Avis du Comité économique et social européen sur «Des possibilités d’emploi pour les personnes inactives sur le plan économique»

(avis d’initiative)

(2019/C 228/02)

Rapporteur: José CUSTÓDIO LEIRIÃO (Pt-III)

Décision de l’assemblée plénière	15.2.2018
Base juridique	Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative
Compétence	Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section spécialisée	13.2.2019
Adoption en session plénière	20.3.2019
Session plénière no	542
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	99/20/6

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) constate l’existence d’une fraction substantielle de la population qui continue à ne pas être occupée professionnellement et ne pas entrer pas dans les statistiques du chômage alors qu’elle recèle un important potentiel pour l’emploi et la création de richesse, et il presse la Commission et les États membres de placer au premier rang de leurs priorités d’action une stratégie destinée à faire face à la question du grand nombre de personnes économiquement inactives.

1.2.

Alors que la reprise économique prend vigueur en Europe, le CESE estime que la Commission et les États membres doivent également axer leurs efforts sur des politiques qui réactivent et qui ouvrent des perspectives d’emploi pour tous, en particulier en faveur des personnes qui se trouvent être les grands exclus du marché du travail mais souhaitent travailler et sont à même de le faire.

1.3.

Conscient qu’une recommandation générale sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail a déjà été émise en 2008 (1) et soucieux d’éviter une approche décousue, le CESE recommande que la Commission évalue les progrès réalisés et, s’il y a lieu, qu’elle adopte une nouvelle stratégie, globale et assortie de plans d’action et d’objectifs assignés aux États membres pour chaque sous-groupe de personnes économiquement inactives. Elle devrait comporter davantage d’innovations sociales, détailler plus précisément les actions destinées à obtenir des résultats et témoigner d’une volonté accrue d’intégrer dans le marché du travail cette population qui souhaite travailler.

1.4.

Le CESE recommande à la Commission européenne d’encourager les États membres à donner plus d’efficacité à leurs politiques du marché du travail et à garantir que leurs services publics de l’emploi soient en mesure de fournir une assistance plus ciblée aux personnes qui souhaitent intégrer le marché de l’emploi, en tenant compte de leurs capacités et de leurs ambitions.

1.5.

Pour garantir que les politiques mises en œuvre soient fondées sur des réalités, le CESE conseille de créer dans chaque État membre une plate-forme qui récolte et analyse des informations sur cette population, concernant notamment les différentes caractéristiques de ses sous-groupes, les motivations des personnes concernées vis-à-vis de l’emploi, le type de travail qu’elles souhaitent effectuer, ainsi que leurs compétences, de manière que l’offre et la demande puissent s’articuler plus aisément et satisfaire ainsi les aspirations de chaque sous-catégorie de la population économiquement inactive qui est désireuse de travailler.

1.6.

Si l’on étudie plus précisément le sous-groupe des personnes handicapées, en particulier en se plaçant dans une perspective sociale et axée sur l’emploi, on constate qu’elles ont certes enregistré une certaine amélioration entre 2011 et 2016 mais qu’elles n’en continuent pas moins à se heurter à des obstacles et qu’elles souffrent toujours d’un retard significatif dans le domaine professionnel et dans leur qualité de vie. Le CESE a la conviction que des efforts concertés sont nécessaires, en particulier pour ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur et les dispositions spéciales en matière de soins de santé, afin de favoriser les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées dont le niveau d’éducation est faible. En outre, le CESE presse les États membres de l’Union européenne (UE) de créer un système de quotas d’emplois pour les personnes handicapées, qui s’applique aux institutions et aux entreprises publiques, ainsi qu’à celles du secteur privé, en fonction du volume de leurs effectifs et de leur chiffre d’affaires.

1.7.

Si l’on prend en considération la grande hétérogénéité que présente la population inactive et les multiples barrières auxquelles elle se heurte, son intégration ou sa réintégration sur le marché du travail pose un défi qui doit être relevé par tous les États membres. Le CESE considère que lorsqu’ils doivent élaborer les politiques publiques ou d’autres initiatives pour parvenir effectivement à relever ces défis, par exemple en augmentant l’offre relevant du public en matière de crèches, qui est une condition préalable décisive pour que les intéressés soient libérés des tâches de soins familiaux et puissent prendre leur place sur le marché du travail, il est capital que les décideurs politiques, dans chaque État membre, aient une connaissance et une compréhension approfondies de ces barrières et des spécificités de chaque sous-groupe, tout en tenant compte de la problématique de l’équilibre entre les hommes et les femmes.

1.8.

En outre, il est primordial, de l’avis du CESE, que les États membres améliorent l’articulation entre les services locaux de l’emploi, les municipalités et les différentes branches de la sécurité sociale, afin d’avoir davantage de chances d’atteindre cette population, ainsi que de l’encourager et l’inciter à travailler.

1.9.

Le CESE prône que les États membres lancent, le cas échéant dans le cadre des services publics locaux (municipalités), des activités spécifiques propres à développer et mettre à jour les capacités et compétences de la population économiquement inactive et des autres groupes exclus en vue de leur intégration dans le marché de l’emploi en tenant compte de leurs aptitudes.

1.10.

Étant donné que la population économiquement inactive compte nombre de personnes qui ont le potentiel pour intégrer le marché du travail de manière classique, le CESE insiste pour que la Commission et les États membres entreprennent de créer des dispositifs incitatifs, ciblés et avantageux, en faveur des entreprises qui recrutent des travailleurs dans cette situation d’inactivité économique. Une des manières de procéder consiste à mettre en place des mesures, législatives ou non, pour garantir que le Fonds social européen couvre l’intégralité des coûts que la formation de ces personnes requiert afin que les entreprises puissent les employer. En parallèle, il est également indispensable que l’Union européenne encourage ses États membres à promouvoir des conditions de travail attrayantes, des rémunérations décentes et des régimes de sécurité sociale qui incitent la population inactive à investir le marché du travail et à participer à la création de richesse et de bien-être économique, social et environnemental.

1.11.

La confiance des citoyens à l’égard de l’Union européenne et leur sentiment d’en être partie prenante seront également tributaires de sa capacité à encourager efficacement l’inclusion et le bien-être de chacun d’entre eux, tout en respectant leur diversité.

1.12.

Le CESE appelle la Commission et les États membres à garantir que l’industrie 4.0 et le développement des nouvelles technologies tiennent dûment compte des évolutions du monde du travail, en produisant des effets bénéfiques tant pour les travailleurs que pour les entreprises.

1.13.

Le CESE propose une réduction des horaires de travail hebdomadaire, à commencer par ceux des services publics, de manière à offrir ainsi davantage de possibilités d’emploi pour tous.

2. Introduction

2.1.

Selon la définition de l’Organisation internationale du travail (OIT), on considère que les personnes économiquement inactives sont celles qui ne travaillent pas, ne cherchent pas d’emploi ou ne sont pas disponibles pour travailler. Le présent avis a pour objectif d’attirer l’attention de la Commission et des États membres sur les besoins spécifiques de cette population, que les décideurs politiques ont marginalisée, exclue et oubliée dans le processus de définition des politiques actives en matière d’emploi et qui entend pourtant s’intégrer dans la société grâce à son activité et à son travail, de manière à contribuer à la création de richesse et au bien-être économique, social et environnemental.

2.2.

Des efforts sont déployés, notamment par les États, les organisations d’employeurs, les syndicats et les établissements d’enseignement et organismes de formation, afin de créer un marché du travail inclusif et de garantir que l’ajustement des niveaux de compétences suive le rythme des mutations technologiques. Ces actions restent cependant en-deçà des objectifs souhaités, comme le montrent les milliers d’offres d’emploi qui restent insatisfaites du fait de cet hiatus entre offre et demande, qui est à l’origine de forts déséquilibres sur le marché du travail. Cette inadéquation produit des effets négatifs pour la productivité, la compétitivité et le potentiel de croissance. Dans le même temps, il s’est créé des barrières à l’emploi qui ont amené à exclure de la population active des milliers de citoyens. Cette situation a abouti, par exemple à un chômage de longue durée chez les jeunes, de sorte que bien des gens, de tous âges, se trouvent n’entretenir qu’un lien fragile avec le marché du travail, contribuant ainsi à grossir les rangs de la population inactive au plan économique, dont ceux des personnes qui ne sont pas aux études, ni n’exercent un métier, ni ne sont en formation (NEET).

2.3.

Dans l’Union européenne, plus du quart des personnes qui appartiennent à la tranche d’âge de 15 à 64 ans sont classés dans la catégorie des inactifs (2). Elles ne sont pas reprises dans les statistiques officielles en matière d’emploi et se trouvent bien souvent marginalisées du point de vue économique et social, de sorte qu’elles ne disposent pas des ressources ou des ouvertures nécessaires pour participer pleinement à la société. Or, dans leur grande majorité, elles voudraient travailler (3).

3. Observations générales

3.1.

Augmenter les taux d’emploi et créer des emplois en plus grande nombre et d’une meilleure qualité est et reste un objectif essentiel pour l’UE. Tous les États membres souscrivent à la stratégie européenne pour l’emploi, dont la mise en œuvre s’effectue au moyen du Semestre européen, la procédure annuelle qui promeut une coordination étroite des politiques entres les pays de l’UE et ses institutions (4). De manière tout à fait justifiée, les décideurs politiques ont mis l’accent sur les personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de la crise financière, en s’efforçant de tracer des pistes bien dégagées pour la création de postes de travail. La Commission a particulièrement insisté sur des actions destinées aux jeunes, comme la garantie pour la jeunesse, de 2013 (5), l’initiative pour l’emploi des jeunes, de 2015 (6), ou la nouvelle stratégie pour la jeunesse pour 2019-2027 (2018) (7). Une autre initiative énergique a débouché sur la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (8). Le CESE appuie et salue ces actions, qui s’inscrivent dans la logique du socle européen des droits sociaux.

3.2.

Si l’offre et la demande d’emploi et la population professionnellement occupée ou provisoirement sans travail constituent des questions qui ont été étudiées à maintes reprises et ont donné lieu à diverses réflexions et stratégies de politiques actives de l’emploi, les études et les recherches consacrées à la population inactive sont très rares. L’un des premiers documents de la Commission à reconnaître explicitement les personnes se trouvant dans cette situation a été la recommandation 2008/867/CE qu’elle a adressée aux États membres sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, conseillant de lancer, en faveur de cette population, divers types de stratégies visant à l’intégrer sur le marché de l’emploi. En avril 2017, elle a publié un document de travail de ses services (9), évaluant jusqu’à quel point chacun des États membres a développé une approche plus intégrée des politiques actives d’inclusion. Sa conclusion a été que les progrès qu’ils ont réalisés dans la mise en œuvre des recommandations ont varié d’un pays à l’autre, que les stratégies nationales ont divergé dans de très larges proportions et que la mise en œuvre n’a abouti qu’à des résultats fort indigents. Depuis 2008, on n’a relevé aucune autre initiative de la Commission qui s’adresse à cette catégorie de population spécifique. Le CESE recommande à la Commission de publier une nouvelle stratégie globale, assortie de plans d’action et d’objectifs assignés aux États membres pour chaque sous-groupe de personnes économiquement inactives.

3.3. Caractéristiques de la population inactive

3.3.1.

Les personnes inactives forment un groupe d’une taille imposante: en d’autres termes, on constate que dans la majeure partie des États membres de l’UE, il existe une partie substantielle de la population qui n’a pas d’occupation professionnelle et qui échappe aux statistiques du chômage, alors qu’elle recèle pourtant un potentiel pour travailler. Bien que dans l’UE, les politiques actives de l’emploi tendent à se concentrer essentiellement sur les personnes qui sont provisoirement sans emploi, le CESE considère qu’un effort supplémentaire doit être consenti pour établir des politiques d’emploi qui ciblent explicitement la population susmentionnée.

3.3.2.

La population inactive est hétérogène. La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (10) en a étudié plus spécifiquement quatre grands sous-groupes, à savoir les personnes qui déclarent être en phase d’éducation, comme dans le cas des jeunes, celles qui sont au foyer, les retraités et les personnes handicapées. Ces différents sous-groupes marginalisés divergent fortement en ce qui concerne leurs caractéristiques et les obstacles qu’ils rencontrent, en rapport avec la santé, le vécu personnel, le niveau d’éducation et de formation et les besoins d’orientation de carrière ou de stages professionnels. En effet, le manque d’expérience professionnelle constitue le trait commun le plus fréquent chez les jeunes et les personnes au foyer, et il se retrouve le moins souvent chez celles qui sont handicapées et chez les retraités en âge de faire partie de la population active. En revanche, ces deux dernières catégories sont plus fréquemment touchées par des problèmes de santé et font état d’un niveau élevé d’exclusion, semblable à celui des chômeurs de longue durée. En général, les personnes inactives affrontent de multiples obstacles à l’emploi. Beaucoup d’entre elles aimeraient travailler, sous une formule ou une autre: les quatre cinquièmes environ affirment qu’elles souhaiteraient exercer un travail d’au moins quelques heures par semaine, tandis que pour la moitié, approximativement, elles désireraient le faire pour un horaire hebdomadaire de 32 heures ou plus (11). Cet indicateur nous amène à considérer que ces personnes économiquement inactives sont à la recherche d’un type de travail qui soit décent et adapté et qui excède un horaire hebdomadaire réduit à quelques heures, ce constat pouvant indiquer par ailleurs qu’elles pourraient se trouver dans des situations financières délicates. Le CESE considère que ce souhait positif de travailler doit inciter les décideurs politiques à concevoir des actions et initiatives qui prennent efficacement appui sur les caractéristiques de chacun des sous-groupes.

3.3.3.

Il s’impose également de clarifier quelle est la situation des personnes inactives lorsqu’elles font usage de leur droit à la mobilité. Selon des données de la Commission européenne, de 2014, quelque 3,7 des 14,3 millions d’Européens qui exercent ce droit à être mobiles à l’intérieur de l’UE sont des personnes économiquement inactives. Environ 80 % de ces citoyens inactifs au plan économique bénéficient de droits (résidence) et d’autres prestations à l’égal des membres économiquement actifs de leur famille avec lesquels ils vivent dans leur État membre d’accueil, et ils peuvent prétendre à être traités de la même manière que les personnes qui font partie du cercle familial des travailleurs nationaux. Toutefois, les 20 % restants pâtissent du manque de clarté et de transparence concernant leur droit à réclamer certaines prestations sociales dans le pays de l’UE qui les accueille. Le CESE invite la Commission à se pencher d’urgence sur cette lacune dans l’aide sociale et à légiférer pour remédier à ladite déficience.

4. Le contexte

4.1.

Dans son rapport intitulé «Réinsertion: possibilités d’emploi pour les personnes économiquement inactives» (12), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail met en lumière certains des grands obstacles que rencontrent les quatre sous-groupes de la population inactive qu’elle a étudiés, à savoir les personnes déclarant être dans le circuit éducatif, comme les jeunes, celles qui sont au foyer, les retraités en âge de faire partie de la population active et, enfin, les personnes handicapées. L’absence d’expérience du travail constitue le motif d’inactivité le plus communément mentionné par les individus qui se rattachent aux sous-groupes des jeunes et des personnes au foyer; il représente un problème de moindre ampleur pour celles qui ont un handicap ou sont retraitées mais sont en âge de faire partie de la population active, lesquelles invoquent en général leurs problèmes de santé. Pour moitié environ de ses membres, le sous-groupe des personnes handicapées déclare subir un fort degré d’exclusion sociale, qui est répandu dans plusieurs États membres où un nombre élevé de personnes économiquement inactives butent sur des obstacles multiples pour entrer sur le marché du travail, cette situation ayant pour conséquence que les politiques actives de l’emploi deviennent plus difficiles et complexes à mener.

4.2.

Par ailleurs, il n’est pas certain que les personnes économiquement inactives soient enregistrées dans les services locaux de l’emploi, de sorte que ces organismes éprouvent de grandes difficultés pour les repérer et leur proposer des possibilités d’emploi. Le CESE soutient toutes les initiatives qui entendent encourager l’inscription de ces personnes auprès des services locaux de l’emploi. Il recommande de mettre en place, au sein de l’administration publique, une structure spécifiquement chargée de coordonner et de faciliter le suivi des personnes inactives et leur inscription auprès des services locaux de l’emploi, qui proposerait des mesures et des programmes attrayants qui correspondent à leurs besoins particuliers. Il est évident que lesdits services locaux de l’emploi sont confrontés à des défis extrêmement ardus, du fait de la complexité des marchés de l’emploi, qui n’offrent encore que des perspectives réduites d’activité aux personnes absentes depuis longtemps du monde du travail. En raison de cette situation générale, ils doivent supporter une importante charge de travail et se trouvent soumis à forte pression.

4.3.

Dans les États membres, il convient aussi que les décideurs politiques reconnaissent les difficultés qu’affrontent ces services locaux de l’emploi pour atteindre la population inactive au plan économique et répondre à ses besoins, qui sont complexes, ainsi que pour appréhender ses nombreux points vulnérables. Il s’impose d’élaborer pour chaque sous-groupe une stratégie, assortie de ses plans d’action, afin de pouvoir réussir efficacement à fournir des emplois aux personnes qui en cherchent et souhaitent travailler et prendre part à la création de richesse et de bien-être social et environnemental dans la société.

4.4.

Parmi les défis fondamentaux à relever, on peut notamment citer les exemples suivants:

il manque de services publics d’assistance aux enfants et aux personnes dépendantes, qui permettent de faciliter l’accès au marché du travail pour les personnes accaparées par les tâches ménagères, en l’occurrence principalement des femmes;

a)	les personnes qui sont économiquement inactives devraient avoir la possibilité d’accéder à des projets de perfectionnement professionnel ou de requalification tout en percevant des indemnités de chômage;

b)	par des mesures spécifiques et efficaces, il convient de faciliter, favoriser et promouvoir l’intégration des personnes handicapées, qui doivent bénéficier de plans d’intégration à l’emploi et de soutiens plus particuliers;

c)	l’attention doit également se porter sur d’autres groupes vulnérables, tels que les migrants ou les destinataires du programme Roma;

d)	il est clair que pour les motifs les plus divers, bien des personnes ont jeté l’éponge et qu’elles ne sont plus inscrites auprès des services de l’emploi, lesquels doivent donc renouer le lien indispensable avec elles et réactiver ainsi leurs possibilités d’accéder à un emploi;

si au niveau des services publics de l’emploi dans les États membres, il est manifestement nécessaire de travailler plus et mieux, il est clair cependant qu’il s’agit là d’une tâche que bon nombre d’entre eux n’ont pas les moyens d’assumer, et il s’impose donc de recruter des fonctionnaires dotés des compétences adaptées pour trouver des emplois pour les personnes qui en cherchent un et, par ailleurs, souhaitent travailler;

f)	s’agissant de résoudre ces difficultés, il sera certainement possible de trouver dans certains États membres des «bonnes pratiques», qu’il conviendrait de transposer dans toute l’Union européenne;

g)	l’augmentation des salaires à des niveaux décents s’avère également indispensable dans l’UE.

4.5.

Les marchés du travail sont en phase de mutation, les réformes qui y ont été menées ayant abouti à y introduire un haut degré de diversité et de nouvelles formes d’activité. Les personnes qui travaillent selon des formules atypiques ont des emplois de moindre qualité et sont davantage exposées à être pauvres tout en ayant un travail (13). En 2017, 13,7 % des travailleurs de l’UE travaillaient à leur compte (14), 11,3 % étaient des temporaires (15) et 18,7 % occupaient des emplois à temps partiel (16). Appuyés par des programmes de soutien adéquats de l’Union européenne, les États membres se doivent d’augmenter leurs investissements dans l’enseignement, qui doivent être de qualité et produire un effet multiplicateur dans l’économie, en renforçant l’enseignement des sciences, de l’ingénierie, des technologies et des mathématiques, sur la base des valeurs et droits fondamentaux de l’Europe, tels que le socle européen des droits sociaux les a réinstaurés. Pour parvenir à affronter ces changements et à les assimiler, il convient d’intégrer, d’aider et de protéger la population en situation économiquement inactive, en faisant droit aux besoins spécifiques de ses différents sous-groupes. Le CESE recommande de créer un marché du travail qui soit réellement plus inclusif.

4.6. Les barrières à l’emploi pour la population économiquement inactive

4.6.1.

Pour accéder à l’emploi, les personnes qui font partie de la population active, en âge de travailler (15-64 ans) mais dont le lien avec le marché du travail est inexistant ou ténu, se heurtent à diverses barrières qui les empêchent de s’intégrer totalement dans des activités professionnelles. Une appréhension exacte et approfondie de ces obstacles constitue un préalable obligé pour concevoir et mettre en œuvre les politiques d’intervention sur le marché du travail qui sont appropriées, de telle manière qu’elles soient correctement ciblées et bien adaptées aux spécificités de leurs différents destinataires. Nous recensons ci-après quelques-uns des défis qui se posent pour détecter les obstacles à l’emploi, car il est nécessaire de disposer d’informations et d’analyses précises et correctes pour saisir quelles sont ces entraves, même s’il est pratiquement impossible de le faire actuellement, et ce, pour les raisons suivantes:

les actuels indicateurs agrégés du marché du travail contiennent peu d’informations pertinentes à ce propos et n’ont pas de lien clair avec la population économiquement inactive et les problématiques à traiter, et, par ailleurs, ils se situent dans la perspective des individus, sans les restituer dans leur contexte familial;

b)	l’attention se limite essentiellement aux chômeurs inscrits;

c)	les données disponibles sont très pauvres pour ce qui est des problèmes de santé, des responsabilités d’assistance à des membres de la famille ou des mesures incitatives.

4.6.2.

Les types d’obstacles les plus fréquents sont les suivants:

a)	l’absence d’une expérience professionnelle récente;

b)	le faible niveau d’éducation et de compétences;

c)	un acquis très limité ou inexistant en matière de travail;

d)	des limitations du point de vue de la santé;

e)	la charge de responsabilités pour assister des membres de la famille;

f)	la faiblesse des possibilités d’emploi;

g)	l’inexistence de tout antécédent pour ce qui est d’exercer une activité rémunérée;

h)	la présence de discrimination fondée sur l’âge, le sexe, le handicap ou d’autres facteurs, ainsi que les politiques suivies par certaines entreprises en matière de ressources humaines.

4.6.3.

Il est nécessaire d’adopter des instruments qui donnent aux demandeurs d’emploi davantage de visibilité et de motivation et facilitent leurs recherches. Ces dispositifs pourraient inclure:

a)	des conseils d’orientation de carrière;

b)	un portail sur l’internet, rassemblant des avis de vacance et des pistes d’emploi;

c)	des références et des indications adressées directement aux personnes intéressées;

d)	des dispositifs d’aide à la mobilité;

e)	des programmes de formation professionnelle;

f)	d’éventuelles subventions aux employeurs.

4.7.

Pour tâcher d’expliquer les situations individuelles et les difficultés sur le marché du travail, les États membres déploient souvent de puissants outils statistiques qui cernent le profil personnel des demandeurs d’emploi en utilisant les informations administratives. Ces instruments sont utiles pour personnaliser les programmes en faveur de l’emploi et les proposer aux personnes inscrites dans les centres de placement. Ils sont tributaires de la qualité desdites informations administratives, lesquelles présentent certains avantages, mais ont tendance à ne couvrir qu’un seul segment de la population au chômage, comme les demandeurs d’emploi inscrits. Il en résulte que généralement, les dispositifs sophistiqués qui dessinent des profils à partir de ces données ne se prêtent pas à être utilisés pour brosser un tableau plus vaste des obstacles auxquels se heurtent, pour accéder à l’emploi, les personnes qui n’ont aucun lien avec le marché du travail, ou seulement un rapport fort ténu.

4.8.

Appréhender les barrières qui s’opposent au travail n’est pas seulement primordial pour articuler entre eux les services fournis par les différentes institutions: cette démarche revêt également une importance capitale afin de déterminer quels sont les groupes qui peuvent bénéficier des programmes pour l’emploi ou les atouts en rapport avec ces catégories de personnes qui, en l’état actuel des choses, ne sont pas considérées comme des «clients» pour l’offre en matière de postes de travail ou pour les avantages fournis par les organismes qui assurent ces prestations. En conséquence, le CESE demande instamment que la Commission, travaillant ou non en coopération avec l’OCDE, élabore des modèles statistiques qui incluent les spécificités de la population économiquement inactive, afin qu’elle puisse intégrer avec succès les politiques actives d’emploi.

5. Une stratégie européenne commune pour faire face aux changements technologiques et favoriser une société plus inclusive pour tous les Européens, dont les personnes économiquement inactives

5.1.

La Commission et les États membres doivent se concentrer sur toutes les mesures à mettre en œuvre pour parvenir à mieux intégrer sur le marché du travail chacun des sous-groupes de personnes économiquement inactives (17), sans se limiter à celles qui portent sur la formation ou les compétences. Ces dispositifs pourraient inclure:

développer des services publics suffisants pour dispenser une assistance de qualité, qui réponde aux besoins d’aide, en particulier en faveur des enfants et des seniors, de manière à alléger la charge des personnes concernées qui sont à la recherche d’un emploi, des femmes principalement, et leur donner ainsi la possibilité de s’y consacrer sans inquiétude, alors qu’actuellement, elles ne sont pas en mesure de le faire, du fait de leurs obligations familiales (18);

assurer un suivi et une évaluation d’impact effectifs des politiques publiques de réactivation de la population économiquement inactive, par exemple dans les domaines suivants:

1)	la collecte de données concrètes, s’agissant de recenser les obstacles et d’en dresser une cartographie en rapport avec les politiques existantes;

2)	la mise en œuvre, pour aborder les défis de l’exécution des mesures concernées ou faciliter la coordination et la coopération entre les parties intéressées;

la politique de suivi et d’évaluation: mesurer les effets à court et long terme, analyser les résultats obtenus, en allant au-delà des simples perspectives de parvenir à obtenir un emploi pour prendre également en compte la qualité des postes concernés, ou encore relever quels sont les éléments qui fonctionnent bien et pour quels bénéficiaires;

c)	augmenter la croissance inclusive et le bien-être, en jouant, dans le développement du marché du travail, sur les dimensions suivantes: des emplois plus nombreux et de meilleur qualité, l’inclusion, la résilience et la capacité d’adaptation;

adopter, en ce qui concerne la Commission comme les États membres, les principes d’action des «3P», à savoir:

1)	promouvoir un environnement dans lequel puisse prospérer un emploi de qualité;

2)	prévenir l’exclusion du marché du travail et protéger les individus contre les risques qu’il comporte;

3)	préparer aux dangers comme aux chances qu’il pourra offrir à l’avenir;

créer dans les communes des emplois adaptés aux qualifications des travailleurs locaux qui sont économiquement inactifs, c’est-à-dire constituer des postes de travail qui correspondent aux compétences des personnes en situation d’inactivité économique et améliorer leurs performances grâce à des cours leur dispensant une formation appropriée;

instaurer un climat propre à renforcer le dialogue social à tous les niveaux appropriés et en coopération avec les partenaires sociaux, en respectant leur autonomie, celle de la négociation collective, et à accroître la concertation avec d’autres organisations intéressées ressortissant à la société civile (19).

5.2.

On ne peut admettre que la stratégie bénéficie uniquement aux personnes qui ont déjà un emploi: une attention particulière doit être accordée aux jeunes qui ne travaillent pas ni ne suivent d’étude ou de formation (NEET), comme à toute personne qui est économiquement inactive, car ils constituent un sujet de préoccupation sous deux aspects, à savoir qu’ils posent un problème social et qu’ils aggravent le déficit de travailleurs qualifiés, dès lors que n’étant pas au travail, ils n’ont pas l’occasion d’accumuler une expérience concrète et que n’étant pas non plus aux études, ils ne sont pas en mesure d’acquérir des qualifications académiques plus adéquates, de sorte qu’ils risquent de se trouver totalement déconnectés du marché du travail. Il est paradoxal que les générations les plus qualifiées qui aient jamais existé ne se trouvent pas nécessairement être celles qui sont les mieux préparées à répondre aux besoins du marché de leur époque. L’Union européenne et ses États membres ne peuvent laisser sur le bord du chemin la génération qui possède les plus hautes qualifications de toute l’histoire.

5.3.

Les employeurs affirment éprouver des difficultés à trouver des travailleurs qualifiés, et ce problème représente un danger pour le potentiel de croissance et les nouveaux investissements dans l’industrie, ayant pour effet que les entreprises européennes continuent à subir des pertes de compétitivité et sont de plus en plus distancées (20): le manque de main-d’œuvre qualifiée pour répondre à la demande d’aujourd’hui peut aboutir à ce que demain, celle concernant les jeunes travailleurs qualifiés sera déficitaire.

5.4.

Il y a lieu de jeter des ponts pour mieux articuler l’éducation et l’acquisition de compétences (21) avec les réalités actuelles et futures des besoins du marché du travail, de manière à combler le fossé structurel que l’on constate aujourd’hui. Cette démarche implique:

a)	de miser sur des qualifications qui soient transférables;

b)	d’améliorer les liens entre les établissements d’enseignement et organismes de formation, les entrepreneurs et les syndicats;

c)	qu’ils soient jeunes ou non, de sensibiliser les chômeurs affectés par la pénurie de travail aux perspectives qui peuvent s’ouvrir pour eux sur le marché de l’emploi et aux exigences afférentes;

de favoriser les partenariats entre les établissements d’enseignement et organismes de formation, les entreprises, les employeurs, le secteur public, les syndicats et les jeunes qui ne sont ni au travail, ni aux études ou en formation, ainsi que les autres groupes économiquement inactifs, y compris les migrants (22);

e)	de développer un programme d’action spécifique pour chacun des sous-groupes de la population économiquement inactive et d’en suivre et évaluer la mise en œuvre, en corrigeant les éventuelles dérives;

f)	de diminuer l’horaire hebdomadaire de travail, en commençant par les services publics, et de créer pour tous des possibilités de travailler.

5.5.

Pour l’Union européenne, la quatrième révolution industrielle et la numérisation représentent peut-être la dernière chance de rattraper, grâce à des investissements, stratégies et plans d’action adéquats, le retard qu’elle a accumulé par rapport à ses principaux concurrents, ainsi que d’effectuer sa conversion définitive vers une économie de la connaissance et du plein emploi, comme il était prévu dans la stratégie de Lisbonne, de l’an 2000. À défaut d’agir de la sorte, nous pourrons nous trouver confrontés à un phénomène de déclin, tant aux différents échelons de la société et de l’infrastructure productive de l’Europe que du point de vue des valeurs fondamentales que nous voulons assurément tous préserver.

5.6.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de nous engager, ou, en d’autres termes, de mener un genre de coopération qui fédère toutes les institutions de l’UE, les États membres, les pouvoirs publics du niveau national et local, les syndicats et les associations d’employeurs, ainsi que les entreprises et les autres organisations de la société civile, et dans lequel les intervenants assumeront chacun leurs responsabilités et deviendront autant de forces motrices tendant à ce que chaque citoyen ait sa chance de travailler et de contribuer à créer de la richesse et générer du bien-être économique, social et environnemental. En synthèse, le CESE presse les institutions, dans leur ensemble, qu’elles soient européennes ou nationales, publiques, gouvernementales, municipales ou privées, de mettre en œuvre des politiques publiques qui tendent à inclure, plutôt qu’à restreindre, comme elles l’ont fait ces vingt dernières années, avec pour résultat que des millions de personnes économiquement inactives se sont trouvées exclues, dans un mouvement qui a contribué à éloigner la société civile des instances européennes et mis en péril l’avenir de l’Europe.

Bruxelles, le 20 mars 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) Recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (JO L 307 du 18.11.2008, p. 11).

(2) Suivant les données d’Eurostat, consultées en janvier 2019, 26 % de la population (EU-28) de la classe des 15-64 ans était inactive au troisième trimestre de 2018.

(3) Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (2017), Réinsertion: possibilités d’emploi pour les personnes économiquement inactives, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(4) Voir la page web de la Commission européenne qui est consacrée à la stratégie européenne pour l’emploi.

(5) JO C 271 du 19.9.2013, p. 101.

(6) JO C 268 du 14.8.2015, p. 40.

(7) COM(2018) 269 final, avis sur «Une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse»(JO C 62 du 15.2.2019, p. 142).

(8) JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.

(9) Document de travail des services de la Commission — «Implementation of the 2008 Commission Recommendation on the active inclusion of people excluded from the labour market»(Mise en œuvre de la recommandation de la Commission de 2008 sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail [SWD(2017) 257 final]).

(10) Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (2017), Réinsertion: possibilités d’emploi pour les personnes économiquement inactives, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(11) Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (2017), Réinsertion: possibilités d’emploi pour les personnes économiquement inactives, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(12) Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (2017), Réinsertion: possibilités d’emploi pour les personnes économiquement inactives, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(13) Projet de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil accompagnant la communication de la Commission sur l'examen annuel de la croissance 2019 [COM(2018) 761 final].

(14) Classe d’âge des 15 à 64 ans; données extraites du projet de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil [COM(2018) 761 final]

(15) Classe d’âge des 20 à 64 ans; données tirées d’Eurostat, février 2019.

(16) Classe d’âge des 20 à 64 ans; données tirées d’Eurostat, février 2019.

(17) JO C 237 du 6.7.2018, p. 1 ; JO C 125 du 21.4.2017, p. 10.

(18) JO C 129 du 11.4.2018, p. 44; Égalité entre les hommes et les femmes sur les marchés européens du travail (JO C 110 du 22.3.2019, p. 26).

(19) Avis SOC/577 sur «Le dialogue social pour l’innovation dans l’économie numérique», encore à paraître au Journal officiel (JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).

(20) Étude Skills Mismatches — «An Impediment to the Competitiveness of EU Businesses» (L’inadéquation des compétences: un obstacle à la compétitivité des entreprises de l’UE).

(21) JO C 125 du 21.4.2017, p. 10; avis SOC/588 sur le «Train de mesures en faveur de l’éducation»(JO C 62 du 15.2.2019, p. 136), JO C 81 du 2.3.2018, p. 167 ; JO C 440 du 6.12.2018, p. 37; JO C 173 du 31.5.2017, p. 45; JO C 173 du 31.5.2017, p. 1.

(22) Rapport d’information SOC/574 sur «Les coûts de la non-immigration et de la non-intégration» (JO C 264 du 20.7.2016, p. 19).