COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.3.2018
JOIN(2018) 5 final
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL EMPTY
relative au plan d'action sur la mobilité militaire
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.3.2018
JOIN(2018) 5 final
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL EMPTY
relative au plan d'action sur la mobilité militaire
1.Introduction: améliorer la mobilité militaire dans l’UE
Dans son discours sur l’état de l’Union de 2017 1 , le président Juncker a insisté sur la nécessité impérative de créer une Union européenne de la défense qui soit opérationnelle d’ici à 2025. L’UE prend déjà les mesures nécessaires à la construction d’une Union plus efficace, plus réactive et davantage axée sur la concertation, capable de poursuivre ses priorités et intérêts communs en promouvant la paix et en garantissant la sécurité de ses citoyens et de son territoire, comme le préconise la stratégie globale de l’Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité 2 . Le plan d’action européen de la défense, et plus particulièrement le Fonds européen de la défense, témoigne de l’engagement de l’Europe à prendre des mesures ambitieuses pour soutenir les États membres. L’amélioration de la mobilité militaire au sein de l’Union européenne fait partie des mesures concrètes prises à cet effet, contribuant de ce fait à bâtir une Union qui protège, dans laquelle la solidarité européenne et l’assistance mutuelle 3 sont mises en œuvre de manière efficace.
Vingt-cinq États membres de l’UE ont décidé d’inclure la mobilité militaire dans les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente présentée le 11 décembre 2017 4 . Le Conseil a également adopté, le 6 mars 2018, une recommandation concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente et une décision établissant la liste des projets à développer dans le cadre de celle-ci 5 . En décembre 2017, la mobilité militaire a été ajoutée à l’ensemble commun de nouvelles propositions 6 pour la mise en œuvre de la déclaration commune UE-OTAN de juillet 2016 7 . Le Conseil européen de décembre 2017 8 a invité la haute représentante, la Commission et les États membres de l’UE à faire progresser les travaux sur la mobilité militaire, tant dans le cadre de la coopération structurée permanente que dans le cadre de la coopération entre l’UE et l’OTAN.
Principes directeurs de l’approche de l’UE
Dans le prolongement de la communication conjointe sur l’amélioration de la mobilité militaire dans l’UE, présentée en novembre 2017 9 , et dans le sillage de la feuille de route présentée par le groupe de travail ad hoc sur le transport militaire transfrontière au sein de l’UE dans le cadre de l’Agence européenne de défense, le présent plan d’action vise à fournir un cadre cohérent pour les programmes, les projets, les initiatives et les activités en cours et à venir. Il permettra de suivre une approche plus coordonnée dans l’UE, de renforcer la solidarité entre les États membres et d’améliorer la valeur ajoutée de l’UE.
Une plus grande mobilité des forces armées à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union renforcera la sécurité européenne en permettant aux États membres de l’UE d’agir plus rapidement, en fonction de leurs besoins et de leurs responsabilités dans le domaine de la défense, tant pour les missions et les opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune que pour les activités nationales et plurinationales (par exemple dans le cadre de l’OTAN).
Une étroite collaboration avec les États membres de l’UE, y compris tous leurs acteurs concernés, est essentielle pour la mise en œuvre du présent plan d’action, qui se fera dans le respect total de la souveraineté des États membres sur leur territoire national et des processus décisionnels nationaux relatifs aux mouvements militaires. En outre, les mesures visant à renforcer la coopération entre les institutions de l’Union, les agences et les organismes, d’une part, et les autorités nationales compétentes dans les États membres de l’UE, d’autre part, seront prises dans le plein respect des différentes compétences des acteurs impliqués. Une coordination étroite s'impose entre le présent plan d’action et le projet de coopération structurée permanente sur la mobilité militaire afin de parvenir à une complémentarité des résultats.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration commune, il est également important de renforcer la coopération en matière de mobilité militaire avec l’OTAN. Conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2017, la coopération et la concertation avec l’OTAN sont assurées au niveau des services, grâce à des réunions régulières sur les questions de mobilité militaire dans tous les domaines (terre, mer, air). L’objectif est de garantir une approche cohérente et des synergies entre l'UE et l'OTAN en vue de faire face aux obstacles existants de manière efficace, y compris en matière juridique, d'infrastructures et de procédures, afin de faciliter et d'accélérer les mouvements et le franchissement des frontières par le personnel et le matériel militaires, dans le plein respect des décisions nationales souveraines. Il convient de mettre en œuvre cette coopération en toute ouverture et en toute transparence, dans le respect total de l’autonomie et des procédures décisionnelles des deux organisations, des principes de l'inclusion et de la réciprocité, sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de chaque État membre de l’UE. L’interaction entre l’ensemble des acteurs concernés visera à optimiser la coordination et l’efficacité afin de tirer profit de toutes les synergies.
Conclusions du groupe de travail ad hoc sur le transport militaire transfrontière
Le présent plan d’action s’appuie sur la feuille de route pour la mobilité militaire élaborée par le groupe de travail ad hoc mis en place dans le cadre de l’Agence européenne de défense sur décision de son comité directeur en septembre 2017. Ladite feuille de route détermine les tâches, les responsabilités et un calendrier ambitieux pour l’amélioration de la mobilité militaire en ce qui concerne les quatre aspects suivants: aspects juridiques, douanes, besoins militaires, notamment au regard des normes militaires en matière d’infrastructures, et autorisations, y compris diplomatiques, en matière de mouvements transfrontières. Le 9 février 2018, le comité directeur de l’Agence européenne de défense a accueilli favorablement la feuille de route et a chargé l’Agence de poursuivre ses travaux sur l’amélioration de la mobilité militaire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du présent plan d’action, et de faire état, une fois par an, des progrès accomplis en la matière.
En outre, les États membres de l’UE sont engagés dans un certain nombre d’initiatives et de projets de coopération animés par l’Agence européenne de défense: l’Équipe de projet Circulation et Transport 10 , le centre de transport (hub) multimodal de l’UE 11 et l’accord technique sur les autorisations diplomatiques 12 .
2.Actions retenues
2.1 Besoins militaires
L’identification et l’approbation des besoins militaires en fonction des besoins de l’UE et de ses États membres constitueront le point de départ d’une approche efficace dans l’ensemble de l’UE, s'étendant à toutes les autres actions définies dans les points suivants. Ces besoins incluent également la définition des infrastructures nécessaires à la mobilité militaire. Cela suppose que les États membres de l’UE suivent une «approche à l’ensemble de l’échelle de l’administration» et qu’ils associent les autorités nationales compétentes en plus des ministères de la défense.
Actions clés au niveau de l’UE
·Le Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE établira les besoins militaires, en étroite collaboration avec les États membres de l’UE, la Commission et les agences et organismes compétents de l’Union (y compris l’Agence européenne de défense), et, le cas échéant, en lien avec l’OTAN.
·Le Conseil et les instances préparatoires concernées, notamment le Comité militaire de l’UE, sont invités à évaluer et valider les besoins militaires d’ici la mi-2018.
2.2 Infrastructures de transport
La politique des infrastructures de transport offre une excellente occasion d’accroître les synergies entre les besoins en matière de défense et les politiques existantes de l’Union, notamment le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) 13 . Dans ce contexte, il sera possible de démontrer la valeur ajoutée de l’UE et d’assurer une utilisation plus efficiente de l’argent public.
Exercice pilote
Pour s’assurer de la faisabilité d’une approche commune à l’échelle de l’UE, la présidence estonienne a lancé en 2017 une analyse pilote pour les pays du corridor mer du Nord — mer Baltique du réseau transeuropéen de transport 14 , dans laquelle interviennent les représentants de la défense et des transports de ces pays. L’objectif de l’analyse est de procéder selon les étapes décrites ci-dessous afin de déterminer les éléments qui peuvent s’avérer utiles a priori pour une analyse complète.
Cet exercice pilote s’est effectivement révélé utile. Les États membres y ayant participé ont déjà identifié les faiblesses de leurs réseaux de transport pour l’usage militaire et ont dressé une liste de priorités visant à le moderniser.
Pour donner deux exemples concrets, l’analyse a montré que, sur les réseaux routiers de plusieurs États membres de l’UE, la hauteur libre maximale des ponts routiers, ainsi que la tolérance de poids de certains ponts ne sont pas suffisantes pour les véhicules militaires trop grands ou trop lourds. De même, en ce qui concerne le transport ferroviaire, la capacité de chargement est parfois insuffisante pour déplacer des équipements militaires surdimensionnés.
L’exercice pilote a permis de constater l’existence d’importantes possibilités d'exploitation conjointe d’infrastructures à double usage civil et militaire, parmi lesquelles l’usage de plateformes multimodales, qui permettent de déplacer rapidement des ressources depuis les ports et aéroports vers les réseaux ferroviaire et routier, l’amélioration de la capacité des terminaux intérieurs et l’adaptation des gabarits de chargement de marchandises sur les lignes ferroviaires de fret. L’ensemble doit encore être affiné en fonction des actions définies dans le présent plan d’action, mais l’exercice pilote a confirmé que la méthodologie appliquée, telle qu'elle est présentée dans l’encadré ci-dessous, donne de bons résultats.
Double usage civil et militaire des infrastructures de transport de l’UE
Comme indiqué dans la feuille de route du groupe de travail ad hoc, l’objectif est d’étendre et d’approfondir l’exercice pilote afin d’évaluer dans quelle mesure les infrastructures de transport existantes définies comme prioritaires en vertu du règlement relatif au réseau transeuropéen de transport, tous modes de transport confondus, et compte tenu de ses exigences techniques, sont adaptées et suffisantes pour le transport de personnel et de ressources militaires. Dans le cas où elles ne le seraient pas, il conviendra de renforcer les exigences et d’étudier et développer les sections et les éléments d'infrastructure supplémentaires nécessaires.
Actions clés au niveau de l’UE
·D’ici à fin 2018, la Commission, en collaboration avec les États membres de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE et l’Agence européenne de défense, recensera, d’une part, les écarts entre les exigences techniques actuelles applicables au réseau transeuropéen de transport, et les adaptations à prévoir, d’autre part, pour les besoins du transport militaire. Les écarts liés à la portée géographique seront également recensés.
·D’ici 2019, les services de la Commission identifieront les axes du réseau transeuropéen de transport adaptés au transport militaire, y compris les aménagements à apporter aux infrastructures existantes. Les projets à double usage seront expressément identifiés et leurs coûts quantifiés. À partir des constatations faites, une liste de projets prioritaires sera dressée. Une estimation du volume total des investissements visant à répondre aux besoins militaires sur le réseau transeuropéen de transport sera également réalisée.
·D’ici 2020, la Commission devra évaluer la nécessité d’adapter le règlement relatif au réseau transeuropéen de transport afin d’y inclure de nouvelles exigences techniques, qui pourront également couvrir les besoins militaires.
·D’ici à fin 2019, la Commission déterminera, en collaboration avec les parties concernées, la faisabilité d’une interconnexion entre les bases de données civile et militaire (TENtec) et la portée éventuelle de toute action de ce type. Sur cette base, la Commission identifiera les éventuelles adaptations à apporter pour ce faire aux fonctionnalités du TENtec et définira une procédure à suivre pour assurer la mise à jour des bases.
·En cours: la Commission continuera à rechercher et à favoriser les synergies entre le réseau transeuropéen de transport et ses programmes spatiaux concernés (par exemple EGNOS/Galileo).
Les États membres de l’UE sont invités à:
·mettre en place, dès que possible, un point de contact unique pour l’information concernant l’accès à l’infrastructure de transport à des fins militaires;
·tenir compte systématiquement des besoins militaires lors de la construction d’infrastructures de transport.
2.3 Questions réglementaires et procédurales
2.3.1 Marchandises dangereuses
Les États membres de l’UE et la Commission participent activement à la négociation d’un ensemble complexe de conventions internationales et de recommandations des Nations unies dans le domaine du transport terrestre de marchandises dangereuses. Ces conventions et recommandations ne sont néanmoins valables que pour un usage civil, les États membres de l’UE appliquant les règles nationales lorsqu’il leur est demandé d’autoriser des transports militaires comportant des marchandises dangereuses. Cet écart par rapport aux règles civiles nécessite des autorisations ad hoc et entraîne des retards.
L’harmonisation des règles applicables aux forces militaires et de la législation européenne existante permettrait d’accroître la sécurité et d’offrir des synergies et une cohérence en matière de transport de marchandises dangereuses dans le domaine militaire, sans affaiblir les normes applicables en matière civile.
Actions clés au niveau de l’UE
·D’ici au printemps 2019, l’Agence européenne de défense mènera, en étroite collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE et toutes les autres autorités concernées, une étude portant sur un certain nombre d’éléments: dispositions nationales, définition des besoins, adéquation des règles harmonisées existantes dans le domaine civil et nécessité éventuelle d'arrêter des dispositions complémentaires ou de procéder à des ajustements. Les États membres de l’UE sont invités à soutenir activement ce processus.
·En cours: les services de la Commission continueront, en étroite collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE et avec le soutien de l’Agence européenne de défense, de simplifier le partage de connaissances entre les experts civils et militaires en matière de transport de marchandises dangereuses.
·D’ici 2020, les services de la Commission évalueront, en étroite collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE et l’Agence européenne de défense, la faisabilité et la nécessité de prendre de nouvelles mesures à l’échelle de l’UE.
·D’ici à l’été 2019, l’Agence européenne de défense étudiera également, en étroite collaboration avec les États membres et le Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE, la possibilité d’améliorer la cohérence des règles et des procédures en ce qui concerne le transport militaire aérien (transport et manutention) sur le territoire des États membres.
2.3.2 Procédures douanières et taxe sur la valeur ajoutée
Pendant les travaux du groupe de travail ad hoc, certains États membres de l’UE ont fait état de difficultés opérationnelles dues à un manque de clarté quant à l’utilisation du formulaire 302 pour les exportations et réimportations temporaires de biens à usage militaire par ou pour le compte des forces armées des États membres de l’UE.
Actions clés en matière douanière à l’échelle de l’UE
·D’ici à fin 2018, les services de la Commission réaliseront, avec les États membres de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE et l’Agence européenne de défense, une cartographie des activités douanières devant être incluses dans le formulaire 302. En outre, les services de la Commission évalueront, en étroite collaboration avec l’Agence européenne de défense, la pertinence du développement d’un modèle du formulaire 302 au niveau de l’UE lorsque le formulaire 302 existant ne peut être utilisé. Cette évaluation prendra en compte l’incidence potentielle sur la législation douanière actuelle.
·D’ici à fin 2018, la Commission examinera les options possibles pour rationaliser et simplifier les formalités douanières liées aux activités douanières dans le cadre d’opérations militaires. Elle garantira également l’application et la mise en œuvre uniformes des dispositions douanières qui s’y rapportent.
·D’ici à fin 2018, la Commission déterminera, le cas échéant, les actes devant être modifiés. Sur cette base, la Commission amorcera, le cas échéant, les démarches visant à modifier le cadre réglementaire douanier, notamment les actes de la Commission 15 liés au code des douanes de l’Union, en vue de clarifier l’utilisation du formulaire 302 pour les activités douanières identifiées.
·La Commission mettra au point, avec le concours du Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE et de l’Agence européenne de défense, des lignes directrices destinées à garantir une application correcte et uniforme de la législation douanière sur les questions liées aux activités militaires. Le calendrier dépendra de l’adoption des modifications susmentionnées.
·D’ici à l’été 2018, sur décision de son comité directeur et en coordination permanente avec le Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE, les services de la Commission et les experts des États membres en matière militaire et douanière, l’Agence européenne de défense élaborera un projet de catégorie A relatif aux questions douanières, sans préjudice de l’initiative de la Commission relative à la législation douanière de l'Union.
·Les États membres de l’UE sont invités à évaluer, d’ici à fin 2020, la nécessité de développer des systèmes électroniques, en utilisant notamment les technologies spatiales de l’UE, pour la gestion des activités douanières par les forces armées et les autorités douanières.
La réglementation en vigueur de la taxe sur la valeur ajoutée est également concernée par les mesures visant à faciliter la mobilité militaire. Les efforts de défense, en particulier la mobilité militaire, imposent la fourniture d’un certain nombre de prestations, telles que des formations, des équipements d’exercice, des hébergements, de la nourriture/services de cantine, du carburant, etc. Ces fournitures sont en principe soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre du groupe de travail ad hoc sur la mobilité militaire, les États membres ont mis en évidence la nécessité de garantir l'égalité de traitement des efforts de défense, afin de réduire la charge administrative, évitant ainsi les retards, réduisant les coûts de la mobilité militaire et incitant les États membres à coopérer.
Actions clés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’UE
·D’ici à fin 2018, la Commission consultera les États membres de l’UE et travaillera en étroite collaboration avec les acteurs de l’Union concernés afin d’évaluer les possibilités de réduire la charge administrative et la faisabilité d’une harmonisation du régime de TVA applicable aux efforts de défense entrepris dans le cadre de l’UE et sous l’égide de l’OTAN.
2.3.3 Autorisation des mouvements transfrontières
Comme proposé dans la feuille de route du groupe de travail ad hoc, l’autorisation des mouvements transfrontières (y compris l’autorisation diplomatique) est une matière dans laquelle les États membres de l’UE peuvent travailler de concert afin d’améliorer la cohérence et/ou l’efficacité de leurs procédures. Il s'agit des procédures à suivre pour obtenir l’autorisation de franchir les frontières. L’autorisation diplomatique en vigueur réduit la charge administrative et le temps nécessaire à l’autorisation du mouvement militaire. L’accord technique actuel concernant les autorisations diplomatiques a prouvé son intérêt dans une branche spécifique du transport aérien, mais il est assorti de restrictions claires, telles que l’exclusion de régions aériennes, d'aérodromes ou le refus de certaines missions, appliquées individuellement par les signataires. Les numéros d’autorisation diplomatique délivrés chaque année par les États membres de l’UE participants, ainsi que les restrictions et les horaires de contact sont gérés et affichés sur un portail web dédié.
Un accord sur l’autorisation des mouvements transfrontières centré sur les déplacements au sol constituerait une opportunité d’améliorer la mobilité militaire par la route, le rail et les voies navigables intérieures. Les procédures administratives pourraient être partiellement fixées dans un accord, de manière à garantir l’application de règles et procédures communes, en particulier en ce qui concerne les missions et les opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune mais également pour les exercices, les mouvements quotidiens et les activités menées dans d’autres cadres.
En ce qui concerne les mouvements aériens, ceux effectués sous le régime des règles de la circulation aérienne générale doivent respecter le cadre réglementaire du ciel unique européen. Pour les vols effectués sous le régime des règles nationales de la circulation opérationnelle militaire, les États membres doivent s’appuyer sur des accords bilatéraux ou l'accord technique concernant les autorisations diplomatiques pour les opérations transfrontières. Un signalement précis et en temps réel des informations de sécurité à l’échelle européenne aiderait à vérifier que toutes les exigences en matière de sécurité sont satisfaites. En outre, la disponibilité de certaines installations et de certains services contribuerait à garantir la sécurité, la régularité et l’efficacité du système aérien mondial et sa conformité aux exigences des opérations militaires aériennes. Cet objectif pourrait être réalisé en favorisant une compréhension commune des principes clés, en partageant les meilleures pratiques et en surveillant leur mise en œuvre.
Actions clés au niveau de l’UE
·D’ici à l'été 2018, sur décision de son comité directeur, l’Agence européenne de défense élaborera un projet de catégorie A portant sur l’autorisation des mouvements transfrontières et visant à soutenir les États membres dans la mise au point de modalités d’autorisation de circulation transfrontière.
·L’Agence européenne de défense mettra à la disposition des États membres de l’UE, du Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE et de l’OTAN, par l'intermédiaire de l’Équipe de projet Circulation et Transport, une plateforme destinée à recevoir leurs échanges de vues sur les délais pour les déplacements au sol.
Les États membres de l’UE sont invités à:
·établir un panorama actuel des réglementations nationales qui ont une incidence sur l'autorisation d'effectuer des opérations dans les États membres de l'UE à l'aide de matériel militaire qui ne leur appartient pas, notamment en ce qui concerne les restrictions;
·contribuer à la définition des exigences opérationnelles spécifiques par domaine pour la circulation des ressources au regard des exigences militaires;
·déterminer les restrictions réglementaires nationales et leur justification politique sous-jacente;
·élaborer des solutions en utilisant les volets de travail et les produits existants et en équilibrant les exigences opérationnelles avec des restrictions politiques rationnelles, ce qui permettrait d’aboutir à l'octroi d'autorisations (diplomatiques) en limitant au minimum nécessaire les restrictions nationales;
·déterminer s’il est nécessaire d’adapter la réglementation nationale lorsqu’une amélioration de la mobilité militaire peut être réalisée grâce à la modification de cette réglementation, tout en ne maintenant que lorsque cela s’avère nécessaire les restrictions essentielles non motivées par des raisons militaires;
·signer des accords spécifiques par domaine visant à harmoniser les procédures et à permettre la délivrance de préautorisations pour les mouvements et transports transfrontières soumis à cette obligation.
2.3.4 Questions diverses
La feuille de route du groupe de travail ad hoc comprend également une liste non exhaustive d’actions supplémentaires sur les questions réglementaires et procédurales, y compris les aspects juridiques. Il s’agit notamment de clarifications supplémentaires quant à l’incidence possible de l’accord relatif au statut des forces de l’UE, lorsqu’il entrera en vigueur, sur la mobilité militaire.
En outre, l’amélioration de la mobilité militaire au sein de l’UE doit tenir compte des menaces de nature hybride. Il convient dès lors de tenir compte de la mobilité militaire dans la mise en œuvre des actions pertinentes du Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides. 16
Actions clés au niveau de l’UE
·D’ici au printemps 2019, l’Agence européenne de défense mènera, avec la participation des autorités compétentes des États membres, des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure/l’État-major de l’UE si nécessaire, une étude sur ces autres questions, afin d’identifier les actions supplémentaires éventuelles.
·En cours: dans la mise en œuvre du Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides, une attention particulière sera prêtée à la problématique de la mobilité militaire, notamment en ce qui concerne les capacités d’analyse des renseignements (cellule de fusion contre les menaces hybrides), la prise de décision en cas de menaces et la résilience des infrastructures critiques.
·Les États membres sont invités à tenir compte, lorsqu’il entrera en vigueur, de l’accord relatif au statut des forces de l’UE et de sa mise en œuvre du point de vue de la mobilité militaire.
3.Incidence budgétaire
Le présent plan d’action n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE, si ce n’est en ce qui concerne la possibilité de financement futur d’infrastructures à double usage, comme indiqué au point 2.2 ci-dessus. Dans ce contexte, l’éventuel soutien financier supplémentaire de la part de l’UE pour la mise en œuvre des projets à double usage sera pris en considération dans la future proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel.
4.Étapes suivantes
Le plan d’action sur la mobilité militaire est présenté par la haute représentante et la Commission aux États membres de l’UE, pour examen et approbation, de manière à permettre sa mise en œuvre en temps voulu et de manière coordonnée. Il doit être considéré comme un plan évolutif sujet à d’éventuelles révisions ultérieures.
Des rapports périodiques sur l’avancement de la mise en œuvre du présent plan d’action seront présentés le cas échéant aux États membres de l’UE par la haute représentante et la Commission. Le premier rapport sera présenté d’ici à l’été 2019, en sus et en complément du rapport annuel de l’Agence européenne de défense adressé aux ministres de la défense des États membres.