COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.3.2020
COM(2020) 94 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique
Introduction
Le marché unique est l’une des plus belles réussites de l’Union européenne (ci-après l’«UE»). Il est au cœur du projet européen, a alimenté la croissance économique au cours des dernières décennies et a facilité la vie des consommateurs et des entreprises en Europe. L’UE représente 18 % de la production économique mondiale et n’est devancée que par les États-Unis. Le bon fonctionnement du marché unique permet aux citoyens de l’UE de bénéficier d’un choix plus large de services et de produits et de meilleures perspectives d’emploi. Grâce au marché unique, les opérateurs économiques de l’UE ont accès à un vaste marché intérieur, qui favorise les échanges et la concurrence et permet une plus grande efficacité. Il s’agit d’un élément indispensable au succès de la transformation verte et numérique de l’UE, et d’un tremplin permettant de faire face à la concurrence mondiale.
La nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe adoptée aujourd’hui 1 donne une place centrale au marché unique, en en faisant l’un des fondements de la transformation industrielle de l’Europe. Pour que le marché unique fonctionne pour tous, le droit de l’Union prévoit des règles communes visant à éliminer les obstacles et à faciliter la circulation des biens et des services dans l’ensemble de l’UE, tout en protégeant les consommateurs.
Ces règles ne peuvent produire les effets escomptés que si elles sont conçues et appliquées de façon adéquate. Or, les règles du marché unique ne sont pas suffisamment respectées. La communication sur les obstacles au marché unique met en évidence les nombreux obstacles 2 qui subsistent et qui, dans de trop nombreux cas, découlent d’une application incorrecte ou incomplète à l’échelon national de la législation déjà adoptée par l’UE. Les participants au marché et les investisseurs se heurtent encore à de multiples entraves réglementaires et administratives dans l’exercice de leurs droits de libre circulation et les Européens sont exposés à des produits et services illicites ou dangereux en raison de l’absence, sur le plan pratique, de surveillance, d’inspection, de détection et de sanction des opérateurs économiques qui enfreignent les règles du marché unique.
Tout au long du cycle de vie réglementaire, les États membres et la Commission ont pour responsabilité partagée de veiller à la conformité avec les règles du marché unique et au respect des droits des citoyens.
Les États membres ont l’obligation d’appliquer correctement ce qu’ils ont convenu en tant que législateurs européens. Ils sont également tenus d’assurer la détection et la correction des violations des règles du marché unique sur leur propre territoire. La Commission, en tant que gardienne du traité, a pour mission de veiller à ce que tous les États membres mettent en œuvre les règles du marché unique et s’y conforment, et de réagir avec détermination au moyen de procédures d’infraction en cas de non-respect des règles.
En mars 2019, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique, en étroite coordination avec les États membres. Depuis lors, les États membres ont réitéré leur engagement en faveur d’une application plus stricte de la législation 3 . La Commission se félicite de l’appel lancé par le Conseil européen et partage l’avis des États membres selon lequel la mise en œuvre et l’exécution des règles du marché unique doivent être sensiblement améliorées.
Sur la base d’un partenariat renouvelé entre les États membres et la Commission, et compte tenu des conclusions présentées dans la communication d’aujourd’hui sur les obstacles au marché unique, le présent plan d’action expose toute une série de mesures, dont l’objectif est de maximiser l’efficacité et l’efficience en matière d’application et de respect des règles dans l’ensemble de l’UE.
Défis actuels en matière de respect des règles
Le commerce au sein du marché unique représente 56 millions d’emplois européens 4 et les bénéfices économiques estimés sont compris entre 8 % et 9 % du PIB de l’UE 5 . D’après les prévisions, de nouvelles améliorations du marché unique des produits manufacturés pourraient générer entre 183 et 269 milliards d’EUR chaque année, tandis que la poursuite de l’intégration des marchés de services pourrait permettre d’engranger des gains de 297 milliards d’EUR par an 6 . Ces hausses, à elles seules, pourraient faire passer les bénéfices économiques d’un niveau de 8 à 9 % à un chiffre d’environ 12 % de PIB supplémentaire.
Il semble que, parfois, les États membres enfreignent les règles du marché unique dont ils ont convenu, ou créent et tolèrent des obstacles dans le droit national, dans le but d’instaurer une protection supplémentaire sur leur marché et d’en tirer des avantages pour les entreprises nationales. Si les bénéfices éventuels s’inscrivent souvent sur le très court terme, les répercussions peuvent en revanche être beaucoup plus préjudiciables pour les entreprises européennes, compliquant considérablement leur expansion dans des conditions de concurrence véritablement équitables et l’émergence de leaders mondiaux, et faussant ainsi de l’intérieur les conditions d’égalité de la concurrence. Les PME et les start-up en sont affectées de manière disproportionnée. Les grandes entreprises ont les moyens de se conformer à différents ensembles de règles, mais les PME sont les premières à être pénalisées par la lourdeur et la complexité administratives, en particulier lorsqu’elles franchissent les frontières pour mener des activités au sein du marché unique. C’est la raison pour laquelle le marché unique ainsi que sa mise en œuvre et son application correctes revêtent une importance fondamentale pour la stratégie en faveur des PME 7 également adoptée aujourd’hui.
Une mise en œuvre insuffisante ou incorrecte et un respect lacunaire des règles ont des conséquences néfastes, tant au niveau européen qu’au niveau national. Les citoyens et les entreprises ne peuvent bénéficier pleinement de leurs droits en matière de libre circulation, les entreprises ne peuvent réaliser les économies d’échelle que le marché unique peut offrir, les consommateurs sont exposés aux risques résultant de produits non conformes ou bénéficient d’un moindre choix, la sécurité de l’approvisionnement énergétique est menacée, et les objectifs environnementaux et climatiques de l’UE deviennent plus difficiles à atteindre. Les entreprises respectueuses de la loi perdent des parts de marché en raison de la concurrence déloyale exercée par les entreprises qui ne se plient pas aux règles et qui proposent des produits non conformes ou font fi des règles de protection sociale.
Un effort commun des États membres et de la Commission
Le respect des règles du marché unique exige tout d’abord que ces règles soient correctement appliquées dans chaque État membre et par chaque autorité publique européenne, et que les violations soient sanctionnées, y compris au moyen de procédures d’infraction le cas échéant. Il doit également s’appuyer sur la surveillance, l’inspection et la sanction des opérateurs économiques, par le retrait de leurs produits illicites du marché, qu’ils soient dangereux, contrefaits ou non conformes aux dispositions réglementaires en matière d’environnement ou d’efficacité énergétique ou encore à d’autres règles.
Néanmoins, pour que les bénéfices du marché unique puissent se concrétiser, il convient d’envisager le respect de la législation de manière plus large, en prenant en considération l’ensemble du cycle de vie des règles concernées, de leur élaboration jusqu’à leur application. Il faut à cette fin une collaboration à tous les niveaux de gouvernance dans l’UE, des autorités et juridictions locales et régionales jusqu’à l’échelon européen. Il y a également lieu d’envisager le respect des dispositions comme un exercice continu, qui s’étend de la conception des règles à leur application et à la sanction des violations, en passant par la transposition par les États membres, le cas échéant. Il est essentiel que les États membres et la Commission se soutiennent mutuellement, dans le cadre de leurs rôles respectifs, dans l’exercice de leur responsabilité partagée.
Les mesures préventives constituent un moyen important pour éviter de devoir recourir à une action corrective à un stade ultérieur. Lorsqu’il n’a pas été possible d’assurer une conformité ex ante avec les règles du marché unique, les citoyens et les entreprises peuvent se retrouver face à des obstacles réglementaires ou administratifs et s’attendre, par conséquent, à ce qu’ils soient éliminés par une intervention ex post efficace. Les autorités chargées du respect des règles doivent avoir un bon fonctionnement, les procédures et le suivi doivent être adaptés à l’objectif poursuivi, et les intervenants sur le terrain, tels que les fonctionnaires ou les juges, doivent comprendre et être en mesure d’appliquer le droit de l’Union dans le cadre des activités courantes.
Les États membres sont tenus de veiller à la conformité avec la législation relative au marché unique pour garantir la protection des droits des personnes physiques ou des entreprises. Le respect des règles doit commencer au stade de l’élaboration de la législation nationale et être assuré par des décisions judiciaires ou administratives individuelles. La Commission a pour mission d’aider les États membres à prévenir la création de nouveaux obstacles au marché unique, à transposer et à appliquer le droit de l’Union et à prendre des mesures correctives si nécessaire.
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Missions et responsabilités en matière de mise en œuvre et de respect des règles du marché unique |
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États membres |
Commission |
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üTransposer la législation de l’UE dans les délais impartis et avec précision, en évitant toute surréglementation injustifiée, et garantir des conditions de concurrence équitables |
üAider les États membres à transposer le droit de l’Union de façon correcte, dans son intégralité et dans les délais impartis |
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üVeiller à ce que la législation nationale soit proportionnée et non discriminatoire |
üAider les États membres à appliquer le droit de l’Union |
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üGarantir que les vérifications et contrôles administratifs sont suffisants et proportionnés afin de repérer toute violation des règles |
üVérifier la transposition et contrôler l’application du droit de l’Union |
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üÉviter toute mesure nationale qui soit de nature à entraver ou à compromettre l’application du droit de l’Union |
üAgir contre les violations du droit de l’Union et lancer des procédures formelles d’infraction le cas échéant |
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üCoopérer efficacement afin d’assurer la conformité avec le droit de l’Union |
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Un véritable partenariat entre les différents acteurs chargés de la mise en œuvre et du respect des règles à l’échelle de l’UE et des États membres sera essentiel pour surmonter les obstacles actuels au marché unique. Il contribuera à la définition de mesures d’application ciblées et à l’amélioration du respect de la législation relative au marché unique.
Afin de renforcer la coopération en matière de respect des règles du marché unique, une task-force chargée du respect des règles du marché unique (Single Market Enforcement Task-Force, SMET) et composée des États membres et de la Commission sera mise en place. La SMET tiendrait régulièrement des réunions afin d’évaluer la situation en matière de respect, dans le droit national, des règles du marché unique, d’accorder la priorité aux obstacles les plus pressants, de lutter contre toute surréglementation injustifiée, d’examiner les questions horizontales relatives à l’application des dispositions et de suivre la mise en œuvre du présent plan d’action. La SMET rendra régulièrement compte au Conseil «Compétitivité» et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen.
La SMET viendra appuyer les efforts d’un réseau de coopération qui doit être mis en place entre les coordinateurs nationaux chargés du respect des règles, sur la base du cadre actuel du comité consultatif du marché intérieur (CCMI). Ce format permettra des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre la Commission et les États membres quant à la manière dont les administrations nationales analysent et gèrent les cas importants à l’échelon national, régional et local. D’autres possibilités seront envisagées afin d’améliorer la coordination et la communication sur des questions spécifiques liées à l’application de la législation entre les autorités des États membres chargées de la surveillance du marché unique.
Pour réussir la mise en œuvre et en maintenir la dynamique, le tableau d’affichage du marché unique fournira aux États membres et à la Commission un outil de suivi efficace des performances en ce qui concerne l’application des règles du marché unique. La Commission mettra à jour le tableau d’affichage du marché unique afin de mieux refléter la situation des utilisateurs finaux dans le marché unique et de soutenir le Semestre européen. L’utilisation d’indicateurs supplémentaires contribuera à évaluer le bon fonctionnement du marché unique dans les domaines où il devrait être le plus efficace possible, tels que les produits, les services, les marchés financiers ou numériques, les industries de réseau comme l’énergie, mais aussi l’économie fondée sur les données et l’économie circulaire. À cette fin, la Commission proposera, après consultation des États membres, l’utilisation d’indicateurs ambitieux supplémentaires, notamment en ce qui concerne les performances des États membres dans ces domaines.
Plan d’action visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique
I Mieux faire connaître les règles du marché unique et accroître la sensibilisation en la matière
Les autorités nationales et les opérateurs économiques, en particulier les PME, ignorent souvent les possibilités et les avantages découlant de la législation relative au marché unique. Ils peuvent également avoir du mal à comprendre pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union, ce qui entraîne des problèmes de conformité et de respect des règles. Les mesures proposées ont pour objectif de mieux faire connaître les règles du marché unique et d’accroître la sensibilisation en la matière au sein des autorités et juridictions nationales qui les appliquent quotidiennement, ainsi que parmi les citoyens et les entreprises.
üMESURE 1: Programme visant à fournir des outils d’orientation plus spécifiques aux autorités nationales
Afin d’améliorer le respect des règles et d’éviter la segmentation du marché, la Commission renforcera les orientations destinées aux États membres et aux entreprises et fournira des outils permettant une meilleure coordination dans certains domaines, notamment:
oen mettant en évidence, au moment de la négociation législative, les domaines susceptibles d’entraîner des risques de transposition et d’application et, le cas échéant, en envisageant la publication d’orientations. Tel a déjà été le cas pour les règles récemment adoptées en ce qui concerne l’audiovisuel 8 et le droit d’auteur 9 ,
oen publiant des orientations sur les instruments législatifs dans le domaine numérique (révision des règles en matière de télécommunications, cybersécurité, droits d’auteur et audiovisuel),
oen mettant à jour le manuel relatif à la mise en œuvre de la directive «services» 10 , qui couvre la jurisprudence récente relative aux éléments essentiels de la directive «services», et en fournissant des orientations sur les questions juridiques découlant, par exemple, de l’émergence de nouveaux modèles d’entreprise et de nouveaux modes de prestation de services,
oen mettant en place un point d’information central sur les questions pratiques que les fonctionnaires des États membres se posent dans leur travail quotidien d’application du droit du marché unique. Cela sera organisé en coopération avec les États membres, avec l’intégration progressive, sur une base volontaire, des dispositions nationales spécifiques qui ont été définies pour mettre en œuvre le droit de l’Union,
oen mettant à jour les orientations relatives à l’application des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 11 ,
oen publiant des orientations sur les aspects stratégiques (sociaux, en matière d’innovation, verts) et autres (collusion) des marchés publics et en proposant une recommandation sur les systèmes de recours,
oen publiant des orientations sur le principe de reconnaissance mutuelle 12 ,
oen publiant des orientations sur la directive relative à la responsabilité du fait des produits 13 ,
oen publiant des orientations concernant l’article 4 du règlement sur la surveillance du marché 14 ,
oen mettant à jour le guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’Union européenne sur les produits 15 ,
oen publiant des recommandations actualisées de réformes en matière de réglementation des services professionnels sur la base de la communication de la Commission du 17 janvier 2017 16 . Elles sont fondées sur un indicateur de restrictivité utilisé pour évaluer et comparer les exigences nationales en matière de services professionnels afin de tenir compte des changements introduits dans les cadres réglementaires des États membres et d’encourager de nouvelles réformes. Ces réformes peuvent avoir des effets positifs sur la mobilité des travailleurs et réduire les pénuries de compétences et l’inadéquation des compétences, notamment dans le contexte des transitions verte et numérique.
oen aidant les États membres à transposer l’acte législatif européen sur l’accessibilité 17 qui devrait accroître la disponibilité de produits et de services accessibles sur le marché,
oen mettant en place des plateformes d’échange avec les États membres, telles que celle utilisée pour les directives sur les marchés publics, pour des échanges approfondis entre la Commission et les autorités des États membres sur des questions spécifiques.
üMESURE 2: Améliorer l’accès aux informations sur les règles et exigences pour les utilisateurs
Afin de mieux faire connaître les règles applicables et les obligations imposées aux entreprises et de réduire les cas de non-conformité et de non-respect, le portail numérique unique 18 permettra d’accéder à des informations complètes sur les règles et les procédures administratives dans le marché unique et d’orienter les utilisateurs vers les services d’assistance les plus pertinents.
Les points de contact produit de l’UE habilités par le récent train de mesures sur les produits 19 fourniront des informations plus fiables et plus rapides aux entreprises sur les règles applicables à leurs produits.
üMESURE 3: Plateformes en ligne facilitant la conformité des produits
Les vendeurs de produits sur les plateformes de commerce électronique doivent avoir connaissance des règles de l’UE en matière de produits et veiller à ce qu’aucun produit illégal ou dangereux ne soit mis sur le marché de l’UE. Les mesures éventuelles pour améliorer la conformité des produits vendus par l’intermédiaire de plateformes en ligne seront analysées dans le contexte de la législation sur les services numériques. La révision de la directive relative à la sécurité générale des produits 20 permettra également d’examiner les enjeux en matière de sécurité des produits dans les ventes en ligne et au sein de la chaîne mondiale d’approvisionnement en ligne.
üMESURE 4: Formation et échange de pratiques à l’intention des juges et des praticiens nationaux
Les citoyens et les entreprises de l’UE dépendent des juridictions nationales pour protéger leurs droits dans le marché unique. Il est donc nécessaire que les juges nationaux soient bien formés au droit de l’Union. Les programmes de formation et les séminaires destinés aux juges et aux autres praticiens du droit chargés de faire respecter la législation relative au marché unique seront renforcés pour accroître la sensibilisation au droit du marché unique et permettre une meilleure compréhension de celui-ci. Formations et séminaires feront partie intégrante de l’offre de formation proposée à l’échelon national, mais également à l’échelle de l’UE, y compris dans le cadre de la prochaine révision de la stratégie de formation judiciaire européenne.
üMESURE 5: Renforcement des capacités des administrations publiques nationales
À la demande des États membres, des programmes spécifiques, tels que le programme en faveur du marché unique proposé au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, fourniront des incitations financières et un soutien technique afin d’optimiser les capacités des administrations publiques en matière de mise en œuvre et de respect des règles.
L’accès au programme en faveur du marché unique reposera sur des indicateurs comparatifs permettant de suivre les progrès accomplis dans le respect des dispositions en pratique, par exemple les secteurs inspectés, le nombre d’inspecteurs ou le nombre de produits retirés du marché. Les performances et les besoins recensés des États membres seraient ensuite corrélés à l’attribution d’une aide au renforcement des capacités, à des formations, à des échanges, etc. Dans ce contexte, d’autres solutions visant à faciliter et à accroître l’utilisation des mécanismes de recours nationaux par les entreprises et les citoyens seront également envisagées.
Dans le cadre du programme d’appui aux réformes proposé, les pouvoirs publics peuvent demander un soutien technique lié aux besoins de réforme recensés par les États membres conformément au Semestre européen, aux priorités de l’Union et au cycle de gouvernance économique de l’Union.
En outre, la 4e mise à jour du plan d’action en matière de marchés publics 2020 21 prévoit une série d’initiatives nouvelles visant à aider les gestionnaires et les bénéficiaires de fonds de l’UE à améliorer leurs pratiques en matière de marchés publics, à garantir des conditions de concurrence équitables et à utiliser les marchés publics comme un outil stratégique pour atteindre les grands objectifs d’action.
üMESURE 6: Renforcer les capacités des professionnels des marchés publics et accroître la coopération entre les organismes nationaux
La Commission, en partenariat avec les États membres, élaborera des outils pratiques pour la mise à niveau des compétences des fonctionnaires chargés des marchés publics, réunira les acheteurs publics afin de promouvoir le partage d’expertise, facilitera la formation et encouragera les achats groupés, conformément au souhait des citoyens que les marchés publics soient plus écologiques, socialement responsables et innovants.
La Commission encouragera également la coopération et l’échange de pratiques par l’intermédiaire du réseau d’organes de recours de première instance sur les marchés publics.
II Améliorer la transposition, la mise en œuvre et l’application des règles de l’UE
Lorsque les règles de l’UE sont transposées, mises en œuvre ou appliquées de manière incorrecte, il en résulte des obstacles et des entraves au bon fonctionnement du marché unique.
üMESURE 7: Instaurer un dialogue structuré pour une meilleure transposition des directives relatives au marché unique
Afin de favoriser la transposition correcte des directives dans les délais prescrits, un dialogue structuré entre les États membres et la Commission sera mis en place au cours de la période de transposition. Ce dialogue structuré mené avant l’adoption des actes législatifs des États membres simplifiera les contrôles de conformité. L’utilisation de «tableaux de concordance virtuels dynamiques» 22 peut étayer le processus de transposition, en permettant de suivre les actes législatifs nationaux, y compris les modifications ou abrogations ultérieures. Après l’adoption d’actes nationaux, les États membres devraient fournir à la Commission une explication claire et précise des dispositions nationales transposant les obligations correspondantes prévues dans les directives 23 . Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée aux cas de surréglementation injustifiée.
üMESURE 8: Mettre en place un partenariat pour la mise en œuvre des règlements relatifs au marché unique
Pour améliorer la mise en œuvre des dispositions des règlements relatifs au marché unique qui nécessitent une action de la part des États membres (par exemple la création de structures ou l’élaboration de procédures) avant le début de leur application, des réunions spécifiques entre la Commission et les États membres seront organisées dès qu’il y aura eu un accord politique sur un règlement. Des ateliers de mise en œuvre seront organisés pour aider les États membres à appliquer les dispositions adoptées en vertu des règlements bien avant l’entrée en vigueur de celles-ci 24 .
III Faire le meilleur usage possible des mécanismes de prévention
Prévenir l’adoption de mesures nationales contraires au droit de l’UE dans les États membres contribuera à garantir des conditions de concurrence équitables pour les citoyens et les entreprises dans le marché unique et à éviter de longues procédures d’infraction. Par exemple, faire le meilleur usage possible des outils de notification existants pour de telles mesures favorisera le respect des règles de l’UE.
üMESURE 9: Améliorer les évaluations ex ante des réglementations restrictives en vertu de la directive relative à un contrôle de proportionnalité
Pour empêcher la création de nouvelles restrictions dans les réglementations nationales, la Commission fournira une assistance et des orientations aux États membres et facilitera l’échange de bonnes pratiques entre eux en matière d’évaluation ex ante de la proportionnalité sur la base de la directive relative à un contrôle de proportionnalité 25 , qui oblige les États membres à évaluer de manière approfondie la proportionnalité d’une nouvelle réglementation nationale des professions avant son adoption.
üMESURE 10: Rationaliser le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique
Conformément à l’approche plus stratégique des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l’UE 26 , la mise en œuvre future de la directive sur la transparence du marché unique 27 suivra les quatre principes suivants: i) les États membres notifieront tous les projets de réglementations techniques concernant les biens et les services de la société de l’information; ii) la Commission assurera le suivi de toutes les notifications soulevant des préoccupations quant à la compatibilité de ces réglementations avec le droit de l’Union; iii) pour calibrer son suivi, la Commission accordera une attention particulière aux mesures ayant la plus forte incidence sur le marché unique; iv) la Commission assurera un suivi des actes législatifs qui ont suscité une réaction de sa part au titre de la directive et qui, en l’absence d’ajustements appropriés, sont susceptibles de donner lieu à une procédure d’infraction.
La Commission encouragera également les autorités nationales à réagir aux notifications effectuées par d’autres États membres, à établir un cadre pour des contacts réguliers entre les organismes de réglementation nationaux et les autorités chargées de la mise en œuvre de la directive relative à la transparence du marché unique, et à promouvoir la convergence réglementaire des réglementations nationales. Si le niveau d’harmonisation existant se révèle insuffisant, la Commission analysera avec soin la question de savoir si une plus grande harmonisation se justifie à l’échelon européen.
üMESURE 11: Prévenir la création de nouveaux obstacles à la prestation de services dans le marché unique
Afin d’éviter des obstacles injustifiés dans le marché unique des services, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à procéder rapidement à l’adoption de la proposition législative relative à une nouvelle directive sur les notifications dans les services 28 . Dans l’attente de l’adoption de la proposition, la Commission veillera à ce que les États membres respectent l’obligation de notification prévue par la directive sur les services afin de détecter et de supprimer d’éventuels nouveaux obstacles réglementaires.
üMESURE 12: Exploiter tout le potentiel du mécanisme de notification prévu par la directive sur le commerce électronique
Les États membres qui restreignent de manière justifiée et proportionnée la liberté de fournir des services transfrontières de la société de l’information sont tenus de notifier les mesures nationales adoptées à cet effet à l’État membre d’établissement et à la Commission. Cependant, tout le potentiel de ce mécanisme de notification prévu par la directive sur le commerce électronique 29 n’a pas encore été exploité. Les mesures possibles pour améliorer la coopération entre les États membres ainsi que les outils relevant du mécanisme de notification seront analysés dans le cadre des travaux préparatoires concernant la législation sur les services numériques.
IV Détecter les cas de non-conformité à l’intérieur du marché unique et aux frontières extérieures
Lorsque des règles nationales ont déjà été adoptées et sont entrées en vigueur, il est nécessaire, pour préserver le bon fonctionnement du marché unique, que les autorités nationales et la Commission soient en mesure de détecter les cas de non-conformité. À cet effet, la Commission et les autorités des États membres doivent disposer d’outils qui améliorent leur capacité de détection, d’enquête et de partage rapide des informations.
üMESURE 13: Rationaliser les systèmes informatiques du marché unique et mettre en place une plateforme en ligne consacrée au respect des règles (e-enforcement lab)
La Commission et les États membres utilisent plusieurs systèmes informatiques pour partager des informations sur les produits industriels et les produits de consommation illicites ou non conformes. Afin de réduire la fragmentation de ces systèmes informatiques 30 , la Commission entend:
omettre en place, à l’intention des autorités, un point d’entrée unique européen des informations pour les contrôles portant sur les produits non alimentaires, dans lequel les systèmes existants (tels que l’ICSMS et RAPEX) et le futur guichet unique douanier seront accessibles et qui permettra un échange ciblé de données entre eux conformément à la législation applicable,
oveiller, avec les États membres, à ce que le système d’information du marché intérieur (IMI) devienne l’outil par défaut pour la coopération administrative au sein du marché unique, en utilisant les données et informations disponibles et en évaluant la manière dont la coopération administrative fonctionne dans certains segments du marché unique,
ocréer un outil relatif aux obstacles au marché unique s’inscrivant dans le cadre du portail numérique unique, sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de l’initiative «Aidez-nous à réduire les formalités» 31 . Cet outil devrait permettre aux citoyens et aux entreprises de signaler de manière anonyme les obstacles réglementaires auxquels ils sont confrontés dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur,
oen collaboration avec les États membres, utiliser pleinement le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) pour améliorer le respect des règles en ce qui concerne la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire (y compris en matière de santé animale et végétale). L’IMSOC sera connecté aux systèmes d’information pertinents existants (iRASFF 32 , ADIS-exADNS 33 , EUROPHYT 34 , TRACES 35 ) et permettra l’échange d’informations entre eux,
oexaminer si un laboratoire financé au titre du programme en faveur du marché unique ou du programme pour une Europe numérique et chargé de tester et d’appliquer des solutions informatiques de pointe peut être intégré ou relié à des structures existantes, telles que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, le réseau de l’Union pour la conformité des produits ou l’observatoire de l’EUIPO.
üMESURE 14: Intensifier la lutte contre les contrefaçons et les produits illicites
La Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) collaborent avec les autorités nationales des États membres et des pays tiers dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en cas d’importations/exportations illicites et contribuent à empêcher l’entrée de produits illicites dans le marché unique.
Aujourd’hui, les produits illicites sont non seulement importés dans l’UE, mais également produits ou assemblés à l’intérieur de l’UE à partir de composants importés, puis commercialisés ou échangés dans le marché unique. L’OLAF ne peut toutefois pas intervenir dans des situations de ce type parce qu’il n’a actuellement pas de compétence en la matière.
Afin de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle et des interdictions ou restrictions visant la mise sur le marché unique de biens illicites ou de contrefaçons, la Commission et les États membres pourraient s’inspirer des règles relatives à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et envisager d’étendre la compétence de l’OLAF.
üMESURE 15: Renforcer l’application des règles dans la chaîne agroalimentaire
La libre circulation de denrées alimentaires sûres et durables constitue un aspect essentiel du marché intérieur, qui contribue de manière notable à la santé et au bien-être des citoyens ainsi qu’à leurs intérêts économiques et sociaux.
Bien qu’il incombe aux États membres de veiller à ce que les opérateurs respectent le droit de l’Union, la Commission effectue chaque année environ 220 audits «sur place» dans les États membres et les pays tiers afin de vérifier que les systèmes de contrôle sont efficaces et que les autorités satisfont à leurs obligations juridiques. La Commission renforcera son contrôle de l’application du droit de l’UE dans la chaîne agroalimentaire, y compris au moyen d’audits ciblés et de leur suivi systématique afin de s’assurer que les États membres remédient aux lacunes constatées.
La Commission continuera également à soutenir les États membres grâce à son programme de formation «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» destiné au personnel des administrations publiques en vue d’améliorer la mise en œuvre des règles de l’UE.
Les cas de fraude alimentaire peuvent saper la confiance des consommateurs dans le système alimentaire de l’UE et avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. C’est pourquoi la Commission intensifiera les efforts déployés par l’UE pour lutter contre la fraude agroalimentaire dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table».
üMESURE 16: Développer les systèmes d’étiquetage et de traçabilité
La traçabilité est essentielle pour le respect de la législation. Les systèmes d’étiquetage et de traçabilité ne peuvent fonctionner que si les informations transmises tout au long de la chaîne d’approvisionnement du produit permettent des contrôles de conformité automatisés à la douane. La Commission, en coopération avec les États membres, examinera et encouragera l’utilisation d’outils numériques pour permettre des contrôles plus ciblés aux frontières extérieures et à l’intérieur de l’UE. Il s’agit notamment de mettre au point des systèmes d’étiquetage et de traçabilité (codes QR, RFID, chaînes de blocs, etc.) permettant d’inclure de manière sécurisée des informations spécifiques relatives à la conformité tout au long de la chaîne d’approvisionnement, compte tenu d’instruments existants tels que la base de données européenne sur l’étiquetage énergétique (EPREL). De nouveaux équipements douaniers capables de lire et de vérifier les informations encodées seront mis au point grâce aux moyens financiers destinés aux équipements de contrôle douanier, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières 2021-2027. Les questions de traçabilité seront également examinées lors de la révision de la directive sur la sécurité générale des produits.
La Commission cherchera à faire en sorte que les informations relatives à la conformité (c’est-à-dire l’actuelle «déclaration UE de conformité») soient soumises de manière numérique dans le cas des produits industriels et des produits de consommation qui font l’objet d’une déclaration en douane en vue de leur «mise en libre pratique». Ce faisant, la Commission évaluera également l’incidence sur les PME, et plus particulièrement sur les microentreprises, afin de déterminer les mesures d’atténuation nécessaires.
En outre, dans le cadre du nouvel agenda du consommateur, l’étiquetage et la traçabilité joueront un rôle essentiel pour donner aux consommateurs les moyens de participer aux transitions verte et numérique. La Commission déterminera les meilleures utilisations d’outils numériques afin de fournir aux consommateurs les informations les plus fiables pour faire des achats en toute confiance et en toute connaissance de cause, en particulier au-delà des frontières.
V Renforcer le respect des règles sur le terrain
Malgré tous les efforts déployés pour mettre en place une culture dans laquelle les règles du marché unique sont respectées, les obstacles réglementaires qui surviennent lorsque ce n’est pas le cas rendent nécessaire une intervention efficace a posteriori. Dans cette phase également, la coopération entre les autorités des États membres et la Commission est de la plus haute importance.
üMESURE 17: Mettre en place le réseau de l’Union pour la conformité des produits
De nombreux produits non conformes sont toujours mis à la disposition des consommateurs, souvent par des canaux de vente en ligne, ce qui met en danger les consommateurs et les utilisateurs finals professionnels, tout en faussant la concurrence. Afin de renforcer la coordination entre les autorités de surveillance du marché dans le secteur non alimentaire, conformément au règlement (UE) 2019/1020 36 , la Commission, en coopération avec les États membres, mettra en place le réseau de l’Union pour la conformité des produits à partir de janvier 2021. Il se composera des bureaux de liaison uniques récemment créés par les États membres pour représenter leurs autorités de surveillance du marché. En outre, à partir de juillet 2021, la Commission surveillera le fonctionnement du dispositif d’assistance mutuelle prévu par le règlement et examinera quels sont les domaines dans lesquels les États membres ont refusé, de manière non justifiée, de donner suite à des demandes d’informations relatives à la conformité et à des demandes de mesures exécutoires en cas de non-conformité.
üMESURE 18: Faire de SOLVIT l’outil par défaut pour le règlement des litiges liés au marché unique
Différents outils de résolution des problèmes s’appliquent dans des domaines juridiques qui relèveraient normalement de SOLVIT 37 , ce qui complique la situation du point de vue des mesures visant à faire respecter les règles. La Commission et les États membres veilleront à renforcer SOLVIT pour qu’il devienne l’outil par défaut de règlement extrajudiciaire des litiges dans tous les domaines d’action du marché unique où une décision est prise par une administration. SOLVIT sera utilisé sous sa forme actuelle ou verra son modèle adapté, si nécessaire, pour répondre aux exigences des nouvelles initiatives. La Commission et les États membres renforceront les relations entre SOLVIT et différents organismes et réseaux à l’échelle nationale et à l’échelle de l’UE.
Une coopération plus étroite est déjà prévue avec l’Autorité européenne du travail (AET) 38 , qui a commencé ses travaux en octobre 2019 et sera à pleine capacité d’ici à 2024. L’AET aidera la Commission et les États membres à faire en sorte que les règles de l’UE en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale soient appliquées de manière équitable, simple et efficace, ce qui permettra aux citoyens et aux entreprises de profiter plus facilement des avantages offerts par le marché unique. L’AET apportera des solutions pour améliorer l’accès des citoyens et des employeurs à des informations de qualité concernant la législation européenne et nationale sur la mobilité de la main-d’œuvre.
VI Améliorer le traitement des dossiers d’infraction
En cas de violation apparente de la législation européenne, la Commission engagera le dialogue avec les États membres afin de mieux comprendre les problèmes et de trouver des solutions. Si ce dialogue est infructueux, la Commission n’hésitera pas à prendre des mesures fortes et effectives en matière de respect de la législation chaque fois que cela sera nécessaire. L’amélioration des modalités de travail et une meilleure utilisation de l’ensemble des outils administratifs disponibles ainsi qu’une coopération accrue permettront d’accélérer et de rationaliser le processus visant à mettre un terme aux infractions.
üMESURE 19: Mieux hiérarchiser les mesures en matière de respect de la législation
Afin de mieux hiérarchiser les mesures en matière de respect de la législation, comme elle l’a déjà annoncé en 2016 39 , la Commission concentre ses efforts sur les cas qui ont une incidence importante sur le marché unique, compte tenu d’une évaluation de leurs effets économiques, juridiques et politiques. Sur cette base, la Commission adoptera chaque année un rapport stratégique sur le respect des règles du marché unique, qui mettra en lumière les domaines spécifiques suscitant des préoccupations et les priorités en matière de respect de la législation, eu égard aux conclusions du Semestre européen. Par ailleurs, il est essentiel que la Commission soit informée des violations des règles du marché unique par les parties intéressées, afin qu’elle dispose d’un aperçu complet de la situation pour définir ses priorités. À cette fin, le système de dépôt des plaintes sera révisé afin d’être mieux intégré à SOLVIT. La Commission suivra les rapports SOLVIT pour déterminer les questions structurelles susceptibles de présenter de l’importance. Elle étudiera également la possibilité d’étendre à d’autres domaines d’action du marché unique l’outil actuellement testé sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) en vue d’aider les consommateurs à mieux évaluer leurs possibilités de recours.
üMESURE 20: Assurer la clarté et la cohérence dans le traitement des dossiers
La confiance dans le système visant à assurer le respect des règles repose sur un examen des plaintes en temps utile et sur l’adoption de sanctions lorsque des infractions sont constatées. À cette fin, la Commission continuera de rationaliser ses procédures de traitement des dossiers. Elle procédera à une évaluation préliminaire des plaintes dans un délai de deux mois afin que le plaignant puisse obtenir une réponse. Si des informations suffisantes ont été recueillies, cette réponse devrait déjà indiquer clairement laquelle des options suivantes est retenue: 1) classement sans suite de la plainte; 2) transmission de la plainte à des organes de résolution tels que SOLVIT; 3) début d’un dialogue entre la Commission et l’État membre concerné; 4) lancement immédiat d’une procédure d’infraction.
üMESURE 21: Mieux utiliser le système «EU Pilot»
Le système «EU Pilot» est un outil utile pour obtenir des informations au cours de la phase de dialogue avec les États membres, avant le déclenchement d’une procédure d’infraction. Afin de mieux cibler les dossiers et de mieux structurer le système en tant qu’outil rapide et efficace soutenant le dialogue axé sur les solutions avec les États membres, la Commission a l’intention d’utiliser «EU Pilot» dans des conditions et des délais clairement définis, pour les cas dans lesquels il semble possible de trouver rapidement une solution.
La Commission:
odéfinira des critères clairs et objectifs permettant d’établir les cas dans lesquels «EU Pilot» doit être utilisé,
ocollaborera avec les États membres afin de dégager des solutions pragmatiques pour accélérer le processus, tout en préservant les droits essentiels des deux parties au dialogue et en faisant un bon usage des systèmes les plus avancés disponibles,
otrouvera des modes d’échange plus flexibles pour résoudre les problèmes complexes,
oen assurant l’équilibre avec les relations confidentielles entre la Commission et les États membres, partagera (sous une forme agrégée) des informations sur les problèmes réglés grâce à «EU Pilot» afin de diffuser les meilleures pratiques 40 .
üMESURE 22: Organiser systématiquement des réunions «paquet» périodiques
Les échanges écrits dans les procédures d’infraction (qui constituent la base d’une éventuelle procédure ultérieure devant la Cour) ne tiennent pas toujours suffisamment compte de toutes les solutions disponibles. Afin de compléter ces échanges formels par des contacts directs, la Commission envisagera d’organiser avec les différents États membres des réunions «paquet» consacrées à des domaines d’action spécifiques. Ces réunions peuvent contribuer à des solutions conformes au droit de l’UE et devraient donc avoir lieu régulièrement, chaque fois que nécessaire. Si elles bénéficient d’une préparation minutieuse, elles peuvent permettre de mettre fin aux malentendus et de tirer parti de l’expertise des représentants de l’UE et des États membres pour trouver des solutions. Les réunions «paquet» pourraient être combinées ou organisées avec d’autres réunions avec les États membres (par exemple les dialogues sur le respect des règles du marché unique).
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CONCLUSION
La promotion d’une culture du respect de la législation suppose un engagement politique fort en faveur du marché unique et la mise en œuvre effective des dispositions qui le régissent. Elle nécessite une appropriation politique, de la transparence et l’existence de systèmes efficaces visant à encourager et contrôler le respect des règles.
Avec ce plan d’action, la Commission répond à l’appel lancé par les États membres et prend l’initiative pour faire face aux défis actuels en matière de mise en œuvre et de respect de la législation. Les mesures préconisées concernent une série de problèmes différents, à tous les stades et dans tous les domaines où des difficultés de mise en œuvre peuvent survenir et où des activités peuvent être menées en vue de faire respecter les règles, à l’échelle de l’UE comme à celle des États membres, sur la base d’un engagement commun au niveau local, régional, national et européen. Grâce à ces mesures, la Commission et les États membres feront en sorte que le marché unique donne une nouvelle impulsion à nos entreprises et offre le meilleur choix aux consommateurs. En unissant nos efforts, nous pouvons mettre le marché unique au service de tous les Européens.