COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.11.2019
COM(2019) 589 final
2019/0262(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Au titre de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par l’Union et les États membres avec des pays tiers. Parmi ces accords figure l’accord annexe entre l’Union et ses États membres, l’Islande et la Norvège (ci-après l’«accord annexe») relatif à l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et la Norvège (ci-après «l’accord quadripartite»), qui régit la relation entre les trois parties européennes en vertu de cet accord. L’accord quadripartite, quant à lui, étend à l’Islande et à la Norvège le champ d’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«ATA UE–États-Unis»).
L’article 6, paragraphe 2, de l'acte d’adhésion prévoit en outre que l’adhésion de la Croatie à ces accords est approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et les pays tiers concernés. Elle prévoit en outre que la Commission négocie ces protocoles au nom des États membres.
La Commission a par conséquent négocié un protocole modifiant l’accord annexe afin de permettre l’adhésion de la Croatie à cet accord.
La présente proposition vise à obtenir une décision du Conseil, fondée sur l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») et sur l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, autorisant la signature du protocole au nom de l’Union et des États membres et son application provisoire par ceux-ci, conformément à l’article 4 dudit protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
•Contexte général
L’engagement pris par la Croatie conformément l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion s’applique également à l’ATA UE–États-Unis et à l’accord quadripartite. La Commission a par conséquent négocié des protocoles pour ces accords également, afin de permettre à la Croatie d’y adhérer. Les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à l’application provisoire ainsi qu’à la conclusion de ces protocoles sont présentées parallèlement à la présente proposition, de même que la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole modifiant l’accord annexe.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
L’ATA UE–États-Unis a été le premier accord global en matière de transport aérien avec un partenaire clé de l’Union dans ce domaine. C’est l’accord aérien le plus important du monde, qui concerne plus de 80 millions de sièges par an, et constitue en tant que tel une pierre angulaire de la politique extérieure de l’Union dans le domaine de l’aviation. Son importance a encore augmenté par son extension à l’Islande et à la Norvège au moyen de l’accord quadripartite. Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de cet accord.
•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Le protocole permet à la Croatie de satisfaire à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, d’adhérer à l’accord annexe.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du TFUE et article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de l’accord quadripartite, qui crée des conditions égales et uniformes d’accès au marché et sert de base à de nouvelles modalités de coopération et de convergence en matière de réglementation dans des domaines essentiels pour que l’exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes conditions de sûreté, de sécurité et d’efficacité. De telles dispositions ne peuvent être conclues qu’au niveau de l’Union.
•Proportionnalité
Le protocole se limite à cet objet spécifique, à savoir l’adhésion de la Croatie à l’accord annexe, et ne traite pas d’autres questions.
•Choix de l’instrument
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
•Consultation des parties intéressées
•Obtention et utilisation d'expertise
•Analyse d'impact
•Réglementation affûtée et simplification
•Droits fondamentaux
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Résumé de l'accord proposé
Le protocole comprend une disposition relative à l’adhésion de la Croatie à l’accord annexe et des dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à l’application provisoire du protocole.
2019/0262 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)La Commission a négocié un protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (le «protocole»), conformément à la décision 13351/12 du Conseil du 14 septembre 2012 autorisant la Commission à ouvrir des négociations.
(2)Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole le 8 mars 2019.
(3)Il convient que le protocole soit signé et appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres conformément à son article 4, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (le «protocole»), est autorisée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Article 3
Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres conformément à son article 4.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président