RÉSOLUTION (UE) 2020/1866 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l’exercice 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2018,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0066/2020),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2018 était de 106 777 232,65 EUR, soit une hausse de 23,76 % par rapport à 2017; que cette augmentation était principalement liée à l’élargissement du mandat de l’Agence; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union (2);

considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2018 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Budget et gestion financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,02 %, ce qui représente une légère hausse de 0,98 % par rapport à 2017, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est établi à 92,84 %, soit une baisse de 3,41 %;

Performance

constate que l’Agence utilise un certain nombre d’indicateurs de performance clés (IPC) pour mesurer la mise en œuvre de son programme de travail annuel et que l’évaluation de l’Agence constitue le principal instrument permettant d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités; prend acte du système de gestion des performances de l’Agence, qui fixe à la fois des objectifs pluriannuels et des IPC trimestriels dans le cadre du suivi périodique de la mise en œuvre des programmes de travail annuels; note que l’Agence utilise exclusivement le taux d’exécution budgétaire comme principal IPC pour améliorer sa gestion budgétaire;

constate que les IPC de l’Agence relatifs à la continuité et à la qualité de ses services externes ont globalement atteint leurs objectifs respectifs et que son système de qualité pour les visites et les inspections a été élargi;

exhorte l’Agence à mettre en œuvre les recommandations de la Cour;

relève que l’Agence coopère étroitement avec d’autres agences de l’Union telles que l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour les missions de protection des côtes européennes; encourage vivement l’Agence à s’efforcer de développer et d’étendre la coopération avec toutes les agences de l’Union;

note qu’à la suite de l’approbation de l’évaluation externe indépendante sur la mise en œuvre du règlement fondateur de l’Agence en 2017, l’Agence a présenté son plan d’action en mars 2018; constate avec satisfaction que des mesures, des risques potentiels et des mesures d’atténuation ont été identifiés, et qu’un calendrier de mise en œuvre ainsi qu’une incidence budgétaire réaliste ont été établis;

encourage l’Agence à poursuivre la transition numérique de ses services;

constate qu’en raison de difficultés techniques et de problèmes persistants d’obtention des permis d’exploitation de la part des autorités nationales, la mise en œuvre des opérations des systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) liées à la coopération européenne sur les fonctions de garde-côtes a pris du retard, ce qui a entraîné une modification du budget qui a réduit la subvention de l’Union et obligé au remboursement de 6 000 000 EUR en crédits de paiement à la Commission; constate que cette réduction s’est avérée insuffisante en raison de nouveaux retards dus à des problèmes techniques et à de mauvaises conditions météorologiques, ce qui s’est traduit par une utilisation moins importante des crédits de paiement; appuie la recommandation du conseil d’administration selon laquelle l’Agence doit réduire le risque associé à l’obtention des permis d’exploitation en ce qui concerne l’exécution intégrale du budget;

félicite l’Agence pour le soutien direct qu’elle apporte aux États membres dans leurs efforts de mise en œuvre et de contrôle de l’application de la législation en matière d’environnement, et pour les services d’aéronefs télépilotés qu’elle propose à l’appui des opérations de surveillance maritime, par exemple pour le suivi de la pollution maritime et des émissions; estime que, dotée de ressources supplémentaires, cette Agence pourrait jouer un rôle crucial en aidant les États membres à atténuer les risques environnementaux liés au transport maritime et à améliorer la viabilité du secteur maritime;

10.

reconnaît que l’Agence n’en est qu’à sa deuxième année complète de fonctionnement depuis l’élargissement de son mandat à la fin de l’année 2016 et que certains éléments ayant entraîné une modification du budget n’étaient pas connus lors de l’établissement du budget pour 2018; relève que l’Agence a dû procéder à plusieurs modifications de son budget pour faire face aux hausses de salaire imposées par le coefficient correcteur applicable au Portugal;

11.

observe avec satisfaction que l’Agence teste actuellement des systèmes de plates-formes à haute altitude (HAPS) et se félicite que cette solution permette de combler l’écart entre les satellites et les drones;

12.

salue les efforts déployés par l’Agence pour rendre disponibles des services opérationnels, des analyses, des connaissances spécialisées et la meilleure assistance technique possible dans le cadre des projets menés par la Commission ou les États membres ainsi qu’auprès des utilisateurs du secteur du transport maritime;

13.

invite l’Agence à exploiter au mieux et à adapter, le cas échéant, le potentiel opérationnel des drones, des HAPS et des satellites; souligne la polyvalence des systèmes, qui permettront aussi bien d’assurer des sauvetages en mer que de procéder à une détection rapide et au suivi de la pollution maritime, ou encore de lutter — c’est indispensable — contre les activités illicites telles que le trafic de drogue, le trafic de migrants, ou encore la pêche illégale;

14.

relève qu’en novembre 2018, le conseil d’administration de l’Agence a adopté un nouveau cadre de contrôle interne fondé sur le cadre de la Commission de 2017;

15.

relève qu’au début de l’année 2018, l’Agence a élargi le champ d’application de son système de gestion de la qualité des visites et des inspections (V&I QMS) afin d’y intégrer les inspections dans le domaine de la sûreté maritime et l’analyse horizontale; salue le fait que l’audit annuel de vérification du nouveau QMS ait été mené à bien avec succès par TÜV Rheinland Portugal sans qu’aucun problème de conformité n’ait été relevé;

16.

note qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été signalé en 2018; relève que, conformément à la politique de gestion des risques, le registre des risques a été mis à jour en 2018, et que cette mise à jour n’a entraîné aucun risque critique susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d’assurance de l’ordonnateur; constate en outre qu’aucun des risques précédemment identifiés ne s’est concrétisé en 2018;

17.

apprécie le fait que l’Agence ait mis en place des mécanismes adaptés de contrôle des paiements dans le cadre des contrats qu’elle conclut;

18.

relève que les résultats de la cinquième évaluation comparative du personnel sont semblables à ceux de 2017, avec 20,20 % (20,42 % en 2017) des postes consacrés au soutien administratif et à la coordination, 71,65 % (72,08 %) aux tâches opérationnelles et 8,15 % (7,50 %) à des tâches neutres;

Politique du personnel

19.

note qu’au 31 décembre 2018, 98,58 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 209 fonctionnaires ou agents temporaires engagés sur les 212 fonctionnaires et agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (212 postes autorisés en 2017); relève que, de surcroît, 30 agents contractuels et 17 experts nationaux détachés travaillaient pour l’Agence en 2018; encourage l’Agence à se pencher sur d’éventuels échanges de personnel avec d’autres agences de l’Union, en mettant particulièrement l’accent sur les possibilités de renforcer les liens de coopération du personnel administratif avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, agence basée elle aussi à Lisbonne;

20.

constate avec satisfaction que l’équilibre hommes-femmes a été atteint pour ce qui concerne le personnel d’encadrement supérieur (deux hommes et deux femmes); est toutefois préoccupé par le déséquilibre au sein du conseil d’administration (44 hommes et 12 femmes);

21.

déplore le manque d’informations et de détails concernant le plan d’action pour l’équilibre entre les hommes et les femmes à l’AESM;

Marchés publics

22.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que, fin 2018, l’Agence n’a pas systématiquement vérifié, lors de l’acquisition de licences de logiciels, les prix et les majorations appliquées en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par le fournisseur; constate, d’après la réponse de l’Agence, que le mécanisme d’exécution de ce contrat-cadre ne comportait pas de liste de prix fixes, mais que la Commission a décidé d’opter pour un système d’application de majorations de prix et que le contractant a exercé son droit de résilier le contrat avec effet au 12 octobre 2019;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

23.

reconnaît que l’Agence utilise et publie des déclarations de conflits d’intérêts concernant les membres de son conseil d’administration et les membres de son équipe de direction, et que l’Agence a publié des lignes directrices sur les conflits d’intérêts et a mis en place des dispositions en matière de dénonciation, qui constituent un outil important pour la détection des cas de fraude, de corruption et d’irrégularités graves;

Contrôles internes

24.

prend acte du fait que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a publié un rapport d’audit sur les visites et les inspections dans l’Agence, concluant que les systèmes de gestion et de contrôle conçus à cet effet sont conçus de manière adéquate et mis en œuvre de manière efficace et efficiente; souligne que le SAI a émis quatre recommandations que l’Agence a acceptées et auxquelles elle s’est engagée à donner suite;

25.

constate qu’en 2018, l’Agence a mis en œuvre tous les plans d’action relatifs à l’audit de l’IAS sur la gestion des ressources humaines à l’AESM qui a eu lieu en 2017;

Autres observations

26.

prend acte des efforts déployés par l’Agence pour promouvoir un espace de travail efficace sur le plan économique et respectueux de l’environnement; souligne néanmoins que l’Agence n’a pris aucune mesure supplémentaire pour réduire ou compenser ses émissions de CO2;

27.

invite l’Agence à s’attacher à diffuser auprès du public les résultats de ses recherches et à s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres canaux médiatiques;

28.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 120 du 29.3.2019, p. 201.

(2) JO C 120 du 29.3.2019, p. 202.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0121.