COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.6.2020
COM(2020) 248 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2021
{SWD(2020) 112 final}
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.6.2020
COM(2020) 248 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2021
{SWD(2020) 112 final}
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2021
1.Introduction
La présente communication propose une vue d’ensemble des progrès accomplis pour garantir une pêche durable par les flottes de l’Union et examine les performances socio-économiques de la flotte de l'Union, l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche et la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Il convient de la lire en regard des informations fournies dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne.
Figurent également dans la présente communication les principales orientations qui détermineront les propositions de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2021. Les États membres, les conseils consultatifs, les parties prenantes et le public sont invités à examiner les orientations stratégiques définies dans la présente communication et à transmettre leurs observations à la Commission au plus tard le 31 août 2020.
2.Progrès accomplis pour atteindre le niveau FRMD 1
Dans l’Atlantique du Nord-Est, la pression de pêche s’est progressivement relâchée entre 2003 et 2018. Alors que la mortalité par pêche médiane était plus d’une fois et demie supérieure à la mortalité par pêche correspondant au rendement maximal durable (FRMD) au début des années 2000, elle s’est à présent stabilisée autour de 1,0. Autrement dit, la pêche est progressivement devenue plus durable. Cela signifie également que l’objectif du rendement maximal durable (RMD) a été largement atteint, même si certains défis sont encore à relever.
Les totaux admissibles des captures (TAC) constituent l’un des principaux outils de gestion de la politique commune de la pêche. Dans l’Atlantique du Nord-Est et les zones adjacentes, la Commission a proposé pour 2020 des TAC conformes ou inférieurs à un niveau durable (en termes de mortalité par pêche — FRMD) pour la totalité des 78 TAC avec avis sur FRMD, à l’exception des 6 cas pour lesquels le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a préconisé un taux de capture zéro. Dans ces cas, il a été décidé de fixer des TAC de faible niveau applicables aux seules prises accessoires, de manière à ce que les stocks épuisés puissent être reconstitués sans devoir fermer prématurément des pêcheries commerciales importantes ou empêcher les scientifiques de collecter des données scientifiques.
En outre, les plans pluriannuels régionaux pour la mer Baltique 2 , la mer du Nord 3 et les eaux occidentales 4 se sont révélés efficaces en offrant la souplesse nécessaire pour fixer les possibilités de pêche tout en permettant de déterminer les niveaux de pêche dans les limites du RMD. Dans certains cas très circonscrits, la fixation de TAC dans la fourchette supérieure de RMD a été autorisée, amortissant ainsi le déclin de stocks sains. Il en a été ainsi pour le merlu du nord et le merlu austral. Dans le même temps, les plans pluriannuels ont joué un rôle essentiel dans la fixation de TAC dans la fourchette inférieure de RMD pour un certain nombre de stocks dont l’état n’était pas satisfaisant.
Le Conseil a fixé 62 des 78 TAC conformément à FRMD. Par conséquent, en 2020, plus de 99 % des débarquements en mer Baltique, en mer du Nord et dans l’Atlantique gérés exclusivement par l’Union devraient provenir de pêcheries gérées de manière durable.
En ce qui concerne 11 stocks de l’Atlantique du Nord-Est qui sont gérés conjointement avec des pays tiers, la tendance générale positive observée dans les eaux de l’Union jusqu’en 2014 se confirme, la valeur médiane de l’indicateur F/FRMD suivant de près celle correspondant aux eaux de l’UE. Toutefois, après 2014, l’indicateur montre un nombre croissant de stocks exploités à un niveau supérieur à FRMD 5 .
En 2019, outre les TAC, le Conseil a adopté des mesures correctives dans le cadre des plans pluriannuels afin de permettre la reconstitution de certains stocks de poissons: le cabillaud et le merlan en mer Celtique et le cabillaud de la Baltique orientale. Des mesures correctives ont également été adoptées, dans le cadre des consultations UE-Norvège, pour le cabillaud de la mer du Nord ainsi que pour le cabillaud du Skagerrak et du Kattegat. Pour ces stocks, qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile, la gestion est désormais centrée sur la reconstitution de la biomasse. Des mesures de protection exceptionnelles ont ainsi été prises pour réduire au minimum les captures de ces stocks dans les principales pêcheries commerciales (au moyen d’engins plus sélectifs) et veiller à la bonne compréhension des structures de pêche par les pêches complètement documentées.
Ces mesures correctives seront certes utiles, mais afin d’assurer une reconstitution plus rapide du stock de cabillaud de la mer Celtique conformément aux objectifs du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, la Commission aurait préféré que le TAC pour le cabillaud de la mer Celtique soit fixé à un niveau plus prudent pour 2020.
L’indicateur de mortalité par pêche (F/FRMD) pour la mer Méditerranée et la mer Noire est resté très élevé pendant toute la période 2003-2017. Depuis 2011, date à laquelle F/FRMD a culminé à son plus haut niveau historique, la valeur de F/FRMD est demeurée à environ 2,4. Cela indique que les stocks sont exploités, en moyenne, à des taux nettement supérieurs à l’objectif de durabilité de la politique commune de la pêche.
2.1.Évolution de la biomasse 6
Dans l’Atlantique du Nord-Est, la biomasse est en constante augmentation depuis 2007; en 2018, elle dépassait de 48 % le niveau de 2003 7 pour les stocks ayant été pleinement évalués.
En Méditerranée et en mer Noire, la situation est restée pour l’essentiel inchangée depuis le démarrage de la série de données en 2003, même si une légère augmentation de la biomasse depuis 2012 a pu être observée. Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) relève toutefois la grande incertitude qui entoure cet indicateur.
Malgré des améliorations significatives se traduisant par une moindre pression exercée par la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est et une augmentation de la biomasse, des problèmes subsistent. Certains stocks restent surexploités ou en dehors des limites biologiques de sécurité, et il est évident que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour ramener ces stocks à des niveaux durables. En ce qui concerne la mer Méditerranée et la mer Noire, il est tout aussi indispensable de poursuivre les efforts considérables déployés en matière de conservation, notamment avec l’application du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale et des nombreuses mesures prises pour mettre en œuvre les déclarations de Malte MedFish4Ever et de Sofia, telles que le plan pluriannuel de la CGPM en faveur des stocks démersaux dans la mer Adriatique adopté en 2019.
2.2.État de la flotte de l’Union 8
Le nombre de navires au sein de la flotte de l’UE a continué de diminuer. En décembre 2019, le fichier de la flotte de l’Union (régions ultrapériphériques comprises) comptait 81 279 navires, soit 365 navires de moins que l’année précédente, représentant une capacité totale de 1 521 189 en tonnage brut (GT), soit une diminution de 11 991 GT par rapport à l’année précédente, et une capacité totale de 6 047 356 en kilowatts (kW), soit une diminution de 428 278 kW par rapport à décembre 2018. Si la capacité globale de la flotte de l’Union demeure inférieure aux plafonds de capacité de pêche, une mise en perspective s’impose car un grand nombre de segments de flotte risquent toujours d’être en déséquilibre par rapport aux possibilités de pêche existantes. Les dernières constatations montrent qu’en 2017, sur les 247 segments de flotte évalués, 182 étaient en déséquilibre au regard d’un des indicateurs biologiques clés (l’indicateur d’exploitation durable).
La flotte de pêche de l’Union a continué d'afficher des résultats économiques très satisfaisants, avec des bénéfices nets de près d’1,4 milliard EUR et une marge bénéficiaire nette moyenne de 18 % en 2018. Ce niveau de rentabilité constitue une amélioration majeure, étant donné que la flotte de l’Union n’était rentable que de manière marginale en 2008. Ces progrès constants en matière de performance s’expliquent avant tout par l'amélioration de l'état de quelques stocks importants, par le niveau élevé des prix moyens du poisson (davantage de valeur pour moins de poissons débarqués) et par la faiblesse persistante des prix des carburants.
Bien que les chiffres ne soient pas encore disponibles pour 2019, on peut s'attendre à ce que le niveau de la rentabilité globale soit également très élevé, avec des bénéfices nets et une marge bénéficiaire nette moyenne semblables à ceux de 2018. Toutefois, des différences importantes persistent entre les régions de pêche de l’Union, la mer Baltique, la mer Méditerranée et la mer Noire enregistrant les niveaux de rentabilité les plus faibles. Une évolution économique favorable a été observée pour un certain nombre de flottes de pêche ciblant des stocks exploités de manière durable (comme les baudroies et les cardines dans la mer d’Irlande; les soles dans la Manche occidentale et les cardines dans la mer du Nord), et dont la rentabilité et les salaires ont eu tendance à augmenter. À l’inverse, les flottes ciblant des stocks surexploités (le cabillaud dans la mer Baltique orientale et dans la mer Celtique) ont généralement enregistré des performances économiques plus faibles.
L’emploi total dans la flotte de l’Union, en équivalents temps plein (ETP), diminue en moyenne de 1,2 % par an depuis 2008, en partie à cause de la réduction de la capacité de la flotte. Toutefois, le salaire moyen par ETP augmente de 2,5 % par an. Le salaire annuel moyen par ETP s’élève à 25 000 EUR. L’augmentation de l’emploi dans un certain nombre de flottes de la mer du Nord et de l’Atlantique, par opposition à d’autres régions, semble aujourd’hui se confirmer.
Les projections relatives aux performances économiques de la flotte de l’Union en 2020 restent très incertaines à ce jour, en raison des effets conjugués de la chute de la demande et de la perturbation des chaînes d’approvisionnement résultant de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Selon les premières indications, toutefois, le secteur de la pêche a été durement touché au début par les perturbations du marché provoquées par la pandémie de COVID-19, en raison de la chute soudaine de la demande. Cette chute de la demande et la baisse consécutive des prix à la première vente ont conduit de nombreux navires à cesser leur activité. La fermeture des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration a eu des répercussions pour les segments de la flotte ciblant des espèces à valeur élevée et la petite pêche côtière. Par ailleurs, les flottes de pêche qui dépendent des marchés d’exportation ont été fortement touchées. Outre les problèmes liés à la demande, des mesures sanitaires ont entravé certaines pêcheries.
Depuis la mi-avril, la situation semble s’améliorer aussi bien pour le secteur de la capture que pour celui de la transformation des produits de la pêche 9 . Le niveau très bas des prix des carburants en 2020 peut contribuer à alléger les coûts d’exploitation des flottes de l’Union.
Afin de faire face à cette situation inédite, la Commission a proposé une série de mesures d’aide d’urgence, qui ont été approuvées par les législateurs de l’Union. Ces mesures contribueront à protéger des milliers d’emplois dans les régions côtières de l’UE et à préserver la sécurité alimentaire. Elles élargissent le champ d’application du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) afin de permettre une compensation des pertes économiques occasionnées par la crise de santé publique, une répartition plus souple des ressources financières dans le cadre du programme opérationnel de chaque État membre et l’application d’une procédure simplifiée pour la modification des programmes opérationnels afin d’instaurer rapidement les nouvelles mesures. Un nouvel encadrement temporaire des aides d'État permet aux États membres de prévoir un soutien sous la forme d’une aide d’État en faveur des opérateurs économiques actifs dans le secteur de la pêche et touchés par la crise.
Même si, dans l’ensemble, la capacité de la flotte de l’Union reste inférieure aux plafonds légaux de capacité de pêche, le nombre important de segments de flotte susceptibles d’être en déséquilibre par rapport aux possibilités de pêche existantes reste un sujet d’inquiétude, auquel il devrait être remédié par des mesures appropriées dans les plans d’action des États membres.
2.3.Obligation de débarquement 10
L’obligation de débarquer toutes les captures est entrée pleinement en vigueur en 2019. Pour évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne l’obligation de débarquement, la Commission s’est fondée sur les rapports envoyés par 18 États membres 11 et cinq conseils consultatifs. D’autres sources d’information ont également été exploitées: par exemple, un atelier organisé le 14 juin 2019 par la Commission sur la mise en œuvre, le contrôle et l’exécution de l’obligation de débarquement.
D’une manière générale, le respect de cette obligation semble encore peu élevé. Les États membres doivent mettre davantage l’accent sur le contrôle et l’exécution. Le fait que la majeure partie des pays n'aient pas communiqué de données précises sur le volume des rejets autorisés dans le cadre des dérogations à l'obligation de débarquement, les très faibles volumes de poissons de taille inférieure à la taille minimale débarqués et les difficultés que connaissent les États membres pour surveiller ces captures restent une source de grande inquiétude. Ce contexte explique aussi le peu d’effets que l’obligation de débarquement continue de susciter auprès des États membres et du secteur de la pêche, en dépit des vives préoccupations d'abord exprimées par les parties prenantes avant sa mise en œuvre complète en 2019.
Les États membres ont été sensiblement moins nombreux à mener des études spécifiques et des projets pilotes pour expérimenter des engins sélectifs ou des stratégies d’évitement. En 2019, l’attention s’est davantage portée sur des programmes d’échantillonnage ou des études économiques visant à soutenir les exemptions de minimis et les exemptions fondées sur une capacité de survie élevée. En 2019, les groupements régionaux des États membres sont parvenus à remédier aux situations potentielles de stocks à quotas limitants en recourant à des solutions élaborées avec la Commission et d’autres parties prenantes. Par exemple, certains États membres ont convenu d’échanger des quotas afin d’établir des TAC limités aux prises accessoires assortis de mesures de réduction de ces prises. Le mécanisme d’échange a été utilisé avec succès. Le CSTEP a toutefois estimé que certaines mesures de réduction des prises accessoires n’avaient pas été suffisamment efficaces. Pour remédier à cette situation, la Commission a donc introduit certaines mesures correctives étroitement liées 12 dans sa proposition sur les possibilités de pêche.
Le contrôle de l’obligation de débarquement est un problème qui reste à résoudre 13 . En février 2020, la Commission a lancé une série d’audits portant sur la manière dont certains États membres sélectionnés garantissent le contrôle et l’exécution de l’obligation de débarquement. Les premiers résultats des audits menés à ce jour indiquent que les États membres considérés n’ont pas pris les mesures nécessaires et que le volume de rejets non documentés est important. Ces conclusions sont étayées par différents rapports, dont trois rapports sur l’évaluation du respect 14 de l’obligation de débarquement établis par l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP). Ces rapports confirment que, durant la période d’évaluation (2015/2016 à 2017), le non-respect de l’obligation de débarquement s’est généralisé dans certains segments de la flotte en mer du Nord et dans les eaux occidentales septentrionales en ce qui concerne certaines pêcheries.
Des efforts continus sont nécessaires pour accroître la sélectivité des engins et techniques de pêche. Il convient de mettre davantage l’accent sur le contrôle et l’exécution de l’obligation de débarquement, notamment au moyen d’outils de contrôle modernes adaptés, tels que des systèmes de surveillance électronique à distance, qui constituent les moyens les plus efficaces et présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour contrôler le respect de l’obligation de débarquement en mer. La Commission continuera de travailler avec les colégislateurs à la conclusion d’un accord sur le système révisé de contrôle des pêches 15 de nature à faciliter l’usage de ces outils de contrôle modernes.
3.Propositions relatives aux possibilités de pêche pour 2021
3.1.Objectifs des propositions relatives aux possibilités de pêche pour 2021
Depuis 2020, les stocks halieutiques doivent être gérés en fonction de l’objectif de rendement maximal durable. Le principal objectif des propositions de la Commission pour les stocks de l’Atlantique, de la mer du Nord et de la mer Baltique consistera ainsi à maintenir ou atteindre un rendement maximal durable (FRMD) pour les stocks évalués au regard du RMD 16 . La Commission mettra pleinement en œuvre les plans de gestion. Elle proposera soit la valeur RMD, soit l’utilisation de la fourchette de RMD indiquée par le CIEM lorsque cela est juridiquement possible dans le cadre d’un plan pluriannuel. Dans les cas où le CIEM recommande de n’effectuer aucune capture dans les stocks cibles, les efforts déployés viseront la reconstitution de ces stocks au moyen de mesures correctives appliquées dans le cadre des plans pluriannuels. Ces propositions permettront aussi de poursuivre l’examen des moyens possibles pour faciliter la mise en œuvre effective de l’obligation de débarquement. Les travaux menés avec l’ensemble des parties prenantes se poursuivent afin que les stocks visés par ces plans puissent être soumis dans les meilleurs délais à une évaluation scientifique complète du RMD.
Bien que le mauvais état de certains stocks soit également dû à des facteurs anthropiques (tels que le changement climatique et la pollution), qui doivent être traités, il reste nécessaire de limiter la pression de pêche également sur ces stocks. La Commission, avec le concours de scientifiques, intensifie ses travaux sur les écosystèmes halieutiques, avec la volonté d’intégrer ces éléments dans la gestion de la pêche.
La proposition de règlement sur les possibilités de pêche pour la Méditerranée et la mer Noire prévoira, aux fins de la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale en 2021, de fournir des efforts supplémentaires pour parvenir à des réductions, en tenant compte de l’objectif du plan pluriannuel consistant à atteindre le FRMD dans cette zone au plus tard en 2025, sur la base des avis scientifiques disponibles. La proposition comprendra également les mesures de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) déjà en vigueur, y compris celles adoptées en 2019, telles que le plan pluriannuel pour les stocks démersaux en mer Adriatique, ainsi que les mesures d’urgence pour les petits pélagiques de l’Adriatique, les mesures en faveur de l'anguille et les TAC pour le turbot en mer Noire, ainsi que le quota autonome pour le sprat dans ce bassin 17 .
3.2.Principales étapes avant l’établissement des prochaines possibilités de pêche
Les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche seront fondées sur l’avis scientifique du CIEM en matière de captures, qui est émis en plusieurs parties. Le CIEM publiera ses conseils sur les captures en mai et en juin et actualisera certains de ces avis après les enquêtes menées en mer durant l’automne. Les avis portant sur les stocks de grands pélagiques sont formulés en septembre. La Commission a l’intention de couvrir le plus grand nombre possible de stocks dans ses propositions initiales. Les propositions relatives aux possibilités de pêche continueront de contenir des possibilités de pêche pour mémoire pour les stocks gérés conjointement avec des partenaires internationaux, comme la Norvège, et pour les stocks faisant l’objet d'un avis tardif.
La période de transition établie dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni convenu entre l’Union et le Royaume-Uni expire à la fin de l’année 2020, à moins qu’elle ne soit prorogée. Les stocks pour lesquels la Commission devra consulter le Royaume-Uni et la Norvège au sujet des possibilités de pêche pour 2021 seront également présentés pour mémoire, dans l’attente du calendrier et de l’issue de ces consultations.
La pandémie de COVID-19 a déjà eu une incidence sur la formulation des avis scientifiques et la continuité de la fourniture de données, d'où de possibles différences en termes de calendrier et dans la forme des avis publiés par rapport aux années précédentes.
La Commission invite les États membres et les parties prenantes à prendre connaissance des avis scientifiques dès leur publication 18 . Les parties prenantes auront également la possibilité de formuler des recommandations sur les possibilités de pêche par l’intermédiaire de leurs conseils consultatifs et États membres respectifs.
En se fondant sur ces consultations, la Commission prévoit d’adopter quatre propositions: pour la mer Baltique (août), pour la mer Méditerranée et la mer Noire (septembre), pour les stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est (octobre) et pour l’Atlantique et la mer du Nord (octobre) 19 . Elles seront examinées lors de réunions distinctes du Conseil, à savoir le Conseil d’octobre pour la mer Baltique, le Conseil de novembre pour les stocks d’eau profonde, la Méditerranée et la mer Noire, et le Conseil de décembre pour la proposition de l’Atlantique et de la mer du Nord 20 .
3.3.Établissement des possibilités de pêche pour différents bassins maritimes
Les possibilités de pêche pour les stocks de la mer Baltique, de la mer du Nord et des eaux occidentales qui relèvent uniquement de l’Union seront établies sur la base des plans pluriannuels correspondants, qui définissent les fourchettes de mortalité par pêche FRMD et offrent par conséquent un certain degré de flexibilité dans des conditions bien précises. Le CIEM est invité à formuler des avis permettant d’évaluer la nécessité et la possibilité d’utiliser cette flexibilité. Les valeurs hautes de la fourchette de FRMD ne peuvent être utilisées pour proposer des TAC que pour les stocks sains et que si les avis scientifiques l’estiment nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le plan pluriannuel concerné dans le cas des pêcheries mixtes, pour éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces ou pour limiter les fortes fluctuations d’une année sur l’autre.
Dans le contexte de la mise en œuvre pleine et entière de l’obligation de débarquement, la Commission a l’intention de proposer, pour la mer Baltique, les eaux occidentales et la mer du Nord, des possibilités de pêche conformes à l’avis du CIEM sur les captures, tout en déduisant, le cas échéant, les tolérances de minimis ou pour capacité de survie élevée.
Pour continuer de faciliter la pleine mise en œuvre de l’obligation de débarquement, il importe d’utiliser tous les outils d’atténuation disponibles, y compris tout avis du CIEM sur l’approche des pêcheries mixtes, le cas échéant. Dans ce contexte, les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne les mesures de réduction des prises accessoires seront évalués par la Commission, tandis que les groupes régionaux concernés devront élaborer des mesures correctives à moyen terme pour les stocks vulnérables.
Pour les stocks évalués au regard de FRMD qui font l’objet de consultations avec des pays tiers, la Commission s’efforcera de parvenir à un accord compatible avec les stratégies de gestion à long terme ou, à défaut, avec l’avis relatif à FRMD. L’UE devrait également continuer de rechercher des solutions pour éviter la surpêche des stocks pélagiques dans l’Atlantique du Nord-Est due à l’absence d’accords de partage entre les États côtiers.
Pour ce qui est des stocks gérés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), y compris en mer Méditerranée et en mer Noire, la Commission proposera des possibilités de pêche en se fondant sur les décisions des ORGP. En raison de la pandémie de COVID-19, on peut s’attendre à ce que l’ordre du jour de nombreuses réunions des ORGP soit limité en 2020 aux décisions les plus essentielles, du fait des difficultés que pose l’organisation des réunions, y compris les réunions des comités scientifiques qui auront une incidence sur les avis scientifiques destinés aux gestionnaires de la pêche.
En ce qui concerne les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus par l’UE avec des pays tiers, les stocks sont gérés sur la base de conseils scientifiques formulés spécifiquement pour les accords mixtes. Dans le cas des accords thoniers, les possibilités et pratiques de pêche existantes suivent les recommandations des ORGP.
Dans le cadre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale, le Conseil fixera, pour 2021, de nouveaux objectifs de réduction de l’effort sur la base des avis scientifiques, en tenant compte de l’objectif du plan pluriannuel qui consiste à atteindre le FRMD au plus tard en 2025.
L’interruption actuelle des activités de pêche qui résulte de la pandémie de COVID-19 pourrait entraîner une sous-utilisation des quotas de pêche dans de nombreux États membres. On ne sait pas encore à l’heure actuelle combien de temps durera la période de confinement et dans quelle mesure les quotas seront sous-utilisés. La situation peut varier en fonction des stocks visés et des campagnes de pêche. La Commission suivra de très près l’évolution de l’activité de pêche et la manière dont les États membres appliqueront la clause de la flexibilité interannuelle, qui leur permet de reporter 10 % de leur quota inutilisé de 2020 pour les utiliser en 2021. Toute flexibilité supplémentaire sera évaluée compte tenu du cadre juridique existant et des objectifs de la politique commune de la pêche et devra être confirmée sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. En tout état de cause, c’est aux États membres qu'il appartient de veiller à ce que toutes les captures soient imputées sur les quotas disponibles et à ce que la documentation concernant toutes les sorties de pêche soit détaillée et précise.
4.Conclusion
La bonne santé des stocks halieutiques continue de contribuer à l’amélioration des performances économiques de la flotte de l’Union, même si ces performances demeurent incertaines pour 2020 en raison des effets combinés de la crise sanitaire liée à la COVID‑19.
Ramener les stocks à des niveaux durables en les exploitant à des niveaux de rendement maximal durable à l’horizon 2020 et au-delà et en mettant fin aux rejets constitue l’objectif premier de la politique commune de la pêche et demeure une priorité. La réalisation de cet objectif permettra également d’atteindre un bon état écologique des mers européennes et de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur les écosystèmes marins. C’est également important pour la reprise dans le secteur de la pêche. Même si l’on observe des améliorations significatives dans l’Atlantique du Nord-Est, des problèmes subsistent dans tous les bassins maritimes. Certains stocks restent surexploités ou en dehors des limites biologiques de sécurité, et il est évident que des efforts supplémentaires sont nécessaires à cet égard.
La situation en mer Méditerranée et en mer Noire demeure préoccupante et exige de nouveaux efforts concertés. La Commission travaillera en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes pour la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale.
Une pêche durable et des techniques de pêche plus sélectives sont des éléments constitutifs d’un système alimentaire durable bénéfique aux producteurs et aux consommateurs; ils sont essentiels pour nous permettre de protéger et restaurer la biodiversité dans notre environnement naturel, pour le bien des générations futures. La stratégie de la Commission en faveur de la biodiversité et la stratégie «de la ferme à la table» soulignent la nécessité d’une pêche durable et dressent la liste des mesures concrètes que la Commission doit prendre pour réduire au minimum les effets négatifs des activités de pêche sur l’écosystème marin.
La réalisation de l’objectif de durabilité de la politique commune de la pêche ainsi que de celui consistant à réduire les rejets inutiles joue un rôle important à cet égard. Surtout, la pêche durable est le meilleur moyen de protéger les emplois et les revenus de nos communautés qui vivent de cette activité et de les aider à sortir de la crise actuelle. Les grandes réalisations de la politique commune de la pêche au cours de la dernière décennie montrent la voie à suivre pour l’avenir.
Les États membres, les conseils consultatifs, les parties prenantes et le public sont invités à examiner les orientations stratégiques définies dans la présente communication et à transmettre leurs observations à la Commission, au plus tard le 31 août 2020.
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Période |
Action |
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Mai/juin/octobre |
Avis du CIEM sur les stocks |
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Juin-fin août |
Consultation publique sur la communication |
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Fin août |
Adoption par la Commission des propositions relatives aux possibilités de pêche pour la mer Baltique |
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Mi-septembre |
Adoption par la Commission de la proposition relative aux possibilités de pêche pour la Méditerranée et la mer Noire |
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Octobre |
Réunion du Conseil sur les possibilités de pêche pour la mer Baltique Adoption par la Commission des possibilités de pêche pour les stocks d’eau profonde |
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Fin octobre |
Adoption par la Commission de la proposition relative aux possibilités de pêche pour l’Atlantique/la mer du Nord |
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Novembre |
Réunion du Conseil sur la proposition relative aux possibilités de pêche pour les stocks d’eau profonde Réunion du Conseil sur la proposition relative aux possibilités de pêche pour la Méditerranée et la mer Noire 23 . |
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Décembre |
Réunion du Conseil sur la proposition relative aux possibilités de pêche pour l’Atlantique/la mer du Nord |