Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’investissement pour une Europe durable — Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe»

[COM(2020) 21 final]

(2020/C 311/09)

Rapporteur:	Carlos TRIAS PINTÓ
Corapporteur:	Petr ZAHRADNÍK

Consultation	Commission européenne, 6.2.2020
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	13.5.2020
Adoption en session plénière	10.6.2020
Session plénière no	552
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	220/1/8

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

À l’heure actuelle, la pandémie de coronavirus représente la première des priorités pour l’Europe, afin de faire face à une incertitude qui pourrait conduire à un changement radical de l’orientation et de la répartition du budget de l’Union européenne. Le CESE recommande vivement de renforcer le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et de relever temporairement le plafond des dépenses budgétaires à 2 %, ce qui permettrait de disposer des moyens budgétaires nécessaires et de soutenir l’émission d’obligations communautaires dans le cadre d’un plan de relance puissant.

1.2.

Le Comité se félicite du récent accord de l’Eurogroupe (1), qui dégage 540 milliards d’EUR pour soutenir les travailleurs, les entreprises et les États membres, tout en acceptant une plus grande souplesse dans l’application des règles européennes relatives au pacte budgétaire européen.

1.3.

Le Conseil de l’Union devrait parvenir, avant les vacances d’été, à un accord sur le fonds pour la relance (2) et le CFP, conformément à la proposition de la Commission européenne du 27 mai, afin d’ouvrir la voie à la reprise économique de l’Europe et de renforcer les transitions verte et numérique prévues par le pacte vert pour l’Europe.

1.4.

Le Comité salue également la réponse rapide et harmonisée de la totalité des institutions concernées (3).

1.5.

L’épidémie de coronavirus aura de profondes répercussions négatives sur la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et des objectifs du pacte vert pour l’Europe. C’est la raison pour laquelle le CESE insiste sur la nécessité de faire face au plus vite à cette menace qui appelle une réaction urgente et de concentrer nos efforts de relance, dans les plus brefs délais, sur les ODD et le pacte vert.

1.6.

Au-delà des mesures de solidarité temporaires, le CESE plaide pour la mobilisation du mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI), ainsi que pour la mise en œuvre immédiate de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC), dont l’enveloppe devra être augmentée dans le CFP 2021-2027.

1.7.

Un nouveau pacte vert et social est nécessaire pour faire en sorte que les citoyens dans toute leur diversité, les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux, la société civile organisée et les entreprises travaillent main dans la main avec les institutions et les instances consultatives de l’Union.

1.8.

Le plan d’investissement pour une Europe durable constitue la première mesure politique globale en vue de réaliser les objectifs très ambitieux en matière de neutralité carbone à l’horizon 2050, conformément au pacte vert pour l’Europe.

1.9.

Tout en saluant les ambitions du pacte vert, le CESE déplore le manque de cohérence avec l’enveloppe budgétaire qui y est allouée dans le prochain cadre financier pluriannuel, bien en-deçà du niveau demandé par le Parlement européen et le CESE — 1,3 % du RNB des États membres — pour que chaque action spécifique puisse déployer tout son potentiel sans sacrifier les autres.

1.10.

Le CESE exprime également des doutes quant à l’efficacité de l’intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l’Union, et invite les États membres à associer les organisations de la société civile à un plaidoyer en faveur de dépenses de l’Union à l’épreuve du changement climatique. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et les programmes nationaux de réforme (PNR) apparaissent comme des étapes clés où les groupes de défense des droits civils et environnementaux peuvent s’engager.

1.11.

Le CESE accueille favorablement le mécanisme pour une transition juste mais regrette l’insuffisance manifeste de la dotation budgétaire du Fonds pour une transition juste (7,5 milliards d’EUR pour mobiliser des financements à hauteur de 100 milliards d’EUR). La faiblesse de ce montant devra être compensée par des transferts du FEDER et du FSE+, les cofinancements des États membres, ainsi que des investissements privés que l’on espère importants et la facilité de prêt au secteur public avec la BEI.

1.12.

La réussite de cette démarche dépendra de la conclusion d’alliances (ODD 17 — «Partenariats pour la réalisation des objectifs») entre les secteurs privé et public en matière de financement et de partage des responsabilités, comme en témoigne l’essor du marché des obligations vertes.

1.13.

Le CESE approuve l’approche globale adoptée et se félicite vivement des mesures destinées à encourager les investissements et le financement publics et privés, en particulier en ce qui concerne les marchés publics écologiques et le soutien escompté grâce à l’assouplissement des dispositions en matière d’aides d’État.

1.14.

Le CESE soutient également la volonté d’améliorer la gouvernance budgétaire de l’Union en y intégrant les risques pour la durabilité, en s’inspirant des meilleures pratiques concernant la budgétisation verte et les plans budgétaires. En outre, un traitement fiscal approprié pour les financeurs participatifs et les bailleurs de fonds est nécessaire pour compléter la politique incitative.

1.15.

L’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne (réforme du traité instituant le mécanisme européen de stabilité [MES], instrument budgétaire de convergence et de compétitivité [IBCC] et système européen d’assurance des dépôts [SEAD]) est également indispensable à la mise en place d’une union des marchés des capitaux et d’une union bancaire efficaces et intégrées, englobant tous les États membres et axées sur une plus grande harmonisation.

1.16.

Le CESE demande une amélioration du processus du semestre européen en ce qui concerne le pacte vert, plaçant les ODD au cœur de l’élaboration des politiques de l’Union, ainsi qu’une taxinomie plus complète de l’Union intégrant la dimension sociale.

1.17.

Le CESE estime que les secteurs public et privé devraient utiliser les mêmes normes en ce qui concerne non seulement la taxinomie, mais aussi la publication d’informations non financières. Il se félicite de la révision prochaine de la directive sur la publication d’informations non financières, en espérant que celle-ci sera suffisamment approfondie pour encourager les entreprises à prendre conscience de l’incidence réelle de ce type d’informations. Parallèlement, il conviendrait de mettre en œuvre des clauses sociales et environnementales normalisées dans les marchés publics.

1.18.

Le CESE appelle à une meilleure utilisation, plus poussée, des sources statistiques publiques, grâce au renforcement du rôle d’Eurostat et des registres publics dans la fourniture de données fiables relatives à la performance «en matière de durabilité».

1.19.

Le CESE souligne qu’il importe de fournir à tous les utilisateurs potentiels des informations exactes et facilement accessibles, de manière à faciliter encore les services sur mesure de conseil et d’assistance technique. Personne ne devrait être laissé pour compte!

1.20.

L’une des conditions préalables à la réalisation de la transition vers une économie plus verte et juste est de doter la main-d’œuvre des compétences appropriées pour les emplois verts. Le CESE plaide en faveur de stratégies claires, associées à des feuilles de route, en matière de prévision des compétences et de formation professionnelle, afin de faire en sorte que les travailleurs soient et restent préparés aux besoins futurs dans tous les secteurs.

1.21.

Le CESE suggère que les États membres de l’Union améliorent les programmes de formation en matière financière en y incluant la finance durable, et encouragent les administrations publiques à tous les niveaux à instaurer des incitations fiscales pour que les entreprises et les particuliers investissent dans des initiatives écologiques à impact social.

2.   Contexte

2.1.

Le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, connu également sous le nom de plan d’investissement pour une Europe durable, constitue la première réponse politique concrète en vue de réaliser les objectifs très ambitieux en matière de neutralité carbone tels que définis par le pacte vert pour l’Europe. Il s’agit du volet «investissement» du pacte vert, qui devrait s’accompagner d’une dotation supplémentaire de 260 milliards d’EUR par an d’ici 2030, soit l’équivalent d’environ 1,5 % du PIB de 2018 en investissements annuels supplémentaires dans le seul système de transport et d’énergie et ses infrastructures entre 2020 et 2030.

2.2.

Si l’on veut que cette démarche porte ses fruits, il est essentiel que des sources de capitaux privés y soient associées. Il s’agit en réalité d’un nouveau type de contrat social entre les secteurs privé et public, dont la finalité est de financer des projets d’intérêt public de la plus haute importance.

2.3.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 a fixé un objectif global de 25 % pour l’intégration de la dimension climatique dans tous les programmes de l’Union. Il convient de maintenir la dynamique en faveur d’une mise en œuvre réelle et approfondie du pacte vert pour l’Europe, qui doit permettre de relever ce défi capital pour la planète, avec une ambition politique et un niveau élevé d’efficacité technique. En effet, le pacte vert pour l’Europe peut être considéré comme la pierre angulaire du futur modèle économique de l’Union européenne, qui pourrait constituer le début d’un changement radical et marquer un tournant. Il pourrait devenir le symbole d’une valeur ajoutée européenne commune et d’un rôle de chef de file mondial pour l’Union.

2.4.

Les ressources financières et les instruments adéquats doivent être mis en commun et coordonnés avec les États membres, les régions et les villes et s’étendre à l’environnement international. À cette fin, la feuille de route du pacte vert pour l’Europe comporte des actions clés en matière de climat, d’énergie, de mobilité, de stratégie industrielle pour une économie propre et circulaire, de politique agricole, de biodiversité et de numérisation, et assure la prise en compte généralisée des questions de durabilité grâce à un plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe et à une stratégie renouvelée en matière de finance durable. Il s’agit d’un élément fondamental du mécanisme, qui vise à mobiliser 1 000 milliards d’EUR d’investissements privés et publics durables jusqu’en 2030, ainsi qu’à tenir compte des conséquences sociales qui en découlent.

2.5.

Le mécanisme pour une transition juste, qui prévoit un Fonds pour une transition juste (4) venant s’ajouter à la proposition de la Commission pour le prochain CFP, a pour ambition de mobiliser 100 milliards d’EUR d’investissements sur la période 2021-2027. Il devrait contribuer à atténuer les incidences de la transition vers une neutralité climatique de l’Union au niveau régional, sur le plan socio-économique, environnemental et de l’emploi.

2.6.

Toujours en ce qui concerne la transition de l’Union vers la neutralité climatique, les fonds pour l’innovation et la modernisation seront en outre financés par une partie des recettes tirées des quotas de carbone (au moins 25 milliards d’EUR au cours de la prochaine décennie); toutefois, le Fonds pour la modernisation ne concernera que dix États membres de l’Union.

3.   Observations générales

3.1.

L’Europe se trouve actuellement dans une situation d’urgence à la fois sanitaire et économique provoquée par la pandémie de coronavirus. L’ensemble des institutions européennes doivent coordonner leur réaction à ces deux crises, aussi longtemps que nécessaire.

3.2.

Le CESE se félicite des ressources substantielles allouées pour faire face à la crise économique et sanitaire, afin d’aider les États membres à renforcer les moyens destinés à l’investissement, à garantir la liquidité des entreprises (5), de façon à maintenir les emplois et à protéger les chômeurs. Ces mesures pertinentes devraient être suivies de l’approbation du régime européen de réassurance chômage.

3.3.

Les 20 millions d’entreprises que compte l’Europe sont cruciales pour la réussite dans ce domaine, mais l’ampleur des investissements mobilisés doit être proportionnée à la taille des défis à relever. À cet égard, il est primordial que les États membres et les institutions de l’Union soient prêts à transcender leurs divisions.

3.4.

Dans l’intervalle, le financement de l’Union devrait être structuré de manière à éviter les doubles emplois et les chevauchements, afin de refléter les propositions de la Commission (6).

3.5.

Le CESE s’interroge sur la capacité réelle de la proposition de la Commission relative au CFP 2021-2027 à répondre aux critères du plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe. Alors qu’il a été établi que 2 600 milliards d’EUR d’«investissements supplémentaires» sont nécessaires d’ici 2030, les 1 000 milliards d’EUR que le plan vise à mobiliser sont loin d’atteindre son objectif. Le manque de précision de certains des mécanismes et programmes projetés permet difficilement d’en déterminer le champ d’application réel.

3.6.

Le CESE recommande de fournir davantage de détails sur le cadre financier du plan d’investissement pour une Europe durable. Par exemple, les trois grands piliers du mécanisme pour une transition juste dépendent de conditions préalables très ambitieuses, à savoir le Fonds pour une transition juste lui-même ainsi que l’effet de levier escompté du mécanisme basé sur la BEI pour le secteur public.

3.7.

Le CESE demande que soit décrit plus précisément l’accord spécial relatif au pacte vert proposé pour le programme InvestEU.

3.8.

Le CESE apprécie grandement l’instauration de conditions préalables supplémentaires et la simplification destinées à obtenir des investissements privés plus solides, notamment les obligations vertes. Les analyses empiriques montrent clairement que ces dernières années, les obligations deviennent véritablement vertes. L’utilisation d’obligations vertes renforce la réputation de l’émetteur (sensibilisation aux questions climatiques et engagement en faveur de la durabilité). Les obligations vertes sont devenues populaires auprès d’un large éventail d’investisseurs, tant nationaux qu’internationaux, ainsi que des investisseurs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). En outre, les grandes banques d’investissement se montrent favorables à l’émission accrue de telles obligations et contribuent ainsi à élargir l’état d’esprit écologique.

3.9.

Le CESE est favorable à un ensemble flexible de règles en matière d’aides d’État liées aux investissements contribuant à la réalisation des objectifs du pacte vert, et plaide en faveur d’une plus grande marge de manœuvre pour les PME afin de leur permettre de se transformer en entreprises circulaires. Au cours de la phase de reprise qui suivra la crise du coronavirus, l’Union devrait également envisager, en tant qu’outil temporaire, ce que l’on pourrait appeler une «règle d’or sociale et écologique», en vertu de laquelle les investissements directement destinés à atténuer les effets du changement climatique et à réduire les inégalités sociales et la pauvreté (problèmes n’ayant, dans une large mesure, pas encore été abordés depuis la crise financière) seraient exemptés des règles budgétaires. Cela permettrait de stimuler les investissements indispensables à la relance économique après la crise de la COVID-19 tout en luttant à la fois contre les effets du changement climatique et en faveur de la cohésion sociale dans l’ensemble de l’Union.

3.10.

Il y a lieu de soutenir l’engagement de la Commission en faveur de la finance et des investissements verts, parallèlement à une transition juste pour les secteurs et les régions concernés, qui devrait permettre à tous les types d’entreprises d’en bénéficier, et dont les collectivités locales devraient tirer parti pour s’associer à des initiatives communautaires telles que les coopératives d’énergie renouvelable.

3.11.

L’ambition environnementale de la feuille de route du pacte vert pour l’Europe, qui consiste à inciter les pays qui ne sont pas membres de l’Union à agir en assurant la comparabilité des actions, devrait prendre la forme d’une coalition de pays pour le climat qui, conformément aux recommandations des lauréats du prix Nobel Tirole (2017) et Nordhaus (2018), classerait les pays en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre, afin de pousser l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à favoriser un tarif carbone. Un mécanisme de fixation du «prix plancher du carbone» pourrait être mis en œuvre soit au sein du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, soit par la directive sur la taxation de l’énergie, qui doit faire l’objet d’un réexamen dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.

4.   Observations particulières

4.1.   Garantir l’efficacité budgétaire

4.1.1.

Afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, le CESE apprécie toutes les mesures proposées pour apporter un soutien de trésorerie aux secteurs et aux entreprises par l’intermédiaire des instruments fondés sur les garanties de la BEI, qui pourraient également favoriser sa transformation en une banque climatique de l’Union européenne.

4.1.2.

L’un des enseignements majeurs de la crise économique et humaine extraordinaire causée par la pandémie de coronavirus, c’est la nécessité de se doter d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI) renforcé, qui soit capable de réagir, au moyen d’un investissement public adéquat, aux problèmes spécifiques de chaque pays. Des mesures sont également nécessaires pour aider les États membres à renforcer l’utilisation de leurs systèmes fiscaux et les mesures d’incitation publiques (7) pour relancer leurs économies.

4.1.3.

Le CESE souligne également que la réforme projetée du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) devrait être liée à l’IBCC et au système européen d’assurance des dépôts (SEAD). Des efforts considérables ont déjà été accomplis en ce qui concerne la réduction des risques dans le secteur bancaire (réduction des prêts non performants, renforcement de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, régime d’insolvabilité, etc.).

4.1.4.

Le CESE souscrit largement au rôle de la Banque européenne d’investissement (BEI) en tant que banque climatique de l’Union, et à l’importance de la coopération avec les autres institutions financières. Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de garantir des liquidités suffisantes pour toutes les banques qui pourraient participer à des opérations dans le cadre du pacte vert.

4.2.   Optimiser la performance des instruments et outils projetés qui réorientent le processus du semestre européen en plaçant les ODD au cœur de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’Union

4.2.1.

Il est nécessaire d’établir une taxonomie solide et plus ambitieuse des activités durables, y compris les aspects sociaux, et de créer des synergies et des convergences avec les progrès réalisés par les Nations unies grâce à une intégration adéquate des ODD au sein du semestre européen. Les décisions sur l’affectation des ressources du Fonds européen pour la relance devraient être guidées par une taxonomie de la finance verte à l’échelle de l’Union, visant à récompenser les investissements dans les technologies propres.

4.2.2.

Le CESE appelle à l’approfondissement et à l’amélioration de l’utilisation des sources statistiques publiques, en renforçant le rôle d’Eurostat dans la fourniture de données fiables relatives à la performance «en matière de durabilité». Le lien avec les indicateurs de performance des ODD des Nations unies et les dispositions de la BEI devrait être renforcé.

4.2.3.

Des solutions technologiques permettant d’obtenir des «données granulaires» d’origine variée (jusqu’à la localisation géospatiale) et de travailler sur la comparabilité entre les pays sont nécessaires. Dans le même temps, une révision de la directive sur les informations non financières (2014/95/UE) pourrait contribuer à la publication d’informations normalisées de haute qualité plus complètes, pertinentes et comparables grâce à une méthode harmonisée (8), qui tienne compte des recommandations formulées par le groupe de travail sur la divulgation d’informations financières en rapport avec le climat.

4.2.3.1.

La publication d’informations non financières devrait être ouverte aux PME, avec mise à disposition d’une assistance technique afin de recueillir des données clés faciles à obtenir [en vue de développer les ICP (9)].

4.2.4.

Une taxonomie dynamique des activités durables: les pratiques de marché qui accompagnent des indicateurs d’impact solides doivent être évaluées et intégrées. Le CESE souligne l’importance des tests sur le marché lors de la sélection des projets appropriés (10).

4.2.4.1.

Le CESE souligne qu’il est impératif de recourir à des méthodes plus précises, lorsqu’elles sont disponibles, en vue d’élaborer des systèmes de notation fondés sur des informations fiables fournies par les entreprises, de manière à respecter toutes les normes relatives aux produits financiers (labels, obligations vertes et critères de référence en matière de durabilité) conçues dans le plan d’action sur la finance durable.

4.2.4.2.

Un retour d’information sur le processus de révision des calculs d’impact par différents groupes de rédaction des Nations unies est nécessaire (en particulier en ce qui concerne la taxe carbone et l’échange de quotas d’émission de carbone, élément clé des critères de référence fiables et durables).

4.2.5.

Le CESE se félicite du projet de révision à la hausse des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union à l’horizon 2030, qui a fait l’objet d’une évaluation d’impact et devrait être publié à l’été 2020, et qui comprend une analyse des besoins d’investissement. En outre, il demande instamment que soit précisé l’impact lié aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et du socle européen des droits sociaux.

4.2.6.

Les institutions de contrôle et les autres organismes publics de surveillance, tels que la Cour des comptes européenne, devraient également jouer un rôle complémentaire dans le suivi des conséquences sociales des objectifs de réduction susmentionnés.

4.2.7.

Le CESE souligne les possibilités offertes par les mégadonnées et l’intelligence artificielle pour mettre en concordance les préférences des investisseurs avec la destination de leurs investissements. Les solutions d’apprentissage automatique devraient également être analysées afin de réorienter les flux d’investissement vers des secteurs ou des activités spécifiques incluant les principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

4.3.   Assistance technique

4.3.1.

Les activités existantes de renforcement de capacités de la Commission européenne et la plateforme européenne de conseil en investissement constituent une bonne base pour la création d’une réserve de projets durables, mais il y a lieu d’appliquer une méthodologie plus solide permettant une véritable réorientation des flux financiers vers l’économie verte.

4.3.2.

Le CESE approuve la création d’un point d’entrée unique pour faciliter l’accès au financement par l’entremise des promoteurs de projets tant publics que privés et des intermédiaires financiers. Dans le cas des PME, le CESE est favorable à une collaboration structurelle avec leurs organisations représentatives.

4.4.   Éducation financière (accompagnée d’une assistance technique)

4.4.1.

Pour les citoyens, dès l’âge préscolaire: les européens sont de plus en plus intéressés à ce que leurs économies et leurs investissements soient liés à des objectifs sociaux et environnementaux. L’alphabétisation financière (une compréhension plus précise du fonctionnement des mécanismes financiers) peut être utile pour responsabiliser les citoyens et les sensibiliser aux questions de financement durable, notamment en définissant le rôle approprié du financement dans la société.

4.4.2.

Cela concerne tous les organismes techniques participant au processus du pacte vert, ainsi que les organisations de la société civile pertinentes.

4.5.   Durabilité des compétences pour les entreprises

4.5.1.

Le CESE souligne que l’adoption et la diffusion de technologies propres exigent des compétences en matière d’application, d’adaptation et de maintenance technologiques. Ces compétences sont également cruciales pour les économies et les entreprises, les travailleurs et les entrepreneurs, afin de leur permettre de s’adapter rapidement aux mutations induites par les politiques environnementales ou le changement climatique. L’une des conditions préalables à la réalisation de la transition vers une économie plus verte est de doter la main-d’œuvre des compétences appropriées pour les emplois verts.

4.5.2.

Le CESE souligne que face à l’évolution des emplois et des profils professionnels, il est primordial de s’assurer que les travailleurs soient formés en permanence aux nouvelles compétences que requiert l’économie verte. Il conviendrait de définir une stratégie claire en matière de prévision des compétences ainsi qu’une feuille de route sur les compétences afin de faire en sorte que les travailleurs soient et restent préparés aux besoins futurs de l’industrie; investir dans l’éducation et la formation tout en renforçant la culture de l’apprentissage tout au long de la vie devrait donc être l’un des fondements d’une transition juste à l’échelon régional.

4.6.   Des marchés publics socialement responsables

4.6.1.

Les marchés publics socialement responsables constituent la base de la transition écologique des administrations et de la lutte contre la corruption, y compris la promotion des pratiques responsables par l’intermédiaire de prestataires de services.

4.6.2.

Le CESE est favorable à des critères ou des objectifs écologiques minimaux contraignants pour les marchés publics dans le cadre d’initiatives sectorielles, et de la législation de l’Union spécifique au financement ou aux produits, en ayant recours à des indicateurs environnementaux à la lumière de l’état d’avancement de la taxonomie de l’Union. À cet égard, il est nécessaire de mettre en place des systèmes d’étiquetage environnemental plus exhaustifs, transparents et harmonisés, qui mettent en évidence le respect d’objectifs stricts et durables.

4.7.   Le mécanisme pour une transition juste

4.7.1.

Le CESE accueille favorablement le mécanisme pour une transition juste, qui recèle un grand potentiel pour faciliter la transition écologique dans des secteurs et des régions spécifiques. Il relève qu’il ne devrait pas être limité au financement de la décarbonation et qu’il devrait être mis en œuvre parallèlement aux mécanismes de stabilisation ad hoc qui bénéficient à d’autres secteurs et régions connaissant des conditions économiques défavorables et devant engager des réformes structurelles.

4.7.2.

Le mécanisme pour une transition juste combine de manière équilibrée différents instruments financiers et subventions: des programmes gérés sur une base centralisée ou commune, divers types de sources de financement, ainsi que des compétences et des responsabilités à plusieurs niveaux (Union, national, régional et municipal). Cette combinaison originale nécessitera donc un nouveau niveau de gouvernance et de gestion.

4.7.3.

Le mécanisme pour une transition juste devrait créer de nouveaux emplois de qualité dans les régions touchées. Le CESE fait observer que les déficits de compétences sont déjà reconnus par l’OIT comme un goulet d’étranglement majeur dans un certain nombre de secteurs, tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, la rénovation énergétique des bâtiments, la construction de bâtiments à «zéro énergie», les services environnementaux et la fabrication.

4.7.4.

Le CESE plaide pour une cohérence forte entre, d’une part, le plan d’action en faveur de l’économie sociale prévu pour 2021 et, d’autre part, le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, afin que les investissements de l’économie sociale puissent participer à la mise en œuvre du mécanisme pour une transition juste.

4.7.5.

Le mécanisme pour une transition juste doit également tenir compte des précédents efforts de décarbonation consentis depuis 1990 par chaque pays et ses régions (11), afin qu’ils puissent aussi avoir accès au financement et qu’ils ne soient pas pénalisés pour avoir déjà mené ces travaux. À cette fin, Eurostat devrait améliorer la publication de ses indicateurs de convergence et de divergence régionale (y compris le déclin de population et le vieillissement), de manière que ces territoires puissent en bénéficier.

4.8.   Un effort mondial grâce à la coopération internationale

4.8.1.

Le CESE salue la création récente de la plateforme internationale sur la finance durable (12), qui amplifie, à l’échelle planétaire, la mobilisation de capitaux privés en faveur des investissements durables du point de vue de l’environnement. Ce forum devrait également être utilisé pour stimuler l’adoption internationale du système d’échange de quotas d’émission.

4.8.2.

Le CESE observe aussi que le recours aux investissements en faveur de l’environnement et du climat pour soutenir des actions menées en dehors de l’Union sont nécessaires, en particulier dans le cadre de la stratégie pour l’Afrique.

4.8.3.

Dans le cadre de la réponse mondiale au coronavirus à l’échelle mondiale, le CESE soutient fermement le marathon mondial des donateurs, un effort déployé à l’échelle planétaire afin de collecter des fonds pour le diagnostic, les traitements et les vaccins liés au coronavirus.

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(1)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/04/09/report-on-the-comprehensive-economic-policy-response-to-the-covid-19-pandemic/ (en anglais).

(2)  Next Generation EU à hauteur de 750 milliards d’EUR.

(3)  En particulier, les propositions de la Commission visant à optimiser l’usage du budget actuel d’une manière globale, accessible et souple, notamment le Fonds de solidarité de l’Union, l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (paquets I et II), et à réactiver l’instrument d’aide d’urgence (IAU); l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) de la Banque centrale européenne, avec des actifs éligibles étendus et un assouplissement des sûretés; le rôle des autorités de surveillance dans un traitement en temps voulu des exigences financières réglementaires; l’initiative de la Banque européenne d’investissement (BEI) visant à créer un fonds de garantie paneuropéen ciblant les PME; l’initiative de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) en réaction à la crise.

(4)  COM(2020) 22 final.

(5)  Ajustements des règles prudentielles dans le secteur bancaire afin de maximiser la capacité des établissements de crédit à prêter et à absorber les pertes tout en maintenant leur résilience.

(6)  Avis du CESE du 19 septembre 2018 sur le «Cadre financier pluriannuel après 2020» (JO C 440 du 6.12.2018, p. 106).

(7)  Pour tenir compte des effets externes positifs.

(8)  Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur la communication de la Commission intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 73).

(9)  Indicateurs clés de performance.

(10)  Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 131).

(11)  Régions touchées par la fermeture de leurs mines au titre de la décision 2010/787/UE du Conseil.

(12)  La plateforme internationale sur la finance durable a été lancée le 18 octobre 2019 par l’Argentine, le Canada, le Chili, la Chine, l’Inde, le Kenya, le Maroc et l’Union européenne, qui sont responsables de près de la moitié des émissions mondiales de gaz à effet de serre.