Bruxelles, le 30.5.2018

COM(2018) 367 final

2018/0191(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SEC(2018) 265 final}
{SWD(2018) 276 final}
{SWD(2018) 277 final}


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

Les thèmes de l’éducation, de la formation et de la jeunesse ont récemment été mis au premier plan par les dirigeants de l’UE. Dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017, ils ont appelé à «une Union dans laquelle les citoyens disposent de nouvelles possibilités sur le plan du développement culturel et social et bénéficient de la croissance économique» et se sont engagés à œuvrer pour «une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent».

Dans sa résolution du 14 septembre 2017 sur l’avenir du programme Erasmus+, le Parlement européen a insisté sur le fait que le futur programme devrait avoir pour objectif ultime d’être accessible à tous les jeunes et que ces ambitions plus élevées pour la prochaine période de programmation devraient se traduire par une augmentation du budget permettant de libérer tout le potentiel du programme.

Dans le cadre du sommet social de Göteborg le 17 novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont solennellement proclamé et signé le socle européen des droits sociaux dont le premier principe est que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.

Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen a souligné l’importance que revêt la dimension sociale, éducative et culturelle des politiques de l’Union pour rapprocher les Européens et construire notre avenir commun et a invité les États membres, le Conseil et la Commission, dans le respect de leurs compétences respectives, à faire avancer les travaux en vue d’intensifier la mobilité et les échanges, y compris dans le cadre d’un programme qui soit sensiblement renforcé, inclusif et étendu.

Dans sa communication du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» 1 , la Commission a souligné que le budget de l’Union devra permettre d’honorer les promesses faites par les dirigeants de l’Union, notamment en mettant intégralement en œuvre le socle européen des droits sociaux et en soutenant les jeunes et la mobilité des citoyens européens. La communication a également souligné qu’un large consensus existe quant à la nécessité d’intensifier la mobilité et les échanges, notamment dans le cadre d’un programme Erasmus+ sensiblement renforcé, inclusif et étendu et que le programme permet aux jeunes d’acquérir des compétences requises sur le marché du travail, améliore la connaissance d’autres cultures et renforce le tissu social de l’Union.

Dans sa communication «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027» 2 , adoptée le 2 mai 2018, la Commission a proposé de mettre «un accent accru sur la jeunesse dans le contexte du prochain cadre financier. Cet objectif sera atteint en doublant la taille du programme Erasmus+ (...), l’une des réussites les plus visibles de l’Union». La priorité du nouveau programme «devra être accordée à l’inclusion et à l’objectif visant à atteindre davantage de jeunes issus de milieux défavorisés. Cela permettra à un plus grand nombre de jeunes de se rendre dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler». La Commission a donc proposé «un programme Erasmus plus puissant qui atteindra une envergure de 30 000 000 000 EUR au cours de la période». Elle propose également d’inclure un montant de 700 000 000 EUR destiné à une nouvelle initiative appelée «DiscoverEU», qui donnera aux jeunes l’occasion de découvrir d’autres pays de l’Union.

L’ambition du prochain programme (ci-après dénommé «le programme») va de pair avec la vision de la Commission concernant la manière d’œuvrer à la mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, tel qu’elle l’a exposée dans sa communication «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», du 14 novembre 2017 3 . L’espace européen de l’éducation est «une Europe dans laquelle aucune frontière n’empêcherait quiconque d’apprendre. Un continent sur lequel passer du temps dans un autre État membre – pour étudier, pour apprendre, ou pour travailler – serait devenu habituel et où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait devenu la norme. Un continent sur lequel les gens auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe et de sa diversité». Le programme constituera un élément fondamental au soutien de l’édification d’un espace européen de l’éducation.

L’objectif est de promouvoir le programme, qui a déjà fait ses preuves, auprès de toutes les catégories d’apprenants, qu’ils suivent des études supérieures, un enseignement général, un enseignement ou une formation professionnels ou encore un cursus d’éducation pour adultes ou un apprentissage non formel, ou prennent part à des activités dans le domaine de la jeunesse ou de la participation active. Rendre le programme accessible à un plus grand nombre de personnes signifie un investissement financier accru dans le programme mais également, et surtout, une combinaison de mesures, de règles et de modalités de participation qui permettront de faire des économies d’échelle et d’introduire des simplifications afin de réduire la charge administrative, ce qui supprimera des obstacles à la mobilité et augmentera la pertinence, l’attractivité et le caractère inclusif du programme. L’objectif est de tripler le nombre de participants tout en mettant en place des mesures qualitatives et des incitations qui permettront d’améliorer sa capacité à atteindre les apprenants moins favorisés.

Les Européens doivent acquérir les compétences nécessaires dans une société qui devient de plus en plus mobile, multiculturelle et numérique. Il est manifestement nécessaire de relever ce défi et d’investir dans des activités qui doteront les citoyens des connaissances, aptitudes et compétences requises, y compris linguistiques, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Cela contribuera à les rendre plus résilients et plus employables, tout en renforçant la cohésion sociale. L’Europe a également besoin d’investissements supplémentaires dans les compétences numériques et les domaines tournés vers l’avenir, comme le changement climatique, l’énergie propre, l’intelligence artificielle, la robotique, l’analyse des données, les arts/le design, etc. Ce sont tous des secteurs essentiels pour la croissance durable et la cohésion en Europe à l’avenir. Le programme peut y apporter une contribution significative en stimulant l’innovation et en comblant le déficit de l’Europe en matière de connaissances, d’aptitudes et de compétences. Des actions ciblées aideront l’Union à libérer tout son potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise dans l’économie numérique. Le soutien apporté à la culture et à la créativité dans l’éducation contribuera à une meilleure résilience de la société européenne.

Pour accroître l’impact qualitatif du programme actuel, le futur programme devrait se tourner plus largement et plus efficacement vers des personnes d’âges différents et aux origines culturelles, sociales et économiques variées. Il devrait s’ouvrir davantage aux personnes moins favorisées, y compris aux personnes handicapées et aux migrants, ainsi qu’aux citoyens de l’Union vivant dans des régions reculées. Pour les élèves, les expériences de mobilité à des fins d’apprentissage ont été une exception jusqu’à présent. Pour les étudiants, les stagiaires, les apprentis et les jeunes en général, le programme actuel n’est pas en mesure de satisfaire la demande de mobilité à des fins d’apprentissage, qui est déjà élevée et ne cesse de croître. Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires afin de rendre le programme plus inclusif et de renforcer encore son efficacité, en prenant appui sur les excellents résultats obtenus au cours des trente dernières années par les programmes de l’Union dans ce domaine. Cela se fera notamment en multipliant et en facilitant les activités de mobilité pour les élèves, les personnes qui suivent une formation professionnelle, les apprentis et les jeunes. Le niveau des subventions devrait être optimisé pour tous les types de mobilité, y compris à travers une hausse des subventions pour certaines catégories d’étudiants et d’apprenants, aussi dans le cadre de la mobilité dans l’enseignement supérieur. Les possibilités de mobilité pour les jeunes participant à des activités d’apprentissage non formel seront étendues afin d’atteindre davantage de jeunes. Des mesures seront prises pour encourager les jeunes à s’engager et à apprendre à participer à la société civique, en sensibilisant aux valeurs communes de l’Union, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, national et européen et en contribuant au processus d’intégration européen.

Le programme devrait également s’adresser à un groupe cible plus large, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, à travers une plus grande utilisation des outils et des technologies de l’information et de la communication, de la mobilité mixte (associant mobilité physique et mobilité virtuelle) et de la coopération virtuelle. Afin de rendre le programme plus inclusif et notamment de répondre aux besoins de certains groupes cibles, tels que les apprenants adultes, le recours à des formats de mobilité à des fins d’apprentissage plus souples, par exemple à court terme, en groupe ou sous forme virtuelle, sera encouragé. Les meilleures pratiques en matière d’inclusion dans le secteur de la jeunesse pourraient être étendues à d’autres domaines. Une action spécifique – des partenariats de petite taille – serait développée pour rendre le programme accessible aux organisations ayant peu ou pas d’expérience ou ayant des capacités opérationnelles moindres, en particulier les organisations de terrain et celles qui travaillent avec les personnes moins favorisées.

Le programme constituera une réponse à la tendance généralisée en Europe d’une participation limitée à la vie démocratique, ainsi qu’au faible niveau de connaissance et de conscience des questions européennes qui affectent la vie de tous les citoyens européens. De nombreuses personnes sont réticentes, ou ont des difficultés, à s’engager activement dans la vie politique et sociale de leurs communautés ou de l’Union ou à y participer. De plus, bien que 70 % des Européens se sentent citoyens de l’Union aujourd’hui, avec un pourcentage encore plus élevé dans les jeunes générations, il y a une absence généralisée de connaissance et de compréhension de ce qu’est l’Union européenne, de la manière dont elle fonctionne et de ce qu’elle apporte aux citoyens 4 . Le renforcement de l’identité européenne et de la participation des jeunes dans les processus démocratiques est d’une importance fondamentale pour l’avenir de l’Union. Le programme peut contribuer à accroître la conscience et la connaissance de l’Union européenne chez davantage de personnes qu’il ne l’a fait jusqu’à présent. Les organisations et les institutions qui œuvrent dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport ont un rôle majeur à jouer dans le développement de l’éducation civique et le renforcement des connaissances concernant les questions liées à l’Union en général. L’analyse de ce que les jeunes Européens savent de l’Union européenne révèle qu’ils n’en ont qu’une connaissance limitée, au-delà des faits de base 5 . Presque neuf jeunes sur dix dans l’Union pensent que l’enseignement scolaire devrait davantage insister sur leurs droits et responsabilités en tant que citoyens de l’Union 6 . Simultanément, la couverture des questions liées à l’Union européenne dans les programmes d’enseignement nationaux est très fragmentaire et la participation active est une dimension qui en est généralement absente 7 . Il existe également une nécessité générale de doter les gens des outils leur permettant de devenir plus actifs dans la vie de la société, d’être désireux et capables de participer pleinement à la société et à la vie démocratique de l’Europe.

Le soutien et la promotion de la coopération transnationale et internationale entre organisations actives dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport sont déterminants pour atteindre les objectifs et faire face aux défis décrits plus haut. La coopération entre les organisations et les institutions agit comme un catalyseur pour le développement de mesures innovantes visant à aider les apprenants dans leur développement personnel, éducatif et professionnel. Elle engendre des effets positifs concrets pour les individus, par exemple en les rendant plus autonomes grâce à l’acquisition de compétences fondamentales supplémentaires, en réduisant le décrochage scolaire, en reconnaissant les compétences acquises à travers le volontariat et l’apprentissage non formel, en augmentant le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur ou en mettant en œuvre les réformes du processus de Bologne. Elle facilite la circulation d’idées et la transmission des meilleures pratiques et de l’expertise, contribuant ainsi à une éducation de haute qualité. Toutefois, l’intensité et la capacité des activités de coopération générées par le programme Erasmus+ actuel restent insuffisantes, en particulier parmi les organisations de petite taille et les organisations de terrain. Le niveau de coopération varie entre les pays, les régions et les secteurs d’activité. La participation des écoles, des centres de formation pour adultes ou des associations de jeunes peut être améliorée. Cette situation constitue une entrave aux réformes institutionnelles et à la modernisation des systèmes dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, tant au niveau national qu’au niveau européen.

La dimension internationale du programme est un élément fondamental et transversal, important pour la mobilité, la coopération et les activités de dialogue politique. Il faut notamment intensifier la mobilité et la coopération internationales avec les pays tiers - en particulier avec les pays concernés par l’élargissement, les pays voisins, les pays industrialisés et les pays émergents - afin de soutenir les institutions et les organisations en Europe dans leur réponse aux défis de la mondialisation. En même temps, cette dimension internationale est fondamentale pour garantir des synergies avec les instruments extérieurs de l’Union afin d’atteindre les objectifs de ses actions extérieures, à savoir contribuer au développement humain et institutionnel dans les pays tiers, y compris dans les pays en développement, et dialoguer avec leur jeunesse, ce qui est un élément essentiel pour construire des sociétés plus résilientes et renforcer la confiance entre les cultures.

Le programme devra traiter un certain nombre de questions transversales qui concernent tous les programmes de l’Union, par exemple simplifier l’accès au programme pour le plus grand nombre de groupe cibles possible (par ex. à travers des règles et des procédures administratives simplifiées et des outils en ligne optimisés) tout en garantissant une sélection concurrentielle et transparente des projets et un cycle de gestion des subventions correct avec des risques financiers minimisés pour l’Union. Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre du volet international devraient être rendues plus simples, afin d’améliorer l’accessibilité à l’action.

La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à vingt-sept États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen.

Cohérence avec les dispositions existantes

Le programme est l’un des instruments de financement relevant du cadre financier pluriannuel 2021-2027 visant à investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs. C’est un instrument clé au niveau de l’Union, permettant de financer des activités au niveau européen à l’appui de la mobilité à des fins d’apprentissage, de la coopération et de l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport.

Les politiques de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport consistent à œuvrer pour un espace européen de l’éducation, tout en favorisant un cadre stratégique global pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, avec ses programmes sectoriels sous-jacents sur l’école, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur et l’éducation des adultes, en encourageant la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse dans le cadre de la Stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse 2019-2027 et en développant la dimension européenne dans le sport, en particulier dans le sport de masse. Le programme est un instrument essentiel pour soutenir la mise en œuvre de ces politiques de l’Union, contribuant ainsi à une croissance durable, à l’emploi et à la cohésion sociale tout en renforçant l’identité européenne, comme cela est souligné dans les objectifs du programme.

Le programme soutiendra en particulier (a) le développement d’écoles et un enseignement d’excellence; (b) le processus de Copenhague pour l’enseignement et la formation professionnels; (c) la nouvelle stratégie de l’UE en faveur de l’enseignement supérieur et le processus de Bologne; (d) l’agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes; (f) la nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et (g) le plan de travail de l’UE en faveur du sport. Ces politiques continueront de bénéficier du soutien de l’approche intégrée de l’apprentissage tout au long de la vie que prévoit le programme.

En outre, le programme contribuera à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, grâce à un attachement commun à l’importance stratégique des aptitudes pour soutenir l’emploi, la croissance et la compétitivité. Il aide aussi les États membres à atteindre les objectifs définis dans la déclaration de Paris, du 17 mars 2015, sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination.

Le programme contribuera également à la réalisation des objectifs du programme de développement durable 2030, notamment de l’objectif de développement durable n° 4 visant à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.

Cohérence avec les autres politiques et programmes de l’Union

Le programme sera cohérent et en complémentarité avec d’autres instruments de l’Union, en particulier les instruments de coopération extérieure 8 , les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) 9 , le Fonds social européen Plus (FSE+) et le Fonds européen de développement régional (FEDER). La stratégie globale de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité de juin 2016 et le consensus européen pour le développement adopté par le Conseil le 19 mars 2017 soulignent l’importance de l’éducation et du développement humain pour faire face aux préoccupations liées aux tendances démographiques en dehors de l’Union. Les actions dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse sont également cruciales pour faire face aux défis migratoires et prévenir les risques de radicalisation et d’extrémisme. Le programme recherchera à cet égard des synergies avec le Fonds «Asile et migration», ainsi qu’avec le Fonds pour la sécurité intérieure 10 . Il existe également d’importantes complémentarités potentielles entre les objectifs et interventions du programme et le futur programme «Droits et valeurs». Ce dernier vise à favoriser et à renforcer la prise de conscience de notre histoire commune par les citoyens et à accroître leur participation démocratique au niveau de l’Union.

La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 définit un objectif plus ambitieux d’intégration des questions climatiques dans l’ensemble des programmes de l’UE, portant à 25 % au total la part des dépenses de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. La contribution du présent programme à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi assuré à travers un système européen de marqueurs climatiques au niveau de désagrégation adéquat, en utilisant aussi des méthodes plus précises lorsqu’elles existent. La Commission continuera de présenter les informations annuellement, en termes de crédits d’engagement dans le cadre du projet de budget annuel. Afin d’exploiter au mieux le potentiel du programme à contribuer aux objectifs en matière de climat, la Commission s’efforcera de détecter les actions pertinentes tout au long de la préparation du programme, de sa mise en œuvre et des processus de suivi et d’évaluation.

Le programme sera cohérent par rapport au futur programme «Europe créative» et en constituera un complément important 11 . La coopération entre les institutions et les organisations qui œuvrent dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, soutenues par Erasmus, aidera les individus à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour faire face aux défis sociaux et économiques et à libérer leur potentiel d’innovation, de créativité et d’entrepreneuriat, notamment dans l’économie numérique. Les activités visant à renforcer tous les aspects de la créativité dans le domaine de l’éducation et à accroître les compétences individuelles clés constitueront un lien important entre les deux programmes, dans la droite ligne du nouvel agenda européen de la culture 12 .

Dans le domaine de la jeunesse, le programme sera également cohérent et en complémentarité avec le corps européen de solidarité en proposant différents types d’activités. Le corps européen de solidarité vise à renforcer l’engagement des jeunes et des organisations dans des activités de solidarité à la fois accessibles et de haute qualité, alors que le programme Erasmus proposé offrira d’autres types d’activités comme la mobilité transnationale à des fins d’apprentissage, des activités de participation des jeunes, des mesures pour améliorer la coopération entre les organisations et des activités visant à soutenir l’élaboration de politiques. Les deux programmes ont des mécanismes de gouvernance et de mise en œuvre communs.

Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, le programme permettra des synergies avec Horizon Europe. Ce programme complétera notamment, s’il y a lieu, le soutien apporté par le programme à l’initiative consacrée aux universités européennes, en particulier son volet «recherche» dans le cadre de la mise en place de nouvelles stratégies conjointes, intégrées et durables, dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation.

Dans le domaine des compétences numériques, le programme pour une Europe numérique complétera l’acception large donnée aux compétences par Erasmus+ en soutenant le développement et l’acquisition de compétences numériques avancées, nécessaires au déploiement de technologies de pointe comme l’intelligence artificielle ou le calcul à haute performance, en coopération avec les secteurs industriels concernés.

Conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le programme prendra en considération la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union et tentera d’accroître leur participation dans toutes les actions du programme, y compris celles impliquant des pays tiers.

Le futur programme s’efforcera d’être un «véhicule» portant les formats efficaces de mobilité à des fins d’apprentissage dans d’autres domaines d’action de l’Union. Une nouvelle action sera mise en place, au titre de l’action clé n° 3, en vue de soutenir la mobilité d’organisations ou de personnes ciblées de manière spécifique dans d’autres domaines d’action (par exemple, le secteur de la gouvernance publique, l’agriculture et le développement rural, les entreprises, le maintien de l’ordre, etc.).

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

L’action de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport est consacrée par les articles 165 et 166 du TFUE, qui donnent à l’Union une compétence d’appui afin qu’elle contribue au développement d’une éducation de qualité, à la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle et d’une politique en faveur de la jeunesse et à la promotion des enjeux européens du sport.

Subsidiarité

S’il est vrai que les États membres restent responsables du contenu et de l’organisation de leurs politiques dans les domaines concernés, le programme vise à stimuler les projets en matière de mobilité et de coopération transnationales et internationales, ainsi qu’à soutenir l’élaboration de politiques présentant une dimension européenne. L’accès au programme sera facilité pour les petits acteurs. D’une manière générale, il soutiendra des activités transnationales mais aussi, dans des cas exceptionnels, des activités nationales présentant une forte dimension européenne, telles que des activités sur un thème européen particulier ou sur une priorité d’action européenne particulière. Cela permettra aux organisations possédant une capacité opérationnelle moindre et aux participants disposant d’une expérience faible ou inexistante de la coopération transnationale, comme les organisations de terrain et les nouveaux venus, d’avoir une première expérience en matière d’accès aux fonds de l’Union et d’acquisition de connaissances, en vue de futures activités de coopération transnationale.

Les objectifs de la présente initiative ne sauraient, en raison de son caractère transnational, du volume important et de la portée géographique étendue des activités de mobilité et de coopération financées, de ses effets sur l’accès à la mobilité à des fins d’apprentissage et, plus généralement, sur l’intégration de l’Union, ainsi que de sa dimension internationale renforcée, être atteints de manière adéquate et suffisante par les États membres. Comme l’a démontré l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+, les initiatives isolées des établissements d’enseignement ou des États membres, bien qu’elles soient jugées efficaces et utiles au niveau national, ont une ampleur et un volume insuffisants et ne produisent pas d’effet à l’échelle européenne. Sur le plan de la portée, la couverture cumulée des initiatives de chaque pays et des actions intersectorielles reste limitée par rapport à l’actuel programme Erasmus+.

Proportionnalité

La présente proposition couvrira tous les secteurs de l’éducation et de la formation - écoles, enseignement et formation professionnels, enseignement supérieur et éducation des adultes - de la jeunesse et du sport, de manière ciblée et rationalisée. Elle renforcera les actions qui ont fait leurs preuves, dont l’impact a été démontré par l’évaluation à mi-parcours d’Erasmus+. Afin de maximiser son impact, le volume d’activités de mobilité à des fins d’apprentissage et d’activités de coopération sera accru dans les secteurs affichant la performance la plus élevée, pour répondre au nombre élevé de demandes insatisfaites et relever les défis décrits à la section 1. Les actions existantes seront rationalisées et recentrées (l’apprentissage des adultes ou les actions Sport et Jean Monnet par exemple) en prenant en considération les résultats de l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ 2014-2020 13 et les consultations des parties intéressées. L’utilisation de formats souples et nouveaux (comme la coopération virtuelle, la mobilité à court terme ou la mobilité de groupe) sera encouragée dans le but d’élargir la portée du programme. De nouvelles actions seront introduites, en nombre limité, afin de répondre aux nouveaux défis et priorités politiques (comme les Universités européennes et le programme Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation). Ces mesures sont considérées comme étant les plus appropriées pour rendre le programme plus inclusif et plus efficace.

Les améliorations proposées seront intégrées dans l’architecture du programme actuel et utiliseront les mécanismes de mise en œuvre existants afin de garantir une continuité et une stabilité maximales par rapport au programme qui l’a précédé. Par conséquent, cette initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

Choix de l’instrument

L’instrument proposé est un règlement du Parlement européen et du Conseil.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Évaluations rétrospectives / bilan de qualité de la législation existante

L’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ 2014-2020, mentionnée plus haut, qui a étudié la progression de la mise en œuvre du programme sur la période 2014-2016 et l’impact à long terme des programmes précédents, a montré que le programme Erasmus+ actuel fournit un éventail unique de résultats dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport et qu’il est fortement apprécié par les parties intéressées et le grand public. Elle a souligné la forte valeur ajoutée européenne d’Erasmus+ et des programmes qui l’ont précédé. L’évaluation a également révélé que tous les programmes précédents évalués étaient très efficaces mais qu’Erasmus+ est plus cohérent, mieux adapté aux besoins et seulement dans une certaine mesure plus efficace que ses prédécesseurs. De plus, elle a souligné les effets positifs du caractère intégré du programme, couvrant l’apprentissage dans tous ses contextes et à tous les stades de la vie (logique de l’apprentissage tout au long de la vie). Les modalités de mise en œuvre ont également été jugées globalement claires et adaptées à leur finalité.

L’évaluation a recensé certains domaines où une amélioration était possible, en particulier :

concernant la pertinence, l’évaluation a souligné la nécessité de mieux atteindre les personnes moins favorisées et de faciliter la participation des organisations de plus petite taille afin de rendre le programme plus inclusif; de renforcer les mesures pour favoriser la compréhension de l’intégration européenne et le sentiment d’appartenance à l’Europe, en particulier dans les jeunes générations;

concernant l’efficacité, il faudrait accroître le volume d’activités dans les secteurs affichant la performance la plus élevée, mais qui ont, jusqu’à présent, reçu relativement moins de financements, comme l’école, l’enseignement et la formation professionnels ou les secteurs de la jeunesse et du sport, qui contribueront également à renforcer la dimension inclusive du programme;

concernant l’efficience, les procédures relatives aux demandes et à l’établissement de rapports pourraient faire l’objet d’une simplification supplémentaire afin de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires et les procédures en ligne pourraient être davantage optimisées.

La présente proposition tient largement compte des conclusions et recommandations d’amélioration formulées par l’évaluateur externe dans la perspective d’un programme ultérieur.

Les principales conclusions de l’évaluation à mi-parcours sont décrites en plus grand détail dans l’analyse d’impact (voir section 1.3.1) et un compte rendu détaillé des conclusions et recommandations de l’évaluation figure dans le document de travail des services de la Commission qui accompagnait le rapport de l’évaluation à mi-parcours 14 .

Consultation des parties intéressées

Des consultations à grande échelle du public et des parties intéressées se sont déroulées à partir du mois de novembre 2016 et pendant une grande partie de l’année 2017 dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ dans tous les pays participant au programme 15 . Cela a pris la forme d’une combinaison d’activités de consultation: entretiens semi-structurés, sondages en ligne parmi les bénéficiaires du programme, études de cas et une consultation publique ouverte d’une durée de trois mois, lancée le 28 février 2017, dans le but de collecter les avis du grand public et de tous les groupes intéressés. Des données et des avis ont été recueillis auprès des organes chargés de la mise en œuvre du programme ainsi qu’auprès de non-bénéficiaires et d’organes chargés de la mise en œuvre d’autres programmes comparables. Des consultations ad hoc de parties intéressées ont également été menées au sujet des activités Jean Monnet et du mécanisme de garantie des prêts étudiants. Au total, plus d’un million de réponses ont été reçues de toutes les parties intéressées.

Les pays participant au programme ont présenté des rapports nationaux concernant la mise en œuvre et l’impact, sur leurs territoires respectifs, des actions Erasmus+ qu’ils avaient dû gérer.

Les données collectées lors de ces consultations ont montré que les États membres, les établissements d’enseignement et les participants étaient unanimes à souhaiter un renforcement du programme, dans le respect de la stabilité et de la continuité du programme, en ce qui concerne son architecture de base et les mécanismes de mise en œuvre. Les principaux domaines d’amélioration recensés lors des consultations concernaient la nécessité de simplifier davantage les règles du programme et de réduire la charge administrative, notamment dans le contexte des actions internationales décentralisées dans l’enseignement supérieur, et de rendre le programme plus inclusif. Il a également été suggéré de revoir la répartition entre les secteurs du programme en termes de financements alloués et le volume d’activités qui en résulte dans chaque secteur.

Les parties intéressées ont également souligné que le futur programme devrait demeurer intégré et sous-tendu par le concept d’apprentissage tout au long de la vie et ont appelé à simplifier les procédures et processus – également grâce à l’optimisation des outils en ligne et à une plus grande flexibilité budgétaire. Le problème se pose avec une acuité particulière au sujet des actions internationales du programme dans le domaine de l’enseignement supérieur qui sont gérées de façon trop rigide par les agences nationales, séparément pour chaque région mondiale. Elles ont également appelé à renforcer les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens.

Une consultation publique ouverte distincte 16 a été menée entre le 9 janvier 2018 et le 9 mars 2018 dans le cadre de la préparation de la prochaine génération de programmes financiers pour la période au-delà de 2020, entre autres pour obtenir des contributions sur la conception du futur programme.

Cette consultation a confirmé que le programme Erasmus+ actuel est perçu comme un des programmes de l’Union les plus réussis et les plus pertinents. Les parties intéressées ont particulièrement insisté sur la valeur ajoutée européenne du programme Erasmus+ comparé à des programmes nationaux similaires. L’architecture intégrée et les modes de gestion du programme ont été considérés comme appropriés et adaptés à leur finalité.

En ce qui concerne les principaux défis du futur programme, cette consultation a confirmé les conclusions de consultations précédentes (concernant la nécessité d’atteindre réellement les groupes cibles les moins favorisés et de faciliter la participation des organisations de terrain et des nouveaux venus; le niveau insuffisant des financements, perçu comme empêchant le programme de libérer son plein potentiel, la nécessité d’une plus grande simplification dans les procédures de demande et d’établissement des rapports). Les parties intéressées ont également souligné la valeur ajoutée limitée du mécanisme de garantie des prêts étudiants.

En ce qui concerne les objectifs du futur programme, les parties intéressées ont souligné la nécessité de recentrer les priorités vers davantage d’inclusion sociale et d’équité, vers une modernisation de l’éducation et de la formation, ainsi que vers une attention accrue à l’identité européenne, à la citoyenneté active et à la participation à la vie démocratique. Les principaux messages des parties intéressées avaient trait à l’amélioration des options de mobilité à court terme, à la création de possibilités de mobilité pour les élèves et à l’augmentation de celles offertes aux adultes, à la reconnaissance mutuelle des diplômes, à l’augmentation du nombre d’outils virtuels et de projets à petite échelle, au renforcement du budget du programme, à la consolidation des relations avec les pays voisins et à l’élargissement de la portée géographique pour la coopération avec le reste du monde, à l’augmentation de la flexibilité et à l’extension des possibilités de coopération intersectorielle. Les parties intéressées ont également souhaité davantage de synergies avec le Fonds social européen ainsi qu’une amélioration de la diffusion et de l’exploitation efficace des résultats de projets.

Les consultations avec les parties intéressées sont détaillées dans l’évaluation à mi-parcours mentionnée plus haut et dans l’analyse d’impact (voir son annexe II).

Expertise externe

La Commission s’est fondée sur l’expertise d’un contractant externe et sur d’autres travaux examinés dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du programme mentionnée plus haut.

Dans son rapport 17 , le contractant a résumé les conclusions de son évaluation du programme Erasmus+ sur la période 2014-2016 et des programmes qui l’ont précédé sur la période 2007-2013. L’analyse a couvert tous les secteurs du programme: éducation, formation, jeunesse et sport ainsi que le programme Jean Monnet et le mécanisme de garantie des prêts étudiants. Elle a également couvert tous les types d’actions financés. Par ailleurs, l’évaluation a porté séparément sur une action en phase d’expérimentation en marge du programme, eTwinning Plus.

L’évaluation était structurée autour de cinq critères d’évaluation (pertinence, cohérence, efficacité, efficience et valeur ajoutée de l’Union).

De plus, le rapport était accompagné de plusieurs rapports séparés: une évaluation du mécanisme de garantie des prêts étudiants et du programme Jean Monnet, un rapport synoptique des résultats de la consultation publique ouverte lancée en février 2017, qui a duré trois mois, et une synthèse des rapports des autorités nationales.

Dans son rapport, le contractant a recensé plusieurs pistes d’amélioration et formulé des recommandations correspondantes. Comme cela a été indiqué plus haut, la Commission s’est fondée sur ces conclusions et recommandations pour élaborer son rapport sur l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+.

Analyse d’impact

L’analyse d’impact s’est focalisée sur deux options:

(1)poursuivre le programme dans sa forme actuelle avec le budget actuel corrigé afin de tenir compte du départ du Royaume-Uni de l’Union (EU-27) qui représente la masse critique minimale d’investissements dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport au niveau européen pour conserver des résultats positifs. Certains gains d’efficacité pourraient être obtenus en rationalisant et en recentrant certaines actions existantes;

(2)un programme renforcé, plus inclusif et étendu avec des améliorations qui lui permettraient de mieux traiter les défis recensés dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours et des consultations qui ont suivi, en prenant également en considération l’évolution la plus récente des politiques.

L’option privilégiée par l’analyse d’impact est celle d’un programme renforcé, s’inscrivant dans la droite ligne de la communication de la Commission sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, du 2 mai 2018, mentionnée plus haut.

L’analyse d’impact a développé un certain nombre de sous-options, axées sur les améliorations et les nouveautés comparées au programme actuel, tout en conservant l’architecture intégrée et les mécanismes de mise en œuvre du programme actuel. Elle a formulé des priorités indicatives en hiérarchisant certaines améliorations et nouveautés qui pourraient être concrétisées en cas de hausse budgétaire modérée pour le programme sous l’égide du prochain cadre financier pluriannuel alors que d’autres ne pourraient être mises en œuvre qu’en présence d’une augmentation plus importante du budget global.

La portée et le volume des actions financées pourraient:

rester stables en cas d’enveloppe similaire, avec des améliorations en termes d’efficience et de simplification, en rationalisant et en recentrant certaines actions, permettant ainsi au programme de fonctionner aussi efficacement qu’au cours de la période de programmation 2014-2020; ou

si l’enveloppe du programme était augmentée, la portée et le volume des diverses actions existantes pourraient être accrus et les nouvelles activités dénombrées (notamment celles ayant un coût élevé) pourraient être mises en œuvre intégralement, élargissant la portée et augmentant la valeur ajoutée européenne du programme.

Cette seconde proposition a été considérée comme le meilleur choix stratégique pour les raisons suivantes.

Du point de vue des objectifs du programme, c’est l’option privilégiée qui répond le mieux à la nécessité d’avoir un instrument qui met en œuvre les priorités de l’Union avec efficience au-delà de 2020, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’intensifier la mobilité et les échanges pour toutes les catégories d’apprenants et celle de redoubler d’efforts pour atteindre les apprenants les moins favorisés ainsi que d’accroître les possibilités de coopération, notamment pour les organisations de plus petite taille, rapprochant ainsi les Européens et renforçant l’identité européenne et l’adhésion à des valeurs européennes communes, en cette période de populisme croissant.

Du point de vue des priorités, l’option privilégiée a été conçue pour mieux faire concorder les actions avec les priorités fixées au niveau de l’Union et prend en considération le retour d’information en provenance des parties intéressées et du grand public dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours et de la campagne célébrant les 30 ans du programme Erasmus. Elle implique une rationalisation et un recentrage de certaines actions existantes. Par exemple, certaines actions seront spécifiquement axées sur des activités qui stimulent le développement de compétences dans des domaines tournés vers l’avenir; d’autres viseront à favoriser l’innovation dans l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport. Les activités Jean Monnet seront partiellement recentrées, par exemple pour s’adresser aux élèves dans les écoles tandis que les actions relevant de l’apprentissage des adultes seront centrées sur un groupe cible défini de manière plus spécifique (les moins qualifiés). Dans le même temps, la proposition renforce la dimension inclusive du programme en adaptant certaines actions existantes et en introduisant de nouvelles mesures (comme la mobilité à court terme, la mobilité de groupe et la coopération virtuelle). De plus, l’option privilégiée comporte un certain niveau de flexibilité afin de tenir compte des priorités et besoins qui émergeront durant la période de programmation.

Du point de vue du mécanisme de mise en œuvre, l’option privilégiée, qui entend conserver la combinaison existante – et unique – des modes de gestion du programme Erasmus+ actuel, en raison de l’expérience positive acquise avec l’exécution du programme, tel qu’évaluée à mi-parcours, permettra de mettre l’accent sur la mise en œuvre et les performances tout en minimisant la charge administrative. Les agences nationales établies dans chacun des pays participant au programme Erasmus+ actuel (gestion indirecte) resteront chargées de gérer l’essentiel du financement, c’est-à-dire de la plus grande partie des fonds alloués aux actions de mobilité et de coopération. Les agences nationales sont équipées pour gérer un large volume d’actions dotées d’enveloppes relativement faibles, qui nécessitent une proximité avec les bénéficiaires, pour s’adapter à la diversité des systèmes nationaux en matière d’éducation, de formation et de jeunesse et pour s’aligner sur les priorités nationales. La gestion directe sera conservée pour un certain nombre d’actions spécifiques qui 1) n’ont pas une masse critique de budget à décentraliser, 2) nécessitent une intervention à l’échelle européenne ou mondiale, 3) sont encore embryonnaires au niveau conceptuel et ont besoin d’une phase «pilote» avant d’être décentralisées ou 4) nécessitent une concurrence basée sur l’excellence. De plus, l’option privilégiée permettra un certain niveau de flexibilité afin de tenir compte des priorités et besoins qui émergeront durant la période de programmation pluriannuelle.

La présente proposition est en parfaite adéquation avec l’option privilégiée.

Le 13 avril 2018, le comité d’examen de la réglementation a émis un avis positif assorti de réserves 18 , étant entendu que le projet de rapport d’analyse d’impact serait adapté pour tenir compte des recommandations du comité sur certains aspects essentiels. Le rapport a donc été révisé en vue de:    

(1)définir plus clairement les raisons d’être, les gains d’efficacité et la valeur ajoutée qui justifient la poursuite et l’extension de certaines des mesures proposées, notamment en ce qui concerne le programme Jean Monnet, les actions Sport et les activités liées à l’apprentissage des adultes;    

(2)approfondir l’analyse de l’efficacité et de la pertinence des nouvelles initiatives et préciser les actions proposées en matière de mobilité des élèves; renforcer la hiérarchisation des actions nouvelles ou étendues qui sont proposées et mieux mettre en évidence les risques potentiels et les moyens de les modérer;    

(3)clarifier le concept d’inclusion et ses implications pour le programme Erasmus et développer davantage les synergies potentielles avec d’autres programmes et instruments futurs de l’Union.

L’avis et les adaptations apportées au rapport d’analyse d’impact sont décrits en plus grand détail dans sa première annexe.

Simplification

En accord avec l’un des objectifs transversaux du cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2020, la présente proposition vise à réduire la charge pour les bénéficiaires et les organes chargés de la mise en œuvre. Les règles et procédures, en matière de sélection des subventions, élaboration de rapports, suivi et contrôle, correspondent, le plus possible, aux règles et procédures communes à tous les instruments de financement et les règles horizontales communes du règlement financier 19 sont utilisées autant que possible. La simplification et la rationalisation d’indicateurs et de critères communs pour la sélection aideront également à réduire la charge directement auprès des bénéficiaires et des agences nationales. De plus, la charge administrative pour les bénéficiaires sera allégée en utilisant au maximum des outils en ligne améliorés.

Les améliorations et nouveautés seront intégrées dans l’architecture du programme existant et utiliseront les mécanismes de mise en œuvre existants. Pour garantir autant que possible la continuité avec la période de programmation 2014-2020, une procédure allégée et proportionnée sera mise en place pour désigner une nouvelle fois les agences nationales responsables de la mise en œuvre du programme au niveau national et les organismes d’audit indépendants chargés de l’audit durant la période couverte par le programme actuel. Cette procédure allégée de désignation des structures de mise en œuvre aura l’avantage de libérer des ressources au niveau national afin de préparer le programme de la prochaine génération.

La présente proposition vise également à simplifier et à rationaliser davantage l’architecture du programme. En conformité avec les recommandations de l’évaluation à mi-parcours, elle rationalisera la structure de certaines actions pour mieux les cibler et éviter les chevauchements, par exemple en différenciant les partenariats centrés sur l’innovation des partenariats dont l’objectif est l’apprentissage mutuel, la coopération et l’échange de meilleures pratiques. De plus, elle regroupera la plupart des actions de mobilité sous la même action clé, transférant la mobilité des élèves de l’action clé n° 2 (coopération entre les organisations) vers l’action clé n° 1 (mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation). Les actions du programme seront désormais organisées en fonction de la logique des «actions clés», y compris dans le domaine du sport, favorisant ainsi une dynamique intersectorielle.

L’accès au prochain programme deviendra plus facile pour les organisations de plus petite taille, telles que les organisations de terrain, les nouveaux venus et les personnes difficiles à atteindre. Les candidats potentiels pourraient être découragés par les procédures de demande ainsi que par les contraintes administratives inhérentes à la gestion de projets de l’Union. Même si les demandeurs apprécient l’utilisation d’options simplifiées en matière de coûts et de subventions (montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires), la bureaucratie est un problème majeur pour certains d’entre eux, en particulier les organisations de petite taille, par exemple dans le domaine des écoles, de l’éducation des adultes et de la jeunesse. La présente proposition mettra en œuvre une action (partenariat à petite échelle) spécifiquement conçue pour ces acteurs de petite taille, avec un niveau de critères administratifs et d’exigences moins élevé que d’autres projets de coopération traditionnels, dans le but de réduire les barrières à l’entrée du programme pour les organisations ayant une capacité organisationnelle moindre et pour les nouveaux venus. Cette action encouragera également les formats flexibles (généralement des activités transnationales et, dans des cas exceptionnels, des activités nationales avec une forte dimension européenne) permettant ainsi aux organisations d’atteindre les personnes moins favorisées.

L’intégration, dans le programme, d’autres programmes de mobilité spécifiques de l’Union, présentant une forte dimension d’apprentissage mais issus d’autres domaines d’action, contribuera à une cohérence renforcée de la mise en œuvre ainsi qu’à une simplification accrue et de nouveaux gains d’efficacité. Elle rendra également plus facile l’accès des bénéficiaires et des parties intéressées aux activités de mobilité à des fins d’apprentissage, en progressant vers l’idée d’un guichet unique pour les programmes de mobilité européens via le programme Erasmus.

En outre, comme le révèle l’évaluation à mi-parcours, il faut simplifier considérablement la manière dont sont mises en œuvre les actions internationales du programme. Actuellement, certaines parties de ces actions sont financées par quatre instruments de coopération extérieure de l’Union différents 20 ainsi que par le Fonds européen de développement. Ces actions seront simplifiées grâce à une réduction du nombre d’instruments de coopération extérieure et une rationalisation des procédures de programmation de la mise en œuvre des actions Erasmus au titre de ces instruments.

Droits fondamentaux

La présente proposition est entièrement conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union. Elle prend en particulier pleinement en considération les articles 14 (droit à l’éducation), 15 (liberté professionnelle et droit de travailler), 21 (non-discrimination), 23 (égalité entre hommes et femmes), 24 (droits de l’enfant), 26 (intégration des personnes handicapées), 31 (conditions de travail justes et équitables) et 32 (interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail) de la charte.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Conformément à la proposition de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la même période sera de 30 000 000 000 EUR.

Des détails supplémentaires concernant l’incidence budgétaire et les ressources humaines et administratives nécessaires sont fournis dans la fiche financière législative jointe à la présente proposition.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Les performances du programme feront l’objet d’un contrôle continu, à des fins de gestion, d’établissement de rapports, de reddition de comptes, de communication, de visibilité et d’exploitation des résultats. Des indicateurs de performance clés seront définis dans une annexe du règlement proposé mais la Commission envisage de mettre en place d’autres activités de suivi continu, comme expliqué plus en détail dans la section 5.1 de l’analyse d’impact. Ces activités viseront à apprécier les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des résultats du programme et à suivre les indicateurs de performance à court, moyen et long termes sur la base d’objectifs et de critères de référence prédéfinis.

De plus, les indicateurs d’impact à long terme, plus complexes et plus ambitieux, seront mesurés un nombre limité de fois sur l’ensemble du cycle de programmation, soit dans le cadre des exercices formels d’évaluation à mi-parcours et ex post du futur programme, soit au moyen d’études et d’enquêtes indépendantes spécifiques, réalisées par des experts extérieurs. Certaines enquêtes pourraient être utilisées pour mesurer l’impact causal de certaines actions du programme.

Qui plus est, tenant compte des résultats du rapport d’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ 2014-2020, les modalités de suivi et d’évaluation éviteront d’imposer des contraintes inutiles aux bénéficiaires du programme et aux organismes chargés de sa mise en œuvre, quant au nombre et à la fréquence des enquêtes, aux échantillons de répondants, à la quantité et au niveau de complexité des données collectées, etc.

Les États membres contribueront au processus de suivi et d’évaluation à travers leurs rapports nationaux sur la mise en œuvre du programme sur leur territoire.

Des évaluations seront menées conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 21 , dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et de la stratégie existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des options en vue d’une action future. Les évaluations apprécieront les effets du programme sur le terrain au moyen de ses indicateurs et objectifs et d’une analyse détaillée de son degré de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’apport d’une valeur ajoutée de l’UE suffisante et de cohérence avec les autres politiques de l’UE. Elles contiendront des enseignements sur la manière de détecter les éventuels problèmes et lacunes survenus ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets.

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Le chapitre I – Dispositions générales du règlement proposé présente son thème, les définitions de certains termes aux fins du règlement ainsi que les objectifs généraux et spécifiques du programme. Le programme vise à soutenir le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à l’emploi, à la cohésion sociale et au renforcement de l’identité européenne. Il s’agit d’un instrument essentiel pour soutenir la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport.

Des objectifs spécifiques sont définis pour chacun des trois domaines d’action du programme (éducation et formation, jeunesse et sport).

Chacun de ces trois domaines est structuré autour de trois actions clés: «mobilité à des fins d’éducation et de formation» (action clé n° 1), «coopération entre organisations et institutions» (action clé n° 2) et «soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération» (action clé n° 3).

Les chapitres II – IV recensent les actions qui bénéficieront du soutien du programme, dans chaque domaine d’action et au titre de chaque action clé, dans les domaines de l’éducation et de la formation (chapitre II), de la jeunesse (chapitre III) et du sport (chapitre IV).

Le chapitre V – Dispositions financières présente l’enveloppe budgétaire du programme pour la période 2021-2027 et les formes de financement de l’Union envisagées. Le montant de référence privilégié est de 30 000 000 000 EUR. Ce chapitre prévoit également qu’une contribution financière complémentaire proviendra des instruments extérieurs. Certaines actions sont assorties de montants minimums ou de seuils afin de permettre au législateur d’orienter la mise en œuvre des diverses dimensions du programme.

Le chapitre VI – Participation au programme spécifie les pays tiers qui peuvent être associés au programme et les conditions dans lesquelles ils peuvent y prendre pleinement part, avec les États membres. Ces pays tiers doivent remplir toutes les conditions que le présent règlement impose aux États membres, par exemple l’obligation de créer une agence nationale. Les organisations et les personnes d’autres pays tiers peuvent néanmoins participer à certaines des actions soutenues par le programme. Ce chapitre fixe également certaines règles spécifiques applicables à la gestion directe et indirecte dans l’optique du règlement financier, en particulier au sujet des entités qui peuvent demander un financement, et à la participation d’experts dans le comité d’évaluation visé à l’article [150, paragraphe 3] du règlement financier.

Le chapitre VII – Programmation, suivi et évaluation contient les dispositions nécessaires pour conférer à la Commission le pouvoir d’adopter les programmes de travail et des pouvoirs délégués pour réviser et/ou compléter les indicateurs de performance. Il précise également les exigences en matière de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation de la performance du programme.

Le chapitre VIII – Information, communication et diffusion énonce les exigences applicables à tous les acteurs concernés en termes de diffusion d’informations, de publicité et de suivi, pour toutes les actions soutenues par le programme.

Le chapitre IX – Système de gestion et d’audit contient la disposition relative à l’établissement et au fonctionnement des organes de mise en œuvre du programme. En ce qui concerne la gestion, le mécanisme de mise en œuvre proposé est une combinaison de gestion indirecte et de gestion directe. La combinaison des modes de gestion repose sur les structures existantes du programme actuel. Les agences nationales seront chargées de gérer la grande majorité des fonds du programme.

Le chapitre X – Système de contrôle énonce les principes du système de supervision nécessaire pour garantir que la protection des intérêts financiers de l’Union est dûment prise en compte lors de la mise en œuvre des actions financées en vertu du présent règlement.

Le chapitre XI – Complémentarité avec les autres politiques, programmes et fonds de l’Union dispose que le programme sera mis en œuvre de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité globales avec d’autres politiques et instruments de l’Union et avec le principe de complémentarité des fonds. Des règles particulières sont prévues pour permettre l’émergence de complémentarités entre le programme et les Fonds structurels et d’investissement européens.

Le chapitre XII – Dispositions transitoires et finales contient les dispositions qui sont nécessaires pour octroyer des pouvoirs délégués à la Commission et assurer la transition entre les programmes. En ce qui concerne le comité exigé par le règlement (UE) nº 182/2011 pour assister la Commission dans l’adoption d’actes d’exécution, il s’agira du comité institué par l’article 36 du règlement (UE) nº 1288/2013 établissant le programme Erasmus+. Les dispositions finales fixent la date d’entrée en vigueur du règlement proposé, qui est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres à compter du 1er janvier 2021.

2018/0191 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 22 ,

vu l’avis du Comité des régions 23 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Dans un contexte marqué par des mutations rapides et profondes induites par la révolution technologique et la mondialisation, investir dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation, la coopération et l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport est primordial pour édifier des sociétés inclusives, cohésives et résilientes et soutenir la compétitivité de l’Union, tout en contribuant à renforcer l’identité européenne et à rendre l’Union plus démocratique.

(2)Dans sa communication du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission a exposé sa vision pour œuvrer à la mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, dans lequel aucune frontière n’empêcherait quiconque d’apprendre; d’une Union au sein de laquelle passer du temps dans un autre État membre pour étudier et pour apprendre sous quelque forme et dans quelque cadre que ce soit serait devenu habituel et où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait devenu la norme; d’une Union au sein de laquelle les gens auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe et de sa diversité. Dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité de promouvoir le programme Erasmus+, qui a fait ses preuves, pour toutes les catégories d’apprenants déjà couvertes et de toucher les apprenants moins favorisés.

(3)L’importance de l’éducation, de la formation et de la jeunesse pour le futur de l’Union transparaît dans la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» 24 , qui souligne la nécessité d’honorer les promesses faites par les États membres lors du sommet social de Göteborg, notamment en mettant intégralement en œuvre le socle européen des droits sociaux 25 et son premier principe, qui concerne l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. La communication insiste sur la nécessité d’intensifier la mobilité et les échanges, notamment dans le cadre d’un programme qui soit sensiblement renforcé, inclusif et étendu, comme le Conseil européen l’avait appelé de ses vœux dans ses conclusions du 14 décembre 2017.

(4)Le premier principe clé du socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, énonce que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.

(5)Le 16 septembre 2016, à Bratislava, les dirigeants de vingt-sept États membres ont souligné leur détermination à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Dans la déclaration de Rome signée le 25 mars 2017, les dirigeants de vingt-sept États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi dans toute l’Union; d’une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle.

(6)L’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020) a confirmé que la création d’un programme unique consacré à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport a abouti à une simplification significative, à une rationalisation et à des synergies dans la gestion du programme, même si de nouvelles améliorations sont nécessaires pour consolider encore les gains d’efficacité du programme 2014-2020. Dans les consultations menées aux fins de l’évaluation à mi-parcours et à propos du futur programme, les États membres et les parties prenantes se sont prononcés résolument en faveur de la continuité en ce qui concerne la portée, l’architecture et les mécanismes de mise en œuvre du programme, tout en appelant à un certain nombre d’améliorations, comme le fait de rendre le programme plus inclusif. Ils ont également exprimé leur soutien sans réserve au fait que le futur programme devrait demeurer intégré et sous-tendu par le concept d’apprentissage tout au long de la vie. Dans sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre d’Erasmus+, le Parlement européen s’est félicité de la structure intégrée du programme et a demandé à la Commission d’exploiter pleinement la dimension d’apprentissage tout au long de la vie du programme en favorisant en en encourageant la coopération intersectorielle dans le cadre du futur programme. Les États membres et les parties prenantes ont également insisté sur la nécessité de conserver la forte dimension internationale du programme et d’étendre celui-ci à d’autres secteurs de l’enseignement et de la formation.

(7)La consultation publique sur le financement de l’Union dans le domaine des valeurs et de la mobilité a confirmé ces grandes conclusions et souligné la nécessité de faire du futur programme un programme plus inclusif et de continuer à axer les priorités sur la modernisation des systèmes d’éducation et de formation ainsi que de renforcer les priorités visant le développement de l’identité européenne, de la citoyenneté active et de la participation à la vie démocratique.

(8)Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027» 26 , adoptée le 2 mai 2018, la Commission a proposé de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le contexte du prochain cadre financier, notamment en doublant la taille du programme Erasmus+ 2014-2020, l’une des réussites les plus visibles de l’Union. La priorité du nouveau programme devrait être accordée à l’inclusion et à l’objectif visant à atteindre davantage de jeunes moins favorisés. Cela devrait permettre à un plus grand nombre de jeunes de se rendre dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler.

(9)Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir le programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (ci-après le «programme») qui succédera au programme Erasmus+ 2014-2020 établi par le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil 27 . Le caractère intégré du programme 2014-2020, qui couvre l’apprentissage dans tous les contextes (formel, non formel et informel et à tous les stades de la vie), devrait être conservé afin de promouvoir des parcours d’apprentissage flexibles qui permettent aux individus de développer les compétences qui sont nécessaires pour relever les défis du XXIe siècle.

(10)Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’accroître encore sa contribution, déjà importante, à la mise en œuvre des objectifs et priorités stratégiques de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Une approche cohérente de l’apprentissage tout au long de la vie est primordiale dans la gestion des différentes transitions auxquelles les individus seront confrontés au cours de leur vie. Pour faire progresser cette approche, le prochain programme devrait conserver un lien étroit avec le cadre stratégique global pour la coopération au sein de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, notamment avec les stratégies en matière scolaire, d’enseignement supérieur, d’enseignement et de formation professionnels et d’éducation des adultes, tout en renforçant les synergies avec d’autres programmes et domaines d’action de l’Union liés et en en développant de nouvelles.

(11)Le programme constitue un élément clé dans la mise en place d’un espace européen de l’éducation. Il devrait être doté des moyens lui permettant de soutenir le successeur du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et la stratégie en matière de compétences pour l’Europe 28 , grâce à un attachement commun à l’importance stratégique des aptitudes et des compétences pour pérenniser l’emploi, la croissance et la compétitivité. Il devrait aider les États membres à atteindre les objectifs de la déclaration de Paris sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination 29 .

(12)Le programme devrait être cohérent avec la nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 30 , le cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse pour 2019-2027, fondé sur la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse» 31 .

(13)Le programme devrait tenir compte du plan de travail de l’Union en faveur du sport, qui constitue le cadre de coopération au niveau de l’Union dans le domaine du sport pour la période [...] 32 . La cohérence et la complémentarité entre le plan de travail de l’Union et les actions soutenues par le programme dans le domaine du sport devraient être assurées. Il y a lieu de mettre l’accent en particulier sur le sport de masse, compte tenu du rôle important que les sports jouent dans la promotion de l’activité physique et d’une vie saine, de l’inclusion sociale et de l’égalité. Le programme devrait contribuer à promouvoir les valeurs européennes communes par le sport, la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, ainsi que l’éducation, la formation et les compétences dans et par le sport.

(14)Le programme devrait contribuer à renforcer la capacité d’innovation de l’Union, notamment en soutenant les activités de mobilité et de coopération qui stimulent le développement des compétences dans des disciplines ou des champs d’étude tournés vers l’avenir, comme les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, le changement climatique, l’environnement, les énergies propres, l’intelligence artificielle, la robotique, l’analyse de données et les arts/le design, afin d’aider les individus à acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences qui seront nécessaires à l’avenir.

(15)Des synergies avec Horizon Europe devraient permettre de cumuler les ressources du programme et du programme Horizon Europe 33 pour soutenir des activités visant le renforcement et la modernisation des établissements d’enseignement supérieur européens. Horizon Europe complétera, s’il y a lieu, le soutien apporté par le programme à l’initiative consacrée aux universités européennes, en particulier son volet «recherche», dans le cadre de la mise en place de nouvelles stratégies conjointes, intégrées, à long terme et durables dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. Les synergies avec Horizon Europe contribueront à stimuler l’intégration de l’éducation et de la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur.

(16)Le programme devrait être plus inclusif, ce qui passe par une amélioration de sa capacité à toucher les personnes moins favorisées, notamment par des formats de mobilité à des fins d’éducation et de formation plus flexibles et l’encouragement de la participation d’organisations de petite taille, en particulier des nouveaux arrivants et des organisations de terrain ancrées dans des communautés locales, qui travaillent directement avec des apprenants défavorisés de tous âges. Les formats virtuels, comme la coopération virtuelle, la mobilité mixte et la mobilité virtuelle, devraient être encouragés pour toucher davantage de participants, en particulier ceux qui sont moins favorisés et ceux pour qui se rendre physiquement dans un pays autre que leur pays de résidence serait un obstacle.

(17)Dans sa communication sur le renforcement de l’identité européenne par l’éducation et la culture, la Commission a souligné le rôle central que l’éducation, la culture et le sport ont à jouer dans la promotion de la citoyenneté active et des valeurs communes parmi les jeunes générations. Le renforcement de l’identité européenne et le développement de la participation active des individus aux processus démocratiques sont déterminants pour l’avenir de l’Europe et de nos sociétés démocratiques. Partir à l’étranger pour étudier, suivre une formation, travailler ou participer à des activités dans les domaines de la jeunesse et du sport contribue à renforcer cette identité européenne dans toute sa diversité, de même que le sentiment de faire partie d’une communauté culturelle, et favorise une telle citoyenneté active, chez les personnes de tous âges. Les participants aux activités de mobilité devraient s’engager dans leur communauté locale, mais aussi dans leur communauté d’accueil, pour partager leur expérience. Les activités visant à renforcer tous les aspects de la créativité dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et à accroître les compétences individuelles clés devraient être soutenues.

(18)La dimension internationale du programme devrait être renforcée dans le but d’offrir un plus grand nombre de possibilités de mobilité, de coopération et de dialogue avec des pays tiers non associés au programme. En s’appuyant sur la mise en œuvre réussie d’activités internationales dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la jeunesse dans le cadre des programmes antérieurs dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, les activités de mobilité internationale devraient être élargies à d’autres secteurs, comme l’enseignement et la formation professionnels.

(19)L’architecture de base du programme 2014-2020, composée de trois chapitres (éducation et formation, jeunesse et sport) structurés autour de trois actions clés, s’est révélée adéquate et devrait être conservée. Des améliorations visant à simplifier et à rationaliser les actions soutenues par le programme devraient être introduites.

(20)Le programme devrait renforcer les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation existantes, notamment dans les secteurs dans lesquels il pourrait permettre les gains d’efficience les plus importants, afin d’élargir sa portée et de répondre au nombre élevé de demandes insatisfaites. Cela devrait passer notamment par l’augmentation et la facilitation des activités de mobilité pour les étudiants de l’enseignement supérieur, les élèves du niveau primaire et les apprenants suivant une formation ou un enseignement professionnel. La mobilité des apprenants adultes ayant un faible niveau de compétences devrait être intégrée dans des partenariats de coopération. Les possibilités de mobilité pour les jeunes participant à des activités d’apprentissage non formel devraient, elles aussi, être étendues afin de toucher davantage de jeunes. La mobilité du personnel dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport devrait également être renforcée, compte tenu de son effet de levier. Conformément à la vision d’un véritable espace européen de l’éducation, le programme devrait également intensifier la mobilité et les échanges et favoriser la participation des étudiants à des activités éducatives et culturelles en soutenant la numérisation des processus, comme la carte d’étudiant européenne. Cette initiative peut constituer une étape importante pour faire de la mobilité pour tous une réalité; cela permettra aux établissements de l’enseignement supérieur d’envoyer et de recevoir davantage d’étudiants participant à des programmes d’échanges, tout en améliorant encore la qualité de la mobilité étudiante, et cela facilitera également l’accès des étudiants à divers services (bibliothèques, transports, logement) avant leur arrivée dans l’établissement d’accueil à l’étranger.

(21)Le programme devrait encourager la participation des jeunes à la vie démocratique européenne, y compris en soutenant des projets de participation permettant aux jeunes de s’engager et d’apprendre à participer à la société civique, en sensibilisant aux valeurs européennes communes, parmi lesquelles les droits fondamentaux, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, national et de l’Union et en contribuant au processus d’intégration européen.

(22)Le programme devrait offrir aux jeunes davantage de possibilités de découvrir l’Europe au moyen d’expériences d’apprentissage à l’étranger. Les jeunes âgés de dix-huit ans, en particulier les moins favorisés, devraient avoir la possibilité d’acquérir une première expérience, de courte durée, individuelle ou en groupe, en voyageant en Europe dans le cadre d’une activité éducative informelle visant à développer leur sentiment d’appartenance à l’Union européenne et à leur faire découvrir la diversité culturelle de cette dernière. Le programme devrait recenser les organismes chargés de le faire connaître et de sélectionner les participants et soutenir des activités visant à promouvoir la dimension d’apprentissage de l’expérience.

(23)Le programme devrait également améliorer l’apprentissage des langues, en particulier par un recours accru aux outils en ligne, l’apprentissage en ligne présentant des avantages supplémentaires pour l’apprentissage des langues en termes d’accès et de flexibilité.

(24)Le programme devrait soutenir des mesures qui renforcent la coopération entre les établissements et les organisations actives dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, reconnaissant leur rôle fondamental pour doter les individus des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires dans un monde en évolution, ainsi que pour réaliser correctement le potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans le cadre de l’économie numérique.

(25)Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen a invité les États membres, le Conseil et la Commission à faire avancer un certain nombre d’initiatives pour que la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation franchisse un nouveau cap, notamment en encourageant l’émergence, d’ici 2024, d'«universités européennes», à savoir des réseaux d’universités au niveau de l’Union reposant sur une approche «par le bas». Le programme devrait soutenir ces universités européennes.

(26)Le communiqué de Bruges de 2010 appelait à soutenir l’excellence professionnelle pour une croissance intelligente et durable. La communication de 2017 sur le renforcement de l’innovation dans les régions d’Europe attire l’attention sur l’établissement de passerelles entre les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et les systèmes d’innovation, dans le cadre de stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional. Le programme devrait fournir les moyens de répondre à ces demandes et soutenir le développement de plateformes transnationales de centres d’excellence professionnelle étroitement intégrés dans les stratégies locales et régionales en faveur de la croissance, de l’innovation et de la compétitivité. Ces centres d’excellence devraient agir en tant que moteurs d’acquisition de compétences professionnelles de qualité dans un contexte de défis sectoriels, tout en soutenant les changements structurels globaux et les politiques socio-économiques dans l’Union.

(27)Pour accroître le recours aux activités de coopération virtuelle, le programme soutenir un recours plus systématique aux plateformes en ligne telles qu’eTwinning, le portail School Education Gateway, la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe, le portail européen de la jeunesse et la plateforme en ligne pour les établissements de l’enseignement supérieur.

(28)Le programme devrait contribuer à faciliter la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que le transfert de crédits ou d’unités d’acquis d’apprentissage, de manière à développer l’assurance de la qualité et à soutenir la validation de l’apprentissage non formel et informel, la gestion des compétences et l’orientation. À cet égard, le programme devrait également fournir un soutien aux points de contact et aux réseaux au niveau tant national que de l’Union qui facilitent les échanges transeuropéens ainsi que le développement de trajectoires d’apprentissage flexibles entre différents domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et entre les contextes formels et non formels.

(29)Le programme devrait mobiliser le potentiel des anciens participants à Erasmus+ et soutenir des activités menées en particulier par les réseaux d’anciens, des ambassadeurs et des pairs (EuroPeers), en les encourageant à donner un large écho au programme.

(30)Afin d’assurer la coopération avec d’autres instruments de l’Union et de soutenir d’autres politiques de l’Union, des possibilités de mobilité devraient être offertes aux personnes dans divers secteurs d’activité, comme le secteur public, l’agriculture et les entreprises, pour qu’elles acquièrent une expérience d’apprentissage à l’étranger qui leur permettra, à n’importe quel stade de leur vie, de s’épanouir et d’évoluer sur le plan tant professionnel que personnel, en particulier en prenant conscience de leur identité européenne et en acquérant une compréhension de la diversité culturelle européenne. Le programme devrait constituer un point d’entrée pour les programmes de mobilité transnationale de l’Union dotés d’une forte dimension d’apprentissage, en simplifiant l’offre de tels programmes pour les bénéficiaires et ceux prenant part à ces activités. Le développement des projets Erasmus devrait être facilité; des mesures spécifiques devraient être prises pour aider les promoteurs de projets à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au soutien des Fonds structurels et d’investissement européens et des programmes concernant la migration, la sécurité, la justice et la citoyenneté, la santé et la culture.

(31)Il importe d’encourager l’enseignement, l’apprentissage et la recherche sur les questions relatives à l’intégration européenne, ainsi que de promouvoir les débats sur ces questions au moyen d’actions Jean Monnet dans l’enseignement supérieur, mais également dans d’autres secteurs de l’éducation et de la formation. Renforcer le sentiment d’identité européenne et le sens de l’engagement européen revêt une importance particulière à l’heure où les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, et qui font partie de notre identité européenne, sont mises à l’épreuve et où les citoyens montrent de faibles niveaux d’engagement. Le programme devrait continuer à contribuer au développement de l’excellence des études sur l’intégration européenne.

(32)Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et du processus de réexamen correspondants.

(33)Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du [référence à actualiser s’il y a lieu point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 34 ], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(34)Dans les limites d’une enveloppe de base allouée aux actions qui seront gérées par les agences nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation, il convient d’arrêter une ventilation en dotations minimales par secteur (enseignement supérieur, éducation scolaire, enseignement et formation professionnels et éducation des adultes) afin de garantir un volume critique de crédits pour parvenir aux réalisations et résultats attendus dans chacun de ces secteurs.

(35)Le règlement (UE, Euratom) [nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») 35 s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés et l’exécution indirecte.

(36)Les types de financement ainsi que les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article [125, paragraphe 1,] du règlement financier.

(37)Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer au programme dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes de l’Union au moyen d’une décision prise au titre dudit accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Le présent règlement devrait accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. La participation pleine et entière d’un pays tiers au programme devrait être soumise aux conditions établies dans un accord spécifique couvrant la participation dudit pays au programme. Cette participation suppose en outre l’obligation de mettre en place une agence nationale et de gérer certaines des actions du programme à un niveau décentralisé. Les personnes et les entités de pays tiers qui ne sont pas associés au programme devraient pouvoir participer à certaines actions de celui-ci, comme défini dans le programme de travail et les appels à propositions publiés par la Commission. Lors de la mise en œuvre du programme, des arrangements particuliers pourraient être pris en compte en ce qui concerne des personnes et des entités de micro-États européens.

(38)Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» 36 , le programme devrait tenir compte de la situation spécifique de ces régions. Des mesures seront prises pour accroître leur participation dans toutes les actions. Les échanges et la coopération entre personnes et organisations de ces régions et de pays tiers, en particulier leurs voisins, dans le cadre de programmes de mobilité, devraient être encouragés. Ces mesures feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

(39)Conformément à [référence à actualiser s’il y a lieu conformément à une nouvelle décision sur les PTOM l’article 94 de la décision 2013/755/CE du Conseil 37 ], les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné. Les contraintes imposées par l’éloignement de ces pays ou territoires devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre du programme et leur participation au programme devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

(40)Conformément au règlement financier, la Commission devrait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Le programme de travail annuel devrait définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit-fil des objectifs spécifiques et généraux du programme, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions, ainsi que tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d’actes d’exécution conformément à la procédure d’examen.

(41)Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 38 , il y a lieu d’évaluer le programme sur la base d’éléments recueillis dans le cadre d’exigences de suivi particulières, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences devraient contenir des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(42)Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le programme devraient être menées au niveau européen, national et local. Elles devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du programme et être menées, s’il y a lieu, avec l’aide d’autres acteurs clés.

(43)En vue d’améliorer l’efficacité de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à couvrir la communication institutionnelle relative aux priorités politiques de l’Union, à condition qu’elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.

(44)Afin de garantir la mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le programme devrait utiliser au maximum les mécanismes de mise en œuvre déjà en place. La mise en œuvre du programme devrait donc être confiée à la Commission et aux agences nationales. Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, les agences nationales devraient être celles qui ont été désignées pour la gestion du programme précédent. La portée de l’évaluation de conformité ex ante devrait être limitée aux exigences nouvelles et propres au programme, sauf motif contraire, comme en cas de lacune grave ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale concernée.

(45)Afin de garantir une gestion financièrement saine et la sécurité juridique dans chaque pays participant, il convient que chaque autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant. Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, cet organisme d’audit indépendant devrait être celui qui a été désigné pour les actions visées dans le programme précédent.

(46)Les États membres devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour. Conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil 39 , les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d’admission accélérées.

(47)Le système de déclaration de performance devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en œuvre et l’évaluation du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide, et au niveau de granularité adéquat. Ces données devraient être communiquées à la Commission dans le respect des règles de protection des données qui s’appliquent.

(48)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 40 ,

(49)Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires. Les subventions simplifiées visant à faciliter les actions de mobilité du programme, telles que définies par la Commission, devraient tenir compte du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil. La Commission et les agences nationales des pays d’envoi devraient avoir la possibilité d’adapter ces subventions simplifiées sur la base de critères objectifs, en particulier pour garantir que les personnes moins favorisées y ont accès. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération devrait s’appliquer aux entités publiques ou privées qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées.

(50)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 41 , au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil 42 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 43 , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 44 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(51)Il est nécessaire de garantir la complémentarité des actions menées dans le cadre du programme avec les activités menées par les États membres et avec d’autres activités de l’Union, notamment celles dans les domaines de l’éducation, de la culture et des médias, de la jeunesse et de la solidarité, de l’emploi et de l’inclusion sociale, de la recherche et de l’innovation, de l’industrie et de l’entreprise, de l’agriculture et du développement rural en mettant l’accent sur les jeunes agriculteurs, de la cohésion, de la politique régionale, de la coopération internationale et du développement.

(52)Si, au cours de la période de programmation précédente, le cadre réglementaire a déjà permis aux États membres et aux régions de créer des synergies entre Erasmus+ et d’autres instruments de l’Union, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, qui soutiennent également le développement qualitatif des systèmes dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse dans l’Union, ce potentiel a jusqu’à présent été sous-exploité, ce qui limite les effets systémiques des projets et l’incidence sur les mesures prises. Les organes nationaux chargés de gérer ces divers instruments devraient communiquer et coopérer efficacement entre eux au niveau national afin de maximiser l’effet de chaque instrument. Le programme devrait permettre une coopération active avec ces instruments.

(53)Afin de réexaminer ou de compléter les indicateurs de performance du programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne l’annexe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

(54)Il convient d’assurer la clôture correcte du programme précédent, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du 1er janvier 2021, l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions du programme précédent qui n’auront pas encore été finalisées au 31 décembre 2020.

(55)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(56)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du TFUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(57)Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de son caractère transnational, du volume important et de la portée géographique étendue des activités de mobilité et de coopération financées, de ses effets sur l’accès à la mobilité à des fins d’éducation et de formation et, plus généralement, sur l’intégration de l’Union, ainsi que de sa dimension internationale renforcée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(58)Il y a lieu d’abroger le règlement (UE) n° 1288/2013 avec effet au 1er janvier 2021.

(59)Afin d’assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit Erasmus, le programme d’action de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport (ci-après le «programme»).

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«apprentissage tout au long de la vie»: l’apprentissage sous toutes ses formes (formel, non formel et informel), à toutes les étapes de la vie, notamment l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’enseignement général, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur et l’éducation des adultes, permettant d’améliorer les connaissances, les compétences et les attitudes ou la participation à la société dans une perspective personnelle, civique, culturelle, sociale et/ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d’orientation;

(2)«mobilité à des fins d’éducation et de formation»: le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou une éducation non formelle ou informelle. Elle peut être accompagnée de mesures telles qu’un soutien et une formation linguistiques et/ou complétée par un apprentissage en ligne et une coopération virtuelle. Dans certains cas précis, elle peut prendre la forme d’activités d’apprentissage recourant à des outils liés aux technologies de l’information et de la communication;

(3)«éducation non formelle»: un apprentissage volontaire se déroulant en dehors de l’éducation et de la formation formelles, au moyen d’activités ciblées (en termes d’objectifs, de méthodes et de temps) et assorti d’une certaine forme de soutien à l’apprentissage;

(4)«éducation informelle»: un apprentissage résultant d’activités et d’expériences quotidiennes, qui n’est pas organisé ou structuré selon des objectifs, une durée ou un soutien à l’apprentissage. Il peut être non intentionnel du point de vue de l’apprenant;

(5)«jeunes»: les personnes âgées de treize à trente ans;

(6)«sport de masse»: le sport organisé pratiqué, lorsqu’il est au niveau local, par des sportifs amateurs, et le sport pour tous;

(7)«étudiant de l’enseignement supérieur»: toute personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur, notamment au niveau du cycle court, de la licence, du master ou du doctorat ou équivalent. Cette catégorie couvre également les jeunes diplômés;

(8)«personnel»: toute personne qui œuvre à titre professionnel ou bénévole dans l’enseignement, la formation ou l’éducation non formelle, cette catégorie pouvant notamment inclure des professeurs, des enseignants, des formateurs, des chefs d’établissement, des animateurs socio-éducatifs, des entraîneurs sportifs, du personnel non enseignant et d’autres professionnels participant à la promotion de l’apprentissage;

(9)«apprenant de l’enseignement et de la formation professionnels»: toute personne inscrite à un programme de formation ou d’enseignement professionnel initial ou continu à tous les niveaux, de l’enseignement secondaire à la formation postsecondaire, mais aussi toute personne récemment diplômée après avoir suivi de tels programmes;

(10)«élève»: toute personne inscrite en qualité d’apprenant dans un établissement dispensant un enseignement général, à tous les niveaux, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance à l’enseignement secondaire supérieur, considérée par les autorités nationales comme remplissant les conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs;

(11)«éducation des adultes»: toute forme d’enseignement non professionnel pour les adultes après une formation initiale, de nature formelle, non formelle ou informelle;

(12)«pays tiers non associé au programme»: un pays tiers qui ne participe pas pleinement au programme, mais dont les entités juridiques peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, du programme dans des cas dûment justifiés dans l’intérêt de l’Union;

(13)«pays tiers»: un pays qui n’est pas un État membre;

(14)«partenariat»: un accord entre un groupe d’établissements et/ou d’organisations en vue de mener des activités et des projets communs;

(15)«master commun»: un programme d’études intégré proposé par au moins deux établissements d’enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme de fin d’études unique délivré et signé conjointement par tous les établissements participants et officiellement reconnu dans les pays où ces établissements sont situés;

(16)«action internationale»: toute action impliquant au moins un pays tiers non associé au programme;

(17)«coopération virtuelle»: toute forme de coopération utilisant des outils liés aux technologies de l’information et de la communication;

(18)«établissement d’enseignement supérieur»: tout type d’établissement d’enseignement supérieur qui, conformément au droit national ou à la pratique nationale, délivre des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ainsi que tout autre type d’établissement d’enseignement supérieur considéré par les autorités nationales comme remplissant les conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs;

(19)«action transnationale»: toute action impliquant la participation d’au moins deux pays qui sont soit des États membres, soit des pays tiers associés au programme;

(20)«activité de participation des jeunes»: une activité extrascolaire réalisée par des groupes informels de jeunes et/ou des organisations de jeunesse, et s’inscrivant dans une démarche d’éducation non formelle;

(21)«animateur socio-éducatif»: un professionnel ou bénévole intervenant dans l’éducation non formelle qui encourage les jeunes dans leur développement personnel sur les plans socio-éducatif et professionnel;

(22)«dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse»: le dialogue avec les jeunes et les organisations de jeunesse, qui constitue un cadre de réflexion commune et continue sur les priorités, la mise en œuvre et le suivi de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse;

(23)«pays tiers associé au programme»: un pays tiers qui est partie à un accord avec l’Union européenne l’autorisant à participer au programme et qui satisfait à toutes les obligations imposées aux États membres par le présent règlement;

(24)«entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique conformément à l’article [197, paragraphe 2, point c)], du règlement financier;

(25)«personnes moins favorisées»: les personnes confrontées à des obstacles qui, pour des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques, de santé ou de migration, ou pour des raisons telles qu’un handicap ou des difficultés éducatives, les empêchent d’avoir pleinement accès aux possibilités offertes par le programme;

(26)«autorité nationale»: l’autorité chargée, au niveau national, de surveiller et de superviser la gestion du programme dans un État membre ou dans un pays tiers associé au programme;

(27)«agence nationale»: un ou plusieurs organismes d’un État membre donné ou d’un pays tiers donné associé au programme, chargés de gérer la mise en œuvre du programme au niveau national. Il peut y avoir plusieurs agences nationales dans un État membre donné ou un pays tiers donné associé au programme.

Article 3

Objectifs du programme

1.L’objectif général du programme est de soutenir le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à l’emploi, à la cohésion sociale et au renforcement de l’identité européenne. À ce titre, le programme est un instrument essentiel à la mise en place d’un espace européen de l’éducation, au soutien à la mise en œuvre d’une coopération stratégique européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, avec ses programmes sectoriels sous-jacents, au développement de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse dans le cadre de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse 2019-2027 et au développement de la dimension européenne du sport.

2.Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation;

(b)promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage non formel et la participation active des jeunes, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de la jeunesse;

(c)promouvoir la mobilité à des fins d’éducation et de formation des entraîneurs et du personnel sportifs, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives.

3.Les objectifs du programme sont mis en œuvre par les trois actions clés suivantes:

(a)mobilité à des fins d’éducation et de formation («action clé n° 1»);

(b)coopération entre organisations et établissements («action clé n° 2»); et

(c)soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération («action clé n° 3»).

Les objectifs sont également poursuivis au travers des actions Jean Monnet énoncées à l’article 7.

La description des actions soutenues au titre de chaque action clé figure au chapitre II (éducation et formation), au chapitre III (jeunesse) et au chapitre IV (sport).

CHAPITRE II

ÉDUCATION ET FORMATION

Article 4

Action clé n° 1 Mobilité à des fins d’éducation et de formation

Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé n° 1:

(a)mobilité des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur;

(b)mobilité des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels;

(c)mobilité des élèves et du personnel;

(d)mobilité du personnel de l’éducation des adultes;

(e)possibilités d’apprentissage des langues, notamment celles soutenant les activités de mobilité.

Article 5

Action clé n° 2 Coopération entre organisations et institutions

Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé n° 2:

(a)partenariats de coopération et échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme;

(b)partenariats d’excellence, en particulier des universités européennes, des centres d’excellence professionnelle et des masters communs;

(c)partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe;

(d)plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle, et notamment les bureaux d’assistance eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe.

Article 6

Action clé n° 3Soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération

Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé n° 3:

(a)élaboration et mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment avec le soutien du réseau Eurydice ou d’activités d’autres organisations concernées;

(b)soutien aux outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications 45 ;

(c)dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation;

(d)mesures contribuant à la mise en œuvre qualitative et inclusive du programme;

(e)coopération avec d’autres instruments de l’Union et soutien aux autres politiques de l’Union;

(f)activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme.

Article 7

Actions Jean Monnet

Le programme apporte un soutien à l’enseignement, à l’apprentissage, à la recherche et aux débats sur les questions liées à l’intégration européenne au moyen des actions suivantes:

(a)action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur;

(b)action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation;

(c)soutien aux établissements suivants qui poursuivent un but d’intérêt européen: l’Institut universitaire européen de Florence, y compris son école de gouvernance transnationale; le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin); l’Institut européen d’administration publique de Maastricht; l’Académie de droit européen de Trèves; l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers d’Odense et le Centre international de formation européenne de Nice.

CHAPITRE III

JEUNESSE

Article 8

Action clé n° 1 Mobilité à des fins d’éducation et de formation

Dans le domaine de la jeunesse, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé n° 1:

(a)mobilité des jeunes;

(b)activités de participation des jeunes;

(c)activités DiscoverEU;

(d)mobilité des animateurs socio-éducatifs.

Article 9

Action clé n° 2 Coopération entre organisations et institutions

Dans le domaine de la jeunesse, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé n° 2:

(a)partenariats de coopération et échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme;

(b)partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe;

(c)plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle.

Article 10

Action clé n° 3 Soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération

Dans le domaine de la jeunesse, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé n° 3:

(a)élaboration et mise en œuvre du programme de mesures de l’Union dans le domaine de la jeunesse, avec le soutien du réseau Wiki pour les jeunes;

(b)outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences et des aptitudes, en particulier au moyen de Youthpass;

(c)dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes concernées, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de la jeunesse, dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et soutien au Forum européen de la jeunesse;

(d)mesures contribuant à la mise en œuvre qualitative et inclusive du programme;

(e)coopération avec d’autres instruments de l’Union et soutien aux autres politiques de l’Union;

(f)activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme.

CHAPITRE IV

SPORT

Article 11

Action clé n° 1 Mobilité à des fins d’éducation et de formation

Dans le domaine du sport, le programme soutient la mobilité du personnel et des entraîneurs sportifs au titre de l’action clé n° 1.

Article 12

Action clé n° 2 Coopération entre organisations et institutions

Dans le domaine du sport, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé n° 2:

(a)des partenariats de coopération et des échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme;

(b)des manifestations sportives à but non lucratif visant à renforcer la dimension européenne du sport.

Article 13

Action clé n° 3 Soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération

Dans le domaine du sport, le programme soutient les actions suivantes au titre de l’action clé n° 3:

(a)l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures de l’Union dans le domaine du sport et de l’activité physique;

(b)un dialogue et une coopération sur les politiques à mener avec les principales parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine du sport;

(c)des activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme, y compris des prix et récompenses sportifs.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 14

Budget

1.L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 30 000 000 000 EUR en prix courants.

2.Le programme est mis en œuvre selon la répartition indicative suivante:

(a)24 940 000 000 EUR pour les actions dans le domaine de l’éducation et de la formation, dont:

(1)au moins 8 640 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’enseignement supérieur visées au point (a) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(2)au moins 5 230 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’éducation et de formation professionnels visées au point (b) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(3)au moins 3 790 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’enseignement scolaire visées au point (c) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(4)au moins 1 190 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’éducation des adultes visées au point (d) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(5)450 000 000 EUR pour les actions Jean Monnet visées à l’article 7;

(b)3 100 000 000 EUR pour les actions dans le domaine de la jeunesse visées aux articles 8 à 10;

(c)550 000 000 EUR pour les actions dans le domaine du sport visées aux articles 11 à 13; et

(d)au moins 960 000 000 EUR en tant que contribution aux frais de fonctionnement des agences nationales.

3.En plus de l’enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, une contribution financière supplémentaire est mise à disposition au titre du règlement .../... [l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale] 46 et du règlement .../... [IAP III] 47 afin de soutenir les actions mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Cette contribution est financée conformément aux règlements établissant ces instruments.

4.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

5.Sans préjudice du règlement financier, les dépenses afférentes aux actions résultant de projets figurant dans le premier programme de travail peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2021.

6.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’[article 62, paragraphe 1, point a),], du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au [point c)] dudit article. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

Article 15

Formes de financement de l’UE et méthodes de mise en œuvre

1.Le programme est mis en œuvre d’une manière cohérente en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’[article 61, paragraphe 1, point c),] du règlement financier.

2.Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés.

3.Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions énoncées à l’[article X du] règlement X [succédant au règlement relatif au Fonds de garantie] sont d’application.

CHAPITRE VI

PARTICIPATION AU PROGRAMME

Article 16

Pays tiers associés au programme

1.Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

(a)les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l’accord EEE;

(b)les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres, les décisions de conseil d’association ou les accords similaires les concernant, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords conclus avec l’Union;

(c)les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres, les décisions de conseil d’association ou les accords similaires le concernant, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords conclus avec l’Union;

(d)d’autres pays pays tiers, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article [21, paragraphe 5,] du règlement financier;

ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

2.Les pays visés au paragraphe 1 ne participent pleinement au programme que dans la mesure où ils respectent l’ensemble des obligations imposées par le présent règlement aux États membres.

Article 17

Pays tiers non associés au programme

En ce qui concerne les actions visées aux articles 4 à 6, à l’article 7, points (a) et (b), et aux articles 8 à 10, 12 et 13, le programme peut être ouvert à la participation des pays tiers suivants:

(a)les pays tiers visés à l’article 16 qui ne respectent pas la condition énoncée au paragraphe 2 dudit article;

(b)tout autre pays tiers.

Article 18

Règles applicables en matière de gestion directe et indirecte

1.Le programme est ouvert aux entités juridiques publiques et privées qui exercent des activités dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport.

2.Lorsqu’ils mettent le programme en œuvre, notamment en ce qui concerne la sélection des participants et l’attribution des subventions, la Commission et les États membres s’assurent que des efforts sont faits pour promouvoir l’inclusion sociale et améliorer l’accès des personnes moins favorisées.

3.Pour les sélections relevant de la gestion tant directe qu’indirecte, le comité d’évaluation visé à l’[article 145, paragraphe 3, troisième tiret,] du règlement financier peut être composé d’experts externes.

4.Les entités publiques, ainsi que les établissements et les organisations dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport qui ont reçu plus de cinquante pour cent de leurs recettes annuelles de sources publiques au cours des deux années précédentes sont considérés comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire pour mener à bien les activités au titre du programme. Ils ne sont pas tenus de présenter des documents additionnels pour démontrer cette capacité.

5.Afin d’améliorer l’accès des personnes moins favorisées au programme et de garantir la bonne mise en œuvre de ce dernier, la Commission peut adapter, ou autoriser les agences nationales visées à l’article 23 à adapter, sur la base de critères objectifs, les subventions soutenant des actions de mobilité du programme.

6.La Commission peut lancer des appels conjoints avec des pays tiers non associés au programme ou leurs organisations et agences afin de financer des projets sur la base de concours financiers équivalents. Les projets peuvent être évalués et sélectionnés au moyen de procédures d’évaluation et de sélection conjointes qui sont convenues par les organisations ou les agences de financement concernées, conformément aux principes énoncés dans le règlement financier.

CHAPITRE VII

PROGRAMMATION, SUIVI ET ÉVALUATION

Article 19

Programme de travail

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article [108] du règlement financier. En outre, le programme de travail contient une indication du montant affecté à chaque action et de la répartition des fonds entre les États membres et les pays tiers associés au programme pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales. Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31.

Article 20

Suivi et rapports

1.Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis dans l’annexe.

2.Pour évaluer efficacement la réalisation des objectifs du programme, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 30 pour modifier l’annexe afin de réviser ou de compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire, et pour compléter le présent règlement au moyen de dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.

3.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et l’évaluation du programme sont collectées de manière efficiente, efficace, rapide et au niveau de détail adéquat par les bénéficiaires de fonds de l’Union au sens de l’[article 2, paragraphe 5,] du règlement financier. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

Article 21

Évaluation

1.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur la mise en œuvre de celui-ci, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. Elle s’accompagne également d’une évaluation finale du programme précédent.

3.Sans préjudice des exigences énoncées au chapitre IX et des obligations des agences nationales visées à l’article 24, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2024, un rapport sur la mise en œuvre et l’impact du programme sur leurs territoires respectifs.

4.À la fin de la période de mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

5.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

CHAPITRE VIII

INFORMATION, COMMUNICATION ET DIFFUSION

Article 22

Information, communication et diffusion

1.Les agences nationales visées à l’article 24 établissent une stratégie cohérente en ce qui concerne la communication, la diffusion et l’exploitation efficaces des résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles gèrent dans le cadre du programme, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le programme et ses résultats, y compris des informations sur les actions et activités gérées au niveau national et de l’Union, et informent les groupes cibles concernés des actions et activités menées dans leur pays.

2.Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

3.Les entités juridiques présentes dans les secteurs couverts par le programme peuvent utiliser le label «Erasmus» aux fins de la communication et de la diffusion d’informations relatives au programme.

4.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

CHAPITRE IX

SYSTÈME DE GESTION ET D’AUDIT

Article 23

Autorité nationale

1.Avant le [...], les États membres informent la Commission, au moyen d’une notification formelle transmise par leur représentation permanente, de la ou des personnes légalement autorisées à agir en leur nom en tant qu’autorité nationale aux fins du présent règlement. En cas de remplacement de l’autorité nationale pendant la durée du programme, l’État membre concerné en informe immédiatement la Commission selon la même procédure.

2.Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour supprimer tout obstacle juridique et administratif au bon fonctionnement du programme, y compris, lorsque cela est possible, des mesures visant à résoudre les questions créant des difficultés pour l’obtention de visas.

3.Avant le [...], l’autorité nationale désigne une ou plusieurs agences nationales. Dans le cas où il existe plusieurs agences nationales, les États membres veillent à ce qu’un mécanisme approprié assure la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme au niveau national, en particulier en vue de garantir une mise en œuvre cohérente et d’un bon rapport coût-efficacité ainsi que des contacts effectifs avec la Commission à cet égard, et en vue de faciliter l’éventuel transfert de fonds entre agences, permettant ainsi une certaine souplesse et une meilleure utilisation des fonds alloués aux États membres. Chaque État membre détermine comment il organise les relations entre son autorité nationale et l’agence nationale, y compris les tâches telles que l’établissement du programme de travail annuel de l’agence nationale.’L'autorité nationale remet à la Commission une évaluation de conformité ex ante attestant que l’agence nationale se conforme à l'[article 58, paragraphe 1], points c) v) et c) vi), et à l'[article 60, paragraphes 1, 2 et 3,] du règlement financier, ainsi qu’aux exigences de l’Union relatives aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et aux règles concernant la gestion des fonds du programme pour l’attribution de subventions.

4.L’autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant tel que visé à l’article 26.

5.L’autorité nationale base son évaluation de conformité ex ante sur ses propres contrôles et audits, et/ou sur des contrôles et audits entrepris par l’organisme d’audit indépendant visé à l’article 26]. Lorsque l’agence nationale désignée pour le programme est la même agence nationale que celle qui avait été désignée pour le précédent programme, la portée de l’évaluation de conformité ex ante se limite aux exigences nouvelles et propres au programme.

6.Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l’agence nationale sur la base de son analyse de l’évaluation de conformité ex ante, ou si l’agence nationale ne se conforme pas aux exigences minimales fixées par la Commission, l’autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l’agence nationale se conforme à ces exigences minimales, ou désigne un autre organisme en tant qu’agence nationale.

7.L’autorité nationale surveille et supervise la gestion du programme au niveau national. Elle informe et consulte la Commission en temps utile avant de prendre toute décision susceptible d’avoir des conséquences importantes sur la gestion du programme, en particulier en ce qui concerne son agence nationale.

8.L’autorité nationale prévoit un cofinancement approprié pour le fonctionnement de son agence nationale afin de garantir que le programme est géré dans le respect des règles applicables de l’Union.

9.En se basant sur la déclaration annuelle de gestion de l’agence nationale, l’avis d’audit indépendant portant sur cette déclaration et l’analyse de la conformité et des performances de l’agence nationale par la Commission, l’autorité nationale informe la Commission chaque année de ses activités de suivi et de supervision du programme.

10.L’autorité nationale assume la responsabilité de la bonne gestion des fonds de l’Union transférés par la Commission à l’agence nationale dans le cadre du programme.

11.En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l’agence nationale, ou en cas de lacune grave ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale, lorsque cet état de fait donne lieu à des réclamations introduites par la Commission vis-à-vis de l’agence nationale, l’autorité nationale est responsable du remboursement à la Commission des fonds qui n’ont pas été recouvrés.

12.Dans les circonstances décrites au paragraphe 11, l’autorité nationale peut révoquer le mandat de l’agence nationale, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la Commission. Dans le cas où l’autorité nationale souhaite révoquer ce mandat pour tout autre motif justifié, elle en informe la Commission au moins six mois avant la date prévue de la fin du mandat de l’agence nationale. Dans un tel cas, l’autorité nationale et la Commission conviennent formellement de mesures de transition spécifiques et planifiées dans le temps.

13.En cas de révocation, l’autorité nationale effectue les contrôles nécessaires concernant les fonds de l’Union confiés à l’agence nationale dont le mandat a été révoqué et garantit un transfert sans heurts à la nouvelle agence nationale de ces fonds et de tous les documents et instruments de gestion requis pour la gestion du programme. L’autorité nationale fournit à l’agence nationale dont le mandat a été révoqué l’assistance financière nécessaire pour continuer à exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission, jusqu’au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.

14.Si la Commission le demande, l’autorité nationale désigne les établissements ou les organisations, ou les types d’établissements et d’organisations, considérés comme remplissant les conditions requises pour participer à des actions spécifiques du programme sur leurs territoires respectifs.

Article 24

Agence nationale

1.L’agence nationale:

(a)a la personnalité juridique ou fait partie d’une entité ayant la personnalité juridique et est régie par le droit de l’État membre concerné; un ministère ne peut être désigné comme agence nationale;

(b)dispose de la capacité de gestion, du personnel et des infrastructures adéquats pour accomplir ses tâches de manière satisfaisante et garantir la gestion efficace et efficiente du programme et la bonne gestion financière des fonds de l’Union;

(c)dispose des moyens opérationnels et juridiques pour appliquer les règles administratives, contractuelles et de gestion financière établies au niveau de l’Union;

(d)offre des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d’une autorité publique, correspondant à l’importance des fonds de l’Union qu’elle sera appelée à gérer;

(e)est désignée pour la durée du programme.

2.L’agence nationale est responsable de la gestion de l’ensemble des étapes du cycle de vie des actions décrites dans le programme de travail visé à l’article [19], conformément à l’[article 58, paragraphe 1, points c) v) et c) vi),] du règlement financier.

3.L’agence nationale accorde les subventions destinées aux bénéficiaires au sens de l’[article 2, paragraphe 5,] du règlement financier au moyen de conventions de subvention, comme spécifié par la Commission pour l’action du programme concernée.

4.L’agence nationale rend annuellement compte à la Commission et à son autorité nationale, conformément à l'[article 60, paragraphe 5,] du règlement financier. L’agence nationale est chargée de mettre en œuvre les observations formulées par la Commission à la suite de son analyse de la déclaration annuelle de gestion de l’agence nationale et de l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration.

5.L’agence nationale ne peut, sans l’autorisation écrite préalable de l’autorité nationale et de la Commission, déléguer à un tiers aucune tâche de mise en œuvre du programme ou d’exécution du budget qui lui est conférée. L’agence nationale reste seule responsable des tâches déléguées à un tiers.

6.En cas de révocation du mandat d’une agence nationale, cette agence nationale demeure juridiquement responsable du respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission jusqu’au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.

7.L’agence nationale est chargée de gérer et de clôturer les conventions de financement relatives au précédent programme qui ne sont pas encore closes au début du programme.

Article 25

Commission européenne

1.Eu égard aux obligations de conformité des agences nationales visées à l'[article 23, paragraphe 3,], la Commission examine les systèmes nationaux de gestion et de contrôle, notamment sur la base de l’évaluation de conformité ex ante fournie par l’autorité nationale, de la déclaration annuelle de gestion de l’agence nationale et de l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration, en tenant dûment compte des informations fournies annuellement par l’autorité nationale sur ses activités de suivi et de supervision du programme.

2.Dans les deux mois suivant la réception de la part de l’autorité nationale de l’évaluation de conformité ex ante visée à l'[article 23, paragraphe 3,], la Commission accepte, accepte sous condition ou refuse la désignation de l’agence nationale. La Commission n’établit aucune relation contractuelle avec l’agence nationale tant que l’évaluation de conformité ex ante n’a pas été acceptée. En cas d’acceptation sous condition, la Commission peut appliquer des mesures proportionnées de précaution à sa relation contractuelle avec l’agence nationale.

3.La Commission met chaque année les fonds du programme suivants à la disposition de l’agence nationale:

(a)les crédits pour les subventions attribuées dans l’État membre concerné en vue de soutenir les actions du programme dont la gestion est confiée à l’agence nationale;

(b)une contribution financière à l’appui des tâches de gestion du programme exercées par l’agence nationale, établie sur la base du volume des crédits de l’Union pour les subventions mis à disposition de l’agence nationale;

(c)s’il y a lieu, des fonds supplémentaires destinés aux mesures relevant de l’article 6, point d), et de l’article 10, point d).

4.La Commission fixe les exigences relatives au programme de travail de l’agence nationale. La Commission ne met les fonds du programme à la disposition de l’agence nationale qu’une fois que la Commission a approuvé officiellement le programme de travail de l’agence nationale.

5.Après avoir analysé la déclaration annuelle de gestion et l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration, la Commission communique son avis et ses observations y afférents à l’agence nationale et à l’autorité nationale.

6.Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration annuelle de gestion de l’agence nationale ou l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l’agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, conformément à l'[article 60, paragraphe 4,] du règlement financier.

7.La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales afin de garantir que le programme est appliqué de manière cohérente dans tous les États membres et dans tous les pays tiers visés à l’article 17.

Article 26

Organisme d’audit indépendant

1.L’organisme d’audit indépendant émet un avis d’audit sur la déclaration annuelle de gestion visée à l'[article 60, paragraphe 5,] du règlement financier. Cet avis constitue la base de l’assurance globale conformément à l’article [123] du règlement financier.

2.L’organisme d’audit indépendant:

(a)dispose des compétences professionnelles nécessaires pour réaliser des audits dans le secteur public;

(b)garantit que son activité d’audit tient compte des normes d’audit internationalement reconnues;

(c)ne se trouve dans aucune situation de conflit d’intérêt vis-à-vis de l’entité juridique dont l’agence nationale fait partie. Il est notamment fonctionnellement indépendant vis-à-vis de l’entité juridique dont l’agence nationale fait partie.

3.L’organisme d’audit indépendant donne à la Commission et à ses représentants ainsi qu’à la Cour des comptes accès à l’ensemble des documents et rapports ayant servi à établir l’avis d’audit qu’il émet sur la déclaration annuelle de gestion de l’agence nationale.

CHAPITRE X

SYSTÈME DE CONTRÔLE

Article 27

Principes du système de contrôle

1.La Commission prend des mesures appropriées garantissant que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l’Union sont protégés par l’application de mesures visant à prévenir la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, s’il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

2.La Commission est responsable des contrôles de supervision des actions et activités du programme gérées par les agences nationales. Elle fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l’agence nationale et l’organisme d’audit indépendant.

3.L’agence nationale est responsable des contrôles primaires des bénéficiaires de subventions pour les actions du programme visées à l’article 24, paragraphe 2. Ces contrôles doivent apporter la garantie raisonnable que les subventions accordées sont utilisées comme prévu et conformément aux règles applicables de l’Union.

4.En ce qui concerne les fonds du programme transférés aux agences nationales, la Commission veille à la bonne coordination de ses contrôles avec les autorités nationales et les agences nationales, sur la base du principe d’audit unique et suivant une analyse basée sur les risques. Cette disposition ne s’applique pas aux enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Article 28

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d’une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’Office de lutte antifraude, ces droits incluent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013.

CHAPITRE XI

COMPLÉMENTARITÉ

Article 29

Complémentarité avec les autres politiques, programmes et fonds de l’Union

1.Le programme est mis en œuvre de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité globales avec les autres politiques, programmes et fonds de l’Union concernés, notamment ceux dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la culture et des médias, de la jeunesse et de la solidarité, de l’emploi et de l’inclusion sociale, de la recherche et de l’innovation, de l’industrie et de l’entreprise, de la politique du numérique, de l’agriculture et du développement rural, de l’environnement et du climat, de la cohésion, de la politique régionale, de la migration, de la sécurité et de la coopération internationale et du développement.

2.Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

3.Si le programme et les Fonds structurels et d’investissement européens visés à l’article 1er du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] fournissent conjointement un appui financier à une même action, celle-ci est mise en œuvre conformément aux règles énoncées dans le présent règlement, y compris celles en matière de recouvrement des montants indûment payés.

4.Les actions éligibles au titre du programme qui ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions relevant du programme et qui respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions, mais qui ne peuvent être financées en raison de contraintes budgétaires, peuvent être sélectionnées en vue d’un financement par les Fonds structurels et d’investissement européens. Dans ce cas, les taux de cofinancement et les règles d’éligibilité fondés sur le présent règlement s’appliquent. Ces actions sont mises en œuvre par l’autorité de gestion mentionnée à l’article [65] du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes], conformément aux règles énoncées dans ledit règlement et dans les règlements régissant les différents fonds, y compris les règles relatives aux corrections financières.

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 20 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 20 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 20 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 31

Procédure de comité

1.La Commission est assistée d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.Le comité peut se réunir dans des configurations spécifiques pour traiter de questions sectorielles. Le cas échéant, conformément à son règlement intérieur et sur une base ad hoc, des experts extérieurs, y compris des représentants des partenaires sociaux, peuvent être invités à participer à ses réunions en tant qu’observateurs.

3.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 32

Abrogation

Le règlement (UE) n° 1288/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

Article 33

Dispositions transitoires

1.Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions entamées au titre du règlement (UE) n° 1288/2013, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) n° 1288/2013.

3.Par dérogation à l'[article 130, paragraphe 2,], du règlement financier et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut considérer comme éligibles à un financement à partir du 1er janvier 2021 des coûts directement liés à la mise en œuvre des actions soutenues et exposés au cours des six premiers mois de 2021, même s’ils ont été exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention n’ait été déposée.

4.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 14, paragraphe 5, et permettre la gestion des actions et activités qui n’auront pas été achevées au [31 décembre 2027].

5.Les États membres veillent au niveau national à une transition sans heurts entre les actions menées dans le cadre du programme Erasmus+ (2014-2020) et celles à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme.

Article 34

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le […] [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le président    Le président


FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.Durée et incidence financière

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes



FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

7. Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 48  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

À court et à long terme, le programme vise à soutenir les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage qui contribuent au développement personnel, éducatif, civique et professionnel des personnes. Il soutiendra également la coopération entre les parties prenantes au niveau organisationnel et sur le terrain, en vue de favoriser l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport.

Sous réserve de l’entrée en vigueur de son acte de base, le programme devrait être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2021, pour une durée de sept ans.

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union

S’il est vrai que les États membres restent responsables du contenu et de l’organisation de leurs politiques dans les domaines concernés, le programme vise à stimuler les projets en matière de mobilité et de coopération transnationales et internationales, ainsi qu’à soutenir l’élaboration de politiques présentant une dimension européenne.

Les objectifs de la présente initiative ne sauraient, en raison de son caractère transnational, du volume important et de la portée géographique étendue des activités de mobilité et de coopération financées, de ses effets sur l’accès à la mobilité à des fins d’apprentissage et, plus généralement, sur l’intégration de l’Union, ainsi que de sa dimension internationale renforcée, être atteints de manière adéquate et suffisante par les États membres. Comme l’a démontré l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+, les initiatives isolées des établissements d’enseignement ou des États membres, bien qu’elles soient jugées efficaces et utiles au niveau national, ont une ampleur et un volume insuffisants et ne produisent pas d’effet à l’échelle européenne. Des actions au niveau de l’Union permettent de renforcer la masse critique et de relever des défis paneuropéens dans les domaines concernés. Sur le plan de la portée, la couverture cumulée des initiatives de chaque pays et des actions intersectorielles reste limitée par rapport à l’actuel programme Erasmus+.

Il a été constaté dans l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ qu’en l’absence du programme, la mobilité des apprenants et du personnel, ainsi que la coopération européenne dans les secteurs relevant du programme, seraient considérablement réduites. La principale valeur ajoutée européenne des activités de coopération telle qu’elle est mise en évidence dans l’évaluation concerne les gains en matière de qualité, d’innovation, de professionnalisation et d’internationalisation pour les organisations participantes, ainsi que des niveaux accrus de coopération intersectorielle et une amélioration de l’équilibre géographique grâce à une meilleure intégration des petits pays et des pays d’Europe centrale et orientale. L’évaluation a également révélé que le programme contribue activement au développement d’attitudes positives à l’égard de l’Union européenne 49 , ainsi qu’à la construction d’une identité européenne, de manière transversale pour toutes les activités financées. L’évaluation a encore souligné les avantages de l’expansion des activités axées de manière spécifique sur le renforcement de la connaissance et de la compréhension de l’Union européenne, en particulier parmi les jeunes, les écoliers et les apprenants de l’enseignement et de la formation professionnels.

La valeur ajoutée européenne provient aussi de l’effet cumulé des activités du programme visant à stimuler l’expertise européenne, notamment dans certains secteurs clés pour l’avenir, ce qui renforce la compétitivité et la capacité d’innovation de l’Union. La dimension transnationale et internationale des activités bénéficiant d’un soutien encourage les talents et crée des connexions dans des secteurs qui nécessitent un haut degré d’internationalisation. Le programme contribuera à accroître le volume de professionnels qualifiés qui ont bénéficié d’une expérience internationale et enrichi leurs compétences techniques et transversales. La valeur ajoutée européenne résidera dans la conception de la prochaine génération de citoyens européens créatifs et novateurs et dans la contribution à la création d’une véritable mentalité européenne. La dimension transnationale européenne créera des connexions dans des secteurs qui nécessitent un haut degré d’internationalisation. Le soutien à l’innovation au niveau de l’Union permettrait également de favoriser l’enrichissement mutuel entre les pays, ce qui aiderait les États membres à progresser à un rythme comparable en ce qui concerne la modernisation et l’innovation de leurs systèmes et de leurs politiques. Le programme contribuera aussi, directement et indirectement, à tirer parti des possibilités et à relever les défis auxquels sont actuellement confrontés les organisations et les établissements, ainsi que les systèmes et les politiques qui répondent aux besoins des citoyens en matière de développement personnel, socio-éducatif et professionnel, en leur fournissant des activités de qualité, innovantes et inclusives dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Le programme comprendra, par ailleurs, une action qui est destinée spécifiquement à élargir l’accès au programme à des acteurs de plus petite taille et qui soutiendra des formats flexibles (généralement des activités transnationales et, dans des cas exceptionnels, nationales présentant une forte dimension européenne, telles que des activités sur un thème européen particulier ou sur une priorité d’action européenne particulière). Cela permettra aux organisations possédant une capacité opérationnelle moindre et aux participants disposant d’une expérience faible ou inexistante de la coopération transnationale, comme les organisations de terrain et les nouveaux venus, d’avoir une première expérience en matière d’accès aux fonds de l’Union et d’acquisition de connaissances, en vue de futures activités de coopération transnationale.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

L’ évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ 50 , qui vient d’être réalisée, a analysé les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme Erasmus+ dans tous les pays participants au cours de la période 2014-2016 et examiné les effets à long terme des sept programmes précédents pour la période 2007-2013 (évaluation ex post), y compris dans les pays partenaires. Cette évaluation a constaté que le programme Erasmus+ et les programmes qui l’ont précédé ont apporté la preuve d’une grande pertinence, d’une grande efficacité et d’une grande efficience. De manière générale, le programme est hautement apprécié par une grande variété de parties prenantes ainsi que par le grand public, bénéficie d’une réputation solide, est reconnu bien au-delà du groupe de bénéficiaires directs et est perçu comme une action phare de l’Union. Cette évaluation à mi-parcours a également démontré que le programme contribue à une plus grande cohésion au sein de l’Union et qu’il s’avère efficace pour susciter l’innovation parmi les organisations qui y participent. Erasmus+ a également joué un rôle essentiel pour le rayonnement mondial de l’Union, notamment en facilitant la coopération entre l’Europe et les pays partenaires.

Des éléments de preuve solides ont été produits en ce qui concerne l’efficacité du programme à différents niveaux, à savoir les jeunes et les membres du personnel bénéficiant du programme à titre individuel, ainsi que les organisations et les systèmes. Le programme a démontré sa capacité à s’étendre et à s’adapter à de nouveaux groupes cibles, ainsi qu’à améliorer sans cesse ses mécanismes de mise en œuvre. Erasmus+ a réduit en partie la charge administrative pesant sur les parties prenantes et les bénéficiaires, grâce notamment au renforcement de la numérisation et à l’introduction de procédures accélérées de sélection des bénéficiaires de subventions. Cette réduction de la charge administrative a amélioré les performances non financières des projets soutenus, car les bénéficiaires étaient en mesure de se concentrer davantage sur le contenu de leurs projets. L’évaluation a également démontré que la restructuration des programmes précédents en un seul programme intégré a renforcé sa cohérence s’agissant de l’alignement entre les types d’actions financés et de la logique d’intervention du programme, amélioré son efficience et simplifié son architecture autour de trois actions clés. Les parties prenantes plaident en faveur de la stabilité ou d’évolutions progressives à l’avenir.

L’évaluation a recommandé que le futur programme:

- stimule l’inclusivité (à la fois pour les personnes et les organisations) en faveur des groupes vulnérables et d’élargir l’accès au programme, notamment pour les personnes défavorisées;

- optimise les actions destinées à stimuler l’innovation, ce qui contribuera à combler le déficit d’aptitudes et de compétences;

- hiérarchise mieux les priorités et investisse de manière stratégique dans les secteurs présentant le potentiel de performance le plus élevé, à savoir les écoles, l’enseignement et la formation professionnels et les jeunes;

- maximise la pertinence et l’impact de l’apprentissage des adultes, ainsi que des actions Jean Monnet et Sport;

- stimule la prise de conscience européenne: renforcement des mesures en faveur de la compréhension de l’intégration européenne et du sentiment d’appartenance à l’Europe;

- renforce les possibilités à l’échelon international et le rayonnement mondial du programme;

- simplifie davantage les règles et les procédures administratives du programme, y compris pour ce qui est des actions internationales, optimise les outils en ligne et réduise la quantité d’informations demandées aux participants et aux bénéficiaires;

- renforce et élabore de nouvelles synergies avec d’autres instruments et politiques de l’Union;

- associe davantage les décideurs politiques à la conception et à la mise en œuvre des appels à propositions.

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Le programme est l’un des instruments de financement relevant du cadre financier pluriannuel 2021-2027 visant à investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs. Le programme sera cohérent et en complémentarité avec d’autres instruments de l’Union, en particulier les instruments de coopération extérieure 51 , les Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds social européen Plus et le Fonds européen de développement régional. Il cherchera également des synergies avec le Fonds «Asile et migration», ainsi qu’avec le Fonds pour la sécurité intérieure. Il existe également d’importantes complémentarités entre les objectifs et interventions du programme et le futur programme «Droits et valeurs». Le programme sera cohérent par rapport au futur programme «Europe créative» et en constituera un complément important. Dans le domaine de la jeunesse, le programme sera également cohérent et en complémentarité avec le corps européen de solidarité en proposant différents types d’activités. Dans le domaine des compétences numériques, le programme pour une Europe numérique complétera l’acception large donnée aux compétences par Erasmus+ en soutenant le développement et l’acquisition de compétences numériques avancées.

Un fort potentiel de complémentarités et de synergies a été repéré en ce qui concerne les objectifs communs (par exemple, le développement qualitatif des systèmes dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, le développement du capital humain, etc.). Ces programmes de l’Union sont essentiels pour que l’Europe soit plus compétitive, plus résiliente et capable de faire face aux défis de demain. L’amélioration des synergies et des complémentarités devrait renforcer la cohérence entre les programmes de dépenses et permettre une coopération efficace, qui réponde aux défis actuels de la société.

Bien que ces programmes bénéficient du soutien d’instruments distincts, avec des modes opératoires indépendants, ainsi que des logiques d’intervention, des modes de gestion et une architecture différents, leur interaction peut produire des effets convergents. Aussi les synergies seront-elles recherchées lorsqu’elles sont possibles et qu’elles apportent un surplus de valeur ajoutée.

Des synergies nouvelles ou renforcées pourraient être mises en place à plusieurs niveaux:

1. au niveau stratégique: renforcement de la cohérence et meilleure adéquation des objectifs d’action communs;

2. au niveau de la programmation: renforcement de la cohérence des priorités et des cadres de mise en œuvre compatibles;

3. au niveau des projets: mise en commun stratégique des fonds provenant de plusieurs sources.

En tant qu’outil concret permettant d’améliorer la mise en œuvre de ces synergies, il est proposé d’intégrer d’autres programmes de mobilité présentant une forte dimension d’apprentissage dans le cadre d’Erasmus, en utilisant l’infrastructure et les mécanismes de mise en œuvre du programme Erasmus comme «véhicule», et en suivant la logique d’intervention d’Erasmus. Une nouvelle action serait instaurée en vue de soutenir la mobilité de différentes catégories d’organisations ou de personnes ciblées de manière spécifique dans d’autres domaines d’action (par exemple, le secteur de la gouvernance publique, l’agriculture et le développement rural, les entreprises, le maintien de l’ordre, etc.), ce qui contribuera au renforcement de la cohérence de la mise en œuvre, ainsi qu’à une plus grande simplification et à des gains d’efficience. Ce «véhicule» Erasmus sera proposé sous la forme d’une action centralisée, pour sa masse critique limitée (du moins dans sa phase initiale), ainsi que pour son volet intersectoriel.

1.5.Durée et incidence financière

 durée limitée

   Initiative en vigueur à partir du 1/1/2021 jusqu’au 31/12/2027

   Incidence financière de 2021 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement et de 2021 jusqu’en 2032 pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 52  

 Gestion directe par la Commission

dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

   par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

à des organismes de droit public;

à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat publicprivé et présentent les garanties financières suffisantes;

à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Remarques

En ce qui concerne les mécanismes de mise en œuvre, les instruments (principalement des subventions) et les modes de gestion – gestion directe et gestion indirecte – seront préservés car aucun changement structurel n’est requis dans les modes opératoires du programme.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Le futur cadre de suivi et d’évaluation d’Erasmus suivra une approche reposant a) sur un suivi permanent permettant d’apprécier les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des résultats du programme et b) sur des évaluations et des études/enquêtes permettant de constater les effets à long terme du programme, mesurés seulement quelques fois au cours du cycle de programmation (exercices formels d’évaluation à mi-parcours et ex post et études et enquêtes indépendantes spécifiques).

L’objectif est d’utiliser les dispositifs existants dans la mesure du possible et de simplifier, rationaliser et réduire la charge administrative pesant sur les participants (personnes et organisations), tout en veillant à ce que des informations suffisantes soient recueillies afin d’évaluer les effets du programme et de respecter l’obligation de rendre des comptes. En conséquence, les dispositions en matière de suivi et de compte rendu seront établies en considération systématique de leur efficience et de leur rapport coût-efficacité, sur la base de l’expérience tirée du programme actuel, sans compromettre les besoins en matière de données à des fins d’évaluation.

Conformément aux conclusions de l’évaluation à mi-parcours, le prochain programme Erasmus vise à simplifier et à améliorer le système de suivi en ce qui concerne:

- la clarté et la pertinence des indicateurs de réalisation, ainsi que de la qualité des données;

- la solidité des indicateurs de résultats déclarés par les intéressés;

- la proportionnalité entre la charge correspondante pesant sur les bénéficiaires (nombre et fréquence des enquêtes, échantillons de répondants, quantité et niveau de complexité des données collectées, etc.) et l’utilisation des données à des fins de suivi, d’évaluation et de diffusion;

- la convivialité et l’interopérabilité accrue des outils en ligne.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

La poursuite proposée de la combinaison des modes de gestion du programme (directe et indirecte) repose sur l’expérience positive de la mise en œuvre du programme Erasmus+ actuel, dont l’évaluation à mi-parcours a constaté qu’il était adapté à sa finalité «avec une bonne coordination globale et sans problèmes majeurs d’efficacité recensés». Il s’appuie sur les structures existantes, dans le respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité et d’efficience.

La conservation de modalités éprouvées permettra de se concentrer sur la mise en œuvre et les performances et de préserver les gains d’efficience avérés, tout en minimisant la charge administrative (à l’instar de ce qui été constaté durant la période de transition entre les générations 2007-2013 et 2014-2020 du programme). Le principe général serait maintenu: en règle générale, aucun soutien direct ne sera accordé à des bénéficiaires pris isolément; le soutien continuera d’être acheminé par l’intermédiaire des organisations participantes, qui le distribueront aux différents apprenants ou praticiens.

Dans l’ensemble, les coûts de gestion de l’actuel programme Erasmus+ pour l’Union sont raisonnables (6 % du budget administratif et de fonctionnement d’Erasmus) 53 . Cet élément ressort tout particulièrement d’une comparaison avec les actions nationales de plus petite taille (en moyenne, 14 % de leur budget).

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Les risques identifiés dans la mise en œuvre des programmes en cours peuvent être classés principalement dans les catégories suivantes:

- erreurs imputables à l’inexpérience des bénéficiaires en ce qui concerne les règles. Des taux d’erreur plus élevés et des corrections financières plus importantes sont à prévoir pour les actions dont les règles de gestion financière sont plus complexes, notamment si les subventions sont calculées sur les frais réels. Ce risque peut être largement atténué par le recours aux coûts simplifiés (montants et taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires), pour autant que le règlement financier le permette;

- fiabilité de la chaîne de contrôle et gestion de la piste d’audit. Erasmus serait géré par un grand nombre d’intermédiaires, les agences nationales, avec des contrôles de surveillance effectués par un organisme d’audit indépendant comme le prévoit le règlement financier, ainsi qu’une surveillance du fonctionnement et de la gouvernance exercé par les autorités nationales. Le cadre de contrôle qui atténue ces risques est très solidement établi;

- certains participants cibles (comme les secteurs des jeunes ou des adultes) n’ont peut-être pas la solidité financière ou les structures de gestion sophistiquées et la capacité pour gérer des fonds de l’Union, et seraient soumis à un suivi supplémentaire et à des vérifications sur la base de l’analyse de risques.

La principale simplification destinée à atténuer les risques et à réduire les taux d’erreur induits par la complexité des règles financières sera de recourir largement à des subventions sous la forme de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de barèmes de coûts unitaires, ainsi que de formats simplifiés d’actions, ce qui rendra les règles faciles à suivre, tout en respectant l’obligation de rendre des comptes.

La responsabilité du premier niveau de contrôle, garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, revient toujours à l’ensemble des entités chargées de la gestion, la Commission étant elle responsable de la supervision du cadre général. Ce système de contrôle solide actuellement en vigueur sera maintenu pour contrôler l’utilisation des fonds de l’Union pour les actions gérées en gestion indirecte par les agences nationales, ainsi qu’en gestion directe, conformément aux dispositions du règlement financier. En ce qui concerne les fonds du programme transférés aux agences nationales, la Commission veille à la bonne coordination de ses contrôles avec les autorités nationales et les agences nationales, sur la base du principe d’audit unique et suivant une analyse basée sur les risques. Tandis que les agences nationales seront chargées des contrôles primaires des bénéficiaires, leur système de contrôle interne et de conformité continuera d’être suivi et supervisé par les États membres/autorités nationales et audité par un organisme d’audit indépendant 54 . Pour assurer la cohérence et la fiabilité des contrôles au niveau des pays, la Commission continuera à publier des orientations annuelles en matière de contrôle.

Le système de contrôle sera mis en place de telle sorte qu’il garantisse l’efficience et le rapport coût-efficacité des contrôles. Les cadres de supervision et de performance de la Commission garantiront un niveau élevé de suivi et de retour d’information qui serviront de base pour définir la voie à suivre. La Commission inclura Erasmus dans sa programmation de visites de contrôles, d’audits financiers et de visites de suivi et de mise en œuvre, ainsi que d’activités d’orientation telles que les conférences, les réunions de lancement, les réunions des agences nationales, les formations et les webinaires.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

En ce qui concerne le rapport coût-efficacité, la Commission a réalisé une première estimation du coût des ressources et des moyens nécessaires pour réaliser les contrôles et a estimé, dans la mesure du possible, leurs avantages pour ce qui est de la quantité d’erreurs et d’irrégularités que ces contrôles permettent d’éviter, de déceler et de corriger, mais aussi des erreurs non quantifiables. Cette approche met l’accent sur les contrôles financiers et opérationnels essentiels de la chaîne de contrôle.

La stratégie de contrôle est fondée sur un cadre de contrôle unique et intégré afin d’apporter des assurances raisonnables tout au long du cycle du projet. L’approche adoptée pour évaluer le rapport coût-efficacité des contrôles est fondée sur le principe des éléments constitutifs de la mission d’assurance et sur un cadre de contrôle unique et intégré. La Commission différencie la fréquence et l’intensité des contrôles pour tenir compte de la diversité des profils de risques associés à ses opérations actuelles et futures et du rapport coût-efficacité de ses contrôles existants et alternatifs, comme indiqué notamment dans le guide de mise en œuvre du programme à l’intention des agences nationales. La responsabilité du premier niveau de contrôle, garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, revient toujours aux agences exécutives et à l’ensemble des entités chargées de la gestion, la Commission étant elle responsable des contrôles de supervision.

La Commission estime que le coût global des contrôles est faible et varie, selon la mesure mise en œuvre, entre 1 et 5 % du budget géré (budget des agences exécutives non compris). Ces coûts sont proportionnés et présentent un bon rapport coût-efficacité, vu le risque probable d’erreurs que comporterait l’absence de contrôle et la nécessité de garantir un taux d’erreur inférieur à 2 %. D’après l’expérience de l’actuel programme Erasmus+ et des programmes qui l’ont précédé, dont le taux d’erreur avoisine 1 % sur une base pluriannuelle, le risque probable d’erreur est inférieur à 2 %.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Les contrôles destinés à prévenir et à détecter la fraude ne sont pas différents de ceux qui visent à assurer la légalité et la régularité des opérations (erreurs non intentionnelles). Chaque année, la Commission examine l’ensemble des rapports des agences nationales pour y déceler les fraudes et irrégularités éventuelles. Le suivi de ces cas est assuré principalement au niveau national, les agences nationales ayant accès directement aux moyens de recours et de saisine judiciaires en cas de fraude.

Les services de la Commission contribuent aux enquêtes en cours de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et organisent le suivi des enquêtes que celui-ci a menées à bien. Le préjudice financier subi par le budget de l’Union du fait de cas de fraude dont le constat a été établi par l’Office européen de lutte antifraude dans ses rapports d’enquête finaux et qui concerne des programmes dont les règles de financement et les parties prenantes sont similaires est faible. Les dossiers sont transmis à l’Office européen de lutte antifraude ou à l’Office d’investigation et de discipline (IDOC) s’il y a lieu, mais pour un grand nombre d’entre eux, le suivi est assuré au cours de l’année en cause directement par les agences nationales et les autorités nationales, qui disposent d’un accès direct aux juridictions et aux organismes de lutte antifraude compétents.

Depuis 2014, les services de la Commission chargés de la mise en œuvre de l’action développent et appliquent leur propre stratégie de lutte antifraude, dont l’élaboration repose sur la méthodologie fournie par l’Office européen de lutte antifraude. Cette stratégie est actualisée régulièrement et complétée (dernièrement en 2017), si nécessaire, par des documents de procédure de rang inférieur précisant les modalités de renvoi et de suivi des affaires.

Comme l’a conclu l’évaluation à mi-parcours, étant donné que l’ampleur de la fraude au sein du programme est extrêmement limitée et se borne principalement à des cas de soumissions de candidatures multiples à des projets ou de non-respect de leurs obligations par des promoteurs, les mesures en vigueur sont considérées comme adéquates et proportionnées. Eu égard à l’ampleur de l’incidence que pourrait avoir la fraude sur le programme proposé, notamment en termes de préjudice financier constaté par l’Office européen de lutte antifraude, le risque résiduel de fraude ne justifie pas de mesures supplémentaires. Les services de la Commission maintiennent une coopération étroite avec l’Office européen de lutte antifraude et suivent de près les affaires en cours. Il est donc permis de tirer une conclusion positive sur l’assurance en matière de risque de fraude.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de la
dépense

Participation

Rubrique 2 «Cohésion et valeurs»

Titre 07 «Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs»

Chapitre 03 «Erasmus»

CD/CND

de pays AELE

de pays candidats

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

2

07 01 02 – Appui administratif au programme

CND

OUI

OUI

OUI/NON

NON

2

07 03 01 – Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation

CD

OUI

OUI

OUI/NON

NON

2

07 03 02 - Promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage non formel et la participation active des jeunes, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de la jeunesse

CD

OUI

OUI

OUI/NON

NON

2

07 03 03 - Promouvoir la mobilité à des fins d’éducation et de formation des entraîneurs et du personnel sportifs, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives

CD

OUI

OUI

OUI/NON

NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

2

Cohésion & valeurs

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Post 2027

TOTAL

Crédits opérationnels

07 03 01 Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation

Engagements

(1)

2 554,979

2 713,730

2 970,543

3 351,156

3 896,218

4 668,546

5 744,828

25 900,000

Paiements

(2)

2 065,608

2 487,261

2 817,465

3 197,250

3 706,250

4 413,914

5 401,834

1810,418

25 900,000

07 03 02 Promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage non formel et la participation active des jeunes, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de la jeunesse

Engagements

(1)

305,808

324,809

355,548

401,104

466,343

558,783

687,605

3 100,000

Paiements

(2)

247,235

297,703

337,226

382,682

443,605

528,306

646,552

216,691

3 100,000

07 03 03 Promouvoir la mobilité à des fins d’éducation et de formation des entraîneurs et du personnel sportifs, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives

Engagements

(1)

54,256

57,627

63,081

71,164

82,738

99,139

121,994

550,000

Paiements

(2)

43,864

52,818

59,830

67,895

78,704

93,732

114,711

38,445

550,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme

07 01 02 Appui administratif à Erasmus 

Engagements = Paiements

(3)

44,392

47,150

51,612

58,225

67,695

81,114

99,814

450,000

TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme

Engagements

=1+3

2 959,435

3 143,317

3 440,783

3 881,648

4 512,994

5 407,582

6 654,241

30 000,000

Paiements

=2+3

2 401,103

2 884,931

3 266,128

3 706,051

4 296,254

5 117,067

6 262,907

2 065,558

30 000,000

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

7

«Dépenses administratives»

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Post 2027

TOTAL

Ressources humaines 55

35,007

40,366

45,725

45,725

45,725

45,725

45,725

303,876

Autres dépenses administratives

1,059

1,059

1,059

1,059

1,059

1,059

1,059

 

7,410

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

36,066

41,425

46,784

46,784

46,784

46,784

46,784

311,286

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Post 2027

TOTAL

TOTAL des crédits
des diverses RUBRIQUES
du cadre financier pluriannuel 

Engagements

2 995,501

3 184,742

3 487,567

3 928,432

4 559,778

5 454,366

6 701,025

30 311,286

Paiements

2 437,169

2 926,356

3 312,912

3 752,835

4 343,038

5 163,851

6 309,691

2 065,558

30 311,286

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

35,007

40,366

45,725

45,725

45,725

45,725

45,725

303,876

Autres dépenses administratives

1,059

1,059

1,059

1,059

1,059

1,059

1,059

7,410

Sous-total RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

36,066

41,425

46,784

46,784

46,784

46,784

46,784

311,286

Hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

Autres dépenses
de nature administrative

44,392

47,150

51,612

58,225

67,695

81,114

99,814

450,000

Sous-total
hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

44,392

47,150

51,612

58,225

67,695

81,114

99,814

450,000

TOTAL

80,458

88,575

98,396

105,009

114,479

127,898

146,598

761,286

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines 56

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

Siège et bureaux de représentation de la Commission

225

261

296

296

296

296

296

Délégations

Recherche

Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD

Rubrique 7

Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 

- au siège

37

41

44

44

44

44

44

- en délégation

Financés par l’enveloppe du programme 

- au siège

- en délégation

Recherche

Autre (préciser)

TOTAL

262

302

340

340

340

340

340

Fonctionnaires et agents temporaires

Personnel externe

Description des tâches à effectuer:

3.2.3.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative

   ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

   prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

Préciser l’organisme de cofinancement 

TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

   La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

   La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

   sur les ressources propres

   sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Incidence de la proposition/de l’initiative

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Article ………….

(1)    COM(2018) 98 final.
(2)    COM(2018) 321 final.
(3)    COM(2017) 673 final.
(4)    De nos jours, 70 % des Européens se sentent citoyens de l’Union européenne, ce qui représente une légère hausse de deux points de pourcentage depuis 2017 et le score le plus élevé enregistré depuis le printemps 2010. Plus de la moitié des répondants (54 %) connaissent leurs droits en tant que citoyens de l’UE, mais plus de deux tiers souhaiteraient en savoir plus (Eurobaromètre standard 88 sur la citoyenneté de l’Union, de novembre 2017). Voir également le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, COM(2017) 30/2 final.
(5)    Par exemple, seul un tiers des élèves de 14 ans (35 %) sait qui vote pour élire les membres du Parlement européen; IEA (2010) ICCS 2009 European Report Civic knowledge, attitudes, and engagement among lower-secondary students in 24 European countries http://www.iea.nl/fileadmin/user_upload/Publications/Electronic_versions/ICCS_2009_European_Report.pdf
(6)    TNS pour la Commission européenne (2017) European Youth Eurobarometer https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/1fa75943-a978-11e7-837e-01aa75ed71a1/language-en
(7)    Étude «Learning Europe at School» https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/83be95a3-b77f-4195-bd08-ad92c24c3a3c
(8)    L’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III).
(9)    Le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le Fonds européen agricole pour le développement rural.
(10)    [Référence].
(11)    COM(2018) 366 final.
(12)    COM(2018) 267 final.
(13)    COM(2018) 50 final et SWD(2018) 40 final.
(14)    SWD(2018) 40 final.
(15)    Les pays participant au programme, à savoir les vingt-huit États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Macédoine et la Turquie.
(16)    La consultation a été menée par le Secrétariat général de la Commission européenne et a porté sur un groupe de programmes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la culture, de la citoyenneté et de la justice. La consultation a abouti à 1127 réponses concernant directement le programme Erasmus+. Consultation publique sur les Fonds de l’UE dans le domaine des valeurs et de la mobilité .
(17)    Voir http://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/resources/documents.evaluations_fr.
(18)    SEC(2018) 265. Cet avis concerne un projet de rapport d’analyse d’impact qui diffère de celui qui a été adopté.
(19)    [Référence].
(20)    Instrument d’aide de préadhésion (IAP); instrument européen de voisinage (IEV); instrument de financement de la coopération au développement (ICD); instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP).
(21)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(22)    JO C  du , p. .
(23)    JO C  du , p. .
(24)    COM(2018) 98 final.
(25)    JO C 428 du 13.12.2017, p. 10.
(26)    COM(2018) 321 final.
(27)    Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).
(28)    COM(2016) 381 final.
(29)    [Référence].
(30)    [Référence - devrait être adoptée par le Conseil d’ici à la fin de 2018].
(31)    COM(2018) 269 final.
(32)    [Référence].
(33)    COM(2018) [...].
(34)    JO L […] du […], p. […].
(35)    JO L […] du […], p. […].
(36)    COM(2017) 623 final.
(37)    Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(38)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(39)    Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).
(40)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(41)    Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(42)    Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(43)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(44)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(45)    En particulier le cadre unique de l’Union pour la transparence des qualifications et des compétences; le cadre européen des certifications; le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels; le système européen de crédits d’apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels; le système européen de transfert et d’accumulation de crédits; le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur; le Réseau européen pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur; le réseau européen des centres d'information de la région Europe et le réseau des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique de diplômes de l'Union européenne; et les réseaux Euroguidance.
(46)    [Référence]
(47)    [Référence]
(48)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(49)    L’association positive entre la participation au programme et le sentiment d’appartenance à l’Union se retrouve dans tous les secteurs et toutes les formes de participation. Les apprenants bénéficiant directement du programme Erasmus+ étaient 19 % plus susceptibles de se sentir européens et 6 % plus susceptibles d’avoir des sentiments positifs à l’égard de l’Union – source: document de travail des services de la Commission accompagnant l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+.
(50)     https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/resources/documents.evaluations_fr  
(51)    L’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III).
(52)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  
(53)    Ce chiffre comprend la subvention de fonctionnement pour les agences nationales ainsi que les dépenses administratives relevant de la gestion directe.
(54)    L’organisme d’audit indépendant émettra un avis d’audit sur la déclaration annuelle de gestion visée à l’article [60, paragraphe 5], du règlement financier. Cet avis consiste la base de l’assurance globale, conformément à l’article [123] du nouveau règlement financier.
(55)    Estimation des effectifs basée sur le niveau des effectifs de la Commission pour 2018 (à l’exclusion de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture») avec un accroissement progressif. Elle ne comprend pas les effectifs estimés qui seront requis pour les organes décentralisés, ni les éventuels effectifs supplémentaires rémunérés à partir des contributions des pays tiers qui seront associés au programme.
(56)    Les besoins estimés en ressources humaines sont purement fondés sur la situation actuelle (telle quelle) et feront encore l’objet de révisions. Nous prévoyons une hausse indicative de 25 % pour la période 2021-2027.

Bruxelles, le30.5.2018

COM(2018) 367 final

ANNEXE

du

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant «Erasmus», le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013

{SEC(2018) 265 final}
{SWD(2018) 276 final}
{SWD(2018) 277 final}


ANNEXE

Indicateurs

(1)Mobilité de qualité élevée à des fins d'éducation et de formation pour les jeunes issus d’horizons différents

(2)Européanisation et internationalisation des organisations et institutions

Que mesurer?

(3)Nombre de personnes participant à des activités de mobilité dans le cadre du programme

(4)Nombre de personnes moins favorisées participant à des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation dans le cadre du programme

(5)Proportion de participants qui estiment avoir tiré profit de leur participation aux activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation dans le cadre du programme

(6)Nombre d’institutions et d’organisations bénéficiant d’une aide au titre du programme dans le cadre de l’action clé n° 1 (mobilité à des fins d'éducation et de formation) et de l’action clé n° 2 (coopération)

(7)Nombre d’organisations participant pour la première fois qui bénéficient d’une aide au titre du programme dans le cadre de l’action clé n° 1 (mobilité à des fins d'éducation et de formation) et de l’action clé n° 2 (coopération)

(8)Proportion d’institutions et d’organisations bénéficiant d’une aide au titre du programme qui ont développé des pratiques d’excellence à la suite de leur participation au programme