COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.9.2018
COM(2018) 642 final
2018/0333(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) du 8 novembre 2018 et lors d’une réunion en session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l’adoption envisagée de normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
2.Contexte de la proposition
2.1.La Convention révisée pour la navigation du Rhin
La Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 définit le cadre juridique régissant l’utilisation du Rhin en tant que voie navigable intérieure et établit les attributions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). La version de la Convention actuellement applicable est le fruit de la Convention du 20 novembre 1963 , entrée en vigueur le 14 avril 1967.
Quatre États membres (l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas) et la Suisse sont actuellement parties à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
2.2.La CCNR et le CESNI
La CCNR est une organisation internationale qui a pour mission de mettre en œuvre des initiatives visant à garantir la liberté de navigation sur le Rhin et à favoriser la navigation sur ce dernier. Des réunions plénières auxquelles assistent des représentants des États membres de la CCNR se tiennent deux fois par an. La réunion plénière est l’organe décisionnel de la CCNR. C’est dans ce cadre que les résolutions de la Commission centrale sont adoptées. Chaque État possède une voix, et les décisions sont prises à l’unanimité. Ces résolutions sont juridiquement contraignantes. L’Union européenne n’est pas membre de la CCNR.
En 2015, la CCNR a adopté une résolution établissant un Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de navigation intérieure (CESNI). Au rang des missions du CESNI figurent l’adoption de normes techniques («standards») dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d’information et les équipages, l’interprétation uniforme de ces normes et des procédures correspondantes ainsi que les délibérations sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou d’autres domaines de la navigation.
Le CESNI est composé d’experts représentant les États membres de la CCNR et de l’Union qui ont un droit de vote en vertu du principe d’une voix par État. L’Union n’est pas membre du CESNI. Elle peut participer aux travaux du CESNI, comme peuvent le faire les organisations internationales dont la mission couvre les domaines relevant du CESNI, mais elle n’a pas de droit de vote.
2.3.L’acte envisagé par le CESNI et la CCNR
Lors de sa réunion du 8 novembre 2018, le CESNI adoptera des normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (ci-après l’«acte envisagé»).
Ces premières normes CESNI relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure comprennent les normes suivantes:
·normes relatives aux compétences [cesni(18)_30, cesni(18)_31, cesni(18)_32, cesni(18)_33, cesni(18)_34, cesni(18)_35];
·normes relatives aux épreuves pratiques [cesni(18)_36, cesni(18)_37, cesni(18)_38, cesni(18)_39, cesni(18)_40];
·normes d’aptitude médicale [cesni(18)_29];
·normes relatives à l’agrément de simulateurs [cesni(18)_41, cesni(18)_42].
Lors de sa réunion du 10 avril 2018, le CESNI a décidé, à l’unanimité, de soumettre les premières normes CESNI relatives aux qualifications professionnelles pour adoption lors de la réunion du 8 novembre 2018. Avant cette réunion de novembre 2018, seuls des changements mineurs et formels devaient être apportés au projet de normes, notamment l’éventuelle consolidation des documents et de leurs références. Les normes seront publiées sur un site web prévu à cet effet (cesni.eu). Tous les États membres de l’Union disposent d’un accès (protégé) au projet de normes susvisé.
Les normes CESNI seront intégrées au droit de l’Union conformément à la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE 1 .
Le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin fera aussi référence aux normes établies par le CESNI à compter du 17 janvier 2022 [date limite de transposition de la directive (UE) 2017/2397], car le régime réglementaire de la CCNR pour les qualifications professionnelles couvert par la directive (UE) 2017/2397 doit être totalement harmonisé à partir de cette date afin de garantir la reconnaissance des certificats du Rhin sur toutes les voies navigables intérieures de l’Union.
3.Position à prendre au nom de l’Union
La décision établissant la position de l’Union est nécessaire pour garantir que les intérêts de l’Union sont pris en considération de manière appropriée lors de l’adoption des décisions concernant l’établissement des normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
Dans le cadre du programme de travail 2016-2018 du CESNI, des experts dudit Comité (le groupe de travail CESNI/QP) ont préparé les normes relatives aux qualifications professionnelles. Les travaux ont débuté sur la base de la proposition de la Commission du 18 février 2016 2 et ont été achevés sur la base de la directive (UE) 2017/2397.
La préparation des normes relatives aux qualifications professionnelles a fait l’objet d’une préparation intensive au niveau des experts du CESNI (groupe de travail CESNI/QP). Un large éventail d’experts des secteurs public et privé a été consulté à ce propos. Les réunions techniques suivantes se sont tenues au cours de l’élaboration de la norme au niveau du CESNI:
·réunions d’experts du CESNI (26-28.1.2016; 22-24.6.2016; 5-9.9.2016; 16-17.11.2016; 31.1-2.2.2017; 10-12.5.2017; 12-13.6.2017; 6.7.2017; 5-7.9.2017; 12-13.9.2017; 15-16.11.2017; 30.1-1.2.2018);
·réunion du comité (10.4.2018).
Ces réunions ont permis aux experts de parvenir à un accord concernant les normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
Le groupe d’experts de la Commission sur les questions sociales dans le domaine de la navigation intérieure a été tenu informé de l’avancée des travaux du CESNI lors de ses réunions du 7 septembre 2017 et du 1er février 2018.
4.Base juridique
4.1.Base juridique procédurale
4.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord 3 .
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union» 4 .
4.1.2.Application au cas d’espèce
La CCNR est un organe créé par un accord, à savoir la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Le CESNI est un organe créé par la CCNR.
Les actes que le CESNI et la CCNR sont appelés à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation de l’Union, en l’occurrence: la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE.
En effet, la Commission doit adopter les actes délégués visés à l’article 17, paragraphes 1 et 4 (qui font référence aux normes relatives aux compétences et aux normes relatives aux épreuves pratiques), à l’article 21, paragraphe 2 (qui fait référence aux normes relatives à l’agrément de simulateurs), et à l’article 23, paragraphe 6 (qui fait référence aux normes d’aptitude médicale) le 17 janvier 2020 au plus tard.
Le considérant 40 de la directive (UE) 2017/2397 explique que l’harmonisation de la législation dans le domaine des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure en Europe est facilitée par les normes élaborées par le CESNI. Dans ce contexte, l’article 32 de la directive dispose que ces actes délégués font référence aux normes établies par le CESNI pour autant que:
a) ces normes soient disponibles et à jour;
b) ces normes soient conformes aux prescriptions applicables énoncées dans les annexes de la directive;
c) les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union.
La Commission inclut le texte intégral de ces normes dans lesdits actes délégués et mentionne la référence appropriée.
L’annexe II de la directive définit les exigences essentielles en matière de compétence et l’annexe III prévoit les exigences essentielles relatives à l’aptitude médicale.
Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
En conséquence, la base juridique procédurale pour la proposition de décision est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.2.Base juridique matérielle
4.2.1.Principes
La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
4.2.2.Application au cas d’espèce
L’objectif et le contenu des actes envisagés concernent essentiellement la politique de transport commune.
La base juridique matérielle de la proposition de décision est donc l’article 91, paragraphe 1.
4.3.Conclusion
La base juridique de la proposition de décision devrait être l’article 91, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
2018/0333 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)La Convention révisée pour la navigation du Rhin (ci-après l’«accord») est entrée en vigueur le 14 avril 1967.
(2)Conformément à l’article 46 de l’accord, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après «CCNR») peut adopter des résolutions, qui sont contraignantes pour ses membres.
(3)Le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (ci-après «CESNI») a été institué le 3 juin 2015 dans le cadre de la CCNR afin d’élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d’information et les équipages.
(4)Lors de sa réunion du 8 novembre 2018, le CESNI adoptera des normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. Une session plénière de la CCNR devrait aussi adopter la résolution qui intégrera ces normes dans le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
(5)Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au CESNI et à la CCNR, car les normes relatives aux qualifications professionnelles auront une influence décisive sur le contenu du droit de l’Union, en l’occurrence la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil 5 , et aussi un effet juridique en vertu des règles régissant la CCNR lorsqu’elle adoptera ces normes.
(6)Pour faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et garantir la protection de la vie humaine et de l’environnement, il est important que les exigences techniques applicables aux membres d’équipage soient aussi harmonisées que possible entre les différents régimes juridiques européens. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient être autorisés à soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l’Union.
(7)Les normes relatives aux qualifications professionnelles élaborées par le CESNI constituent les normes européennes harmonisées minimales pour faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et garantir la protection de la vie humaine et de l’environnement. Ces normes incluent des normes relatives aux compétences, des normes relatives aux épreuves pratiques, des normes d’aptitude médicale et des normes relatives à l’agrément de simulateurs.
(8)L’article 32 de la directive (UE) 2017/2397, avec effet à compter du 18 janvier 2022, fait directement référence aux normes relatives aux qualifications professionnelles comme étant celles fournies par le CESNI. La Commission est autorisée à inclure le texte intégral de ces normes dans lesdits actes délégués, à mentionner ou actualiser la référence appropriée et à introduire la date d’application.
(9)La position de l’Union est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du CESNI et de la CCNR, agissant conjointement,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) du 8 novembre 2018 consistera à approuver l’adoption des normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure [cesni (18)_29 à cesni (18)_42].
2.La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion en session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), lors de laquelle une décision sera prise concernant les normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure qui portent les références [cesni (18)_29 à cesni (18)_42], est de soutenir toutes les propositions visant à harmoniser les exigences du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin avec les normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
Article 2
1.La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du CESNI, agissant conjointement.
2.La position visée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement.
Article 3
1.Des modifications techniques mineures à la position exposée à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président