P9_TA(2019)0032

Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens (2019/2833(RSP))

(2021/C 202/07)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 310, 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu les propositions de la Commission du 2 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 et sur le système des ressources propres de l’Union européenne,

—	vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (1) et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne (2),

—	vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres (3),

—	vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 — Position du Parlement en vue d’un accord (4),

—	vu les déclarations de la Commission et du Conseil du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens,

—	vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

affirme qu’il est temps de répondre aux attentes des citoyens de l’Union en prévoyant des moyens financiers qui soient à la hauteur des engagements politiques et des ambitions de l’Union; est déterminé à mettre en place un CFP suffisamment solide et crédible pour permettre à l’Union de relever efficacement les défis importants qui l’attendent et d’atteindre ses objectifs politiques au cours de la prochaine période de programmation; estime que les élections européennes de 2019 ont conféré au Parlement une légitimité renouvelée, renforçant son rôle et sa position dans ce processus; se déclare prêt à rejeter toute position du Conseil qui ne respecterait pas les prérogatives du Parlement ou qui ne tiendrait pas dûment compte de ses positions;

adopte la présente résolution dans l’optique de confirmer et d’actualiser son mandat de négociation, tant pour le volet des dépenses que pour celui des recettes du prochain CFP; exige que des négociations avec le Conseil soient engagées sans plus tarder, dans le but de parvenir en temps utile à un accord solide, et souligne que le Parlement est prêt à le faire depuis novembre 2018; demande à la Commission de présenter un plan d’urgence relatif au CFP qui constitue un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de financement de l’Union, ce afin que l’actuel CFP puisse être prolongé si le prochain devait ne pas être adopté à temps;

Rappel de la position déterminée du Parlement

confirme son mandat de négociation, tel qu’il figure dans son rapport intérimaire sur le CFP du 14 novembre 2018, en ce qui concerne les chiffres du CFP (par programme, par rubrique et au niveau global), les ressources propres de l’Union, les dispositions en matière de flexibilité, la révision à mi-parcours et les principes horizontaux, tels que l’intégration des objectifs de développement durable des Nations unies, de la lutte contre le changement climatique et d’une perspective de genre dans toutes les politiques et initiatives du prochain CFP, ainsi que les modifications spécifiques au règlement CFP proposé et à l’accord interinstitutionnel;

rappelle que le prochain CFP devrait être fixé à 1 324,1 milliards d’euros aux prix de 2018, ce qui représente 1,3 % du revenu national brut (RNB) de l’UE-27; souligne que ce chiffre global est le résultat d’une évaluation ascendante du niveau de financement requis pour chaque programme et politique de l’Union; rappelle, dans ce contexte, l’intention du Parlement de promouvoir les programmes phares (par exemple, dans les domaines de la jeunesse, de la recherche et de l’innovation, de l’environnement et de la transition climatique, des infrastructures, des PME, du passage au numérique et des droits sociaux), de maintenir le financement des politiques existantes de l’Union en termes réels (notamment en matière de cohésion, d’agriculture et de pêche) et de prévoir les moyens supplémentaires nécessaires pour faire face aux nouvelles responsabilités (par exemple dans les domaines de la migration, de l’action extérieure et de la défense); est fermement convaincu que la valeur ajoutée européenne résulte de la mise en commun des ressources disponibles au niveau de l’Union européenne en matière d’efficacité, de solidarité et de retombées au niveau mondial; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de faire en sorte que les dépenses futures se concentrent sur les résultats;

souligne que le Parlement ne donnera pas son approbation quant au CFP s’il n’y a pas d’accord sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, qui passe notamment par la mise en place d’un panier de nouvelles ressources propres qui soient mieux alignées sur les grandes priorités politiques de l’Union et encouragent les progrès à cet égard; rappelle que l’introduction de nouvelles ressources propres vise non seulement à atténuer la prédominance des contributions calculées en fonction du RNB, mais aussi à assurer un niveau adéquat de financement des dépenses de l’Union dans le prochain CFP; réaffirme sa position, telle qu’elle figure dans le rapport intérimaire sur le CFP, en ce qui concerne la liste des nouvelles ressources propres potentielles (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, taxe sur les services numériques, taxe sur les transactions financières, recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission, contribution liée aux plastiques et mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières), la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections, la simplification de la ressource propre fondée sur la TVA, la réduction des «frais de perception» nationaux retenus sur les droits de douane et l’introduction dans le budget de l’Union d’autres recettes sous la forme d’amendes et de redevances;

réaffirme la nécessité de mettre en place un nouveau mécanisme pour protéger le budget de l’Union lorsque l’état de droit n’est pas respecté ou qu’une menace systémique pèse sur les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), et lorsque cela compromet ou risque de compromettre les principes de la bonne gestion financière ou la protection des intérêts financiers de l’Union; insiste pour que ces mesures ne portent pas atteinte à l’obligation des entités publiques ou des États membres d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires ou des destinataires finals;

Suivi des nouvelles initiatives prises à la suite des élections européennes

se félicite des engagements politiques pris par la présidente élue de la Commission lors de son approbation en juillet 2019 et demande que leur incidence budgétaire soit clarifiée dans les plus brefs délais; souligne que le coût de toute nouvelle initiative, dont certaines ont déjà été largement anticipées dans le rapport intérimaire du Parlement, devrait être calculé en sus des propositions initiales de la Commission pour la prochaine période, entrainant un relèvement des plafonds du CFP par rapport à ceux fixés à l’origine; attend par conséquent de la Commission qu’elle tienne compte formellement de l’incidence budgétaire de ces initiatives dans sa proposition de CFP initiale et qu’elle s’allie au Parlement pour défendre le niveau de financement nécessaire dans les négociations à venir avec le Conseil au sujet du CFP;

demande que de nouvelles propositions législatives soient présentées pour la mise en place immédiate de nouveaux instruments par la nouvelle Commission, afin que leur financement soit inclus dans l’accord sur le prochain CFP; insiste pour que les éventuelles nouvelles initiatives susceptibles d’être proposées après l’adoption du CFP 2021-2027 soient financées au moyen de nouveaux crédits;

salue, pour ce qui concerne les recettes, les engagements pris par la présidente élue de relancer ou d’étendre plusieurs projets qui devraient faire partie du futur panier de nouvelles ressources propres; demande aux États membres, en particulier, de saisir l’occasion d’introduire un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, une solution équitable pour répondre à la demande des citoyens d’une action forte en matière de lutte contre le changement climatique tout en garantissant des conditions identiques pour tous dans le domaine du commerce international;

Une étape de plus sur la voie de la transition climatique

10.

réaffirme son soutien sans équivoque au principe de prise en compte systématique des questions climatiques; demande à la Commission de garantir la conformité du prochain CFP avec l’accord de Paris et souligne qu’il est urgent d’intensifier encore de manière décisive les efforts politiques et financiers déployés pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier, ainsi que d’assurer une transition juste vers une économie neutre en carbone fondée sur les critères le plus stricts de justice sociale pour qu’aucun citoyen ni région ne soit laissé pour compte; espère une proposition concrète sur le pacte vert européen, conformément aux orientations politiques exposées par la nouvelle présidente de la Commission; escompte, pour la prochaine période de programmation budgétaire, des moyens à l’avenant de cette ambition, et précise que toute coupe dans le CFP constituerait incontestablement un pas en arrière;

11.

souligne qu’une action commune en faveur du climat à l’échelle de l’Union apporte une valeur ajoutée notable, et qu’il convient donc de la placer au cœur de la modernisation du budget de l’Union ainsi que des programmes de dépenses y afférents; insiste donc sur le fait que l’intégration des questions de climat et de biodiversité dans le prochain CFP doit aller au-delà du niveau des pourcentages de dépenses ciblés énoncés dans son rapport intérimaire, et que les dimensions climatiques et sociales doivent également être intégrées dans le processus décisionnel des principaux programmes ainsi que dans l’ensemble du cycle d’élaboration des politiques; préconise en outre, dans ce contexte, une méthode plus transparente, rigoureuse et détaillée, qui prévoit notamment des indicateurs de performance révisés en vue de la définition et du suivi des dépenses pertinentes au regard du climat et de la biodiversité, qui empêche que les projets nuisibles bénéficient d’un soutien financier et qui permette d’assurer le suivi de l’incidence à long terme de la prise en compte systématique des questions climatiques sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène; demande que le Parlement soit étroitement associé à la conception d’une telle méthode;

Ouverture immédiate de négociations interinstitutionnelles

12.

rappelle que l’article 312, paragraphe 5, du traité FUE dispose que tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, les trois institutions de l’Union «prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption»; souligne que depuis près d’un an, le Parlement est disposé à engager la négociation sur tous les aspects relatifs au CFP et au train de mesures concernant les ressources propres, tandis que le Conseil n’a toujours pas accepté d’ouvrir un réel dialogue constructif en dehors de brèves et par trop formelles réunions d’information et de compte rendu en marge du Conseil «Affaires générales»; estime que ces contacts minimalistes ne peuvent être considérés comme une coopération interinstitutionnelle satisfaisante et ne sont pas conformes aux exigences du traité;

13.

plaide donc pour une intensification immédiate des discussions interinstitutionnelles sur le CFP et les ressources propres afin d’ouvrir la voie à de réelles négociations, et demande au Conseil d’adopter sans délai son mandat de négociation; est d’avis qu’il convient, en vue de garantir l’approbation du Parlement, que le Conseil prenne dès à présent dûment en compte les positions du Parlement lorsqu’il déterminera ses propres positions; préconise, à cet effet, que la présidence du Conseil et la Commission exposent clairement les vues du Parlement au Conseil «Affaires générales», et demande que l’équipe de négociation du Parlement soit présente à toutes les réunions informelles du Conseil portant sur le CFP; souligne qu’il convient d’organiser des réunions trilatérales spécifiques afin d’approfondir la discussion sur les divers aspects des propositions relatives au CFP et aux ressources propres, réunions qui viendraient compléter les réunions d’information et de compte rendu prévues dans le cadre du Conseil «Affaires générales»; plaide également en faveur de l’organisation de réunions de haut niveau entre les présidents des institutions en application de l’article 324 du traité FUE;

Protéger les prérogatives du Parlement

14.

prend acte de la méthode mise en œuvre par le Conseil pour préparer les cadres de négociation; est toutefois dubitatif quant au fait qu’il pourrait s’agir d’une tentative de donner un rôle prédominant au Conseil européen, qui prendrait des décisions irrévocables sur plusieurs aspects du prochain CFP, comme il l’a fait au cours du processus qui a débouché sur l’actuel CFP; souligne que le Parlement ne se contentera pas d’apposer son blanc-seing au bas des décisions du Conseil et qu’il est disposé à refuser son approbation jusqu’à ce qu’un accord satisfaisant soit trouvé;

15.

souligne que les cadres de négociation en question ne portent pas que sur des éléments relevant du règlement relatif au CFP, lesquelles doivent être approuvés par le Parlement, mais également sur un nombre non négligeable de dispositions législatives qui ont trait aux politiques sectorielles de l’Union et qui doivent être arrêtées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; est donc d’avis que ces cadres de négociation ne sont qu’une procédure interne au Conseil qui n’empêche en rien le Parlement de mener des négociations en bonne et due forme sur tous les éléments du train de mesures relatif au CFP et des politiques sectorielles; presse le Conseil, par conséquent, d’ouvrir des négociations avec le Parlement sur tous les aspects de la législation sectorielle visant à définir les nouveaux programmes de l’Union ainsi que sur la proposition relative à l’état de droit;

16.

rappelle que les conclusions du Conseil européen sont de nature politique et que l’article 15, paragraphe 1, du traité UE interdit au Conseil européen d’exercer des fonctions législatives; demande donc au Conseil européen de s’abstenir d’adopter des conclusions détaillées et supposément contraignantes fondées sur les cadres de négociation du CFP, car une telle démarche constituerait une ingérence directe dans la sphère législative; compte sur la Commission, en sa qualité d’intermédiaire impartial et de gardienne des traités, pour soutenir le Parlement dans l’exercice de ses prérogatives législatives, au regard de la procédure d’approbation comme de procédure législative ordinaire;

Un filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union: mise en place d’un plan d’urgence concernant le CFP

17.

déplore que le Conseil européen ait déjà prolongé à plusieurs reprises le délai imparti pour parvenir à une décision politique; craint, si le Conseil et le Conseil européen persistent dans leurs atermoiements sans ouvrir le dialogue avec le Parlement, que les négociations complexes qui seront nécessaires risquent clairement de ne pouvoir être menées à bien avant la fin du CFP actuel; rappelle les sérieux revers essuyés par le passé lors du lancement des programmes de l’Union du fait de l’adoption tardive de l’actuel CFP;

18.

rappelle que si le nouveau CFP n’était pas adopté en temps voulu, l’article 314, paragraphe 4, du traité FUE prévoit un filet de sécurité sous la forme d’une prorogation temporaire des plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année du CFP actuel; est toutefois préoccupé par le fait que ce dispositif de sécurité pourrait être compromis non seulement par un manque de préparation au niveau opérationnel, mais également par l’échéance fixée pour certains des programmes actuels de l’Union; met en garde, dans ce contexte, contre l’interruption de programmes de l’Union, et déclare qu’il n’a aucunement l’intention de se laisser contraindre à accepter un accord insatisfaisant par manque de temps;

19.

prie instamment la Commission, par conséquent, de s’atteler immédiatement à la préparation d’un plan d’urgence concernant le CFP afin de protéger les bénéficiaires et de garantir la continuité des financements s’il devait être nécessaire de proroger l’actuel CFP; demande que ce plan soit officiellement présenté au début de 2020 afin qu’il puisse être rapidement adopté par le Conseil et le Parlement; demande que ce plan englobe une proposition législative transversale visant à révoquer les délais fixés pour les programmes concernés afin de garantir le respect de l’article 312, paragraphe 4, du traité FUE, ainsi que des dispositions opérationnelles concrètes, au regard notamment de la poursuite des politiques relevant de la gestion partagée;

o o

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.

(1) JO C 162 du 10.5.2019, p. 51.

(2) JO C 162 du 10.5.2019, p. 71.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.