COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.9.2018
COM(2018) 621 final
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite
d’une demande présentée par le Portugal – EGF/2018/002 PT/Norte - Centro - Lisboa wearing apparel
x0009
EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 1 (ci-après le «règlement FEM»).
2.Le 24 avril 2018, le Portugal a présenté la demande EGF/2018/002 PT/Norte – Centro - Lisboa wearing apparel en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus 2 dans le secteur économique relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l’habillement), dans les régions de niveau NUTS 2 «Norte» (PT11), «Centro» (PT16) et «Lisboa» (PT17).
3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
|
Numéro de la demande FEM |
EGF/2018/002 PT/Norte - Centro - Lisboa wearing apparel |
|
État membre |
Portugal |
|
Région(s) concernée(s) (niveau 3 NUTS 2) |
«Norte» (PT11), «Centro» (PT16) et «Lisboa» (PT17) |
|
Date de dépôt de la demande |
24 avril 2018 |
|
Date d’accusé de réception de la demande |
24 avril 2018 |
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Date de demande d’informations complémentaires |
8 mai 2018 |
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Date limite pour la communication des informations complémentaires |
19 juin 2018 |
|
Date limite pour la réalisation de l’évaluation |
11 septembre 2018 |
|
Critère d’intervention |
Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM |
|
Nombre d’entreprises concernées |
2 |
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Secteur(s) d’activité économique (Division de la NACE Rév. 2) 4 |
Division 14 - Industrie de l’habillement |
|
Période de référence (neuf mois) |
1er mai 2017 – 1er février 2018 |
|
Nombre de licenciements pendant la période de référence (a) |
1 161 |
|
Nombre total de bénéficiaires admissibles |
1 161 |
|
Nombre total de bénéficiaires visés |
730 |
|
Nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) visés |
730 |
|
Budget pour les services personnalisés (en EUR) |
7 742 160 |
|
Budget pour la mise en œuvre du FEM 5 (en EUR) |
17 646 |
|
Budget total (en EUR) |
7 759 806 |
|
Contribution du FEM (60 %) (en EUR) |
4 655 883 |
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.Le Portugal a présenté la demande EGF/2018/002 le 24 avril 2018, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date, et demandé des informations complémentaires au Portugal le 8 mai 2018. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 11 septembre 2018.
Recevabilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.La demande concerne 1 161 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 14 (Industrie de l’habillement) de la NACE Rév. 2. Les licenciements sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2 «Norte» (PT11), «Centro» (PT16) et «Lisboa» (PT17).
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Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence |
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|
Groupe Ricon |
709 |
||
|
Têxtil Gramax Internacional |
452 |
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Nombre total de licenciements: |
1 161 |
|
|
Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: |
0 |
||
|
Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: |
1 161 |
||
Critère d’intervention
6.La demande du Portugal est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2, ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 500 salariés aient été licenciés dans deux des régions combinées de l’État membre. Il y a eu au total 1 161 licenciements dans des régions de niveau NUTS 2, répartis comme suit: 609 licenciements dans la région «Norte» (PT11), 17 dans la région «Centro» (PT16) et 535 dans la région «Lisboa» (PT17).
7.La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 1er mai 2017 au 1er février 2018.
Calcul des licenciements et cessations d’activité
8.Tous les licenciements ont été calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
Bénéficiaires admissibles
9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 1 161.
Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
10.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, le Portugal fait valoir que le secteur de l’habillement a été gravement perturbé, notamment par le recul de la part de marché de l’Union européenne, à la suite de l’expiration de l’accord Multifibres 6 en 2004.
Importations et exportations de vêtements dans l’UE-28 (en millions d’EUR)
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
IMPORTATIONS |
49 674,5 |
54 379,5 |
61 409,9 |
64 479,0 |
65 990,0 |
63 735,6 |
71 169,7 |
|
EXPORTATIONS |
14 929,5 |
15 684,1 |
17 095,7 |
18 368,8 |
19 159,5 |
16 218,6 |
17 346,2 |
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
||
|
IMPORTATIONS |
77 866,3 |
75 008,4 |
74 830,4 |
82 016,8 |
90 256,8 |
91 002,5 |
|
|
EXPORTATIONS |
20 555,7 |
22 857,5 |
23 888,9 |
24 990,4 |
25 944,7 |
26 149,1 |
11.Entre 2004 et 2016, les importations dans l’UE-28 ont augmenté de 83,19 %. Durant la même période, les exportations de l’UE-28 ont elles aussi progressé, mais dans une moindre mesure. De 2004 à 2016, les exportations dans le secteur de l’habillement ont en effet enregistré une hausse de 75,15 %. La balance commerciale demeure donc déficitaire.
12.Avec une augmentation de ses exportations vers l’Union de 108 % entre 2008 et 2016, la Chine est actuellement le plus gros fournisseur de l’UE-28, suivie par le Bangladesh et la Turquie 7 .
13.À ce jour, l’industrie de l’habillement a fait l’objet de six demandes d’intervention du FEM, dont quatre fondées sur la mondialisation des échanges et deux sur la crise économique et financière mondiale 8 .
Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
14.La hausse des importations dans l’UE a exercé une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la position financière des entreprises du secteur textile dans l’UE et a poussé l’industrie du textile et de l’habillement dans son ensemble à délocaliser la production vers des pays tiers à coûts plus faibles tels que la Chine et divers pays asiatiques 9 . Au Portugal, dans les régions «Norte», «Centro» et «Lisboa», les effectifs dans le secteur de l’habillement n’ont donc cessé de diminuer (passant de 130 000 en 2005 à 90 000 en 2016) 10 .
Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi à l’échelon local, régional ou national
15.En 2017, le taux de chômage dans les deux régions «Norte» et «Lisboa» (9,5 %) était supérieur à la moyenne nationale (8,9 %) et les licenciements massifs observés dans le secteur économique de l’habillement vont encore aggraver la situation 11 .
16.Les districts où ont été enregistrés les licenciements affichent des taux de chômage dans le secteur de l’habillement supérieurs à ceux de leur région d’appartenance – «Norte», «Centro» ou «Lisboa» 12 .
|
RÉGION |
2017 |
|
NORTE |
6,88 |
|
Penafiel |
7,13 |
|
CENTRO |
4,66 |
|
Coimbra |
5,60 |
|
LISBOA |
5,18 |
|
Lisboa (district) |
7,39 |
Par conséquent, les licenciements ont eu un effet négatif important sur la situation des marchés locaux du travail 13 .
17.Plus de 20 % des salariés visés ont plus de 55 ans et 88 % sont des femmes.
18.Les effets attendus des licenciements sont liés aux difficultés de reclassement des travailleurs faiblement qualifiés. En effet, les personnes licenciées sont en majorité peu qualifiées (78 % d’entre elles n’ont pas atteint le deuxième cycle de l’enseignement secondaire). Les données concernant la période allant de 2014 à 2017 montrent que le taux de chômage des titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur est toujours plus faible que le taux de chômage global (6,5 % contre 8,9 % en 2017, par exemple). Inversement, le taux de chômage des personnes ayant un niveau d’instruction faible ou nul est habituellement plus élevé que le taux de chômage national (tous niveaux d’éducation confondus).
Taux de chômage en fonction du niveau d’éducation 14
|
Préprimaire |
Primaire |
Secondaire et post-secondaire non supérieur |
Supérieur |
Total |
|
|
2017 |
11,1 % |
9,5 % |
9,9 % |
6,5 % |
8,9 % |
|
2016 |
13,1 % |
11,8 % |
12,2 % |
8,4 % |
11,1 % |
|
2015 |
13,2 % |
13,3 % |
13,9 % |
9,2 % |
12,4 % |
|
2014 |
13,9 % |
15 % |
15,3 % |
10 % |
13,9 % |
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
19.On estime à 730 le nombre de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:
|
Catégorie |
Nombre de
|
||
|
Sexe: |
Hommes: |
83 |
(11,37 %) |
|
Femmes: |
647 |
(88,63 %) |
|
|
Nationalité: |
Citoyens de l’UE: |
730 |
(100,00 %) |
|
Ressortissants de pays tiers: |
0 |
(0,00 %) |
|
|
Tranche d’âge: |
15-24 ans: |
12 |
(1,64 %) |
|
25-29 ans: |
21 |
(2,88 %) |
|
|
30-54 ans: |
547 |
(74,93 %) |
|
|
55-64 ans: |
150 |
(20,55 %) |
|
|
plus de 64 ans: |
0 |
(0,00 %) |
|
20.
21.En outre, le Portugal fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 730 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans à la date d’introduction de la demande, car les 1 161 licenciements visés au point 9 sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2 «Norte» (PT11), «Centro» (PT16) et «Lisboa» (PT17), où les taux de chômage des jeunes entre 15 et 24 ans s’élevaient au moins à 20 % d’après les données annuelles disponibles pour 2017.
22.On estime donc à 1 460 le nombre total de bénéficiaires visés susceptibles de participer aux mesures, NEET compris.
Admissibilité des actions proposées
23.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux NEET comprennent les actions énumérées ci-dessous.
–Formation et recyclage. Ce volet inclut des stages, des formations professionnelles et continues ainsi que des plans d’insertion à l’intention des travailleurs et des NEET. Les activités ont été conçues pour que l’offre corresponde à la demande sur le marché du travail et que les participants développent leurs compétences.
–Valorisation de l’entrepreneuriat. Au titre de cette mesure, les participants bénéficieront d’une allocation de soutien au travail indépendant, d’une formation à l’entrepreneuriat et de la possibilité de rejoindre l’incubateur d’entreprises soutenu par les services publics pour l’emploi portugais (IEFP).
–Allocations. Celles-ci incluent: 1) des allocations de formation destinées à couvrir les frais engagés par le demandeur d’emploi ou le NEET pendant une formation; 2) des allocations de transport pour compenser les frais de déplacement encourus entre le lieu de résidence et les différents lieux de formation; 3) des indemnités de repas contribuant à la couverture des dépenses des participants obligés de prendre des repas à l’extérieur.
24.Les actions proposées qui sont décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
25.Le Portugal a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Il a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures.
Estimation du budget
26.Le coût total est estimé à 7 759 806 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés, soit 7 742 160 EUR, et aux dépenses pour les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de rapport, qui représentent 17 646 EUR.
27.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 4 655 883 EUR (60 % du coût total).
|
Actions |
Estimation du nombre de participants |
Estimation du coût par participant
|
Estimation du coût total (en EUR)** |
|
Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] |
|||
|
Formation et recyclage (Estágios Profissionais/Cursos de Formação Profissional/Plano de Integração) |
1 571*** |
3 147 |
4 943 633 |
|
Valorisation de l’entrepreneuriat (Bolsa de criação de emprego por conta própria/Formação em empreendedorismo/Possibilidade de integração do Ninho de Empresas do IEFP) |
30 |
15 000 |
450 000 |
|
Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: |
– |
5 393 633 |
|
|
(69,67 %) |
|||
|
Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] |
|||
|
Allocations pour la formation, les transports et les repas (Bolsa de formação, transporte e alimentação) |
861 |
2 728 |
2 348 527 |
|
Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: |
– |
2 348 527 |
|
|
(30,33 %) |
|||
|
Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM |
|||
|
1. Activités de préparation |
– |
0,00 |
|
|
2. Gestion |
– |
15 236 |
|
|
3. Information et publicité |
– |
0,00 |
|
|
4. Contrôle et rapport |
– |
2 410 |
|
|
Sous-total c): Pourcentage du coût total: |
– |
17 646 |
|
|
(0,23 %) |
|||
|
Coût total (a + b + c): |
– |
7 759 806 |
|
|
Contribution du FEM (60 % du coût total) |
– |
4 655 883 |
|
* Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par participant ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par le Portugal.
** Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
*** Le nombre de participants est supérieur à l’estimation du nombre total de bénéficiaires visés, car certains participants prennent part à plusieurs activités de formation.
28.Le coût des actions indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Le Portugal a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
29.Le Portugal a également confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
Période d’admissibilité des dépenses
30.Le Portugal a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er juin 2018. Les dépenses relatives aux actions seront donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er juin 2018 au 1er juin 2020.
31.Le Portugal a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er juin 2018. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de rapport peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er juin 2018 au 1er décembre 2020.
Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
32.Les services publics pour l’emploi portugais (IEFP) sont la source de préfinancement ou de cofinancement national.
33.Le Portugal a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
34.Le Portugal a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été élaboré en consultation avec un groupe de travail incluant les services publics pour l’emploi, les représentants des syndicats, l’Institut de la sécurité sociale et l’Autorité responsable des conditions de travail.
Systèmes de gestion et de contrôle
35.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. Le Portugal a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE).
Engagements de l’État membre concerné
36.Le Portugal a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
–les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
–les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
–la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
37.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 15 .
38.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 4 655 883 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
39.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 16 .
Actes liés
40.En même temps qu’elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 4 655 883 EUR sur la ligne budgétaire concernée.
41.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite
d’une demande présentée par le Portugal – EGF/2018/002 PT/Norte - Centro - Lisboa wearing apparel
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 17 , et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 18 , et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 19 .
(3)Le 24 avril 2018, le Portugal a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 14 (Industrie de l’habillement) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2, dans ses régions «Norte» (PT11), «Centro» (PT16) et «Lisboa» (PT17), qui sont des régions de niveau NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques) 20 . Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’établies à l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013.
(4)En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, le Portugal a, en outre, décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 730 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
(5)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 4 655 883 EUR en réponse à la demande présentée par le Portugal.
(6)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 4 655 883 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président