COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.10.2020

COM(2020) 660 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Communication de 2020 sur la politique d'élargissement de l'UE

{SWD(2020) 350 final} - {SWD(2020) 351 final} - {SWD(2020) 352 final} - {SWD(2020) 353 final} - {SWD(2020) 354 final} - {SWD(2020) 355 final} - {SWD(2020) 356 final}

I.INTRODUCTION

Depuis l’entrée en fonction de la nouvelle Commission fin 2019, des évolutions majeures sont intervenues en ce qui concerne le programme d’élargissement de l’UE. En février 2020, la Commission a adopté des propositions visant à consolider le processus d’adhésion et, en mars, les membres du Conseil européen ont approuvé la décision du Conseil des affaires générales d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la République d’Albanie et avec la République de Macédoine du Nord. Lors du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 mai 2020, les dirigeants de l’UE ont réaffirmé que l’UE est résolue à encore intensifier son action avec la région et ont accueilli avec satisfaction l’engagement des partenaires des Balkans occidentaux de mener les réformes nécessaires de manière approfondie et vigoureuse.

L’année 2020 continue d’être marquée par les effets dévastateurs de la pandémie de COVID‑19. L’Union européenne, tout en étant elle-même gravement touchée par cette crise, a apporté un large soutien aux efforts déployés par les autorités publiques en particulier dans les Balkans occidentaux pour surmonter ces difficultés. Elle a aussi commencé à réorienter son assistance financière au vu des urgences auxquelles la région doit faire face en raison de la crise, en termes de besoins tant sanitaires que socio-économiques.

L’UE a mobilisé plus de 3 300 000 000 EUR en faveur des citoyens et des entreprises des Balkans occidentaux 1 . Cette enveloppe comprend des réaffectations de l’instrument d’aide de préadhésion à hauteur de 38 000 000 EUR en vue d’une aide immédiate au secteur de la santé, passant notamment par la livraison de matériel essentiel pour sauver des vies comme des équipements de protection individuelle, des tests et des respirateurs, 389 000 000 EUR pour répondre aux besoins sur le plan social et sur celui de la relance économique et 455 000 000 EUR supplémentaires pour la relance de l’économie de la région en coopération étroite avec les institutions financières internationales, la réaffectation de 8 000 000 EUR de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix pour soutenir des mesures visant à faire face à la pandémie de COVID-19 en faveur des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile dans les Balkans occidentaux, ainsi qu’une proposition 2 d’assistance macrofinancière d’un montant de 750 000 000 EUR et une aide de 1 700 000 000 EUR provenant de la Banque européenne d’investissement.

La pandémie actuelle a clairement montré comment l’UE et les Balkans occidentaux abordent ensemble les défis communs. Peuvent notamment être mentionnées la passation conjointe de marchés portant sur du matériel médical, associant la région aux travaux du comité de sécurité sanitaire de l’UE et l’exemptant du régime d’autorisations d’exportation des équipements de protection individuelle 3 de l’UE, ainsi que la fourniture par l’UE de matériel de dépistage mis au point par le Centre commun de recherche de la Commission européenne afin de garantir le bon fonctionnement des tests de dépistage de la COVID-19 dans les Balkans occidentaux. La coopération entre l’UE et les Balkans occidentaux et le soutien apporté par l’UE vont bien au-delà de ce que tout autre partenaire a fourni aux Balkans occidentaux, ce qui reflète l’ancrage stratégique de la région.

Ces mesures, et d’autres, ont été exposées dans la communication de la Commission intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» 4 , adoptée le 29 avril. Cette communication exposait le soutien immédiat apporté par l’UE aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19. Dans la foulée, les dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux se sont réunis en visioconférence, le 6 mai, lors du sommet de Zagreb, confirmant la profonde solidarité de l’UE à l’égard des Balkans occidentaux et réaffirmant la perspective européenne de la région.

La communication d’avril a également jeté les bases du plan économique et d’investissement 5 en faveur de la région, adopté parallèlement à la présente communication. Le plan économique et d’investissement a pour but d’encourager la relance à long terme, de stimuler la croissance économique et de soutenir les réformes requises pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE, y compris en rapprochant les Balkans occidentaux du marché unique de l’UE. Il vise à libérer le potentiel économique inexploité de la région et à tirer parti de la marge considérable de renforcement de la coopération et des échanges économiques intrarégionaux.

En ce qui concerne la Turquie, l’UE a, à ce jour, réaffecté 83 000 000 EUR au soutien à la lutte contre la COVID-19 et à l’aide aux plus touchés. Dans le contexte de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, la Commission a immédiatement lancé des activités de sensibilisation visant les réfugiés, qui font partie des personnes les plus vulnérables. Un accord a été conclu avec les autorités turques pour mobiliser les économies et les réserves pour imprévus relevant de la facilité afin de soutenir la réaction nationale face à la COVID-19. Ce soutien sera maintenu. La Turquie s’est engagée, lors du sommet sur la riposte mondiale au coronavirus qui s’est tenu le 4 mai, à verser une contribution de 75 000 000 EUR pour aider à la recherche d’un vaccin.

Aperçu des principaux développements

Le 5 février, la Commission européenne a adopté la communication intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» 6 . Cette communication, approuvée par le Conseil en mars, expose des propositions concrètes pour consolider le processus d’adhésion, afin qu’il devienne plus prévisible, plus crédible, plus dynamique et qu’il fasse l’objet d’un pilotage politique plus déterminé. Elle insiste sur le fait que le processus d’adhésion est fondé sur des critères objectifs et clairs et sur des conditions rigoureuses et renforce le principe de réversibilité, qui permet à l’UE de sanctionner plus efficacement et de manière plus proportionnée toute situation grave de stagnation ou recul dans la mise en œuvre des réformes. Les propositions de la Commission soulignent l’importance d’un processus d’adhésion fondé sur le mérite et basé sur la confiance, le respect mutuel et des engagements clairs de la part tant de l’Union européenne que des Balkans occidentaux, mettant encore plus l’accent sur les réformes fondamentales. Le 2 mars, la Commission a présenté des informations actualisées sur la mise en œuvre des réformes en Albanie 7 et en Macédoine du Nord 8 . Cet état des lieux montrait que les deux pays avaient intensifié leurs efforts et obtenu de nouveaux résultats tangibles et durables dans les domaines clés mentionnés dans les conclusions du Conseil de juin 2018.

Par la suite, le Conseil des affaires générales de mars 2020 a approuvé la communication de la Commission, a décidé d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord et a invité la Commission à présenter des propositions de cadres de négociation avec les deux pays.

La Commission a présenté ses propositions de cadres de négociation en juillet 2020. Ces propositions intègrent et développent encore l’approche renforcée du processus d’adhésion. La Commission a également fait rapport sur la poursuite de la mise en œuvre des réformes en Albanie et en Macédoine du Nord. La Commission attend avec impatience les premières conférences intergouvernementales, qui seront organisées dès que possible après l’adoption des cadres de négociation par le Conseil.

Pour l’Albanie, le Conseil a dressé une liste de conditions à remplir avant la tenue de la première conférence intergouvernementale 9 . Le pays a déjà accompli des progrès décisifs pour satisfaire aux conditions fixées par le Conseil en vue de la première conférence intergouvernementale.

L’état des lieux du paquet «élargissement» de cette année reflète également les propositions de l’approche renforcée du processus d’adhésion. Les évaluations et recommandations concernant les pays, en particulier les orientations prospectives sur les priorités de réforme spécifiques, sont même plus claires et plus précises. Les rapports offrent une plus grande transparence, notamment sur l’état d’avancement des négociations d’adhésion et sur la mesure dans laquelle les réformes fondamentales sont mises en œuvre. Des comparatifs de résultats concernant les fondamentaux sont fournis, ainsi que des indicateurs externes complétant les évaluations de la Commission. Des contributions plus étoffées ont été demandées aux États membres, qui ont été consultés pendant le processus et ont apporté leur concours et leur expertise, notamment par l’intermédiaire de leurs ambassades sur place. Les rapports comprennent également des évaluations de la volonté politique publique des autorités d’atteindre l’objectif stratégique que constitue l’adhésion à l’UE.

Pour la première fois, la Commission évalue l’équilibre général des négociations d’adhésion avec le Monténégro et avec la Serbie et propose une voie à suivre pour l’avenir. Cela devrait permettre aux conférences intergouvernementales, qui devraient être organisées après la publication du paquet annuel de la Commission, de servir d’enceinte au dialogue politique sur les réformes, afin de faire le point sur le processus d’adhésion en général et d’établir le planning pour l’année à venir, notamment en ce qui concerne l’ouverture et la fermeture de chapitres ainsi que de possibles mesures correctives.

Depuis le dernier «paquet élargissement», le Conseil a aussi adopté des conclusions 10 portant approbation des 14 grandes priorités énoncées dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne 11 . L’avis de la Commission, publié en mai 2019, fournit une feuille de route détaillée pour les réformes, destinée à guider et à soutenir le pays sur la voie de l’intégration européenne. En ce qui concerne le Kosovo 12*, des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne les réformes liées à l’UE, notamment en raison d’une période électorale prolongée et de deux changements de gouvernement. Il sera important que les autorités du pays intensifient leurs efforts pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, notamment par la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association.

Au cours de l’année passée, la mise en œuvre du plan d’action joint à la stratégie pour les Balkans occidentaux de 2018 s’est poursuivie. La stratégie a été axée sur les domaines dans lesquels les partenaires des Balkans occidentaux doivent réaliser des réformes et des efforts supplémentaires, ainsi que sur le soutien accru de l’UE à la région. Une part importante de ces actions a ensuite été approuvée par les États membres de l’UE et les partenaires des Balkans occidentaux dans le cadre du programme d’actions prioritaires de Sofia, qui a été adopté lors du sommet qui s’est tenu dans cette ville en mai 2018. Un point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des diverses actions est joint à la présente communication.

La Turquie est un partenaire clef de l’UE et un pays candidat. Le dialogue et la coopération avec la Turquie se sont poursuivis, en particulier sur la question de la gestion de la migration, malgré des inquiétudes concernant les événements survenus à la frontière entre la Grèce et la Turquie en mars 2020. La Turquie a poursuivi ses efforts louables pour accueillir environ 4 millions de réfugiés en provenance de Syrie et d’autres pays, qui constituent la plus grande communauté de réfugiés au monde. L’UE a continué d’apporter un soutien considérable aux réfugiés et aux communautés qui les accueillent en Turquie, ce qui témoigne concrètement de la solidarité de l’UE. La facilité en faveur des réfugiés en Turquie a mobilisé 6 000 000 000 EUR. Des contrats ont été passés pour un montant total de 5 100 000 000 EUR, sur lequel 3 800 000 000 EUR ont été décaissés. En juillet 2020, l’UE a approuvé une extension de 485 000 000 EUR de l’aide humanitaire essentielle fournie au titre de la facilité, afin de permettre sa prolongation jusqu’à la fin de l’année 2021.Les décaissements au titre de la facilité se sont élevés en moyenne à 60 000 000 EUR par mois pendant la période de référence, ce qui montre une accélération de la mise en œuvre. Sept contrats restent à signer sur un total de quelque 115. L’aide aux réfugiés touchés par la crise syrienne et aux pays qui les accueillent restera nécessaire et la récente communication sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile indique qu’un financement continu et durable de l’Union, sous une forme à déterminer, sera essentiel 13 

Toutefois, le pays continue de s’éloigner toujours plus de l’Union européenne, un sérieux recul ayant été observé dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de l’indépendance du pouvoir judiciaire. La poursuite des arrestations et de la mise en détention provisoire, sous couvert d’une vaste législation antiterroriste, de leaders de l’opposition, de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, de citoyens et d’universitaires est profondément préoccupante. En juin 2019, le Conseil, rappelant ses conclusions du 26 juin 2018, a indiqué que les négociations d’adhésion avec la Turquie étaient donc au point mort et ni l’ouverture ni la clôture d’aucun autre chapitre n’était envisageable. La politique étrangère de la Turquie se heurte de plus en plus souvent aux priorités de l’UE dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, notamment en raison des opérations militaires turques menées dans le nord-est de la Syrie et des deux protocoles d’accord signés avec le gouvernement d’entente nationale libyen, l’un sur la coopération en matière de sécurité, qui a abouti à une ingérence accrue de la Turquie dans le conflit libyen, et l’autre portant sur la délimitation de la juridiction maritime, qui fait fi des droits souverains des îles grecques. Eu égard au fait que la Turquie mène des activités de forage illégales en Méditerranée orientale, l’UE a pris un certain nombre de mesures en juillet 2019, parmi lesquelles celle de ne pas organiser pour le moment de sessions du Conseil d’association UE-Turquie ni d’autres réunions dans le cadre des dialogues de haut niveau entre l’UE et la Turquie. L’UE a en outre adopté un cadre de mesures ciblées à l’encontre de la Turquie en novembre 2019 et a décidé, en février 2020, d’ajouter les noms de deux personnes à la liste des personnes désignées dans ce cadre de sanctions.

Le 1er octobre 2020, le Conseil européen a indiqué qu’un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration de relations avec la Turquie fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses relèvent de l’intérêt stratégique de l’UE. Sous réserve que des efforts constructifs pour mettre un terme aux activités illégales à l’égard de la Grèce et de Chypre se poursuivent, le Conseil européen est convenu de lancer un programme politique constructif entre l’UE et la Turquie mettant particulièrement l’accent sur la modernisation de l’union douanière et la facilitation des échanges commerciaux, les contacts entre les personnes, les dialogues à haut niveau et la poursuite de la coopération sur les questions de migration, conformément à la déclaration UE-Turquie de 2016. Le Conseil européen a également souligné qu’en cas de nouvelles actions unilatérales ou provocations en violation du droit international, l’UE utilisera tous les instruments et toutes les options à sa disposition, y compris conformément à l’article 29 du TUE et à l’article 215 du TFUE, pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres.

Afin de garantir la coopération et la solidarité dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, les mesures de première intervention financées par l’UE ont été lancées immédiatement après la pandémie. Quelque 83 000 000 EUR de soutien de l’UE ont été réorientés, dont 52 000 000 EUR provenant de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie qui ont été rapidement mobilisés pour les réfugiés les plus vulnérables. Le mécanisme de protection civile de l’UE a été activé à la fin du mois de mai 2020 pour aider la Turquie à rapatrier des citoyens turcs bloqués au Pérou et en Colombie.

II.LES FONDAMENTAUX POUR L’ADHÉSION À L’UE

Préparer les pays candidats et candidats potentiels pour qu’ils satisfassent aux conditions d’adhésion nécessite de mettre fortement l’accent sur les réformes fondamentales concernant l’état de droit, l’économie et le fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique. Les efforts dans ces domaines sont indivisibles et se renforcent mutuellement; ils doivent être poursuivis avec davantage de fermeté et avec une détermination politique plus claire. L’accent sera mis encore davantage sur ces réformes après l’approbation par le Conseil des propositions de la Commission pour renforcer le processus d’adhésion. 

L’état de droit est un aspect fondamental de la transformation démocratique et le principal critère à l’aune duquel les progrès des pays candidats ou candidats potentiels à l’élargissement sont évalués par l’UE. Les progrès ont été très variables au cours de l’année passée. Un point positif a été le fait que la coopération opérationnelle des Balkans occidentaux avec les États membres et les agences de l’UE a continué de s’améliorer et de s’intensifier dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation menant à l’extrémisme violent, ainsi que sur les questions de la migration et de la gestion des frontières. Toutefois, obtenir des progrès crédibles dans le domaine de l’état de droit reste un défi de taille; les lacunes vont souvent de pair avec un manque de volonté politique, la persistance de certains éléments de capture de l’État, des progrès limités en ce qui concerne l’indépendance de la justice, une résistance institutionnelle et un environnement de plus en plus hostile pour la société civile. La Commission européenne a recommandé que les mesures d’urgence prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 respectent les valeurs et principes fondamentaux, soient proportionnées, n’aillent pas au‑delà de ce qui est nécessaire, soient limitées dans le temps, soient appliquées de manière non discriminatoire, fassent l’objet d’un contrôle démocratique et judiciaire et soient globalement conformes aux normes européennes.

Appareil judiciaire et droits fondamentaux

Un appareil judiciaire indépendant et efficient, dans lequel les décisions sont mises en œuvre de manière effective, est primordial pour l’état de droit. Le rythme des changements dans la culture judiciaire reste lent dans l’ensemble des Balkans occidentaux, en l’absence d’un attachement suffisant au principe de l’indépendance de la justice et du respect des décisions judiciaires. Plus précisément, les autorités publiques devraient s’abstenir d’interférer dans les affaires en cours et de formuler des commentaires publics, qui risquent de saper les décisions de justice.

L’Albanie continue de bien progresser dans sa réforme du système judiciaire, grâce à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme globale de la justice et aux résultats concrets obtenus grâce à la procédure de vérification. Plus de 286 décisions ont été prises au total et toutes les affaires prioritaires ont été finalisées en première instance, ce qui a entraîné la révocation ou la démission volontaire de 62 % des juges évalués. Les nouvelles instances judiciaires indépendantes ont été mises en place et sont pleinement opérationnelles. 

La Macédoine du Nord a réalisé des progrès satisfaisants, notamment avec l’entrée en vigueur de la loi sur le ministère public, qui constitue une étape clé et garantit, entre autres, une solution durable pour les affaires portées devant le bureau du procureur spécial. À la suite de l’«affaire du racket» concernant des présomptions d’extorsion et d’abus d’autorité en rapport avec une affaire portée devant le bureau du procureur spécial, l’ancien procureur spécial en chef a été condamné pour corruption passive et abus d’autorité.

La Bosnie-Herzégovine n’a accompli aucun progrès dans le domaine judiciaire. Les obstructions à la réforme de la justice émanant d’acteurs politiques et du sein même de l’appareil judiciaire et le mauvais fonctionnement du système judiciaire ont continué à compromettre la capacité des citoyens de jouir de leurs droits et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Le Kosovo a réalisé des progrès modestes. Un nouveau code d’éthique et des procédures disciplinaires renforcées sont en place.

Au Monténégro, des progrès limités ont été accomplis et des problèmes persistent en ce qui concerne l’indépendance, le professionnalisme, l’efficience et l’obligation de rendre des comptes du pouvoir judiciaire.

En Serbie, aucun progrès n’a été enregistré au cours de la période de référence, car le pays n’a pas mis en œuvre les recommandations formulées dans le précédent rapport de la Commission. Les changements constitutionnels visant à aligner la Constitution sur les normes européennes ont été suspendus jusqu’à la fin des élections législatives. Ce report a des répercussions sur l’adoption de la législation judiciaire connexe qui est nécessaire pour renforcer les garanties en matière d’indépendance de la justice.

En Turquie, le recul sérieux observé depuis la tentative de coup d’État de 2016 s’est poursuivi. La pression politique et la mutation d’un très grand nombre de juges et de procureurs contre leur volonté se sont poursuivies, sapant un peu plus l’indépendance du pouvoir judiciaire turc, et des inquiétudes graves demeurent, en particulier en ce qui concerne le manque systémique d’indépendance du pouvoir judiciaire, y compris la nomination d’un système parallèle de juges de paix. Il est à craindre que ces procédures aient donné naissance à une autocensure et à un climat d’intimidation au sein du pouvoir judiciaire. L’adoption de la stratégie de réforme judiciaire constitue une occasion manquée de s’attaquer à un grand nombre des réformes fondamentales exigées.

Les Balkans occidentaux et la Turquie continuent de montrer des signes de corruption généralisée. Des résultats solides dans la lutte contre la corruption sont nécessaires pour atténuer les menaces réelles qui pèsent sur les structures démocratiques et pour parvenir à un environnement des entreprises stable et transparent. Les progrès dans la lutte contre la corruption à haut et à moyen niveaux sont variables dans la région, bien que le rythme général ait ralenti et le bilan dans la plupart des pays est loin de répondre aux conditions d’adhésion. La corruption à haut niveau et la corruption politique doivent être combattues de manière plus claire et plus cohérente. Un signe d’engagement positif est le fait que l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro et la Macédoine du Nord aient accepté de participer à l’action prioritaire de Sofia concernant le suivi des procès dans les affaires de corruption à haut niveau et de criminalité organisée; de nouvelles discussions à cet égard avec la Serbie sont nécessaires. Les marchés publics continuent de se prêter particulièrement à la corruption généralisée. Il faut renforcer les mécanismes de contrôle tout au long du processus de passation de marché et accroître sensiblement la transparence au moyen de mesures à la fois fortes et ambitieuses.

L’Albanie a accompli des progrès satisfaisants en matière de lutte contre la corruption. La procédure de vérification porte ses fruits et plusieurs hauts fonctionnaires ont été condamnés.

La Macédoine du Nord a accompli des progrès satisfaisants en matière de lutte contre la corruption. Le bilan en matière d’enquêtes, de poursuites et de jugements d’affaires de corruption à haut niveau s’étoffe et la commission d’État pour la prévention de la corruption est de plus en plus active.

La Bosnie-Herzégovine n’a accompli aucun progrès. Le manque d’harmonisation de la législation dans le pays et le faible niveau de coopération et de coordination institutionnelles ont continué d’entraver la lutte contre la corruption.

Au Kosovo, des progrès limités ont été observés. La confiscation des avoirs continue de n’être considérée que comme un aspect auxiliaire des procédures pénales, bénéficiant de peu d’attention et de peu de ressources.

Au Monténégro, les progrès ont été limités. Les résultats obtenus en matière de confiscation d’avoirs doivent encore être améliorés. Malgré quelques avancées, les problèmes concernant l’indépendance, la crédibilité et l’organisation des priorités de l’Agence pour la prévention de la corruption sont largement laissés de côté.

En Serbie, les progrès ont été limités. L’indépendance de l’Agence de lutte contre la corruption a été renforcée par des mesures opérationnelles, mais une amélioration concrète est nécessaire en ce qui concerne la transparence, les évaluations des risques de corruption et les mesures d’atténuation dans les secteurs particulièrement vulnérables à la corruption dans ces domaines.

En Turquie, aucun progrès n’a été constaté. Le cadre juridique et l’architecture institutionnelle doivent encore être améliorés pour éviter toute influence politique abusive pendant les phases d’enquête et de poursuites dans les affaires de corruption.

Les droits fondamentaux sont largement inscrits dans la législation des Balkans occidentaux et des progrès ont été accomplis au cours de l’année passée, mais la mise en œuvre dans la pratique reste problématique dans un certain nombre de domaines dans toute la région. En Turquie, les violations des droits de l’homme n’ont pas cessé et les personnes cherchant à faire respecter ces droits ont souvent été arrêtées et placées en détention.

La liberté d’expression de même que la liberté et le pluralisme des médias sont des piliers de la démocratie, en tant que composantes fondamentales d’un débat libre et ouvert. Bien que les dispositions de base soient en place, des efforts doivent être consentis d’urgence pour garantir la liberté d’expression et l’indépendance des médias dans toute la région. C’est le domaine dans lequel le moins de progrès ont été enregistrés l’an passé. Les menaces, l’intimidation et la violence à l’encontre des journalistes restent fortement préoccupantes et les enquêtes et poursuites menées à la suite d’agressions de ce type progressent lentement dans toute la région. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir l’indépendance des chaînes publiques de radiodiffusion, promouvoir la transparence du financement public et privé des médias et lutter contre la distorsion du marché de la publicité dans tous les pays de la région.

En Albanie, aucun progrès n’a été constaté. Les autorités albanaises se sont engagées à envisager à nouveau de modifier la législation sur les médias et à prendre d’autres mesures conformes aux recommandations de la Commission de Venise avant l’adoption parlementaire. 

En Macédoine du Nord, les progrès ont été limités au cours de la période de référence. La situation et l’ambiance globales dans lesquelles les médias travaillent sont généralement propices à la promotion de la liberté des médias, de la liberté d’expression et de la couverture médiatique critique.

En Bosnie-Herzégovine, aucun progrès n’a été constaté. Les autorités ne réagissent que mollement aux inquiétudes concernant la pression politique, l’intimidation et les menaces à l’encontre des journalistes.

Au Kosovo, les progrès ont été limités. Bien que le paysage médiatique reste pluraliste et dynamique, les médias peinent à subvenir à leurs besoins par des moyens commerciaux et les chaînes publiques de radio et de télévision restent vulnérables aux pressions et influences politiques. L’absence d’autonomie financière laisse les médias vulnérables aux intérêts politiques et économiques.

Au Monténégro, globalement, aucun progrès n’a été constaté. Bien que des avancées aient été réalisées grâce à la législation sur les médias révisée, elles se sont trouvées éclipsées par des arrestations et par des procédures lancées contre des éditeurs de portails en ligne et des citoyens en raison du contenu qu’ils avaient posté ou partagé en ligne au cours de l’année 2020. Les mesures prises pour limiter les effets de la désinformation et le harcèlement ou les discours haineux en ligne ne devraient pas restreindre de manière disproportionnée la liberté d’expression et la liberté des médias.

En Serbie, une nouvelle stratégie des médias a été élaborée de manière transparente et inclusive et recense les principales difficultés. Toutefois, sa mise en œuvre n’a pas encore commencé et aucun progrès n’a été accompli sur le terrain pour améliorer l’environnement global de la liberté d’expression. Les cas de menace, d’intimidation et de violence à l’encontre des journalistes restent un sujet de vive préoccupation dans le pays.

Malgré la levée de l’état d’urgence, la forte dégradation de la situation s’est poursuivie en Turquie, où l’exercice de la liberté d’expression et la diffusion de voix dissidentes restent considérablement limités par la mise en œuvre disproportionnée des mesures restrictives adoptées. Les fortes pressions exercées sur la liberté d’expression et l’intimidation des médias ont continué comme les années précédentes, les arrestations, placements en détention, poursuites, condamnations et licenciements de travailleurs des médias conduisant à une censure et à une autocensure parmi ces professionnels. La Turquie doit adopter son plan d’action en faveur des droits de l’homme, qui remplacera celui sur la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l’homme, en vue de garantir le plein respect des droits de l’homme.

Des efforts accrus doivent être consentis pour garantir l’égalité hommes-femmes et prévenir et combattre la discrimination, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes. Le nombre de cas de violence domestique signalés a augmenté dans toute la région pendant la période de confinement due à la COVID-19. Les femmes restent sous-représentées dans les processus décisionnels et sur le marché du travail.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant dans les pays visés par l’élargissement, où des mesures urgentes doivent être prises pour renforcer les systèmes de protection de l’enfance et d’aide sociale à l’enfance. Il est également urgent d’améliorer les services de protection et de conseil concernant les enfants, en particulier car ils interagissent avec le système judiciaire, et lorsqu’il est question de la détention de mineurs, notamment un recours trop limité à la justice réparatrice.

Les pouvoirs publics doivent également promouvoir et protéger davantage les droits des personnes handicapées conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et s’attaquer aux discriminations visant les minorités. Des progrès limités ont été accomplis dans l’amélioration de la situation socio-économique des Roms vulnérables 14 . Les problèmes structurels existants ont eu pour conséquence que la crise de la COVID-19 et les mesures restrictives dont elle s’est accompagnée ont affecté les Roms vulnérables de manière disproportionnée. Lors du sommet sur les Balkans occidentaux qui s’est tenu à Poznan en juillet 2019, les dirigeants des Balkans occidentaux se sont engagés à atteindre des objectifs concrets concernant l’intégration des Roms au plus tard au moment de l’adhésion, dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, du logement, des documents d’état civil et de la lutte contre l’antitsiganisme. 

Les gouvernements de la région devraient aussi continuer à garantir des conditions de détention adéquates et la prévention des mauvais traitements, conformément aux normes internationales dans le domaine des droits de l’homme.

Justice, liberté et sécurité

La criminalité organisée reste un très grave problème dans les Balkans occidentaux et en Turquie. De puissants réseaux criminels d’envergure internationale continuent d’opérer depuis ou via ces pays, qui sont traversés par d’importants itinéraires de contrebande. La route des Balkans occidentaux reste le principal corridor pour l’entrée illégale de l’héroïne et des armes à feu dans l’Union. Les pays se sont attaqués à certains aspects de ce phénomène et d’importantes arrestations et saisies de stupéfiants ont été enregistrées tout au long de 2019 et de 2020. Une coopération opérationnelle de plus en plus intense, y compris avec les agences de l’UE, se met en place et les résultats sont visibles sur le terrain. De manière générale toutefois, le bilan en matière de condamnations définitives dans les affaires de criminalité organisée reste souvent médiocre. Certains pays ne peuvent faire état que d’une poignée, et encore, de condamnations définitives pour criminalité organisée ou pour blanchiment de capitaux ces dernières années, qui sont souvent le fruit d’un plaider-coupable et assorties de peines clémentes. D’aussi piètres résultats montrent l’inefficacité des procédures pénales, sont un signal fort que l’impunité règne et contribuent au risque d’infiltration des systèmes politiques et économiques par des réseaux criminels. Les pays doivent s’attaquer plus vigoureusement aux groupes criminels, veiller à ne tolérer aucun lien entre la criminalité et la politique et accroître sensiblement les saisies et confiscations d’avoirs dans les affaires de criminalité organisée et de corruption.

En Albanie, des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière de lutte contre la criminalité organisée. La coopération opérationnelle, notamment avec les États membres et les agences de l’UE, s’est intensifiée.

La Macédoine du Nord a accompli des progrès modestes, notamment en mettant en place un bureau de recouvrement des avoirs conformément à l’acquis de l’Union.

En Bosnie-Herzégovine, aucun progrès n’a été constaté. Les autorités et le pouvoir judiciaire n’ont pas pris de mesures appropriées pour traiter les priorités essentielles recensées dans l’avis de la Commission et les conclusions du rapport d’experts sur l’état de droit (le «rapport Priebe»).

Au Kosovo, les progrès ont été limités. Dans l’ensemble, les résultats obtenus par les parquets et les tribunaux restent limités et le nombre de confiscations définitives d’avoirs reste peu élevé.

Au Monténégro, des progrès modestes ont été accomplis. Le pays a réalisé des progrès satisfaisants dans la lutte contre la traite des êtres humains. Les capacités et le professionnalisme de la police ont été renforcés et le nombre de procédures en cours concernant des confiscations d’avoirs est en augmentation.

En Serbie, les progrès ont été limités. Les réussites en matière de démantèlement des réseaux criminels et d’obtention de résultats probants en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations ont été limitées.

En Turquie, les progrès ont été limités. Le cadre juridique régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doit être renforcé.

Les Balkans occidentaux continuent de prendre des mesures importantes pour moderniser le cadre légal et institutionnel concernant la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. La coopération opérationnelle avec les États membres et les agences de l’UE a continué de s’améliorer et de s’intensifier. En 2018, un plan d’action commun en matière de lutte contre le terrorisme a été adopté et tous les partenaires des Balkans occidentaux ont signé avec la Commission des accords bilatéraux de mise en œuvre en 2019. Les Balkans occidentaux doivent poursuivre leurs efforts pour prévenir la radicalisation qui mène à l’extrémisme violent, y compris dans les prisons, et pour régler le problème du retour des combattants étrangers sur leur sol. Les échanges d’informations, la surveillance et les capacités de réaction doivent être renforcés. Les Balkans occidentaux doivent intensifier leurs efforts sur le terrain pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les influences externes inappropriées, ainsi que les financements illégaux contribuant à la diffusion de l’extrémisme violent.

La Turquie doit réviser sa législation antiterroriste. Bien que le pays soit encore confronté à des menaces émanant de groupes terroristes, les efforts qu’il déploie pour s’attaquer au terrorisme ont abouti à une amélioration des conditions de sécurité. La Turquie a poursuivi ses efforts pour lutter contre les cellules de combattants terroristes originaires de Turquie et les cellules de combattants terroristes étrangers. La coopération avec les États membres de l’UE s’est poursuivie en ce qui concerne la détection et le rapatriement des combattants terroristes étrangers, qui constituent un des grands domaines d’intérêt commun. Dans sa perception de la menace, la Turquie a donné la priorité à la lutte contre le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui reste sur la liste des organisations terroristes établie par l’UE, et au démantèlement du mouvement Gülen. Si la Turquie a un droit légitime à lutter contre le terrorisme, elle est tenue de veiller à ce que cette lutte soit menée dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce n’est pas le cas actuellement. Les mesures antiterroristes doivent être proportionnées et appliquées dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les Balkans occidentaux et la Turquie sont de plus en plus touchés par les activités dites hybrides émanant en particulier d’acteurs d’États tiers, notamment la désinformation autour de la COVID-19. Ces incidents font apparaître la vulnérabilité des sociétés et des infrastructures aux cyberattaques, à la cybercriminalité et aux menaces hybrides. Comme indiqué dans la déclaration de Zagreb, la coopération en matière de lutte contre la désinformation et d’autres activités hybrides devrait être renforcée. Une collaboration plus étroite est nécessaire dans les domaines du renforcement de la résilience, de la cybersécurité et de la communication stratégique.

Gérer la crise des réfugiés et s’attaquer à la migration irrégulière sont des défis de taille pour l’UE, pour les Balkans occidentaux et en particulier pour la Turquie, qui accueille le plus grand nombre de réfugiés au monde.

La coopération s’est poursuivie grâce à la collaboration le long des routes migratoires de la Méditerranée orientale/des Balkans occidentaux. Le trafic de migrants, la situation des mineurs non accompagnés et la traite des êtres humains, qui touche tout particulièrement les femmes et les enfants, restent préoccupants. Le nombre de migrants traversant la région a connu une augmentation marquée en 2019: plus de 15 000 arrivées irrégulières dans les États membres de l’UE ont été comptabilisées sur la route des Balkans occidentaux, ce qui représente une hausse de 159 % par rapport à 2018. La Bosnie-Herzégovine en particulier a vu l’arrivée irrégulière de plus de 29 000 réfugiés et migrants sur son territoire en 2019. Bien qu’à l’heure actuelle, la situation en termes de nombre de migrants irréguliers ne soit pas comparable à celle qu’elle était au plus fort de la crise (750 000 migrants rien qu’en 2015), l’aide de l’Union doit être intensifiée, en coordination avec les États membres et les agences de l’UE, pour renforcer la capacité des partenaires à gérer la migration. Un soutien accru est nécessaire pour accélérer les retours volontaires et la coopération en matière de réadmission avec les pays d’origine. L’UE et ses États membres devraient continuer à encourager et à soutenir les échanges régionaux d’informations.

Le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile récemment proposé souligne que, dans les partenariats globaux, la migration devrait être intégrée en tant que question centrale, sur la base d’une évaluation des intérêts de l’Union et de ses pays partenaires. Les Balkans occidentaux ont besoin d’une approche sur mesure, tant en raison de leur situation géographique que de leur avenir en tant que partie intégrante de l’Union: la coordination peut contribuer à faire en sorte qu’ils soient bien équipés en tant que futurs États membres pour répondre de manière constructive aux défis communs, en développant leurs capacités et leurs procédures aux frontières afin de les rapprocher de l’Union, compte tenu de leur perspective d’élargissement. En ce qui concerne la Turquie, le pacte relève la contribution de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et indique qu’un financement continu et durable de l’Union, sous une forme à déterminer, sera essentiel.

Dans les Balkans occidentaux, l’UE a soutenu la mise en place d’institutions, de lois et de procédures nouvelles ou plus solides dans les domaines de l’asile, de la protection et de la gestion des frontières, ainsi que la transposition d’un acquis de l’Union complexe et exigeant, par chaque partenaire. Les partenaires des Balkans occidentaux devraient également assumer leur responsabilité et s’approprier tous les aspects de la migration.

Les négociations sur des accords sur le statut avec cinq pays de la région sont désormais également achevées et ces accords permettront le déploiement d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) habilitées à intervenir dans les zones jouxtant la frontière extérieure de l’UE pour épauler les autorités nationales de surveillance des frontières. Afin de renforcer la gestion et la protection des frontières, l’entrée en vigueur et la mise en œuvre effective de tous les accords sur le statut relatifs aux actions du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes constituent une priorité majeure. L’accord avec l’Albanie est déjà entré en vigueur et les premiers garde-frontières ont été déployés. L’accord avec le Monténégro est entré en vigueur le 1er juillet.

Les pays partenaires devraient prendre des mesures supplémentaires pour garantir leur plein alignement sur la politique de l’UE en matière de visas.

L’UE et la Turquie se sont engagées à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie 15 de mars 2016. Depuis, la Turquie a joué un rôle essentiel en assurant une gestion efficace des flux migratoires le long de la route de la Méditerranée orientale. La migration irrégulière de la Turquie vers l’UE a augmenté en 2019, bien que les chiffres restent considérablement inférieurs à ceux enregistrés avant la déclaration. Cette évolution reflète aussi en partie l’augmentation de la migration irrégulière vers la Turquie en 2019 par rapport aux années précédentes. Début mars 2020 toutefois, la Turquie a activement encouragé les migrants et les réfugiés à se rendre en Europe par voie terrestre, en traversant la Grèce. Tout en étant consciente de l’aggravation de la charge que représentent les migrations et des risques auxquels la Turquie fait face sur son territoire, ainsi que des efforts substantiels que ce pays a consentis pour accueillir des réfugiés, l’UE rejette fermement l’utilisation par la Turquie de la pression migratoire à des fins politiques. Plus tard, toujours en mars, les autorités turques ont organisé le transport de migrants et de réfugiés hors de la zone frontalière avec la Grèce et fermé les frontières avec la Grèce et la Bulgarie, à l’exception du trafic commercial, en raison de la survenue de la pandémie de COVID-19. D'importantes augmentations des flux migratoires de la Turquie vers Chypre ont également été enregistrées au cours de cette période. La Turquie a continué de déployer des efforts remarquables en hébergeant 3,6 millions de réfugiés enregistrés en provenance de Syrie et quelque 370 000 réfugiés en provenance d’autres pays. L’UE a continué d’aider le pays à venir en aide aux réfugiés. À la fin de 2019, l’intégralité du budget opérationnel de la facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie 16 (6 000 000 000 EUR) avait été allouée; des contrats avaient été passés pour 5 100 000 000 EUR, dont 3 800 000 000 EUR avaient déjà été décaissés. Les décaissements continuent à se faire au fur et à mesure de la passation des contrats et de la mise en œuvre des projets et, pendant la période de référence, ils ont atteint un rythme moyen de 60 000 000 EUR par mois. Plus d’une centaine de projets ont été signés à ce jour, les plus importants devant durer jusqu’à la mi-2025 au plus tard. La facilité continue de répondre aux besoins humanitaires et de développement des réfugiés et des communautés d’accueil en Turquie, et les résultats sont tangibles et visibles 17 . La facilité reste un mécanisme de coordination emblématique qui permet la fourniture rapide, efficiente et efficace de l’aide de l’UE.

En plus des 6 000 000 000 EUR déjà mobilisés au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, l’UE a garanti, en juillet 2020, la poursuite de l’assistance fournie aux réfugiés les plus vulnérables, au moyen d’une enveloppe de 485 000 000 EUR qui permettra de prolonger deux projets humanitaires phares de l’UE jusqu’à la fin de 2021 18 . 

Fonctionnement des institutions démocratiques

Le renforcement des institutions démocratiques et la mise en œuvre de processus démocratiques inclusifs restent des priorités majeures pour les pays visés par l’élargissement. Le bon fonctionnement des parlements, notamment lorsqu’il s’agit de contrôler l’exécutif et de légiférer de manière efficace, est une condition essentielle pour l’adhésion à l’UE.

Les systèmes démocratiques dans les Balkans occidentaux ne fonctionnent toujours pas correctement en raison d’une forte polarisation de la vie politique, du peu d’espace parfois laissé à l’opposition pour exercer sa fonction de contrôle démocratique et de boycotts des élections et des travaux parlementaires décrétés par l’opposition.

La tenue d’élections libres et régulières est un élément clé de la gouvernance démocratique d’un pays. Les recommandations des missions d’observation électorale doivent être correctement appliquées et il doit être remédié aux faiblesses structurelles.

En Albanie, les partis politiques sont parvenus à un accord sur une réforme électorale qui devrait doter le pays d’un processus électoral fondé sur des normes d’intégrité et de transparence plus élevées, conformément aux recommandations du BIDDH de l’OSCE. Les élections dans le pays ont pâti de boycotts décrétés par des groupes de l’opposition.

En Bosnie-Herzégovine, des amendements législatifs adoptés en juillet 2020 devraient permettre l’organisation d’élections locales à Mostar en décembre, pour la première fois depuis 2008. Les dirigeants politiques sont également parvenus à un accord sur une nouvelle réforme électorale.

Au Kosovo, les élections législatives d’octobre 2019 ont été globalement pluralistes, mais ont aussi souligné l’importance de remédier aux lacunes récurrentes conformément aux recommandations formulées par la mission d’observation électorale de l’UE.

En Macédoine du Nord et en Serbie, les élections initialement prévues en avril 2020 ont été reportées en raison de l’apparition de la pandémie de COVID-19. Des élections législatives se sont tenues le 21 juin en Serbie, le 15 juillet en Macédoine du Nord et le 30 août au Monténégro.

En Macédoine du Nord, le BIDDH de l’OSCE a constaté que les élections de juillet 2020 avaient été bien gérées, malgré la pandémie. Il a été tenu compte de certaines de ses recommandations antérieures, mais la stabilité juridique a été sapée par des révisions substantielles du code électoral et par des réglementations ad hoc ultérieures, adoptées pendant l’état d’urgence.

Au Monténégro, les tensions et la méfiance entre les acteurs politiques ont été fortes à l’approche des élections. La commission parlementaire temporaire n’a pas été en mesure d’achever ses travaux faute de quorum et, de ce fait, les élections générales du 30 août 2020 se sont déroulées dans un cadre électoral en grande partie inchangé. Aucun parti politique n’a boycotté les élections. Selon l’évaluation préliminaire du BIDDH de l’OSCE, les élections au Monténégro ont été pluralistes et se sont déroulées dans un environnement marqué par de forts clivages autour des questions de l’Église et de l’identité nationale. La campagne a été pacifique en dépit d’une tonalité souvent conflictuelle. Les candidats ont pu faire passer leur message, mais le parti au pouvoir a bénéficié d’un avantage indu, découlant d’abus de fonction et de l’utilisation abusive de ressources publiques, ainsi que d’une présence dominante dans les médias.

Un certain nombre de partis de l’opposition en Serbie ont poursuivi leur boycott parlementaire, malgré le dialogue entre les partis mené sous la houlette du Parlement européen entre la majorité au pouvoir et certains groupes d’opposition parlementaire et extraparlementaire en 2019. Plusieurs partis de l’opposition ont aussi boycotté les élections législatives de juin 2020. Le nouveau parlement serbe est caractérisé par la majorité écrasante dont dispose la coalition au pouvoir et par l’absence d’un parti d’opposition viable. Selon les observateurs internationaux du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les candidats aux élections législatives serbes du 21 juin ont été en mesure de faire campagne et les libertés fondamentales ont été respectées, mais le choix des électeurs était limité compte tenu de l’avantage écrasant du parti au pouvoir et de la promotion des politiques gouvernementales par la plupart des grands médias. Plusieurs partis de l’opposition ont boycotté le scrutin.

Les règles relatives au financement public et privé des partis politiques nécessitent de nouvelles réformes. En Serbie, le gouvernement a adopté des décisions visant à réglementer l’utilisation des ressources publiques à des fins électorales. Des lacunes dans le cadre juridique régissant les partis politiques et leur financement persistent au Monténégro, même après l’adoption d’une nouvelle législation en décembre 2019 et de modifications ultérieures en avril 2020. Des efforts considérables sont encore nécessaires dans toute la région pour accroître la transparence et l’obligation de rendre compte du financement des partis politiques et des campagnes électorales.

En Turquie, le régime présidentiel a continué de concentrer excessivement les pouvoirs au niveau de la présidence, sans garantir un mécanisme effectif d’équilibre des pouvoirs. Les fonctions législatives et de surveillance du parlement continuent d’être considérablement restreintes. De nombreux députés du Parti démocratique des peuples (HDP), pro-kurde, sont encore en prison. Trois députés ont été privés de leur siège en juin 2020. Les élections locales de mars 2019 et les élections municipales à Istanbul qui ont été reprogrammées en juin 2019 ont pâti de l’absence de pluralisme des médias et ne se sont pas déroulées dans des conditions objectivement équitables à tous égards pour tous les partis politiques et candidats. La Turquie doit améliorer l’environnement des élections au sens large et protéger l’intégrité du processus électoral. Les révocations forcées de maires élus dans le sud-est et leur remplacement par des administrateurs nommés par le gouvernement ainsi que les arrestations de représentants locaux se sont poursuivies et restent une source de préoccupation majeure, car elles sapent la démocratie locale.

Les gouvernements doivent faire en sorte que l’opposition bénéficie de conditions adéquates pour exercer sa fonction de contrôle démocratique. Simultanément, l’opposition doit s’engager dans le processus démocratique. Le recours excessif aux procédures législatives accélérées entrave le rôle de l’opposition et affecte l’équilibre des pouvoirs qui caractérise une démocratie qui fonctionne bien. Le recours aux procédures d’urgence a été variable suivant les pays, mais reste en général excessif et propice aux abus.

Même dans le contexte des mesures d’urgence prises durant la crise de la COVID-19, les parlements devraient conserver le pouvoir de contrôler l’action de l’exécutif et devraient jouer un rôle en supervisant l’état d’urgence, y compris lorsqu’il s’agit de décider de sa prolongation éventuelle. La dissolution ou la suspension du parlement peut porter atteinte à ce pouvoir.

En Albanie, le gouvernement a adopté un certain nombre de décrets prolongeant jusqu’en juin 2020 l’état d’urgence instauré après le tremblement de terre de novembre 2019. Les commissions parlementaires ont poursuivi leurs activités grâce au télétravail, tandis que les sessions plénières hebdomadaires ont repris le 16 avril. Le parlement a adopté des amendements au code pénal relatifs à la propagation des maladies infectieuses. Toutes les procédures judiciaires, sauf celles urgentes, ont été suspendues. À la fin du mois de mai, les audiences avaient repris.

En Bosnie-Herzégovine, le parlement au niveau de l’État ne s’est pas réuni entre la mi-mars et la mi-mai 2020. L’assemblée de l’entité de la Republika Srpska a instauré l’état d’urgence entre le 3 avril et le 20 mai, confiant les pleins pouvoirs législatifs au président de l’entité; l’entité de la Fédération a organisé des sessions parlementaires en ligne.

Le gouvernement du Kosovo a déclaré l’état d’urgence sanitaire en mars 2020. Des mesures ont été prises pour protéger les citoyens, parmi lesquelles des restrictions temporaires aux déplacements non essentiels, la mise en quarantaine de certaines zones, des interdictions de rassemblement, l’interruption de l’essentiel du trafic aérien et la fermeture des frontières. Des mesures ont aussi été prises pour répondre aux besoins immédiats et atténuer les conséquences socio-économiques de la crise. L’Assemblée a continué de travailler pendant la crise.

Aucun état d’urgence n’a été décrété au Monténégro. Des mesures visant à lutter contre la pandémie, à protéger les citoyens et à atténuer les conséquences socio-économiques de la crise ont été prises par les autorités, assorties de restrictions de la liberté de réunion et de la libre circulation des personnes. Le processus législatif du parlement a été suspendu pendant presque 50 jours et le contrôle du parlement sur l’action du gouvernement face à la pandémie a été limité. Il est attendu des autorités qu’elles garantissent un équilibre adéquat entre la protection de la santé et le respect de la confidentialité des données personnelles concernant la santé et le droit à la vie privée des citoyens.

En mars, le président de la Macédoine du Nord a déclaré l’état d’urgence, qui a été prolongé plusieurs fois jusqu’en juin 2020. Les dirigeants politiques ont décidé par consensus de reporter au 15 juillet 2020 les élections anticipées initialement prévues le 12 avril. Entre ces deux dates, le parlement est resté dissous et le gouvernement technique, avec la participation du principal parti d’opposition, a gouverné par décrets. Les autorités ont pris des mesures sans précédent pour protéger les citoyens, comme la limitation des déplacements non essentiels et des rassemblements, l’autoconfinement obligatoire, l’interruption du trafic aérien et la fermeture des frontières. Des mesures ont aussi été prises pour répondre aux besoins immédiats et atténuer les conséquences socio-économiques de la crise.

L’état d’urgence a été déclaré en Serbie le 15 mars, avec la signature du président, du premier ministre et du président du parlement. Le parlement ne s’est réuni que près de six semaines plus tard; il a approuvé l’état d’urgence les 28 et 29 avril et l’a levé une semaine plus tard. Les élections législatives, provinciales et locales initialement prévues en avril ont été reportées. Les autorités ont pris des mesures temporaires très diversifiées, parmi lesquelles un couvre-feu strict, la fermeture des écoles et des universités, des interdictions de rassemblement, l’interruption de l’essentiel du trafic aérien et la fermeture des frontières.

Le parlement turc a adopté à la majorité un train de mesures législatives controversées. Ces mesures visaient entre autres à diminuer la population carcérale, élevée, et ont permis la libération conditionnelle de quelque 90 000 détenus. En étaient toutefois exclus ceux accusés d’infractions liées au terrorisme et placés en détention provisoire, dont des avocats, des journalistes, des responsables politiques et des défenseurs des droits de l’homme. Le parlement a décidé d’interrompre ses travaux pendant 10 jours en lien avec la pandémie, enchaînant ensuite avec une pause classique d’un mois pendant le mois de Ramadan.

Réforme de l’administration publique

La réforme de l’administration publique revêt une importance capitale pour l’amélioration de la gouvernance à tous les niveaux. Cela passe notamment par une plus grande transparence et un plus grand respect de l’obligation de rendre des comptes, mais aussi par une gestion saine des finances publiques et une professionnalisation accrue des administrations. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie affichent un état de préparation modéré en ce qui concerne la réforme de l’administration publique et, dans l’ensemble, des progrès ont été accomplis dans la région. Toutefois, en Serbie, aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne la réduction du nombre excessif de postes à hautes responsabilités occupés par intérim. Le Kosovo a atteint un certain degré de préparation, tandis que la Bosnie-Herzégovine en est à la phase initiale. La Turquie affiche un recul dans les domaines de l’élaboration des politiques, de la responsabilisation de l’administration et de la gestion des ressources humaines, ce qui a eu des effets négatifs sur son état général de préparation.

Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne l’amélioration de la planification des politiques, mais des efforts supplémentaires sont requis pour garantir un contrôle efficace de la qualité par les administrations centrales. Le Monténégro a renforcé et rationalisé sa planification des politiques et est parvenu à réduire le nombre de documents de stratégie. Les politiques, la législation et les investissements publics sont encore souvent élaborés sans analyse d’impact.

La responsabilisation des gestionnaires et la professionnalisation de la fonction publique doivent encore être assurées dans la plupart des pays et il convient de remédier à la politisation excessive. Des procédures de recrutement, de promotion, de rétrogradation et de révocation transparentes et fondées sur le mérite doivent être intégrées dans les cadres législatifs et appliquées de manière cohérente dans tous les services publics. La structure de l’administration publique doit garantir des chaînes de responsabilité effectives. La plupart des pays ont déployé des efforts pour améliorer les services aux citoyens et aux entreprises, en particulier les services en ligne. Une coordination interinstitutionnelle renforcée est nécessaire pour mettre en œuvre les réformes de l’administration publique.

Le rôle des autorités régionales et locales dans le processus d’alignement de la législation sur l’acquis de l’Union et dans l’application in fine des règles de l’UE doit être pris en compte. Il importe également de garantir un juste équilibre entre les autorités centrales, régionales et locales. Les décisions et mesures prises par les autorités turques contre des municipalités dirigées par des maires issus de partis de l’opposition restent profondément préoccupantes, en particulier lorsqu’il apparaît qu’elles ont des motivations politiques.

Les capacités administratives et les normes professionnelles des organismes chargés de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union doivent être renforcées, et il y a lieu de préserver l’indépendance des instances réglementaires. Il reste indispensable d’accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes, et notamment de veiller au fonctionnement efficace, efficient et transparent des systèmes de passation des marchés publics et de gestion des finances publiques. Même si la Serbie a aligné de vastes pans de sa législation relative aux marchés publics sur l’acquis de l’Union, une loi sur des procédures spéciales pour les infrastructures linéaires adoptée en février 2020 permet de dispenser les projets d’infrastructure revêtant une «importance particulière» pour le pays de l’application des règles sur les marchés publics, et autorise donc le contournement des règles et normes de l’UE. Au Monténégro, un appel d’offres très médiatisé pour la concession de l’exploitation des aéroports du pays a été lancé par le gouvernement en octobre 2019. La procédure met à l’épreuve la détermination du gouvernement à respecter les normes de l’UE en matière d’équité et de transparence des marchés publics. La Turquie affiche de grandes lacunes en ce qui concerne l’alignement de sa législation sur l’acquis de l’Union dans ce domaine, car le champ d’application de la réglementation sur les marchés publics se trouve considérablement réduit par diverses exemptions, ainsi que des avantages de prix intérieurs et des pratiques de compensation discriminatoires. Pour atténuer les risques de fraude pendant la pandémie de COVID-19, il est particulièrement important de maintenir les pistes d’audit. La publication de toutes les informations sur les marchés publics liées à la COVID-19 sur les portails gouvernementaux contribuera aussi à accroître la transparence et la confiance.

La réforme des systèmes nationaux de gouvernance pour améliorer la responsabilité des gestionnaires, la bonne gestion financière et l’audit externe des fonds publics sont essentiels. En Macédoine du Nord, des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du nouveau document de politique en matière de contrôle interne des finances publiques ainsi que de la stratégie nationale de lutte contre la fraude, mais il convient encore d’améliorer le contrôle interne et de donner suite de manière effective aux recommandations d’audit externe; par ailleurs, les inspections des finances ne sont pas encore efficientes. Au Monténégro, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que les gestionnaires soient tenus de rendre des comptes et pour renforcer le contrôle interne et l’audit interne à tous les niveaux. En période de crise, les autorités devraient maintenir une série de contrôles pour veiller à ce que les décisions budgétaires soient exécutées telles qu’elles ont été approuvées et à ce que les ressources soient utilisées comme prévu pour éviter le gaspillage, la fraude et la mauvaise gestion. La transparence de ces mesures devrait être garantie et des organismes de contrôle externe devraient être associés pour assurer la responsabilisation de l’action du gouvernement. Des efforts supplémentaires devraient être déployés pour lutter contre la fraude et les pays partenaires sont encouragés à continuer de renforcer la coopération dans ce domaine et à profiter du soutien de l’Office européen de lutte antifraude pour atténuer les risques de fraude.

Économie

L’adhésion à l’UE requiert l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union. La gouvernance économique occupe, depuis quelques années, une place encore plus centrale dans le processus d’élargissement. Le suivi de la Commission dans ce domaine est effectué au moyen de l’exercice mené au titre du programme de réforme économique 19 et de l’évaluation du respect des critères économiques fixés pour l’adhésion dans le cadre du paquet «élargissement». Au cours de la période de référence, l’Albanie, le Monténégro et la Serbie ont réalisé des progrès modestes en ce qui concerne tant l’existence d’une économie de marché viable que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché. En ce qui concerne l’existence d’une économie de marché viable, la Turquie n’a accompli aucun progrès, tandis que la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo et la Macédoine du Nord ont réalisé des progrès limités. La Macédoine du Nord a également quelque peu progressé en ce qui concerne la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché, alors que la Turquie n’a pas progressé et que la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo ont accompli des progrès limités sur ce point. Seule la Turquie est une économie de marché viable, malgré de vives inquiétudes à cet égard, et elle affiche un bon niveau de préparation en ce qui concerne sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché.

Les Balkans occidentaux disposent d’un potentiel économique inexploité important et d’une marge considérable pour renforcer la coopération et les échanges économiques intrarégionaux. Avec une population de presque 18 millions d’habitants, la région représente un marché important pour les biens de l’UE. Avant la pandémie de COVID-19, les taux de croissance moyens dans la région étaient supérieurs à la moyenne de l’UE, mais encore insuffisants pour soutenir la convergence réelle avec les niveaux de revenus de l’UE. La pandémie de COVID-19 a entraîné des chocs importants de la demande et de l’offre entraînant une baisse de la production et une hausse du chômage. La durée et la sévérité de la récession seront différentes d’un pays à un autre, en fonction des structures économiques et de l’importance des chaînes d’approvisionnement mondiales, du tourisme et des transferts de fonds ou, dans certains cas, des exportations de produits de base. Les partenaires de la région ont pris des mesures budgétaires immédiates et ultérieures pour atténuer les effets de la crise, qui se sont traduites par une aggravation inévitable de la dette et des déficits publics. Apporter à la crise une réponse ciblée, efficace et transparente tout en préservant la viabilité budgétaire à moyen terme constituera un défi de taille.

La pandémie de COVID-19 a fait apparaître le haut niveau d’intégration du marché et l’interdépendance entre l’UE et les économies des Balkans occidentaux, ainsi qu’entre ces dernières. La région des Balkans occidentaux est engagée dans un processus de convergence réglementaire avec l’Union. Cet alignement permettra l’approfondissement de l’espace économique régional (EER), pour le transformer en un marché commun régional fondé sur les règles et les normes de l’UE. Ces deux évolutions se renforcent mutuellement et font de la région un espace attractif pour les investissements.

Toutefois, les Balkans occidentaux doivent encore faire face à des défis de taille qui ne leur permettent pas de tirer pleinement parti de leur potentiel économique et de combler l’écart de convergence avec l’Union. Malgré une certaine accélération de la croissance, de la création d’emplois et des augmentations salariales ces dernières années, les pays tardent à réformer leurs structures économiques et à améliorer leur compétitivité. Ils restent confrontés à des taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes, à une forte inadéquation des compétences, à une économie informelle persistante, à une fuite des cerveaux, à une faible participation des femmes au marché du travail et à de faibles niveaux d’innovation. L’amélioration de la qualité et de la pertinence des systèmes d’éducation et de formation dans la région et le renforcement des liens entre les employeurs et les établissements d’enseignement sont essentiels. Le climat de l’investissement est resté largement inchangé et se caractérise par la faiblesse de l’état de droit, une mise en œuvre inadéquate des règles relatives aux aides d’État, une économie souterraine bien ancrée, un accès au financement insuffisant pour les entreprises et un faible niveau d’intégration régionale et de connectivité. L’ingérence des États dans l’économie persiste. Il est impératif de moderniser les infrastructures et de canaliser les investissements au moyen de réservoirs de projets uniques, en conformité avec les priorités arrêtées en accord avec l’UE. Les décisions concernant les grands investissements devraient être basées sur la transparence et sur un contrôle préalable approfondi, comme c’est le cas des projets de connectivité financés grâce au cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux.

Garantir la libre circulation des marchandises (et en premier lieu des denrées alimentaires et équipements médicaux de première nécessité) a été une priorité durant toute la crise de la COVID-19. Pour ce faire, l’UE et les Balkans occidentaux ont établi des corridors verts aux points de passage frontaliers essentiels, comme les Balkans occidentaux l’ont fait pour le commerce intrarégional de manière rapide et bien coordonnée.

L’UE reste de loin le principal partenaire commercial des Balkans occidentaux, représentant 69,4 % de l’ensemble des échanges de biens en 2019 (82,9 % des exportations et 61,8 % des importations). Depuis 2009, les échanges commerciaux ont augmenté de 129,6 %

Les entreprises de l’UE sont les plus gros investisseurs dans la région, fournissant 73 % de l’investissement direct étranger. À ce titre, elles sont le premier moteur externe de croissance et d’emploi dans la région. Il est indispensable de renforcer la résilience de la région, de manière à garantir le plein respect, par toute activité économique financée par des capitaux étrangers, des valeurs, des règles et des normes de l’UE, notamment dans des domaines essentiels tels que l’état de droit, les marchés publics, l’environnement, l’énergie, les infrastructures et la concurrence. La hausse des activités des entreprises et des investissements de pays tiers dans les Balkans occidentaux fait très souvent fi de la viabilité socio-économique et financière et des règles de l’UE en matière de marchés publics et est susceptible d’entraîner des niveaux d’endettement élevés, l’éviction du marché d’entreprises de l’UE incapables de rivaliser, une utilisation sous-optimale des ressources publiques et un transfert du contrôle exercé sur des actifs et des ressources stratégiques.

Le plan économique et d’investissement en faveur de la région, adopté parallèlement à la présente communication, jouera un rôle important pour relever les défis exposés ci-dessus et stimuler la croissance économique et les investissements durables au bénéfice de toutes les parties.

En Turquie, de vives inquiétudes persistent quant au fonctionnement de l’économie de marché. La récession et le recul rapide de la demande ont entraîné un revirement marqué et la résorption du déficit courant, mais les besoins de financement extérieur de la Turquie restent élevés, exposant le pays aux changements d’état d’esprit des investisseurs et au risque de sanctions. L’inflation a chuté, partant d’un niveau très élevé, mais est demeurée bien supérieure aux objectifs. L’économie a rebondi au second semestre 2019, soutenue par des politiques expansionnistes dans le secteur public et une forte contribution des exportations nettes. Cette relance demeure toutefois fragile, compte tenu de la faiblesse du marché du travail, de la nécessité de redresser les bilans des sociétés et de la persistance de l’incertitude géopolitique. Le secteur informel demeure important en Turquie. L’État a continué d’intervenir dans le mécanisme de fixation des prix et les règles relatives à la mise en œuvre des aides d’État restent insuffisantes, de même que leur application et leur transparence, tandis que la structure institutionnelle demeure incomplète. La gouvernance économique en Turquie s’est encore dégradée en raison de pressions politiques récurrentes qui sapent la crédibilité et le fonctionnement des institutions indépendantes. La Turquie doit renverser la tendance au recul dans ses réformes du marché. Elle reste bien intégrée dans le marché de l’UE pour ce qui est des relations en matière de commerce et d’investissement, mais la part relative de l’UE dans le commerce extérieur de la Turquie a diminué (la part de l’UE dans les exportations de la Turquie est passée de 50 % en 2018 à 48,5 % en 2019 et celle des importations est passée de 36,25 % à 34,2 %), alors que le pays déroge de plus en plus aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l’union douanière UE-Turquie. D’importants problèmes subsistent en ce qui concerne la qualité de l’éducation et l’accès à cette dernière. Les femmes peinent à accéder à une éducation de qualité et au marché du travail.

III.CAPACITÉ D’ASSUMER LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ADHÉSION

Les Balkans occidentaux ont continué d’aligner leur législation sur les exigences de l’UE dans un certain nombre de domaines, bien qu’à des rythmes différents.

La plupart des pays des Balkans occidentaux sont déjà modérément préparés dans de nombreux domaines du marché intérieur: la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, la politique de concurrence, les services financiers et la protection des consommateurs et de la santé. Le Monténégro et la Serbie affichent un bon niveau de préparation dans les domaines du droit des sociétés et du droit de la propriété intellectuelle. La Serbie a bien progressé dans les domaines du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, du droit de la propriété intellectuelle, de la politique de concurrence et des services financiers.

La plupart des pays des Balkans occidentaux sont également modérément préparés dans les domaines liés à la compétitivité et à la croissance inclusive, à savoir la société de l’information et les médias, la fiscalité, la politique économique et monétaire, la politique d’entreprise et la politique industrielle. L’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie sont modérément préparés dans le domaine de la société de l’information et des médias audiovisuels, ayant notamment réalisé des progrès en matière de stratégies numériques et de services d’administration en ligne. Le Kosovo a atteint un certain degré de préparation dans ces domaines, tandis que la Bosnie-Herzégovine en est à la phase initiale des préparatifs. Le Monténégro a accompli des progrès satisfaisants dans les domaines de la fiscalité et de la science et de la recherche. Le Monténégro et la Serbie affichent un bon niveau de préparation dans les domaines de la science et de la recherche ainsi que de l’éducation et de la culture. En ce qui concerne l’union douanière, la Macédoine du Nord, qui a accompli des progrès satisfaisants, et la Serbie sont bien préparées, tandis que l’Albanie, le Kosovo et le Monténégro ne le sont que modérément. La Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation. Globalement toutefois, des réformes socio-économiques sont nécessaires pour contribuer à remédier aux faiblesses structurelles existantes, à la faible compétitivité, au chômage élevé ainsi qu’aux effets de la pandémie de COVID-19.

La transition verte et la connectivité durable sont fondamentales pour l’intégration économique au sein de la région et avec l’Union européenne, facilitant les échanges transfrontières au sein de la région et générant des bénéfices réels pour les entreprises et les citoyens. La Serbie et, en partie, le Monténégro sont bien préparés dans le domaine de la politique des transports. La Macédoine du Nord a réalisé des progrès satisfaisants dans le domaine de l’énergie et est bien préparée dans les réseaux transeuropéens, tandis que le Monténégro et la Serbie affichent un degré de préparation modéré. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie ont atteint un certain niveau de préparation en ce qui concerne l’environnement et le changement climatique, le Kosovo en est à la phase initiale de préparation et la Bosnie-Herzégovine en est à la phase initiale de préparations /a atteint un certain degré de préparation. Tous les pays doivent considérablement intensifier leurs efforts dans ce domaine.

En ce qui concerne les ressources, l’agriculture et la cohésion, la Macédoine du Nord et le Monténégro sont modérément préparés dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, tandis que l’Albanie, le Kosovo et la Serbie ont atteint un certain niveau de préparation et que la Bosnie-Herzégovine en est à la phase initiale. La Macédoine du Nord et le Monténégro ont aussi accompli des progrès satisfaisants dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire. En outre, dans le cadre de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE), les parties ont adopté une décision visant à faciliter le commerce des fruits et des légumes. En ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels, les Balkans occidentaux sont modérément préparés, à l’exception de la Bosnie-Herzégovine, qui en est à la phase initiale. 

Les pays visés par l’élargissement doivent aussi accélérer et poursuivre leur alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris sur les mesures restrictives. Dans les Balkans occidentaux, l’Albanie et le Monténégro ont continué de s’aligner pleinement sur toutes les positions PESC (déclarations du HRVP au nom de l’UE et décision du Conseil sur les mesures restrictives). La Serbie a continué de nouer des relations étroites et des partenariats stratégiques avec un certain nombre de pays dans le monde, notamment la Russie, la Chine et les États-Unis. La coopération de la Serbie avec la Chine s’est accrue pendant la crise de la COVID-19 et a été marquée par la rhétorique prochinoise et eurosceptique de fonctionnaires de haut niveau. La politique étrangère de la Turquie se heurte de plus en plus souvent aux priorités de l’UE dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, notamment en raison des opérations militaires turques menées dans le nord-est de la Syrie et des deux protocoles d’accord que la Turquie a signés avec le gouvernement d’entente nationale libyen, l’un sur la coopération en matière de sécurité, qui a abouti à un accroissement du soutien apporté par la Turquie à ce gouvernement, et l’autre portant sur la délimitation de la juridiction maritime, qui fait fi des droits souverains des îles grecques.

La Turquie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis de l’Union, bien qu’à un rythme très limité et de manière fragmentée, ce qui témoigne de l’absence de stratégie globale en la matière. Les exemples de reculs se sont accumulés en ce qui concerne un certain nombre d’aspects fondamentaux dans les domaines de la concurrence, de la société de l’information et des médias, de la politique économique et monétaire, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense. La Turquie est bien avancée dans les domaines du droit des sociétés, des réseaux transeuropéens ainsi que de la science et de la recherche, et elle est bien préparée dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit de la propriété intellectuelle, des services financiers, de la politique des entreprises et de la politique industrielle, de la protection des consommateurs et de la santé, de l’union douanière et du contrôle financier. 

IV.COOPÉRATION RÉGIONALE ET RELATIONS DE BON VOISINAGE

Les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels des processus de stabilisation et d’association ainsi que d’élargissement. Les contacts réguliers entre gouvernements, le dialogue technique et la coopération aux niveaux bilatéral et régional se sont poursuivis.

Les organisations régionales inclusives - le Conseil de coopération régionale, la Communauté des transports et l’ALECE - ont joué un rôle important dans la mise en œuvre rapide de la réaction de la région tout au long de la crise de la COVID-19. Elles se sont coordonnées efficacement avec l’ensemble des partenaires des Balkans occidentaux, entre elles et avec la Commission.

La coopération régionale a continué de produire des résultats. Le programme de connectivité a contribué au développement des réseaux de transport et d’énergie. Des efforts substantiels supplémentaires sont toutefois nécessaires pour satisfaire aux obligations en cours des accords et engagements régionaux, y compris la mise en œuvre des mesures de réformes liées à la connectivité définies en 2015. Les pays de la région doivent être pleinement parties prenantes. Aucune obstruction ne devrait empêcher la participation pleine et inclusive de l’ensemble des partenaires des Balkans occidentaux aux initiatives et manifestations de coopération régionale. Le programme Erasmus+ a continué à alimenter le dialogue interculturel chez les jeunes.

Tant le sommet sur les Balkans occidentaux qui s’est tenu à Poznań en 2019 que le sommet de Zagreb de mai 2020 entre l’UE et les Balkans occidentaux ont été l’occasion pour les dirigeants de la région de s’entendre sur la poursuite d’une transition verte et d’une transformation numérique ambitieuses, et de renforcer la connectivité dans toutes ses dimensions: les transports, l’énergie, le numérique et la dimension interpersonnelle. Les dirigeants ont lancé un appel en faveur d’un programme en matière d’environnement pour la région, qui non seulement bénéficierait directement à la santé et au bien-être de leurs citoyens, mais rendrait aussi la région attrayante pour les investissements et le tourisme, tout en permettant d’exploiter le fort potentiel économique de la croissance verte et de l’économie circulaire. Ce programme en matière d’environnement accompagne le plan relatif à l’économie et aux investissements dans la région.

L’intégration régionale est un facteur essentiel pour l’amélioration du niveau de vie dans les Balkans occidentaux. La création d’un espace économique régional (EER) a pour effet d’accroître la concurrence et de permettre des économies d’échelle et des gains de productivité. Un marché régional libérera le commerce intrarégional et fera des Balkans occidentaux une destination plus attrayante pour les investissements. Une intégration des marchés contribuera au développement de nouvelles chaînes de valeur et au renforcement de l’attractivité de la région pour les investissements directs étrangers. Une connectivité accrue dans le domaine du transport et de l’énergie accélérera l’intégration de la région dans les réseaux paneuropéens. La Communauté des transports soutiendra et renforcera la mise en œuvre du programme de connectivité.

Une connectivité numérique rapide et sûre est un élément essentiel des réformes nécessaires en vue de créer un environnement favorable au marché et aux investissements dans les Balkans occidentaux. Dans le cadre de l’espace économique régional, le nouvel accord d’itinérance régional, signé en avril 2019, a débouché sur une réduction progressive des frais d’itinérance à partir de juillet 2019 et entraînera l’élimination des frais d’itinérance dès juillet 2021. L’accord ouvre aussi la voie à l’élaboration d’une feuille de route pour la réduction des frais d’itinérance entre les Balkans occidentaux et l’UE, comme défini dans la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux.

En ce qui concerne le volet commercial, l’adoption de décisions en souffrance au sein de l’ALECE comprend l’adoption du protocole additionnel nº 6 destiné à libéraliser le commerce des services, la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés et l’adoption d’un accord visant à faciliter le commerce de fruits et de légumes.

Une déclaration sur la reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur a été approuvée lors du sommet des Balkans occidentaux de Poznań en juillet 2019. Elle établit un modèle de reconnaissance automatique pour les qualifications de l’enseignement supérieur et les périodes d’études passées à l’étranger, et constitue une part importante des efforts déployés en vue d’une intégration économique régionale plus étroite. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour progresser dans la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de créer un marché du travail plus intégré et d’offrir aux jeunes de la région des possibilités répondant à leurs besoins pressants.

Il reste essentiel de surmonter l’héritage du passé et de régler les différends résultant des conflits des années 1990. D’importantes questions bilatérales en suspens doivent encore être résolues, notamment des questions frontalières et la nécessité de rendre justice aux victimes de crimes de guerre, d’identifier les personnes toujours portées disparues et d’établir un relevé précis des atrocités du passé au niveau régional. Il n’y a pas de place dans l’Union pour un discours incendiaire ni pour la glorification de criminels de guerre de l’un ou l’autre camp.

L’une des questions les plus brûlantes de la région reste la nécessité d’une normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. Les relations entre Pristina et Belgrade restent délicates. Le 1er avril 2020, le gouvernement intérimaire du Kosovo a entièrement supprimé le droit à l’importation de 100 % sur les marchandises provenant de Serbie et de Bosnie-Herzégovine, qui était en vigueur depuis novembre 2018 et, le 6 juin, toutes les mesures de réciprocité ont été levées. La reprise du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE en juillet 2020 et l’engagement des deux parties à y participer à nouveau constituent une première étape positive. Par la suite, des progrès tangibles devront être accomplis sur la voie de la conclusion d’un accord de normalisation global et juridiquement contraignant.

Les accords existants, y compris l’accord de Prespa entre la Macédoine du Nord et la Grèce et le traité de bon voisinage avec la Bulgarie, doivent continuer à être mis en œuvre de bonne foi par toutes les parties.

Les tensions en Méditerranée orientale et en mer Égée ont continué de compromettre la stabilité et la sécurité de la région. Eu égard à la poursuite des activités d’exploration d’hydrocarbures non autorisées menées par la Turquie dans les zones maritimes de Chypre, à la signature d’un protocole d’accord avec le gouvernement d’entente nationale libyen et à la forte augmentation des actions de provocation à l’égard de la Grèce, la Commission a demandé instamment et de manière répétée à la Turquie d’éviter toute forme de menace, source de friction ou action nuisant aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. La Commission a également insisté de manière réitérée sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE. Parmi ceux-ci figurent, entre autres, celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles, conformément à l’acquis et au droit international, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer. La souveraineté et les droits souverains sur les zones maritimes de tous les États côtiers voisins, y compris ceux auxquels leurs îles peuvent prétendre, doivent être respectés, et la délimitation des zones économiques exclusives et du plateau continental devrait être résolue en conformité avec le droit international dans le cadre d’un dialogue mené de bonne foi et visant à établir des relations de bon voisinage. En réaction aux activités de forage non autorisées menées par la Turquie, l’UE a en outre adopté un cadre comportant des mesures ciblées contre la Turquie en novembre 2019 et a décidé, en février 2020, d’ajouter les noms de deux personnes à la liste des personnes désignées dans ce cadre de sanctions. Le retrait d’un navire de reconnaissance turc le 12 septembre 2020 a permis d’annoncer la reprise des discussions exploratoires avec la Grèce.

Dans ses conclusions du 1er octobre 2020, le Conseil européen a fermement condamné les violations des droits souverains de la République de Chypre, qui doivent cesser. Le Conseil européen a souligné qu’un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration de relations avec la Turquie fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses relèvent de l’intérêt stratégique de l’UE.Il est absolument nécessaire, à cet égard, de mener un dialogue de bonne foi et de s’abstenir d’actions unilatérales qui vont à l’encontre des intérêts de l’UE et violent le droit international et les droits souverains des États membres de l’UE. Toutes les divergences doivent être réglées par un dialogue pacifique et conformément au droit international. L’UE s’est félicitée des mesures de confiance qui ont été récemment prises par la Grèce et la Turquie, ainsi que de l’annonce selon laquelle elles vont reprendre leurs pourparlers exploratoires directs en vue de la délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive des deux pays. Ces efforts doivent être poursuivis et amplifiés.

La détermination sans faille de la Turquie et sa contribution concrète aux négociations relatives à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies seront d’une importance capitale. Il est important de préserver les progrès réalisés jusqu’à présent dans les pourparlers menés sous l’égide des Nations unies en vue du règlement de la question chypriote et de poursuivre les préparatifs en vue d’un règlement juste, global et viable, y compris dans ses aspects extérieurs. Il est urgent que la Turquie remplisse son obligation consistant à mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre.

V.CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Sur la base de l’analyse qui précède et des évaluations figurant dans les résumés par pays joints en annexe, la Commission présente les conclusions et recommandations suivantes:

I

1.Une politique d’élargissement crédible est un investissement géostratégique dans la paix, la stabilité, la sécurité et la croissance économique dans toute l’Europe. Se fondant sur des conditions strictes mais équitables et sur le principe des mérites propres, elle continue de faire avancer le changement et la modernisation dans les pays partenaires dans un contexte général difficile. La volonté politique et la détermination des pays partenaires restent essentielles à la réussite.

2.Des évolutions majeures ont eu lieu en ce qui concerne le programme d’élargissement de l’UE, dans le cadre de l’approche redynamisée de la Commission s’appuyant sur trois grands piliers: la proposition visant à renforcer le processus d’adhésion, la décision du Conseil d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord et la proposition de plan stratégique relatif à l’économie et aux investissements dans les Balkans occidentaux, adoptée en parallèle avec la présente communication.

3.La proposition présentée par la Commission européenne en février 2020 et approuvée par le Conseil en mars renforcera encore le processus d’adhésion en le rendant plus prévisible, plus crédible et plus dynamique et en le soumettant à un pilotage politique plus déterminé. La proposition de la Commission souligne l’importance d’un processus d’adhésion fondé sur le mérite et basé sur la confiance, le respect mutuel et des engagements clairs de la part tant de l’Union européenne que des Balkans occidentaux. Une attention encore plus grande sera accordée aux réformes dans les domaines fondamentaux que sont l’état de droit, le fonctionnement des institutions démocratiques, l’administration publique et l’économie. Les Balkans occidentaux doivent également réaliser des progrès en matière de réconciliation, de relations de bon voisinage et de coopération régionale.

4.Lors de sa réunion de mars 2020, le Conseil des affaires générales a également décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, reconnaissant les progrès importants des réformes menées dans ces deux pays.

5.La nomination, en avril 2020, du nouveau représentant spécial de l’UE pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux constituait une marque supplémentaire de la priorité accordée à la région et à la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. Le dialogue mené grâce à la médiation de l’UE a repris en juillet et plusieurs réunions, tant à haut niveau et qu’au niveau des groupes de travail, ont eu lieu depuis lors.

6.La déclaration de Zagreb du 6 mai 2020 a réaffirmé la perspective européenne claire des Balkans occidentaux. Les dirigeants des Balkans occidentaux ont confirmé leur attachement à cette perspective européenne et aux réformes essentielles nécessaires comme étant leur choix stratégique définitif. La crédibilité de cet attachement repose aussi sur une communication publique claire et la mise en œuvre des réformes nécessaires. Dans la déclaration de Zagreb, la Commission européenne a été invitée à présenter un plan économique et d’investissement robuste pour la région, visant à y stimuler les économies.

7.La Turquie reste un partenaire clé de l’Union européenne dans des domaines d’intérêt commun essentiels tels que la migration, le contre-terrorisme, l’économie, le commerce, l’énergie et le transport. En juin 2019, le Conseil a réaffirmé que la Turquie continuait de s’éloigner un peu plus encore de l’Union européenne, et que les négociations d’adhésion avec la Turquie étaient au point mort et ni l’ouverture ni la clôture d’aucun autre chapitre n’était envisageable. Les faits sous-jacents qui ont conduit à cette appréciation subsistent toujours.

8.L’année 2020 a également été marquée par les effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19. Les autorités de tous les pays de l’élargissement ont pris des mesures strictes pour limiter la propagation de la pandémie et ses effets sanitaires, ainsi que pour en atténuer les conséquences socio-économiques. Les conséquences économiques de la pandémie sont néanmoins importantes, ce qui laisse des marges budgétaires limitées pour l’intervention des gouvernements. Toute mesure d’urgence doit être proportionnée, limitée dans le temps et respecter les libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression.

9.L’UE, elle-même gravement touchée par cette crise, a mobilisé une enveloppe de plus de 3 300 000 000 EUR, y compris un soutien immédiat pour relever les défis sanitaires et un financement substantiel en faveur de la relance économique de la région. L’UE traite en outre les Balkans occidentaux comme des partenaires privilégiés en leur permettant d’accéder à de nombreux instruments et initiatives normalement réservés à ses États membres. Ce soutien apporté par l’UE va bien au-delà de ce que tout autre partenaire a fourni à la région et reflète clairement l’ancrage stratégique de cette dernière.

II

10.Au Monténégro, l’engagement politique public des autorités en faveur de l’objectif stratégique de l’intégration européenne est mentionné de manière régulière et conséquente en tant que priorité essentielle du pays et se reflète généralement dans les décisions politiques. Cela comprenait, entre autres, le fait de continuer à s’aligner entièrement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.

La Commission estime que, conformément au cadre de négociation, un équilibre général est assuré entre, d’une part, les progrès accomplis dans les chapitres sur l’état de droit et, d’autre part, les progrès réalisés dans les négociations d’adhésion au regard des différents chapitres. Au cours de la période de référence, le Monténégro a accompli des progrès limités en ce qui concerne l’appareil judiciaire et les droits fondamentaux (chapitre 23), ainsi que certains progrès dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (chapitre 24). Après l’ouverture du dernier chapitre en juin 2020, la priorité en ce qui concerne la poursuite des progrès dans les négociations d’adhésion, avant de s’orienter vers la clôture provisoire d’autres chapitres, reste le respect des critères provisoires concernant l’état de droit fixés dans les chapitres 23 et 24.

Le Monténégro a parcouru un long chemin dans la réforme de son cadre juridique et institutionnel dans le domaine de l’état de droit, et a obtenu des résultats supplémentaires dans la plupart des domaines. La fixation de critères de clôture donnera à l’UE l’occasion d’énoncer clairement les exigences en matière d’état de droit que le Monténégro devra remplir avant la clôture de ces deux chapitres. Le Monténégro ne pourra atteindre cette étape du processus d’adhésion que lorsqu’il aura comblé les lacunes qui subsistent dans les domaines essentiels de la liberté d’expression, de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption et qu’il aura répondu aux préoccupations quant aux ingérences politiques et à l’absence de nominations au sein d’institutions indépendantes essentielles et du pouvoir judiciaire, sans revenir sur les avancées antérieures de la réforme judiciaire. Le Monténégro a réalisé des progrès constants dans tous les chapitres de négociation, mais aucun chapitre ne satisfait actuellement à l’ensemble les exigences nécessaires à sa clôture.

Face à la pandémie de COVID-19, le Monténégro a pris un large éventail de mesures, notamment en imposant un couvre-feu selon un horaire strict et des restrictions aux déplacements. Le parlement n’a pas participé au processus décisionnel concernant la série de mesures initiales destinées à faire face à la pandémie de COVID-19, mais il a ensuite été informé des mesures prises et a adopté plusieurs trains de mesures visant à réagir sur le plan économique.

Les tensions et la méfiance entre acteurs politiques ont été fortes à l’approche des élections. La commission parlementaire temporaire n’a pas été en mesure d’achever ses travaux faute de quorum et, par conséquent, les élections générales du 30 août 2020 se sont déroulées dans un cadre électoral en grande partie inchangé. Aucun parti politique n’a boycotté les élections. Selon l’évaluation préliminaire du BIDDH de l’OSCE, les élections au Monténégro ont été pluralistes et se sont déroulées dans un environnement présentant une forte polarisation sur les questions de l’Église et de l’identité nationale. La campagne a été pacifique en dépit d’une tonalité souvent conflictuelle. Les candidats ont pu faire passer leurs messages, mais le parti au pouvoir a bénéficié d’un avantage indu grâce au détournement de pouvoirs et à une présence médiatique dominante. Le contexte difficile de la COVID-19 n’a pas empêché les électeurs de se déplacer, le taux de participation ayant atteint un niveau record de 76,6 % de l’électorat. Afin de persévérer sur la voie de l’adhésion à l’UE, le parlement et le gouvernement nouvellement constitués doivent maintenir un large consensus sur les réformes politiques et économiques liées à l’UE, en mettant particulièrement l’accent sur le respect des critères provisoires concernant l’état de droit.

Les progrès satisfaisants se sont poursuivis en ce qui concerne la planification des politiques et le suivi de la qualité des documents stratégiques. La politique du gouvernement concernant l’octroi d’appartements subventionnés par l’État ou de prêts assortis de conditions favorables à des membres du corps judiciaire et d’institutions indépendantes a toutefois suscité des préoccupations quant à l’efficacité du système des pouvoirs et contre-pouvoirs nationaux. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour permettre une participation réelle de la société civile tant au processus d’adhésion qu’aux processus législatifs.

En 2019, l’économie a connu une croissance soutenue de 3,6 %, la croissance du PIB ayant été portée par une saison touristique record qui a stimulé la consommation privée et l’exportation de services. Toutefois, les performances économiques devraient se détériorer en 2020 en raison des effets négatifs de la pandémie de COVID-19, l’économie du Monténégro étant fortement tributaire du tourisme. Les faiblesses structurelles ont été exacerbées par la COVID-19, mettant en évidence la nécessité absolue de réformes, en particulier dans les domaines de la santé publique, de l’emploi, de la protection sociale et de l’environnement des entreprises. 

11.Le gouvernement serbe a continué de revendiquer l’adhésion à l’UE comme objectif stratégique. Il est cependant nécessaire de mettre davantage l’accent sur le fait de communiquer de manière objective, positive et univoque au sujet de l’UE, qui est le principal partenaire politique et économique de la Serbie.

Les progrès réalisés par la Serbie dans les chapitres relatifs à l’état de droit et à la normalisation des relations avec le Kosovo sont capitaux et continueront de déterminer le rythme général des négociations d’adhésion. Au cours de la période de référence, la Serbie a accompli des progrès très limités en ce qui concerne l’appareil judiciaire et les droits fondamentaux (chapitre 23), ainsi que certains progrès dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (chapitre 24). Les relations entre Pristina et Belgrade restent difficiles, même si la reprise, en juillet, du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE constitue une avancée très positive. En résumé, la Commission estime qu’un équilibre général est actuellement assuré entre, d’une part, les progrès accomplis dans le domaine de l’état de droit et de la normalisation et, d’autre part, les progrès réalisés dans les négociations sur les différents chapitres.

Toutefois, les progrès en matière d’état de droit ne sont pas aussi rapides et efficaces qu’on pourrait l’attendre d’un pays participant en phase de négociation. La Serbie doit accélérer et approfondir d’urgence les réformes, notamment en ce qui concerne l’indépendance de l’appareil judiciaire, la lutte contre la corruption, la liberté des médias, le traitement national des dossiers de crimes de guerre et la lutte contre la criminalité organisée. La Serbie devrait également s’efforcer de respecter les critères provisoires pour les chapitres 23 et 24, notamment par une mise en œuvre axée sur les résultats des plans d’action révisés pour les chapitres 23 et 24.

En ce qui concerne la normalisation des relations avec le Kosovo, la Serbie a fait preuve d’engagement et de détermination quant à la reprise du processus de dialogue. La Serbie doit encore consentir d’importants efforts et contribuer à la création d’un environnement propice permettant la conclusion d’un accord global et juridiquement contraignant avec le Kosovo. Il est urgent et essentiel qu’un tel accord soit conclu pour permettre au Kosovo et à la Serbie de progresser sur leurs trajectoires européennes respectives. La Serbie devrait également continuer à respecter les accords de dialogue conclus par le passé et en poursuivre la mise en œuvre.

La scène politique de la Serbie est marquée par la persistance de la polarisation. En réaction à la COVID-19, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence en mars 2020 et a imposé des mesures temporaires de grande ampleur. Le parlement ne s’est réuni qu’un peu plus de six semaines après la déclaration de l’état d’urgence, ce qui a limité sa capacité à contrôler l’exécutif au cours de cette période. Les élections législatives, provinciales et municipales (initialement prévues en avril 2020) ont été reportées au 21 juin. Quoique les élections aient été gérées efficacement, il y a eu une prédominance du parti au pouvoir, y compris dans les médias. Un certain nombre de partis d’opposition ont boycotté les élections, malgré les efforts déployés par le Parlement européen pour parvenir à un consensus entre les partis au sujet des réformes électorales, faisant valoir des préoccupations démocratiques et l’existence de conditions inégales. Le parlement serbe nouvellement constitué est caractérisé par la majorité écrasante dont dispose la coalition au pouvoir et par l’absence d’une réelle opposition. 

La Serbie reste un partenaire important dans les missions et opérations relevant de la PSDC de l’UE, mais son alignement sur la politique étrangère de l’UE reste faible.

La Serbie doit encore réduire sensiblement le nombre excessif de postes à hautes responsabilités occupés par intérim au sein de son administration publique. Le manque de transparence et de respect de la procédure de recrutement fondée sur le mérite en ce qui concerne les postes de hauts fonctionnaires est une question de plus en plus préoccupante. La Serbie a intensifié ses travaux visant à aligner sa législation sur l’acquis de l’UE dans les chapitres relatifs à l’économie et au marché intérieur. Les réformes économiques ont continué de produire des résultats, en particulier en termes de stabilisation macroéconomique. Les résultats du marché de l’emploi se sont encore améliorés. Des progrès ont été accomplis dans les réformes de l’administration fiscale et dans la privatisation des banques d’État, tandis que d’autres réformes essentielles – en particulier celles de l’administration publique et des entreprises publiques – n’ont progressé que lentement. L’État continue à exercer une forte influence sur l’économie. La crise de la COVID-19 devrait fortement détériorer les perspectives économiques en 2020, notamment en ce qui concerne la croissance du PIB, les finances publiques et l’emploi.

12.La Macédoine du Nord a progressé dans la réalisation de ses objectifs stratégiques grâce à la décision d’ouvrir des négociations avec l’UE et à son adhésion à l’OTAN en mars 2020. Les autorités ont continué de manifester publiquement leur volonté de progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE.  L’état d’urgence a été déclaré de mars à juin 2020 en raison du déclenchement de la pandémie de COVID-19, ce qui a permis au gouvernement technique, avec la participation de ministres et de députés du principal parti d’opposition, de statuer par décret. La Macédoine du Nord a pris des mesures pour maîtriser la pandémie, protéger la santé de ses citoyens et atténuer les conséquences socio-économiques de la crise, notamment grâce à un soutien inédit de l’UE. En raison des incertitudes dues à la pandémie, les partis politiques ont décidé de reporter les élections anticipées d’avril à juillet 2020. Selon le BIDDH de l’OSCE, les élections parlementaires du 15 juillet ont été globalement bien organisées et les candidats ont pu mener leur campagne librement, mais la stabilité juridique a été compromise par d’importantes modifications apportées au cadre juridique et par des décrets gouvernementaux ultérieurs.

Au cours de la période de référence, la Macédoine du Nord a continué de progresser dans le programme de réforme de l’UE et ce, de manière inclusive, en associant l’opposition parlementaire, la société civile et les partenaires internationaux. La Macédoine du Nord a intensifié ses efforts et a produit de nouveaux résultats concrets et soutenus, notamment dans les domaines clés recensés dans les conclusions du Conseil de juin 2018. La viabilité de ces réformes structurelles est un processus de longue haleine qui exige un engagement continu, de la part tant du gouvernement que de l’opposition. À la suite des élections de juillet 2020, le nouveau gouvernement s’est engagé à appuyer et accélérer la mise en œuvre des réformes liées à l’UE, en particulier dans le domaine de l’état de droit, y compris la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. L’accent doit être mis sur la mise en œuvre des stratégies et législations existantes et sur le recours aux outils déjà en place, conformément aux normes de l’UE. D’importants résultats ont été obtenus en ce qui concerne le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’adoption de la loi sur le ministère public a marqué une étape décisive. Les résultats obtenus en matière d’enquêtes, de poursuites pénales et de condamnations définitives dans des affaires de corruption et de criminalité organisée, notamment à haut niveau, se sont encore améliorés. L’ancienne cheffe du bureau du procureur spécial a été condamnée, après avoir été reconnue coupable d’abus de pouvoir et d’autorité dans l'«affaire du racket». Les efforts de lutte contre la corruption et la criminalité organisée doivent se poursuivre sans relâche et de manière transparente, indépendamment de la fonction ou de l’appartenance politique des suspects. La commission d’État pour la prévention de la corruption (SCPC) a été particulièrement active dans la prévention de la corruption et a examiné des allégations de népotisme ou de nominations non fondées sur le mérite. Il importe de veiller à ce que la SCPC dispose des ressources et des capacités nécessaires pour s’acquitter de sa mission. Toutes les institutions de l’État doivent redoubler d’efforts pour suivre ses recommandations. Des mesures ont été prises pour rendre l’administration publique plus transparente, avec l’adoption de la stratégie en matière de transparence et le renforcement de la publicité des données des pouvoirs publics. Le pays a travaillé en étroite coopération avec l’OTAN et ses partenaires stratégiques pour réformer ses services de renseignement et de sécurité. Les capacités permettant d’exercer un contrôle parlementaire sur les services de renseignement doivent cependant être renforcées. L’alignement sur la politique étrangère de l’UE s’est considérablement amélioré.

Avant le choc extérieur de 2020 provoqué par la pandémie de COVID-19, la croissance économique s’était accélérée pour atteindre un rythme de 3,6 % en 2019, à la faveur d’un affermissement de la demande intérieure, y compris un redressement des investissements, et grâce à des stimulants fiscaux et à une politique monétaire conciliante. Le taux de chômage est descendu à 17,3 % en 2019 tandis que le taux d’emploi était en hausse. La part de l’emploi informel a légèrement diminué mais est restée significative en pourcentage du PIB. Amorcée au début du printemps, la crise de la COVID-19 a commencé à peser sur les performances économiques et les finances publiques. La crise de la COVID-19 a nécessité un confinement économique à grande échelle, et des mesures similaires chez les principaux partenaires commerciaux ont entraîné des perturbations commerciales. En raison de ces répercussions, l’économie devrait basculer dans une récession en 2020 et les tendances positives sur le marché de l’emploi devraient s’inverser. Les autorités ont pris une série de mesures d’aide aux entreprises et aux ménages afin d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise. Elles ont pris des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence budgétaire. Cependant, les réformes de l’impôt sur le revenu et du régime des retraites, ayant une incidence budgétaire considérable, ont été annulées.

La Commission attend avec intérêt la poursuite de la mise en œuvre de l’accord de Prespa conclu avec la Grèce et du traité de bon voisinage avec la Bulgarie, et insiste sur l’importance qu’elle revêt.

En mars 2020, les membres du Conseil européen ont approuvé la décision d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord. Conformément aux conclusions du Conseil, la Commission a entamé les travaux préparatoires nécessaires et attend avec intérêt la première conférence intergouvernementale, à convoquer dès que possible après que le Conseil aura adopté le cadre de négociation.

13.L’Albanie a progressé dans la réalisation de ses objectifs stratégiques, le Conseil ayant décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion à l’UE. Les autorités ont continué de manifester publiquement leur volonté de progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE, en s’appuyant sur un fort soutien populaire en faveur de l’adhésion à l’UE. L’Albanie maintient toujours un taux d’alignement de 100 % sur la politique étrangère de l’UE. Face à la pandémie de COVID-19, l’Albanie a prolongé jusqu’en juin 2020 l’état d’urgence pour catastrophe naturelle qui avait été mis en place après le tremblement de terre de novembre 2019. Malgré la situation d’urgence, l’Albanie a accompli des progrès décisifs et est sur le point de respecter les conditions fixées par le Conseil dans la perspective de la première conférence intergouvernementale. La polarisation politique exacerbée s’est atténuée en janvier 2020, lorsque la majorité au pouvoir et l’opposition parlementaire et extraparlementaire se sont accordées pour faire avancer la réforme électorale. Un accord a finalement été conclu le 5 juin 2020. Des modifications du code électoral, mettant en œuvre les recommandations du BIDDH de l’OSCE, ont été adoptées par le parlement le 23 juillet 2020, conformément à l’accord du 5 juin 2020. Ces modifications introduisent des normes d’intégrité et de transparence plus strictes dans le processus électoral avant les élections législatives annoncées pour avril 2021. En outre, le parlement a adopté, le 30 juillet, un certain nombre de modifications de la Constitution en lien avec le système électoral. La mise en œuvre de ces modifications sans rapport avec les recommandations du BIDDH de l’OSCE a nécessité de nouvelles modifications du code électoral qui ont fait l’objet de discussions entre les partis au sein du conseil politique, sans qu’un compromis puisse être trouvé avant le vote au parlement, le 5 octobre. Malgré les résultats positifs de l’accord conclu le 5 juin 2020, le dialogue politique dans le pays doit être amélioré, notamment en ce qui concerne la réforme électorale et sa mise en œuvre. 

L’obtention de résultats s’est également poursuivie en ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme globale de la justice, qui a progressé sans relâche. Toutes les nouvelles institutions visant à garantir l’autonomie du pouvoir judiciaire sont pleinement opérationnelles et fonctionnent efficacement. La Haute Cour a commencé à exercer ses fonctions. D’importants progrès ont également été accomplis en ce qui concerne le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. La structure spéciale de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (SPAK) est entièrement mise en place, y compris un bureau du procureur spécial (SPO) qui exerce d’importantes fonctions d’enquête. Le directeur du bureau national d’enquête (NBI) a été nommé. La réévaluation temporaire de tous les juges et procureurs (le processus de vérification) s’est poursuivie à un rythme régulier. Il a continué à produire des résultats concrets, débouchant sur des révocations - principalement pour des questions liées à la détention d’avoirs injustifiés - ou des démissions dans 62 % des cas. Les dossiers de vérification ayant fait apparaître des soupçons d’actes criminels ont donné lieu à des poursuites, notamment en ce qui concerne 10 anciens juges de haut rang de la Haute Cour et de la Cour constitutionnelle.

L’Albanie a continué de renforcer la lutte contre la corruption et a réalisé des progrès satisfaisants en consolidant les capacités de coordination opérationnelle et de suivi. Les efforts visant à obtenir des résultats solides en ce qui concerne les enquêtes, poursuites et jugements rendus dans les affaires de corruption à haut niveau se sont poursuivis. Si le nombre d’enquêtes en cours demeure élevé, à ce jour, les condamnations définitives dans des affaires impliquant des hauts fonctionnaires restent peu nombreuses. La création récente d’organes spécialisés dans la lutte contre la corruption devrait renforcer de manière significative la capacité globale d’enquête et de poursuite en la matière. Les efforts pour lutter contre la criminalité organisée se sont également poursuivis. Les opérations policières visant à démanteler les organisations criminelles se sont encore intensifiées et des progrès satisfaisants ont encore été accomplis, y compris dans la lutte contre la production et le trafic de cannabis. La coopération policière internationale, en particulier avec les États membres de l’UE, s’est également renforcée, ce qui a permis de mener avec succès plusieurs opérations répressives de grande ampleur. Il convient de persévérer dans les efforts, notamment en luttant plus efficacement contre le blanchiment de capitaux et en poursuivant la mise en œuvre du plan d’action du Groupe d’action financière (GAFI).

En ce qui concerne les droits fondamentaux, des efforts sont actuellement déployés pour mettre en œuvre une réforme globale du secteur foncier et consolider les droits de propriété. La loi sur la finalisation des processus de propriété transitoire, tenant compte des recommandations de la Commission de Venise, a été adoptée. Les processus d’enregistrement et d’indemnisation se poursuivent. L’Albanie doit adopter rapidement les dispositions d’application restantes liées à la loi-cadre de 2017 sur la protection des minorités nationales. En décembre 2019, le parlement a adopté une nouvelle législation sur les médias, dont la révision, visant à tenir compte de l’avis de la Commission de Venise, est en cours.

L’Albanie a poursuivi la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique, accomplissant des progrès tangibles en matière d’analyses d’impact réglementaire et pour ce qui est de l’élaboration du train de mesures législatives concernant la planification des politiques, de l’augmentation du nombre de services en ligne et de l’amélioration de la transparence de la collecte des données et de la gestion des ressources humaines entre les niveaux central et local. Les efforts doivent se poursuivre dans ce domaine, y compris en vue de l’adoption d’une politique de rémunération des fonctionnaires.

Avant le séisme de novembre 2019 et le choc extérieur de 2020 provoqué par la pandémie de COVID-19, le chômage continuait de diminuer pour atteindre des planchers inédits, les exportations étaient en pleine expansion et le ratio de la dette publique au PIB poursuivait sa tendance à la baisse tout en restant élevé. Les banques ont continué de réduire le nombre de prêts non productifs et les prêts au secteur privé ont repris leur croissance. Des mesures ont été prises pour développer le marché financier mais les activités d’intermédiation financière sont restées faibles.

En mars 2020, les membres du Conseil européen ont approuvé la décision d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Albanie. Conformément aux conclusions du Conseil, la Commission a entamé les travaux préparatoires nécessaires et attend avec intérêt la première conférence intergouvernementale, à convoquer dès que possible après que le Conseil aura adopté le cadre de négociation.

14.La Bosnie-Herzégovine doit traiter les 14 priorités essentielles recensées dans l’avis de la Commission de mai 2019 sur la demande d’adhésion du pays à l’UE, conformément aux conclusions pertinentes du Conseil de décembre 2019. Cet avis constitue une feuille de route détaillée pour des réformes approfondies dans les domaines de la démocratie et du fonctionnement de l’État, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la réforme de l’administration publique. La Bosnie-Herzégovine doit améliorer fondamentalement son cadre législatif et institutionnel, y compris, si nécessaire, au niveau constitutionnel, pour satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE. Le respect des 14 priorités essentielles permettra au pays d’ouvrir des négociations d’adhésion à l’UE.

Après que les dirigeants se furent consacrés exclusivement à la politique partisane pendant une grande partie de la période de référence, cette période, caractérisée par la faiblesse des progrès et par l’accumulation de l’arriéré parlementaire, a pris fin avec la nomination du nouveau gouvernement, à la fin 2019, 14 mois après les élections législatives. Au cours des derniers mois, la situation politique en Bosnie-Herzégovine a connu certaines évolutions et une dynamique positives, dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Des mesures ont été prises ces derniers mois pour répondre à certaines des priorités essentielles recensées dans l’avis: En octobre 2019, le conseil des ministres a adopté un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations du rapport analytique 2019 de la Commission, même si son contenu n’a pas été entièrement approuvé à tous les niveaux de gouvernement. La Cour constitutionnelle a abrogé la disposition relative à la peine de mort figurant dans la Constitution de l’entité de la Republika Srpska, répondant ainsi partiellement à la priorité essentielle nº 10. Des amendements législatifs adoptés en juillet 2020 à la suite d’un accord politique devraient enfin permettre l’organisation d’élections locales à Mostar en décembre, pour la première fois depuis 2008, répondant ainsi partiellement à la priorité essentielle nº 1. Des réformes supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte que les élections se déroulent dans le respect des normes européennes. En juillet 2020, tous les niveaux de gouvernement ont adopté le cadre stratégique de réforme de l’administration publique, contribuant ainsi à la priorité essentielle n 14. Tous les niveaux de gouvernement doivent maintenant adopter le plan d’action correspondant. La Bosnie-Herzégovine a adopté, en septembre 2020, la stratégie nationale révisée relative aux crimes de guerre, contribuant ainsi à la priorité essentielle nº 5. Des préparatifs sont également en cours en vue de la tenue de la commission parlementaire mixte. La Bosnie-Herzégovine doit également progresser en ce qui concerne les autres priorités essentielles.

La nécessité d’une réaction coordonnée à la crise de la COVID-19 a contribué à ce que la politique partisane soit provisoirement mise de côté, mais les tensions ont persisté. Tandis que les autorités exécutives ont réagi rapidement au déclenchement de la pandémie, l’état d’urgence a limité les pouvoirs de contrôle des assemblées législatives.

Le pays doit se doter d’une fonction publique professionnelle et dépolitisée et d’une approche coordonnée à l’échelle nationale en matière d’élaboration des politiques. Il est particulièrement important que la Bosnie-Herzégovine assure une coordination efficace, à tous les niveaux, de la gestion des frontières et de la gestion des migrations, et mette en place un régime d’asile efficace. La Bosnie-Herzégovine est en phase initiale de préparation dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne les priorités essentielles recensées dans l’avis et les conclusions du rapport d’experts sur les questions d’état de droit. L’obstruction politique et les résistances au sein de l’appareil judiciaire face aux réformes en matière d’intégrité continuent de compromettre la possibilité des citoyens de jouir de leurs droits et leur confiance dans les institutions, ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il est urgent de prendre des mesures, en commençant par la mise en place d’un système crédible et rigoureux pour contrôler le patrimoine des titulaires de fonctions judiciaires et des membres du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public. La corruption reste répandue, et des signes d’emprise politique sont visibles à tous les niveaux de gouvernement, ce qui affecte directement le quotidien des citoyens. Des organisations criminelles tirent parti de failles juridiques et administratives et la police est vulnérable aux ingérences politiques. Des efforts importants sont nécessaires en ce qui concerne les enquêtes financières et les saisies d’avoirs. La mise en place d’une coopération avec les agences de l’UE (Frontex, Europol, Eurojust) se fait toujours attendre.

Des réformes importantes sont nécessaires pour garantir à tous les citoyens la possibilité d’exercer effectivement leur droit de vote et mettre un terme à la pratique dite de «deux écoles sous le même toit». La Bosnie-Herzégovine doit garantir la liberté d’expression et des médias, la protection des journalistes et un environnement favorable à la société civile, notamment en veillant au respect des normes européennes sur la liberté d’association et la liberté de réunion. Il reste à pourvoir à l’organisation de consultations utiles et systématiques avec la société civile. Les dirigeants politiques doivent également prendre des mesures concrètes pour favoriser un environnement propice à la réconciliation; le révisionnisme, le déni de génocide et la glorification de criminels de guerre sont en contradiction avec les valeurs de l’UE.

En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-Herzégovine est en phase initiale dans le domaine de la mise en place d’une économie de marché viable. Avant le choc extérieur provoqué par la pandémie de COVID-19, la situation économique se caractérisait par une stabilité macroéconomique. Des investissements dans l’éducation et dans les infrastructures sont absolument nécessaires pour dynamiser l’économie du pays, l’alignement sur les normes européennes et sur l’acquis de l’UE revêtant la plus grande importance.

15.Au Kosovo, la période de référence a été marquée par des élections anticipées, des changements gouvernementaux, ainsi que des périodes relativement longues pendant lesquelles seul un gouvernement intérimaire était en place. Dans ce contexte difficile, des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne les réformes liées à l’UE, y compris la mise en œuvre de la législation récemment adoptée. À la suite de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire en mars 2020, mis en place des mesures de prévention strictes et introduit des mesures de soutien économique initiales en faveur des citoyens et des entreprises. Les autorités ont continué de manifester publiquement leur volonté de progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE.

Les élections législatives anticipées du 6 octobre 2019 ont été pluralistes (sauf dans les zones serbes du territoire) mais le processus de décompte des bulletins de vote a révélé des vulnérabilités. Il y a lieu de remédier aux lacunes récurrentes du processus électoral, et de prendre en considération les recommandations faites en ce sens par les missions d’observation électorale de l’UE, avec un sens plus aigu de l’urgence.

Le Kosovo doit redynamiser les processus de réforme, intensifier la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et accélérer la réforme de l’administration publique, en s’appuyant sur les résultats qu’il a obtenus jusqu’à présent.

Au cours de la période de référence, le Kosovo a supprimé le droit à l’importation de 100 % sur les marchandises provenant de Bosnie-Herzégovine, ainsi que toutes les mesures de réciprocité. Cette décision a permis de rétablir les échanges commerciaux avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine. La décision concernant le droit de douane, imposée en violation de l’Accord de libre-échange de l’Europe centrale (ALECE) par le Kosovo en novembre 2018, était lourde de conséquences politiques et a compromis la mise en place d’un espace économique régional dans les Balkans occidentaux.

En ce qui concerne la normalisation des relations avec la Serbie, le Kosovo a fait preuve d’engagement et de détermination quant à la reprise du processus de dialogue.  Le Kosovo doit encore consentir d’importants efforts et contribuer à la création d’un environnement propice permettant la conclusion d’un accord global et juridiquement contraignant avec la Serbie. Il est urgent et essentiel qu’un tel accord soit conclu pour permettre au Kosovo et à la Serbie de progresser sur leurs trajectoires européennes respectives. Le Kosovo devrait également continuer à respecter les accords de dialogue conclus par le passé et en poursuivre la mise en œuvre.

Bien que le PIB présente un taux de croissance soutenu depuis 2015, avec une moyenne de 4,1 % pour la période 2015-2018, la dynamique de croissance reste fortement tributaire des exportations de services, de la formation brute de capital fixe et de la consommation privée, qui est soutenue par les transferts de fonds provenant de l’étranger et une croissance sensible des salaires et du crédit. En conséquence, la récession annoncée dans l’UE aura une incidence directe sur l’économie du Kosovo, le PIB réel devant se contracter de 5 % en 2020. Le Kosovo devrait mettre en place un mécanisme efficace et transparent pour soutenir le secteur privé touché par la crise de la COVID-19. Il devrait également préserver l’emploi, y compris au moyen de régimes de chômage partiel, et faire en sorte que la couverture des prestations de chômage et des prestations sociales soit renforcée pour les groupes les plus vulnérables. Des marges budgétaires devraient être dégagées, notamment en limitant les dépenses liées aux versements à des groupes spécifiques, y compris les pensions d’anciens combattants. L’exécution des dépenses d’investissement devrait être améliorée.

La proposition de la Commission relative à la libéralisation du régime des visas est en instance devant le Conseil et devrait être traitée en priorité. La Commission maintient son évaluation de juillet 2018 selon laquelle le Kosovo remplissait tous les critères de référence relatifs à la libéralisation du régime des visas. Le Parlement européen a confirmé son soutien à la proposition de la Commission relative à la libéralisation du régime des visas.

16.La Turquie reste un partenaire clé de l’Union européenne dans des domaines d’intérêt commun essentiels tels que la migration, le contre-terrorisme, l’économie, le commerce, l’énergie et le transport. En juin 2019, le Conseil a réaffirmé que la Turquie continuait de s’éloigner un peu plus encore de l’Union européenne, et que les négociations d’adhésion avec la Turquie étaient au point mort et ni l’ouverture ni la clôture d’aucun autre chapitre n’était envisageable. Les faits sous-jacents qui ont conduit à cette appréciation subsistent toujours, malgré la volonté réitérée du gouvernement d’atteindre l’objectif de l’adhésion à l’UE. Les vives préoccupations de l’UE en ce qui concerne l’évolution négative continue de l’état de droit, des droits fondamentaux et du système judiciaire n’ont pas été prises en compte de manière crédible par la Turquie. La Turquie doit s’employer en priorité à inverser cette tendance négative en remédiant à l’affaiblissement des contre-pouvoirs au sein du système politique.

La Turquie doit aligner son cadre constitutionnel sur les normes européennes. Malgré la levée de l’état d’urgence en juillet 2018, certaines dispositions juridiques accordant des pouvoirs extraordinaires au gouvernement et maintenant plusieurs éléments restrictifs de l’état d’urgence ont été intégrées dans la législation. L’accès à la justice des personnes affectées par les décrets-lois d’urgence est resté limité. Le système présidentiel exécutif ne garantit pas une séparation saine et réelle des pouvoirs, réduisant la responsabilité démocratique de l’exécutif. Il a encore renforcé la politisation de l’administration publique.

La décision lourde de conséquences d’organiser un nouveau scrutin municipal métropolitain à Istanbul à la suite de recours extraordinaires formés contre des résultats qui, dans un premier temps, avaient été certifiés compromet le processus électoral auquel les citoyens turcs ont témoigné leur attachement en se rendant très nombreux aux urnes. Si les élections ont été organisées de manière professionnelle, elles n’en ont pas moins été caractérisées par des conditions objectivement non équitables envers l’ensemble des partis et des candidats. La Turquie devrait garantir un processus électoral libre, équitable et transparent.

La poursuite des révocations forcées de maires élus dans le sud-est et de leur remplacement par des administrateurs nommés par le gouvernement ainsi que les nouvelles arrestations de représentants locaux mettent à mal la démocratie locale. La Turquie devrait abroger les mesures qui entravent le fonctionnement de la démocratie locale, conformément aux recommandations de la Commission de Venise et à l’attachement de la Turquie à la Charte européenne de l’autonomie locale.

La Turquie a un droit légitime à lutter contre le terrorisme; toutefois, elle est tenue de veiller à ce que cette lutte soit menée dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Turquie devrait cesser de recourir à une interprétation large de sa loi sur la lutte contre le terrorisme pour arrêter et placer en détention des journalistes, des écrivains, des juristes, des politiciens, des universitaires, des défenseurs des droits de l’homme et des détracteurs du régime. La Turquie doit remédier d’urgence aux défaillances graves, en particulier en ce qui concerne le droit à un procès équitable et le strict respect du principe de la présomption d’innocence. La société civile et ses organisations ont continué à travailler sous une pression croissante et dans un climat de plus en plus difficile.

L’économie turque est bien avancée, même si de vives inquiétudes persistent quant au fonctionnement de l’économie de marché turque. Celle-ci a amorcé sa sortie de récession mais la reprise a été fragile, en raison également du déclenchement de la pandémie de COVID-19. La Turquie reste exposée à de rapides revirements d’état d’esprit des investisseurs, aggravés par la pandémie et les évolutions géopolitiques. La gouvernance économique manque de crédibilité et est entravée par le manque d’indépendance des organismes de réglementation; la démission du gouverneur de la banque centrale et les pressions politiques récurrentes exercées par les autorités sur les décideurs en matière de politique monétaire restent préoccupantes. D’importants problèmes doivent être résolus en ce qui concerne la qualité de l’enseignement et l’accès à ce dernier. Le développement de relations commerciales intenses entre l’UE et la Turquie a été l’une des principales réalisations de l’union douanière UE-Turquie. Il est donc regrettable que les dérogations de la Turquie aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l’union douanière aient augmenté dans un contexte de multiplication des barrières commerciales. La Turquie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis de l’Union, bien qu’à un rythme très limité et de manière fragmentée.

La Turquie a continué de déployer des efforts considérables pour accueillir près de quatre millions de réfugiés et répondre à leurs besoins, et pour empêcher les franchissements irréguliers vers l’UE. Tout au long de 2019, la Turquie s’est employée à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie de mars 2016 et a joué un rôle essentiel dans la gestion efficace des flux migratoires le long de la route de la Méditerranée orientale, mais à partir de la fin février 2020, elle a activement encouragé les franchissements de frontière vers l’UE et a appelé à la conclusion d’un nouvel accord pour remplacer la déclaration de mars 2016. Tout en étant consciente de l'aggravation de la charge que représentaient les migrations et des risques auxquels la Turquie faisait face sur son territoire, ainsi que des efforts substantiels que ce pays avait consentis pour accueillir les réfugiés, l'UE a fermement rejeté l'utilisation par la Turquie de la pression migratoire à des fins politiques. Par la suite, en mars, les autorités turques ont organisé des transports permettant aux migrants et aux réfugiés de quitter la région frontalière avec la Grèce. Malgré l’augmentation, en 2019, de la migration irrégulière de la Turquie vers l’UE, les chiffres restent bien en deçà de ceux enregistrés avant la déclaration UE-Turquie. La facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie continue de mobiliser une aide humanitaire et une aide au développement en faveur des réfugiés et de communautés d’accueil en Turquie. Ses réalisations ont notamment consisté à contribuer aux besoins fondamentaux de 1,7 million de réfugiés et à la scolarisation de 600 000 enfants réfugiés, à construire 180 écoles et à dispenser plus de 8 000 000 de consultations pour des soins de santé primaires. L’intégralité du budget opérationnel de la facilité avait été mobilisée à la fin de 2019. L’UE a décidé de mobiliser 485 000 000 EUR supplémentaires pour assurer la poursuite des projets phares permettant de pourvoir aux besoins fondamentaux des réfugiés et à leur accès à l’éducation. Malgré ce soutien considérable, les besoins des réfugiés en Turquie, qui pâtissent également des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, ne seront pas résorbés de sitôt. Il restera nécessaire d’assister les réfugiés touchés par la crise syrienne et leurs pays d’accueil, et la récente communication relative au nouveau pacte sur la migration et l’asile faisait observer qu’un financement continu et durable de l’Union, sous une forme à déterminer, serait essentiel. La Commission a continué de faire parvenir les financements de l’UE de manière efficace et rapide. Les grands principes qui guident la mise en œuvre de la facilité demeurent la rapidité, l’efficience et l’efficacité, dans le respect d’une bonne gestion financière. La pérennité des interventions au titre de la facilité et l’appropriation partagée avec les autorités turques importent également.

Les tensions dans la région de la Méditerranée orientale, qui compromettent la stabilité et la sécurité régionales, se sont accentuées en raison des actions et des déclarations de la Turquie remettant en cause le droit de la République de Chypre d’exploiter les ressources en hydrocarbures de sa zone économique exclusive, des actions de provocations à l’égard de la Grèce, notamment le survol de zones d’habitation grecques par des avions turcs, et de la signature des deux protocoles d’accord avec le gouvernement d’entente nationale libyen sur la coopération en matière de sécurité et sur la délimitation des juridictions maritimes, qui méconnaissent les droits souverains de la Grèce dans les régions concernées. Ces actions vont à l’encontre des intérêts de l’UE, violent le droit international et compromettent les efforts visant à reprendre le dialogue et les négociations et à parvenir à une désescalade. La Commission est entièrement solidaire de Chypre et de la Grèce et insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes visant à créer un environnement propice au dialogue. Le Conseil a répété à plusieurs reprises que la Turquie devait se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage, des accords internationaux et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la charte des Nations unies, en faisant appel, au besoin, à la Cour internationale de justice.

Eu égard aux activités de forage illégales de la Turquie en Méditerranée orientale, le Conseil a adopté un certain nombre de mesures en juillet 2019. En réaction aux activités de forage non autorisées menées par la Turquie, l’UE a en outre adopté un cadre comportant des mesures ciblées contre la Turquie en novembre 2019 et a décidé, en février 2020, d’ajouter les noms de deux personnes à la liste des personnes désignées dans ce cadre de sanctions. En décembre 2019, le Conseil européen a souligné que le protocole d’accord bilatéral entre la Turquie et le gouvernement d’entente nationale libyen Libye sur la délimitation des juridictions maritimes en mer Méditerranée violait les droits souverains d’États tiers, n’était pas conforme à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et ne saurait avoir de conséquences juridiques pour les États tiers. 

La Turquie devrait soutenir activement les négociations relatives à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et aux principes sur lesquels est fondée l’UE. Il est important de préserver les progrès réalisés jusqu’à présent et de poursuivre les préparatifs en vue d’un règlement juste, global et viable, y compris dans ses aspects extérieurs. L’engagement de la Turquie et sa contribution concrète à ce règlement global restent cruciaux.

Il est urgent que la Turquie satisfasse à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et lève tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec la République de Chypre. Aucun progrès n’a été enregistré dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.

En octobre 2020, le Conseil européen a réaffirmé qu’un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration de relations avec la Turquie fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses relèvent de l’intérêt stratégique de l’UE. Il est absolument nécessaire, à cet égard, de mener un dialogue de bonne foi et de s’abstenir d’actions unilatérales qui vont à l’encontre des intérêts de l’UE et violent le droit international et les droits souverains des États membres de l’UE. Toutes les divergences doivent être réglées par un dialogue pacifique et conformément au droit international. Dans ce contexte, le Conseil européen a une nouvelle fois exprimé sa pleine solidarité avec la Grèce et Chypre, dont la souveraineté et les droits souverains doivent être respectés.

Sous réserve que des efforts constructifs pour mettre un terme aux activités illégales à l’égard de la Grèce et de Chypre se poursuivent, le Conseil européen est convenu de lancer un programme politique constructif entre l’UE et la Turquie mettant particulièrement l’accent sur la modernisation de l’union douanière et la facilitation des échanges commerciaux, les contacts entre les personnes, les dialogues à haut niveau et la poursuite de la coopération sur les questions de migration, conformément à la déclaration UE-Turquie de 2016. Le Conseil européen a invité son président, en coopération avec la présidente de la Commission et avec l’appui du haut représentant, à élaborer une proposition visant à redynamiser le programme d’action UE-Turquie en ce sens.

Rappelant et réaffirmant, entre autres, ses conclusions antérieures sur la Turquie d’octobre 2019, en cas de nouvelles actions unilatérales ou provocations en violation du droit international, le Conseil européen a confirmé que l’UE utiliserait tous les instruments et toutes les options à sa disposition, y compris conformément à l’article 29 du TUE et à l’article 215 du TFUE, pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres.

Le Conseil européen est convenu de continuer à suivre de près l’évolution de la situation, de revenir sur la question en conséquence, et de prendre des décisions, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de décembre.

(1)

Fonds alloués dans le cadre du programme indicatif pluriannuel existant pour la période 2014-2020.

(2)

2020/0065 (COD) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, 22 avril 2020.

(3)

Règlement d’exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation (JO L 129 du 24.4.2020, p. 7).

(4)

  COM(2020) 315 final .

(5)

COM(2020) 641/2

(6)

  COM(2020) 57 final .

(7)

  SWD(2020) 46 final

(8)

  SWD(2020) 47 final

(9)

Préalablement à la première conférence intergouvernementale, l’Albanie devrait adopter la réforme électorale en pleine conformité avec les recommandations du BIDDH de l’OSCE, en garantissant la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, veiller à poursuivre la mise en œuvre de la réforme judiciaire et notamment à garantir le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour, en tenant compte de l’expertise internationale pertinente, y compris des avis de la Commission de Venise en la matière, et achever la mise en place des structures spécialisées en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. L’Albanie devrait en outre renforcer encore la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris par la coopération avec les États membres de l’UE et par le truchement du plan d’action visant à donner suite aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). S’attaquer au phénomène des demandes d’asile infondées et assurer les rapatriements, ainsi que modifier la loi sur les médias conformément aux recommandations de la Commission de Venise demeurent autant de priorités importantes.

(10)

Dans ses conclusions, le Conseil salue l’avis de la Commission et invite instamment les organes exécutifs et législatifs à tous les niveaux de gouvernement à commencer à traiter les priorités essentielles recensées dans l’avis, dans le respect des aspirations légitimes des citoyens de la Bosnie-Herzégovine à se rapprocher de l’Union européenne.

(11)

  COM(2019) 261 final

(12)

* *Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(13)

COM(2020) 609 final — Communication sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile.

(14)

Conformément à la terminologie des institutions européennes, le terme générique «Roms» est employé ici pour désigner plusieurs groupes distincts, sans toutefois nier leurs spécificités.

(15)

  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/18/eu-turkey-statement/

(16)

  Décision C(2015) 9500 de la Commission du 24 novembre 2015 relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination — la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés, telle que modifiée par la décision C(2016) 855 de la Commission du 10 février 2016. 

(17)

Pratiquement 1,7 million de réfugiés continuent de bénéficier de transferts mensuels en espèces, 9 millions de consultations pour des soins de santé primaires ont été réalisées et les familles de plus de 600 000 enfants scolarisés ont reçu un soutien financier. La mise en œuvre d’une centaine de projets menés au titre de la facilité est en cours.

(18)

  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_1324

(19)

L’UE soutient une meilleure gouvernance économique dans les Balkans occidentaux et en Turquie par l’intermédiaire du processus annuel du programme de réforme économique. Ce processus est devenu un instrument incontournable lorsqu’il s’agit de formuler et de mettre en œuvre des réformes macroéconomiques et structurelles visant à renforcer la compétitivité et à stimuler la croissance et la création d’emplois. Le processus du programme de réforme économique sera adapté pour tenir compte des répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID‑19.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.10.2020

COM(2020) 660 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Communication de 2020 sur la politique d'élargissement de l'UE

{SWD(2020) 350 final} - {SWD(2020) 351 final} - {SWD(2020) 352 final} - {SWD(2020) 353 final} - {SWD(2020) 354 final} - {SWD(2020) 355 final} - {SWD(2020) 356 final}

ANNEXE 1 — Résumé des conclusions des rapports

Le Monténégro

En ce qui concerne les critères politiques, la période de référence a été marquée par des tensions et un climat de méfiance entre les acteurs politiques et par un faible niveau de confiance à l’égard du cadre électoral. Du fait de la pandémie de COVID-19, le parlement n’a pas été actif au cours des premiers mois de l’année 2020 et il a ensuite été dissous en raison des élections législatives qui se sont tenues le 30 août.

Aucun parti politique n’a boycotté les élections, qui ont été contestées par 11 listes de candidats.

Selon les conclusions préliminaires du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE), bien que les élections aient été pluralistes et gérées de manière transparente et efficace, elles se sont déroulées dans un climat hautement polarisé sur les questions religieuses et celles ayant trait à l’identité nationale. La campagne a été pacifique, en dépit d’un ton souvent conflictuel. Même si les candidats ont pu exposer leur programme, le BIDDH de l’OSCE a exprimé certaines inquiétudes au sujet d’un avantage indu conféré au parti au pouvoir et d’une couverture médiatique déséquilibrée.

Les élections ont débouché sur un changement inédit de la composition de la majorité au pouvoir. Le nouveau parlement devrait s’efforcer de dégager un large consensus auprès de l’ensemble de la classe politique et de la société et démontrer dans les faits son adhésion au programme de réformes de l’UE pour le Monténégro, qui est essentiel pour permettre au pays de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union; il devrait également s’engager dans un dialogue transparent, décisif et inclusif sur la mise en œuvre des recommandations en suspens du BIDDH de l’OSCE.

En décembre 2019, faute de quorum, le parlement a adopté, grâce aux seules voix de la majorité alors au pouvoir, certaines des solutions juridiques visant à donner partiellement suite aux recommandations du BIDDH de l’OSCE. Les modifications adoptées n’ont pas eu d’incidence significative sur le cadre électoral existant, à l’exception du financement des campagnes. Des actions restent à mener en ce qui concerne les recommandations prioritaires du BIDDH de l’OSCE qui n’ont pas encore été suivies et qui ont trait, notamment, au professionnalisme, à l’impartialité et à la transparence des instances électorales; à l’enregistrement des candidats et aux mécanismes d’authentification de la crédibilité des signatures électorales; à la surveillance des médias au cours de la campagne électorale et à un audit de la liste des électeurs; aux mesures contre l’utilisation frauduleuse des ressources publiques et à la représentation politique équilibrée des hommes et des femmes lors des élections. Le réexamen complet et inclusif du cadre électoral se fait donc toujours attendre.

Le nouveau président de la commission électorale nationale a été nommé en mars 2020. Les efforts visant à renforcer la transparence des travaux de cette commission et l’obligation de rendre des comptes concernant ceux-ci doivent être poursuivis. Malgré l’accord conclu entre les partis en vue de la tenue d’élections locales le même jour, le cadre juridique prévoit toujours que celles-ci se déroulent sur une base continue. La date de mise en œuvre d’un nouveau système doit encore être déterminée.

Avant les élections d’août 2020, la scène politique était fragmentée, clivée et caractérisée par l’absence d’un véritable dialogue politique. Quelques mesures initiales ont été adoptées au cours de l’année 2019 afin de rétablir le dialogue politique au sein du parlement, avec la participation partielle des partis d’opposition aux travaux de la commission parlementaire temporaire. Toutefois, les membres de l’opposition ont suspendu leur participation après que le gouvernement a présenté le projet de loi sur les libertés ou les convictions religieuses en vue de son adoption en session plénière. Ce projet a suscité des protestations religieuses de grande ampleur dès décembre 2019, protestations qui ont été momentanément interrompues au printemps 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.

Le résultat des élections législatives ouvre la voie au retour du débat politique au sein du parlement. Une participation active et constructive de l’ensemble des partis est nécessaire pour permettre un renforcement du contrôle parlementaire, de la surveillance de l’exécutif, du contrôle démocratique et de la qualité de la législation, ainsi que des nominations clés. En 2019 et au premier semestre de 2020, le parlement n’a pas pu obtenir la majorité des deux tiers requise en vue d’importantes nominations de magistrats. Les fonctions essentielles du système judiciaire sont donc remplies par des magistrats faisant fonction. Le mandat du procureur général de l’État a expiré en octobre 2019 et le successeur de ce dernier doit encore être désigné.

Aucune évolution n’est à signaler concernant les suites politiques et judiciaires données aux allégations de détournement de fonds publics au profit de partis politiques en 2012 (l’«affaire des enregistrements audio»). En ce qui concerne l’«affaire de l’enveloppe» de janvier 2019, des mises en accusation pour blanchiment de capitaux ont été présentées contre deux prévenus. Ces affaires appellent une réponse institutionnelle crédible, indépendante et efficace.

En ce qui concerne la gouvernance, il est nécessaire de renforcer la transparence, la participation des différents intervenants, ainsi que la capacité du gouvernement à mettre en œuvre des réformes. Le contrôle de la qualité des documents stratégiques par le Secrétariat général du gouvernement a acquis un caractère structuré et systémique. La politique du gouvernement concernant les logements financés par l’État ou les prêts consentis à des conditions favorables a suscité des inquiétudes quant à l’efficacité du système national de contre-pouvoirs. La participation des différents intervenants au processus d’adhésion et au processus législatif doit encore être améliorée.

Le Monténégro est modérément préparé en ce qui concerne la réforme de son administration publique. Globalement, certains progrès ont été réalisés au cours de la période considérée. Le Monténégro a commencé à mettre en œuvre sa loi sur les fonctionnaires. Le cadre de planification des politiques à moyen terme, le recrutement fondé sur le mérite, la gestion des ressources humaines et la rationalisation de l’organisation de l’administration publique ont continué de progresser de manière satisfaisante. Une volonté politique forte reste nécessaire pour garantir de manière efficiente la dépolitisation de la fonction publique, l’optimisation de l’administration publique et la mise en œuvre de la responsabilité en matière de gestion.

Le Monténégro reste modérément préparé en vue de l’application de l’acquis de l’UE et des normes européennes dans le domaine judiciaire et a, dans l’ensemble, accompli des progrès limités, notamment en poursuivant la mise en œuvre de la stratégie en matière de TIC dans ce secteur. Les recommandations de l’année dernière concernant le système judiciaire n’ont été que partiellement suivies. Des défis subsistent, en particulier dans les domaines de l’indépendance, du professionnalisme, de l’efficacité et de la responsabilisation de l’appareil judiciaire. La décision du Conseil judiciaire de nommer à nouveau sept présidents de tribunaux, dont le président de la Cour suprême, pour un troisième mandat au moins suscite de vives inquiétudes quant à l’interprétation, par le Conseil judiciaire, de la lettre et de l’esprit du cadre constitutionnel et juridique, qui limite ces nominations à deux mandats au maximum afin d’éviter une concentration excessive des pouvoirs au sein du système judiciaire. Cette décision n’est pas conforme aux recommandations du GRECO sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, auxquelles le Monténégro est supposé se conformer, qui visent à ne pas réduire à néant les résultats obtenus précédemment dans le cadre de la réforme du système judiciaire.

Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Il a accompli des progrès limités en ce qui concerne les recommandations de l’année dernière, qui n’ont été que partiellement suivies pour ce qui est du bilan en matière de répression et de prévention de la corruption et d’un nouveau cadre institutionnel pour le bureau de recouvrement des avoirs. La consolidation de l’agence de lutte contre la corruption, dont la direction vient d’être nommée, s’est poursuivie au moyen d’actions en faveur du renforcement de ses capacités et d’une assistance technique. Toutefois, des problèmes liés à l’indépendance de cette agence, à la fixation des priorités, à l’approche sélective et à la qualité de ses décisions subsistent. L’Agence doit encore faire preuve d’une approche proactive dans tous les domaines relevant de son mandat, y compris en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, le contrôle du financement des partis politiques et de la campagne électorale, ainsi que la surveillance des activités de lobbying. Le bilan en matière de saisie et de confiscation des avoirs d’origine criminelle doit encore être amélioré. La corruption demeure très répandue dans de nombreux secteurs et reste un grave problème. Une volonté politique forte et une justice pénale sévère à l’égard de la corruption à haut niveau s’imposent pour régler ce problème de manière efficiente.

Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparé en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée. Certains progrès ont été accomplis, y compris pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations de l’année dernière, en ce qui concerne notamment la création d’un registre central des comptes bancaires, le renforcement des capacités et du professionnalisme des forces de police et l’augmentation du nombre de procédures en cours liées à la confiscation des avoirs. Des premiers résultats ont été obtenus en matière d’enquêtes portant sur la traite des êtres humains et sur le blanchiment de capitaux. L’organisation interne et la coordination des services répressifs ont encore été améliorées, ainsi qu’en témoigne le nombre croissant d’enquêtes, d’arrestations et de saisies. Toutefois, le Monténégro doit encore remédier à certaines lacunes fondamentales et systémiques de son système de justice pénale, notamment en ce qui concerne les modalités de traitement des affaires de criminalité organisée par les tribunaux. Certains progrès ont été accomplis dans la lutte contre le terrorisme et la prévention/la lutte contre l’extrémisme violent, conformément aux objectifs énoncés dans le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux et dans les dispositions d’application bilatérales.

En ce qui concerne les droits fondamentaux, le Monténégro a accompli certains progrès. Le cadre législatif et institutionnel relatif à la protection des droits fondamentaux est à présent globalement en place. En juillet 2020, la loi sur le partenariat de vie des couples du même sexe a été promulguée par le parlement, faisant du Monténégro le premier pays de la région à réglementer le statut de ces couples. Les capacités des institutions de défense des droits de l’homme et du ministère des droits de l’homme et des minorités ont été renforcées et la confiance envers le bureau du médiateur s’accroît. Toutefois, il reste d’importants défis à relever pour garantir la mise en œuvre effective de la législation nationale en matière de droits de l’homme. Les informations faisant état d’un usage excessif de la force par la police et les allégations de torture appellent des enquêtes rapides et efficaces. Les attaques à caractère ethnique et religieux perpétrées dans le cadre des élections d’août 2020 suscitent de vives inquiétudes. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour placer les droits de l’homme au cœur de l’ensemble des domaines d’action, des politiques publiques et des secteurs. Les groupes défavorisés, parmi lesquels les Roms et les Égyptiens, ainsi que les personnes souffrant d’un handicap continuent de faire l’objet de nombreuses formes de discrimination et de se heurter à des difficultés lorsqu’elles veulent faire valoir leurs droits dans le cadre de procédures administratives et judiciaires. La violence à caractère sexiste et la violence envers les enfants restent extrêmement préoccupantes.

Au cours de la période de référence, le Monténégro n’a réalisé aucun progrès en matière de liberté d’expression. Si des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne la législation en matière de médias, elles ont été occultées par des arrestations et des poursuites contre des éditeurs de portails en ligne et des citoyens pour des contenus publiés ou partagés en ligne au cours de l’année 2020. Des affaires importantes, et notamment l’assassinat du rédacteur en chef du quotidien Dan en 2004 et d’un journaliste d’investigation, abattu en 2018, ne sont toujours pas résolues. Des inquiétudes subsistent également quant à l’indépendance éditoriale de l’organisme public de radiodiffusion national RTCG et de son respect des normes professionnelles. Le paysage médiatique reste très clivé et les mécanismes d’autorégulation restent faibles. La désinformation croissante à l’échelle de la région a encore polarisé davantage la société à la suite de l’adoption de la loi sur la liberté de religion et durant la campagne électorale.

Dans le domaine de la migration, la tendance à la hausse du nombre de migrants en situation irrégulière constatée en 2018 s’est confirmée en 2019. En 2019, 7 978 migrants en situation irrégulière ont été appréhendés, ce qui représente une augmentation de 60 % par rapport à 2018. Tous les migrants appréhendés ont fait part de leur intention de demander l’asile, ce qui a contribué au maintien de la pression exercée sur les structures d’accueil du pays. Les autorités monténégrines ont empêché 516 entrées illégales sur leur territoire et 1 514 sorties illégales du pays. Les services du procureur spécial ont mené trois enquêtes sur le trafic de migrants, impliquant plus de 40 personnes. L’accord conclu avec l’UE sur le statut relatif aux actions menées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, signé en octobre 2019, est entré en vigueur le 1er juillet 2020. La première opération conjointe menée au titre de l’accord a été lancée le 15 juillet. Le Monténégro doit poursuivre ses efforts face à la pression migratoire, en continuant à développer sa coopération internationale en matière de réadmission, en renforçant sa capacité à poursuivre les réseaux de trafic de migrants, en augmentant ses capacités d’accueil et en améliorant son système de collecte de données sur les migrants.

S’agissant des critères économiques, les progrès réalisés par le Monténégro et sa préparation en ce qui concerne la mise en place d’une économie de marché viable sont modestes. La croissance plus faible de l’investissement a contribué au ralentissement de l’économie jusqu’à atteindre un rythme plus soutenable en 2019. Les exportations, en particulier des services, ont été en hausse mais n’ont pas suffi à enrayer l’important déficit de la balance courante. La stabilité du secteur financier s’est accrue à la suite de la faillite de deux banques locales et de la résolution de leurs défaillances et après le renforcement du cadre de surveillance bancaire. Les conditions sur le marché du travail se sont améliorées, mais le taux de chômage reste élevé, en particulier chez les femmes, les jeunes, les Roms et les personnes peu qualifiées. Les mesures d’activation du marché du travail et la coordination entre les services de l’emploi et les services sociaux ont enregistré des progrès limités. Les perspectives économiques du Monténégro se sont considérablement détériorées depuis le deuxième trimestre de 2020, les mesures de quarantaine instaurées en avril pour faire face à la pandémie de COVID-19 ayant mis à l’arrêt des pans importants de l’économie. Les finances publiques, qui s’étaient améliorées en 2019, sont soumises à une pression considérable en 2020 en raison de l’augmentation rapide des coûts liés au financement des mesures prises par les autorités pour faire face à la pandémie, conjuguée à une forte baisse des recettes budgétaires due à la baisse de l’activité économique. Dans le même temps, en dépit de certains signes d’amélioration de l’environnement des entreprises, les mesures visant à lutter contre l’activité informelle ont été retardées, et le nombre d’entreprises dont les comptes bancaires sont gelés demeure très élevé. Les entreprises publiques de transport ne sont pas compétitives et leurs pertes sont transférées à l’État. Les capacités institutionnelles des agences chargées de la concurrence et de la lutte contre la corruption restent faibles.

Le Monténégro a réalisé des progrès modestes et reste modérément préparé en ce qui concerne sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union. Les investissements en faveur de la connaissance et du capital humain sont très modestes, ce qui se traduit par de faibles niveaux d’innovation et de productivité des entreprises locales. Les résultats en matière d’éducation doivent être améliorés dans tous les domaines, au même titre que la mise en place de mesures de reconversion et de renforcement des compétences. Plusieurs projets d’infrastructure importants sont actuellement mis en œuvre, transformant progressivement le Monténégro en un exportateur net d’électricité et développant les réseaux de transport. Le secteur privé développe les réseaux physiques à haut débit, tandis que les autorités ont renforcé le cadre législatif. L’économie présente toutefois une faible base industrielle se caractérisant par des activités à faible valeur ajoutée, limitées par la taille restreinte du marché et par le savoir-faire technologique peu important de la plupart des entreprises locales.

En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, le Monténégro a continué de contribuer de manière constructive aux relations bilatérales avec les autres pays concernés par l’élargissement et les États membres de l’UE voisins, même si les relations bilatérales avec la Serbie ont été marquées par des tensions. Le Monténégro participe généralement activement à la coopération régionale.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, le pays a réalisé des avancées considérables en matière d’alignement et de préparation dans la plupart des domaines concernés en vue de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union. Il est bien préparé dans des domaines tels que le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, l’énergie et la politique étrangère, de sécurité et de défense. Il est modérément préparé concernant de nombreux chapitres, tels que la libre circulation des marchandises, l’agriculture et le développement rural, la sécurité alimentaire et la politique vétérinaire et phytosanitaire. Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation dans des domaines comme l’environnement et le changement climatique, la politique sociale et l’emploi. Des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière de politique sociale et d’emploi, de services financiers, d’agriculture et de développement rural, de sécurité alimentaire, de politique vétérinaire et phytosanitaire, ainsi que de science et de recherche.

À l’avenir, le Monténégro devrait se concentrer en particulier sur la politique de concurrence, la politique économique et la politique monétaire, les statistiques et le contrôle financier, et plus particulièrement sur le fonctionnement du système judiciaire et la liberté d’expression. Le renforcement des capacités administratives aux fins de l’application de l’acquis de l’Union reste un défi de taille pour le pays. Celui-ci a continué de s’aligner pleinement sur l’ensemble des positions et déclarations de l’UE relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.

La Serbie

En ce qui concerne les critères politiques, les élections législatives, provinciales et municipales en Serbie, initialement prévues en avril, ont été reportées à la suite de la pandémie de COVID-19 et se sont tenues le 21 juin 2020. Selon l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe/le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (OSCE/BIDDH), les candidats ont été en mesure de faire campagne et les libertés fondamentales ont été respectées, mais le choix des électeurs était limité compte tenu de l’avantage écrasant du parti au pouvoir et de la promotion des politiques gouvernementales par la plupart des grands médias. De nombreuses recommandations formulées précédemment par le BIDDH n’ont toujours pas été suivies d’effet. Il est essentiel que les autorités serbes remédient aux lacunes électorales de longue date au moyen d’un dialogue transparent et inclusif avec les partis politiques et les autres parties prenantes bien avant les prochaines élections. Plusieurs partis d’opposition ont boycotté le scrutin.

Le parlement serbe nouvellement constitué est marqué par l’écrasante majorité de la coalition au pouvoir et par l’absence d’une opposition viable, une situation qui n’est pas propice au pluralisme politique dans le pays. Au cours de la législature précédente, quelques mesures ont été prises pour remédier aux lacunes caractérisant les travaux du parlement, grâce à la diminution du nombre de procédures d’urgence et au recul des pratiques d’obstruction antérieures. Plusieurs partis de l’opposition ont poursuivi leur boycott des sessions parlementaires. Des propos incendiaires à l’encontre des opposants politiques et des représentants d’autres institutions qui expriment des opinions politiques divergentes ont été émis au cours du débat parlementaire. Il convient de renforcer l’efficacité, l’indépendance et la transparence du parlement, y compris le rôle et les prérogatives de l’opposition parlementaire, afin de garantir les contre-pouvoirs nécessaires, indispensables dans un parlement démocratique. Le nouveau parlement et les nouvelles forces politiques devraient poursuivre le dialogue entre les partis dirigé par le Parlement européen en vue d’améliorer les normes parlementaires et de parvenir à un large consensus des différents partis et de la société sur les réformes liées à l’UE, ce qui est essentiel pour que le pays progresse sur la voie de son adhésion à l’UE.

La Serbie est modérément préparée pour ce qui est de la réforme de l’administration publique. Aucun progrès n’a été accompli dans l’ensemble, le nombre excessif de postes d’encadrement supérieur faisant fonction n’ayant pas sensiblement diminué. Le manque de transparence et de respect de la procédure de recrutement fondée sur le mérite pour les postes d’encadrement dans la fonction publique est un problème de plus en plus préoccupant. La mise en œuvre effective de la loi sur le système de planification doit être assurée par un contrôle strict de la qualité du secrétariat des politiques publiques.

Pour ce qui est de son système judiciaire, la Serbie a atteint un certain degré de préparation. Aucune avancée n’a été enregistrée au cours de la période de référence. La réforme constitutionnelle du système judiciaire a été suspendue jusqu’à la fin des élections législatives de 2020. Ce retard a des répercussions sur l’adoption de la législation judiciaire correspondante, qui est nécessaire pour renforcer les garanties d’indépendance de la justice. Les possibilités d’exercice d’une influence politique constante sur le système judiciaire dans le cadre de la législation actuelle sont très préoccupantes. La Serbie a poursuivi ses efforts visant à réduire l’arriéré d’anciennes affaires d’exécution de décisions de justice et à harmoniser les pratiques des tribunaux.

La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Des avancées limitées ont été enregistrées au cours de la période de référence. Des mesures opérationnelles ont été prises pour renforcer le mandat et garantir l’indépendance de l’agence de lutte contre la corruption, ainsi que pour accroître ses capacités en vue de mettre en œuvre la loi sur la prévention de la corruption dès son entrée en vigueur en septembre 2020. Les modifications apportées par la loi sur l’organisation et la compétence des autorités publiques dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la corruption, en vigueur depuis mars 2018, ont produit certains résultats en termes de clôture des affaires. De manière générale, la corruption reste un sujet de préoccupation. Il n’existe toujours pas de mécanisme de coordination de la prévention efficace. Le nombre d’affaires de corruption à haut niveau ayant abouti a diminué par rapport aux années précédentes. La Serbie doit intensifier ses efforts et renforcer la prévention et la répression de la corruption.

En matière de lutte contre la criminalité organisée, la Serbie a atteint un certain degré de préparation, accomplissant des progrès limités au cours de la période de référence, notamment en ce qui concerne les réformes structurelles et la coopération entre les agences. La Serbie renforce sa coopération avec Europol. Dans l’ensemble, la Serbie doit encore faire ses preuves en ce qui concerne l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de grande criminalité organisée, conduisant à un accroissement du nombre de biens confisqués. La Serbie doit intensifier ses efforts pour démanteler les grandes organisations criminelles actives au niveau international.

Le cadre législatif et institutionnel visant à faire respecter les droits fondamentaux est globalement en place. Toutefois, sa mise en œuvre cohérente et efficace doit encore être assurée. Les institutions de défense des droits de l’homme doivent être renforcées et leur indépendance garantie, notamment par l’allocation des ressources financières et humaines nécessaires. La Serbie a adopté une nouvelle stratégie des médias, qui a été élaborée de manière transparente et inclusive et qui recense les principaux enjeux liés à la liberté des médias dans le pays. Toutefois, la mise en œuvre de la nouvelle stratégie n’a pas encore commencé et aucun progrès n’a encore été accompli sur le terrain en faveur d’une amélioration de l’environnement général propice à l’exercice de la liberté d’expression. Comme indiqué dans la stratégie des médias, les cas de menaces, d’intimidation et de violence à l’encontre de journalistes restent particulièrement préoccupants. La transparence de la propriété des médias et de l’allocation des fonds publics, en particulier au niveau local, doit encore être établie. Le BIDDH a constaté que la plupart des chaînes de télévision disposant d’une couverture nationale et des journaux avaient apporté leur soutien à la politique gouvernementale durant la campagne électorale. Il a également constaté que les rares médias proposant d’autres opinions avaient une portée limitée et n’offraient pas de contrepoids efficace, ce qui compromettait la diversité des opinions politiques exprimées dans les médias traditionnels par l’intermédiaire desquels l’information parvenait à la plupart des électeurs.

La Serbie a continué de contribuer de façon significative à la gestion des flux migratoires mixtes vers l’UE en jouant un rôle actif et constructif et en coopérant efficacement avec ses voisins et les États membres de l’UE. Elle a également poursuivi la mise en œuvre effective de la stratégie de gestion intégrée des frontières et de son plan d’action en la matière.

En ce qui concerne les critères économiques, la Serbie a accompli des progrès modestes et est modérément préparée/bien préparée en ce qui concerne la mise en place d’une économie de marché viable. Avant la crise de la COVID-19, le rythme de la croissance du PIB est reparti à la hausse grâce au renforcement de la demande intérieure. Les déséquilibres extérieurs se sont creusés, mais leur financement est resté sain en raison d’importantes entrées d’investissements directs étrangers. Les pressions sur les prix sont restées légères et les perspectives d’inflation, limitées. En réduisant le déficit budgétaire et en conservant une position budgétaire prudente, la Serbie a sensiblement amélioré la viabilité de sa dette. Le marché de l’emploi a profité d’une embellie, enregistrant les taux de chômage les plus bas de la dernière décennie; toutefois, cette situation était également due à l’émigration massive. La crise de la COVID-19 devrait toutefois entraîner une forte détérioration des perspectives économiques en 2020, notamment en ce qui concerne la croissance du PIB, les finances publiques et l’emploi. Si certains progrès ont été accomplis dans les domaines des réformes de l’administration fiscale et de la privatisation des banques d’État, d’autres réformes structurelles de l’administration publique et des entreprises publiques ont progressé lentement. Il convient de remédier aux faiblesses du cadre budgétaire. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne le renforcement des règles budgétaires. L’État continue à exercer une forte influence sur l’économie et le secteur privé pâtit des défaillances de l’état de droit.

La Serbie a réalisé des progrès modestes et est modérément préparée à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union. La structure de l’économie s’est encore améliorée et l’intégration économique avec l’UE est restée forte. Toutefois, si des progrès modestes ont été enregistrés, la qualité et la pertinence de l’éducation et de la formation ne sont pas totalement en adéquation avec les besoins du marché du travail. Les investissements ont continué d’augmenter mais, après des années de sous-investissement, ils ne suffisent toujours pas à répondre aux importants besoins en infrastructures. La Serbie doit appliquer les mêmes règles aux fins de la définition des priorités, de la sélection et du suivi de l’ensemble des investissements de capitaux, quels que soient le type d’investissement ou la source de financement, y compris ceux relevant d’accords intergouvernementaux. Toutes les décisions d’investissement doivent respecter les normes de l’Union en matière de marchés publics, d’aides d’État, d’études d’impact sur l’environnement et d’analyses coût-bénéfice. Bien que le coût de l’emprunt ait récemment diminué pour les petites et moyennes entreprises, ces dernières sont toujours confrontées à certains défis, comme la volatilité de l’environnement des entreprises et les conditions de concurrence inéquitables.

Dans l’ensemble, la Serbie a continué de contribuer aux relations bilatérales avec les autres pays concernés par l’élargissement et les États membres de l’UE voisins et de participer activement à la coopération régionale. Les relations avec le Monténégro ont été marquées par des tensions, notamment en ce qui concerne les élections législatives dans ce pays, qui se sont déroulées le 30 août. La Serbie a démontré son engagement à donner un nouvel élan à la coopération régionale et à renforcer son implication régionale lors des sommets de Novi Sad, d’Ohrid et de Tirana. Il importe que les initiatives régionales associent tous les partenaires des Balkans occidentaux et soient fondées sur les règles de l’Union, sur la base des engagements pris précédemment dans le cadre de l’ALECE, de l’Espace économique régional (EER) ou du traité instituant la Communauté des transports.

En ce qui concerne la normalisation des relations avec le Kosovo, le dialogue mené grâce à la médiation de l’UE a repris au moyen de réunions à haut niveau tenues les 12 et 16 juillet et le 7 septembre 2020. Des experts se sont réunis à plusieurs reprises à Bruxelles. La Serbie doit encore consentir d’importants efforts et contribuer à la conclusion d’un accord global et juridiquement contraignant avec le Kosovo. Il est urgent et essentiel qu’un tel accord soit conclu pour permettre au Kosovo et à la Serbie de progresser sur leurs trajectoires européennes respectives.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Serbie a intensifié ses travaux en matière d’alignement de sa législation sur l’acquis de l’Union dans les chapitres relatifs à l’économie et au marché intérieur. Le pays a accompli des progrès satisfaisants dans des domaines économiques tels que le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, la concurrence et les services financiers. Toutefois, des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne les marchés publics. Bien que la Serbie ait aligné des parties substantielles de sa législation en matière de marchés publics sur l’acquis, une loi sur les procédures spéciales pour les projets d’infrastructures linéaires, adoptée en février 2020, permet d’exempter les projets d’infrastructure revêtant une «importance particulière» pour la Serbie de l’application des règles en matière de marchés publics et de contourner ainsi les règles et normes de l’Union. La mise en œuvre des accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers, en particulier, ne semble pas être systématiquement conforme aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de concurrence, ni correspondre totalement à l’acquis de l’Union et à la législation nationale en la matière. L’environnement et le changement climatique doivent faire l’objet d’une attention politique adéquate se traduisant par une meilleure coordination, des institutions plus fortes, un financement accru et une prise en compte accrue dans tous les secteurs de l’économie. La réalisation d’avancées sur la voie d’une transition énergétique verte avec l’abandon du charbon doit devenir une priorité, et une partie de la Serbie doit redoubler d’efforts pour lutter contre la pollution atmosphérique. En ce qui concerne les transports, la Serbie a poursuivi ses réformes dans le secteur ferroviaire. Les décisions d’investissement dans le secteur des transports doivent garantir le meilleur rapport qualité-prix. Il sera essentiel qu’elle dispose de ressources financières et humaines adéquates et de cadres stratégiques solides, y compris, notamment, la nomination d’un chef à la tête de l’équipe de négociation avec l’UE, pour maintenir le rythme des réformes.

La Serbie a continué à développer des relations étroites et des partenariats stratégiques avec un certain nombre de pays dans le monde entier, dont la Russie, la Chine et les États-Unis. La coopération avec la Chine s’est accrue pendant la crise de la COVID-19 et a été marquée par une rhétorique pro-chinoise et eurosceptique de la part de hauts fonctionnaires de l’État. Des contacts de haut niveau fréquents et des visites mutuelles régulières ont été maintenus avec la Russie. Il en est allé de même de la coopération technique militaire, y compris des exercices militaires conjoints et des accords en matière de commerce d’armes. Le président serbe a promis que l’ambassade de Serbie en Israël déménagerait à Jérusalem d’ici à juillet 2021. La Serbie s’est alignée sur 60 % des positions de l’UE dans le cadre de la PESC en 2019 et doit redoubler d’efforts pour aligner progressivement sa politique étrangère et de sécurité sur celle de l’Union européenne au cours de la période précédant l’adhésion.

La Macédoine du Nord

En ce qui concerne les critères politiques, la Macédoine du Nord a continué de mettre en œuvre les réformes liées à l’UE tout au long de la période de référence. Elle a poursuivi ses efforts en vue du renforcement de la démocratie et de l’état de droit, grâce notamment à l’activation de contre-pouvoirs existants et à des discussions et des débats sur des questions politiques et législatives essentielles. Les partis d’opposition sont restés engagés au sein du parlement et ont soutenu des questions essentielles d’intérêt national commun, telles que les réformes liées à l’UE et le processus d’intégration à l’OTAN, auquel la Macédoine du Nord a adhéré en mars 2020. À la suite des résultats du Conseil européen d’octobre 2019, les partis politiques ont décidé, d’un commun accord, d’organiser des élections législatives anticipées le 12 avril 2020. Conformément à la législation nationale, un gouvernement technique, composé de ministres et de vice-ministres du principal parti d’opposition, a été nommé en janvier 2020. À la suite de la pandémie de COVID-19, un état d’urgence a été décrété entre mars et juin 2020, ce qui a permis au gouvernement technique de légiférer par décret. Les élections législatives anticipées ont été reportées à juillet 2020. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE) a estimé que ces élections avaient été globalement bien organisées et que la campagne avait été réellement pluraliste, mais que la stabilité juridique avait été compromise par d’importantes modifications apportées au cadre juridique et par des décrets gouvernementaux ultérieurs. Au cours de la période de référence, le parlement a amélioré son rôle en tant que principale enceinte pour un dialogue politique constructif et a rempli ses fonctions législatives, notamment en adoptant des lois clés liées à l’UE. Toutefois, l’augmentation significative du recours aux procédures accélérées suscite des inquiétudes et devrait être limitée. Le parlement a fait preuve d’une plus grande transparence et a fait usage de ses fonctions de surveillance, en rétablissant le contre-pouvoir à l’égard de l’exécutif. Le parlement a été dissous en février 2020, en prévision des élections anticipées, et le président a estimé qu’il ne pouvait pas se réunir à nouveau. À la suite des élections de juillet 2020, le parlement nouvellement constitué a élu le gouvernement en août 2020. La situation interethnique est restée globalement calme. Des efforts ont été déployés pour renforcer les relations interethniques et mettre en œuvre l’accord-cadre d’Ohrid, qui a mis fin au conflit de 2001 et qui fournit le cadre nécessaire en vue de la préservation du caractère multiethnique de la société.

La société civile reste active et joue un rôle clé dans les processus politiques et décisionnels. Des mesures ont été prises pour mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action en matière de coopération entre le gouvernement et la société civile qui couvre la période 2018-2020. Toutefois, des efforts sont nécessaires pour garantir un processus de consultation plus efficace et plus opportun.

La réforme en cours des services de renseignement a abouti à la création, en septembre 2019, de l’Agence de sécurité nationale, conçue comme un organe national indépendant et dépourvu de pouvoirs de police, contrairement à son prédécesseur, le bureau de la sécurité et du contre-renseignement (UBK). Cela est conforme aux recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur les problèmes systémiques liés à l’état de droit. L’Agence technique opérationnelle a continué à fonctionner. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte qu’elle ait accès à tous les outils nécessaires à l’accomplissement de son mandat. La capacité de contrôle parlementaire des services de renseignement doit être renforcée.

La Macédoine du Nord est modérément préparée en ce qui concerne la réforme de son administration publique. Des progrès modestes ont été accomplis pour ce qui est de l’amélioration de la transparence, grâce à l’adoption de la stratégie en matière de transparence pour la période 2019-2021, la mise en œuvre du portail des données publiques et la publication des données relatives aux dépenses publiques. Les rapports de suivi sur la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l’administration publique et du programme de réforme de la gestion des finances publiques ont été élaborés et accompagnés d’actions de visibilité adéquates. Garantir le respect des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable demeure essentiel. La commission d’État pour la prévention de la corruption a continué d’examiner les allégations de népotisme, de copinage et d’influence politique dans le processus de recrutement des agents du secteur public. Il convient d’assurer un suivi approprié des rapports et recommandations de la commission d’État.

Le système judiciaire de la Macédoine du Nord a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparé. Le pays a accompli des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme judiciaire, prenant ainsi en compte les «réformes prioritaires à opérer d’urgence», ainsi que les recommandations de la Commission de Venise et du groupe d’experts de haut niveau sur les problèmes systémiques liés à l’état de droit. Des efforts restent nécessaires pour garantir la mise en œuvre systématique du plan d’action actualisé de la stratégie de réforme du secteur judiciaire. Les institutions judiciaires mettent en œuvre de nouvelles règles en matière de nomination, de promotion, de discipline et de révocation des juges, et le conseil de la magistrature exerce son rôle de manière plus proactive. À la suite des efforts en matière de réforme qu’elle a déployés ces dernières années, la Macédoine du Nord a mis en place des mécanismes visant à garantir l’indépendance et la responsabilité du système judiciaire, tels que des dispositions concernant les nominations fondées sur le mérite, la vérification des avoirs, les conflits d’intérêts et les procédures disciplinaires. Elle devrait veiller à ce qu’elles soient utilisées de manière déterminée et cohérente avant d’envisager de nouvelles modifications dans ce domaine. La loi sur le ministère public est entrée en vigueur en juin 2020. Elle vise notamment à garantir une solution durable pour les affaires portées devant le bureau du procureur spécial, afin d’établir les responsabilités pour les infractions résultant des écoutes illégales et entourant celles-ci. La loi révisée sur le Collège des procureurs a également été adoptée. La mise en œuvre effective du cadre juridique et l’intensification des efforts déployés par l’ensemble des parties prenantes pour démontrer leur exemplarité contribueront à renforcer la confiance du public à l’égard du système judiciaire.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, la Macédoine du Nord a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparée. La consolidation des résultats obtenus en matière d’enquêtes, de poursuites et de jugements concernant des affaires de corruption à haut niveau a permis des avancées satisfaisantes. La commission d’État pour la prévention de la corruption s’est montrée particulièrement proactive en ce qui concerne la prévention de la corruption et a ouvert un grand nombre d’affaires, dont des affaires impliquant des hauts fonctionnaires de tous horizons politiques, conformément à la recommandation de l’année dernière. Des efforts continuent d’être déployés en vue de l’avancement du traitement des affaires traitées par le bureau du procureur spécial et d’établir l’obligation de rendre des comptes au sujet des écoutes téléphoniques illégales. L’ancien procureur spécial en chef a été condamné en première instance en juin 2020 à la suite de l’«affaire du racket» concernant des présomptions d’extorsion et d’abus d’autorité en rapport avec une affaire portée devant le bureau du procureur spécial. La corruption est répandue dans de nombreux domaines et une approche plus proactive de la part de tous les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre la corruption doit être garantie.

Le pays a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Le cadre législatif est globalement conforme aux normes européennes et les efforts déployés pour mettre en œuvre les stratégies de lutte contre la criminalité organisée doivent se poursuivre. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation de l’année dernière concernant la mise en place d’un bureau de recouvrement des avoirs conforme à l’acquis de l’UE. Le bureau devra à présent démontrer sa capacité à soutenir une politique proactive de confiscation des avoirs. Le pays procède à l’évaluation des menaces au niveau régional, dont il devra étendre la portée conformément aux pratiques de l’UE. Des progrès ont été accomplis au niveau opérationnel, mais des efforts supplémentaires doivent être consentis pour améliorer l’efficacité de l’application de la loi en matière de lutte contre certaines formes de criminalité telles que le blanchiment de capitaux et la criminalité financière. La coopération avec Europol s’intensifie dans les différents domaines de la criminalité. La coordination demeure essentielle pour tous les acteurs intervenant dans la lutte contre la criminalité organisée.

Certains progrès ont été accomplis dans la lutte contre le terrorisme et la prévention/la lutte contre l’extrémisme violent, conformément aux objectifs énoncés dans le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux et dans les dispositions d’application bilatérales.

Le cadre juridique relatif à la protection des droits fondamentaux est, dans une large mesure, conforme aux normes européennes. Le processus de désinstitutionalisation est en cours et il est procédé au transfert des enfants vers des services de soin de proximité. Le ministère du travail et de la politique sociale investit dans les services collectifs, notamment afin de venir en aide aux victimes de violences à caractère sexiste. Il est essentiel que ces services restent disponibles. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour donner suite aux recommandations des organismes européens et internationaux de défense des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le traitement des détenus et des personnes condamnées. La décision de la Cour constitutionnelle d’abroger la loi sur la prévention de la discrimination et la protection contre celle-ci pour des raisons procédurales signifie que le pays ne dispose actuellement pas d’un cadre juridique complet en matière de non-discrimination et d’un organisme chargé de l’égalité. Cette lacune grave doit être comblée par la nouvelle assemblée. Il importe également que le pays améliore la mise en œuvre de la législation sur les discours de haine et du plan d’action national pour la mise en œuvre de la convention d’Istanbul. Si la mise en place du mécanisme de contrôle externe indépendant pour la police est achevée, l’absence d’enquêteurs véritablement indépendants peut entraver le travail de l’unité chargée de lutter efficacement contre l’impunité des forces de police. Le pays devrait prendre d’urgence des mesures visant à améliorer encore la situation dans les prisons et à encourager la mise en place de solutions autres que la détention.

Le pays a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparé dans le domaine de la liberté d’expression et a réalisé des progrès limités au cours de la période de référence. La situation générale et le climat dans lequel les médias exercent leurs activités restent généralement propices à leur liberté et permettent une couverture médiatique critique, bien que les tensions se soient accrues pendant la crise de la COVID-19 et dans le contexte des élections. Les efforts d’autorégulation doivent être intensifiés afin d’encourager la réalisation d’avancées en ce qui concerne les normes professionnelles et la qualité journalistique. Il importe de garantir une plus grande transparence de la publicité des institutions publiques, des partis politiques et des entreprises publiques dans les médias. Des solutions durables sont nécessaires pour garantir l’indépendance du service public de radiodiffusion, les normes professionnelles et la viabilité financière. Il est essentiel de continuer à soutenir le pluralisme des médias, en promouvant le professionnalisme, l’impartialité du journalisme et du journalisme d’investigation, et en renforçant la résilience pour lutter efficacement contre la désinformation. La viabilité financière des médias indépendants et les conditions de travail des journalistes demeurent problématiques.

En ce qui concerne la coopération régionale, le pays a maintenu ses bonnes relations avec d’autres pays de l’élargissement et a pris une part active à des initiatives régionales. Il importe de poursuivre la mise en œuvre des accords bilatéraux, y compris l’accord de Prespa et le traité sur les relations de bon voisinage avec la Bulgarie.

La Macédoine du Nord continue de jouer un rôle actif et constructif dans la gestion des flux migratoires mixtes. Elle se situe toujours sur l’un des principaux axes de transit pour les déplacements mixtes. Elle coopère efficacement avec les pays voisins et les États membres de l’UE, y compris avec les agents invités des États membres de l’UE sur le terrain. Elle a continué de consentir des efforts considérables pour garantir des conditions de vie décentes et des services de base à tous les migrants séjournant dans le pays. L’enregistrement des migrants et un profilage adéquat, axé sur la protection, ont été améliorés, mais doivent être effectués de façon plus systématique. L’accord sur le statut avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes n’a pas encore été signé. Il convient d’intensifier les efforts dans la lutte contre les activités de contrebande qui sont légion à la frontière septentrionale.

En ce qui concerne les critères économiques, la Macédoine du Nord a atteint un bon niveau de préparation pour ce qui est du développement d’une économie de marché viable, mais a peu progressé au cours de la période de référence. La croissance économique s’est accélérée en 2019 avec la reprise des investissements, mais depuis avril 2020, la crise de la COVID-19 a laissé son empreinte sur l’économie et sur les finances publiques. Les autorités ont pris une série de mesures afin de venir en aide aux entreprises et aux ménages en vue d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise. Au cours de la période de référence, la transparence budgétaire s’est encore améliorée. Toutefois, des réformes importantes sur le plan fiscal, ayant trait à l’impôt sur le revenu et au système des retraites, introduites au début de 2019, se sont inversées. En outre, la mise en œuvre des dépenses en capital des organismes de droit public est restée sensiblement limitée et la stabilisation de la dette publique n’est pas encore assurée. Avant la crise de la COVID-19, les taux de chômage avaient encore diminué, y compris chez les jeunes travailleurs, et l’emploi informel était en léger recul. Toutefois, l’incidence de la crise de la COVID-19 va probablement inverser ces tendances positives. Les taux de participation restent faibles, même si la part des femmes sur le marché du travail a augmenté. Le secteur financier est resté solide et les prêts au secteur privé se sont renforcés. L’environnement des entreprises continue d’être entravé par la part élevée de l’économie informelle.

Quant à sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, la Macédoine du Nord a fait des progrès modestes et est modérément préparée à les affronter. L’intégration avec l’UE en matière de commerce et d’investissement s’est encore approfondie. Les exportations et la production manufacturière se sont encore diversifiées, s’orientant vers des produits présentant une plus grande valeur ajoutée. Toutefois, les lacunes en matière de compétences, qui reflètent les faiblesses du système éducatif et l’exode des travailleurs qualifiés, ainsi que les lacunes en matière d’investissements dans les infrastructures, nuisent à la productivité de la main-d’œuvre et à la compétitivité de l’économie. Alors que les mesures visant à atténuer les effets négatifs immédiats de la crise de la COVID-19 sur la croissance et l’emploi sont aujourd’hui largement acceptées, la prise en considération de ces besoins structurels en temps utile contribuerait à une reprise économique rapide à l’issue de la crise.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de son adhésion, le pays reste modérément préparé dans la plupart des domaines concernés, notamment ceux de la concurrence, des marchés publics, des statistiques, du contrôle financier, des transports et de l’énergie. Il est bien préparé dans des domaines tels que le droit des sociétés, l’union douanière, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche. Il en est à la phase initiale de préparation dans des domaines tels que la libre circulation des travailleurs et les dispositions financières et budgétaires. Au cours de la période à venir, une attention accrue doit aussi être accordée aux capacités administratives et à l’efficacité de la mise en œuvre. Le pays a continué d’améliorer son alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union.

L’Albanie

En ce qui concerne les critères politiques, l’environnement politique en Albanie est resté caractérisé par une intense polarisation. Les activités parlementaires ont été affectées par l’abandon de leur mandat par les membres de l’opposition. La continuité institutionnelle était toujours assurée par le pourvoi progressif des sièges parlementaires vacants. Au terme de la période de référence, l’Assemblée comptait 122 membres sur 140. L’opposition a décidé de boycotter les élections locales du 30 juin 2019. Celles-ci ont bien eu lieu, alors que le président avait décidé de reporter le scrutin au mois d’octobre. Le parlement a lancé une procédure de destitution à l’égard du président, qui s’est achevée fin juillet 2020. La commission d’enquête ad hoc du parlement a conclu que, si le président avait outrepassé ses compétences constitutionnelles, les violations ne justifiaient pas sa destitution. L’impasse politique dans laquelle se trouvait le pays s’est ouverte en janvier 2020, lorsque la majorité au pouvoir et l’opposition parlementaire et extra-parlementaire sont parvenues à un accord pour faire avancer la réforme électorale grâce à la mise en place d’un conseil politique, une plateforme devant permettre de mener à bien les discussions techniques et politiques et de mettre en œuvre les recommandations en suspens du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE), garantissant un financement transparent des partis politiques et des campagnes électorales. Le 5 juin 2020, le Conseil politique est parvenu à un accord décisif concernant l’introduction progressive d’une administration électorale dépolitisée, conformément aux recommandations du BIDDH de l’OSCE. Les parties ont également convenu d’introduire l’identification électronique de tous les électeurs (lorsque cela est techniquement viable), de revoir la structure de la commission électorale centrale et de faire en sorte que le collège électoral soit composé de juges agréés. Les modifications du code électoral ont été adoptées par le Parlement le 23 juillet 2020, conformément à l’accord du 5 juin 2020, remplissant ainsi la condition relative à la tenue de la première conférence intergouvernementale (CIG). En outre, le 30 juillet, le parlement a adopté quelques amendements à la Constitution en ce qui concerne le système électoral. Ces amendements, qui ne sont pas liés à la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l’OSCE, ont nécessité de nouvelles modifications du code électoral qui ont fait l’objet de discussions entre les partis au sein du Conseil politique, mais sans qu’un compromis ne puisse être trouvé avant qu’elles soient soumises au vote du parlement le 5 octobre. Malgré le point positif que constitue l’accord du 5 juin 2020, le dialogue politique dans le pays doit être amélioré, en particulier sur la réforme électorale et sa mise en œuvre.  

Le 9 juin 2020, le gouvernement a présenté, lors d’une réunion élargie du conseil national pour l’intégration européenne, un plan d’action visant à répondre aux conditions et aux priorités fixées dans les conclusions du Conseil sur l’Albanie de mars 2020. Le 6 mai 2020, le gouvernement a nommé le négociateur en chef et l’équipe de négociation.

L’Albanie est modérément préparée en ce qui concerne la réforme de son administration publique. Les efforts se sont poursuivis dans plusieurs domaines connexes, se traduisant par la réalisation d’avancées en ce qui concerne l’application des lignes directrices relatives aux analyses d’impact de la réglementation au sein des ministères de tutelle, l’élaboration du paquet législatif relatif à la planification des politiques, l’augmentation du nombre de services en ligne et l’amélioration de la transparence pour ce qui est de la collecte des données et de la gestion des ressources humaines entre les niveaux central et local. Ces réalisations concrètes doivent encore être consolidées. Le gouvernement doit, en particulier, redoubler d’efforts pour élaborer des politiques davantage fondées sur des données probantes, en renforçant les capacités administratives des ministères de tutelle en matière de planification et de suivi des politiques, de collecte de données et d’utilisation des analyses d’impact de la réglementation, afin d’élaborer des politiques mieux étayées.

Le système judiciaire de l’Albanie a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparé. La mise en œuvre d’une réforme globale et approfondie de la justice s’est poursuivie de manière constante, ce qui a débouché sur des progrès satisfaisants dans l’ensemble. Les nouvelles institutions nouvelles pour l’autonomie de la justice ont rempli leurs fonctions, notamment en gérant les procédures visant à pourvoir les postes vacants à la Haute Cour et à la Cour constitutionnelle. Le Haut Conseil de la justice a clôturé la sélection de trois candidats non magistrats auprès de la Haute Cour, qui ont été nommés le 11 mars 2019, permettant ainsi à l’une des chambres de la Cour de travailler et remplissant de ce fait la condition relative à la tenue de la première conférence intergouvernementale (CIG). La procédure de sélection du quatrième membre non magistrat est en voie de finalisation. Les autres candidats magistrats sont actuellement recrutés au sein du système judiciaire. L’Albanie progresse sur la voie de la reconstitution de la Cour constitutionnelle et a nommé trois nouveaux membres. Elle a ainsi posé les jalons nécessaires pour permettre à la Cour constitutionnelle de reprendre ses fonctions — soit une condition relative à la tenue de la première conférence intergouvernementale qui est sur le point d’être satisfaite — et d’accroître la confiance du public. En décembre 2019, il y avait un seul juge en fonction sur neuf à la Cour constitutionnelle à la suite des vérifications effectuées. Cette Cour compte désormais quatre membres. La procédure de nomination de l’un des derniers juges nommés a suscité un différend. La Commission de Venise a rendu un avis sur la question, fournissant aux autorités albanaises les orientations nécessaires pour mener à bien les nominations aux postes vacants à la Cour constitutionnelle. Avec les quatre membres actuels, la Cour dispose du quorum minimum nécessaire pour statuer sur la recevabilité des affaires. La procédure de sélection pour trois postes vacants est en cours. Cette procédure a été légèrement affectée par la crise de la COVID-19, mais devrait être finalisée en priorité. Les nominations à la Cour constitutionnelle se poursuivront lorsque la Haute Cour aura atteint le quorum requis de trois cinquièmes des membres en exercice, cette dernière étant la troisième autorité investie du pouvoir de nomination aux côtés de l’Assemblée et du président de la République. Le nouveau procureur général a été nommé, pour la première fois sur la base des procédures établies dans le cadre de la dernière réforme de la justice.

La mise en place de la structure spéciale de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (SPAK) s’est achevée en 2019 par la nomination, en décembre, du procureur spécial. Avec la nomination de treize procureurs spéciaux sur quinze, le bureau du procureur spécial est pleinement opérationnel. Le 30 juillet 2020, le directeur du Bureau national d’enquête a également été nommé par le Haut Conseil des procureurs et a commencé à exercer ses fonctions. Les avancées susmentionnées remplissent la condition relative à la tenue de la première CIG.

La réévaluation temporaire de l’ensemble des juges et procureurs (procédure de vérification) a progressé de façon constante et continue de produire des résultats tangibles, remplissant ainsi la condition relative à la tenue de la première CIG. Sous l’égide de la Commission européenne, l’opération internationale de supervision a continué à surveiller le déroulement du processus. À ce jour, plus de 286 dossiers ont été traités, ce qui a donné lieu à 62 % de licenciements, principalement pour des questions liées à des avoirs injustifiés ou à des démissions. Au cours de la période de confinement due à la pandémie de COVID-19, les institutions chargées des vérifications ont continué de mener à distance un certain nombre d’activités d’enquête importantes. Les institutions chargées des vérifications ont repris les auditions publiques en juin 2020.

L’Albanie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Des progrès satisfaisants ont été réalisés au cours de la période de référence. Les autorités albanaises ont renforcé les capacités opérationnelles, de coordination et de suivi en matière de lutte contre la corruption, remplissant ainsi la condition relative à la première CIG. L’Albanie a poursuivi ses efforts visant à obtenir des résultats solides en ce qui concerne les enquêtes, poursuites et jugements rendus dans les affaires de corruption. Bien que la vérification des membres du pouvoir judiciaire soit un processus administratif, elle revêt de l’importance pour apprécier les résultats concrets obtenus par l’Albanie dans la lutte contre la corruption. Au nombre de ces résultats figure la révocation d’un certain nombre de hauts magistrats, notamment au niveau de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour. En 2019, deux condamnations définitives ont été prononcées pour corruption passive de juges, de procureurs et d’autres fonctionnaires du pouvoir judiciaire. En 2019, 262 condamnations en première instance ont été prononcées à l’égard de fonctionnaires de rang inférieur ou intermédiaire, qui sont venues s’ajouter aux 294 condamnations en première instance prononcées en 2018. En 2019, 246 condamnations définitives en appel à l’égard de fonctionnaires de rang inférieur ou intermédiaire se sont ajoutées aux 289 condamnations définitives prononcées en 2018. Des efforts supplémentaires ont été consentis en vue d’obtenir des résultats solides en matière de lutte contre la corruption; il s’agit là d’un objectif à long terme qui continuera de requérir des efforts structurés et constants. Si le nombre d’enquêtes en cours demeure élevé, à ce jour, les condamnations définitives dans des affaires impliquant des hauts fonctionnaires restent peu nombreuses. Les organes spécialisés dans la lutte contre la corruption mis en place récemment (SPAK et juridictions chargées de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) devraient renforcer de manière significative la capacité globale d’enquête et de poursuite en la matière. La corruption reste cependant généralisée et est source de vives préoccupations.

L’Albanie a atteint un certain degré de préparation dans la lutte contre la criminalité organisée. Elle a accompli des progrès satisfaisants en matière de renforcement de la lutte contre la criminalité organisée, y compris par la coopération avec les États membres de l’UE et par le truchement du plan d’action visant à donner suite aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), remplissant ainsi les conditions relatives à la tenue de la première CIG. Les opérations policières visant à démanteler les organisations criminelles se sont intensifiées et des progrès satisfaisants ont été accomplis. Comme lors des années précédentes, l’Albanie a également fait preuve en 2019 d’une volonté constante et solide de lutter contre la production et le trafic de cannabis. L’Albanie autorise la présence d’un mécanisme de surveillance très intrusif d’un État tiers (des relevés aériens effectués par la Guardia di Finanza italienne, cofinancés par l’UE). La coopération policière internationale, en particulier avec les États membres de l’UE, s’est également intensifiée, ce qui a permis de mener avec succès plusieurs opérations répressives de grande ampleur dans le courant de 2019, qui se sont poursuivies en 2020. La coopération entre la police et les parquets s’est encore intensifiée. Le BPS a été mis en place et dispose d’un arsenal d’outils d’enquête importants. Ces progrès constituent des preuves tangibles du respect des recommandations formulées ces dernières années en vue d’obtenir de meilleurs résultats. Les efforts doivent se poursuivre pour accroître le nombre de poursuites et de condamnations définitives ainsi que pour lutter contre le blanchiment de capitaux et confisquer les avoirs d’origine criminelle et provenant d’autres formes d’enrichissement injustifié. En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, le parlement albanais a adopté, en juillet 2019, un «paquet Moneyval» visant à donner suite aux recommandations formulées par le comité Moneyval dans son rapport sur l’Albanie publié en décembre 2018. Le 21 février 2020, le Groupe d’action financière (GAFI) a toutefois inscrit l’Albanie sur la liste des pays nécessitant un suivi renforcé et a proposé un plan d’action axé sur certaines recommandations en suspens. L’Albanie s’est déclarée prête à collaborer avec le GAFI pour mettre en œuvre ce plan d’action et a fait part de son engagement politique au plus haut niveau à cet égard. À cet égard, une nouvelle loi sur le registre des bénéficiaires effectifs a été adoptée par le parlement en juillet 2020. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la lutte contre le terrorisme et la prévention/la lutte contre l’extrémisme violent, grâce à la mise en œuvre des objectifs énoncés dans le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux et dans les dispositions d’application bilatérales. Les efforts de mise en œuvre devraient être soutenus, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux.

En ce qui concerne les droits fondamentaux, l’Albanie respecte les instruments internationaux en matière de droits de l’homme et a élaboré son cadre juridique en conformité avec les normes européennes. Au cours de la période de référence, l’Albanie s’est efforcée de satisfaire aux obligations qui surgissent dans ce contexte. Il convient toutefois d’améliorer la mise en œuvre globale. En ce qui concerne la loi sur le logement social, neuf actes réglementaires y afférents ont été adoptés au terme d’un vaste processus de consultation. Le cadre légal dans les domaines des droits des enfants et de la justice des mineurs a également été amélioré par des actes réglementaires y afférents. Des efforts sont actuellement déployés pour mettre en œuvre une réforme globale du secteur foncier et consolider les droits de propriété. La loi sur la finalisation des processus de propriété transitoire a été adoptée en mars 2020, en tenant compte des recommandations de l’avis de la Commission de Venise d’octobre 2019. Il convient de poursuivre les efforts pour faire progresser le processus d’enregistrement et d’indemnisation. L’Albanie doit adopter rapidement les dispositions d’application restantes liées à la loi-cadre de 2017 sur la protection des minorités nationales. L’Albanie est également en train d’élaborer la loi sur la mise en œuvre du prochain recensement. Des progrès rapides sont nécessaires à cet égard et concernant l’avancement du processus d’enregistrement des biens immobiliers. Des inquiétudes ont été exprimées par des citoyens appartenant à la minorité grecque en lien avec des droits de propriété dans la région côtière méridionale. S’agissant de la liberté d’expression, le pays a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparée. En décembre 2019, le parlement a adopté une série d’amendements apportés à la loi sur les médias, qui vise à réglementer les médias en ligne et certains aspects de la diffamation, sur laquelle, en juin 2020, la Commission de Venise avait émis un avis. Les amendements ne satisfont pas aux normes et principes internationaux en matière de liberté des médias et des inquiétudes sont suscitées par la censure et l’autocensure croissantes ainsi que par les reculs possibles de la liberté d’expression dans le pays. Les représentants de la majorité au pouvoir se sont publiquement engagés à donner suite aux orientations formulées dans l’avis de la Commission de Venise. Le projet de loi sur les médias est actuellement révisé en tenant compte de l’avis de la Commission de Venise.

Sur le plan de la migration, des progrès modestes ont été accomplis dans l’amélioration de la capacité des institutions en matière de gestion des frontières et d’asile. La capacité d’accueil destinée à faire face aux flux migratoires mixtes a encore été renforcée et est restée suffisante pour faire face au nombre accru d’arrivées. L’Albanie est le premier pays des Balkans occidentaux dans lequel est entré en vigueur l’accord conclu avec l’UE sur le statut relatif aux actions menées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (mai 2019). L’opération conjointe de Frontex consistant à déployer des équipes en coopération avec les gardes-frontières albanais à la frontière gréco-albanaise a permis de renforcer les contrôles aux frontières, d’améliorer la sécurité aux frontières extérieures de l’UE et de lutter contre le trafic de migrants.

Le nombre de demandes d’asile non fondées présentées par des ressortissants albanais dans l’Union européenne a diminué, mais il reste élevé et des efforts continus et soutenus sont nécessaires, notamment pour faire face au phénomène des mineurs non accompagnés. L’Albanie a poursuivi ses efforts dans la lutte contre les demandes d’asile infondées présentées par des citoyens albanais auprès d’États membres de l’UE et de pays associés à l’espace Schengen.

En 2019, il y a eu environ 2,7 % de moins de ces demandes d’asile non fondées qu’en 2018 et près de 20 % de moins qu’en 2017. Le recul s’est poursuivi au cours des deux premiers mois de 2020 (avant la flambée de COVID-19), avec une diminution de 35 % par rapport à la même période en 2019. Entre janvier et mai 2020, 3 305 demandes ont été introduites contre 10 375 au cours de la même période en 2019, ce qui représente une diminution de quelque 74 %. Le «taux de reconnaissance» (c’est-à-dire le nombre de demandes acceptées exprimé en pourcentage de toutes les décisions) était de 6 % environ, soit 1,6 point de pourcentage de moins qu’en 2018.

Cette question a exigé, et continuera d’exiger, des efforts considérables de la part des autorités albanaises. Ces dernières ont intensifié le dialogue et la coopération avec les pays les plus touchés, et ont par ailleurs organisé des campagnes d’information sur les droits et obligations découlant du régime d’exemption de visa, procédé à des vérifications approfondies aux frontières, refusé le départ de citoyens ne disposant pas de ressources suffisantes et pris des mesures pour s’attaquer aux causes sous-jacentes. À cet égard, trois officiers de liaison de la police albanaise ont été déployés dans l’UE pour accélérer les rapatriements vers l’Albanie et, à Tirana, un officier de liaison de l’UE apporte son aide dans le cadre des contrôles de sortie.

S’agissant des critères économiques, l’Albanie a réalisé des progrès modestes et est modérément préparée en ce qui concerne la mise en place d’une économie de marché viable. Si la croissance du PIB a connu un ralentissement en raison de la diminution de la production hydroélectrique, d’autres secteurs ont enregistré de bons résultats et le chômage a continué de baisser pour atteindre des planchers records. Les exportations ont bien progressé et si le ratio de la dette publique au PIB a continué de reculer, il est resté élevé durant la période de référence. Les banques ont continué de réduire le nombre de prêts non productifs et l’octroi de prêts au secteur privé est reparti à la hausse. Des mesures ont été prises pour développer le marché financier mais l’intermédiation financière est restée timide. Si la mise en œuvre d’une réforme judiciaire globale a bien progressé, elle n’a pas encore amélioré la sécurité juridique pour les entreprises. La pandémie de COVID-19 a accentué les faiblesses structurelles et ses retombées économiques réduisent à néant certaines avancées.

L’Albanie a réalisé des progrès modestes et est modérément préparée pour ce qui est de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Les infrastructures d’énergie, de transport et de communication numérique, ainsi que les résultats en matière d’éducation se sont améliorés mais il reste des lacunes considérables par rapport aux niveaux régionaux et européens. La compétitivité de l’Albanie est gênée par un manque de savoir-faire entrepreneurial et technologique, un déficit de compétences, la faiblesse de ses institutions et des investissements et la qualité médiocre de ses infrastructures. L’intégration dans les chaînes de valeur internationales et les exportations sont restées en deçà de leur potentiel. En outre, la consolidation des droits de propriété et un cadastre pleinement opérationnel sont des conditions préalables essentielles pour accroître les investissements et accéder aux sources de financement ainsi que pour assurer la compétitivité des secteurs de l’agriculture et du tourisme.

En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, l’Albanie a continué de participer activement à la coopération régionale et d’entretenir des relations de bon voisinage.

Elle a continué à aligner sa législation sur les exigences de l’UE dans un certain nombre de domaines, renforçant ainsi sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion. Le pays est modérément préparé dans de nombreux secteurs, notamment en matière de contrôle financier, d’éducation et de culture, ou encore de statistiques, ou a atteint un certain degré de préparation, par exemple dans les domaines des marchés publics, de la politique sociale et de l’emploi et des réseaux transeuropéens. L’Albanie devra poursuivre ses efforts de préparation générale à l’adoption et à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union. L’adoption d’une politique globale de contrôle interne des finances publiques et la coordination de sa mise en œuvre avec les réformes en cours dans l’administration publique et la gestion des finances publiques restent essentielles à la mise en place d’un système efficace de contrôle interne dans le secteur public. Il convient que l’Albanie continue à œuvrer en faveur du développement des réseaux de transport et d’énergie, et de l’élaboration de mesures connexes de réforme liées à la connectivité, entre autres pour améliorer la connectivité dans toute la région. L’Albanie doit finaliser l’adoption du droit dérivé pour la mise en œuvre de la réforme de l’emploi et renforcer la coordination interinstitutionnelle concernant les mesures qui touchent les groupes les plus vulnérables.

Les capacités administratives et les normes professionnelles des organismes chargés de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union doivent être renforcées, et il y a lieu de préserver l’indépendance des instances réglementaires. Il reste indispensable d’accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes, et notamment de veiller au fonctionnement efficace, efficient et transparent des systèmes de passation des marchés publics et de gestion des finances publiques. L’Albanie a continué de s’aligner pleinement sur l’ensemble des positions et déclarations de l’UE relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.

 

La Bosnie-Herzégovine

Pour ce qui est des critères politiques, au cours de la majeure partie de la période de référence, l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a été bloquée pour des raisons politiques, ce qui a engendré un arriéré législatif, et le Conseil des ministres a géré les affaires courantes, dans l’attente de la nomination d’un nouveau gouvernement, qui n’a eu lieu qu’en décembre 2019, soit 14 mois après les élections générales. Le gouvernement de la Fédération est toujours en affaires courantes. La Constitution de la Bosnie-Herzégovine continue d’enfreindre la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), comme dans l’affaire Sejdić-Finci et d’autres affaires connexes. Aucune avancée n’a été constatée en matière d’amélioration du cadre électoral pour le rendre conforme aux normes européennes et de transparence du financement des partis politiques. Les amendements adoptés en juillet 2020 devraient permettre d’organiser des élections locales à Mostar pour la première fois depuis 2008. Des préparatifs sont également en cours pour organiser la commission parlementaire de stabilisation et d’association et pour développer et adopter un programme national d’adoption de l’acquis de l’Union. Aucun progrès n’a été réalisé pour garantir un environnement favorable à la société civile. Il reste à assurer l’organisation de consultations utiles et systématiques avec la société civile.

En Bosnie-Herzégovine, la réforme de l’administration publique en est à la phase initiale et aucun progrès n’a été accompli pour garantir une fonction publique professionnelle et dépolitisée ainsi qu’une approche coordonnée au niveau national de l’élaboration des politiques. Tous les niveaux de pouvoir ont adopté le cadre stratégique pour la réforme de l’administration publique et doivent à présent adopter le plan d’action correspondant. Un organe politique chargé d’assurer la coordination de la réforme de l’administration publique n’a pas encore vu le jour. Pour garantir une fonction publique professionnelle, les procédures y afférentes doivent être fondées sur les principes du mérite et être exemptes de toute interférence politique.

La Bosnie-Herzégovine n’en est qu’à ses débuts/affiche un certain niveau de préparation dans le domaine judiciaire. Aucun progrès n’a été accompli en la matière au cours de la période de référence. Aucune mesure appropriée n’a été prise pour tenir compte des conclusions du rapport d’experts sur les questions d’état de droit. Les réformes en matière d’intégrité ont rencontré des résistances au sein de l’appareil judiciaire. Face aux signes évidents de détérioration, des mesures urgentes sont nécessaires pour renforcer l’intégrité et faire en sorte que les citoyens retrouvent la confiance dans l’appareil judiciaire. Il s’agit d’abord d’instaurer un système crédible et rigoureux de vérification des états financiers des titulaires de fonctions judiciaires. Les obstructions aux réformes judiciaires émanant d’acteurs politiques et de l’appareil judiciaire ainsi que le mauvais fonctionnement du système judiciaire empêchent les citoyens de jouir de leurs droits et entravent la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

La Bosnie-Herzégovine n’en est qu’à ses débuts/affiche un certain niveau de préparation dans la prévention et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Aucun progrès n’a été accompli pour traiter les priorités essentielles recensées dans l’avis et les recommandations de 2019 ainsi que les conclusions du rapport d’experts sur les questions d’état de droit. La corruption est restée répandue et constitue un sérieux problème, des signes de mainmise politique étant visibles à tous les niveaux de pouvoir, ce qui a une incidence directe sur le quotidien des citoyens. Des défaillances s’observent systématiquement dans la coordination des activités opérationnelles des services de maintien de l’ordre, et l’échange des renseignements est très limité. Les services de police sont vulnérables aux ingérences politiques. Les enquêtes financières et les saisies d’actifs sont largement inefficaces. Le point de contact pour la coopération avec Europol n’est pas encore opérationnel. Aucune mesure n’a été adoptée pour mettre en place une coopération avec Eurojust. Le pays doit renforcer ses capacités et poursuivre ses efforts en matière de lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants.

En ce qui concerne les droits fondamentaux, bien qu’un cadre législatif et institutionnel soit en grande partie instauré, un cadre stratégique global doit encore être adopté. Quelques mesures ont été prises – la Cour constitutionnelle a notamment abrogé la disposition relative à la peine de mort figurant dans la Constitution de l’entité de la Republika Srpska et la première marche des fiertés LGBTI s’est déroulée dans le calme à Sarajevo. Des problèmes demeurent en ce qui concerne la liberté de réunion, notamment dans l’entité de la Republika Srpska. Des réformes importantes sont nécessaires pour veiller à ce que tous les citoyens soient en mesure d’exercer leurs droits politiques et pour mettre fin à la pratique des «deux écoles sous un même toit» et garantir ainsi un enseignement inclusif et de qualité pour tous. Aucune avancée n’a été constatée pour assurer la liberté d’expression et des médias ainsi que la protection des journalistes en garantissant le suivi judiciaire approprié des affaires concernant des menaces et des violences exercées contre des journalistes et des professionnels des médias, et en garantissant la viabilité financière du système de radiodiffusion publique.

L’UE a apporté un soutien considérable à la Bosnie-Herzégovine pour gérer la migration. L’UE demande instamment aux autorités de Bosnie-Herzégovine de prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires pour empêcher une crise humanitaire. L’UE attend également que les violations du droit fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme. La Bosnie-Herzégovine doit garantir une coordination efficace à tous les niveaux de la capacité de gestion des frontières et de la migration et veiller au bon fonctionnement du régime d’asile.

La Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès limités en ce qui concerne les critères économiques, la mise en place d’une économie de marché viable en étant à sa phase initiale. La qualité de la gouvernance économique a souffert du retard pris dans la formation du gouvernement et d’une coopération insuffisante au niveau des entités et de l’État, ce qui a notamment paralysé les avancées sur la voie d’une amélioration de l’environnement des entreprises, qui est entaché de lacunes importantes, notamment dans les procédures d’entrée et de sortie des marchés, d’état de droit et d’instances de surveillance et de régulation. La croissance économique a profité d’une forte demande intérieure, qui résulte des transferts substantiels de fonds effectués par les travailleurs vivant à l’étranger et de la faible inflation. Le secteur public est toujours d’une taille excessive et inefficient. Le secteur financier est resté stable et les prêts ont augmenté, tandis que le chômage a reculé, en partie à cause d’un exode important de la main-d’œuvre. Toutefois, l’incidence économique de la COVID-19 a entraîné une baisse spectaculaire de l’activité économique et une forte détérioration du marché du travail.

La Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès limités et en est toujours à la phase initiale pour ce qui est de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE. La qualité générale de l’enseignement est restée faible, tandis que les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport et d’énergie sont toujours insuffisantes. L’ampleur de l’ajustement structurel a été limitée, même si une certaine diversification a été observée au niveau de la structure commerciale du pays.

La Bosnie-Herzégovine a continué de participer activement à la coopération régionale et de conserver des relations de bon voisinage. L’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune a continué de progresser et doit être poursuivi.

Globalement, la Bosnie-Herzégovine en est à la phase initiale/est déjà quelque peu préparée quant au degré de préparation et à sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE et elle doit considérablement renforcer la procédure d’alignement sur l’acquis de l’Union et mettre en œuvre et faire appliquer la législation en la matière. Les progrès accomplis au cours de la période de référence au regard des différents chapitres de l’acquis de l’Union ont été limités ou inexistants. Il convient d’accorder une attention particulière aux domaines de la libre circulation des marchandises, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de la société de l’information et des médias, de l’agriculture et du développement rural, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la politique économique et monétaire, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de la politique des entreprises et de la politique industrielle, de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, de l’éducation et de la culture, de la protection des consommateurs et de la santé, ainsi que du contrôle financier.

Le Kosovo

En ce qui concerne les critères politiques, la période de référence a été marquée par des élections législatives anticipées, deux changements de gouvernement, ainsi que des périodes relativement longues pendant lesquelles seul un gouvernement en affaires courantes était en place. Compte tenu de ce contexte politique instable et de la nécessité d’axer les efforts sur la réaction face à la pandémie, le Kosovo n’a accompli que des progrès globalement limités en matière de réformes liées à l’UE.

À la suite de la démission du Premier ministre Ramush Haradinaj en juillet 2019, des élections législatives anticipées ont eu lieu en octobre 2019, caractérisées par un taux de participation supérieur à celui enregistré lors des précédentes élections. La nouvelle Assemblée a été constituée en décembre 2019 et un nouveau gouvernement avec à sa tête le Premier ministre Albin Kurti est entré en fonction le 3 février 2020 avec la volonté affirmée de poursuivre les réformes liées à l’UE, d’encourager le développement économique et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le gouvernement a toutefois démissionné moins de deux mois plus tard à la suite d’une motion de défiance due à des désaccords entre les partenaires de coalition. La motion de défiance a débouché sur une crise politique, portant notamment sur les procédures constitutionnelles relatives à la formation d’un nouveau gouvernement. Après que la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur ce dossier, un nouveau gouvernement mené par le Premier ministre Avdullah Hoti est entré en fonction le 3 juin 2020.

Au cours de la période de référence, l’Assemblée n’a pas amélioré son efficacité générale en tant qu’enceinte propice à une représentation et à un dialogue politiques constructifs, comme le démontre notamment l’absence fréquente de quorum. La nouvelle législature a toutefois été marquée par des améliorations apportées à l’organisation du travail. L’Assemblée devrait donner la priorité aux réformes liées à l’UE et garantir de bonnes pratiques parlementaires.

Globalement, les élections législatives d’octobre 2019 ont été bien gérées et transparentes, mais le processus de décompte des bulletins a mis à jour des faiblesses. La campagne a été ouverte, sauf dans les zones serbes du Kosovo où elle a été gâchée par des actes d’intimidation contre les candidats et les partisans opposés à Srpska Lista. Il convient de s’attaquer de toute urgence aux lacunes récurrentes constatées dans le processus électoral, conformément aux recommandations de plusieurs missions d’observation électorale de l’UE.

La situation dans le nord du Kosovo reste problématique, notamment en ce qui concerne la corruption, la criminalité organisée et la liberté d’expression.

Le Kosovo a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la réforme de l’administration publique. Au cours de la période de référence, des progrès limités ont été réalisés en matière d’amélioration de la transparence dans l’administration publique et de procédures de marchés publics. La mise en œuvre du paquet de trois lois de réforme de l’administration publique adopté en février 2019 a été interrompue en raison de la situation politique et de la demande de réexamen constitutionnel de la loi sur les salaires et de la loi sur les agents publics. Le 30 juin 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi sur les salaires était anticonstitutionnelle dans sa globalité et a statué que la loi sur les agents publics devait être modifiée pour pouvoir entrer intégralement en vigueur. La loi sur l’organisation et le fonctionnement de l’administration étatique est entrée pleinement en vigueur et sa mise en œuvre devrait se poursuivre. La faiblesse de la coordination centrale et interministérielle reste un problème pour la mise en œuvre globale de la réforme. Au cours de la période de référence, les recrutements non fondés sur le mérite sont restés préoccupants, tandis que l’élaboration des politiques inclusive et fondée sur des données probantes était entravée par des décisions ad hoc, souvent influencées par des intérêts particuliers. Les autorités du Kosovo doivent veiller à ce que la réforme de l’administration publique demeure une priorité et elles devraient s’inspirer des progrès réalisés jusqu’à présent.

En ce qui concerne son système judiciaire, le Kosovo en est à la phase initiale de préparation. Des progrès ont été accomplis grâce à la mise en œuvre partielle de la législation liée à l’état de droit, y compris la loi sur la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs et la loi sur la médiation, et grâce à la mise en place d’un système de gestion électronique des dossiers et d’un casier judiciaire central. Soumis à une influence politique inappropriée, le système judiciaire reste vulnérable. L’évaluation fonctionnelle en cours du secteur de l’état de droit a apporté une base solide pour réformer et moderniser divers aspects de l’appareil judiciaire. Il appartient à présent aux autorités du Kosovo de faire avancer ces travaux. L’administration de la justice demeure lente et inefficace et les institutions chargées de faire respecter l’état de droit doivent produire des efforts soutenus pour renforcer leurs capacités. La pandémie de COVID-19 a limité la tenue d’audiences au Kosovo, mais le code de procédure pénale précise toutefois que si aucune audience n’a lieu pendant 3 mois, il convient de reprendre le procès à zéro. Un nombre important de procès au pénal (dont certains avec une grande visibilité) peuvent être concernés par cette règle. Les autorités du Kosovo devraient suivre ce dossier et prendre les mesures nécessaires pour garantir un exercice efficace et efficient de la justice. Le Kosovo en est à la phase initiale/a atteint un certain degré de préparation en matière de lutte contre la corruption. Le Kosovo a réalisé des progrès limités dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites relatives à des dossiers de haut niveau, la confiscation d’avoirs, et grâce à la création des instances spéciales qui traitent les dossiers relatifs à la corruption de haut niveau (et à la criminalité organisée) dans les juridictions. Les confiscations définitives d’avoirs et la capacité générale des parquets, y compris en ce qui concerne le personnel auxiliaire, restent faibles. La corruption est largement répandue et demeure très préoccupante. Une volonté politique forte et une justice pénale sévère à l’égard de la corruption à haut niveau s’imposent pour pallier efficacement les problèmes de corruption. L’adoption du code de procédure pénale modifié est encore pendante, tandis que la révision de la législation sur le financement des partis politiques a été retardée.

Le Kosovo en est à la phase initiale en matière de lutte contre la criminalité organisée. Des avancées ont été constatées dans les enquêtes et les poursuites concernant des dossiers de haut niveau, dans le recrutement de personnel supplémentaire pour le bureau du procureur spécial et dans la formation et la sensibilisation sur le gel des avoirs. De manière générale, les progrès ont toutefois été limités. Les enquêtes financières, les confiscations définitives des avoirs et les condamnations définitives sont encore peu nombreuses. Il y a lieu de prendre des mesures pour garantir l’absence totale d’ingérence politique dans les activités opérationnelles des services de maintien de l’ordre et du parquet. La situation dans le nord du Kosovo en ce qui concerne la criminalité organisée reste un défi pour les services de maintien de l’ordre compétents.

En juillet 2020, Europol et la police du Kosovo ont conclu un accord de travail. Le Kosovo était le seul partenaire des Balkans occidentaux à n’entretenir aucune coopération structurée et officielle avec Europol, ce qui créait un vide important. L’accord constituera la base d’une coopération accrue entre la police du Kosovo, Europol et les États membres de l’UE, en particulier pour lutter contre le terrorisme, l’extrémisme et la criminalité organisée.

Des progrès ont été accomplis dans la lutte contre le terrorisme, conformément aux objectifs énoncés dans l’accord de mise en œuvre UE-Kosovo pour le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux, en particulier en ce qui concerne la réhabilitation et la réinsertion des combattants terroristes étrangers et des membres de leur famille. Les autorités kosovares doivent faire preuve d’une plus grande efficacité dans les efforts qu’elles déploient pour lutter contre le blanchiment de capitaux, et il convient d’aligner la législation en la matière sur l’acquis de l’Union et les normes internationales applicables.

Le cadre juridique garantit dans une large mesure la protection des droits de l’homme et des droits fondamentaux, conformément aux normes européennes. La mise en œuvre de stratégies et d’une législation en matière de droits de l’homme est cependant souvent entravée par l’inadéquation des ressources, financières et autres, en particulier au niveau local, par une fixation défaillante des priorités politiques et par un manque de coordination. La dépendance vis-à-vis des donateurs étrangers reste grande. L’adoption de la loi sur la protection des enfants a satisfait à l’une des recommandations du rapport de l’année dernière. Il convient de redoubler d’efforts pour garantir comme il se doit les droits des personnes appartenant à des minorités, dont les Roms, les Ashkalis et les personnes déplacées, pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la pratique et pour faire progresser la protection du patrimoine culturel. Le Kosovo a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la liberté d’expression, qui est inscrite dans la Constitution. Il jouit d’un paysage médiatique pluraliste et dynamique. Les institutions chargées de faire respecter l’état de droit doivent poursuivre leurs efforts pour assurer le suivi des menaces et des attaques contre les journalistes. Le service public de radiodiffusion reste exposé à l’influence politique et une solution durable à son financement reste à trouver.

Les autorités ont progressé dans la gestion de la migration régulière et des flux migratoires mixtes. Le Kosovo a activé son plan d’intervention en raison de l’afflux de demandeurs d’asile et de migrants irréguliers. Il y a lieu de poursuivre les efforts et de les intensifier.

S’agissant des critères économiques, le Kosovo en est à la phase initiale et des progrès limités ont été réalisés pour mettre en place une économie de marché viable. La croissance économique solide s’est poursuivie en 2019 mais la situation difficile que connaît le marché du travail et le manque de diversification économique restent problématiques. Bien que le gouvernement ait respecté la règle budgétaire en 2019, la composition des dépenses publiques s’est encore détériorée. La diminution des dépenses d’investissement, la hausse des pressions liées aux prestations sociales qui ciblent des situations autres que la pauvreté et l’augmentation des salaires de la fonction publique mettent en péril les finances publiques et entravent le développement du secteur privé. L’environnement des entreprises a connu des améliorations limitées. Le développement du secteur privé reste affaibli par une économie informelle largement répandue, un système judiciaire lent et inefficace, une forte prévalence de la corruption et la faiblesse générale de l’état de droit. Les perspectives économiques du Kosovo ont commencé à se dégrader rapidement au printemps 2020, au moment où les mesures de quarantaine rendues obligatoires par la pandémie de COVID-19 ont perturbé les flux financiers avec la diaspora. Le Kosovo en est à la phase initiale en ce qui concerne sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’UE, et il a accompli des progrès limités en la matière. La qualité de l’enseignement reste préoccupante. Le Kosovo a réalisé des progrès modestes en ce qui concerne l’amélioration des infrastructures routières, mais il y a de grandes lacunes dans les infrastructures ferroviaires et énergétiques. Bien que les investissements dans les sources d’énergie renouvelables augmentent progressivement, le Kosovo reste tributaire d’un système de production énergétique reposant principalement sur le charbon, obsolète et peu fiable. Le pays a réalisé quelques progrès en ce qui concerne la numérisation de l’économie. La structure sectorielle de l’économie évolue vers des activités non marchandes, qui pèsent sur la compétitivité et la croissance des exportations de marchandises.

En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, le Kosovo a continué de participer à la plupart des enceintes régionales. En avril 2020, le gouvernement du Kosovo a supprimé les droits de douane appliqués depuis novembre 2018 aux importations en provenance de Serbie et de Bosnie-Herzégovine et, le 6 juin, toutes les mesures de réciprocité ont été levées. Cela a permis de rétablir des échanges commerciaux avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine et de renouer le dialogue entre Belgrade et Pristina mené grâce à la médiation de l’UE.

En ce qui concerne la normalisation des relations avec la Serbie, le dialogue mené grâce à la médiation de l’UE a repris au moyen de réunions à haut niveau tenues les 12 et 16 juillet et le 7 septembre 2020. Des experts se sont réunis à plusieurs reprises à Bruxelles. Le Kosovo doit encore consentir d’importants efforts et contribuer à la conclusion d’un accord global et juridiquement contraignant avec la Serbie. Il est urgent et essentiel qu’un tel accord soit conclu pour permettre au Kosovo et à la Serbie de progresser sur leurs trajectoires européennes respectives.

Pour ce qui est de l’alignement sur les normes européennes, le Kosovo a atteint globalement un certain degré de préparation. Dans certains domaines, l’alignement de la législation s’est poursuivi, mais la mise en œuvre laisse souvent à désirer. En matière de fiscalité, des progrès satisfaisants ont été réalisés, notamment en ce qui concerne la perception des impôts. Des progrès modestes ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, ainsi que dans celui des services financiers, des marchés publics et de la concurrence. Quelques progrès ont aussi été accomplis dans le domaine de l’énergie, notamment au moyen de mesures liées à l’efficacité énergétique dans le secteur public et d’une augmentation progressive des investissements dans les sources d’énergie renouvelables. Des avancées limitées sont à constater dans le règlement des problèmes environnementaux. Aucun progrès n’a été accompli dans le domaine de l’éducation et la qualité de l’enseignement doit être considérablement améliorée. Dans l’ensemble, le Kosovo doit renforcer ses capacités administratives et la coordination entre l’ensemble des secteurs en vue de garantir la bonne mise en œuvre de l’acquis de l’Union.

La Turquie

Malgré la levée, en juillet 2018, d’un état d’urgence qui aura duré deux ans, ses conséquences négatives ont continué de nuire considérablement à la démocratie et aux droits fondamentaux. Certaines dispositions juridiques accordant des pouvoirs extraordinaires aux autorités publiques et maintenant plusieurs éléments restrictifs de l’état d’urgence ont été intégrées dans la législation. Les recommandations essentielles du Conseil de l’Europe et de ses organes doivent encore être mises en œuvre. Les allégations faisant état d’un acte répréhensible doivent être traitées au cas par cas, au moyen de procédures transparentes. La responsabilité pénale individuelle ne peut être établie que dans le plein respect de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance totale de l’appareil judiciaire et du droit de chacun à un procès équitable et au respect de la légalité.

L’architecture constitutionnelle a poursuivi la centralisation des pouvoirs au niveau de la présidence sans garantir une séparation saine et réelle des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. En l’absence de mécanisme effectif d’équilibre des pouvoirs, la responsabilité démocratique de l’exécutif reste limitée aux élections. Dans ces conditions, de sérieux reculs continuent d’être observés pour ce qui est du respect des normes démocratiques, de l’état de droit et des libertés fondamentales. La polarisation politique continue de faire obstacle à tout dialogue parlementaire constructif. Le contrôle de l’exécutif par le Parlement est resté faible. Dans le système présidentiel, de nombreuses autorités réglementaires et la Banque centrale demeurent directement rattachées au bureau de la présidence, ce qui nuit à leur indépendance.

Le candidat de l’opposition a remporté les nouvelles élections municipales à Istanbul, le 23 juin 2019. Si les élections ont été organisées de manière professionnelle, elles n’en ont pas moins été caractérisées par une faible pluralité, tant en ce qui concerne les médias démocratiques que les conditions objectivement injustes appliquées à tous égards à l’ensemble des partis politiques et des candidats. La Turquie doit prendre des mesures pour améliorer l’environnement des élections au sens large, en garantissant des conditions équitables à tous les candidats et en protégeant l’intégrité du processus électoral. La mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise est capitale à cet égard.

La situation dans le Sud-Est demeure très préoccupante, malgré l’amélioration de l’environnement de sécurité. Le remplacement de 47 maires HDP démocratiquement élus par des mandataires nommés par le pouvoir central dans le Sud-Est remet en question les résultats du processus démocratique des élections locales du 31 mars 2019. Les arrestations et révocations d’élus municipaux et de représentants de partis se sont poursuivies, mettant gravement en péril la démocratie locale. Le gouvernement a poursuivi les opérations de sécurité, dans un contexte marqué par des actes de violence récurrents de la part du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui figure toujours sur la liste des personnes, groupes ou entités mêlés à des actes terroristes établie par l’UE. Si le gouvernement a le droit légitime de lutter contre le terrorisme, il est également tenu de veiller à ce que cette lutte respecte pleinement l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Il importe que les mesures antiterroristes soient proportionnées. En dépit de certains chantiers de reconstruction, rares sont les personnes déplacées à l’intérieur du pays à avoir reçu une compensation. Aucune évolution visible n’est à signaler pour ce qui est de la relance d’un processus politique crédible permettant de parvenir à une solution pacifique et durable.

La société civile a été soumise à des pressions constantes, l’espace dont elle dispose pour fonctionner librement ne cessant de diminuer. Le procès de Gezi et le maintien d’Osman Kavala en détention préventive malgré l’existence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme demandant sa libération ont eu à cet égard un effet dissuasif. Les difficultés administratives auxquelles se heurtent les organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales ont continué d’entraver les actions de la société civile. Les organisations de la société civile sont restées exclues de tout véritable processus de consultation législative.

Le cadre juridique et institutionnel régissant le secteur de la sécurité et du renseignement est resté inchangé, avec un contrôle civil des forces de sécurité renforcé dans le cadre du système présidentiel.

La Turquie a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparée en matière de réforme de l’administration publique. Un recul a été observé au cours de la période de référence. La restructuration majeure de l’administration publique et de la fonction publique réalisée à la suite de la transition vers le système présidentiel en 2018 a continué d’avoir des répercussions négatives sur le processus d’élaboration des politiques, sur le respect de l’obligation de reddition de comptes incombant à l’administration et sur la gestion des ressources humaines, même si la coordination des politiques entre les institutions du gouvernement central est demeurée forte. Les changements apportés au système de la fonction publique ont encore renforcé la politisation de l’administration. Aucune mesure n’a été prise pour mettre en place une stratégie globale en matière de réforme de l’administration publique et un programme global de réforme de la gestion des finances publiques. La Turquie doit encore mettre en place une voie de recours effective pour les personnes victimes de la vague de destitutions et de révocations qui a déferlé sur le pays durant l’état d’urgence. Des questions demeurent quant à la mesure dans laquelle la commission d’enquête constitue un recours juridictionnel effectif.

Le système judiciaire turc en est à la phase initiale de préparation et de sérieux reculs ont continué d’être observés durant la période de référence. Des inquiétudes demeurent au sujet notamment du manque systémique d’indépendance du pouvoir judiciaire. En mai 2019, le président a annoncé la stratégie de réforme judiciaire pour la période 2019-2023. Cette stratégie est toutefois loin de remédier aux lacunes majeures concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire. Aucune mesure n’a été annoncée pour dissiper les inquiétudes formulées par la commission de Venise du Conseil de l’Europe et dans les rapports annuels par pays de la Commission européenne. Il est à craindre que les révocations opérées sans respect aucun des procédures appropriées n’aient donné lieu à une autocensure et à un climat d’intimidation au sein du pouvoir judiciaire. Aucune mesure n’a été prise pour changer la structure du Conseil de la magistrature ni le processus de sélection de ses membres en vue de renforcer son indépendance. Des inquiétudes demeurent quant à l’absence de critères objectifs, fondés sur le mérite, uniformes et préétablis pour le recrutement et la promotion des juges et des procureurs. Aucune modification n’ayant été apportée à l’institution des juges de paix, des inquiétudes demeurent quant à leur compétence et à leur pratique.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, la Turquie en est restée à la phase initiale et n’a réalisé aucun progrès au cours de la période de référence. Le pays manque toujours d’instances de prévention et de lutte contre la corruption. Les failles du cadre juridique et de l’architecture institutionnelle ont permis à l’exécutif d’exercer une influence politique indue sur les phases d’enquêtes et de poursuites des affaires de corruption. Il convient d’améliorer la transparence des institutions publiques et le respect, par ces dernières, de l’obligation de rendre compte. L’absence de stratégie et de plan d’action en matière de lutte contre la corruption témoigne d’un manque de volonté politique de lutter avec détermination contre la corruption. De manière générale, la corruption est largement répandue et reste un sujet de préoccupation.

La Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et des progrès limités ont été enregistrés. Le plan d’action national 2019-2021, qui prévoit la mise en œuvre de la stratégie nationale 2016-2021 de lutte contre la criminalité organisée, a été adopté en mai 2019. La coopération entre Europol et la Turquie repose sur un accord de coopération stratégique entré en vigueur en juillet 2004. Les négociations concernant un accord de coopération opérationnelle pour l’échange de données à caractère personnel entre Europol et la Turquie se poursuivent, obligeant celle-ci à mettre sa loi en matière de protection des données en conformité avec les normes européennes. La Turquie devrait améliorer son bilan en matière de démantèlement des réseaux criminels et de confiscation des avoirs d’origine criminelle. Le cadre juridique régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doit être amélioré. Des efforts doivent être consentis en vue d’améliorer la législation en matière de cybercriminalité, de confiscation d’avoirs et de protection des témoins. Un accord de coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) est en vigueur depuis 2010.

La détérioration des droits de l’homme et des droits fondamentaux s’est poursuivie. Nombre de mesures introduites durant l’état d’urgence sont toujours en vigueur et continuent d’avoir un impact profond et dévastateur. Le cadre juridique comporte des garanties générales relatives au respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, mais la législation et la pratique demandent toujours à être alignées sur la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. Le manque d’indépendance des institutions, la longueur des procédures de contrôle, l’absence de critères suffisamment individualisés et l’absence de moyens de défense appropriés jettent un sérieux doute sur la capacité de la commission d’enquête sur l’état d’urgence à offrir une voie de recours effective dans les cas de destitutions et de révocations. La législation adoptée au lendemain de la levée de l’état d’urgence a supprimé des garanties essentielles qui protégeaient les détenus contre les abus, augmentant de ce fait le risque d’impunité. L’exercice des droits est entravé par la fragmentation et l’indépendance limitée des institutions publiques chargées de protéger les droits de l’homme et les libertés, la situation étant aggravée par l’absence d’un pouvoir judiciaire indépendant. Les restrictions imposées à grande échelle aux activités des journalistes, des écrivains, des avocats, des universitaires, des défenseurs des droits de l’homme et des voix critiques, de même que la surveillance desdites activités, ont un effet négatif sur l’exercice de ces libertés et conduisent à l’autocensure. Des allégations crédibles de torture et de mauvais traitements ont continué d’être rapportées. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, un dispositif législatif controversé a prévu la libération conditionnelle d’un nombre de prisonniers pouvant aller jusqu’à 90 000 au total. Au mois de juillet, 65 000 prisonniers avaient été libérés. En étaient toutefois exclus ceux accusés d’infractions liées au terrorisme et placés en détention provisoire, dont des avocats, des journalistes, des responsables politiques et des défenseurs des droits de l’homme.

De sérieux reculs ont continué d’être observés en matière de liberté d’expression. La mise en œuvre disproportionnée des mesures restrictives adoptées a continué d’avoir une incidence négative sur la liberté d’expression et la diffusion des voix de l’opposition. Les procédures pénales engagées à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats, d’écrivains et de responsables des médias sociaux se sont poursuivies, de même que les condamnations y afférentes. Si l’interdiction dont avait été frappé Wikipedia a été levée en décembre 2019, en revanche le blocage et la suppression de contenus en ligne sans décision de justice et pour les motifs les plus divers et les plus inappropriés, se sont poursuivis. Un nouveau recul a été constaté dans le domaine de la liberté de réunion et d’association, du fait du recours récurrent à l’interdiction des manifestations, des interventions disproportionnées lors de manifestations pacifiques, ainsi que des enquêtes, des poursuites et des amendes administratives à l’encontre de manifestants accusés de participer à des «activités liées au terrorisme».

Les droits des groupes les plus défavorisés et des personnes appartenant à des minorités doivent être mieux protégés. Les Roms continuent de vivre dans de très mauvaises conditions d’habitation, manquent souvent d’un accès aux services publics de base et dépendent de l’aide sociale. Leurs lieux d’habitation continuent d’être visés au premier chef par les projets de renouvellement urbain, ce qui oblige des familles entières à déménager. Les violences à caractère sexiste, les discriminations, les discours haineux à l’égard des minorités, les crimes de haine et les violations des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) restent un sujet de vive préoccupation.

La Turquie a accompli des progrès modestes en matière de politique de migration et d’asile. Tout au long de 2019, elle s’est employée à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie de mars 2016 et a joué un rôle essentiel dans la gestion efficace des flux migratoires le long de la route de la Méditerranée orientale. La Turquie a maintenu ses efforts considérables pour fournir une aide humanitaire inédite ainsi qu’une assistance à plus de 3,6 millions de réfugiés enregistrés en provenance de Syrie et à quelque 370 000 réfugiés enregistrés en provenance d’autres pays, ce qui fait d’elle le pays hébergeant la plus grande communauté de réfugiés au monde. En mars 2020, toutefois, la Turquie a vivement encouragé les migrants et les réfugiés à se rendre en Europe par voie terrestre, en traversant la Grèce. Cette situation a engendré l’établissement d’un camp informel à Pazarkule, l’un des points de passage de la frontière entre la Grèce et la Turquie, où près de 60 000 migrants et réfugiés sont hébergés dans des conditions épouvantables. Toujours en mars, les autorités turques ont organisé le transport de migrants et de réfugiés hors de la zone frontalière et fermé les frontières avec la Grèce et la Bulgarie, à l’exception du trafic commercial, en raison de la survenue de la pandémie de COVID-19. Le ministre turc de l’intérieur a néanmoins indiqué que ce déplacement ne signifiait pas un changement dans la politique turque autorisant les migrants en situation irrégulière dans le pays à franchir les frontières et que son gouvernement n’avait nullement l’intention d’empêcher quiconque le souhaite de quitter la Turquie. Tout en étant consciente de l’aggravation de la charge que représentent les migrations et des risques auxquels la Turquie fait face sur son territoire, ainsi que des efforts substantiels que ce pays a consentis pour accueillir des réfugiés, l’UE rejette fermement l’utilisation par la Turquie de la pression migratoire à des fins politiques. Dans l’ensemble, le nombre de franchissements illégaux de la frontière entre la Turquie et la Grèce est demeuré nettement inférieur à ce qu’il était avant l’adoption de la déclaration UE-Turquie.

La présence prolongée de réfugiés dans le pays requiert l’adoption de mesures d’intégration efficaces pour éviter les tensions sociales. Les autorités devraient accroître l’accès des migrants et des réfugiés dans le pays aux systèmes de santé publique. Une refonte complète de la loi sur les étrangers et la protection internationale a été adoptée en 2019. La Turquie n’a toujours pas appliqué l’accord de réadmission entre l’UE et la Turquie à l’égard de tous les États membres ni les dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers. En dépit d’une accélération annoncée des travaux sur la libéralisation du régime des visas, aucun des critères de référence non encore remplis ne l’a été et les modifications de la législation antiterroriste et de la loi en matière de protection des données se font toujours attendre. La Turquie doit encore poursuivre l’alignement de sa législation sur l’acquis de l’UE en matière de politique des visas.

La politique étrangère de la Turquie s’est de plus en plus souvent heurtée aux priorités de l’UE relevant de sa politique étrangère et de sécurité commune. Les tensions se sont encore accrues en Méditerranée orientale pendant la période de référence en raison des actions illégales et des déclarations provocatrices de la Turquie remettant en cause le droit de la République de Chypre d’exploiter les ressources en hydrocarbures de la zone économique exclusive de la République de Chypre. La Turquie a déployé deux navires de forage et deux navires de recherche sismique dans la zone économique exclusive de la République de Chypre, y compris dans les zones dont l’exploitation a été concédée par Chypre à des compagnies pétrolières et gazières européennes, ainsi que dans les eaux territoriales chypriotes. Les forces armées turques ont accompagné les navires de forage et de recherche sismique au cours de leurs opérations, ce qui constitue une grave menace pour la sécurité de la région. La Turquie a aussi remis en question le statut de la ville de Varosha, ceinte de barbelés.

À plusieurs reprises, l’UE a insisté sur la nécessité de respecter les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE, au rang desquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l’acquis de l’UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. La Turquie doit se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage, des accords internationaux et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la charte des Nations unies, et faire appel, au besoin, à la Cour internationale de justice. Compte tenu des activités de forage non autorisées entreprises par la Turquie en Méditerranée orientale, le Conseil a décidé, en juillet 2019, de prendre un certain nombre de mesures, dont celle de ne pas tenir jusqu’à nouvel ordre de réunion du Conseil d’association UE-Turquie ni de nouvelles réunions des dialogues de haut niveau entre l’UE et la Turquie. L’UE a, en outre, adopté un cadre comportant des mesures ciblées contre la Turquie en novembre 2019 et décidé, en février 2020, d’ajouter les noms de deux personnes à la liste des personnes désignées dans ce cadre de sanctions.

Le 1er octobre 2020, le Conseil européen a déclaré que, sous réserve que des efforts constructifs pour mettre un terme aux activités illégales à l’égard de la Grèce et de Chypre se poursuivent, le Conseil européen est convenu de lancer un programme politique constructif entre l’UE et la Turquie mettant particulièrement l’accent sur la modernisation de l’union douanière et la facilitation des échanges commerciaux, les contacts entre les personnes, les dialogues à haut niveau et la poursuite de la coopération sur les questions de migration, conformément à la déclaration UE-Turquie de 2016. Le Conseil européen a également insisté sur le fait que, en cas de nouvelles actions unilatérales ou provocations en violation du droit international, l’UE utilisera tous les instruments et toutes les options à sa disposition, y compris conformément à l’article 29 du TUE et à l’article 215 du TFUE, pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres.

La Turquie ne satisfait toujours pas à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et n’a pas levé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre. Aucun progrès n’a été enregistré dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.

La signature d’un protocole d’accord bilatéral relatif à la délimitation des juridictions maritimes en mer Méditerranée entre la Turquie et le gouvernement d’entente nationale libyen en novembre 2019 a accru les tensions en Méditerranée orientale, faisant fi des droits souverains des îles grecques dans la région concernée. Le nombre de provocations de la Turquie vis-à-vis de la Grèce, en particulier le survol, par des avions turcs, de régions grecques habitées, a fortement augmenté. À cet égard, le Conseil européen a réaffirmé sans équivoque, en décembre 2019, sa solidarité avec la Grèce et Chypre en ce qui concerne les actions menées par la Turquie en Méditerranée orientale et dans la mer Égée. Il a souligné le fait que le protocole d’accord violait les droits souverains d’États tiers, était contraire à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et ne saurait avoir de conséquences juridiques pour les États tiers. En mai 2020, les ministres des affaires étrangères de l’UE ont réaffirmé la position de l’UE sur la poursuite, par la Turquie, de ses activités illégales en Méditerranée orientale, de même que sur l’attitude provocante et agressive de la Turquie à l’égard de Chypre et de la Grèce, soulignant le fait qu’il est fondamental de s’abstenir de recourir à toute action unilatérale pour permettre au dialogue entre l’UE et la Turquie de progresser et que les actions illégales menées par la Turquie ont des incidences négatives graves sur tout l’éventail des relations UE-Turquie. En octobre 2020, le Conseil européen a demandé à la Turquie d’accepter l’invitation adressée par Chypre à prendre part à un dialogue ayant pour objectif de régler tous les différends portant sur des questions maritimes entre la Turquie et Chypre.

L’UE a condamné l’intervention militaire unilatérale de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et prié instamment la Turquie d’y mettre fin, de retirer ses forces et de respecter le droit humanitaire international. La grande majorité des États membres a décidé de mettre un terme aux licences d’exportation d’armements vers la Turquie. Consécutivement aux frappes aériennes déclenchées fin février 2020 dans le gouvernorat d’Idlib contre des troupes turques, la Turquie a lancé l’opération militaire «Bouclier du Printemps» dans la région. En mars 2020, la Turquie et la Russie ont convenu d’un cessez-le-feu, qui a stabilisé la ligne de front dans le nord-ouest de la Syrie, établi un nouveau corridor le long de l’autoroute M4 et institué un cadre pour la mise en place de patrouilles militaires russo-turques conjointes. La Turquie a maintenu ses postes d’observation militaires sur le terrain, y compris ceux situés dans des territoires désormais contrôlés par le régime syrien, et a dépêché des renforts supplémentaires dans la région. La Turquie a sensiblement accru sa participation militaire au conflit en Libye, contribuant à un renversement de la situation sur le terrain.

En ce qui concerne les critères économiques, l’économie turque est bien avancée, mais n’a réalisé aucun progrès au cours de la période de référence et de graves inquiétudes demeurent quant à son fonctionnement. L’économie a rebondi plus rapidement que prévu après la brusque dépréciation de la devise turque à l’été 2018 et la récession qui s’est ensuivie, aidée en cela par des politiques expansionnistes et une forte contribution des exportations nettes. La relance demeure fragile, toutefois, compte tenu de la faiblesse du marché du travail et de la nécessité de redresser les bilans des sociétés. Face à la crise de la COVID-19, les autorités ont pris un certain nombre de mesures destinées à atténuer l’incidence économique de la pandémie, y compris une forte expansion monétaire. Ces mesures ont toutefois été entravées par une marge de manœuvre limitée, en particulier sur le plan budgétaire, et par des fragilités institutionnelles. Après s’être singulièrement améliorée depuis 2017, la balance des opérations courantes a commencé à se détériorer fin 2019, déclenchant une augmentation notable des droits à l’importation et des obstacles non tarifaires. Du fait des importants besoins en financement externe, la Turquie est restée exposée à de rapides revirements dans l’attitude du marché, aggravés par la pandémie et la montée des risques géopolitiques. L’inflation a chuté, partant d’un niveau très élevé, mais est demeurée forte et bien au-dessus des objectifs. La crédibilité de la politique monétaire s’est écornée un peu plus en raison de la démission du gouverneur de la banque centrale de la République de Turquie et de pressions politiques récurrentes. La compétitivité des prix a continué de bénéficier de l’affaiblissement de la livre et le taux de change effectif réel s’est déprécié en 2019, une tendance qui s’est encore accélérée en 2020.

Le gouvernement a continué d’améliorer l’environnement réglementaire des entreprises. Le secteur informel demeure toutefois important. L’État a continué d’intervenir dans le mécanisme de fixation des prix et des règles en matière de mise en œuvre des aides d’État continuent de faire défaut, de même qu’en ce qui concerne leur application, leur transparence et la structure institutionnelle. Le secteur financier est resté stable. Les fragilités se sont accrues, toutefois, en raison notamment de la croissance rapide du crédit dans les banques publiques et de diverses mesures réglementaires visant à stimuler l’activité de prêt. Le fort taux de chômage, en particulier chez les jeunes et les femmes, couplé à un rétrécissement de l’emploi, à une faible mobilité de la main-d’œuvre et à un taux élevé de travail non déclaré, sont autant de vives sources d’inquiétude.

La Turquie a accompli des progrès limités, mais n’en affiche pas moins un bon niveau de préparation quant à l’acquisition de la capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Les dépenses en matière de recherche et développement ont augmenté, tout en restant bien inférieures à l’objectif du gouvernement. Les excès et les mauvaises allocations d’investissements ont reculé. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la diversification des sources d’approvisionnement énergétique, mais des réformes sont nécessaires pour ouvrir le marché du gaz naturel et renforcer la concurrence en son sein. D’importants problèmes subsistent quant à la qualité de l’éducation et à l’accès à cette dernière. Les femmes peinent à accéder à une éducation de qualité et au marché du travail. Même si la Turquie reste bien intégrée dans le marché de l’UE pour ce qui est des relations en matière de commerce et d’investissement, la part relative de l’UE dans le commerce extérieur de la Turquie a continué de diminuer, alors que ce pays déroge de plus en plus à ses obligations découlant de l’union douanière UE-Turquie.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Turquie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis de l’UE, bien qu’à un rythme très lent et de manière fragmentée. Les exemples de reculs se sont accumulés en ce qui concerne un grand nombre d’aspects fondamentaux dans les domaines de la concurrence en raison d’une augmentation des aides d’État et du manque de transparence en la matière, de la société de l’information et des médias, de la politique économique et monétaire, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense. La Turquie est bien avancée dans les domaines du droit des sociétés, des réseaux transeuropéens ainsi que de la science et de la recherche; elle est également bien préparée dans un certain nombre de domaines, dont la libre circulation des marchandises, le droit de la propriété intellectuelle, les services financiers, ainsi que la politique industrielle et d’entreprise. La Turquie est modérément préparée en matière de marchés publics, compte tenu d’importantes lacunes demeurant dans l’alignement de sa législation. La Turquie est, en outre, modérément préparée dans des domaines tels que la libre circulation des capitaux, la politique des transports, l’énergie, la fiscalité, l’union économique et monétaire, ainsi que les statistiques, où d’importants efforts supplémentaires sont nécessaires à tous les niveaux. Dans l’ensemble, des politiques plus ambitieuses et mieux coordonnées doivent encore être instaurées et appliquées dans la plupart des domaines. Dans tous les domaines, une attention accrue doit être accordée aux mesures visant à faire respecter la législation, tandis que d’importants progrès sont encore nécessaires dans de nombreux domaines afin d’achever l’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE et de renforcer l’indépendance des organismes de réglementation et les capacités administratives.

ANNEXE 2 – Mise en œuvre de la stratégie pour les Balkans occidentaux et du programme d’actions prioritaires de Sofia: un engagement de l’Union européenne renforcé

La mise en œuvre de la stratégie pour les Balkans occidentaux et du programme d’actions prioritaires de Sofia adopté lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Sofia en mai 2018 s’est poursuivie en 2019-2020. Ces deux documents prévoient des actions dans six grands domaines prioritaires: état de droit, migration et sécurité, développement socio-économique, connectivité, stratégie numérique et relations de bon voisinage.

Ces priorités ont été mises en œuvre par le renforcement de l’action politique, en resserrant les liens opérationnels entre les Balkans occidentaux et l’UE et ses agences, en élargissant l’accès au financement et à l’assistance technique et en recentrant l’aide financière de l’UE au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), laquelle, pour la seule année 2019, a représenté une dotation annuelle de près de 1 100 000 000 EUR en faveur des Balkans occidentaux.

À la suite du premier sommet UE-Balkans occidentaux en quinze ans qui s’est tenu à Sofia en mai 2018, l’engagement politique avec la région a été renforcé en 2019: un sommet dans le cadre du processus de Berlin a eu lieu à Poznań, en Pologne, et pas moins de 12 réunions ministérielles ont été consacrées au renforcement de la coopération régionale et à l’établissement de liens plus étroits avec l’UE dans les domaines prioritaires. Le sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Zagreb le 6 mai 2020 portait essentiellement sur le renforcement de la coopération régionale et le soutien de l’UE dans le contexte de la crise de la COVID-19. Cet engagement continu a permis d’accomplir des progrès dans la mise en œuvre de toutes les initiatives phares et de réaliser plus des deux tiers des actions prévues.

L’initiative phare nº 1 (renforcer le soutien à l’état de droit) est centrée sur trois objectifs: un meilleur suivi des réformes de la justice, une assistance technique plus ciblée pour ce qui est de faire respecter la législation et un soutien accru en faveur des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, la société civile, les défenseurs de la démocratie et les médias indépendants. Le forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui s’est tenu à Skopje en novembre 2019 a constitué une étape importante dans ce domaine, en particulier pour renforcer encore la coopération avec les agences de l’UE compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures (JAI) et mener des actions dans les domaines de la sécurité, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que de la réforme du système judiciaire.

En ce qui concerne le suivi des réformes de la justice, la nouvelle approche de la Commission est fondée sur des «examens par les pairs» simultanés dans les six administrations partenaires sur des questions spécifiques. En 2019, la Commission a achevé les trois séries d’examens par les pairs prévues dans la stratégie, portant sur l’exécution des décisions de justice, les marchés publics et la corruption de haut niveau. En collaboration avec la Banque mondiale et la commission pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ), la Commission met également au point de nouveaux moyens de collecter des données harmonisées concernant les systèmes judiciaires. Une série d’enquêtes régionales sur la justice et une collecte de données harmonisées dans la région sont en cours au premier semestre de 2020. Le suivi des procès dans le domaine de la corruption et de la criminalité organisée, effectué par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), constitue aussi un projet majeur dans ce domaine. Il est proche de la phase de signature avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro et la Macédoine du Nord, tandis que les discussions sont toujours en cours avec la Serbie.

La Commission met également en place une forme plus adaptée d’assistance technique, à savoir des missions de conseil se concentrant sur les réformes de la justice et sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Quatre missions de ce type sont en cours au Monténégro, en Albanie, au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine; le financement de missions en Macédoine du Nord et en Serbie a été adopté et les activités seront lancées en 2020.

Enfin, la Commission continue de travailler en étroite collaboration avec le Fonds européen pour la démocratie afin de soutenir les plateformes de médias indépendantes, la société civile et les défenseurs de la démocratie. Grâce à un soutien supplémentaire de l’UE, le Fonds a étendu ses activités aux Balkans occidentaux, avec 19 nouvelles subventions ciblant 90 organisations de médias indépendants.

L’initiative phare nº 2 (renforcer le dialogue sur la sécurité et les migrations) vise à coopérer avec la région pour faire face aux menaces communes pesant sur la sécurité, dont le terrorisme, l’extrémisme violent, la radicalisation, la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic d’armes à feu et les menaces hybrides, ainsi qu’à accroître les capacités des partenaires à régler les problèmes liés aux migrations et à la sécurité. Ce volet d’activités a fait l’objet de réunions ministérielles à Poznań en juillet et à Skopje en novembre 2019, essentielles pour renforcer la coopération sur les questions liées à la sécurité, aux migrations, aux armes légères et de petit calibre et aux mesures communes de lutte contre le terrorisme.

Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la Commission et les partenaires des Balkans occidentaux se sont mis d’accord en 2018 sur un plan d’action commun en matière de lutte contre le terrorisme; six plans d’action individuels élaborés et signés en 2019 sont en cours de mise en œuvre avec le soutien de la Commission. Le réseau régional de coordinateurs nationaux pour la prévention de l’extrémisme violent, mis sur pied en 2018, est pleinement opérationnel et se réunit régulièrement. L’évaluation du plan d’action 2015-2019 sur le trafic d’armes à feu entre l’UE et l’Europe du Sud-Est a été achevée en juin 2019. Un nouveau plan d’action a été adopté le 24 juillet 2020 1 et des fonds sont alloués au titre du budget de la PESC et de l’IAP en vue de soutenir sa mise en œuvre.

L’UE a continué de faire participer les partenaires des Balkans occidentaux au cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité organisée, ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’action annuels correspondants. Depuis 2018, le recours à des équipes communes d’enquête pour les affaires de criminalité organisée s’est intensifié. 226 affaires associant les partenaires des Balkans occidentaux et la Turquie ont été enregistrées au total pour 2018-2019 et 16 équipes communes d’enquête ont été déployées. En outre, deux pays des Balkans occidentaux, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, ont, pour la première fois, participé à trois centres de coordination en 2019. La coopération entre les Balkans occidentaux et Europol a été renforcée au moyen du déploiement, financé par l’IAP, d’officiers de liaison pour l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie en 2019-2020, ainsi que de nouveaux accords de travail entre Europol et le Kosovo, signés en juillet 2020.

En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune/politique de sécurité et de défense commune, le SEAE a maintenu la fréquence accrue des réunions de dialogue sur la PESC avec les Balkans occidentaux afin d’encourager la région à s’aligner davantage sur les positions communes de l’UE. Des accords-cadres de partenariat sont en place avec cinq pays des Balkans occidentaux, qui contribuent aux missions et opérations militaires PSDC. Des enquêtes sur les risques hybrides ont été effectuées dans quatre pays partenaires des Balkans occidentaux avec le soutien du SEAE et de la Commission pour évaluer les vulnérabilités de ces pays et mieux orienter l’aide de l’UE afin de contribuer à renforcer les capacités et à accroître la résilience.

Des progrès ont été accomplis concernant la cybersécurité et la mise en œuvre de la convention de Budapest sur la cybercriminalité en coopération avec l’ENISA, l’ECTEG, Europol et le CEPOL, soutenus par des programmes régionaux spécifiques de l’IAP. Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité a signé des accords de coopération avec cinq pays des Balkans occidentaux et des relations plus étroites avec l’ENISA sont mises en place.

En ce qui concerne les migrations, la Commission, en coopération avec les agences de l’UE et les organisations internationales concernées, continue de mener des projets ambitieux dans le domaine de la gestion des migrations, en renforçant les capacités des partenaires à gérer les flux migratoires mixtes, en établissant des procédures d’asile et des mécanismes de retour et en procédant à des échanges d’informations. Elle a également lancé des initiatives visant à mieux coordonner le travail des officiers de liaison «Migration» détachés dans la région et à améliorer l’échange d’informations opérationnelles.

La Commission a poursuivi ses efforts pour contribuer à renforcer le rôle des agences JAI dans les Balkans occidentaux. Outre les accords de travail conclus avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et les accords de coopération d’Eurojust avec l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, la Commission a achevé les négociations sur les accords sur le statut relatifs aux actions du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) avec les cinq pays de la région qui partagent une frontière avec l’UE. Les accords avec l’Albanie, la Serbie et le Monténégro ont été signés et les premiers garde-frontières ont été déployés. Eurojust a conclu des accords de coopération avec quatre pays des Balkans occidentaux. Les accords de coopération signés avec l’Albanie en octobre 2018 et la Serbie en novembre 2019 sont en vigueur. Enfin, Europol a signé des accords opérationnels avec cinq pays des Balkans occidentaux, ainsi qu’un accord de travail sur la coopération stratégique avec le Kosovo. Un officier de liaison Europol a été installé en Albanie avec le soutien de l’IAP, tandis que l’accréditation de l’officier de liaison en Serbie est toujours en suspens.

L’initiative phare nº 3 (soutenir le développement socio-économique) vise à favoriser les progrès dans la mise en œuvre de l’espace économique régional, à adapter les cadres d’investissement existants pour stimuler les investissements dans la région, à faire un usage plus stratégique des programmes de réformes économiques et à soutenir les réformes de l’éducation, du marché du travail et des matières sociales. La réunion des ministres de l’économie qui s’est tenue à Poznań en juillet a marqué une étape importante dans ce domaine prioritaire, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre de l’espace économique régional et des initiatives en matière de formation professionnelle, de mobilité des étudiants et de reconnaissance des qualifications. La première réunion ministérielle UE-Balkans occidentaux sur l’emploi et les affaires sociales a témoigné de l’importance d’un nouveau renforcement de la dimension sociale dans les Balkans occidentaux, en mettant davantage l’accent sur l’emploi et les réformes sociales. En 2019 s’est également tenue, à Belgrade, la huitième réunion annuelle au niveau ministériel de la plateforme des Balkans occidentaux sur l’éducation et la formation.

La Commission, en collaboration avec le Conseil de coopération régionale, a continué de contribuer à la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel relatif à l’espace économique régional. En dépit d’un climat politique complexe tout au long de 2019, un certain nombre d’avancées sont à signaler dans ce domaine, notamment la conclusion d’un accord régissant les certificats d’origine, l’adoption de la stratégie sur la gestion des risques en matière douanière de l’ALECE, l’adoption du protocole additionnel nº 6 de l’ALECE sur le commerce des services, la conclusion d’un accord sur les opérateurs économiques agréés et le feu vert pour ouvrir des négociations concernant le protocole additionnel nº 7 sur le système de règlement des différends commerciaux. Un rapport de la Banque mondiale sur la diversification des marchés financiers dans la région, soutenu par l’UE, a été publié et servira de base à l’élaboration de futures actions à cet égard.

L’expansion du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO) s’est poursuivie en 2019; de nouveaux donateurs et des donateurs précédemment inactifs ont rejoint le fonds et les préparatifs ont débuté en ce qui concerne le lancement d’actions dans de nouveaux domaines, tels que le programme en matière d’environnement, les infrastructures sociales ou la stratégie numérique. Le programme régional de garantie pour la jeunesse, doté d’une enveloppe de 10 000 000 EUR, destiné à soutenir les jeunes entreprises et pouvant permettre d’obtenir jusqu’à 80 000 000 EUR de financement, est pleinement opérationnel. La Commission a également étendu aux Balkans occidentaux son soutien à l’élaboration de stratégies de spécialisation intelligente; le Monténégro a adopté la première stratégie de spécialisation intelligente dans la région en 2019 et la Serbie au début de 2020.

Dans le cadre du «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» de l’Union européenne, la DG NEAR a mobilisé, par l’intermédiaire des institutions financières internationales, 455 000 000 EUR pour la relance de l’économie en vue d’atténuer l’incidence économique de la pandémie. Cette enveloppe comprend un train de mesures spéciales de 95 000 000 EUR, dont un complément de 60 000 000 EUR au mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises des Balkans occidentaux (WB EDIF), l’acquisition de nouvelles parts au titre du Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (FEESE) et du Fonds pour une croissance verte pour un montant total de 20 000 000 EUR, ainsi qu’une contribution de 15 000 000 EUR au programme de compétitivité régionale de WB EDIF afin d’accroître les liquidités disponibles dont les PME ont besoin pour survivre à la crise.

Ce train de mesures comprend également la réorientation de la garantie en faveur des Balkans occidentaux de 120 000 000 EUR: au printemps 2020, trois «garanties COVID-19 spécifiques adaptées» ont été allouées pour soutenir l’accès des PME aux liquidités et atténuer ainsi les conséquences économiques de la pandémie.

Outre le fait de répondre aux besoins de liquidités urgents des PME, le train de mesures jette les bases de la phase de relance en apportant une contribution de l’UE de 30 000 000 EUR aux nouveaux Fonds pour l’innovation des entreprises II (ENIF II) et Fonds pour le développement des entreprises II (ENEF II), afin de garantir l’accès des PME à une source de financement et de liquidités diversifiée, ainsi qu’une contribution de 8 000 000 EUR au mécanisme de développement du FEESE pour fournir une assistance technique, par l’intermédiaire de subventions, aux PME et aux entrepreneurs.

Les programmes de réforme économique de l’UE des partenaires des Balkans occidentaux sont à présent alignés sur le Semestre européen et leur évaluation par la Commission est plus analytique et davantage axée sur les grands enjeux structurels recensés pour chaque économie. Une assistance technique pour l’établissement des coûts et du budget des réformes structurelles est également fournie. En outre, le soutien financier de l’UE en faveur de l’emploi, de l’éducation, de l’inclusion sociale et de la santé a été renforcé par un certain nombre de nouveaux programmes d’assistance bilatéraux, ainsi que par un programme de mobilité ciblant l’enseignement et la formation professionnels dans la région; deux appels ont été publiés en 2019 et 2020 respectivement. Les projets sélectionnés au titre de ces appels soutiendront la mobilité internationale du personnel de l’EFP et des apprenants, ainsi que le renforcement des capacités des établissements d’EFP. L’UE accroît progressivement son appui au titre du programme Erasmus+ et l’a doublé en 2019 et 2020 par rapport à 2018.

L’initiative phare nº 4 (accroissement de la connectivité) vise principalement à développer les liaisons dans les domaines des transports et de l’énergie dans la région afin de faciliter les échanges commerciaux et de favoriser la croissance économique. Les actions prévues dans le cadre de cette initiative phare concernent la planification et les investissements dans les infrastructures, ainsi que la création d’un environnement de régulation approprié aux fins de l’intégration régionale des marchés. La réunion des ministres de l’énergie et de l’environnement qui a eu lieu à Podgorica en février 2019 a été marquée par l’adoption de la déclaration sur la transition vers une énergie propre par l’ensemble des six partenaires des Balkans occidentaux. Cette dynamique s’est poursuivie lors du sommet de Poznań, dans le cadre duquel les partenaires ont convenu de mener un programme ambitieux en matière d’environnement pour la région, qui accompagne à présent le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux.

Dans le domaine de l’énergie, la Commission contribue à l’élargissement de l’union de l’énergie aux Balkans occidentaux et à la création d’un espace de régulation unique dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie. L’accomplissement de nouvelles avancées dans ce domaine nécessitera d’apporter des modifications au traité et de progresser dans la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. Un certain nombre d’instruments financiers continuent d’aider la région à rendre le secteur de l’énergie plus écologique, notamment le Fonds pour une croissance verte et le programme régional d’efficacité énergétique.

Dans le domaine des transports, la Commission a continué d’apporter son appui à la mise en œuvre du traité instituant la Communauté des transports et au fonctionnement de son secrétariat. Ce dernier a été inauguré officiellement en 2019 et le directeur permanent a été nommé en 2020. La Communauté des transports a continué de faciliter la négociation d’accords bilatéraux sur l’intégration de 32 points de passage prioritaires des frontières dans la région. Elle a également élaboré le plan d’action relatif à la stratégie ferroviaire régionale et le plan d’action en matière de sécurité routière pour la région, qui ont tous deux été approuvés lors du sommet de Poznań. Un programme de subventions en matière de sécurité routière de 15 000 000 EUR a aussi été lancé à cette occasion.

En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures, le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux a continué de soutenir le programme de connectivité en 2019, avec l’adoption d’un ensemble de mesures d’un montant de 180 000 000 EUR portant sur huit nouveaux projets de connectivité dans les domaines de l’énergie et des transports, annoncés lors du sommet de Poznań. Depuis le lancement du CIBO, la Commission a accordé 880 000 000 EUR d’aide sous la forme de subventions à 39 projets prioritaires par l’intermédiaire de cet instrument, qui, à son tour, a permis de mobiliser plus de 3 200 000 000 EUR d’investissements extérieurs. L’engagement d’octroyer le milliard d’EUR promis initialement en 2015 pour la mise en œuvre du programme de connectivité devrait être tenu d’ici la fin de 2020 comme prévu.

L’initiative phare nº 5 (stratégie numérique pour les Balkans occidentaux) est axée sur le renforcement de l’économie et de la société numériques dans la région. Depuis son lancement en 2018, l’UE a ouvert l’accès des partenaires des Balkans occidentaux à des groupes et forums en ligne européens. En particulier, les partenaires participent en tant qu’observateurs au groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, au groupe de haut niveau sur le marché unique numérique et à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques. Des efforts sont actuellement déployés pour les associer aux travaux de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

L’adoption du nouvel accord régional sur l’itinérance concernant l’abolition des frais d’itinérance intrarégionaux dans les Balkans occidentaux et sa mise en œuvre en juillet 2019 constituent une réalisation essentielle du programme en 2019.

La Commission soutient le déploiement des réseaux à haut débit dans la région. Depuis 2018, onze subventions d’assistance technique en faveur de cinq partenaires bénéficiaires ont été approuvées à cet effet par l’intermédiaire du CIBO, dans le cadre de l’ensemble de mesures d’un montant de 30 000 000 EUR annoncé lors du sommet de Sofia. Les subventions approuvées soutiennent l’élaboration de projets relatifs au déploiement des réseaux à haut débit en zone rurale, à l’amélioration de la connectivité numérique des municipalités (concepts de villes intelligentes, par exemple) ou à l’évaluation du potentiel qu’offre le développement d’une infrastructure de calcul à haute performance.

Le programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe a mis à disposition un ensemble d’infrastructures de services numériques génériques et réutilisables, également connues sous le nom d’«éléments constitutifs», qui peuvent être réutilisées par les partenaires des Balkans occidentaux pour garantir un accès transfrontière aux infrastructures et services numériques, facilitant ainsi la fourniture de services publics numériques par-delà les frontières et entre secteurs.

Enfin, la Commission a continué d’associer les partenaires à diverses initiatives de l’Union dans les domaines des compétences numériques, des marchés publics en ligne, de l’administration en ligne et de la santé en ligne. Parmi celles-ci figurent le réseau de bureaux de compétences en matière de haut débit, le programme de stages en matière d’accès au numérique, les ambassadeurs de la Semaine européenne du code, le programme ISA2, le réseau «santé en ligne», l’Alliance européenne pour l’intelligence artificielle et l’Observatoire-forum des chaînes de blocs de l’UE.

L’initiative phare nº 6 (soutenir la réconciliation et les relations de bon voisinage) est axée sur la promotion d’une paix durable dans la région, par des actions à trois égards: la gestion de l’héritage du passé, le rétablissement des relations interpersonnelles entre les communautés et le renforcement de la coopération dans les domaines d’intérêt mutuel. Ces questions figurent systématiquement à l’ordre du jour des réunions des ministres des affaires étrangères des Balkans occidentaux, ainsi que des réunions régulières de haut niveau sur des questions bilatérales.

Pour ce qui est de la gestion de l’héritage du passé, la Commission a maintenu son appui au mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et aux chambres spécialisées pour le Kosovo afin de renforcer la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre. Avec la Commission internationale pour les personnes disparues et le Comité international de la Croix-Rouge, elle soutient les efforts visant à résoudre les cas restants de personnes disparues et à répondre aux besoins des familles de ces dernières. La Commission a également lancé une étude exploratoire sur les mines terrestres dans la région. Elle a continué à soutenir activement la mise en place d’une commission régionale de la vérité durant la période qui a précédé les sommets de Londres et de Poznań, mais les progrès dans ce domaine sont restés au point mort. La Commission a aussi continué à soutenir d’autres initiatives de la société civile favorisant la réconciliation et les échanges entre communautés dans divers domaines clés comme les médias, les droits de l’homme et l’égalité entre les femmes et les hommes.

La Commission a apporté son soutien à bon nombre d’initiatives couronnées de succès dans les domaines de la culture et du sport, qui constituent des vecteurs pour les contacts interpersonnels et la croissance économique, notamment dans le cadre de la plateforme pour la diplomatie culturelle, du programme «L’Europe pour les citoyens», d’une action de lutte contre le trafic de biens culturels avec l’UNESCO, d’un appel spécifique pour les organisations des Balkans occidentaux au titre du programme «Europe créative», ainsi que de la participation des Balkans occidentaux à la Semaine européenne du sport et d’un projet pilote sur la mobilité dans le sport.

Pour rapprocher les jeunes de la région, l’UE fournit également une aide financière à l’Office régional de coopération pour la jeunesse (RYCO). Le laboratoire de la jeunesse des Balkans occidentaux a été lancé afin de donner aux jeunes les moyens de contribuer à l’élaboration des politiques, tandis qu’un programme d’échanges scolaires au niveau intrarégional est en cours d’élaboration et que le programme de l’UE pour les jeunes professionnels dans la région sera reconduit. L’Association des anciens élèves des Balkans occidentaux a également tenu sa première assemblée générale et sélectionné les deux premiers cycles de projets locaux. Enfin, le programme de coopération transfrontalière a continué à renforcer la coopération dans les domaines d’intérêt mutuel, tels que le tourisme, l’emploi, la mobilité des travailleurs et le patrimoine naturel.

La Commission entend poursuivre sur la lancée des réalisations susmentionnées en 2020 afin de respecter pleinement les engagements pris dans le cadre de la stratégie pour les Balkans occidentaux. Le cas échéant, de nouvelles actions seront menées au titre du pacte de 2020 concernant le développement économique et des investissements. Il sera essentiel de maintenir la participation et la coopération régionale constructive des partenaires des Balkans occidentaux ainsi que des États membres et des autres institutions internationales afin de réaliser ces objectifs ambitieux en matière de coopération régionale.

ANNEXE 3

DONNÉES STATISTIQUES (au 3.4.2020)
Démographie		Note	Monténégro		Macédoine du Nord		Albanie		Serbie		Turquie		Bosnie-Herzégovine		Kosovo*				EU-27
			2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017		2018		2017		2018
Population totale (en milliers d’habitants)			622,4	622,4	2 073,7	2 075,3	2 876,6	2 870,3	7 040,3	7 001,4	79 815	80 811	3 509,7	3 502,6	1 783,5e		1 798,5e		445 534p		446 098p
Part de la population totale âgée de 15 à 64 ans (en %)			67,4	67,2	70,2	69,9	68,7	68,8	66,3	65,7	68,0	67,9	:	:	66,8		66,8		65,1		64,8p
Taux brut d’accroissement naturel de la population (par millier d’habitants)			1,5	1,2	0,7	0,8	3,0	2,5	-5,5	-5,4	10,8	10,1	-2,0	:	8,2e		10,3e		-0,8		-1,0p
Espérance de vie à la naissance des hommes (ans)			73,9	74,5	74,1	74,6	77,1	77,4	73,1	73,5	75,7	76,2	:	:	:		:		78,1		78,2p
Espérance de vie à la naissance des femmes (ans)			79,2	79,3	77,9	78,8	80,1	80,5	78,1	78,4	81,3	81,6	:	:	:		:		83,6		83,7p
Marché du travail		Note	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017		2018		2017		2018
Taux d’activité économique de la tranche d’âge des 20-64 ans: proportion de la population âgée de 20-64 ans qui est économiquement active (%)		1)	69,3	70,5	70,3	70,4	73,9	74,8	71,2	72,5	61,9	62,3	58,4	58,4	49,0		46,6		77,5		77,9
Taux d’activité économique des hommes âgés de 20 à 64 ans: proportion de la population masculine économiquement active parmi les 20-64 ans (%)		1)	77,0	78,6	84,4	84,2	84,3	84,5	78,8	80,2	83,7	83,8	71,3	71,7	75,1		72,7		83,6		84,0
Taux d’activité économique des femmes âgées de 20 à 64 ans: proportion de la population féminine économiquement active parmi les 20-64 ans (%)		1)	61,7	62,5	55,7	56,3	63,5	65,4	63,6	64,8	40,0	40,8	45,6	45,0	22,6		20,7		71,4		71,8
Taux d’emploi des 20-64 ans (en % de la population)
Total			58,2	59,8	54,8	56,1	63,9	65,6	61,5	63,1	55,3	55,6	46,6	47,7	34,4		33,2		71,3		72,3
Hommes			65,2	66,7	65,6	66,6	72,1	73,9	68,5	70,5	76,1	76,0	58,1	59,5	54,0		52,6		77,2		78,2
Femmes			51,4	52,9	43,7	45,2	55,6	57,4	54,5	55,8	34,4	35,2	35,1	35,8	14,6		14,1		65,4		66,4

Marché du travail, suite	Note	Monténégro		Macédoine du Nord		Albanie		Serbie		Turquie		Bosnie-Herzégovine		Kosovo		EU-27
		2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018
Jeunes de 15 à 24 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, en % de la population de la même tranche d’âge		16,7	16,2	24,9	24,1	25,9	26,5	17,2	16,5	24,2	24,5	24,3	21,6	27,4	30,1	11,0	10,5
Jeunes de 15 à 29 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, en % de la population de la même tranche d’âge		21,4	21,0	31,1	29,8	29,7	28,6	21,7	20,1	27,5	27,7	28,8	25,5	35,0	37,3	13,7	13,1
Emploi par grand secteur d’activité
Agriculture, sylviculture et pêche (en %)		7,9	8,0	16,2	15,7	38,2e	37,4e	17,2	15,9	19,4	18,4	18,9	15,7	4,4	3,5	4,7	4,5
Industrie (en %)		9,5	9,9	22,5	22,6	12,5e	12,7e	21,2	22,5	19,1	19,7	22,2	23,5	17,4	14,3	18,3	18,2
Construction (en %)		7,6	9,0	7,2	7,4	6,9e	7,0e	4,1	4,4	7,4	6,9	7,3	8,7	12,9	11,9	6,6	6,7
Services (en %)		75,0	73,1	53,2	52,9	42,4e	42,9e	57,5	57,2	54,1	54,9	51,6	52,1	65,3	70,3	70,4	70,6
Nombre d’actifs occupés dans le secteur public, en part de l’emploi total, personnes âgées de 20 à 64 ans (en %)	2)	32,6	31,7	:	:	16,4e	15,9e	27,8	27,3	13,3	15,4	18,4	18,4	28,4	30,8	:	:
Nombre d’actifs occupés dans le secteur privé, en part de l’emploi total, personnes âgées de 20 à 64 ans (en %)	2)	45,1	63,2b	:	:	83,6e	84,1e	72,2	72,7	86,7	84,6	81,6	81,6	71,6	69,2	:	:
Taux de chômage (en % de la main-d’œuvre)
Total	1)	16,1	15,2	22,4	20,7	13,7e	12,3e	13,6	12,8	10,9	10,9	20,7	18,5	30,3	29,4	8,2	7,3
Hommes	1)	15,4	15,3	22,7	21,3	14,6e	12,7e	13,0	12,1	9,4	9,5	19,0	17,3	28,5	28,3	7,9	7,0
Femmes	1)	16,9	15,1	21,8	19,9	12,6e	11,9e	14,4	13,8	13,9	13,8	23,3	20,5	36,4	33,3	8,5	7,6
Jeunes, de 15 à 24 ans	1)	31,7	29,4	46,7	45,4	31,9e	28,3e	31,9	29,7	20,5	20,1	45,8	38,8	52,7	55,4	18,0	16,1
Longue durée (>12 mois)	1)	12,4	11,4	17,4	15,5	8,9e	8,3e	8,2	7,6	2,4	2,5	17,0	15,2	21,7	17,2	3,8	3,2
Salaires et traitements nominaux mensuels moyens (en EUR)	3)	510	511	372	395	365	397	544	580b	555	:	435	449	528	558	:	:

Éducation	Note	Monténégro		Macédoine du Nord		Albanie		Serbie		Turquie		Bosnie-Herzégovine		Kosovo		EU-27
		2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018
Jeunes ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation: proportion de la population âgée de 18 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur et qui ne poursuit ni études ni formation (en %)		5,4	4,6	8,5	7,1	19,6	17,4	6,2	6,8	32,5	31,1	5,1	5,4	12,2	9,6	10,6	10,5
Dépenses publiques pour l’éducation par rapport au PIB (en %)		:	:	:	:	3,1p	3,2p	3,7	3,6	4,2	4,2	:	:	4,4	4,5	:	:
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, total		4,9	3,9	9,3	8,1	:	:	6,8	7,5	42,8	41,4	6,1u	6,5u	13,8	12,9	17,0	16,8
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, hommes		4,9	3,6	8,8	6,6	:	:	7,3	7,7	42,9	41,8	6,1u	6,3u	12,8	12,0	19,5	19,3
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, femmes		4,9	4,2	9,8	9,7	:	:	6,3	7,3	42,7	41	6,2u	6,6u	14,9	14,0	14,4	14,2
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, total		86,9	84,6	80,3	82,5	:	:	85,0	85,6	36,1	37,3	86,9	87,1	70,8	78,9	66,7	66,7
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, hommes		90,6	88,2	83,7	87	:	:	86,3	87,3	39,4	40,2	89,4	89,4	74,2	81,0	67,4	67,4
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, femmes		82,9	80,7	76,7	77,8	:	:	83,5	83,8	32,9	34,5	84,0	84,4	66,9	76,6	66,0	66,0
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, total		34,0	32,4	30,5	33,3	23,5e	27,3e	31,4	32,8	27,3	28,8	23,8	23,5	21,8	20,9	38,4	39,3
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, hommes		30,0	29,3	24,6	26,4	21,1e	22,5e	25,4	26,4	28,6	30,2	19,4	18,8u	22,4	20,9	33,1	34,0
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, femmes		37,7	35,5	36,8	40,4	26,0e	33,2e	37,6	39,4	26,0	27,4	28,4	28,4	21,2	20,8	43,8	44,7

Comptes nationaux	Note	Monténégro		Macédoine du Nord		Albanie		Serbie		Turquie		Bosnie-Herzégovine		Kosovo		EU-27
		2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018
Produit intérieur brut
En prix courants (en Mrd EUR)		4,3	4,7	10,0e	10,7p	11,6p	12,8e	39,2	42,9	754,9	652,5	16,0	16,8	6,4	6,7	13 046,8	13 484,8
Par habitant (en EUR)		6 910	7 490	4 840e	5 150p	4 020p	4 460e	5580	6140	9400	8 020	4 580	4 780p	3 580e	3 740e	29 230	30 160
En standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant		13 420	14 390	10 670e	11 370p	8 960p	9 290e	11 390	12 120	19 540	19 730	9 100	9 470p	:	:	29 230	30 160
En standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant, par rapport à la moyenne de l’UE (EU-27 = 100)		45,9	47,7	36,5e	37,7p	30,7p	30,8e	39,0	40,2	66,9	65,4	31,1	31,3p	:	:	-	-
Taux réel d’accroissement annuel (en volume), par rapport à l’année précédente (en %)		4,7	5,1	1,1	2,7p	3,8p	4,1e	2,0	4,4	7,5	2,8	3,2	3,1	4,2	3,8	2,7	2,1
Valeur ajoutée brute par grand secteur d’activité
Agriculture, sylviculture et pêche (en %)		8,4	8,2	9,1	9,8p	21,8p	21,0e	7,3	7,7	6,9	6,5	6,6	7,0	11,4	8,9	1,9	1,8
Industrie (en %)		11,3	12,5	20,5	21,4p	12,8p	13,9e	26,5	25,4	23,3	24,9	23,3	23,0	21,8	21,8	20,3	20,1
Construction (en %)		6,9	7,0	7,5	6,2p	10,5p	10,4e	5,0	5,4	9,7	8,0	4,7	4,7	9,9	10,8	5,2	5,4
Services (en %)		73,4	72,3	62,9	62,6p	54,9p	54,7e	61,2	61,5	60,1	60,6	65,4	65,3	56,9	58,5	72,6	72,7
Balance des paiements
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) (en Mio EUR)		484,3	322,5	180,0	603,7	993,8	1 022,2	2 418,1	3 187,9	7 277,2	:	329,7	428,3	212,0	:	28 665,4	36 000.0
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) (en % du PIB)		11,3	6,9	1,8	5,6p	8,6p	8,0	6,2	7,4	1,0	:	2,1	2,6	3,3	:	0,2	0,3
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) par rapport à l’EU-27 (en Mio EUR)		166,0	-61,9	78,9	290,0p	:	:	1 634,6	1 865,8	:	:	:	:	:	:	-	-
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) par rapport à l’EU-27 (en % du PIB)		3,9	-1,3	0,8	2,7p	:	:	4,2	4,4	:	:	:	:	:	:	-	-
Envois de fonds en % du PIB		4,7	4,9	1,9	1,9p	5,5p	5,2	7,6	8,0	0,0	0,0	8,4	8,2	11,8	11,9	0,1	0,1

Commerce extérieur de biens	Note	Monténégro		Macédoine du Nord		Albanie		Serbie		Turquie		Bosnie-Herzégovine		Kosovo		EU-27
		2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018
Part des exportations vers les pays de l’EU-27, en valeur des exportations totales (en %)		33,4	43,0	79,7	80,3	77,0	75,9	65,7	67,0	40,9	43,3	70,4	72,2	22,0	27,4	-	-
Part des importations des pays de l’EU-27, en valeur des importations totales (en %)		46,4	47,1	52,8	52,9	60,8	60,0	57,5	55,9	33,6	32,9	60,0	59,7	42,3	42,7	-	-
Balance commerciale (en Mio EUR)		-1 932	-2 153	-1 818	-1 804	-2 622	-2 595	-3 194	-4 424	-67 771	-46 047	-3 646	-3 770	-2 669	-2 980	223 067	152 317
Commerce international de biens et de services, par rapport au PIB
Importations (en % du PIB)		64,5	66,7	69,0	73,2p	46,6p	45,4e	57,1	59,3	29,3	30,6	56,4	56,9	52,5	55,6	44,1	45,0
Exportations (en % du PIB)		41,1	42,9	55,1	60,6p	31,6p	31,7e	50,5	50,8	24,8	29,5	40,1	41,4	26,7	26,4	48,5	49,2
Finances publiques	Note	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018
** Excédent (+) / déficit (-) des administrations publiques (en % du PIB)		-5,7	-3,9	-2,7	-1,8	-2	-1,6	1,1	0,6e	-2,8	-2,8	2,6	1,6	:	:	-0,8	-0,4
** Dette des administrations publiques (en % du PIB)		64,2	70,9e	39,4	40,6	66,9	65,1	58,7	54,4e	28,2	30,4	36,1	40,8	16,6e	17,1e	81,6	79,7
Indicateurs financiers	Note	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018
Évolution annuelle des prix à la consommation (en %)	4)	2,8	2,9	2,1	2,3	3,2	1,8	3,3	2,0	11,1	16,3	0,8	1,4	1,5	1,1	1,6	1,8
**Dette privée, consolidée, par rapport au PIB (en %)	5)	:	:	:	:	:	:	:	:	13,9	:	3,2	3,4	:	:	134,7	133,2p
Dette extérieure totale, par rapport au PIB (en %)		160,6	164,7	73,4	73,3p	68,7p	65,3	65,1	62,5	53,4	:	67,5	68,0	32,6	:	:	:
Dette totale en devises étrangères, par rapport au PIB (en %)	6)	:	:	:	:	68,7	65,3	:	:	:	:	:	:	:	:	:	:
Taux d’intérêt des prêts (un an), par an (en %)	7)	6,81	6,36	3,75	3,00	5,98	5,66	5,00	4,25	18,12		3,88	3,52	6,83	6,65	:	:
Taux d’intérêt des dépôts (un an), par an (en %)	8)	0,69	0,56	0,25	0,15	0,75	0,73	2,00	1,75	13,53	:	0,06	0,05	1,04	1,31	:	:
Valeur des avoirs de réserve (y compris l’or) (en Mio EUR)		847,2	1 049,8	2 336,3	2 867,1	2 995,9	3 399,0	9 961,6	11 261,8	95 361,6	:	5 427,0	5 944,1	683,4	:	:	:
Réserves internationales — équivalence en mois d’importations		3,7	4,0	4,1	4,4	6,7	7,0	5,4	5,3	5,2	:	7,1	7,3	2,4	:	:	:
Production économique	Note	Monténégro		Macédoine du Nord		Albanie		Serbie		Turquie		Bosnie-Herzégovine		Kosovo		EU-27
		2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018
Indice de la production industrielle (2015 = 100)		93,0	113,8	103,6	109,2	81,4	96,6	109,3	110,8	112,7	114,1	107,6	109,4	:	:	105,2	106,4
Infrastructures	Note	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018
Densité du réseau ferroviaire (lignes en activité pour 1 000 km²)	9)	18,4	18,4	27,4	27,4	12,2	12,2	48,6	48,1	13,3	13,5	20,0	20,0	30,9	30,9	48,2	47,9e
Longueur des autoroutes (en kilomètres)		0z	0z	259	287	:	:	963	963	2 657	2 842	172	198	108	119	:	:
Énergie	Note	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018
Importations nettes d’énergie par rapport au PIB		4,9	4,1	5,9	6,3	2,5	1,4	4,3	4,9	1,5	2,1	5,5	5,1	5,4	6,3	1,7	2,1

Source: Eurostat et les autorités statistiques dans les Balkans occidentaux et en Turquie

: = donnée non disponible

b = rupture de série

e = valeur estimée

p = donnée provisoire

z = néant

u = donnée peu fiable

- = sans objet

* = Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

** = Les données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques des pays concernés par l’élargissement sont publiées «en l’état», sans aucune garantie quant à leur qualité et au respect des règles du SEC.

Notes de bas de page:

1)	Turquie: le chômage est basé sur le critère de 4 semaines + utilisant uniquement des méthodes de recherche active d’emploi.
2)	Bosnie-Herzégovine: le secteur public comprend les sections O, P et Q de la NACE Rév. 2, tandis que le secteur privé comprend les autres sections de la NACE. Monténégro: les ONG sont exclues; les données de 2017 portent sur le nombre de salariés (des secteurs privé ou public) en proportion du nombre total de personnes occupées.
3)	Bosnie-Herzégovine: rémunération nette. Serbie: 2017, traitements et salaires versés aux salariés d’entités juridiques et d’entreprises non constituées en société; 2018, montant total des revenus cumulés par équivalent temps plein.
4)	Indice des prix à la consommation harmonisé, à l’exception de la Bosnie-Herzégovine.
5)	Bosnie-Herzégovine: données relatives aux institutions financières monétaires; 2018, par rapport au PIB pour 2017. Turquie: titres de créance et prêts.
6)	Albanie: dette extérieure (IDE compris).
7)	Albanie: taux moyen pondéré appliqué aux nouveaux emprunts à un an souscrits au cours du mois concerné, à échéance de 12 mois. Bosnie-Herzégovine: taux des prêts à court terme en monnaie nationale aux sociétés non financières (moyenne pondérée); 2018, données pour le mois de novembre. Monténégro: taux d’intérêt effectif moyen pondéré, encours, annuel. Macédoine du Nord: fin de l’année (31 décembre).
8)	Albanie: le taux d’intérêt des dépôts représente le taux moyen pondéré des nouveaux dépôts acceptés au cours du mois en question, à échéance de 12 mois. Bosnie-Herzégovine: taux des dépôts à vue des ménages en monnaie nationale (moyenne pondérée); 2018, données pour le mois de novembre. Monténégro: taux d’intérêt effectif moyen pondéré, encours, annuel. Macédoine du Nord: fin de l’année (31 décembre).
9)	Serbie: sous-estimation, la densité ayant été calculée par rapport à la superficie totale (y compris les eaux intérieures) plutôt qu’à la superficie terrestre. Turquie: grandes lignes uniquement.

(1)

COM(2020) 608 final.