COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.10.2020

COM(2020) 641 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux

{SWD(2020) 223 final}

Communication de la Commission sur

un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux

I.Introduction

Les Balkans occidentaux font partie intégrante de l’Europe et constituent une priorité géostratégique pour l’Union européenne. «L’avenir de toute cette région est bien dans l’UE» comme l’a indiqué la présidente von der Leyen dans le discours sur l’état de l’Union qu’elle a prononcé le 14 septembre 2020. La pandémie de COVID-19 a clairement mis en évidence les relations étroites qui existent entre l’UE et les Balkans occidentaux. Bien que l’UE soit elle-même fortement touchée par la pandémie, elle apporte un soutien essentiel et sans égal aux Balkans occidentaux, comme indiqué dans la communication de la Commission du 29 avril 1 et dans la déclaration du sommet de Zagreb du 6 mai 2020.

La COVID-19 a des effets déstabilisateurs considérables sur les économies des Balkans occidentaux, qui accusaient déjà un retard par rapport à l’UE en matière de convergence économique. La région était confrontée à des difficultés persistantes, telles qu'une faible compétitivité, un chômage élevé et un exode massif des cerveaux. La nécessité d’intensifier les efforts de convergence grâce à la mise en œuvre de réformes structurelles, à la maîtrise des faiblesses structurelles, au renforcement du potentiel d'innovation et à l’accélération de la transition écologique et numérique, également à la lumière de leur avenir dans l’UE, est plus pressante que jamais.

Le présent plan économique et d’investissement a donc pour but d’encourager la relance à long terme - étayée par une transition verte et numérique - ce qui entraînera une croissance économique soutenue ainsi que la mise en œuvre des réformes requises pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE, et rapprochera les Balkans occidentaux du marché unique européen. Il a pour objectif de mobiliser le potentiel économique inexploité de la région et de mettre à profit les possibilités importantes d'accroître la coopération économique et le commerce intrarégionaux 2 . Avec une population de près de 18 millions d’habitants, la région représente un marché important pour l’UE et constitue une zone de transit pour les marchandises européennes et internationales; en outre, elle possède une main-d’œuvre qualifiée pour les entreprises disposées à investir. Les Balkans occidentaux ont donc un rôle clé à jouer dans les chaînes de valeur mondiales qui approvisionnent l’UE et ce rôle pourrait encore être renforcé. À long terme, cela contribuera également à l’autonomie stratégique de l’UE.

Le présent plan économique et d’investissement propose un important programme d'investissement en faveur de la région. Il s'appuie sur une proposition d'instrument d'aide de préadhésion III (IAP III) axée sur les résultats et les réformes 3  ainsi que des instruments renforcés visant à favoriser les investissements publics et privés. 

Sous réserve de l'adoption du prochain cadre financier pluriannuel et des bases juridiques y afférentes, la Commission propose de mobiliser jusqu’à 9 000 000 000 EUR de financement au titre de l’IAP III sur la période 2021-2027 pour étayer la convergence économique avec l’UE principalement au moyen d'investissements et d'un soutien à la compétitivité et la croissance inclusive, la connectivité durable et la double transition verte et numérique. La Commission propose d'orienter la grande majorité de cette aide vers les investissements productifs et les infrastructures durables essentiels dans les Balkans occidentaux.  La capacité d'investissement de la région devrait en outre renforcée par la mobilisation d’un nouveau mécanisme de garantie en faveur des Balkans occidentaux 4 , qui pourrait mobiliser jusqu'à 20 000 000 000 EUR d’investissements.

La priorité est donnée au renforcement de l'interconnexion des économies des Balkans occidentaux au sein de cette région et avec l’UE. Pour ce faire, les Balkans occidentaux doivent s’engager résolument à mettre en œuvre des réformes fondamentales, à approfondir leur intégration économique régionale et à mettre en place un marché commun régional sur la base de l’acquis de l’UE pour rendre la région plus attrayante pour les investissements. L’UE s’efforcera de rapprocher cette région du marché unique de l’UE. Par ailleurs, les Balkans occidentaux devraient tirer un énorme avantage des efforts accrus déployés pour surmonter l’héritage du passé, surtout en ce qui concerne la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo 5*, et l'aboutissement du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE.

Le pacte vert pour l’Europe 6 propose un plan d’action commun pour relever les défis posés par la transition écologique, le changement climatique, la perte de la diversité biologique, l’utilisation excessive des ressources et la pollution, en dissociant la croissance économique de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Une attention particulière sera accordée à l’engagement pris par l’UE de parvenir à la neutralité climatique à l'horizon 2050. Eu égard à l'ambition affichée et à leur avenir dans l’UE, les pays des Balkans occidentaux devront intensifier leurs efforts à cet égard, avec le soutien de l’UE.

Les Balkans occidentaux devront continuer à mettre en œuvre le programme de développement durable à l'horizon 2030 et à réaliser ses objectifs de développement durable, à appliquer l’accord de Paris sur le climat et à atteindre les objectifs fixés à l’échelle internationale en matière de biodiversité. En agissant de manière ambitieuse et en unissant leurs forces pour mettre en œuvre ce programme, l’UE et les Balkans occidentaux bénéficieront d'une longueur d'avance sur le scène économique internationale, ce qui accroîtra leur compétitivité sur les marchés mondiaux en croissance des technologies durables et vertes. Les plateformes de coopération dont nous disposons offrent la possibilité de renforcer les alliances mutuellement avantageuses et de garantir des conditions équitables pour les nouvelles technologies durables, comme l’hydrogène renouvelable, les batteries avancées à base d’énergie solaire ou éolienne et le captage du carbone ainsi que pour les matières premières essentielles pour ces technologies, comme les terres rares.

Un document de travail des services de la Commission présentant un programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux, basé sur l'approche du pacte vert pour l’Europe, accompagne la présente communication. Il contient des actions et recommandations pertinentes, et prévoit notamment l'alignement sur les normes et l’acquis de l’UE.

De même, les Balkans occidentaux devraient s'appuyer sur la stratégie numérique 7 de l’UE comme principe directeur pour une transformation numérique de leur économie et leur société centrée sur l'humain. Ils seront ainsi plus à même de s'intégrer aux chaînes d'approvisionnement de l’UE à plus forte valeur ajoutée et, ultérieurement, pourront rejoindre le marché unique numérique de l’UE, en mutation rapide. S'appuyant sur la stratégie numérique de 2018 pour les Balkans occidentaux, le présent plan d'investissement offre la possibilité d'accélérer la numérisation des gouvernements, des services publics et des entreprises, en cohérence avec les valeurs et le cadre juridique de l’UE.

Le caractère durable de la compétitivité repose forcément sur la capacité de la région à développer ses capacités humaines et sa capacité à entreprendre pour innover et créer une niche économique. Par conséquent, investir dans l’avenir signifie aussi investir dans la recherche, l’innovation, la santé, l’éducation, la culture, la jeunesse et le sport. Ce sont là des outils puissants pour stimuler non seulement le développement économique, la résilience et la compétitivité de la région, mais également sa cohésion sociale, ce qui implique une pleine participation économique pour tous ses citoyens, y compris les Roms. L’intégration des Roms dans la société en les aidant à participer pleinement à l’éducation et au marché du travail revêt une importance particulière et constituera une priorité essentielle du processus d’intégration à l’UE 8 . 

Par conséquent, pour contribuer à la réalisation des objectifs du présent plan économique et d'investissement et garantir la durabilité des investissements dans la région, la Commission proposera bientôt un programme spécifique pour les Balkans occidentaux en ce qui concerne l’innovation, la recherche, l’éducation, la culture, la jeunesse et le sport («programme d’innovation pour les Balkans occidentaux»). Cette stratégie globale à long terme relative à la coopération dans ces domaines avec les Balkans occidentaux sera essentielle pour renforcer le développement du capital humain, mettre un terme à l’exode des compétences, encourager la circulation des cerveaux et favoriser le développement d’un écosystème de l’innovation, viable à long terme, ainsi que la transition vers une économie de la connaissance. Elle jettera les bases d'un processus d’élaboration des politiques reposant sur des données probantes et promouvra des systèmes d’éducation et de formation inclusifs et de qualité, offrant ainsi de meilleures perspectives aux jeunes de la région.

Le présent plan fait partie intégrante du soutien apporté aux Balkans occidentaux sur la voie de l’adhésion à l’UE. Le développement économique et la mise en œuvre de réformes fondamentales devraient se renforcer mutuellement et contribuer à ce que les pays partenaires remplissent les exigences bien établies du processus d’adhésion. Cela inclut la mise en œuvre des réformes relatives à l’état de droit et de réformes économiques structurelles, notamment celles énoncées dans les programmes de réforme économique 9  qui optimiseront l’incidence potentielle du présent train de mesures en faveur de l'investissement.

Les lacunes structurelles qui existent actuellement sont en grande partie imputables à la mauvaise gouvernance et, en particulier, aux progrès limités accomplis pour remédier aux défaillances de l’état de droit et pour lutter contre la corruption. L’état de droit et le respect des droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique sont non seulement au cœur du processus d’adhésion mais constituent aussi les principaux moteurs de la relance économique dans la région et du renforcement de la résilience face aux potentiels crises et chocs économiques à venir. Il est également nécessaire de respecter l’état de droit pour protéger les fonds de l’UE et veiller à ce qu’ils soient utilisés pour soutenir le développement des Balkans occidentaux.

II.La bonne gouvernance comme fondement d’une croissance économique durable

L’investissement et la croissance économique ne pourront être stimulés que si les Balkans occidentaux s’engagent résolument à mettre en œuvre des réformes fondamentales conformes aux valeurs européennes. Qu'il s'agisse de réformes socio-économiques structurelles, et plus particulièrement celles recensées dans les programmes de réforme économique et dans les orientations politiques communes, de la consolidation de l’état de droit et du respect des droits de l'homme ou de l'amélioration de l'administration publique, ces réformes sont essentielles pour instaurer un environnement propice à l’entrepreneuriat, à la création d’emplois et à l'investissement durable. Les dirigeants des Balkans occidentaux doivent afficher une détermination politique plus claire et honorer d’une manière plus crédible l'engagement qu'ils ont pris de mettre en œuvre les réformes fondamentales requises, en conformité avec la méthodologie révisée en matière d’élargissement 10 .

L’état de droit est un aspect fondamental de la transformation démocratique et constitue le principal critère de référence à l'aune duquel l’UE évalue les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion. Les Balkans occidentaux ont réalisé des progrès très variables à cet égard. La coopération opérationnelle entre les Balkans occidentaux et les États membres et agences de l’UE a continué à s’améliorer. Cependant, la réalisation de progrès crédibles dans le domaine de l’état de droit reste un défi de taille et est souvent liée à un manque de volonté politique, à la persistance d’éléments clairs de captation de l’État et à la progression limitée de l'indépendance de la justice.

Le paquet «élargissement» de 2020 11 , adopté parallèlement à la présente communication, donne un aperçu détaillé de l’état d'avancement des réformes fondamentales et fournit des orientations sur ces réformes prioritaires, qui restent au cœur du processus d’adhésion à l’UE.

Les citoyens ont tout intérêt à ce que le système d’équilibre des pouvoirs fonctionne correctement c’est-à-dire que l'appareil judiciaire doit visiblement avoir les moyens d'agir et être indépendant, impartial et efficace de manière à garantir que toutes les institutions de l’État respectent la loi et préservent l'intégrité, que les citoyens sont protégés des décisions arbitraires et qu’ils peuvent exercer pleinement leurs droits. Les entreprises ont besoin de sécurité juridique, d’un environnement exempt de corruption et de services administratifs efficaces pour lancer leur activité et doivent pouvoir s'appuyer sur des institutions efficaces et indépendantes pour faire respecter leurs droits économiques. Les investisseurs étrangers ont besoin d’être rassurés quant à l’existence de conditions équitables qui protégeront leurs investissements. L’alignement sur les règles de l’UE en matière de marchés publics et le renforcement de la transparence et de la surveillance sont essentiels, en particulier pour la bonne gestion financière des investissements publics d’envergure, y compris ceux proposés dans le présent plan, et pour la prévention de la corruption dans ce domaine. Il y a lieu d'adopter une approche stratégique pour le démantèlement effectif des organisations criminelles et de leur socle économique afin d'obtenir de meilleurs résultats dans les enquêtes financières et la confiscation des avoirs. La coopération entre les partenaires de la région ainsi qu’avec l’UE est essentielle pour s’attaquer aux problèmes spécifiques de sécurité, comme la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, le blanchiment de capitaux, le trafic illicite d’armes, la traite des êtres humains et le trafic de migrants.

Pour assurer une protection sans faille des fonds de l’UE, il est impératif que les partenaires des Balkans occidentaux veillent à ce que des sanctions pénales effectives, dissuasives et proportionnées existent pour lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et le détournement de fonds. Les partenaires des Balkans occidentaux parties aux accords internationaux sur l’entraide judiciaire devraient reconnaître le Parquet européen comme autorité compétente des États membres qui participent au Parquet européen pour la mise en œuvre de ces accords 12 . La coopération entre le Parquet européen et les partenaires des Balkans occidentaux devrait être facilitée par la conclusion d'arrangements de travail 13 .

La mise en place d’une administration publique de qualité jette les bases du bon fonctionnement de l’État. Elle est essentielle pour que le service public soit efficient et efficace et fournisse des services de qualité aux citoyens et aux entreprises. Pour ce qui est de la gestion des investissements, l’État doit être doté de solides capacités pour identifier, hiérarchiser, élaborer et gérer les projets relatifs aux infrastructures et à d'autres investissement stratégiques tournés vers l’avenir, en étroite concertation avec les citoyens et les autres parties prenantes. Une fonction publique professionnelle joue également un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de contribuer à prévenir la corruption, notamment par une transparence et un recours accrus à la gouvernance électronique. Les procédures relatives aux marchés publics doivent être alignés sur les règles de l’UE et mises en œuvre dans leur intégralité; les exceptions doivent être appliquées de manière restrictive, y compris en limitant le recours aux accords interétatiques. Cette approche contribuera à faire en sorte que la corruption dans les marchés publics n’entrave pas le développement économique, ne crée pas de distorsions sur les marchés et n’entraîne pas d'insuffisances réduisant la compétitivité, le commerce et les investissements. Ces réformes renforceront également les garde-fous contre toute utilisation abusive des fonds de l’UE.

L’UE continuera d'apporter un financement et un soutien importants aux réformes en faveur de la bonne gouvernance et des fondamentaux, au moins aux niveaux actuels. Conformément au principe de conditionalité inscrit dans la méthodologie révisée en matière d’élargissement, les pays qui progressent sur la voie des réformes prioritaires devraient bénéficier de financements et d'investissements accrus, notamment par l’intermédiaire d'un instrument de préadhésion fondé sur les résultats et axé sur les réformes. Cependant, il est également nécessaire de prendre des mesures décisives sanctionnant toute situation grave ou prolongée de stagnation ou de recul. Ces mesures prévoient un éventuel ajustement à la baisse de la portée et de l'intensité du financement de l’UE, sur la base de l’évaluation des progrès réalisée par la Commission dans ses rapports annuels.

III.Un train de mesures important en faveur de l’investissement

L'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) proposé par la Commission 14 porte sur un montant de plus de 14 000 000 000 EUR 15 pour la période 2021-2027, dont la part du lion revient aux Balkans occidentaux. 

L’IAP III prévoit une approche solide axée sur les politiques à mener, avec un déploiement stratégique et dynamique de l'aide, qui place les critères fondamentaux d’adhésion à l’Union au cœur de l'aide de l’UE. En recentrant l’aide financière de l’UE sur les principales priorités, l’IAP III aura un effet de levier encore plus grand pour appuyer les réformes qui favorisent un développement socio-économique durable et rapprochent les partenaires des valeurs et des normes de l’Union.

L’élément central du présent plan économique et d'investissement est un train de mesures important en faveur de l’investissement dans la région, qui prévoit d'allouer la grande majorité de l’aide à des investissements productifs et des infrastructures essentiels. Ces projets reflèteront et soutiendront la double transition écologique et numérique ainsi que le développement d’économies de la connaissance connectées, compétitives, durables, prospères et axées sur l’innovation dans les Balkans occidentaux, avec un secteur privé toujours plus dynamique. Ce train de mesures en faveur de l'investissement sera essentiel pour permettre à la Banque européenne d’investissement (BEI), à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ainsi qu'à d'autres institutions financières internationales (IFI), aux institutions de financement du développement (IFD) des États membres de l’UE, aux gouvernements des Balkans occidentaux et aux investisseurs privés, d'investir davantage et plus facilement dans la région, qu'il s'agisse d'investissements publics et privés, y compris des investissements directs étrangers, ainsi que pour intégrer les marchés.

Une première série de projets articulés autour de dix initiatives phares en matière d’investissement figure en annexe. Les projets proposés s'appuient sur les résultats des consultations préliminaires menées avec les gouvernements des pays de la région et sur les priorités de leurs réformes politiques et économiques. Dans le cadre de la première étape de mise en œuvre du présent plan économique et d'investissement, le financement pourrait être concentré sur un ensemble de projets d'infrastructure à financer en 2021-2022, en espérant qu'ils permettront de mobiliser des investissements substantiels. Cela permettrait de mener à bien des projets aboutis, en particulier dans les domaines du numérique, des transports, de la transition énergétique et de l’environnement, après une évaluation appropriée, ou de réaliser d'importants progrès d'ici à 2024.

Les financements supplémentaires au titre de l’IAP pourraient ensuite être axés sur des projets d’infrastructure et des investissements productifs mettant tout particulièrement l'accent sur la double transition écologique et numérique dans la région, la stimulation de l’économie circulaire et de la biodiversité ainsi que la mise en œuvre conjointe du prochain programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux. Des investissements pourraient également être financés dans les zones rurales et l'agriculture, les secteurs de la culture et de la création, la santé et le développement du capital humain, y compris l’éducation, et avoir pour objectif de stimuler la coopération transfrontière, notamment dans le domaine de l'innovation.

Outre les subventions considérables qu’elle octroie à la région, l’UE peut fournir des garanties pour contribuer à réduire le coût du financement pour les investissements tant publics que privés et pour réduire le risque pour les investisseurs: l'aide apportée par l'intermédiaire du mécanisme de garantie proposé en faveur des Balkans occidentaux devrait mobiliser plus de 20 000 000 000 EUR d'investissements au cours de la prochaine décennie.

Le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, y compris sa plateforme dédiée au secteur privé, à savoir le mécanisme en faveur de l'innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux, et le mécanisme de garantie en faveur des Balkans occidentaux, qui rassemble des partenaires de la région, des donateurs bilatéraux et des institutions financières internationales, sera le principal instrument pour garantir le déploiement rapide du programme d'investissement afin:

-de renforcer les liaisons d’infrastructure essentielles, en particulier les principales connexions en matière de transport et d’énergie qui sont capitales pour le développement économique, l'intégration des marchés et le commerce transfrontière au sein de la région et avec l’Union européenne 16 ;

-de soutenir la double transitions écologique et numérique;

-de renforcer la compétitivité du secteur privé et de stimuler l’innovation ainsi que le développement des secteurs sociaux essentiels;

-de relier les économies en renforçant l’intégration économique dans la région et avec l’UE.

La mise en œuvre de réformes structurelles dans les domaines de l’économie et de la gouvernance par les pays partenaires, y compris des mesures de réforme en matière de connectivité et l’augmentation de la capacité statistique, sera essentielle pour optimiser l'incidence à long terme des investissements. Il conviendrait de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine des fondamentaux parallèlement à la mise en œuvre des initiatives phares. L’UE financera également des mesures de renforcement des capacités, s'il y a lieu, pour développer les capacités de gestion des marchés publics et des investissements publics en vue d’élaborer des projets et de gérer et superviser leur mise en oeuvre. L’UE coopérera avec les Balkans occidentaux pour veiller à ce que les investissements en faveur de projets revêtant un intérêt stratégique commun fassent l’objet d’un examen approprié afin de recenser, d’évaluer et d’atténuer les risques potentiels afférents à la sécurité ou à l’ordre public, conformément aux règles pertinentes de l’UE et de l’OMC.

Les décisions finales concernant les propositions indicatives de projets et de financement énoncées dans le présent plan progresseront dans le plein respect des procédures décisionnelles, du processus de programmation et de l’approche fondée sur les résultats et orientée sur les réformes, prônée dans le futur règlement établissant l’IAP III actuellement examiné par les colégislateurs, en particulier les progrès réalisés dans le programme de l’UE en matière d’élargissement, la pertinence et la maturité, dans le respect des règles de l’UE applicables en la matière. Il conviendrait de respecter le serment vert de «ne pas nuire». Pour optimiser l’effet de levier du présent plan économique et d'investissement, lUE, dans l’esprit de l'approche de l’équipe d’Europe, nouera également le dialogue avec ses partenaires et les initiatives qui existent au niveau régional, comme le processus de Berlin, afin de créer une complémentarité maximale entre l’action de l’UE et d'autres initiatives multilatérales et bilatérales.

IV.Investir dans des transports durables

L’UE donnera un degré de priorité élevé aux projets et programmes relatifs à l’extension indicative du réseau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), qui revêtent un intérêt stratégique pour la région et l’UE. Des mesures seront prises pour accélérer la construction de nouvelles infrastructures de transport et améliorer celles qui existent dans l'objectif de mettre le réseau central de transport en conformité avec les normes de l’UE.

L’existence de liaisons de transport rapides et efficaces, tant à l'intérieur de la région qu’avec les États membres de l’UE voisins, et les investissements supplémentaires en faveur du rail et des voies navigables en tant que moyens de transport durables sont essentiels. Dans ce contexte, l’établissement de liaisons entre les capitales des pays de la région et avec l’UE constituera une priorité importante pour favoriser davantage la coopération et l’intégration régionales, tout comme la promotion de solutions de transport multimodal et d'un transfert modal ainsi que la réduction de la pollution liée aux transports.

La création de ces liaisons stimulera l'investissement, facilitera le commerce régional et générera une croissance économique durable, ce qui améliorera la vie quotidienne de la population de la région. Les nouvelles technologies numériques seront mises à profit pour améliorer les systèmes d’information, accorder la priorité à la sécurité routière (et à la suppression des zones accidentogènes) et contribuer à la conception et à la mise en œuvre de programmes de maintenance. La coopération avec la Communauté des transports sera encore intensifiée afin de soutenir la création d'un marché des transports régionaux totalement intégré, fondé sur la législation et les normes de l’Union européenne. Cela accélérera sensiblement la mise en œuvre des normes techniques et des mesures visant à réformer la connectivité, y compris l'alignement et la simplification des procédures de franchissement des frontières, et il sera donné suite aux réformes ferroviaires (notamment la séparation du trafic ferroviaire et l'accès des tiers), en particulier pour mettre fin à la fragmentation des réseaux héritée du passé. Ces mesures ouvriront la voie à une intégration harmonieuse des marchés des transports des Balkans occidentaux dans l’UE qui, pour sa part, offrira de nouveaux débouchés commerciaux aux entreprises et aux habitants de la région.

Du côté des Balkans occidentaux, ces investissements devraient être soutenus par:

·l'adoption et la mise en œuvre des plans d'action régionaux relatifs à la sécurité routière et ferroviaire ainsi qu'à la facilitation des transports, élaborés par la Communauté des transports;

·la réalisation de progrès rapides dans la réforme de la connectivité dans le domaine des transports pour accélérer l'intégration avec le RTE-T, l'acquis de l’UE et ses technologies numériques et énergétiques propres; et

·l'adoption et la mise en œuvre progressives de l’intégralité de la législation et des normes techniques de l’UE dans le domaine des transports ainsi que des procédures d’appel d’offres transparentes dans ce secteur, y compris un alignement accéléré sur les règles de l’UE applicables aux marchés publics pour faciliter l’intégration des marchés.

La Commission envisage d'augmenter jusqu’à 40 % ses taux de cofinancement pour les projets de transport routier. La mobilité est un élément essentiel pour l’édification d'une infrastructure de transport adaptée à l'avenir. Pour chaque projet d'infrastructure routière, la Commission encouragera le développement de solutions écologiques de transport multimodal. L’objectif consisterait à connecter les partenaires au sein de la région et entre la région et l’UE en intégrant au transport routier des éléments durables et intelligents (tels que des stations de recharge électrique et, le cas échéant, des points de connexion multimodaux aux réseaux ferroviaires et de voies navigables) afin de stimuler l’innovation, ainsi que des investissements ciblés et aux dimensions appropriées. La Commission promouvra également la mise en œuvre de plans de mobilité urbaine durable dans les villes de la région connectées au réseau.

V.Investir dans les énergies propres

L'aide sera renforcée dans le domaine de l’énergie. Une attention particulière sera accordée à l’intégration des marchés de l’énergie, à la décarbonation et aux énergies propres, à une transition juste, au renforcement de la numérisation du système et à la mise en place de réseaux intelligents, à l’efficacité énergétique, y compris à la modernisation du chauffage urbain, ainsi qu'à la sécurité énergétique. La décarbonation constitue un pilier essentiel du présent plan économique et d'investissement, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. L’amélioration de la connectivité et l’élargissement de l’Union de l’énergie aux Balkans occidentaux seront déterminants pour une transition réussie de la région vers les énergies propres.

Un soutien devrait être apporté au recours accru à des sources d’énergie renouvelables, en cohérence avec le potentiel de la région et les plans d'adaptation au changement climatique. Il pourrait notamment s'agir d'investissements respectueux de l’environnement en faveur des sources d’énergie hydrauliques, solaires, éoliennes et géothermiques. Le déploiement de technologies énergétiques propres et modernes doit aller de pair avec l'instauration d’un environnement plus propice à l'investissement, dans un cadre réglementaire global fondé sur des règles concurrentielles pour la passation des marchés. Cela atténuera les risques d’un effet de verrouillage des économies des Balkans occidentaux face à une nouvelle production d’électricité à partir du charbon, nullement durable et toujours plus onéreuse.

La transition du charbon à des énergies durables et propres jouera un rôle essentiel dans la réduction tant des émissions de dioxyde de carbone que de la pollution atmosphérique. L’initiative intitulée «Plateforme pour les régions charbonnières en transition dans les Balkans occidentaux et et en Ukraine» est en cours d’élaboration et reflète l'initiative au sein de l’UE. Elle appuiera les stratégies de transition inclusives, qui ne laissent personne de côté et qui proposent, dans le même temps, d'utiliser des sources d’énergie plus propres que le charbon tout en soutenant des projets conçus sur mesure pour ces régions charbonnières.

Pour les pays largement tributaires du charbon, il pourrait être essentiel de se doter d’infrastructures modernes, à faible émission de gaz pour pouvoir abandonner cette source d’énergie à court ou moyen terme. La région pourra ainsi disposer d’une source d’énergie largement accessible, sûre et abordable qui lui permettra de rester compétitive à l’échelle internationale tout en améliorant sensiblement la qualité de l'air et en réduisant les émissions.

Les nouvelles infrastructures gazières devront s'appuyer sur de nouveaux gazoducs, y compris sur le gazoduc transadriatique, qui sera prolongé; cela pourrait être l’occasion de diversifier les sources de gaz pour le marché européen et de fournir du gaz à la région de manière à accélérer l’abandon du charbon pour la production d’énergie. Tout nouveau gazoduc construit dans les Balkans occidentaux devra respecter intégralement les règles de l’UE, conformément au traité instituant la Communauté de l’énergie, et faire la démonstration de sa viabilité à long terme. L’importance croissante du gaz naturel liquéfié (GNL) à l’échelle mondiale devrait également être prise en compte comme une occasion de diversifier les sources d’approvisionnement en gaz dans la région, par l'intermédiaire de terminaux GNL en Grèce et en Croatie.

À plus long terme, ces investissements dans les infrastructures gazières serviront de base à la prochaine étape de la protection de l’environnement car ils permettront d’utiliser du gaz décarboné dès qu'il sera disponible et compétitif, ce qui donnera la possibilité de réduire encore les émissions de dioxyde de carbone et les effets de la pollution atmosphérique. Ces investissements pérenniseront donc l'approvisionnement énergétique de la région.

Les efforts visant à améliorer l’efficacité énergétique seront facilités. Dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, la Commission propose d’étendre la «vague de rénovation dans l’UE» aux Balkans occidentaux. La rénovation et l’amélioration du parc immobilier contribueront à ouvrir la voie à un système énergétique propre et décarboné puisque le secteur du bâtiment est l’un des plus grands consommateurs d’énergie en Europe. Pour ce faire, l’UE fera notamment appel aux plateformes qui existent, comme le Fonds pour une croissance verte et le Programme régional d’efficacité énergétique, qui ont permis de réaliser jusqu’à présent des investissements écologiques d'un montant total de 700 000 000 EUR.

La priorité est déjà accordée aux interconnexions énergétiques dans le cadre de la Communauté de l’énergie avec des projets présentant un intérêt pour la Communauté de l’énergie et des projets d'intérêt mutuel. Les pays partenaires des Balkans occidentaux devront réformer les marchés pour accélérer leur intégration avec les marchés du gaz et de l’électricité du Centre-Est et le Sud-Est de l’Europe. Dans le cadre de la connexion énergétique pour l’Europe centrale et du Sud-Est, la Commission continuera à suivre de près les réformes du marché entreprises dans les pays des Balkans occidentaux afin d’accélérer l’intégration des marchés du gaz et de l’électricité d’Europe centrale et du Sud-Est.

Le programme d'innovation pour les Balkans occidentaux stimulera plus encore les transferts de technologie 17 et facilitera l'accès aux infrastructures de recherche d’envergure mondiale, aux centres de connaissances et de compétences et aux plateformes en ligne ainsi qu'à des simulations informatiques avancées, par exemple par l’intermédiaire de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) 18 . Un appui sera fourni à la transition vers une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie, notamment par la promotion de la science ouverte et d'infrastructures de pointe en matière de recherche, telles que l’Institut international du sud-est de l’Europe pour les technologies durables.

Dans les Balkans occidentaux, ces investissements doivent être soutenus par:

·la réalisation de progrès rapides quant aux mesures de réforme dans le domaine de la connectivité énergétique pour mettre en place un marché régional de l’énergie et poursuivre l'intégration avec le marché de l’énergie de l’UE en étroite coopération avec le secrétariat du traité instituant la Communauté de l’énergie;

·la finalisation de la réforme du traité instituant la Communauté de l’énergie et l’adoption du train de mesures de l’UE sur l’énergie propre par la Communauté de l’énergie.

·la consolidation du processus d’établissement des objectifs de la Communauté de l’énergie à l’horizon 2030, en adoptant des objectifs en matière de climat et d’énergie pour 2030 qui soient conformes aux ambitions de décarbonation de l’UE, en tenant compte des différences socio-économiques qui existent entre les parties contractantes.

VI.«Verdir» les Balkans occidentaux – Investir dans l’environnement et le climat

Le pacte vert pour l’Europe est soutenu par des politiques visant à mettre en place des économies modernes, efficaces dans l’utilisation des ressources et compétitives, dans lesquelles la croissance est dissociée des émissions de gaz à effet de serre, de l’utilisation des ressources et de la génération de déchets et où la résilience face au changement climatique est l’objectif poursuivi.

Le pacte vert pour l'Europe ne peut être pleinement efficace que si le voisinage immédiat de l’UE prend aussi des mesures à un stade précoce. Cela vaut tout particulièrement pour les Balkans occidentaux, compte tenu de leur perspective européenne. En conséquence, la Commission présente, conjointement avec la présente communication, un programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux, tel que prévu dans le pacte vert pour l'Europe. Ce programme devrait être adopté par les dirigeants des Balkans occidentaux lors du sommet de Sofia, en novembre prochain. Ce programme tient compte des cinq grands domaines relevant du pacte vert: décarbonation, dépollution de l’air, de l’eau et des sols, économie circulaire, agriculture et production alimentaire, et protection de la biodiversité. La croissance économique et de nouvelles perspectives commerciales iront de pair avec des modèles de consommation et de production plus durables, comme la promotion d’une économie circulaire, la préservation des ressources rares et une meilleure réutilisation des déchets, et elle reposera sur l’ensemble des secteurs économiques, incluant les perspectives urbaines et rurales et s’appuyant sur la viabilité des écosystèmes, condition indispensable à la réussite du programme. Des plateformes déjà en place, telles que la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR) et la stratégie de l'UE pour la région du Danube, au sein desquelles les Balkans occidentaux jouent un rôle important, peuvent contribuer à la mise en œuvre de ce processus sur le terrain, les actions coordonnées et conjointes étant essentielles dans la région.

La pollution atmosphérique est un sujet de grande inquiétude dans les Balkans occidentaux. En raison du recours généralisé au charbon et au bois pour la production d’énergie, ainsi que de l'utilisation de voitures et de camions polluants, nombre de villes de la région enregistrent chaque hiver des niveaux de qualité de l’air figurant parmi les pires en Europe. Les 16 centrales au charbon de la région émettent à elles seules davantage de dioxyde de soufre que la totalité des 250 centrales similaires dans l’UE. Dans cette région, décarbonation et dépollution vont de pair. L’abandon du charbon aurait pour effet d’améliorer la qualité de vie des citoyens et de réaliser chaque année de substantielles économies en matière de soins de santé dans les budgets des Balkans occidentaux.

La mobilité durable est un autre aspect amené à jouer un rôle essentiel dans la transition vers une énergie propre. L’UE devrait promouvoir la mise en œuvre de plans de mobilité urbaine durable dans les villes de la région, en élaborant des solutions de transport multimodal à caractère écologique. Pour ce qui est du réseau routier, l’objectif serait de connecter les partenaires au sein de la région et entre la région et l’UE en intégrant au transport routier des éléments durables et intelligents (tels que des stations de recharge électrique), afin de stimuler l’innovation, ainsi que des investissements ciblés et aux dimensions appropriées.

Compte tenu de la perspective européenne de la région, il importe que les objectifs de l’UE, dont celui de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030, définissent le cadre de la modernisation systémique de la région et de sa croissance future. Cela passe par une transition des combustibles fossiles aux énergies renouvelables et des investissements dans les infrastructures soutenant la transformation transsectorielle vers une économie neutre pour le climat et évitant les actifs échoués. Afin de promouvoir la décarbonation, l’UE devrait continuer à aider les partenaires des Balkans occidentaux à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies sur le long terme en matière de climat et des plans nationaux en matière d'énergie et de climat afin qu'ils soient en conformité avec les exigences de l’acquis de l’UE. Une évaluation des conséquences socio-économiques de la décarbonation dans la région sera également entreprise.

Les opérateurs économiques sont déterminants pour réussir la transition verte. Le programme en matière d'environnement comportera une dimension «secteur privé» destinée à renforcer les entreprises privées présentes dans l’économie verte et circulaire et à orienter tous les secteurs de l’économie vers la durabilité, que ce soit en matière d’énergie, de mobilité ou d’agriculture. L’UE devrait engager le dialogue avec la région afin de promouvoir des modèles de production et des systèmes alimentaires durables. La définition et la mise en œuvre de plans d’action pour une économie circulaire, de stratégies de prévention et de recyclage des déchets, ainsi que d’une coopération régionale visant à réduire la pollution par les matières plastiques seront garantes d’une progression constante de la région vers l’avènement d’une économie verte et l’alignement sur l’acquis de l’UE.

La région devrait adopter des technologies écologiques et numériques innovantes qui créent de nouveaux modèles d'entreprise, permettent aux entreprises d’être plus productives, dotent les travailleurs de nouvelles qualifications et soutiennent la décarbonation de l’économie. Les systèmes de recherche et d’innovation auront besoin de plus de financements publics pour jouer un rôle essentiel dans ces efforts. La Commission fera la promotion de systèmes de financement destinés aux entreprises du secteur de l'innovation et des technologies écologiques pour atteindre cet objectif.

La région doit aussi s’orienter vers l’économie circulaire, où recyclage et réutilisation sont de mise, tandis que le recours aux ressources naturelles est considérablement réduit. L’Institut européen d’innovation et de technologie jouera un rôle important à cet égard en renforçant la coopération avec ses communautés de la connaissance et de l’innovation, notamment celles spécialisées dans l’énergie, les matières premières, la gestion des aliments et la mobilité urbaine. Cela devrait contribuer au développement des écosystèmes d'innovation thématiques dans la région et à la participation des partenaires des Balkans occidentaux aux chaînes de valeur stratégiques européennes, en attirant notamment l'attention sur les modèles de production et les systèmes alimentaires durables.

La production alimentaire primaire et les secteurs de l’agro-alimentaire, de la sylviculture et de la pêche continuent de représenter ensemble une part importante du PIB et de la population active de la région (jusqu’à 40 % de cette dernière en Albanie), offrant un large potentiel de développement économique durable supplémentaire. Cela renforcerait l’attrait des communautés et réduirait l'exode des jeunes vers les centres urbains et l’UE. Si la région dispose d’une riche base de ressources naturelles, elle est pénalisée, en revanche, par la petite taille des exploitations, la faiblesse des rendements et de la productivité de la main-d'œuvre, l’insuffisance des technologies et la pérennité de l’agriculture de subsistance. Il demeure nécessaire de déployer d’importants efforts pour garantir la sécurité alimentaire et le bien-être animal, de même que la transition vers des systèmes alimentaires durables, dont l’importance va grandissante compte tenu du nécessaire alignement sur l’acquis de l’UE en matière de sécurité alimentaire et sur la stratégie de l’UE «De la ferme à l’assiette». L’aide de préadhésion de l’UE pour le développement rural (IPARD) renforcera les économies rurales et stimulera la restructuration des secteurs agro-alimentaires et la réduction des déchets. Elle contribuera à l’économie circulaire et à la bioéconomie et fera des zones rurales des espaces à vivre plus animés, mais également plus résilients face à des défis tels que le changement climatique et la perte de biodiversité.

La protection de la biodiversité et la restauration du capital naturel, ainsi que des systèmes efficaces de collecte des déchets et la prévention de la pollution de l’environnement, devront aussi être pris en compte. Tout ceci est de nature à contribuer à l’exploitation du formidable potentiel touristique qu'offre l’environnement naturel de la région, en tenant compte à la fois des marchés locaux et des marchés européens, ainsi que de la demande croissante pour un tourisme durable.

Dans le domaine de la gestion des déchets, il convient d’être attentif à la collecte correcte des déchets et de veiller à séparer les flux de déchets essentiels. Des efforts accrus sont nécessaires pour réduire la pollution de l’eau et œuvrer à la préservation de l'eau et à la protection contre les inondations. Les déchets marins sont un enjeu d’envergure mondiale, qui touche tous les océans du monde, et les fleuves qui traversent la région des Balkans occidentaux charrient des quantités disproportionnées de déchets, qui se retrouvent ensuite dans les mers et les océans.

VII.Investir dans l’avenir numérique

Pour les économies et les sociétés de la région, la transition numérique est une chance à saisir, les solutions numériques contribuant à l’avènement d’une économie durable, neutre pour le climat et efficace dans l’utilisation des ressources, ainsi qu’à une meilleure gouvernance et à de meilleurs services publics pour les citoyens 19 . Les services numériques représentent une part croissante des exportations des Balkans occidentaux. Avec le soutien de l’UE et du Conseil de coopération régionale, les Balkans occidentaux mettent en œuvre depuis 2018 une stratégie numérique pour les Balkans occidentaux. Les Balkans occidentaux devraient dresser un bilan de cette mise en œuvre à ce jour, déterminer les secteurs dans lesquels les travaux doivent être accélérés et étendre la portée et le degré d’ambition de la transformation numérique de la région. Le soutien apporté en particulier au développement des compétences numériques, à l’administration en ligne, à la passation de marchés en ligne et aux services de santé en ligne aurait pour effets de rendre les pouvoirs publics plus transparents et comptables de leurs actes, de réduire les coûts et d’améliorer la prestation de services aux citoyens et aux entreprises, tout en prenant en compte la dimension sociale.

Les entreprises numériques peuvent exploiter pleinement les possibilités qui leur sont offertes grâce à un soutien aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion dans le secteur numérique, ainsi qu’au développement des compétences numériques. Par l’intermédiaire d’actions telles que le plan d’action en matière d’éducation numérique, l’UE soutient le développement et l’utilisation des compétences numériques dans les Balkans occidentaux afin que la transformation numérique soit aussi complète et inclusive que possible. Une participation accrue à des initiatives menées à l’échelle de l’UE, telles que SELFIE 20 , HEInnovate 21 , l’hackathon consacré à l’éducation numérique, la Semaine européenne du code et le réseau de données paneuropéen pour la recherche et l’enseignement (réseau GÉANT), contribuerait à rapprocher la région des secteurs de pointe que sont la recherche et l’innovation dans le domaine du numérique. La région devrait aussi mettre au point et en œuvre ses propres stratégies en matière d’éducation numérique, tout en soutenant la formation de formateurs, ainsi que des initiatives en matière d’apprentissage en ligne et de contenu des formations dispensées.

La stratégie numérique œuvre à faire baisser les tarifs d’itinérance dans la région en travaillant avec des parties prenantes, de manière à faire baisser également de manière sensible les tarifs d’itinérance vers et depuis l’UE. Cet exercice s’effectue de manière ouverte, inclusive et transparente. La responsabilité de l’élaboration d’une feuille de route incombe conjointement aux administrations publiques, aux régulateurs et aux opérateurs de télécommunications, tandis que le Conseil de coopération régionale et l’UE peuvent faire office de facilitateurs. La diminution des tarifs d’itinérance nécessite la prise de mesures par les opérateurs présents dans la région dans le cadre de marchés stables, prévisibles et compétitifs, sous la supervision d’autorités de régulation nationales indépendantes.

Il conviendra d’explorer plus avant les voies à suivre pour que les Balkans occidentaux puissent tirer parti du marché unique numérique de l’UE en vue d’améliorer l’accès aux biens et services numériques, de créer des conditions de concurrence équitables et d’optimiser le potentiel de croissance de l’économie numérique.

Il importe qu’un large éventail de secteurs tire parti des innovations numériques de manière ouverte et transparente, dans le respect de la vie privée. Un soutien devrait être apporté au renforcement des capacités en matière de cybersécurité dans la région, en se fondant sur une évaluation des besoins, à réaliser en 2021.

On estime que 3 700 000 000 EUR de dépenses en capital (planification et construction) seront nécessaires dans les cinq années à venir (jusqu’en 2025) 22 pour garantir que les niveaux de connectivité numérique nécessaires seront atteints. Le secteur privé jouera un rôle important dans la transition numérique des Balkans occidentaux, 5G comprise, et les garanties apportées par l’UE peuvent constituer un facteur de poids à cet égard. Le soutien de l’UE à des investissements dans les infrastructures numériques devrait être considérablement accru, de manière également à déployer le haut débit ultra-rapide et sécurisé en vue de garantir un accès universel.

Les Balkans occidentaux devraient mettre l’accent sur les priorités de réforme suivantes:

·faire en sorte d’accélérer l’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE et sa mise en œuvre, afin de créer un environnement propice à l’investissement (y compris en matière de protection des données) et finaliser la mise en œuvre de l’accord d’itinérance régional;

·donner la priorité à la transformation numérique et à l’intégration du numérique dans les politiques nationales, en mettant l’accent sur l’entreprise, l’éducation, la santé, l’énergie, la recherche et l’innovation, ainsi que la croissance intelligente; stimuler une transformation numérique innovante en encourageant le déploiement de plateformes et de stratégies telles que l’administration en ligne, la santé en ligne, le commerce électronique, l’accès numérique à la culture et au patrimoine culturel, les compétences numériques dans l’éducation, le libre accès aux données et aux résultats de la recherche, les investissements dans le haut débit et l’intégration de toutes les économies dans l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC);

·encourager le développement de pôles d'innovation numérique régionaux et leurs liens avec les parcs scientifiques et technologiques et avec les communautés de la connaissance et de l’innovation gérées par l’Institut européen d’innovation et de technologie en tant que guichets uniques aidant les entreprises à renforcer leur compétitivité en utilisant des technologies numériques, en particulier l’intelligence artificielle dans le secteur des entreprises (notamment les PME), parallèlement aux efforts déployés par l’UE et conformément aux orientations de cette dernière; promouvoir le développement des compétences numériques et l’apprentissage virtuel dans la région;

·renforcer les capacités en matière de cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité, notamment en mettant en œuvre la boîte à outils de l’UE pour atténuer les risques en matière de cybersécurité des réseaux 5G;

·veiller à l’utilisation éthique des technologies, notamment l’intelligence artificielle à des fins de surveillance, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans l’optique d’un alignement dynamique sur la future législation de l’UE en la matière;

·mettre en œuvre la déclaration sur l'administration en ligne, adoptée à Belgrade en 2019, afin d’accélérer encore les travaux liés au plan d’action européen pour l’administration en ligne 23 , à l’appui de la réforme de l’administration publique.

VIII.Stimuler le secteur privé

Depuis les années 1990, les économies des Balkans occidentaux ont connu une croissance remarquable et, dans le même temps, une réduction de la pauvreté. Le niveau de vie a augmenté dans toute la région et l’accès aux services publics s’est amélioré. Toutefois, les Balkans occidentaux doivent encore déployer d’importants efforts pour satisfaire aux principales exigences économiques liées à leur adhésion à l’UE, à savoir parvenir à une économie de marché viable et démontrer leur capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union européenne. Cela nécessite une réforme des systèmes de gouvernance économique de la région et la mise en œuvre de réformes économiques structurelles. Le processus du programme de réforme économique (PRE) demeure le principal instrument dans le cadre duquel l’Union et les Balkans occidentaux définissent ensemble les priorités en matière de réformes. La Commission apporte un soutien important à cette fin. Pour les besoins du présent plan, l’accent sera mis sur le développement d’un secteur privé plus fort et l’investissement dans le capital humain.

Le développement d’un secteur privé robuste est essentiel au développement socio-économique et à l’intégration régionale, ainsi qu’à l’amélioration de la compétitivité et de la création d’emplois dans la région. Le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) est particulièrement important étant donné que celles-ci représentent 99 % de l’ensemble des entreprises des Balkans occidentaux, génèrent environ 65 % de la valeur ajoutée totale du secteur des entreprises et représentent 73 % de l’emploi total dans ce secteur 24 . Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière au soutien accordé aux jeunes pousses et aux PME dans les secteurs stratégiques recensés par les pays, tels que le tourisme et le numérique, dans lesquels ils jouissent d’un avantage comparatif ou d’un potentiel particulier du fait de leur contexte historique et de leurs conditions naturelles. Cela ouvrira la voie à une croissance économique par l’innovation et le renforcement de la compétitivité.

Afin de libérer le potentiel du secteur privé, l’Union devrait augmenter le financement destiné aux entreprises en allouant des montants substantiels aux garanties relevant du mécanisme de garantie en faveur des Balkans occidentaux et en doublant les subventions accordées au titre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux, un instrument géré par l’UE qui fait partie du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. L’Union améliorera l’accès au financement et au capital-risque pour les micro-, petites et moyennes entreprises, notamment pour leur permettre de surmonter les difficultés liées à la COVID-19.

La combinaison de subventions et de garanties devrait renforcer des écosystèmes ouverts, innovants et favorables aux entreprises dans la région, sur la base du modèle de la «triple hélice». Cela permettra de recenser, de développer et de promouvoir des idées entrepreneuriales innovantes et aidera les PME à améliorer leur capacité d’adaptation à l’évolution de la situation socio-économique et des différentes politiques dans le contexte d’un large éventail de défis à relever:

-améliorer les normes de qualité des entreprises et la disponibilité d’investissements orientés vers l’exportation afin que le secteur privé de la région puisse bénéficier d’une intégration accrue des marchés et des échanges commerciaux au sein de la région et avec l’UE;

-mettre à disposition des financements et des formations diversifiés et adaptés en faveur de l’entrepreneuriat (micro-, petites et moyennes entreprises, entreprises sociales) afin de permettre la création d'entreprises et leur développement;

-renforcer la compétitivité des PME au moyen d’investissements visant à soutenir les jeunes pousses et l’expansion des entreprises innovantes, ainsi que de programmes favorisant la culture financière et numérique et aidant les entreprises, les pépinières d’entreprises et les entreprises de technologie financière à passer au numérique;

-aider les économies à croître grâce à des stratégies de spécialisation intelligente s’appuyant sur les atouts et le potentiel de la région, et renforcer la recherche, l’innovation et le transfert de technologies;

-faciliter des investissements dans une production agricole durable et la recherche en la matière afin de soutenir un développement rural équilibré et de renforcer la compétitivité et la viabilité du secteur agroalimentaire;

-favoriser la croissance verte et l’économie circulaire, en augmentant les investissements dans les technologies vertes et en réduisant le coût de leur déploiement dans la région. À cette fin, l’Union recourra, entre autres, aux instruments existants, tels que le Fonds vert pour la croissance et le programme régional d’efficacité énergétique.

Les pays de la région devraient également continuer à bénéficier de l’accès aux programmes de l’UE tels que Horizon Europe, COSME et le CEI, en vue de soutenir l’innovation et le développement économique au cours de la période 2021-2027.

IX.Investir dans le capital humain

L’équité et l’inclusion sont importantes pour faire en sorte que les bénéfices de la relance et de la croissance soient partagés par tous et que personne ne soit laissé pour compte. Un marché du travail performant et une main-d’œuvre bien formée et productive sont essentiels pour une économie résiliente. La Commission renforcera le dialogue avec les Balkans occidentaux afin de favoriser la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux 25 dans la région. L’Union vise à soutenir le développement du capital humain en augmentant les financements au titre de l’IAP, en particulier en ce qui concerne les priorités en matière de réformes recensées dans le cadre du processus du programme de réforme économique et des orientations stratégiques conjointes dans les domaines de l’éducation et des compétences, de l’emploi, ainsi que de la protection et de l’inclusion sociales. L’accent sera également mis sur la jeunesse, la santé, la culture et le sport.

L’Union soutiendra une participation plus large de la société civile et du secteur privé en encourageant des solutions innovantes qui préconisent l’entrepreneuriat social pour s’attaquer aux problèmes sociaux. Des instruments financiers seront utilisés pour attirer des fonds privés ciblant des besoins sociaux (financements à impact), en partenariat étroit avec les institutions financières internationales (IFI).

Dans le secteur de l’éducation, l’Union continuera à soutenir l’élaboration de politiques et de réformes fondées sur des données probantes qui visent à s’attaquer aux principaux problèmes et priorités du système éducatif qui sont liés à la gouvernance, au financement, à la qualité, à l’égalité et à la pertinence, en mettant l’accent sur l’adaptation des systèmes éducatifs à la transformation numérique et à une économie fondée sur la connaissance. Une attention particulière sera accordée aux réformes visant à promouvoir une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents afin de remédier à l’inadéquation actuelle entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, y compris par le développement de la formation par le travail dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels.

Le soutien apporté sera maintenu dans le cadre du programme Erasmus+, avec des possibilités accrues de mobilité universitaire et de renforcement des capacités, y compris dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels. Dans le cadre de l’actualisation de la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de l’espace européen de l’éducation, l’Union fera des Balkans occidentaux une de ses priorités au titre de la dimension internationale de la stratégie et du plan d’action susmentionnés. L’UE intensifiera sa coopération avec les Balkans occidentaux dans la mise en œuvre de son cadre d’action de 2018 en faveur du patrimoine culturel et encouragera la participation au programme «Europe créative». Les partenaires de la région devraient continuer à participer à d’autres programmes de l’UE, tels qu’Erasmus+ et le corps européen de solidarité, afin de renforcer les échanges et la coopération mutuels en matière de volontariat, de formation et de jeunesse.

L’amélioration de la participation au marché du travail, notamment chez les jeunes et les femmes, ainsi que les groupes défavorisés et les minorités, en particulier les Roms 26 , constituera une priorité et pourra fortement contribuer à la croissance économique. Il est prioritaire de répondre aux besoins des jeunes, compte tenu notamment du nombre élevé de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET). Des interventions fondées sur l’exemple de la garantie pour la jeunesse de l’UE s’avèrent d’autant plus nécessaires en temps de crise pour offrir aux jeunes un emploi, une formation complémentaire, un apprentissage ou un stage, leur donnant ainsi des solutions et des perspectives contribuant à lutter contre la fuite des cerveaux. Une attention particulière sera également accordée au renforcement des capacités des partenaires sociaux et au développement du dialogue social et des négociations collectives.

Ces investissements doivent également être réalisés de manière à inclure les catégories de personnes affichant des taux de pauvreté élevés et de faibles perspectives d’emploi, telles que les personnes handicapées. Ils doivent respecter les obligations prévues par la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées.

Les réformes des systèmes de protection et d’inclusion sociales, y compris les services d’aide sociale, seront une priorité compte tenu de l’écart qui existe avec l’UE sur le plan du développement humain. Un soutien sera apporté à la mise en place de stratégies d’inclusion active.

La réforme des systèmes de santé, le renforcement de l’assurance maladie et la résilience des systèmes de santé publique bénéficieront d’un soutien, notamment à la lumière des enseignements tirés de la lutte contre la pandémie de COVID-19. Il est nécessaire de réduire les coûts et de garantir à tous les citoyens l’accès à un meilleur traitement. Il convient de renforcer la coopération régionale afin de s’attaquer aux menaces transfrontières pour la sécurité sanitaire. Il est dès lors prévu de continuer à soutenir le renforcement de la préparation et de la résilience des systèmes de santé publique des Balkans occidentaux.

Il existe des marges pour exploiter les opportunités économiques offertes par le secteur de la création et de la culture et sa contribution au potentiel de la région dans le domaine du tourisme durable. L’UE intensifiera sa coopération avec les Balkans occidentaux dans la mise en œuvre de son cadre d’action de 2018 en faveur du patrimoine culturel. La région devrait elle-même renforcer sa coopération en matière de préservation et de promotion du patrimoine culturel dans le cadre de stratégies pour un tourisme durable. Pour soutenir ce secteur, l’UE encouragera également l’intégration des industries culturelles et créatives de la région dans les réseaux professionnels et les chaînes de valeur européens.

La mise en œuvre du programme d’innovation pour les Balkans occidentaux contribuera au renforcement du capital humain dans la région.

X.Intégration économique régionale et intégration avec l’UE

La réalisation des objectifs du présent plan économique et d’investissement sera grandement facilitée par une coopération régionale renforcée dans les Balkans occidentaux, notamment par un redoublement des efforts en vue d’une intégration économique régionale plus étroite.

Les Balkans occidentaux devraient mettre en place un marché commun régional qui servirait de tremplin pour intégrer plus étroitement la région avec le marché unique de l’UE avant même l’adhésion à l’Union. Il s’agit là d’une condition essentielle pour que la région puisse tirer parti de sa relation privilégiée avec l’UE. Selon une étude de la Banque mondiale 27 , un tel renforcement de l’intégration des marchés des Balkans occidentaux pourrait générer une croissance supplémentaire du PIB de 6,7 % dans la région.

ØUn marché commun régional…

Comme le souligne la communication «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» 28 , la pandémie de COVID-19 a mis en lumière le niveau élevé d’intégration des marchés et l’interdépendance entre les économies de l’UE et celles des Balkans occidentaux, ainsi qu’entre les économies de la région elle-même. Permettre aux marchandises de circuler sans entrave a constitué une priorité majeure tout au long de la crise. Pour ce faire, les Balkans occidentaux ont créé, avec rapidité et efficacité, des «corridors verts» aux points de passage frontaliers essentiels. Les organisations régionales inclusives – le Conseil de coopération régionale, la Communauté des transports et l’ALECE – ont joué un rôle déterminant à cet égard. Elles se sont coordonnées efficacement avec l’ensemble des partenaires des Balkans occidentaux, entre elles et avec l’UE. En période difficile, cette coopération régionale inclusive s’est révélée essentielle.

Comme l’indique la déclaration du sommet de Zagreb (6 mai 2020) 29 , adoptée par l’UE et approuvée par les six partenaires des Balkans occidentaux,«l’UE continuera de soutenir cette coopération régionale inclusive, et demande instamment aux dirigeants des Balkans occidentaux de tirer pleinement parti des possibilités qu’offre la coopération régionale en vue de faciliter la relance économique après la crise. Pour ce faire, l’ensemble de la région doit s’engager fermement à continuer d’approfondir l’intégration économique régionale, en s’appuyant sur les règles et normes de l’UE et en rapprochant ainsi la région et ses entreprises du marché intérieur de l’UE. Développer cette dimension, notamment dans le cadre de l’espace économique régional (EER), peut contribuer à rendre la région plus attrayante pour les investissements».

Pour concrétiser cet engagement, les Balkans occidentaux doivent s’approprier l’objectif consistant à créer un marché commun régional fondé sur les règles de l’UE. Une telle approche garantit l’intégration tant au sein de la région qu’avec l’UE et constitue un jalon important dans la préparation de l’adhésion à l’UE. Ce marché commun régional devrait s’appuyer sur les résultats obtenus dans le cadre de l’«espace économique régional (EER)», initiative couronnée de succès: adoption d’un programme régional de réforme des investissements, mobilité accrue dans l’enseignement supérieur grâce à la reconnaissance des qualifications et réduction des frais d’itinérance dans la région. Il a également conduit à l’adoption d’accords ambitieux visant à faciliter les échanges de marchandises et à libéraliser le commerce de services. Il contribuera à donner un coup de projecteur sur la région et à attirer les investisseurs mondiaux qui cherchent à se rapprocher des marchés de l’UE et à diversifier leurs fournisseurs.

La mise en œuvre d’accords sectoriels dans ce cadre régional sera prise en compte lors de l’évaluation du degré de préparation des partenaires des Balkans occidentaux en vue de leur participation au marché unique de l’UE dans le secteur concerné: une intégration économique régionale réussie contribuera à ouvrir la voie à une plus grande intégration économique avec le marché unique de l’UE.

L’UE invite les gouvernements des Balkans occidentaux à se doter d’une feuille de route ambitieuse et inclusive pour construire ce marché commun régional. Cette feuille de route devrait principalement définir des grands objectifs à atteindre au regard des quatre libertés (biens, services, capitaux et personnes) et recenser les secteurs économiques pérennes d’intérêt commun pour lesquels la région peut présenter une proposition de valeur attrayante pour le marché mondial. L’UE devrait encourager la région à mettre en place un cadre inclusif et performant permettant cette plus grande intégration économique régionale.

Construire un marché commun régional Dans le cadre de leurs préparatifs en vue de l’approfondissement de l’espace économique régional, les Balkans occidentaux devraient faire porter leurs efforts sur des objectifs essentiels qui déboucheront sur des résultats concrets pour les entreprises et les citoyens de la région, tels que: nConnexion des économies la mise à profit de l’initiative «corridors verts» pour garantir une pleine capacité opérationnelle 24 heures/24 et 7 jours/7 aux principaux points de passage frontaliers; la création d’un outil (Galileo) de surveillance des temps d’attente à tous les points de passage frontaliers situés le long du réseau de «corridors verts»; la signature et la mise en œuvre d’accords bilatéraux portant sur les points de passage frontaliers dans les domaines du transport routier et ferroviaire; nLibre circulation des marchandises la reconnaissance mutuelle des certificats délivrés pour les fruits et légumes et d’autres produits agricoles; la libre circulation des biens industriels, fondée sur le respect des exigences essentielles de l’UE; la reconnaissance des opérateurs économiques agréés dans l’ensemble de la région; nLibre circulation des services la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; la reconnaissance mutuelle des licences dans un secteur pilote (tourisme); un ensemble de mesures de libéralisation des échanges (extension des engagements en matière d’accès aux marchés et de traitement national, y compris l’élargissement de la reconnaissance mutuelle des licences à de nouveaux secteurs, tels que la construction, les services postaux ou les transports); nLibre circulation des capitaux une réduction des coûts liés aux paiements transfrontières régionaux; la préparation à l’adhésion à l’espace unique de paiements en euros (SEPA); nEspace régional d’investissement la conclusion de protocoles d’accord entre les agences d’investissement pour lutter contre la rétention d’investissements/promouvoir les principales chaînes de valeur régionales; l’adoption de normes régionales pour le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers au niveau national; l’attraction d’au moins 100 investisseurs dans les chaînes de valeur régionales prometteuses; nEspace régional d’innovation le lancement d’une initiative de transfert des connaissances de la diaspora régionale pour exploiter le potentiel de la diaspora de la région et encourager la mobilité des cerveaux; nla participation des Balkans occidentaux au marché numérique de l’espace européen de la recherche;  l’établissement d’un marché régional du commerce électronique et des contenus numériques en adoptant des règles de base harmonisées et le principe du marché intérieur, en facilitant le dédouanement des colis et en supprimant le géoblocage; l’adoption d’une approche coordonnée à l’échelle régionale, alignée sur l’acquis de l’UE, en matière de protection des données à caractère personnel, de protection de la vie privée, de cybersécurité et d’autres droits; la conclusion d’un accord régional sur la reconnaissance des services de confiance, y compris la signature électronique; la coordination, à l’échelle régionale, du processus d’harmonisation du spectre des bandes pionnières pour la 5G européenne et la coordination du processus d’attribution des fréquences radio 5G et du pilotage de la 5G régionale, y compris l’adoption de garde-fous contre les risques émergents, fondés sur la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des réseaux 5G; nMobilité des personnes la mobilité des étudiants; la mobilité individuelle sur la base des cartes d’identité; la mobilité des chercheurs et des professeurs; nChaînes de valeur européennes Tourisme: le développement et la promotion conjointe d’une offre touristique à l’échelle régionale (fondée sur des normes communes, une reconnaissance mutuelle des licences, etc.); Secteur automobile: l’amélioration des chaînes de valeur de manière à pouvoir saisir les nouvelles tendances (voitures électriques, voitures autonomes, etc.) en s’appuyant sur les matières premières et les moyens de production régionaux; Programme pour une économie verte et circulaire: la construction de nouvelles chaînes de valeur régionales pour mettre à profit le potentiel inexploité (utilisation circulaire des matières premières, collecte et traitement des déchets électroniques, chaînes de valeur des énergies renouvelables, etc.);

Ø…. comme tremplin vers une intégration plus étroite de la région avec l’UE

L’UE est le premier partenaire commercial de tous les partenaires des Balkans occidentaux et représentait plus de 69,4 % de l’ensemble des échanges commerciaux de la région en 2019. En ce qui concerne les investissements directs étrangers (IDE), les entreprises de l’UE sont de loin les principaux investisseurs dans la région dont ils représentaient quelque 65,5 % du volume total d’IDE en 2018.

Conformément à la méthodologie révisée en matière d’élargissement 30 , si un gouvernement met en œuvre les priorités en matière de réforme convenues avec l’UE, il devrait en résulter une plus grande intégration du pays concerné avec l’Union européenne ainsi qu’une accélération des travaux d’intégration et une montée en puissance des différentes politiques de l’UE, ainsi que du marché et des programmes de l’UE dans le cadre du processus d’adhésion.

L’UE devrait donc étudier les moyens de faire progresser l’intégration européenne des Balkans occidentaux pendant la période précédant l’adhésion. Ce faisant elle adressera un signal politique fort à la région, rappelant que l’avenir de celle-ci est dans l’Union et elle donnera un véritable coup de fouet aux performances économiques et aux investissements. L’UE et la région disposant encore d’une marge importante pour accroître leurs échanges commerciaux, une attention particulière sera accordée à l’analyse des obstacles non tarifaires et à leur suppression, ainsi qu’à l’élimination des entraves techniques au commerce, tout en veillant à garantir des conditions de concurrence équitables.

Satisfaire aux règles et aux normes de l’UE est essentiel pour exporter vers cette dernière. En outre, les Balkans occidentaux devraient adopter, ou s’aligner sur, les mesures prises récemment par l’UE pour protéger sa sécurité et son ordre public, comme le mécanisme de filtrage des IDE.

Intégration plus étroite des Balkans occidentaux avec l’UE La Commission œuvrera avec ses partenaires des Balkans occidentaux pour accélérer le processus d’intégration avec l’UE avant l’adhésion et s’emploiera à: -    soutenir l’adoption des normes de l’UE et la mise à niveau de l’infrastructure de qualité 31 dans les Balkans occidentaux, afin qu’ils puissent mettre en œuvre l’acquis de l’UE en matière de biens industriels et de consommation, ce qui faciliterait leur intégration avec le marché unique de l’UE; dans la mesure du possible, mettre à disposition les solutions informatiques de l’UE pour permettre aux autorités de surveillance du marché de la région de communiquer entre elles et avec leurs homologues dans l’UE; -    faciliter, grâce à la coopération douanière, les échanges commerciaux entre l’UE et les Balkans occidentaux de manière à permettre, dans la mesure du possible, la délivrance et la transmission électroniques de documents douaniers, tels que les preuves de l’origine; coordonner les phases de planification et d’exécution des investissements de l’UE dans les installations frontalières de la région;  - faciliter le commerce électronique, notamment l’achat de biens et de services en ligne, la réduction des coûts des livraisons transfrontières de colis, la protection des droits des clients en ligne et l’accès transfrontière aux contenus en ligne de l’UE et des Balkans occidentaux; faciliter l’adoption des normes communes de l’UE en matière de protection des données, de cybersécurité et de services de confiance; - favoriser la disponibilité, dans les Balkans occidentaux, d’indicateurs clés de performance numériques conformes à l’indice européen relatif à l’économie et à la société numériques (DESI), au cadre d’indicateurs numériques locaux et régionaux (LORDI) et aux fiches thématiques sur l’administration en ligne; -    soutenir la mise en œuvre des programmes nationaux d’opérateurs économiques agréés et inciter les opérateurs à adhérer au programme, et continuer à aider l’ALECE à mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle régionale; progresser vers la reconnaissance mutuelle de ces programmes nationaux, s’il y a lieu; adopter un ensemble unique de règles d’origine préférentielle (PEM+) et soutenir la participation de l’ensemble de la région à la convention relative à un régime de transit commun; -    faciliter les échanges de produits agricoles (y compris de produits agricoles transformés) dans le respect des exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE, au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels de l’UE; soutenir l’intégration dans les systèmes pertinents de l’UE (TRACES, RASFF, Europhyt et AAC) et coopérer en matière de lutte contre les maladies animales et la résistance aux agents antimicrobiens; -    faciliter l’intégration des chaînes de valeur industrielles durables entre les Balkans occidentaux et l’UE, en particulier en soutenant la production et la transformation durables des matières première, y compris des matières premières critiques 32 , de manière à garantir des échanges et des investissements non faussés, conformément aux normes sociales, environnementales et de transparence de l’UE. - Associer pleinement les Balkans occidentaux à Horizon Europe – l’ambitieux programme européen de recherche et d’innovation au budget de 100 milliards d’euros; -    encourager les Balkans occidentaux à s’aligner sur les initiatives récentes visant à protéger la sécurité et l’ordre public de l’Europe, notamment à établir des mécanismes nationaux de filtrage des investissements pour les investissements de pays tiers, fondés sur le mécanisme de l’UE; -    faciliter les contacts avec le Conseil européen des paiements et soutenir la région en vue de la participation à l’espace unique de paiement en euros (SEPA);  33 -    aider les administrations des Balkans occidentaux à fournir des services publics numériques de pointe aux entreprises et aux citoyens; encourager leur participation au programme ISA2 34 ; promouvoir l’utilisation des normes ouvertes élaborées dans le cadre du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) 35 ; -    apporter un soutien spécifique aux organisations régionales pour faire progresser le programme d’intégration économique régionale, notamment en mettant en place une plateforme entre la Commission européenne, le Conseil de coopération régionale et l’ALECE destinée à accueillir le dialogue sur le marché régional et la compatibilité de celui-ci avec les règles de l’UE.

***

(1)

  Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie [COM(2020) 315 final].

(2)

Banque mondiale, Western Balkans Regular Economic Reports, automne 2019: «Si l’ALECE devait encore être élargi par des dispositions relatives à la circulation des capitaux, à la protection des consommateur, à la réglementation du marché du travail et à la législation environnementale, on estime que les échanges commerciaux et le PIB réel augmenteraient de 2,5 %. L’augmentation pourrait atteindre 6,7 % si les pays prenaient des engagements du même ordre que ceux qui existent entre les États membres de l’UE.»

(3)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) [COM(2018) 465 final].

(4)

Le mécanisme de garantie en faveur des Balkans occidentaux sera mis en place dans le cadre de la garantie pour l'action extérieure de l’UE après 2020 et du Fonds européen pour le développement durable Plus. Il fournira des garanties budgétaires de l’UE à la Banque européenne d'investissement et à d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre pour permettre des opérations de financement et des programmes d'investissement qui mettent en œuvre les politiques établies dans le cadre de l’IPA III et le présent plan économique et d’investissement.

(5)

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(6)

COM(2019) 640 final.

(7)

Communication - Façonner l’avenir numérique de l’Europe [COM(2020) 67 final].

(8)

 Le plan contribuera également à la mise en œuvre de la communication de la Commission européenne relative à un «cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» [COM(2020) 620], qui fait partie du programme ambitieux de l’UE sur l’égalité et pour une Union plus ambitieuse en matière d’équité sociale et de prospérité.

(9)

Pour pouvoir tirer parti des investissements soutenus au titre de l’IAP III et générer une croissance économique durable, les Balkans occidentaux doivent aborder et mettre en œuvre les réformes convenues d’un commun accord dans le cadre du dialogue économique et financier avec l’UE au titre des programmes de réforme économique et recommandées dans le paquet «élargissement» annuel. Les priorités recensées dans ce contexte en matière de politiques et de réformes structurelles confirment la nécessité de renforcer les capacités administratives nécessaires à la planification, à la sélection et à la gestion des projets d’investissement, améliorant l’environnement des entreprises et les politiques relatives au marché du travail. Il est essentiel de progresser sur la voie des réformes en matière de gouvernance économique pour que la forte augmentation escomptée des investissements puisse avoir lieu en temps voulu et de manière efficace. En outre, le dialogue sur les programmes de réforme économique devrait fournir des orientations importantes pour les décisions d’investissement à prendre dans le cadre du plan économique et d’investissement de manière à planifier et à hiérarchiser minutieusement les ressources.

(10)

COM(2020) 57 final - «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux».

(11)

COM(2020) 660/2.

(12)

Conformément à l'article 104, paragraphe 4, du [règlement sur le Parquet européen].

(13)

Conformément à l’article 99, paragraphe 3, et à l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

(14)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) [COM(2018) 465 final].

(15)

Les montants financiers sont exprimés en prix courants. La Commission propose une enveloppe de 14 500 000 000 EUR au titre de l’IAP III; toutefois, ce montant a été ramené à 14 162 000 000 EUR dans les conclusions du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020, sous réserve de l’accord du Parlement européen.

(16)

C’est la raison pour laquelle, depuis les années 1990, l’UE a alloué plus de 11 000 000 000 EUR au développement des infrastructures de transport et d’énergie dans la région, sous la forme de subventions et de prêts, ce qui a eu pour effet de mobiliser près de 22 000 000 000 EUR d’investissements. Cet engagement a encore été renforcé avec la mise en place du programme de connectivité en 2015, avec un engagement de 1 000 000 000 EUR supplémentaire d’ici 2020, dont l'objectif est de mobiliser 4 000 000 000 EUR d'investissements et de créer plus de 45 000 emplois.

(17)

COMMUNICATION «Façonner l'avenir numérique de l'Europe», COM(2020) 67 final

(18)

SELFIE (Self-reflection on Effective Learning by Fostering the use of Innovative Educational technologies – outil d’autoréflexion sur l’apprentissage efficace grâce à la promotion de l’utilisation de technologies éducatives innovantes) est un outil gratuit, facile à utiliser et personnalisable, qui aide les établissements scolaires à évaluer leurs méthodes d’apprentissage à l’ère numérique.

(19)

HEInnovate est un outil d'autoévaluation destiné aux établissements de l'enseignement supérieur désireux d’explorer leur potentiel d’innovation.

(20)

COM(2016) 0179 final - Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne - Accélérer la mutation numérique des administrations publiques

(21)

Source: Indice des politiques en faveur des PME de l’OCDE: Balkans occidentaux et Turquie 2019  

(22)

Dans sa communication intitulée Une Europe sociale forte pour des transitions justes, la Commission européenne a réaffirmé son intention de renforcer le dialogue avec les Balkans occidentaux afin de favoriser la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans la région.

(23)

 En juillet 2019, les Premiers ministres des Balkans occidentaux ont adopté une déclaration sur l’intégration des Roms dans le processus d’élargissement de l’UE, dans laquelle ils s’engagent à améliorer concrètement la situation des Roms, y compris sur le plan de l’emploi. L’Union continuera de soutenir la réalisation des objectifs de la déclaration, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de son cadre stratégique pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.

(24)

  Rapport économique périodique sur les Balkans occidentaux, Banque mondiale, automne 2019     

(25)

COM(2020) 315 final

(26)

https://www.consilium.europa.eu/media/43780/zagreb-declaration-fr-06052020.pdf

(27)

COM(2020) 57 - Renforcement du processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux

(28)

Agrément, évaluation de la conformité, surveillance du marché, métrologie légale, normalisation.

(29)

 Conformément au plan d’action sur les matières premières critiques, COM(2020) 474 final.

(30)

 Conformément à la stratégie en matière de paiements de détail pour l’UE, COM(2020) 592 final.

(31)

Programme de l’UE dans le domaine des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens.

(32)

Ce programme a financé un ensemble d’infrastructures de services numériques génériques et réutilisables, qui offrent des capacités de base et peuvent être réutilisées afin de faciliter la fourniture de services publics numériques par-delà les frontières et dans tous les secteurs. Les éléments constitutifs sont actuellement au nombre de huit: l’infrastructure de test des mégadonnées (Big Data Test Infrastructure), la plateforme Context Broker, l’archivage électronique (eArchiving), la transmission électronique (eDelivery), l’identification électronique (eID), la facturation électronique (eInvoicing), la signature électronique (eSignature) et la traduction électronique (eTranslation).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.10.2020

COM(2020) 641 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux

{SWD(2020) 223 final}

ANNEXE

Dans le contexte de la double transition écologique et numérique, la Commission examinera le coût, les avantages et l’incidence des initiatives phares prioritaires en matière d’investissement et des propositions de projets correspondantes, afin d’y donner suite activement et rapidement.

Dans le domaine des transports, la Commission prévoit que les initiatives phares suivantes en matière d’investissement auront été menées à terme ou auront progressé d’ici la fin de son mandat:

Dans le secteur de l’énergie, la Commission prévoit les initiatives phares suivantes en matière d’investissement:

Dans le secteur de l’environnement, la Commission prévoit l’initiative phare suivante en matière d’investissement:

Dans le secteur du numérique, la Commission prévoit l’initiative phare suivante en matière d’investissement:

Pour soutenir le secteur privé, la Commission propose l’initiative phare suivante:

Pour soutenir l’emploi et offrir des solutions et des perspectives aux jeunes au niveau local, la Commission propose l’initiative phare suivante :

**

(1)

Source: Energy Community Secretariat - WB6 Energy Transition Tracker, juillet 2020: https://www.energy-community.org/dam/jcr:2077a2ba-805a-4ca2-afcb-91c90ecc0878/EnC_WB6_072020.pdf