21.1.2021   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 23/573


P8_TA(2019)0193

Prolongation de l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union (COM(2018)0085 — C8-0097/2018 — 2018/0040(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 23/77)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0085),

vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 33 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0097/2018),

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0342/2018),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P8_TC1-COD(2018)0040

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/632.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen et le Conseil saluent le rapport spécial no 26/2018 de la Cour des comptes européenne intitulé Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: ce qui a mal tourné, et les autres rapports publiés sur le sujet, qui ont permis aux colégislateurs de mieux comprendre pourquoi la mise en œuvre des systèmes informatiques nécessaires à l’amélioration des opérations douanières dans l’Union avait pris du retard.

Le Parlement européen et le Conseil estiment que tout audit futur de la Cour des comptes européenne visant à évaluer les rapports élaborés par la Commission sur la base de l’article 278 bis du code des douanes de l’Union pourrait contribuer à éviter de nouveaux retards.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de ces audits.

Déclaration de la Commission

La Commission se félicite de l’accord du Parlement européen et du Conseil sur la proposition visant à prolonger le délai d’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union.

La Commission prend acte de la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil, qui fait observer que les futurs travaux de la Cour des comptes européenne visant à évaluer les rapports élaborés par la Commission sur la base de l’article 278 bis du code des douanes de l’Union pourraient contribuer à éviter de nouveaux retards.

Si la Cour des comptes décide d’évaluer les rapports de la Commission, la Commission, comme l’exige l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, collaborera pleinement avec la Cour des comptes européenne et tiendra pleinement compte de ces constatations.