Entreprise d’assurance

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Le 31 mai 2019, la Supreme Court of Gibraltar (Cour suprême de Gibraltar) a désigné (avec effet immédiat) l’Official Receiver (mandataire judiciaire public) comme liquidateur de LAMP Insurance Company Limited au titre de l’article 160 de l’Insolvency Act (loi sur l’insolvabilité) de 2011.

L’Official Receiver a désigné Grant Thornton Gibraltar comme conseiller et agent pour procéder à la liquidation de LAMP Insurance Company Limited.

Le liquidateur, par l’intermédiaire de son agent, se concertera avec le Financial Services Compensation Scheme (régime d’indemnisation pour le secteur des services financiers) au Royaume-Uni afin que les créances des preneurs d’assurance éligibles du Royaume-Uni soient traitées et soumises audit régime.

Le liquidateur, par l’intermédiaire de son agent, statuera sur l’admission des créances d’assurance hors Royaume-Uni dans la masse de la liquidation. Une distribution en faveur des créanciers d’assurance ne pourra avoir lieu qu’en cas de réalisation des actifs.

Entrée en vigueur: 31 mai 2019

Autorités compétentes

Autorité de contrôle

Liquidateur désigné

Conseiller de l’Official Receiver et agent:

Droit applicable

Droit de Gibraltar

Financial Services (Insurance Companies) (Solvency II Directive) Act 2015 [loi sur les services financiers (entreprises d’assurance) (directive solvabilité II) de 2015]

Insolvency Act 2011 (loi sur l’insolvabilité de 2011)

Insolvency Rules 2014 (règles sur l’insolvabilité de 2014)

Companies Act 2014 (loi sur les sociétés de 2014)