24.9.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/10


Résumé de la décision de la Commission

du 24 juillet 2018

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

[Affaire AT.40181 — Philips (restrictions verticales)]

[notifiée sous le numéro C(2018) 4797 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 340/07)

Le 24 juillet 2018, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

(1)

La décision est adressée à Koninklijke Philips N.V. et Philips France S.A.S. (collectivement «Philips»). Koninklijke Philips N.V. est une société technologique dont le siège se trouve aux Pays-Bas. Au cours de la période de l’infraction, Philips France S.A.S. était une filiale à 100 % de Koninklijke Philips N.V.

(2)

La décision porte sur une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). En violation de l’article 101 du TFUE, Philips France S.A.S. a mis en œuvre des pratiques, en ce qui concerne les produits vendus par sa branche Art de vivre, visant à restreindre la capacité des détaillants en France à fixer leurs prix de revente de manière indépendante.

2.   DESCRIPTION DU CAS

2.1.   Procédure

(3)

La procédure contre Philips a débuté à la suite d’inspections inopinées le 3 décembre 2013 dans les locaux de Philips aux Pays-Bas et de Philips S.p.A. en Italie en raison d’une présomption de prix de ventes imposés en ce qui concerne les produits Art de vivre de Philips. Ensuite, Philips a manifesté son intérêt à coopérer avec la Commission et a fourni des éléments attestant la conduite incriminée.

(4)

Le 10 mars 2015, la Commission a procédé à une inspection inopinée dans les locaux d’un vendeur au détail en ligne, notamment de produits Philips, en France.

(5)

Le 2 février 2017, la Commission a ouvert une procédure en vue d’arrêter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003.

(6)

Par la suite, Philips a proposé officiellement de coopérer en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003.

(7)

Le 7 juin 2018, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Philips. Le 15 juin 2018, Philips a transmis sa réponse à la communication des griefs.

(8)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 10 juillet 2018.

(9)

La Commission a adopté la décision le 24 juillet 2018.

2.2.   Destinataires et durée de l’infraction

(10)

L’entreprise suivante a enfreint l’article 101 du TFUE en participant, au cours de la période indiquée ci-dessous, à des pratiques anticoncurrentielles:

Entreprise

Durée

Philips France S.A.S.

du 21 novembre 2011 au 20 novembre 2013

2.3.   Résumé de l’infraction

(11)

L’organisation locale de vente en cause est la branche Art de vivre de Philips en France, qui était exploitée par Philips France S.A.S. au cours de la période d’infraction.

(12)

Les salariés et l’encadrement supérieur de la branche Art de vivre de Philips en France surveillaient régulièrement les prix de revente des détaillants et demandaient, et obtenaient d’eux, qu’ils augmentent leurs prix de revente. Pour ce faire, elle a exercé des pressions commerciales sur les détaillants pratiquant les prix les moins élevés et, dans certains cas, a pris des mesures de rétorsion contre des détaillants réfractaires.

(13)

Des interventions ont également été déclenchées par des plaintes provenant de détaillants en ce qui concerne les prix de revente de leurs concurrents.

(14)

En surveillant de près les prix de revente de ses détaillants et en demandant aux détaillants pratiquant les prix les moins élevés d’augmenter leurs prix, la branche Art de vivre de Philips en France cherchait à éviter ou à ralentir l’«érosion» des prix en ligne sur l’ensemble de son réseau de vente au détail (en ligne).

2.4.   Mesures correctives

(15)

La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (2).

2.4.1.   Montant de base de l’amende

(16)

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes en 2012, soit le dernier exercice complet de participation de la branche Art de vivre de Philips France S.A.S. à l’infraction.

(17)

La Commission a tenu compte du fait que les prix de ventes imposés restreignent par nature la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et que les accords verticaux et les pratiques concertées comme les prix de ventes imposés sont, par nature, souvent moins préjudiciables à la concurrence que les accords horizontaux. Compte tenu de ces facteurs et à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, la part de la valeur des ventes a été fixée à 7 %.

(18)

La Commission a pris en compte la durée de l’infraction unique et continue, tel que mentionné plus haut.

2.4.2.   Ajustements du montant de base

(19)

Il n’y a aucune circonstance aggravante ni aucune circonstance atténuante en l’espèce.

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

(20)

L’amende calculée ne dépasse pas 10 % du chiffre d’affaires mondial de Philips.

2.4.4.   Réduction de l’amende du fait de la coopération

(21)

La Commission conclut que, pour tenir compte du fait que Philips a effectivement coopéré avec la Commission au-delà de son obligation légale de le faire, il convient de réduire de 40 % l’amende qui aurait été infligée si elle ne l’avait pas fait, conformément au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes.

3.   CONCLUSION

(22)

Compte tenu de ce qui précède, le montant définitif de l’amende infligée à Philips sur la base de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 pour l’infraction unique et continue s’élève à 29 828 000 EUR.

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.