COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.10.2018
COM(2018) 683 final
2018/0353(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne,
au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification
de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Les deux projets de décisions du Comité mixte de l’EEE (joints à la proposition de décision du Conseil) visent à modifier l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement relatif aux transferts de fonds 1 et la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux 2 , y compris le règlement délégué de la Commission la complétant 3 .
Les adaptations figurant dans les projets ci-joints de décisions du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être établie par le Conseil.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Les projets ci-joints de décisions du Comité mixte de l’EEE étendent la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil 4 relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.
Le SEAE, conjointement avec les services de la Commission, soumet les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ces documents au Comité mixte de l'EEE dès que possible.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.
L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.
Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.
•Proportionnalité
Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
•Choix de l'instrument
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l'EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l'accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Sans objet
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’intégration des actes susmentionnés dans l’accord EEE ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
Sans objet
2018/0353 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne,
au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification
de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen 5 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord sur l’Espace économique européen 6 (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IX de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur les services financiers.
(3)Le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil 7 doit être intégré dans l'accord EEE.
(4)La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil 8 doit être intégrée dans l'accord EEE.
(5)Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission 9 doit être intégré dans l'accord EEE.
(6)Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l’accord EEE en conséquence.
(7)Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur les projets de décisions ci-joints,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l'EEE joints à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.10.2018
COM(2018) 683 final
ANNEXE
à la
proposition de décision du Conseil
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne,
au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification
de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
(Règlement relatif aux transferts de fonds)
ANNEXE 1
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No
du
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 1 doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)Le règlement (UE) 2015/847 abroge le règlement (CE) n° 1781/2006, qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
(3)Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe IX de l'accord l'EEE est modifiée comme suit:
1.Le texte du point 23ba (directive 2006/70/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
«32015 R 0847: règlement (UE)2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Par dérogation aux articles 4 et 6, en ce qui concerne les transferts de fonds en francs suisses effectués au Liechtenstein et à partir et à destination du Liechtenstein dans le cadre de son union monétaire avec la Suisse, les informations requises en vertu des articles 4 et 6 sont collectées et mises à disposition à la demande du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans un délai de trois jours ouvrables, mais ne doivent pas être fournies au moment des transferts de fonds comme prévu aux articles 4 et 6. Cette dérogation est applicable pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2022.»
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/847 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites *, ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n° …/… du … 2 [intégrant la quatrième directive anti-blanchiment (celex 32015L0849) dans l'accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.
3Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.10.2018
COM(2018) 683 final
ANNEXE
à la
proposition de décision du Conseil
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne,
au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification
de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
ANNEXE 2
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N°
du
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)La directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission 1 doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2)Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques 2 doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)La directive (UE) 2015/849 abroge la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil 3 et la directive 2006/70/CE de la Commission 4 , qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimées.
(4)Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe IX de l'accord l'EEE est modifiée comme suit:
1.Le texte du point 23b (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
«32015 L 0849: directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
a) À l'article 3, paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant:
“la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, au moins la fraude grave, telle que définie ci-après:
i)en matière de dépenses, tout acte intentionnel ou toute omission intentionnelle ayant trait:
–à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l'Union européenne ou des budgets gérés par celle-ci ou pour son compte;
–à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet;
–au détournement de tels fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils étaient initialement destinés;
ii)en matière de recettes telles que définies dans la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes 5 , tout acte intentionnel ou toute omission intentionnelle ayant trait:
–à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général de l'Union européenne ou des budgets gérés par l'Union européenne ou pour son compte;
–à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet;
–au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.
Est considérée comme fraude grave toute fraude portant sur un montant dont le seuil minimal à fixer ne peut excéder 50 000 EUR.”»
2.Le texte du point 23ba (directive 2006/70/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
«32016 R 1675: règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1).»
3.Le tiret suivant est ajouté au point 31bc [règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil]:
«-32015 L 0849: directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).»
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2015/849 et du règlement délégué (UE) 2016/1675 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
6Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
Déclaration des États de l’AELE
relative à la décision n° […] intégrant la directive (UE) 2015/849 dans l'accord EEE
[pour adoption avec la décision et pour publication au JO]
La directive (UE) 2015/849 contient des dispositions se référant à des actes adoptés en vertu du titre V du TFUE. Il est rappelé que l’intégration d’actes contenant de telles dispositions dans l’accord EEE est sans préjudice du principe selon lequel la législation de l’UE adoptée en application du titre V du TFUE ne relève pas du champ d’application de l’accord EEE.
Déclaration commune des parties contractantes
relative à la décision n° […] intégrant la directive (UE) 2015/849 dans l'accord EEE
[pour adoption avec la décision et pour publication au JO]
Les parties contractantes sont convenues d’inclure la fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne dans la liste des principales infractions dans le domaine du blanchiment de capitaux. Pour des raisons pratiques, la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux [directive (UE) 2015/849] a été intégrée sans accord de réciprocité visant à protéger également les intérêts financiers des États de l’AELE membres de l’EEE. Néanmoins, les principes de réciprocité et d’homogénéité définis dans l’accord EEE, notamment au considérant 4 et à l’article 1er, demeurent pleinement applicables également à la protection mutuelle contre les activités délictueuses portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes au sens de [la présente décision].