COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le25.4.2018
COM(2018) 240 final
ANNEXE
de la
Recommandation de décision du Conseil
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar
{SWD(2018) 143 final}
{SWD(2018) 144 final}
ANNEXE
Directives de négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar
–L’objectif des négociations est de conclure un nouvel accord de partenariat, ainsi qu’un protocole, dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et Madagascar, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
–Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et à Madagascar au moyen d’un nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission visent:
·à garantir l’accès à la zone de pêche de Madagascar et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de maintenir le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union;
·à prendre en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin de garantir des activités de pêche durables et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources excédentaires disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire de certains stocks concernés;
·à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde aux intérêts des flottes de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes étrangères; à tenir compte de l’activité de la flotte de l’Union dans la région, eu égard aux plus récentes et meilleures évaluations scientifiques disponibles;
·à instaurer un dialogue visant à renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en liaison avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques, et à soutenir la création d’emplois contribuant, entre autres, au développement socio-économique de Madagascar;
·à prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques;
·à prévoir une clause pour l’accès préférentiel de la flotte de l’Union aux excédents disponibles et pour l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;
·à prévoir une clause d’exclusivité.
–Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche, le nouvel accord et le nouveau protocole devraient comporter une clause d’application provisoire.
–Il importe en particulier que le protocole détermine:
·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne;
·la compensation financière et ses modalités de paiement; et
·les priorités et les mécanismes pour une mise en œuvre effective de l’appui sectoriel et son suivi régulier.