Bruxelles, le 6.2.2019

COM(2019) 54 final

2019/0026(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence des parties concernant les amendements à l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la conférence des parties à la convention de Rotterdam, au sujet de l’adoption envisagée de décisions portant inscription de nouveaux produits chimiques à l’annexe III de la convention de Rotterdam.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention de Rotterdam

La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention») a pour but d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international des produits chimiques, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement et de contribuer à une utilisation écologiquement rationnelle de ces produits. La convention rend juridiquement contraignante l’application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et protège les pays, en particulier ceux en développement, contre les importations non souhaitées de produits chimiques, en imposant certaines obligations aux parties exportatrices.

L’accord est entré en vigueur le 24 février 2004.

L’Union européenne et l’ensemble des 28 États membres sont parties à la convention 1 .

2.2.La conférence des parties à la convention de Rotterdam

Instituée par l’article 18 de la convention, la conférence des parties est l’organe directeur de la convention de Rotterdam. Elle se réunit en principe tous les deux ans pour suivre la mise en œuvre de la convention. La conférence des parties examine également les produits chimiques sur lesquels le comité d’étude des produits chimiques a attiré son attention.

Conformément aux articles 44 et 45 du règlement intérieur de la conférence des parties, chaque partie dispose d’une voix. Toutefois, les organisations d’intégration économique régionale telles que l’Union européenne disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la convention.

2.3.L’acte envisagé de la conférence des parties

Lors de la neuvième réunion ordinaire, qui se tiendra du 29 avril au 10 mai 2019, la conférence des parties envisagera l’adoption de décisions portant inscription de nouveaux produits chimiques à l’annexe III de la convention.

Les actes envisagés ont pour objectif d’inscrire de nouveaux produits chimiques à l’annexe III de la convention, ce qui a pour effet de soumettre les produits chimiques à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause prévue par la convention lorsqu’ils font l’objet d’un commerce international.

Les actes envisagés deviendront contraignants pour les parties conformément à l’article 22, paragraphe 5, point c), de la convention, qui dispose que «[t]oute décision de modifier l’annexe III est immédiatement communiquée aux Parties par le Dépositaire. L’amendement entre en vigueur pour toutes les parties à la date indiquée dans la décision».

3.Position à prendre au nom de l’Union

La Commission propose au Conseil d’adopter une décision visant à soutenir, au nom de l’Union, les décisions de modifier l’annexe III de la convention lors de la neuvième réunion de la conférence des parties. Ces décisions ajouteront de nouveaux produits chimiques à l’annexe III, ce qui aura pour effet de les soumettre à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de la convention.

Les décisions présentées pour adoption à la conférence des parties s’appuient sur des recommandations du comité d’étude des produits chimiques, organe subsidiaire placé sous l’autorité de la conférence des parties. Les produits chimiques dont l’inscription à l’annexe III est recommandée par le comité d’étude des produits chimiques ont été considérés comme remplissant les critères de l’annexe II de la convention.

En tant que chef de file de l’action dans le domaine de l’environnement, l’Union européenne doit absolument réaffirmer sur la scène internationale sa volonté de contribuer à une meilleure mise en œuvre des normes et accords environnementaux multilatéraux. Il s’agit notamment de soutenir et de mettre en œuvre les recommandations adoptées par les organes subsidiaires scientifiques de ces accords et de respecter les critères fixés dans les accords sur lesquels ces recommandations s’appuient.

Cette initiative concorde en outre avec la priorité définie par la Commission Juncker de renforcer le rôle international de l’UE, avec les objectifs de développement durable, en particulier l’objectif de bonne santé (3) et l’objectif de consommation et production responsables (12), et avec le 7e programme d’action pour l’environnement.

L’Union devrait donc soutenir l’adoption des décisions proposées visant à inscrire à l’annexe III l’acétochlore, le carbosulfane, l’amiante chrysotile, le fenthion [préparations à ultrabas volume (ULV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], l’hexabromocyclododécane, les préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, soit une concentration d’ions de paraquat supérieure ou égale à 200 g/l, ainsi que le phorate. En vertu du règlement (UE) nº 649/2012, ces produits chimiques font déjà l’objet de restrictions à l’exportation analogues à celles prévues par la convention.

La position à prendre au nom de l’Union au sein de la conférence des parties doit être établie, étant donné que les amendements à l’annexe III seront juridiquement contraignants pour l’Union et devront être intégrés dans le règlement (UE) nº 649/2012, qui met en œuvre la convention de Rotterdam dans l’Union.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union» 2 .

4.1.2.Application en l’espèce

La conférence des parties est une instance créée par un accord, à savoir la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.

L’acte que la conférence des parties est appelée à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 22, paragraphe 5, de la convention de Rotterdam, et devra être intégré dans le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux 3 . En effet, l’article 23, paragraphe 1, du règlement dispose que la liste des produits chimiques figurant en son annexe I est mise à jour par la Commission en fonction de l’évolution de la convention.

L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.

En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu’il apparaît que l’une de ces deux finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

Si l’acte envisagé poursuit simultanément plusieurs finalités ou comporte plusieurs composantes qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.

4.2.2.Application en l’espèce

L’acte envisagé poursuit des objectifs et comporte des composantes dans le domaine de l’«environnement» et du «commerce». Ces éléments de l’acte envisagé sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre.

En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est constituée des dispositions suivantes: l’article 192, paragraphe 1, et l’article 207, paragraphe 3 et paragraphe 4, premier alinéa.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être constituée de l’article 192, paragraphe 1, et de l’article 207, paragraphe 3 et paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2019/0026 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence des parties concernant les amendements à l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 207, paragraphe 3 et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention») est entrée en vigueur le 24 février 2004 et a été conclue au nom de l’Union en vertu de la décision 2006/730/CE du Conseil 4 .

(2)Le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 5 met en œuvre la convention de Rotterdam dans l’Union.

(3)En vertu de l’article 7 de la convention, la conférence des parties peut décider d’adopter des amendements à l’annexe III.

(4)Lors de sa neuvième réunion, la conférence des parties à la convention de Rotterdam devrait adopter des décisions visant à inscrire de nouveaux produits chimiques à l’annexe III.

(5)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la conférence des parties, car les amendements à l’annexe III seront contraignants pour l’Union.

(6)Afin que les pays importateurs bénéficient de la protection offerte par la convention de Rotterdam et puisque tous les critères pertinents de la convention sont remplis, il est nécessaire et approprié d’appuyer la recommandation du comité d’étude des produits chimiques, un organe subsidiaire de la convention de Rotterdam, concernant l’inscription à l’annexe III de la convention de Rotterdam de l’acétochlore, du carbosulfane, de l’amiante chrysotile, du fenthion [préparations à ultrabas volume (ULV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], de l’hexabromocyclododécane, du phorate et des préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, soit une concentration d’ions de paraquat égale ou supérieure à 200 g/l. Ces substances sont déjà interdites ou strictement réglementées dans l’Union et sont donc soumises, en vertu du règlement (UE) nº 649/2012, à des exigences en matière d’exportation qui vont au-delà de celles prévues par la convention de Rotterdam,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam est que l’Union soutient l’adoption des amendements à l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international en ce qui concerne l’ajout de l’acétochlore, du carbosulfane, de l’amiante chrysotile, du fenthion [préparations à ultrabas volume (ULV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], de l’hexabromocyclododécane, du phorate et des préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, soit une concentration d’ions de paraquat supérieure ou égale à 200 g/l.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23).
(2)    Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
(3)    JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.
(4)    Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23).
(5)    Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).