Bruxelles, le 3.6.2019

JOIN(2019) 11 final

RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre du plan d'action sur la mobilité militaire


I.INTRODUCTION

1.L’amélioration de la mobilité militaire est une initiative clé de l’Union européenne qui a été lancée le 10 novembre 2017 1 . Elle contribuera à la création d’une Union européenne de la défense, que le président Juncker a appelée de ses vœux dans son discours sur l’état de l’Union de 2017 2 . Elle contribue à concrétiser le niveau d’ambition en matière de sécurité et de défense convenu par le Conseil le 14 novembre 2016 3 , après la présentation de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne 4 . La mobilité militaire est mise en œuvre en cohérence avec la coopération structurée permanente, notamment au niveau des projets, ainsi qu’avec les mesures concrètes que les États membres de l’Union européenne ont prises le 25 juin 2018 5 . En outre, il s’agit d’une priorité essentielle pour la coopération UE-OTAN dans le cadre de la mise en œuvre des déclarations communes 6 et du dialogue structuré sur la mobilité militaire qui a été instauré au niveau des personnels.

2. Cette initiative exploite les synergies civil/militaire en vue d’améliorer la mobilité du personnel, du matériel et des équipements militaires pour les activités de routine et lors des crises et des conflits, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, par tous les modes de transport et dans toutes les directions stratégiques. Elle permettra aux États membres de l’Union européenne d’agir plus rapidement et plus efficacement dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune et d'activités nationales et multinationales.

3.Le 28 mars 2018, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission ont présenté le plan d’action sur la mobilité militaire (plan d’action) 7 . En juin 2018, le Conseil a accueilli favorablement le plan d’action et a préconisé sa mise en œuvre rapide, en étroite coopération entre toutes les parties prenantes concernées 8 . De plus, le 19 novembre 2018, le Conseil s’est félicité des progrès accomplis et a donné des orientations supplémentaires concernant les prochaines étapes 9 . Outre le présent rapport d’étape et en complémentarité avec celui-ci, le 13 mai 2019, le comité directeur de l’Agence européenne de défense a accueilli favorablement le premier rapport annuel de l’Agence relatif à la mobilité militaire.

4.Le plan d’action présente des actions concrètes et des échéances, en mettant l’accent sur la valeur ajoutée de l’Union pour aider et faciliter les efforts des États membres de l’Union européenne visant à améliorer la mobilité militaire. En particulier, l’Union peut y contribuer en déterminant les synergies civil/militaire et en s'appuyant sur les politiques et instruments existants dans trois grands domaines: les infrastructures de transport, les questions réglementaires et procédurales et d’autres thèmes transversaux. Grâce à une coopération étroite et continue entre les services de la Commission, le Service européen pour l’action extérieure, y compris l’État-major de l’Union européenne, et l’Agence européenne de défense, ainsi qu'à la pleine participation des États membres de l’UE dans le cadre d’une approche pangouvernementale, tout en respectant leur souveraineté nationale et leur pouvoir décisionnel, des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action.

5.Le plan d’action recommande que le premier rapport d’étape soit présenté d’ici à l’été 2019 10 . Le présent rapport décrit les progrès substantiels et tangibles réalisés jusqu’à présent ainsi que la suite à y donner.

II.BESOINS MILITAIRES POUR LA MOBILITÉ MILITAIRE À L’INTÉRIEUR ET À L’EXTÉRIEUR DE L’UNION EUROPÉENNE

A.Définition des besoins militaires

6.La mise en œuvre du plan d’action a débuté par la définition des besoins militaires en matière de mobilité militaire au sein de l’Union européenne et dans le monde (besoins militaires). Les besoins militaires ont été élaborés par l’État-major de l’Union européenne, en étroite coopération avec les États membres de l’Union, les services de la Commission et les agences et organes compétents de l’Union, notamment l’Agence européenne de défense, et en consultation avec l’OTAN, le cas échéant, et d’autres parties prenantes concernées. En outre, dans le cadre d’une approche pangouvernementale, le Conseil a invité les autorités nationales compétentes concernées autres que les ministères de la Défense à participer à ce processus.

7.Les besoins militaires ont été approuvés par le Comité militaire de l’Union européenne, puis par le Conseil: la première partie générale le 25 juin 2018 et les annexes le 19 novembre 2018. Les besoins militaires ont ensuite été consolidés le 28 novembre 2018 11 .

8.Les besoins militaires visent à améliorer le mouvement des forces militaires (personnel, matériel et ressources) à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Il s’agit d’un catalyseur stratégique et opérationnel de l’action militaire, qui appuie l’autonomie stratégique de l’UE et facilite le déploiement, le redéploiement et le soutien des forces des États membres de l’UE afin de concrétiser les éléments pertinents du niveau d’ambition de l’UE et de répondre aux besoins nationaux des États membres.

9.Les besoins militaires énoncent les principes nécessaires et les aspects clés des mouvements militaires et tiennent compte de manière exhaustive de tous les facteurs qui les conditionnent. Ils englobent plusieurs domaines principaux: soutien à la planification et à la conduite, infrastructures de transport, aspects juridiques et réglementaires, accès aux moyens de transport et au soutien, coordination et échange d’informations, sécurité, formation et considérations environnementales. La définition du périmètre géographique de toutes les infrastructures de transport dans l’Union qui, d’après les États membres sont nécessaires pour les mouvements militaires, constitue une partie essentielle du document. En outre, les besoins militaires reflètent les paramètres génériques des infrastructures de l’OTAN, tels qu’ils ont été transmis par le secrétaire général de l’OTAN en mai 2018, ce qui contribue à garantir la cohérence entre les ensembles respectifs de besoins militaires sur lesquels reposent les travaux des deux organisations dans ce domaine.

B.Mise à jour partielle des besoins militaires

10.L’approbation des besoins militaires a conduit à l’achèvement de l’analyse des écarts entre les besoins militaires et civils en infrastructures de transport 12 (voir points 17-21). Suite à la présentation de l’analyse des écarts au Comité politique et de sécurité le 8 mai 2019, le Comité politique et de sécurité a invité le Service européen pour l’action extérieure/l’État-major militaire de l’UE à fournir une mise à jour des paramètres des infrastructures de transport et des données géographiques des besoins militaires, en tenant compte de l’analyse des écarts. L’État-major de l’UE a préparé le projet de mise à jour en étroite coopération avec les États membres de l’UE, les services de la Commission et l’Agence européenne de défense, et en coordination avec l’OTAN, le cas échéant, au niveau des personnels, en vue de l’approbation par le Conseil des besoins militaires mis à jour d’ici à l’été 2019. À la suite de son engagement avec le personnel de l’OTAN dans le cadre du dialogue structuré, l’OTAN a transmis à l’UE, le 22 mars 2019, ses paramètres génériques des infrastructures mis à jour.

III.INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

11.Les obstacles liés aux infrastructures sont abordés afin d’améliorer la mobilité des forces à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Dans ce contexte, le renforcement des synergies entre les besoins de défense et le réseau transeuropéen de transport constitue un axe majeur du plan d’action.

12.Des progrès substantiels ont été réalisés dans ce domaine depuis l’adoption du plan d’action et les actions prévues jusqu’à présent ont toutes été menées à bien.

A.Financement des infrastructures de transport à double usage

13.Le 2 mai 2018, la Commission a proposé une enveloppe de 6,5 milliards d’euros destinée à la mobilité militaire dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027 afin de financer des projets à double usage, civil et militaire. Des dispositions spécifiques relatives au financement des infrastructures de transport à double usage ont été intégrées à la proposition de règlement 13 . Le 7 mars 2019, les colégislateurs sont parvenus à un consensus sur le texte de la proposition de règlement relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027 qui comporte les dispositions nécessaires au financement de projets à double usage 14 et depuis, le Conseil et le Parlement européen ont approuvé la proposition de règlement. Les dotations financières destinées au mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027 seront finalisées dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

14.Comme proposé, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe contribuera également au financement de projets d’infrastructures de transport afin de mieux répondre aux besoins militaires. Cette contribution de l’UE devrait donc permettre aux États membres de créer des sections d’infrastructures qui serviront à la fois des objectifs de transport civil et de défense.

Besoins militaires

15.L’approbation des besoins militaires par le Conseil a constitué le point de départ des travaux sur les aspects de la mobilité militaire liés aux infrastructures de transport (voir points 6 à 9 ci-dessus).

Analyse des écarts

16.L’action suivante en faveur du financement de projets à double usage a consisté à recenser les écarts entre les besoins militaires et les besoins civils. L’analyse des écarts consiste à comparer les normes des infrastructures militaires et le périmètre géographique du réseau militaire des besoins militaires, d’une part, et les besoins techniques actuels et le périmètre géographique des infrastructures du réseau transeuropéen de transport, d’autre part, y compris les mesures pratiques d’atténuation définies dans les domaines où des écarts existent.

17.L’analyse des écarts a été transmise au Conseil le 3 mai 2019 sous la forme d’un document de travail conjoint des services 15 .

18.Dans l’ensemble, l’évaluation est positive: en ce qui concerne les besoins en infrastructures, une grande partie des normes militaires sont en principe considérées comme étant compatibles avec les besoins du réseau transeuropéen de transport; et en ce qui concerne les données géographiques (le réseau militaire), 94 % des infrastructures définies comme étant pertinentes à des fins militaires chevauchent le périmètre géographique du réseau transeuropéen de transport. En outre, des mesures pratiques d’atténuation ont été établies dans les cas où les écarts entre les besoins militaires et ceux du réseau transeuropéen de transport sont importants.

19.Les résultats de l’analyse des écarts ont deux implications importantes. Premièrement, le chevauchement entre le réseau de mobilité militaire et le périmètre géographique du réseau transeuropéen de transport définira la couverture géographique des projets à double usage du mécanisme pour l’interconnexion en Europe de l’enveloppe de mobilité militaire, car seuls les projets relevant à la fois du réseau géographique de mobilité militaire et du réseau transeuropéen de transport seront éligibles. Le chevauchement à hauteur de 94 % entre les infrastructures de transport recensées par les États membres de l’UE comme étant pertinentes pour la mobilité militaire et le réseau transeuropéen de transport prouve qu’il existe des synergies entre les transports civils et militaires.

20.Deuxièmement, comme indiqué précédemment, compte tenu des résultats de l’analyse des écarts, le Comité politique et de sécurité a invité le Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE à mettre à jour les besoins militaires en vue de leur approbation par le Conseil d’ici à l’été 2019. Cette mise à jour devrait réduire encore l’écart entre les besoins militaires et civils en infrastructures de transport, ainsi que l’écart éventuel entre les besoins militaires et les exigences du double usage (voir ci-dessous). Une fois les besoins militaires mis à jour, l’analyse des écarts sera également révisée.

Exigences du double usage

21.La proposition de règlement relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027 dispose que la Commission adoptera un acte d’exécution précisant, le cas échéant, les exigences d'infrastructures applicables à certaines catégories d'actions concernant des infrastructures à double usage. La Commission associera au processus le Service européen pour l’action extérieure, les États membres de l’UE et les parties prenantes concernées. La consultation des parties prenantes a débuté à la mi-avril 2019.

22.L’analyse des écarts a jeté les bases de la définition des exigences du double usage, qui devraient être élaborées d’ici à la fin 2019 en vue de leur adoption avant que le règlement relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027 ne soit adopté.

Réserve de projets à double usage

23.Une fois que les États membres de l’UE auront recensé les modernisations nécessaires des infrastructures existantes et les nouveaux projets d’infrastructure possibles et une fois que les exigences du double usage auront été définies, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure travailleront avec les États membres et toutes les parties prenantes concernées sur une réserve indicative de projets à double usage. Cette mesure sera mise en œuvre d’ici à 2020.

B.Révision du règlement relatif au réseau transeuropéen de transport

24.La Commission a anticipé la révision du règlement relatif au réseau transeuropéen de transport 16 qui devrait s’achever au cours du premier semestre 2020. La Commission inclura, dans ce processus de révision, certains besoins militaires et/ou exigences du double usage.

C.Système d’information TENTec

25.TENtec est le système d’information de la Commission visant à coordonner et à soutenir les politiques du réseau transeuropéen de transport.

26.Il s’est déjà avéré très utile pour la mobilité militaire car il a permis de convertir les données géographiques définies dans les besoins militaires en un format visuel et de créer un explorateur interactif de cartes de mobilité militaire TENtec 17 . Cet explorateur fournit un moyen visuel d’analyser le réseau de mobilité militaire, d’effectuer divers calculs concernant la longueur du réseau de mobilité militaire et son chevauchement avec le réseau transeuropéen de transport et de faciliter les liaisons transfrontalières.

27.En outre, le système TENtec fait l’objet d’améliorations continues: par exemple, une mise à jour des paramètres techniques du système TENtec, qui inclura des considérations de base relatives à la mobilité militaire, est prévue d’ici à l’été 2019.

Enfin, le plan d’action fait référence à une éventuelle interconnexion des bases de données militaires et civiles. Les consultations avec les parties concernées à propos de la faisabilité d’une telle action débuteront en 2020.

IV.TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES

28.Le transport de marchandises dangereuses dans le domaine militaire est un autre domaine où l’action de l’Union européenne peut fournir une valeur ajoutée. L’Agence européenne de défense, en étroite coopération avec les services de la Commission, a réalisé une étude sur les règles existantes applicables au transport de marchandises dangereuses dans le secteur militaire. Ses conclusions, qui ont été présentées en avril 2019 aux États membres participant à l’Agence européenne de défense, feront l’objet d’un examen ultérieur.

29.L’étude cartographie les cadres législatifs nationaux en mettant l’accent sur les obstacles et les restrictions à la circulation des marchandises dangereuses. Les procédures nationales concernant le transport de marchandises dangereuses dans le secteur militaire ont été inventoriées et un questionnaire a été mis au point et adressé aux États membres le 8 octobre 2018.

30.En outre, dans le cadre du dialogue structuré UE-OTAN sur la mobilité militaire, l’Union européenne et l’OTAN ont analysé les synergies possibles entre leurs actions respectives en matière de transport de marchandises dangereuses. À cet égard, la communication à l’UE de l’accord de normalisation OTAN pertinent ainsi que d’autres documents de référence facilitera l’alignement de leurs efforts tant en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses que dans d’autres domaines liés à la mobilité militaire.

31.Les services de la Commission analysent actuellement différentes options susceptibles de faciliter le transport des marchandises dangereuses et d’améliorer ainsi la mobilité militaire. Les résultats de cette analyse seront pris en compte dans la poursuite du développement des programmes et des initiatives pertinents de l’UE, notamment dans le cadre de l’Agence européenne de défense. En outre, les résultats de l’étude de l’Agence européenne de défense, attendus d’ici à l’été 2019, permettront d’évaluer la faisabilité et la nécessité de nouvelles actions au niveau de l’UE, conformément au plan d’action.

32.Les actions liées au transport de marchandises dangereuses sont élaborées en étroite coopération entre l’Agence européenne de défense, les services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’Union européenne. Le comité pour le transport des marchandises dangereuses, composé d’experts civils 18 , est régulièrement informé.

V.PROCÉDURES DOUANIÈRES ET TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

A.Douanes

33.Le plan d’action a également recensé des actions spécifiques visant à optimiser et à simplifier les formalités douanières pour les mouvements militaires transfrontières tout en garantissant des synergies avec l’OTAN. La législation douanière actuelle de l’UE, en vigueur depuis mai 2016, prévoit la possibilité d’utiliser le formulaire 302, qui est un formulaire douanier spécifique crée par l’OTAN, comme déclaration en douane pour les procédures de transit uniquement. Cette législation pourrait être modifiée afin d’étendre le formulaire 302 à certaines procédures douanières autres que le transit, telles que les importations et les exportations (ces dernières à titre temporaire).

34.Parallèlement, la création d’un formulaire 302 de l’UE simplifierait les mouvements militaires transfrontières en dehors du cadre de l’OTAN. Ce formulaire pourrait également être utilisé par les États membres de l’UE qui n’appartiennent pas à l’OTAN. En alignant le plus possible le formulaire 302 de l’OTAN et le formulaire 302 de l’UE, dans l’objectif d’utiliser des formulaires identiques, les procédures douanières connexes seraient optimisées dans l’ensemble de l’Union, ce qui garantirait également un traitement uniforme par les douanes des mouvements militaires dans tous les États membres.

35.Les États membres ont manifesté un large soutien au niveau technique en faveur des projets de modification de la législation nécessaires pour simplifier les formalités douanières liées aux mouvements militaires transfrontières et en faveur de l’introduction d’un formulaire 302 de l’UE. L’Agence européenne de défense a facilité l’élaboration d’un modèle de formulaire 302 de l’UE dans le cadre de son programme ad hoc relatif aux douanes et elle l’a partagé avec l’OTAN. L’alignement complet du formulaire 302 de l’OTAN et celui de l’UE dépend de l’évaluation par l’OTAN du formulaire 302 révisé. La base juridique pour l’utilisation du formulaire 302 de l’UE sera instaurée en intégrant le modèle de ce formulaire dans la législation douanière de l’Union.

36.Les modifications juridiques nécessitent d’apporter une série de modifications à deux règlements de la Commission: l’acte délégué 19 et l’acte d’exécution 20 du code des douanes de l’Union 21 . La Commission devrait adopter le projet de modification de l’acte délégué 22 à l’automne 2019 et le projet de modification de l’acte d’exécution 23 au plus tôt début 2020.

B.Taxe sur la valeur ajoutée

37.Un autre résultat important obtenu par la Commission est l’adoption, le 24 avril 2019, de sa proposition de modification du traitement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accises en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union 24 . Étant donné que les fournitures aux forces armées participant à un effort de défense de l’OTAN alors qu’elles se trouvent hors de leur pays peuvent déjà bénéficier de telles exonérations, la proposition vise à garantir l’égalité de traitement des efforts de défense dans le cadre de l’OTAN et de l’UE en exonérant les fournitures aux forces armées des taxes sur la valeur ajoutée et des droits d’accise lorsque ces forces sont déployées hors de leur propre État membre et participent à un effort de défense en vertu de la politique de sécurité et de défense commune. En alignant le traitement fiscal indirect de ces deux efforts de défense, l’initiative reconnaît l’importance croissante de la politique de sécurité et de défense commune et de la mobilité militaire.

38.La proposition a été présentée au groupe «Questions fiscales» du Conseil le 16 mai 2019. Les discussions se poursuivront sous la présidence finlandaise de l’UE. La Commission souhaiterait que le Conseil adopte la proposition dès que possible.

VI.Autorisation des mouvements transfrontIÈRES

39.Les activités dans ce domaine ont été mises au point au sein de l’Agence européenne de défense, notamment dans le cadre du programme relatif à l’optimisation des procédures d’autorisation des mouvements transfrontières en Europe, du centre de transport multimodal de l’UE et de l’accord technique relatif aux autorisations diplomatiques pour le transport aérien. Vingt-trois États membres ont adhéré à l’accord du programme de l’Agence européenne de défense relatif à l’optimisation des procédures d’autorisation des mouvements transfrontaliers en Europe, signé en marge du comité directeur de l’Agence européenne de défense du 14 mai 2019. En harmonisant et en simplifiant les procédures transfrontières, en mettant l’accent sur les mouvements terrestres et aériens, en combinaison avec les procédures d’autorisation diplomatique, ce programme améliorera et facilitera les mouvements militaires des capacités des États membres en ce qui concerne leurs opérations, leurs exercices et leurs activités quotidiennes.

40.En complément de ces activités, le projet du centre de transport multimodal de l’UE, établi en 2013, a contribué à la mise en place d’un réseau géographique facilitant le mouvement des troupes. Quatorze États membres participent aujourd'hui au projet. Actuellement, un accord technique sur le franchissement des frontières et le mouvement terrestre est en attente de signature dans le cadre du projet du centre de transport multimodal de l’UE. Quant à l’accord technique relatif aux autorisations diplomatiques, il prévoit des approbations préalables pour les autorisations diplomatiques dans le secteur du transport aérien. Depuis son lancement en 2012, 20 États membres ont signé l’accord à ce jour. Les résultats du projet du centre de transport multimodal de l’UE et de l’initiative concernant les autorisations diplomatiques viendront alimenter les activités mises en œuvre dans le cadre du programme d’autorisation des mouvements transfrontières.

VII.Autres questions

41.Le plan d’action faisait également référence à certains aspects juridiques tels que les incidences possibles de l’accord relatif au statut des forces de l'UE sur la mobilité militaire. L’accord relatif au statut des forces de l'UE a été signé en 2003 et est entré en vigueur le 1er avril 2019 25 , après l’achèvement de son processus de ratification par l’Irlande. L’accord couvre le statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l’UE, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l’UE dans le cadre de la préparation et de l’exécution des missions visées à l’article 42 du traité sur l’Union européenne, y compris lors d’exercices.

42.L’Agence européenne de défense a réalisé une étude visant à cartographier les cadres législatifs nationaux en mettant l’accent sur les réserves et les restrictions concernant les mouvements et l’interprétation nationale des instruments et procédures internationaux. Les résultats de cette étude serviront de base aux travaux à venir des services de la Commission et de l’Agence européenne de défense.

43.En outre, le plan d’action reconnaît qu’il y a lieu de tenir compte de l’importance de la mobilité militaire dans le contexte d’autres questions transversales telles que la lutte contre les menaces hybrides. Au cours de la mise en œuvre des 22 actions du cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides 26 , deux actions ont été jugées pertinentes pour la mobilité militaire: Action 3 – Communications stratégiques, et Action 7 – Protection des infrastructures de transport critiques. Ces deux actions sont en cours de mise en œuvre et une référence directe à la mobilité militaire pourrait figurer dans une éventuelle révision future du cadre commun, afin de préciser les menaces potentielles dans ces deux domaines.

VIII.CONCLUSIONS ET perspectives

44.Depuis le lancement du plan d’action, des progrès substantiels et tangibles ont été réalisés dans tous les domaines et des documents clés, à savoir les besoins militaires, l’analyse des écarts et la proposition de modification de la taxe sur la valeur ajoutée, ont été élaborés. En outre, la signature par 23 États membres de l’accord du programme de l’Agence européenne de défense relatif aux procédures d’autorisation des mouvements transfrontières en Europe constitue une réalisation tangible. Des progrès substantiels ont également été réalisés dans des domaines tels que le transport des marchandises dangereuses et les douanes.

45.Ces progrès n’auraient pas été possibles sans la participation de l’ensemble des gouvernements des États membres, dans le respect de leur souveraineté nationale et de leur processus décisionnel, ni sans une coopération étroite et continue entre les services de la Commission, le Service européen pour l’action extérieure, y compris l’État-major de l’Union européenne, et l’Agence européenne de défense. Le dialogue structuré UE-OTAN renforcera davantage la coopération en matière de mobilité militaire. La Commission et la haute représentante se félicitent de cette approche et s’engagent à continuer à travailler de la même manière et au même rythme.

46.Le prochain rapport d’étape sera présenté d’ici à la fin de l’été 2020.

(1)

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer la mobilité militaire

dans l’Union européenne» {JOIN(2017) 41 final}.

(2)

Président Juncker, discours sur l’état de l’Union 2017, 13 septembre 2017, http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-17-3165_fr.htm.

(3)

Conclusions du Conseil sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense, 14 novembre 2016, https://www.consilium.europa.eu/media/22459/eugs-conclusions-st14149en16.pdf.

(4)

Vision partagée, action commune: une Europe plus forte, une stratégie globale pour la politique étrangère et

de sécurité de l’Union européenne, juin 2016, http://eeas.europa.eu/archives/docs/top_stories/pdf/eugs_review_web.pdf.

(5)

Conclusions du Conseil sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l’UE, 25 juin 2018, paragraphe 18, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10246-2018-INIT/fr/pdf.

(6)

Déclaration commune sur la coopération UE-OTAN du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, https://www.consilium.europa.eu/media/36096/nato_eu_final_eng.pdf.

(7)

Communication conjointe au parlement européen et au Conseil relative au plan d’action sur la mobilité militaire

[JOIN(2018)05 final], p. 10.

(8)

Réunion du Conseil européen (28 juin 2018) – Conclusions, 28 juin 2018,

https://www.consilium.europa.eu/media/35936/28-euco-final-conclusions-en.pdf.

(9)

Conclusions du Conseil sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l’UE (13978/18), 19

novembre 2018, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13978-2018-INIT/fr/pdf.

(10)

Communication conjointe au parlement européen et au Conseil relative au plan d’action sur la mobilité militaire

[JOIN(2018)05 final], p. 10.

(11)

Besoins militaires pour la mobilité militaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE (ST 14770/18), 28 novembre 2018.

(12)

Document de travail conjoint des services, Besoins militaires et réseau transeuropéen de transport: analyse des écarts [SWD(2019) 175 final].

(13)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014, 6 juin 2018.

(14)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 - Rapport d’étape, Conseil de l’Union européenne, 2018/0228(COD), 13 mars 2019, https://www.consilium.europa.eu/media/38507/st07207-re01-en19.pdf.

(15)

Voir la note 11 ci-dessus.

(16)

Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

(17)

L’accès à l’explorateur interactif est fourni selon le principe du «besoin de connaître» en prenant contact avec move-tentec@ec.europa.eu

(18)

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

(19)

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(20)

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(21)

Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(22)

Voir la note 18 ci-dessus.

(23)

Voir la note 19 ci-dessus.

(24)

COM(2019)192/F1 – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union.

(25)

Accord entre les États membres de l’Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l’Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l’Union européenne dans le cadre de la préparation et de l’exécution des missions visées à l’article 17, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, y compris lors d’exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l’Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (JO C 321, 31.12.2003 p. 6)

(26)

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides – une réponse de l’Union européenne», [JOIN/2016/018 final].