Bruxelles, le 2.5.2018

COM(2018) 328 final

2018/0133(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Contexte de la proposition

La présente proposition a pour objectif de simplifier considérablement les aspects «ressources propres» de la taxe sur la valeur ajoutée en modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 1 : l’accent est désormais mis sur les livraisons au taux normal (de sorte que le taux moyen pondéré ne sera pas nécessaire), tandis que le nombre de corrections est limité à un minimum absolu et que les compensations financières ont été supprimées. En outre, un pourcentage commun est proposé sur la base des données fiscales les plus récentes des États membres.

La présente proposition fait partie intégrante de la réforme du système des ressources propres telle qu’exposée dans la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne 2 . Cette réforme fait suite aux recommandations proposées par le groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui a publié son rapport final en décembre 2016 3 .

La proposition se base sur les expériences passées en matière de gestion des ressources propres et vise à simplifier le calcul des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle rationalise également les modalités pratiques. Cela est expliqué plus en détail à la section 5 ci-dessous.

Compte tenu de la nature des ressources propres, leur gestion repose sur l’application correcte d’autres politiques de l’Union, en particulier en ce qui concerne le marché intérieur et la fiscalité.

2.Base juridique, subsidiarité et proportionnalité

La proposition de règlement trouve sa base juridique dans l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 8, paragraphe 2, de la décision 2014/335/UE du Conseil, Euratom 4 , et l’article 6, paragraphe 3, de la proposition de décision relative aux ressources propres disposent que les États membres mettent les ressources à la disposition de la Commission «conformément aux règlements» adoptés en vertu de l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, étant donné que le présent règlement modifie un règlement existant, il convient d’utiliser le même type d’instrument.

De par la nature du budget de l’Union et des ressources propres qui constituent son volet «Recettes», le système des ressources propres et leur mise à disposition doivent être gérés sous l’angle de l’Union, ce qui ne peut être fait par les États membres.

La présente proposition de règlement complète les dispositions déjà existantes relatives à la «mise à disposition», notamment le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 5 .

Il est dans l’intérêt de l’Union et de ses États membres de veiller au bon fonctionnement du système des ressources propres et la proposition de règlement vise à faciliter leur coopération mutuelle.

3.Résultats des évaluations ex post, des consultations des parties intéressées et des analyses d’impact

La présente proposition s’inscrit dans le cadre du paquet législatif sur les ressources propres pour la période 2021-2027. Afin de simplifier les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de modifier le règlement actuel sur les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’exposé des motifs de la proposition de décision sur les nouvelles ressources propres fournit davantage d’informations sur les rapports et documents récents analysant la nécessité d’une réforme du système des ressources propres.

La présente proposition n’est pas liée au programme pour une réglementation affûtée. Elle vise les États membres et non les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et les autres parties intéressées. Elle est en principe neutre pour la compétitivité sectorielle de l’Union et pour le commerce international. La proposition n’a aucune incidence sur la protection des droits fondamentaux.

4.Incidence budgétaire

L’incidence budgétaire de la présente proposition et du paquet législatif sur les ressources propres est détaillée dans une fiche financière législative annexée à la proposition de règlement relatif à la mise à disposition de nouvelles ressources propres 6 . Le système de ressources propres réformé, y compris le système réformé de taxe sur la valeur ajoutée, peut être mis en œuvre avec le même niveau de crédits administratifs et de ressources en personnel que le système actuel.

5.Autres éléments

L’application du présent règlement fera l’objet d’un examen régulier par le comité consultatif des ressources propres, comme c’est actuellement le cas.

La proposition de la Commission peut se résumer comme suit:

L’article 1er, paragraphe 1, de la proposition supprime la subdivision en six titres qui était présente dans le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89.

L’article 1er, paragraphe 2, de la proposition modifie l’article 1er du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 comme suit:

l’article 1er est mis à jour pour tenir compte du fait que les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée doivent se concentrer sur les livraisons à la consommation finale qui sont imposées au taux normal. Il fait également référence au taux d’appel uniforme mentionné dans la proposition de décision sur les ressources propres. Le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée doit être considéré comme le taux de taxe sur la valeur ajoutée visé à l’article 96 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 7 .

L’article 1er, paragraphe 3, de la proposition supprime l’article 2 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89:

les éléments du dispositif ont été déplacés à l’article 3, tandis que les dispositions non normatives, qui établissent le cadre, sont désormais contenues dans les considérants.

L’article 1er, paragraphe 4, de la proposition remplace les articles 3 et 4 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 comme suit:

article 3, paragraphe 1: pour fournir une source de données incontestable et fiable, la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal doit être dérivée des recettes totales nettes de taxe sur la valeur ajoutée perçues au cours d’une année civile dans chaque État membre, corrigées en fonction des particularités territoriales énoncées dans la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée;

article 3, paragraphe 2: pour parvenir aux livraisons à la consommation finale imposées au taux normal, les recettes nettes corrigées sont multipliées par la part commune de l’Union;

article 3, paragraphe 3: étant donné que les États membres appliquent des taux normaux différents, les recettes ne peuvent être utilisées aux fins de l’application du taux d’appel uniforme. En conséquence, il convient de diviser les livraisons à la consommation finale imposées au taux normal par le taux normal de l’État membre afin d’obtenir, en lieu et place, la base de taxe sur la valeur ajoutée au taux normal;

article 3, paragraphe 4: le taux d’appel uniforme est appliqué à la base de taxe sur la valeur ajoutée au taux normal pour obtenir les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal qui alimentent le budget de l’UE;

article 3, paragraphe 5: lorsqu’un État membre enfreint la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de corriger les recettes nettes perçues provenant de la taxe sur la valeur ajoutée afin de garantir un traitement équitable entre les États membres;

article 4: lorsqu’un État membre, suivant les procédures appropriées, décide de modifier son taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, l’article 4 prévoit une méthode standard pour tenir compte de cette modification. La méthode tient compte des taux avant et après la modification.

L’article 1er, paragraphe 5, de la proposition supprime les articles 5 et 6 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89:

les articles 5 et 6 sont supprimés, la proposition prévoyant une utilisation minimale des corrections et ne prévoyant aucune compensation.

L’article 1er, paragraphe 6, de la proposition modifie l’article 7 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 comme suit:

l’article 7 reste pratiquement inchangé. Au début du paragraphe 1, le texte «Avant» est remplacé par «Au plus tard». Au paragraphe 2, il inclut les modifications découlant de la suppression des articles 5 et 6 et du déplacement de l’article 11 vers l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx.

L’article 1er, paragraphe 7, de la proposition remplace l’article 8 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89:

l’article 8 reste inchangé pour l’essentiel. Il remplace la référence à la «base des ressources TVA» par une référence à la «base des ressources de taxe sur la valeur ajoutée au taux normal».

L’article 1er, paragraphe 8, de la proposition remplace l’article 10 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89:

l’article 10 reste inchangé pour l’essentiel, mais est modifié pour refléter le champ d’application de la présente proposition. La référence aux articles 5 et 6 a été supprimée, étant donné qu’il est proposé de mettre fin aux compensations et à certaines corrections. Pour simplifier les procédures, l’article 10, paragraphe 2, a été modifié de «La Commission examine […]» en «La Commission peut adopter […]».

L’article 1er, paragraphe 9, de la proposition modifie l’article 11 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89:

article 11: l’article 11, paragraphe 1, est déplacé à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx du Conseil. Le texte déplacé reste inchangé en principe, mais a été adapté au fait que le taux moyen pondéré ne figure pas dans la présente proposition. L’article 11, paragraphe 3, a été reformulé pour tenir compte du déplacement des dispositions en matière de contrôle vers le règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx du Conseil.

L’article 1er, paragraphe 10, de la proposition modifie l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89:

l’article 12 reste inchangé pour l’essentiel, mais est modifié pour tenir compte du champ d’application de la proposition. Les États membres sont tenus de fournir des informations sur la perception de la taxe sur la valeur ajoutée en termes plus généraux et uniquement sur les modifications pertinentes des processus et procédures administratifs applicables à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée. De même, la période de référence pour les rapports de la Commission a été alignée sur les périodes fixées dans d’autres règlements et directives en matière fiscale. Pour évaluer l’efficacité des procédures de perception de la taxe sur la valeur ajoutée, il est plus pertinent de faire état des améliorations réalisées par les États membres en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée que des procédures elles-mêmes. Le texte a été modifié en conséquence.

L’article 1er, paragraphe 11, de la proposition remplace l’article 13 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89:

article 13: cet article est modifié pour tenir compte du champ d’application de la proposition. Pour ce faire, il convient de supprimer les références aux «autorisations».

L’article 2 de la proposition porte sur son entrée en vigueur, son application et ses effets rétroactifs, ainsi que sur son incidence sur le régime de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il convient que le présent règlement entre en vigueur en même temps que la décision sur les nouvelles ressources propres. Il est prévu que le nouveau régime de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique rétroactivement à compter du début de la période, à savoir le 1er janvier 2021. Les rectifications des relevés produits avant cette date suivront donc les règles en vigueur à ce moment-là.

Enfin, une modification terminologique générale a été apportée: «ressources TVA» devient «ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée».

2018/0133 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen 8 ,

vu l’avis de la Cour des comptes européenne 9 ,

considérant ce qui suit:

(1)Les ressources propres de l’Union basées sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom du Conseil 10 («ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal») devraient être mises à la disposition de l’Union dans les meilleures conditions possibles. En conséquence, il convient d’établir des règles sur la mise à la disposition du budget de l’Union, par les États membres, de ces ressources.

(2)Dans un but de simplicité et de transparence, et afin de réduire la charge administrative, les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal devraient être calculées sur la base d’une part commune, au niveau de l’Union, des opérations imposées au taux normal. Cette part devrait représenter la moyenne des parts les plus faibles de livraisons à la consommation finale au taux normal dans les États membres sur une période de cinq ans, calculée au moyen des comptes nationaux et des données fiscales approuvées par le conseil consultatif des ressources propres.

(3)Les modalités de calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal devraient être déterminées de manière uniforme, à commencer par les recettes réellement perçues pour chaque année civile comme seule véritable méthode pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal.

(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 en conséquence.

(5)Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom, et s’appliquer à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, les modifications apportées au règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 ne devraient pas s’appliquer à la rectification des relevés de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices antérieurs à 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 est modifié comme suit:

(1)les subdivisions suivantes et leurs titres sont supprimés:

(a)«Titre premier Dispositions générales»;

(b)«Titre II Champ d’application»;

(c)«Titre III Méthode de calcul»;

(d)«Titre IV Dispositions relatives à la comptabilisation et à la mise à la disposition»;

(e)«Titre V Dispositions relatives au contrôle»;

(f)«Titre VI Dispositions finales»;

(2)l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal sont calculées en appliquant un taux d’appel uniforme, fixé conformément à la décision 20xx/xxxx/UE du Conseil*, à la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal déterminée conformément au présent règlement.

Le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée est le taux de taxe sur la valeur ajoutée visé à l’article 96 de la directive 2006/112/CE du Conseil**.

* Décision 20xx/xxxx/UE, Euratom du Conseil du [DATE] relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L […], […], p. […]).

** Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).»;

(3)l’article 2 est supprimé;

(4)les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 3

1.Pour une année civile donnée, la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal est calculée par chaque État membre sur la base des recettes totales nettes de taxe sur la valeur ajoutée perçues sur les opérations imposables visées à l’article 2 de la directive 2006/112/CE par cet État membre au cours de la même année civile. Ce montant est corrigé pour prendre en compte les montants suivants:

(a)tout montant qui devrait être considéré, aux fins des ressources propres, comme une opération en provenance ou à destination d’un État membre, même si elle trouve son origine ou sa destination dans un territoire visé à l’article 6 de la directive 2006/112/CE;

(b)tout montant provenant d’un des lieux visés à l’article 7 de la directive 2006/112/CE, dans la mesure où les États membres peuvent démontrer que les recettes ont été transférées vers ce lieu.

2.Le montant obtenu sur la base du paragraphe 1 est multiplié par 45 %.

3.Le montant obtenu sur la base du paragraphe 2 est divisé par le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans l’État membre concerné, conformément à la directive 2006/112/CE, au cours de l’année où les recettes de taxe sur la valeur ajoutée ont été perçues.

4.Le montant obtenu sur la base du paragraphe 3 est multiplié par le taux d’appel uniforme mentionné à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx du Conseil* pour obtenir les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal à mettre à la disposition du budget de l’Union.

5.En cas d’infraction à la directive 2006/112/CE et, en conséquence, lorsque les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal sont réduites, l’Union a droit au montant total des ressources propres en question, majoré des intérêts de retard prévus par l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil**.

Article 4

1.La base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal est calculée sur la base d’années civiles.

2.Lorsqu’un État membre modifie le taux normal de sa taxe sur la valeur ajoutée, le taux révisé s’applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le nouveau taux normal a pris effet. Aux fins du calcul visé à l’article 3, paragraphe 3, les deux taux s’appliquent pro rata temporis.

* Règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx du [DATE] portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L […] du […], p. […]).

** Règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).»;

(5)les articles 5 et 6 sont supprimés;

(6)à l’article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.    Au plus tard le 31 juillet, les États membres transmettent à la Commission un relevé indiquant le montant total de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal, calculée conformément à l’article 3, qui est afférente à l’année civile précédente et à laquelle le taux visé à l’article 1er doit être appliqué.

2.    Le relevé fournit toutes les données nécessaires utilisées pour l’établissement de la base et de nature à permettre les contrôles visés à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx.»;

(7)l’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Chaque année, au plus tard le 15 avril, les États membres transmettent à la Commission une estimation de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal pour l’exercice suivant.»;

(8)l’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1.Les États membres informent la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque exercice, des solutions et modifications connexes qu’ils proposent d’adopter pour déterminer le montant mentionné à l’article 3, paragraphe 1. La solution proposée indique, le cas échéant, la nature des données qu’ils considèrent comme appropriées, ainsi qu’une estimation de la valeur de la base pour chacune de ces corrections.

Au plus tard le 31 mai, la Commission communique aux autres États membres les informations visées au premier alinéa qu’elle reçoit de chaque État membre.

2.La Commission peut adopter des actes d’exécution sur les solutions proposées par les États membres conformément au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 13, paragraphe 2.»;

(9)l’article 11 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 1 est supprimé;

(b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«À la suite des contrôles visés au paragraphe 4, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx, le relevé annuel relatif à un exercice donné est rectifié dans les conditions prévues à l’article 9.»;

(10)l’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

1.Chaque année, les États membres fournissent à la Commission des informations concernant toutes les modifications apportées aux processus et procédures administratifs qu’ils appliquent pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

2.La Commission examine en collaboration avec chaque État membre concerné si d’éventuelles améliorations des processus et procédures peuvent être envisagées en vue d’en accroître l’efficacité.

3.Tous les cinq ans, la Commission établit un rapport sur les mesures prises et les progrès effectués par les États membres en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée et sur toute amélioration envisagée.

La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2023.»;

(11)l’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

1.La Commission est assistée par le comité consultatif des ressources propres établi à l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil*.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Toutefois, l’article 1er ne s’applique pas à la rectification des relevés de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices antérieurs à 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le Président

(1)    Règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).
(2)    COM(2018) 325 final du 2.5.2018.
(3)    Financement futur de l’UE. Rapport final et recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres. Décembre 2016.
(4)    Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2014/335/UE, Euratom) (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).
(5)    Règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
(6)    COM(2018) 326 final du 2.5.2018.
(7)    Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
(8)    JO C […] du […], p. […].
(9)    JO C […] du […], p. […].
(10)    JO L […], du […], p. […].