L’absence de protection efficace des lanceurs d’alerte au sein de l’UE entrave l’application effective du droit de l’UE. Alors que les mécanismes de surveillance et les organes de contrôle communautaires et nationaux sont renforcés par une action spécifique de l’UE (c’est-à-dire la création d’agences de l’UE, le soutien aux systèmes judiciaires nationaux, etc.), la détection, l’instruction et la poursuite efficaces des violations du droit de l’UE restent un défi. Dans certains domaines, les infractions au droit de l’UE susceptibles de porter atteinte à l’intérêt public sont difficiles à démasquer, car les preuves sont difficiles à collecter. Dans ces cas, les signalements des lanceurs d’alerte ayant un accès privilégié à de tels éléments de preuve peuvent avoir une importance capitale. Par conséquent, veiller à ce que les lanceurs d’alerte se sentent libres de signaler les infractions en toute sécurité peut alimenter les mesures de contrôle de l’application du droit et améliorer leur efficacité. Au cours des dernières années, le législateur européen a reconnu la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte en tant que partie intégrante du système de contrôle de l’application du droit de l’UE et a introduit certains éléments de protection et des canaux de signalement dans quelques actes spécifiques de l’Union. Cependant, la protection est encore très limitée et sectorielle et ne couvre pas tous les domaines clés dans lesquels une protection insuffisante des lanceurs d’alerte entraîne un sous-signalement des infractions au droit de l’UE susceptibles de porter gravement atteinte à l’intérêt public. De même, la plupart des États membres n’offrent qu’une protection fragmentaire et le niveau de protection varie d’un État membre à l’autre. L’absence d’une protection suffisante et cohérente au niveau de l’UE et au niveau national entraîne le sous-signalement par les lanceurs d’alerte, qui se traduit à son tour par des «occasions manquées» dans la détection et la prévention des infractions au droit de l’UE et affaiblit l’efficacité de son application.
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L’objectif général est de remédier au sous-signalement des infractions au droit de l’UE, car il porte gravement atteinte à l’intérêt public dans les domaines où une forte protection des lanceurs d’alerte peut contribuer de manière significative à dénoncer, prévenir et décourager de tels dommages.
Les objectifs spécifiques visent à: i) renforcer la protection des lanceurs d’alerte et éviter les représailles à leur encontre; ii) assurer la clarté et la sécurité juridiques; et iii) soutenir les initiatives de sensibilisation et la lutte contre les facteurs socioculturels conduisant au sous-signalement des infractions.
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L’action de l’UE visant à introduire la protection des lanceurs d’alerte est nécessaire dans les domaines où i) il est nécessaire de renforcer l’application de la loi, ii) le sous-signalement des infractions par les lanceurs d’alerte est un facteur clé affectant le contrôle de l’application de la loi et iii) les infractions au droit de l’UE peuvent nuire gravement à l’intérêt public. Sur la base de ces critères, la protection des lanceurs d’alerte est nécessaire pour renforcer l’application des règles en matière de: i) passation de marchés publics; ii) services financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; iii) sécurité des produits; iv) sécurité des transports; v) protection de l’environnement; vi) sûreté nucléaire; vii) sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux; viii) santé publique; ix) protection des consommateurs; x) protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Elle vise également les infractions aux règles de l’Union en matière de concurrence, les atteintes aux intérêts financiers de l’UE et, compte tenu de leur incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur, à l’évasion fiscale des entreprises. Une protection insuffisante aux lanceurs d’alerte dans un État membre peut non seulement avoir des effets négatifs sur le fonctionnement des politiques de l’UE dans cet État membre, mais également entraîner des répercussions sur d’autres États membres et sur l’UE dans son ensemble. La protection inégale des lanceurs d’alerte à travers l’UE sape l’égalité des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché unique et à la création un environnement concurrentiel sain pour les entreprises. Notamment, les actes de corruption et de fraude dans les marchés publics qui ne sont pas détectés augmentent les coûts d’exploitation, faussent la concurrence et réduisent l’attrait de l’investissement. Des dispositifs de planification fiscale agressive non détectés, mis en place par des entreprises qui parviennent à éviter de payer leur juste part d’impôts, faussent les règles du jeu et entraînent une perte de recettes fiscales pour les États membres et pour l’UE dans son ensemble (par exemple, LuxLeaks). Les autres retombées sont les risques transfrontières résultant d’actes faussant la concurrence, de produits ou de denrées alimentaires et les aliments pour animaux dangereux mis sur le marché unique, de la pollution de l’environnement ou des risques pour la sûreté nucléaire, la santé publique, la santé et le bien-être des animaux, la protection des consommateurs, la protection de la confidentialité de la vie privée et des données à caractère personnel, la sécurité des réseaux et des systèmes d’information et la sécurité des transports dans un autre État membre qui se répercutent sur d’autres États membres, ainsi que les lacunes dans la protection des lanceurs d’alerte en situation transfrontière, qui risquent d’être laissés pour compte. Seule une action de l’UE peut remédier au déséquilibre du niveau de protection et garantir un niveau de protection élevé et cohérent dans toute l’UE en établissant des normes d’harmonisation minimales. De plus, seule une action de l’UE peut aligner les règles existantes sur la protection des lanceurs d’alerte dans les actes sectoriels spécifiques de l’Union.
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