5.12.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 438/8


Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.39398 — Visa MIF

(2018/C 438/03)

1.   Introduction

(1)

L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence établies par les articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. Une telle décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont alors invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   Résumé de l’affaire

(2)

La Commission a adopté, le 3 août 2017, une communication des griefs complémentaire (ci-après, la «CGC») contre Visa Inc. et Visa International Services Association. Cette CGC complète la communication des griefs du 3 avril 2009 et la communication des griefs complémentaire du 23 avril 2013 adressées à Visa Inc., Visa International Services Association et Visa Europe Limited (2) (conjointement appelées «Visa»).

(3)

La CGC expose l’analyse préliminaire de la Commission selon laquelle Visa Inc. et Visa International Services Association ont enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en fixant des règles sur les commissions multilatérales d’interchange (ci-après, les «CMI») qui s’appliquent aux transactions interrégionales effectuées dans des points de vente situés dans l’EEE avec les cartes de débit et de crédit de consommateurs délivrées par un émetteur (la banque du titulaire de la carte) qui est lui situé en dehors de l’EEE. Il s’agit notamment des transactions avec présentation d’une carte (lorsque le titulaire est présent, par exemple dans un magasin) et de celles sans présentation d’une carte (lorsque le titulaire de la carte n’est pas présent, par exemple lorsque le numéro de la carte et les informations d’authentification sont transmis via Internet, par courrier électronique ou par téléphone).

(4)

La CGE indique que les règles de Visa obligent l’acquéreur (la banque du commerçant) à payer des CMI interrégionales à l’émetteur (la banque du titulaire de la carte) pour chaque transaction interrégionale dans un point de vente situé dans l’EEE, et également que les CMI interrégionales de Visa équivalent à des décisions d’une association d’entreprises au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

(5)

Comme indiqué dans la CGE, quand un titulaire de carte utilise une carte de paiement pour acheter des biens ou des services auprès d’un commerçant, ce dernier paie une commission de service commerçant à son acquéreur. L’acquéreur conserve une partie de ces frais (la marge de l’acquéreur), une partie va à l’émetteur (la CMI) et une autre partie va à l’opérateur du système (dans ce cas Visa). La CGE stipule également que c’est le montant de la CMI qui détermine en grande partie celui de la commission de service commerçant. Toutefois, la Commission a accepté, dans des affaires antérieures, des CMI conformes à un «test d’indifférence du marchand» (3). Conformément au test, la commission d’interchange ne devrait pas dépasser, en moyenne, les avantages transactionnels que les commerçants retirent de l’acceptation des cartes de paiement. Cette CMI garantit qu’il est, en moyenne, indifférent pour les commerçants d’accepter un paiement par carte ou par d’autres moyens de paiement, ce qui crée des conditions de concurrence équitables entre les différents instruments de paiement.

3.   Principal contenu des engagements proposés

(6)

Visa Inc. et Visa International Services Association, en tant que parties sujettes à la procédure, contestent l’évaluation préliminaire de la Commission. Elles ont néanmoins proposé, en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003, des engagements visant à répondre aux préoccupations de la Commission sur le plan de la concurrence. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/index_fr.html

(7)

Visa s’engage, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle Visa reçoit la notification officielle de la décision de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 à plafonner:

a)

les CMI interrégionales de débit pour les opérations interrégionales avec présentation de la carte à 0,2 %; ainsi que

b)

les CMI interrégionales de crédit pour les opérations interrégionales avec présentation de la carte à 0,3 %; ainsi que

c)

les CMI interrégionales de débit pour les opérations interrégionales sans présentation de la carte à 1,15 %; ainsi que

d)

les CMI interrégionales de crédit pour les opérations interrégionales sans présentation de la carte à 1,50 %.

(8)

Ces engagements resteront en vigueur pendant une période de cinq ans et six mois à compter de la notification à Visa de la décision sur les engagements.

(9)

Au plus tard dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la notification de la décision sur les engagements, Visa informera chaque acquéreur des opérations interrégionales Visa, et demandera à chacun d’entre eux d’informer, à leur tour et rapidement, leurs clients commerçants que: i) les engagements ont été adoptés et que ii) les CMI interrégionales seront plafonnées pour toutes les opérations interrégionales effectuées avec des cartes de débit et de crédit des consommateurs pendant la durée des engagements. Egalement dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la notification de la décision sur les engagements, Visa publiera sur son site Visa Europe, de manière visible et facilement accessible, tous les CMI interrégionales de débit et de crédit applicable aux transactions avec et sans présentation de la carte.

(10)

Visa ne doit pas contourner ou tenter de contourner ces engagements, directement ou indirectement, par quelque acte ou omission que ce soit. En particulier, Visa s’abstient, à compter de la notification de la décision sur les engagements, de toute pratique ayant un objet ou un effet équivalent à celui des CMI interrégionales. Visa s’abstient, notamment mais pas exclusivement, de mettre en œuvre des programmes ou de nouvelles règles par lesquels il transfère à des émetteurs n’appartenant pas à l’EEE des droits ou d’autres frais facturés à des acquéreurs à l’intérieur de l’EEE.

(11)

Sous réserve de son engagement de non-contournement, Visa peut adopter des mesures appropriées de protection des consommateurs afin que ces derniers ne soient pas affectés négativement par les effets des modifications apportées aux CMI interrégionales, notamment en matière de fraude, de conversion monétaire, de remboursements et de rétrofacturations.

(12)

Visa désigne un mandataire chargé de s’assurer du respect de ses engagements. La Commission a le pouvoir d’approuver ou de rejeter le mandataire proposé avant sa désignation.

(13)

L’enquête en cours concernant des pratiques anticoncurrentielles (voir section 2 ci-dessus) demeurera ouverte en ce qui concerne Visa, dans l’attente d’une évaluation plus détaillée par la Commission, incluant éventuellement des observations faites en réponses à la présente communication.

4.   Invitation à présenter des observations

(14)

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence.

(15)

Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans lesquelles toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel».

(16)

Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et devront exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne l’une ou l’autre partie des engagements proposés, la Commission vous invite également à proposer une solution éventuelle.

(17)

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.39398 — Visa MIF, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2)  Le 3 juin 2016, la fusion entre Visa Inc. et Visa Europe a été achevée et Visa Inc. a acquis Visa Europe. Il en résulte que Visa Europe n’est plus une entreprise distincte. Par conséquent, toute référence à Visa Europe tout au long du texte doit être lue comme se référant à la période antérieure au 3 juin 2016.

(3)  Pour plus d’information sur le «test d’indifférence du marchand», veuillez consulter le résumé de l’enquête réalisée par la Commission en 2015 sur les coûts respectifs de l’argent liquide et des traitements de paiements par carte, disponible sur http://ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/dgcomp_final_report_en.pdf