Les organismes du secteur public détiennent de gros volumes de données, dites «informations du secteur public», par exemple des données juridiques, routières, météorologiques, économiques et financières. Permettre la réutilisation de ces données à d’autres fins, y compris commerciales (par exemple les services de navigation par satellite, les applications météorologiques, etc.) peut stimuler la croissance économique, encourager l’innovation et aider à faire face à divers problèmes sociétaux, notamment dans la santé et les transports publics.
La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP) a créé une base juridique élémentaire pour la réutilisation des informations du secteur public (ISP) dans le marché intérieur en imposant certaines obligations aux organismes du secteur public. Conformément à l’article 13 (réexamen) de la directive, et suite à l’engagement pris lors de l’examen à mi-parcours de la stratégie pour le marché unique numérique, la présente analyse d’impact comprend une évaluation de la version actuelle de la directive et définit les options envisageables pour traiter quatre problèmes:
1.Données dynamiques: La fourniture d’accès en temps réel aux données détenues par des organismes du secteur public, en particulier les données dynamiques, à l’aide de moyens techniques adéquats (interfaces de programmation d’application (API), est rarement pratiquée. Il s’ensuit que, souvent, les données dynamiques ne peuvent être réutilisées pour développer de nouveaux produits et services tels que des applications de voyage en temps réel.
2.Tarification: Plusieurs organismes de secteur public continuent à appliquer des tarifs excessifs pour la réutilisation des données du secteur public, bien au-delà du niveau nécessaire pour couvrir les coûts de reproduction et de diffusion. De telles redevances sont contreproductives au point de vue macroéconomique, car elles font obstacle à l’utilisation des données ainsi tarifées par les petites et moyennes entreprises (PME). De ce fait, les redevances tendent à renforcer les grandes plateformes multinationales, au détriment des PME, qui ne peuvent se permettre d’acquérir ainsi des données publiques. L’expérience montre que la suppression des redevances entraîne le plus souvent une forte augmentation de la demande de données du secteur public, suivie d’une innovation accrue, d’une croissance plus forte de l’activité économique et en définitive d’une hausse des recettes budgétaires (liées à la fiscalité) pour le secteur public.
3.Champ d’application de la directive ISP: Les données produites par les services d’utilité publique et le secteur des transports sont de qualité et présentent un potentiel de réutilisation considérable. Les entités actives dans ces secteurs n’entrent cependant pas dans le champ de la directive ISP. Il en va de même pour les données de la recherche résultant de travaux bénéficiant de fonds publics, qui constituent une autre source précieuse de données.
4.Verrouillage des données du secteur public: Les détenteurs de données publiques concluent parfois des accords avec le secteur privé pour obtenir une valeur supplémentaire de leurs données. Il en résulte un risque d’avantage excessif au profit du premier arrivé, qui profite aux grandes entreprises, ce qui limite le nombre de réutilisateurs potentiels des données en question.
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Des mesures à l’échelle de l’Union sont nécessaires pour garantir que les conditions applicables à la réutilisation des données sont comparables et que les données conviennent pour une réutilisation. Les données publiques relevant d’un même champ thématique devraient être mises à disposition de manière cohérente afin de faciliter le développement de services et de produits sur la base des données obtenues dans différents pays de l’UE à des conditions similaires.
Les modifications proposées inciteront davantage les entreprises à utiliser l’échelle du marché unique pour proposer des produits et des services d’information couvrant des pays différents. Parallèlement, ces modifications garantiront que les réutilisateurs commerciaux, quelles que soient leur envergure et leur capacité d’investissement, auront les mêmes possibilités d’accès aux données publiques.
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