Avis de prospective du Comité européen des régions — Gouvernance en matière de climat après 2020: une perspective européenne et mondiale — Une contribution à la COP 24 de la CCNUCC

(2018/C 387/08)

Rapporteur: Andrew Varah COOPER (UK/AE), membre du conseil de Kirklees Texte de référence: Avis de prospective

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Gouvernance européenne pour la réalisation des objectifs en matière de changement climatique et d’énergie à l’horizon 2030

1.

met en évidence toute l’importance du rôle que joue l’échelon local et régional dans la gouvernance stratégique au niveau le plus proche du citoyen pour gérer la production énergétique décentralisée au moyen de l’autoconsommation, de la production distribuée et des réseaux intelligents, favoriser des conditions d’investissement appropriées, ainsi que pour combiner la politique en matière d’énergie et de climat et celles menées dans le domaine du logement, de la précarité énergétique, du transport et de la mobilité durable, du développement économique, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire ou de l’utilisation des sols. Les collectivités locales et régionales ont également un rôle important de chef de file à jouer sur le terrain et peuvent intervenir en se faisant le défenseur des actions climatiques au sein de leurs communautés locales, auprès des entreprises et de la société civile au sens large, en renforçant la participation des citoyens-consommateurs et en garantissant leur adhésion aux politiques énergétiques;

2.

souligne que le meilleur moyen d’atteindre les objectifs d’une union de l’énergie résiliente dotée d’une politique ambitieuse en matière de changement climatique consiste à mener une action coordonnée aux niveaux européen, national, régional et local, ainsi qu’à promouvoir la recherche, les actions de sensibilisation, les solutions locales en matière d’efficacité énergétique et les systèmes d’approvisionnement en énergie; fait également valoir la nécessité de cette démarche pour placer l’Union européenne, ainsi que ses États membres et leurs collectivités locales et régionales, sur la voie de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies;

3.

note que le nouvel objectif fixant à 32 % la proportion d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’Union européenne, l’objectif de 32,5 % d’efficacité énergétique et le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie constituent un progrès vers la transition énergétique durable de l’Europe et la participation accrue des collectivités locales et régionales;

4.

réaffirme que les États membres devraient tenir compte explicitement des engagements pris aux niveaux local et régional et des résultats obtenus dans le cadre d’initiatives telles que la Convention des maires. Les États membres devraient également élaborer des procédures permettant de prendre en compte les contributions de tous les niveaux de gouvernement et d’administration concernés dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Il conviendrait aussi qu’ils associent les collectivités locales et régionales à la planification et au suivi prévus dans le cadre de leurs plans respectifs, conformément aux dispositions constitutionnelles et politiques de chaque État membre (1);

5.

renouvelle son appel aux États membres et à la Commission européenne pour qu’ils progressent rapidement sur la voie de la mise en place d’une plateforme de dialogue permanente et multiniveaux sur l’énergie afin de soutenir l’engagement actif des collectivités locales et régionales, des organisations de la société civile, du monde des affaires et d’autres parties prenantes, dans la gestion de la transition énergétique (2);

6.

exige, à la lumière de la proposition de la Commission européenne visant à consacrer 25 % des dépenses de l’Union à des actions en faveur du climat dans l’ensemble des programmes européens pour la période 2021-2027, qui constitue un bon point de départ, que le cadre financier pluriannuel au-delà de 2020 soit conçu de manière à mieux atteindre les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique, la mobilité propre, la production d’énergie renouvelable et les puits de carbone; demande qu’un financement approprié de l’Union européenne, facile d’accès, soit mis à disposition pour les programmes et projets poursuivant ces objectifs conformément aux plans nationaux intégrés des États membres en matière d’énergie et de climat, à la lumière des objectifs à long terme de l’accord de Paris;

7.

estime que, dans le contexte de la politique réglementaire de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables et d’organisation du marché de l’électricité, il convient de supprimer les obstacles légaux et administratifs et de mettre en place des procédures simplifiées pour le stockage, le commerce et l’autoconsommation de l’électricité pour que les acteurs locaux et régionaux du marché, tels que les communautés énergétiques, aient pleinement accès au marché; souligne également que les États membres, lorsqu’ils conçoivent des régimes de soutien aux énergies renouvelables, doivent se coordonner avec les collectivités locales et régionales en tenant compte des spécificités des communautés locales et régionales en matière d’énergies renouvelables, afin de permettre à celles-ci d’opérer dans le système énergétique et de faciliter leur intégration au marché;

De l’importance de l’action menée à l’échelon local et régional pour mettre en œuvre l’accord de Paris

8.

rappelle que l’accord de Paris reconnaît l’importance capitale que revêt la gouvernance à multiniveaux dans les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la nécessaire participation des régions, des villes et des parties prenantes non parties;

9.

constate que les collectivités locales et régionales constituent l’échelon des pouvoirs publics le plus proche des citoyens et souligne que ces collectivités sont les principaux responsables de nombreuses décisions dans les domaines politiques relevant du champ d’application de l’accord de Paris;

10.

fait valoir que le succès desdites collectivités en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre est largement tributaire de leur capacité et de leur volonté de mettre en œuvre les politiques adéquates; estime par conséquent qu’il y a lieu d’associer les collectivités locales et régionales et d’assurer entre elles une étroite coordination lorsqu’il s’agit de traduire les engagements politiques en actions publiques, en investissements et en mesures de mise en œuvre;

11.

fait observer que l’annonce par les États-Unis de leur volonté de se retirer de l’accord de Paris, pour regrettable qu’elle soit, offre aux pouvoirs publics infranationaux dans l’Union européenne, aux États-Unis et ailleurs de nouvelles incitations à agir en vue de continuer à relever les défis que pose le changement climatique à l’échelle mondiale et de montrer ainsi la mobilisation des citoyens et du niveau de pouvoir qui est le plus proche d’eux; se tient prêt à renforcer son partenariat avec la Conférence des maires des États-Unis et à coopérer au niveau mondial avec des associations de villes et de régions dans la lutte contre le changement climatique;

12.

est fermement convaincu que les représentants élus locaux et régionaux ainsi que leurs collectivités et leurs réseaux, œuvrant aux côtés des acteurs industriels et de la société civile, sont à même de jouer un rôle crucial pour épauler les gouvernements nationaux dans leurs efforts en vue d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques en matière de climat lorsque celles-ci manquent d’ambition; souligne dans ce contexte le rôle d’appui que jouent des initiatives telles que la Convention des maires pour promouvoir l’élaboration et la diffusion d’instruments et de méthodologies en vue de mettre en œuvre des activités de renforcement des capacités;

13.

estime que le rehaussement du statut des parties prenantes étatiques non parties, importantes sur le plan politique et démocratiquement élues, telles que les collectivités locales et régionales, dans le cadre du système mondial de gouvernance en matière de climat constitue une évolution avec laquelle il convient de compter; il est dès lors essentiel que le cadre réglementaire de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) reconnaisse cette forme de gouvernance ascendante en actant formellement le rôle de cette dernière dans le processus de prise de décision;

14.

relève qu’à l’occasion de réunions tenues en mai 2017 et en mai 2018 entre deux sessions de la Conférence des parties (COP), l’Organe subsidiaire de mise en œuvre a permis de faire progresser la participation des acteurs au processus de la CCNUCC et a reconnu la nécessité de continuer à renforcer l’engagement des acteurs autres que les parties au sein du système mondial de gouvernance en matière de climat;

15.

se félicite du rapport du Parlement européen sur le rôle des régions et des villes de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique (3) et met tout spécialement en exergue son constat selon lequel les collectivités territoriales sont responsables de la mise en œuvre de la plupart des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier, ainsi que de la plupart des dispositions législatives de l’Union dans ce domaine;

De la participation officielle des pouvoirs publics infranationaux au système mondial de gouvernance en matière de climat

16.

recommande de ne pas confiner le dialogue de Talanoa à des discussions entre gouvernements nationaux, mais de permettre à des parties prenantes non parties, notamment les régions et les villes et leurs représentants élus, d’y porter les problèmes essentiels en matière d’action pour le climat à l’attention des décideurs politiques nationaux et mondiaux; affirme son soutien et son engagement en faveur des dialogues avec les villes et les régions au format Talanoa en ce que ceux-ci constituent la réaction mondiale immédiate et volontariste à ce processus, et invite à accroître le nombre de ces dialogues qui se tiendront en Europe;

17.

souligne que ledit dialogue ne doit pas se cantonner à la seule approche de la construction d’un récit ni se laisser dominer par cette dernière. Dans l’esprit du dialogue, il est essentiel d’obtenir un retour d’information sur les réponses qu’apportent les parties prenantes non parties aux trois questions fondamentales que sont: «Où en sommes-nous? Quelle direction voulons-nous prendre? Comment y parvenir?», afin de susciter leur confiance et leur engagement dans ce processus. Le CdR demande donc aux présidences des COP, au secrétariat des Nations unies sur le changement climatique et aux parties de la CCNUCC de clarifier la manière dont ils entendent traiter les résultats dudit dialogue et les intégrer dans les textes en négociation en vue de leur adoption lors de la COP 24;

18.

propose de poursuivre le dialogue de Talanoa au-delà de la COP 24 et de transformer celui-ci en un exercice effectué tous les deux ans et demi à mi-parcours dans le cadre du cycle des bilans mondiaux; propose, au cours de ce processus, d’ajouter à ce cadre de dialogue une quatrième question, «À quelle échéance?», afin d’améliorer la connaissance à l’échelle mondiale des progrès réalisés sur la voie de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et de façon à susciter un sentiment d’urgence;

19.

demande à la présidence de la CCNUCC d’entreprendre une évaluation des résultats dudit dialogue en 2019 et de présenter des propositions en vue de structurer plus avant le processus et d’en accroître la pertinence par rapport aux négociations;

20.

invite la Commission européenne et les États membres à tirer parti du processus du dialogue de Talanoa afin de faire participer les collectivités locales et régionales et les autres acteurs à la préparation des positions de négociations et des contributions en vue de la COP 24;

21.

recommande aux villes et aux régions d’élaborer des propositions pour les déposer sur le portail du dialogue de Talanoa et de saisir l’occasion ainsi offerte de faire connaître leurs ambitions, leurs positions et leurs intentions dans le cadre du processus de la négociation mondiale en matière de climat;

22.

se félicite de la plate-forme NAZCA, qui constitue un instrument judicieux d’association des acteurs autres que les parties au processus de prise de décision de la CCNUCC; demande à cette dernière de formuler des propositions sur la manière de mieux définir le rôle des régions et des villes dans le système international de gouvernance, en sus de celui de la société civile et du secteur privé;

23.

rappelle l’engagement de Bonn-Fidji pris par les dirigeants locaux et régionaux lors de la COP 23 et la demande qui y figure d’intensifier l’engagement actif du groupe des collectivités locales et des municipalités (LGMA) auprès des organes officiels mondiaux dans le domaine du climat et des parties, sachant que le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne a également salué ledit engagement en mars 2018; propose que le Comité européen des régions développe une coopération structurée avec le secrétariat des Nations unies sur le changement climatique, les présidences des COP et leurs champions de haut niveau, ainsi qu’avec les organes pertinents de négociation de la CCNUCC et du groupe des «Amis des villes» tel que proposé après refonte;

Des contributions déterminées au niveau national, régional et local

24.

insiste sur la nécessité de consultations décentralisées systématiques aux échelons infranationaux de gouvernance au cours du processus visant à définir et à réviser les contributions déterminées au niveau national, en les menant auprès des acteurs issus des secteurs clés d’activité, permettant ainsi de mettre en place une méthode participative;

25.

demande que les contributions déterminées au niveau national agrègent les contributions déterminées au niveau régional et local dans l’idée de mettre en valeur le rôle des pouvoirs public infranationaux dans la réalisation des engagements internationaux en matière de climat;

26.

estime que pour que ce processus soit efficace au niveau de l’Union européenne, il convient de prévoir des dispositions dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, notamment en ce qui concerne la participation des collectivités locales et régionales à l’élaboration des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat;

27.

est d’avis que de telles dispositions permettraient de consolider le socle politique et méthodologique sur lequel se fondent les propositions du CdR d’établir des contributions déterminées au niveau régional et local (4), dont le fil rouge est de permettre aux pouvoirs publics infranationaux de définir leurs engagements en matière d’atténuation et d’adaptation, comme les parties l’ont fait avec leurs contributions déterminées au niveau national, en vue d’apporter des contributions solides et transparentes, en premier lieu au moyen de processus fiables de surveillance, de déclaration et de vérification;

28.

invite la Commission européenne à présenter, en consultation avec le CdR, une proposition non législative de méthodologie de surveillance et d’évaluation pour suivre les progrès accomplis par les villes dans la réalisation de leurs visions respectives à l’horizon 2050 et de leurs stratégies à l’horizon 2030; il serait possible de développer cette proposition en partant du cadre existant de surveillance et d’évaluation de la Convention des maires;

29.

demande à la Commission européenne de simplifier le processus d’établissement de rapports et du système de surveillance de la Convention des maires, en consultation avec les collectivités locales ou régionales, et de raccourcir le délai requis pour évaluer les plans de mobilité urbaine durable afin d’accroître le nombre d’engagements reconnus, de garantir la compatibilité des cadres de surveillance et d’évaluation et de réduire au minimum les charges liées aux activités d’établissement de rapports qui pèsent sur les villes et les régions;

30.

à la lumière de l’avis du CdR sur le financement de la lutte contre le changement climatique (5), appelle la Commission européenne à proposer une formulation claire et contraignante du «financement de la lutte contre le changement climatique» et des catégories d’investissement correspondantes, conformément à la définition existante de la CCNUCC; préconise que les États membres élaborent des plans nationaux d’investissements climatiques qui prévoient: i) de déterminer le niveau et le type d’aide requis pour combler tout déficit de financement; ii) d’évaluer le potentiel pour une aide budgétaire nationale supplémentaire pour chaque action de lutte contre le changement climatique, iii) de coordonner lesdites actions, le renforcement des capacités et le surcroît de participation des acteurs dans l’idée de mettre à jour les contributions que ces États ont eux-mêmes déterminées au niveau national et iv) d’indiquer les moyens au niveau national permettant d’évaluer et de gérer le risque climatique pour les investisseurs;

Des orientations relatives à la mise en œuvre de l’accord de Paris

31.

fait valoir que des contributions déterminées au niveau régional et local pourraient favoriser la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et demande aux parties à la CCNUCC de définir les orientations pour les contributions déterminées au niveau national, en gardant à l’esprit leur possibles interactions avec un système flexible de contributions déterminées au niveau régional et local;

32.

demande que le cadre de transparence contienne, au sein des rapports nationaux d’inventaire qui doivent être présentés au titre de cet exercice, une section consacrée aux mesures d’atténuation entreprises aux échelons infranationaux des pouvoirs publics de manière à favoriser le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des contributions déterminées au niveau national (ainsi que régional et local);

Du bilan mondial

33.

demande aux parties à la CCNUCC et à la Commission européenne de prévoir dans les futures règles relatives au bilan mondial l’obligation pour les parties de consulter et d’associer les collectivités locales et régionales au cours de la phase d’élaboration de leurs propositions;

34.

souligne qu’il est nécessaire que le bilan ait une portée supérieure à celle d’une simple évaluation des mesures agrégées communiquées par les parties (sous la forme des contributions déterminées au niveau national et d’autres rapports nationaux) et comprenne les contributions sur les progrès accomplis par tous les acteurs concernés, notamment les collectivités locales et régionales, de manière à obtenir une vision exhaustive des progrès d’ensemble sur la voie de la réalisation des objectifs à long terme de l’accord de Paris tels que posés dans ses articles 2.1, 4.1 et 7.1;

35.

en tant que partie au groupe des collectivités locales et des municipalités (LGMA) de la CCNUCC et institution qui représente les collectivités locales et régionales de l’Union européenne, souligne sa volonté de s’engager plus avant dans des discussions avec la CCNUCC et ses parties en vue de fournir des contributions des villes et des régions relatives à l’évaluation ouverte, inclusive et transparente des efforts collectifs déployés au titre du bilan mondial;

36.

demande que les organisations admises à la CCNUCC, tout comme les parties prenantes non parties, puissent interroger les parties au sujet de leurs propositions au cours des différentes étapes du bilan mondial de manière que ce processus puisse bénéficier d’une base plus large de contributions issues du terrain; demande un accès public aux méthodologies et aux données dans le souci d’une transparence complète et pour satisfaire à l’obligation de rendre des comptes;

37.

constate avec inquiétude que le bilan mondial pourrait se trouver bien en deçà des objectifs de l’accord de Paris et souligne que des contributions locales et régionales supplémentaires pourraient aider à galvaniser l’ambition de mettre ledit accord pleinement en œuvre (6);

De l’adaptation

38.

suggère que l’Union soit le fer de lance international en matière d’adaptation au changement climatique, qu’elle l’encourage à tous les niveaux et qu’elle accompagne l’évolution internationale de façon à accélérer les progrès au niveau régional et local. À cette fin, il propose la mise en place d’un cadre législatif contraignant pour l’adoption de mesures d’adaptation et l’adoption d’engagements quantifiables permettant de mesurer les progrès réalisés en matière d’adaptation;

39.

exige qu’en sus des financements octroyés au moyen du mécanisme de développement propre et de ceux provenant des pays développés, l’on encourage les pouvoirs publics locaux et régionaux dans leurs contextes nationaux respectifs à contribuer financièrement au Fonds d’adaptation;

40.

souligne la nécessité pour ledit Fonds de simplifier les procédures liées aux contributions financières des collectivités locales et régionales effectuées à titre individuel;

41.

demande d’accorder aux collectivités locales et régionales disposant d’une expertise particulièrement importante en matière d’adaptation le droit d’être associées aux entités chargées de la mise en œuvre du Fonds d’adaptation dans les pays tiers en vue de contribuer à l’application des programmes et des projets ainsi qu’à la conception de politiques et de stratégies régionales ou locales en matière d’adaptation;

42.

demande qu’un représentant du groupe des collectivités locales et des municipalités (LGMA) se voit octroyer le statut d’observateur au sein du conseil d’administration du Fonds d’adaptation;

43.

propose de mettre à la disposition des collectivités régionales et locales des instruments spécifiques permettant de leur faciliter l’accès aux outils financiers existant au sein de l’Union européenne, et de créer un portail qui rassemble toutes les informations relatives aux différents fonds européens en faveur de la lutte contre le changement climatique;

44.

presse la Commission européenne de prendre contact avec les autres parties afin d’accélérer le financement en faveur de la réduction des risques, de la résilience et de plans d’adaptation qui s’orientent sur les priorités des communautés locales et des pouvoirs publics locaux et régionaux qu’ils sont censés servir;

Du secteur agricole et de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)

45.

reconnaît que l’intensité et la fréquence des catastrophes naturelles ont considérablement augmenté au cours de la dernière décennie et que le traitement de la question des catastrophes naturelles fait partie intégrante des activités destinées à faire face aux conséquences du changement climatique, et que les deux domaines devraient être abordés conjointement (7); souligne la nécessité de renforcer les synergies entre les réseaux, les projets et les accords visant à lutter contre le changement climatique et ceux qui traitent de la résilience face aux catastrophes, tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, afin d’aider à renforcer la capacité des villes et des régions à faire face aux catastrophes (8);

46.

demande à la Commission européenne de reconnaître l’importance des collectivités locales et régionales et de s’appuyer sur celles-ci pour relever les défis en matière de climat et d’énergie dans les secteurs de l’agriculture et de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Dans certaines régions et villes, les stratégies en matière de climat et d’énergie soutiennent déjà la décarbonation de ces secteurs. Le CdR met donc en exergue le rôle que jouent les stratégies en matière de climat et d’énergie à l’échelon régional et local pour appuyer la décarbonation des secteurs de l’agriculture et de l’utilisation des terres;

Des pertes et dommages

47.

se félicite du dialogue des experts qui s’est déroulé en avril 2018 et qui a étudié les différentes possibilités pour mobiliser l’expertise, les technologies et l’aide aux victimes du changement climatique; souligne la nécessité d’intégrer les questions des pertes et des dommages dans les procédures pertinentes à l’échelon national et de la CCNUCC en matière, par exemple, de renforcement des capacités, de transferts de technologies et d’aide financière;

48.

fait valoir qu’il est nécessaire que les collectivités locales aussi bien des pays développés que des pays en développement, définissent et déploient, en coopération avec les gouvernements nationaux et dans le cadre de la CCNUCC, d’autres moyens de traiter des pertes et des dommages. À cet effet, il conviendrait d’insérer la notion de risque climatique dans les évaluations des risques de nature territoriale et sectorielle;

D’autres questions

49.

invite les collectivités locales à continuer de s’entraider au moyen de mécanismes de soutien entre pairs, dont il reconnaît la valeur afin de renforcer les capacités; reconnaît toute l’importance à cet égard des travaux de la Convention des maires et de l’instrument TAIEX REGIO PEER 2 PEER;

50.

se félicite d’avance de la publication des conclusions de la conférence internationale «Les villes et la science du changement climatique» coparrainée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et demande à la CCNUCC de prendre en considération ces conclusions comme un élément du processus en cours de mise en œuvre de l’accord de Paris;

51.

souligne l’importance des politiques en faveur de la production locale et de l’activité des petites et moyennes entreprises dans le cadre des efforts visant à atténuer les effets négatifs du changement climatique et recommande dès lors d’aligner les programmes de subvention du développement rural sur les objectifs de la stratégie de lutte contre le changement climatique.

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(1)  Voir l’avis du CdR sur le thème «Gouvernance de l’union de l’énergie et énergie propre» (CDR 830/2017), rapporteur: Bruno HRANIĆ (HR/PPE).

(2)  Ibid.

(3)  Rapport de la commission du développement régional du Parlement européen sur le rôle des régions et des villes de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique [2017/2006(INI)].

(4)  Voir l’avis du CdR sur le «Financement de la lutte contre le changement climatique: un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’accord de Paris» (CdR 2108/2017) — rapporteur: Marco DUS (IT/PSE).

(5)  Ibid.

(6)  Voir par exemple: «Advancing climate ambition: cities as partners in global climate action» (Renforcer l’ambition en matière de climat: les villes en tant que partenaires dans l’action mondiale contre le changement climatique), rapport de l’envoyé spécial de l’ONU pour les villes et les changements climatiques au secrétaire général des Nations unies, élaboré en partenariat avec le réseau C40 Cities Climate Leadership Group.

(7)  NAT-VI/015.

(8)  NAT-VI/029.