COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.3.2018

COM(2018) 110 final

2018/0045(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

{SWD(2018) 54 final}
{SWD(2018) 55 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission a adopté aujourd’hui un paquet de mesures visant à approfondir l’union des marchés des capitaux (UMC), ainsi qu’une communication intitulée «Compléter l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019: il est temps d’accélérer le processus». Ce paquet comprend la présente proposition, une proposition de directive modifiant les directives 2009/65/CE 1 et 2011/61/UE 2 en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement, une proposition de cadre de référence de l’UE pour les obligations garanties, une proposition de cadre de référence de l’UE pour les prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, une proposition sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances et une communication sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres.

Le présent règlement devrait réduire le coût lié à l’exercice d’une activité transfrontière et favoriser une plus grande intégration du marché unique des fonds d’investissement. Le renforcement de la concurrence au sein de l’UE contribuera aussi à accroître le choix et la rentabilité offerts aux investisseurs.

·le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens 9 ,

·le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens 10 ,

·le règlement (UE) 2015/760 11 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, et

·le règlement (UE) 2017/1131 sur les fonds monétaires 12 .

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

Le règlement proposé contient des dispositions qui garantiraient aux fonds d’investissement une plus grande sécurité juridique pour la prestation de leurs services. Le problème du manque de transparence des obstacles réglementaires observés dans les États membres ne serait pas résolu par une simple modification des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, car celle-ci pourrait donner lieu à des divergences de mise en œuvre.

En outre, les règles proposées dans ce règlement qui concernent l’AEMF et les autorités nationales sont par nature techniques et autonomes. La proposition prévoit d’accroître la transparence des règles et procédures régissant la commercialisation (transfrontière) des fonds d’investissement, ainsi que des frais et charges réglementaires perçus par les autorités nationales compétentes. Un règlement directement applicable et garantissant une pleine harmonisation est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Un règlement constitue également un moyen juridique approprié de charger l’AEMF de créer et de maintenir des bases de données sur les règles en matière de communication publicitaire, les frais et charges applicables au niveau national et les notifications. Un règlement devrait ainsi être le mieux à même de garantir une harmonisation maximale évitant les divergences et, partant, une plus grande convergence réglementaire.

Il est également proposé d’apporter des modifications limitées aux règlements (UE) n° 345/2013 et (UE) n° 346/2013, pour tenir compte de l’introduction de la notion de précommercialisation et de la définition des conditions liées dans une proposition de directive distincte modifiant la directive 2011/61/UE. L’apport de modifications à ces règlements doit se faire par la voie d’un règlement.

Il est parallèlement proposé d’apporter des modifications limitées aux directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement. C’est pourquoi la présente proposition est présentée en même temps qu’une proposition de directive (distincte) modifiant ces deux directives.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Pour préparer la présente proposition, la Commission a procédé à une évaluation approfondie des dispositions pertinentes des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, ainsi que des exigences supplémentaires imposées par les États membres.

Cette évaluation a montré qu’en dépit de son succès relatif, le marché unique échoue à réaliser son plein potentiel pour la distribution transfrontière des fonds d’investissement, parce que celle-ci se heurte toujours à de nombreux obstacles. En outre, les obligations légales et les procédures administratives qui échappent à l’harmonisation instaurée par les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE manquent de transparence. L’évaluation de la Commission a révélé qu’en matière d’exigences et de vérifications applicables aux communications publicitaires, les États membres suivent des approches très différentes. Les frais et charges perçus par les autorités nationales compétentes au titre de leurs missions de surveillance conformément aux directives 2009/65/CE et 2011/61/UE sont également très variables. Ce sont là autant d’obstacles à une plus large distribution transfrontière des fonds d’investissement.

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d'impact

·les facteurs non couverts par la présente initiative qui ont une incidence sur la distribution transfrontière des fonds;

·l’inclusion, dans le scénario de référence, d’une description des initiatives prises récemment qui ont une incidence (indirecte) sur la distribution transfrontière des fonds;

·la structuration, la présentation, l’évaluation et la comparaison des options proposées; et

·la présentation, la documentation et la qualification des méthodes quantitatives utilisées et de leurs résultats.

(a)les exigences nationales en matière de commercialisation devraient être rendues plus transparentes au niveau tant national que de l’UE. En outre, il conviendrait d’harmoniser la définition de la pré-commercialisation dans la directive 2011/61/UE et d’encadrer plus clairement la procédure de vérification du matériel de communication publicitaire;

(b)les frais réglementaires devraient être rendus plus transparents au niveau de l’UE, et des principes de haut niveau devraient être instaurés pour garantir une plus grande cohérence dans la manière dont ces frais sont calculés;

(c)le choix des interfaces de soutien aux investisseurs locaux devrait être laissé aux gestionnaires des fonds d’investissement, avec des garanties pour les investisseurs;

(d)les procédures et conditions d’actualisation ou de retrait des notifications liées à l’utilisation du passeport de commercialisation devraient être davantage harmonisées.

Globalement, ces choix stratégiques atténueront considérablement les obstacles réglementaires. Ils ouvrent la voie, dans l'UE, à la commercialisation transfrontière d’un plus grand nombre de fonds, à un renforcement de la concurrence, à une réduction de la fragmentation du marché et à un plus large choix pour les investisseurs. Ils auront aussi des avantages indirects, liés à leur incidence sociale et environnementale. En effet, avec le développement de la distribution transfrontière, les possibilités d’investir dans des fonds d’investissement à visée sociale ou environnementale devraient s’élargir, ce qui, par ricochet, pourrait dynamiser la croissance dans ces secteurs.

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

L’UE a la volonté de respecter des normes élevées de protection des droits fondamentaux. La présente proposition n’est pas susceptible d’avoir une incidence directe sur ces droits, tels que consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le règlement proposé aura une double incidence budgétaire pour l’AEMF. Celle-ci devra en effet:

·élaborer des normes techniques de réglementation et d’exécution; et

·créer et maintenir des bases de données d’accès public gratuit.

Les incidences budgétaires spécifiques pour l’AEMF sont évaluées dans la fiche financière qui accompagne la présente proposition.

La réforme des autorités européennes de surveillance récemment proposée n’ayant pas encore été adoptée, le règlement aura une incidence sur le budget de l’Union, sous la forme de la participation de la Commission au financement de l’AEMF à hauteur de 40 %.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

·Évaluation

Une évaluation du présent règlement et de la directive proposée modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement sera conduite cinq ans après l’entrée en vigueur du présent. La Commission se fondera sur les résultats d’une consultation publique, ainsi que sur des discussions avec l’AEMF et les autorités compétentes.    

·Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’article 1er introduit les définitions.

L’article 2, qui porte sur les exigences applicables aux communications publicitaires, énonce les principes auxquels les communications publicitaires doivent satisfaire, à savoir elles doivent: i) être identifiables en tant que telles, ii) conférer la même importance aux risques qu’aux avantages liés à l’achat de parts ou d’actions d’un OPCVM ou d’un FIA et iii) présenter toutes les informations qu’elles contiennent d’une manière correcte, claire et non trompeuse. Cet article est largement fondé sur l’article 77 de la directive 2009/65/CE et il étend le champ d’application de la directive 2011/61/UE.

Les articles 3 et 4 encadrent les exigences nationales en matière de commercialisation par des obligations de transparence. Les autorités compétentes devront publier en ligne toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales définissant les conditions de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM, ainsi que des synthèses de ces dispositions, dans au moins une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale parallèlement aux langues officielles ou à l’une des langues officielles de l’État membre concerné. L’AEMF recevra notification de ces informations et elle les versera dans une base de données centrale dédiée, qu’elle mettra à la disposition du public et tiendra à jour sur son site internet. Afin de rationaliser les flux d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF, l’article 3 délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques d’exécution définissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour ces notifications.

L’article 5 prévoit que les autorités compétentes, lorsqu’elles exigent la notification systématique des communications publicitaires pour vérifier que celles-ci respectent bien les dispositions nationales applicables en la matière, doivent se prononcer dans un délai de 10 jours ouvrables. Cette vérification ne peut constituer une condition préalable à la commercialisation. L’article 5 dispose également que les autorités compétentes doivent appliquer des procédures garantissant un traitement transparent et non discriminatoire, quelle que soit l’origine du fonds d’investissement soumis à vérification, et publier les procédures applicables. Les autorités compétentes devront chaque année informer l’AEMF des décisions qu’elles auront prises rejetant des communications publicitaires ou demandant que des modifications leur soient apportées. Afin de garantir un traitement cohérent des investisseurs de détail, ces exigences s’appliqueront aussi aux gestionnaires de FIA autorisés par des États membres à commercialiser des parts ou des actions de FIA auprès d’investisseurs de détail sur leur territoire.

L’article 6 prévoit que, lorsque les autorités compétentes perçoivent des frais ou charges, ceux-ci doivent être proportionnés aux missions de surveillance exercées, et les factures correspondantes envoyées au siège statutaire des gestionnaires de FIA ou des sociétés de gestion d’OPCVM.

L’article 7 prévoit que les autorités compétentes doivent publier et tenir à jour sur leur site internet une base de données centralisée sur les frais ou charges qu’elles perçoivent ou les méthodes de calcul appliquées. Ces informations doivent être publiées dans au moins une langue usuelle dans la sphère financière internationale. Il est prévu que les autorités compétentes doivent notifier ces informations. Afin de rationaliser les flux d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF, celle-ci devra élaborer des normes techniques d’exécution définissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour ces notifications.

L’article 8 charge l’AEMF de publier et de tenir à jour une base de données centralisée interactive en ligne contenant les frais ou charges perçus par les autorités compétentes ou, s’il y a lieu, les méthodes de calcul utilisées.

En lien avec la base de données centralisée interactive prévue par l’article 8, l’article 9 prévoit un outil interactif sur les frais et charges, qui permettrait à l’utilisateur d’effectuer des calculs en ligne.

L’article 10 impose à l’AEMF l’obligation de publier et de tenir à jour sur son site internet une base de données centrale recensant l’ensemble des gestionnaires de FIA et des sociétés de gestion d’OPCVM, ainsi que l’ensemble des FIA et des OPCVM. Cette base de données sera alimentée par les informations reçues par l’AEMF conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE et à l’article 7, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE, ainsi que par les notifications et lettres de notification reçues par les autorités compétentes en vertu de ces directives et notifiées à l’AEMF en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement.

En vertu de l’article 11, les autorités compétentes seront tenues de transmettre à l’AEMF les notifications et lettres de notification visées à l’article 10. Afin de rationaliser les flux d’informations entre les fonds d’investissement/les gestionnaires de FIA ou les sociétés de gestion d’OPCV et les autorités compétentes, d’une part, et entre ces dernières et l’AEMF, d’autre part, cet article délègue aussi à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation et d’exécution.

Les articles 12 et 13 introduisent le concept de pré-commercialisation dans les règlements (UE) n° 345/2013 et (UE) n° 346/2013. Cette modification devrait permettre aux gestionnaires enregistrés conformément à ces règlements de cibler des investisseurs, en testant, par la pré-commercialisation, l’intérêt de ces investisseurs pour de futures possibilités ou stratégies d’investissement. Des conditions de concurrence équitables seraient ainsi garanties avec les gestionnaires agréés en vertu de l’article 6 de la 2011/61/UE, qui bénéficieront des avantages conférés par le concept de pré-commercialisation, introduit dans la directive 2011/61/UE par la [référence à la directive modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement].

L’article 14 prévoit que, 60 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à une évaluation de son application.

2018/0045 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen, 23

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)La divergence des approches réglementaires et prudentielles concernant la distribution transfrontière des fonds d’investissement alternatifs (FIA), au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil 24 , et de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil 25 , a pour effet de fragmenter le marché et d'entraver la commercialisation transfrontière et l'accès des FIA et des OPCVM, ce qui pourrait les empêcher d’être commercialisés dans d'autres États membres.

(2)Afin de renforcer le cadre réglementaire des fonds d’investissement et d’améliorer la protection des investisseurs, il convient que les communications publicitaires destinées aux investisseurs de FIA et d’OPCVM soient identifiables en tant que telles et fassent ressortir de manière identique les risques et les avantages inhérents à l’achat de parts ou d’actions de FIA ou d’OPCVM. En outre, toutes les informations y figurant devraient être présentées d’une manière correcte, claire et non trompeuse. Afin de garantir la protection des investisseurs et l’égalité des conditions de concurrence entre FIA et OPCVM, les normes en matière de communication publicitaire devraient par conséquent s’appliquer de manière identique aux uns et aux autres.

(3)Les autorités compétentes qui décident d’imposer la notification systématique des communications publicitaires devraient vérifier la conformité de celles-ci avec les dispositions du présent règlement et les autres exigences applicables, à savoir celles permettant de s'assurer que lesdites communications publicitaires sont identifiables en tant que telles, qu’elles font ressortir de manière identique les risques et les avantages inhérents à l’achat de parts ou d’actions d’un OPCVM et, lorsqu’un État membre autorise la commercialisation de FIA aux investisseurs de détail, d’un FIA, et que toutes les informations qui y figurent sont présentées d’une manière correcte, claire et non trompeuse.

(4)Afin de renforcer la transparence et la protection des investisseurs, il convient d’améliorer l’accès à l’information sur les conditions de commercialisation des parts ou des actions de FIA ou d’OPCVM énoncées dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales en imposant aux autorités compétentes et à l’Autorité européenne des marchés financiers («AEMF») de tenir à jour, dans au moins une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale, des bases de données centrales sur leurs sites internet.

(5)Afin de garantir l’égalité de traitement des gestionnaires de FIA et des sociétés de gestion d’OPCVM et de les aider à prendre la décision de s'engager ou non dans la distribution transfrontière de fonds d’investissement, il importe que les frais et charges perçus par les autorités compétentes en contrepartie de l’agrément, de l’enregistrement et de la surveillance visés dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE soient proportionnés aux tâches de surveillance accomplies et soient rendus publics, notamment sur les sites internet desdites autorités. Pour la même raison, l’AEMF devrait mettre à disposition sur son site internet un outil interactif de calcul des frais et charges perçus par les autorités compétentes.

(6)Étant donné que l’AEMF est chargée, conformément au règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil 26 , de suivre et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, il apparaît opportun et nécessaire de renforcer ses connaissances en incluant, dans ses bases de données existantes, tous les gestionnaires de FIA et sociétés de gestion d’OPCVM et tous les FIA et OPCVM gérés et commercialisés par ces mêmes gestionnaires et sociétés, ainsi que tous les États membres dans lesquels ces fonds d’investissement sont commercialisés. Les autorités compétentes devraient à cette fin lui transmettre les notifications, lettres de notification et avertissements écrits qu’elles ont reçus au titre des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE.

(7)Afin de garantir des conditions de concurrence égales entre les fonds de capital-risque éligibles au sens de l’article 3, point b), du règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil 27 , ou les fonds d’entrepreneuriat social éligibles au sens de l’article 3, point b), du règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil 28 , d’une part, et les autres FIA, d’autre part, il est nécessaire d’inclure dans ces règlements les mêmes règles concernant la pré-commercialisation que celles prescrites en la matière par la directive 2011/61/UE. Ces règles devraient permettre aux gestionnaires enregistrés conformément à ces règlements de cibler les investisseurs en évaluant leur intérêt pour de futures possibilités ou stratégies d'investissement dans des fonds de capital-risque et des fonds d’entrepreneuriat social éligibles.

(8)La Commission devrait être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF en ce qui concerne la spécification des informations relatives aux frais ou charges perçus par les autorités compétentes ou, le cas échéant, des méthodes de calcul de ces frais ou charges. Elle devrait également être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF en ce qui concerne la spécification des informations à faire figurer dans les notifications, lettres de notification et avertissements écrits sur les activités transfrontières qui sont requis par les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE. La Commission devrait adopter ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

(9)La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser par les autorités compétentes pour notifier les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les conditions de commercialisation sur leur territoire, ainsi que les résumés de ces dispositions, le niveau des frais ou charges qu’elles appliquent et, le cas échéant, les méthodes de calcul pertinentes. En outre, afin d’améliorer la transmission des informations aux autorités compétentes, et entre les autorités compétentes et l’AEMF, des normes techniques d’exécution devraient couvrir les notifications, lettres de notification et avertissements écrits sur les activités transfrontières qui sont requis par les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.

(10)Il est nécessaire de coordonner les délégations de pouvoir accordées à la Commission pour adopter les projets de normes techniques de réglementation et les normes techniques d’exécution, élaborés par l’AEMF, dans le domaine des notifications, lettres de notification et avertissements écrits sur les activités transfrontières au titre du présent règlement et des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE. [La directive modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement] devrait dès lors supprimer ces habilitations des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE.

(11)Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 29 , et les échanges ou transmissions d’informations par l’AEMF devraient être effectués conformément au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 30 .

(12)Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait en réexaminer l'application, en tenant compte de l’évolution du marché et en évaluant si les mesures mises en œuvre ont permis d'améliorer la distribution transfrontière des fonds d’investissement.

(13)Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de synchroniser les dates d’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives transposant [la directive modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement] et du présent règlement en ce qui concerne les dispositions sur les communications publicitaires et la pré-commercialisation.

(14)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir améliorer l’efficacité des marchés tout en mettant en place l’union des marchés des capitaux, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)    «FIA», un FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE;

b)    «gestionnaire de FIA», un gestionnaire de FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE;

c)    «autorité compétente», une autorité compétente au sens de l’article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2009/65/CE, ou une autorité compétente au sens de l’article 4, paragraphe 1, point f) ou point h), de la directive 2011/61/UE;

d)    «État membre d’origine», l’État membre dans lequel le gestionnaire ou la société de gestion d’OPCVM a son siège statutaire;

e)    «OPCVM», un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à l’article 5 de la directive 2009/65/CE;

f)    «société de gestion d’OPCVM», une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/UE.

Article 2

Exigences concernant les communications publicitaires

1.Les gestionnaires de FIA ou les sociétés de gestion d’OPCVM veillent à ce que toutes les communications publicitaires destinées aux investisseurs soient identifiables en tant que telles et soulignent de la même façon les risques et les avantages liés à l’achat de parts ou d’actions d’un FIA ou d’un OPCVM et à ce que toutes les informations contenues dans les communications publicitaires soient impartiales, claires et non trompeuses.

2.Les sociétés de gestion d’OPCVM veillent à ce qu’aucune communication publicitaire qui contient des informations spécifiques sur un OPCVM ne contredise les informations fournies dans le prospectus visé à l’article 68 de la directive 2009/65/CE, ni les informations clés pour l’investisseur décrites à l’article 78 de ladite directive, ou ne minimise la portée de ces informations. Les sociétés de gestion d’OPCVM veillent à ce que toutes les communications publicitaires indiquent qu’un prospectus existe et que des informations clés pour l’investisseur sont disponibles. Les communications publicitaires précisent où, comment et en quelle langue les investisseurs ou investisseurs potentiels peuvent se procurer le prospectus et les informations clés pour l’investisseur.

3.Les gestionnaires de FIA veillent à ce qu’aucune communication publicitaire comprenant une invitation à acheter des parts ou des actions d’un FIA qui contient des informations spécifiques concernant un FIA ne comporte une quelconque déclaration qui contredise les informations à communiquer aux investisseurs conformément à l’article 23 de la directive 2011/61/UE, ou qui en minimise la portée.

4.Le paragraphe 2 du présent article s’applique mutatis mutandis aux FIA qui publient un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil 31 ou conformément au droit national, ou qui appliquent les règles concernant la forme et le contenu des informations clés pour l’investisseur qui sont visées à l’article 78 de la directive 2009/65/CE.

5.D’ici le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur], l’AEMF émet des orientations, qu’elle met à jour par la suite régulièrement, sur l’application des exigences relatives aux communications publicitaires énoncées au paragraphe 1, en tenant compte des aspects liés à la forme électronique possible de ces communications.

Article 3

Publication des dispositions nationales relatives aux conditions de commercialisation

1.Les autorités compétentes publient et tiennent à jour sur leur site internet une base de données centralisée reprenant toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les conditions de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM, ainsi que des synthèses de ces dispositions, dans au moins une langue communément utilisée dans le monde de la finance internationale.

2.Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les dispositions législatives, réglementaires et administratives et leurs synthèses visées au paragraphe 1 ainsi que les hyperliens menant à leurs sites internet où ces informations sont publiées.

Les autorités compétentes notifient sans délai à l’AEMF toute modification des informations fournies en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.

3.L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les notifications à effectuer en vertu du présent article.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d'entrée en vigueur].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

4.Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 48 mois après la date d’entrée en vigueur], l’AEMF examine dans un rapport les conditions de commercialisation visées au paragraphe 1 et en informe la Commission. L’AEMF met à jour ce rapport tous les deux ans.

Article 4

Base de données centrale de l’AEMF sur les dispositions nationales régissant les conditions de commercialisation

Au plus tard le [OP: Veuillez insérer la date correspondant à 30 mois après la date d’entrée en vigueur], l’AEMF publie et tient à jour sur son site internet une base de données centrale regroupant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les conditions de commercialisation, ainsi que les synthèses de ces dispositions et les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes.

Article 5

Vérification des communications publicitaires

1.À seule fin de vérifier le respect du présent règlement et des dispositions nationales relatives aux conditions de commercialisation, les autorités compétentes peuvent exiger la notification systématique des communications publicitaires auxquelles les sociétés de gestion d’OPCVM comptent avoir recours, directement ou indirectement, dans leurs relations avec les investisseurs.

La notification systématique visée au premier alinéa ne constitue pas une condition préalable à la commercialisation de parts d’OPCVM.

Lorsque les autorités compétentes exigent la notification des communications publicitaires comme indiqué au premier alinéa, elles informent, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le jour de réception de la notification, la société de gestion d’OPCVM concernée de toute demande de modification de ses communications.

2.Les autorités compétentes qui exigent une notification systématique des communications publicitaires établissent, appliquent et publient sur leur site internet des procédures à cet effet. Ces règles et procédures internes garantissent un traitement transparent et non discriminatoire de tous les OPCVM, indépendamment de l’État membre dans lequel ils sont agréés.

3.Lorsque les États membres autorisent des gestionnaires de FIA à commercialiser des parts ou des actions de FIA auprès d’investisseurs de détail sur leur territoire, les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent, mutatis mutandis, à ces gestionnaires.

4.Les autorités compétentes qui exigent une notification systématique des communications publicitaires comme indiqué au paragraphe 1 rendent compte à l’AEMF, au plus tard le 31 mars de chaque année, de leurs décisions de l’année précédente rejetant des communications publicitaires ou demandant que des modifications y soient apportées.

Ce rapport adressé à l’AEMF contient les informations suivantes:

(a)le nombre total de décisions prises, en faisant ressortir clairement les infractions les plus fréquentes, avec une description de l’objet de la communication;

(b)les conclusions de chaque décision;

(c)un exemple concret de chacune des infractions visées au point a).

Au plus tard le 30 juin de chaque année, l’AEMF remet à la Commission un rapport dans lequel elle analyse les effets des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les communications publicitaires.

Article 6

Principes communs concernant les frais ou charges

1.Les frais ou charges perçus par les autorités compétentes sont proportionnés aux dépenses liées à l’agrément ou à l’enregistrement ainsi qu’à l’exercice des pouvoirs de surveillance et d’enquête visés aux articles 44, 45 et 46 de la directive 2011/61/UE et aux articles 97 et 98 de la directive 2009/65/CE.

2.Les autorités compétentes adressent une facture pour l’exercice financier concerné au siège statutaire du gestionnaire de FIA ou de la société de gestion d’OPCVM. La facture indique les frais ou charges visés au paragraphe 1, ainsi que les moyens de paiement et la date à laquelle le paiement est exigible.

Article 7

Publication des dispositions nationales relatives aux frais et charges

1.Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 6 mois après la date d’entrée en vigueur], les autorités compétentes publient et tiennent à jour sur leur site internet une base de données centralisée répertoriant les frais ou charges visés à l’article 6, paragraphe 1, ou, le cas échéant, les méthodes de calcul de ces frais ou charges, dans au moins une langue communément utilisée dans le monde de la finance internationale.

2.Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les niveaux des frais ou charges visés à l’article 6, paragraphe 1, et, le cas échéant, les méthodes de calcul de ces frais ou charges.

Les autorités compétentes notifient sans délai à l’AEMF toute modification des informations fournies en vertu du premier alinéa.

3.L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation spécifiant les informations que les autorités compétentes doivent lui notifier en vertu du présent article.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d'entrée en vigueur].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

4.L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les notifications à effectuer en vertu du présent article.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d'entrée en vigueur].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 8

Base de données interactive de l’AEMF sur les frais et charges

Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 30 mois après la date d’entrée en vigueur], l’AEMF publie et tient à jour sur son site internet une base de données interactive, accessible au public dans au moins une langue communément utilisée dans le monde de la finance internationale, répertoriant les frais ou charges visés à l’article 6, paragraphe 1, ou , le cas échéant, les méthodes de calcul de ces frais ou charges.

Cette base de données interactive contient les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes visés à l’article 7, paragraphe 1.

Article 9

Outil interactif de l’AEMF sur les frais et charges

Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 30 mois après la date d’entrée en vigueur], l’AEMF élabore, met à disposition et tient à jour sur son site internet, dans au moins une langue communément utilisée dans le monde de la finance internationale, un outil interactif accessible au public présentant les frais et charges visés à l’article 6, paragraphe 1.

Cet outil interactif fait partie intégrante de la base de données interactive visée à l’article 8.

Article 10

Base de données centrale de l’AEMF sur les gestionnaires de FIA, les sociétés de gestion d’OPCVM, les FIA et les OPCVM

Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 30 mois après la date d’entrée en vigueur], l’AEMF publie et tient à jour sur son site internet, dans au moins une langue communément utilisée dans le monde de la finance internationale, une base de données centrale, accessible au public, qui contient la liste de tous les gestionnaires de FIA et sociétés de gestion d’OPCVM ainsi que des FIA et OPCVM que ces gestionnaires de FIA et sociétés de gestion d’OPCVM gèrent et commercialisent et des États membres dans lesquels ces fonds sont commercialisés.

Article 11

Normalisation des notifications à l’AEMF

1.Les autorités compétentes de l’État membre d’origine transmettent sans délai à l’AEMF toute notification, lettre de notification, notification écrite ou information visée à l’article 17, paragraphes 3 et 8, à l’article 18, paragraphes 2 et 4, à l’article 93, paragraphes 3 et 8, et à l’article 93 bis, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE, ainsi qu’à l’article 31, paragraphes 2 et 4, à l’article 32, paragraphes 3 et 7, à l’article 32 bis, paragraphe 3, et à l’article 33, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/61/UE.

2.L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations à notifier conformément à l’article 17, paragraphes 1, 2, 3, 8 et 9, à l’article 18, paragraphes 1, 2 et 4, à l’article 93, paragraphes 1, 2 et 8, et à l’article 93 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ainsi qu’à l’article 32 bis, paragraphe 2, et à l’article 33, paragraphes 2, 3 et 6, de la directive 2011/61/UE.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d'entrée en vigueur].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

3.L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations visées à l’article 17, paragraphes 1, 2, 3, 8 et 9, à l’article 18, paragraphes 1, 2 et 4, à l’article 93, paragraphes 1, 2 et 8, et à l’article 93 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ainsi qu’à l’article 31, paragraphes 2 et 4, à l’article 32, paragraphes 2 et 7, à l’article 32 bis, paragraphe 2, et à l’article 33, paragraphes 2, 3 et 6, de la directive 2011/61/UE, y compris la procédure de transmission des informations par les autorités compétentes aux fins de l’application du paragraphe 1.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d'entrée en vigueur].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 12

Modifications du règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens

Le règlement (UE) n° 345/2013 est modifié comme suit:

(1)à l’article 3, le point o) suivant est ajouté:

«o)    «pré-commercialisation»: la fourniture directe ou indirecte d’informations sur des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement par le gestionnaire d’un fonds de capital-risque éligible, ou pour son compte, aux investisseurs potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union, afin de tester leur intérêt pour un fonds de capital-risque éligible non encore enregistré.»;

(1)l'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles sont autorisés à pratiquer la pré-commercialisation dans l’Union, sauf lorsque les informations présentées aux investisseurs potentiels:

(a)se rapportent à des fonds de capital-risque éligibles établis;

(b)contiennent une quelconque référence à des fonds de capital-risque éligibles établis;

(c)permettent aux investisseurs de s’engager à acquérir des parts ou des actions de fonds de capital-risque éligibles spécifiques;

(d)équivalent à un prospectus, à des actes constitutifs de fonds de capital-risque éligibles non encore enregistrés, à des documents d'offre, à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive, permettant aux investisseurs de prendre une décision d’investissement.

2. Les autorités compétentes n’exigent pas que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles notifient leur intention de pratiquer la pré-commercialisation.

3. La souscription par des investisseurs, après une pré-commercialisation conforme au paragraphe 1, de parts ou d’actions de fonds de capital-risque éligibles enregistrés, ou bien de parts ou d’actions de fonds de capital-risque éligibles gérés et commercialisés par des gestionnaires de tels fonds qui ont procédé à une pré-commercialisation de fonds de capital-risque éligibles non encore enregistrés présentant des caractéristiques similaires, est considérée comme résultant d’une commercialisation.

4. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui offrent à la souscription des parts ou des actions de fonds de capital-risque éligibles ayant fait l’objet d’une pré-commercialisation en informent l’autorité compétente conformément à l’article 15.».

Article 13

Modifications du règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens

Le règlement (UE) n° 346/2013 est modifié comme suit:

(1)à l’article 3, le point o) suivant est ajouté:

«o)    «pré-commercialisation»: la fourniture directe ou indirecte d’informations sur les stratégies d’investissement ou les idées d’investissement par le gestionnaire d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible, ou pour son compte, aux investisseurs potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union, afin de tester leur intérêt pour un fonds d’entrepreneuriat social éligible non encore enregistré.»;

(2)l'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

1. Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles sont autorisés à pratiquer la pré-commercialisation dans l’Union, sauf lorsque les informations présentées aux investisseurs potentiels:

(a)se rapportent à des fonds d’entrepreneuriat social éligibles établis;

(b)contiennent une quelconque référence à des fonds d’entrepreneuriat social éligibles établis;

(c)permettent aux investisseurs de s’engager à acquérir des parts ou des actions de fonds d’entrepreneuriat social éligibles spécifiques;

(d)équivalent à un prospectus, à des actes constitutifs de fonds d’entrepreneuriat social éligibles non encore enregistrés, à des documents d'offre, à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive, permettant aux investisseurs de prendre une décision d’investissement.

2. Les autorités compétentes n’exigent pas que les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles notifient leur intention de pratiquer la pré-commercialisation.

3. La souscription par des investisseurs, après une pré-commercialisation conforme au paragraphe 1, de parts ou d’actions de fonds d’entrepreneuriat social éligibles enregistrés , ou bien de parts ou d’actions de fonds d’entrepreneuriat social éligibles gérés et commercialisés par des gestionnaires de tels fonds qui ont procédé à une pré-commercialisation de fonds d’entrepreneuriat social éligibles non encore enregistrés présentant des caractéristiques similaires, est considérée comme résultant d’une commercialisation.

4. Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles qui offrent à la souscription des parts ou des actions de fonds d’entrepreneuriat social éligibles ayant fait l’objet d’une pré-commercialisation en informent l’autorité compétente conformément à l’article 16.».

Article 14

Évaluation

Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 60 mois après la date d’entrée en vigueur], la Commission, agissant sur la base d’une consultation publique et après concertation avec l’AEMF et les autorités compétentes, procède à une évaluation de l’application du présent règlement.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du [OP: veuillez insérer la date correspondant au vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne], à l’exception de l’article 2, paragraphes 1 et 4, de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de l’article 12 et de l’article 13, qui sont applicables à partir du [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d'entrée en vigueur].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

◻La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

◻La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 32

☑La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

◻La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

◻ Proposition/initiative à durée limitée

◻Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA

–◻    Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA

☑ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 33

◻ Gestion directe par la Commission via:

–◻    agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

☑ aux organismes visés aux articles 208 et 209;

◻ à des organismes de droit public;

◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi	CD/CND 34	de pays AELE 35	de pays candidats 36	de pays tiers	au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
1.a	12 02 06 AEMF	Diss.	NON	NON	NON	NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro [Libellé………………………………………]	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats	de pays tiers	au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
[…]	[XX.YY.YY.YY] […]	[…]	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 37

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

AEMF			Année N 38	Année N+1 39	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)			TOTAL
Titre 1:	Engagements	(1)	0 441	0 191						En raison de l’accord de cofinancement 60/40 des AES, seuls 40 % des coûts estimés sont mentionnés ici.
	Paiements	(2)	0 441	0 191
Titre 2:	Engagements	(1a)
	Paiements	(2 a)
Titre 3:	Engagements	(3 a)
	Paiements	(3b)
TOTAL des crédits pour l’ AEMF	Engagements	=1+1 a +3 a	0 441	0 191
	Paiements	=2+2 a +3 b	0 441	0 191

Rubrique du cadre financier pluriannuel

5

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)			TOTAL
DG FISMA
• Ressources humaines
• Autres dépenses administratives
TOTAL DG FISMA	Crédits

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			Année N 40	Année N+1 41	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)			TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel	Engagements		0 441	0 191
	Paiements		0 441	0 191

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de l’AEMF

–☑    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–◻    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩

Année N

Année N+1 42

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 43

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1.6 et 2.4 44

- Base de données sur les frais/charges réglementaires

0 200

0 040

En raison de l’accord de cofinancement 60/40 des AES, seuls 40 % des coûts estimés sont mentionnés ici.

- Base de données sur les notifications

0 100

0 020

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

COÛT TOTAL

0 300

0 060

3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines de l’AEMF

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année N 45

Année N+1 46

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

Fonctionnaires (grades AD)	0 141 (2 personnes y compris les frais de recrutement)	0 131 (2 personnes)						En raison de l’accord de cofinancement 60/40 des AES, seuls 40 % des coûts estimés sont mentionnés ici.
Fonctionnaires (grades AST)
Agents contractuels
Agents temporaires
Experts nationaux détachés

TOTAL

0 141 (2 personnes y compris les frais de recrutement)

0 131 (2 personnes)

Incidence estimée sur le personnel (ETP supplémentaires) – Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade	Année N	Année N+1	Année N+2	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
AD16
AD15
AD14
AD13
AD12
AD11
AD10
AD9
AD8
AD7
AD6
AD5
Total AD	0 141 (2 personnes y compris les frais de recrutement)	0 131 (2 personnes)
AST11
AST10
AST9
AST8
AST7
AST6
AST5
AST4
AST3
AST2
AST1
Total AST
AST/SC 6
AST/SC 5
AST/SC 4
AST/SC 3
AST/SC 2
AST/SC 1
Total AST/SC
TOTAL GÉNÉRAL	0 141 (2 personnes y compris les frais de recrutement)	0 131 (2 personnes)

Incidence estimée sur le personnel (supplémentaire) – Personnel externe

Agents contractuels	Année N	Année N+1	Année N+2	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
Groupe de fonctions IV
Groupe de fonctions III
Groupe de fonctions II
Groupe de fonctions I
Total

Experts nationaux détachés	Année N	Année N+1	Année N+2	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
Total

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

–☑    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

–◻    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
·Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d'agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
XX 01 01 02 (en délégation)
XX 01 05 01 (recherche indirecte)
10 01 05 01 (recherche directe)
•Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 47
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
XX 01 04 yy 48	- au siège 49
	- en délégation
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
10 01 05 02 (AC, END, INT – recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires
Personnel externe

Il convient de faire figurer à l'annexe V, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein.

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☑    La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻    La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel 50 .

3.2.5.Participation de tiers au financement

–La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année N	Année N+1 51	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)			Total
Préciser l'organisme de cofinancement	0 662	0 287						En raison des accords de cofinancement des AES, 60 % des coûts estimés sont mentionnés ici.
TOTAL crédits cofinancés	0 662	0 287

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☑    La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l'initiative 52
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
Article ………….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

   

ANNEXE à la FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Méthode appliquée et principales hypothèses sous-jacentes

Les coûts liés aux nouvelles tâches confiées à l’AEMF ont été estimés en les répartissant selon trois catégories: les coûts de personnel, les coûts d’infrastructure et les coûts opérationnels.

Selon les estimations préliminaires actuelles de la Commission, les nouvelles tâches de l’AEMF nécessiteront le recrutement de 2 nouvelles personnes. Celles-ci viendraient s'ajouter à l’effectif actuel de l’AEMF couvert par le budget actuel de cette dernière. Les coûts sont partagés avec les États membres dans une proportion de 60 % contre 40 %.

La nécessité d'accroître les effectifs tient aux tâches supplémentaires confiées à l’AEMF et est liée à la création et à la tenue de bases de données sur les exigences nationales en matière de commercialisation, les frais et charges réglementaires et les notifications. Ces nouvelles tâches sont exposées dans la proposition de règlement et détaillées dans l’exposé des motifs.

Hypothèses générales sous-tendant le calcul des ressources supplémentaires

Lors du calcul des ressources supplémentaires, les hypothèses suivantes ont été retenues.

Il est supposé que les postes supplémentaires seront soit des fonctionnaires, soit des agents temporaires, avec des coûts salariaux annuels moyens de 143 000 EUR.

En raison de la localisation de l’AEFM (Paris), un coefficient correcteur de 1 148 est appliqué pour tenir compte du coût de la vie plus élevé qu’à Bruxelles.

Les coûts de recrutement (indemnités de déplacement et d’hébergement, examens médicaux, indemnité d’installation et autres allocations, frais de déménagement, etc.) sont estimés à 12 700 EUR par membre du personnel.

À titre de remarque générale, les coûts de l’AEMF sont actuellement partagés entre les États membres et la Commission selon une proportion de 60 % contre 40%.

Calcul des effectifs supplémentaires

Pour le calcul des effectifs supplémentaires, les nouvelles tâches sont divisées en deux grands domaines de travail confiés à l’AEMF: base de données sur les frais et charges réglementaires et base de données sur les notifications. Pour ces domaines, la quantité de travail a été estimée comme suit. Pour la base de données sur les frais et charges réglementaires, un chef de projet et une personne de soutien, et, pour la base de données sur les notifications, un chef de projet et deux personnes de soutien informatique.

Le tableau 1 présente l’estimation du total des effectifs supplémentaires de l’AEMF par domaine:

Tableau 1: Total ETP par an par domaine

Total ETP par domaine
Base de données sur les frais/charges réglementaires	1
Base de données sur les notifications	1
Total	2

Calcul des dépenses d’infrastructure extérieure

Les dépenses informatiques ont été estimées comme suit: 750 000 EUR pour la création des bases de données et 150 000 EUR en coûts récurrents.

Tableau 2: Total des dépenses d’infrastructure extérieure par an par domaine

Total des dépenses d’infrastructure par domaine	Première année (coûts exceptionnels)	Années suivantes (coûts récurrents)
Base de données sur les frais/charges réglementaires	500 000 EUR	100 000 EUR
Base de données sur les notifications	250 000 EUR	50 000 EUR
Total	750 000 EUR	150 000 EUR

Montant total des dépenses

Compte tenu des hypothèses ci-dessus, les montants totaux estimés pour les nouvelles tâches de l’AEMF sont présentés dans le tableau 3.

Tableau 3: Total des dépenses

Type de coût	Calcul	Première année	Années suivantes
Frais de personnel	143 000 EUR x 1 148 par année-personne	328 328 EUR (2 membres du personnel)	328 328 EUR (2 membres du personnel)
Dépenses de recrutement	12 700 EUR (fixe) par nouveau membre du personnel	25 400 EUR (2 membres du personnel)	0
Infrastructure / Informatique	Voir le tableau 2	750 000 EUR	150 000 EUR
Total*		1 103 728 EUR	478 328 EUR

*Montants totaux: sans tenir compte de la répartition 60/40 entre États membres et Commission pour le budget de l’AEMF.

Pour la période 2021-N, les dépenses sont données à titre indicatif uniquement. L’incidence financière sur le budget de l’Union après 2020 dépendra des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel.

(1)    Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

(2)    Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010, JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.

(3)

   Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: programme de travail de la Commission pour 2018 – Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique [COM(2017) 650 final].

(4)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux [COM(2015) 468 final].

(5)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux [COM(2017) 292 final].

(6)    Livre vert: construire l’union des marchés des capitaux» [COM(2015) 63 final].

(7)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: appel à témoignages – Cadre réglementaire applicable aux services financiers dans l’UE [COM(2016) 855 final].

(8)     https://ec.europa.eu/info/publications/consultation-cross-border-distribution-investment-funds_en .

(9)    Règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, JO L 115 du 25.4.2013, p. 1.

(10)    Règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, JO L 115 du 25.4.2013, p. 18.

(11)    Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, JO L 123 du 19.5.2015, p. 98.

(12)    Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires, JO L 169 du 30.6.2017, p. 8.

(13)    EFAMA, bulletin statistique trimestriel T2 2017.

(14)    EFAMA Fact Book 2017 et Investment Company Institute (ICI) Fact Book 2017.

(15)    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1507119651257&uri=CELEX:52014DC0903

(16)    D’autres initiatives visent aussi à faciliter l’investissement transfrontière, comme la définition d’orientations sur les normes existantes de l’UE concernant le traitement des investissements transfrontières au sein de celle-ci et sur la résolution à l’amiable des différends en matière d’investissement.

(17)    Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(18)     https://ec.europa.eu/info/publications/consultation-cross-border-distribution-investment-funds_en .

(19)    https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-3132069_en.

(20)    Morningstar est un fournisseur de données et recherches en investissement.

(21)    Avis du comité d’examen de la réglementation, SEC(2018)129 final.

(22)    SWD (2018)54 final et SWD(2018)55 final.

(23)    JO C du , p. .

(24)    Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

(25)    Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(26)    Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(27)    Règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, JO L 115 du 25.4.2013, p. 1.

(28)    Règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, JO L 115 du 25.4.2013, p. 18.

(29)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(30)    Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(31)    Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).

(32)    Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(33)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx .

(34)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(35)    AELE: Association européenne de libre-échange. .

(36)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(37)    Voir l’annexe pour plus de détails.

(38)    L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(39)    Pour la période 2021-N, les dépenses sont données à titre indicatif uniquement. Son incidence financière sur le budget de l’Union après 2020 dépendra des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel.

(40)    L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(41)    Pour la période 2021-N, les dépenses sont données à titre indicatif uniquement. L’incidence financière sur le budget de l’Union après 2020 dépendra des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel.

(42)    Pour la période 2021-N, les dépenses sont données à titre indicatif uniquement. L’incidence financière sur le budget de l’Union après 2020 dépendra des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel.

(43)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(44)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(45)    L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(46)    Pour la période 2021-N, les dépenses sont données à titre indicatif uniquement. L’incidence financière sur le budget de l’Union après 2020 dépendra des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel.

(47)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. .

(48)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(49)    Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

(50)    Voir les articles 11 et 17 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(51)    Pour la période 2021-N, les dépenses sont données à titre indicatif uniquement. L’incidence financière sur le budget de l’Union après 2020 dépendra des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel.

(52)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.