Bruxelles, le 30.11.2018

COM(2018) 900 final

Deuxième PROJET de budget général
de l'Union européenne
pour l'exercice 2019

INTRODUCTION GÉNÉRALE


DOCUMENTS

       

Deuxième PROJET de budget général
de l'Union européenne
pour l'exercice 2019

INTRODUCTION GÉNÉRALE

PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2019

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Vu:

le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 1 (le «règlement CFP»), et notamment son article 13,

l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 2 ,

la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne 3 ,

le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 4 ,

le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, présenté par la Commission le 21 juin 2018 5 ,

la position du Conseil sur le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2018 6 ,

la lettre rectificative nº 1/2019 au projet initial de budget général pour l'exercice 2019, présentée par la Commission le 16 octobre 2018 7 ,

les amendements du Parlement européen à la position du Conseil sur le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, adoptés par le Parlement européen le 25 octobre 2018 8 ,

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil l’introduction générale au deuxième projet de budget général pour 2019.

Parallèlement à cette introduction générale, les informations détaillées par section du deuxième projet de budget pour 2019 sont disponibles sur le site EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ) dans toutes les versions linguistiques.

TABLE DES MATIÈRES

1.    Introduction    

2.    Le cadre financier pluriannuel et le deuxième projet de budget 2019    

2.1.    Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2019    

2.2.    Vue d'ensemble du deuxième projet de budget 2019    

3.    Éléments clés de la deuxième proposition de projet de budget    

3.1.    Questions horizontales    

3.1.1.    Organismes décentralisés    

3.1.2.    Agences exécutives    

3.1.3.    Projets pilotes et actions préparatoires    

3.2.    Approche globale en matière de crédits d’engagement    

3.2.1.    Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l'emploi    

3.2.2.    Rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale    

3.2.3.    Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles    

3.2.4.    Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté    

3.2.5.    Rubrique 4 — L'Europe dans le monde    

3.2.6.    Rubrique 5 — Administration    

3.2.7.    Instruments spéciaux: FEM, réserve d’aide d’urgence et FSUE    

3.3.    Approche globale en matière de crédits de paiement    

3.4.    Réserves    

3.5.    Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires    

3.5.1.    Commentaires budgétaires    

3.5.2.    Nomenclature    

4.    Observations finales    

5.    Deuxième projet de budget 2019 par rubrique du cadre financier et par grand programme    

1.Introduction

Le 21 juin 2018, la Commission a transmis le projet de budget pour l'exercice 2019 dans toutes les langues officielles 9 . Le 4 septembre 2018, le Conseil a achevé sa lecture du projet de budget et, le 25 octobre 2018, le Parlement européen a adopté sa lecture. Le 16 octobre, la Commission a transmis la lettre rectificative nº 1/2019 contenant les estimations actualisées pour l’exercice 2019. Comme le Parlement européen a adopté des amendements au projet de budget qui n'ont pas été acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Le comité de conciliation s'est réuni pendant une période de vingt et un jours, entre le 30 octobre et le 19 novembre 2018. Bien que des progrès notables aient été accomplis au cours des discussions, il n'a pas été possible de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil pendant cette période, notamment en ce qui concerne l’application du nouvel article 15, paragraphe 3, du règlement financier, qui porte sur la reconstitution de crédits correspondant à des dégagements pour des projets de recherche. En revanche, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux approuvé 10 le projet de budget rectificatif nº 6/2018 11 .

Faute d'accord au sein du comité de conciliation, la Commission soumet à présent un deuxième projet de budget pour 2019, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 8, du TFUE. Avec cette proposition, elle s’efforce de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil, sans recours à une nouvelle période de conciliation en raison des contraintes de calendrier. Si aucun accord ne peut être dégagé sur le budget avant la fin de 2018, le régime des douzièmes provisoires prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Cette procédure, qui est exposée à l’article 315, paragraphe 1, du TFUE, entraînerait des retards dans la mise en œuvre des programmes et des politiques clés, notamment dans le domaine de l’agriculture, et empêcherait le démarrage de toute nouvelle activité.

L'impératif étant de parvenir à l'adoption du budget 2019 en temps utile, la proposition de la Commission en vue d'un deuxième projet de budget pour 2019 s'appuie sur les avancées enregistrées au sein du comité de conciliation, qui ont permis, dans une large mesure, de rétablir le projet de budget initial de la Commission, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019 12 , avec d’importants renforcements des crédits d’engagement pour les programmes clés contribuant à la croissance et à l’emploi (tels qu’Erasmus+ et l’initiative pour l’emploi des jeunes) et quelques diminutions et redéploiements, notamment dans la rubrique 4, suivant les lectures du projet de budget initial au Conseil et au Parlement européen. Une augmentation ciblée d’Horizon 2020 est proposée dans le cadre de l’application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier. Le niveau global des paiements, à la suite des modifications intervenues dans les engagements ainsi que du rééquilibrage pour certains versements anticipatifs en 2018, est inférieur à celui de la lettre rectificative nº 1/2019.

2.Le cadre financier pluriannuel et le deuxième projet de budget 2019

2.1.Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2019

Le tableau ci-dessous présente les plafonds des crédits d'engagement et des crédits de paiement dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 13 pour l'établissement du deuxième projet de budget 2019:

Rubrique

Plafonds CFP 2019

en Mio EUR, aux prix courants

Crédits d'engagement

1.

Croissance intelligente et inclusive

79 924,0

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

23 082,0

1b

Cohésion économique, sociale et territoriale

56 842,0

2.

Croissance durable: ressources naturelles

60 344,0

dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs

43 881,0

3.

Sécurité et citoyenneté

2 801,0

4.

L’Europe dans le monde

10 268,0

5.

Administration

10 786,0

dont: dépenses administratives des institutions

8 700,0

6.

Compensations

0,0

TOTAL DES ENGAGEMENTS

164 123,0

TOTAL DES PAIEMENTS

166 709,0

Dans le CFP, le plafond global des crédits d'engagement s'établit à 164 123 millions d'EUR, ce qui représente 1,00 % du revenu national brut (RNB) de l'Union. Le plafond des crédits de paiement s'établit à 166 709 millions d'EUR, soit à 1,01 % du RNB.

2.2.Vue d'ensemble du deuxième projet de budget 2019

[Crédits d’engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en Mio EUR, arrondis aux prix courants]

Rubrique

Budget

Deuxième projet de budget

Différence

Différence

2018 (1)

2019

2019 – 2018

2019 – 2018

(1)

(2)

(2 – 1)

(2 / 1)

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

1.

Croissance intelligente et inclusive

77 531,8

66 622,6

80 337,4

67 556,9

2 805,7

934,4

3,6%

1,4%

dont part relevant de la marge globale pour les engagements

1 111,8

 

413,4

 

 

 

 

 

Plafond

76 420,0

 

79 924,0

 

 

 

 

 

Marge

 

 

 

 

 

 

 

 

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

21 999,6

20 095,3

23 145,4

20 521,5

1 145,9

426,3

5,2%

2,1%

dont part relevant de l’instrument de flexibilité

 

 

 

 

 

 

 

 

dont part relevant de la marge globale pour les engagements

760,6

 

63,4

 

 

 

 

 

Plafond

21 239,0

 

23 082,0

 

 

 

 

 

Marge

 

 

 

 

 

 

 

 

1b

Cohésion économique, sociale et territoriale

55 532,2

46 527,3

57 192,0

47 035,4

1 659,8

508,1

3,0%

1,1%

dont part relevant de la marge globale pour les engagements

351,2

 

350,0

 

 

 

 

 

Plafond

55 181,0

 

56 842,0

 

 

 

 

 

Marge

 

 

 

 

 

 

 

 

2.

Croissance durable: ressources naturelles

59 238,6

56 041,0

59 642,1

57 399,9

403,5

1 358,9

0,7%

2,4%

Plafond

60 267,0

 

60 344,0

 

 

 

 

 

Marge

1 028,4

 

701,9

 

 

 

 

 

dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs

43 233,1

43 187,3

43 191,9

43 116,4

- 41,2

- 70,9

-0,1%

-0,2%

Sous-plafond

44 163,0

 

43 881,0

 

 

 

 

 

3.

Sécurité et citoyenneté

3 493,2

2 980,7

3 786,6

3 527,4

293,4

546,7

8,4%

18,3%

dont part relevant de l’instrument de flexibilité

837,2

 

985,6

 

 

 

 

 

Plafond

2 656,0

 

2 801,0

 

 

 

 

 

Marge

 

 

 

 

 

 

 

 

4.

L’Europe dans le monde

10 068,8

8 906,1

11 319,3

9 358,3

1 250,4

452,2

12,4%

5,1%

dont part relevant de la marge globale pour les engagements

243,8

 

1 051,3

 

 

 

 

 

Plafond

9 825,0

 

10 268,0

 

 

 

 

 

Marge

 

 

 

 

 

 

 

 

5.

Administration

9 665,5

9 666,3

9 943,0

9 944,9

277,5

278,6

2,9%

2,9%

Plafond

10 346,0

 

10 786,0

 

 

 

 

 

dont part compensée sur la marge pour imprévus

- 318,0

 

- 253,9

 

 

 

 

 

Marge

362,5

 

589,1

 

 

 

 

 

dont: dépenses administratives des institutions

7 579,9

7 580,7

7 747,3

7 749,2

167,4

168,5

2,2%

2,2%

Sous-plafond

8 360,0

 

8 700,0

 

 

 

 

 

dont part compensée sur la marge pour imprévus

- 318,0

 

- 253,9

 

 

 

 

 

Sous-marge

462,1

 

698,8

 

 

 

 

 

Crédits pour les rubriques 1 à 6

159 998,0

144 216,7

165 028,4

147 787,4

5 030,4

3 570,8

3,1%

2,5%

dont part relevant de l’instrument de flexibilité

837,2

678,3

985,6

909,8

 

 

 

 

dont part relevant de la marge globale pour les engagements

1 355,6

 

1 464,7

 

 

 

 

 

dont part relevant de la marge pour imprévus

 

 

 

 

 

 

 

 

Plafond

159 514,0

154 565,0

164 123,0

166 709,0

 

 

 

 

dont part compensée sur la marge pour imprévus

- 318,0

 

- 253,9

 

 

 

 

 

Marge

1 390,9

11 026,7

1 291,1

19 831,4

 

 

 

 

Crédits en % du RNB (2)

1,02%

0,92%

1,00%

0,90%

 

 

 

 

Autres instruments spéciaux(3)

698,5

551,2

577,2

411,5

- 121,3

- 139,7

-17,4%

-25,3%

Total des crédits

160 696,5

144 767,9

165 605,6

148 198,9

4 909,2

3 431,0

3,1%

2,4%

Crédits en % du RNB (2)

1,02%

0,92%

1,00%

0,90%

 

 

 

 

(1)

Le budget 2018 inclut les budgets rectificatifs nº 1 à nº 5 et le projet de budget rectificatif nº 6.

(2)

Le deuxième projet de budget 2019 repose sur les prévisions du RNB telles qu’elles figurent dans l’ajustement technique du CFP adopté le 23 mai 2018 [COM(2018) 282].

(3)

Le terme «Autres instruments spéciaux» englobe la «réserve d'aide d'urgence», le «Fonds européen d'ajustement à la mondialisation» (FEM) et le «Fonds de solidarité de l'Union européenne» (FSUE).

En crédits d’engagement (instruments spéciaux compris), le total des dépenses proposées dans le deuxième projet de budget (PB) 2019 s’établit à 165 605,6 millions d’EUR, ce qui correspond à 1,00 % du RNB, soit une augmentation de 4 909,2 millions d’EUR par rapport à 2018 (+ 3,1 %), si on inclut les budgets rectificatifs nº 1 à nº 5/2018 et le projet de budget rectificatif nº 6/2018. Dans l’ensemble, il subsiste ainsi une marge combinée de 1 291,1 millions d’EUR sous les divers plafonds du CFP, compte tenu de l’utilisation de la marge globale pour les engagements (1 464,7 millions d’EUR), de la mobilisation de l’instrument de flexibilité (985,6 millions d’EUR) et de la compensation du recours, en 2017, à la marge pour imprévus en faveur des dépenses liées à la migration (253,9 millions d’EUR).

En ce qui concerne les crédits de paiement (instruments spéciaux compris), les dépenses totales requises s'élèvent à 148 198,9 millions d'EUR, c'est-à-dire à 0,90 % du RNB, ce qui représente une hausse de 3 431,0 millions d’EUR par rapport à 2018 (+ 2,4 %), si on inclut les budgets rectificatifs nº 1 à nº 5/2018 et le projet de budget rectificatif nº 6/2018. Il subsiste ainsi une marge de 19 831,4 millions d’EUR sous le plafond du CFP, compte tenu de l’incidence sur les crédits de paiement de 2019 que représente la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2016, 2017, 2018 et 2019 (909,8 millions d’EUR).

Les crédits d'engagement en faveur de la Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique 1a) s'établissent à 23 145,4 millions d'EUR. Ce montant enregistre une hausse de 5,2 % par rapport à 2018, qui concerne principalement le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Horizon 2020, Erasmus et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), ce qui ne laisse aucune marge dans cette rubrique et nécessite l’utilisation de la marge globale pour les engagements (63,4 millions d’EUR). Les crédits de paiement augmentent de 2,1 %, passant à 20 521,5 millions d'EUR.

Pour ce qui est de la Cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique 1b), les crédits d’engagement progressent de 3,0 %, passant à 57 192,0 millions d’EUR, ce qui ne laisse aucune marge dans cette rubrique après utilisation de la marge globale pour les engagements en vue du financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (350,0 millions d’EUR). Les crédits de paiement augmentent de 1,1 %, s’établissant à 47 035,4 millions d'EUR.

Des crédits d'engagement d'un montant de 59 642,1 millions d'EUR sont proposés pour la rubrique 2, Croissance durable: ressources naturelles. Ce niveau de dépenses représente une hausse de 0,7 % par rapport à 2018 et laisse une marge notable de 701,9 millions d'EUR sous le plafond. Les crédits de paiement s’établissent à 57 399,9 millions d’EUR, ce qui représente une augmentation de 2,4 % par rapport à 2018. Après intégration de la mise à jour la plus récente concernant les recettes affectées, le financement des dépenses relatives au marché et des aides directes se chiffre à 43 191,9 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 43 116,4 millions d'EUR en crédits de paiement.

La rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, enregistre une augmentation de 8,4 % des crédits d’engagement, qui passent à 3 786,6 millions d’EUR, ce qui ne laisse aucune marge dans cette rubrique après la mobilisation de l’instrument de flexibilité (985,6 millions d’EUR). Les crédits de paiement augmentent de 18,3 %, pour s’établir à 3 527,4 millions d'EUR.

La rubrique 4, L’Europe dans le monde, se caractérise par une hausse de 12,4 % des crédits d’engagement, qui passent à 11 319,3 millions d’EUR (compte tenu de l’incidence de la prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie), ce qui ne laisse aucune marge dans cette rubrique et nécessite l’utilisation de la marge globale pour les engagements (1 051,3 millions d’EUR). Les crédits de paiement augmentent de 5,1 % pour s’établir à 9 358,3 millions d'EUR.

Toutes institutions confondues, et en incluant les pensions et les écoles européennes, les crédits pour la rubrique 5, Administration, augmentent de 2,9 %, tant pour les engagements (9 943,0 millions d'EUR) que pour les paiements (9 944,9 millions d'EUR). La marge non allouée qui en résulte est de 589,1 millions d’EUR, après compensation de l’utilisation, en 2017, de la marge pour imprévus en faveur des dépenses liées à la migration (253,9 millions d’EUR).

3.Éléments clés de la deuxième proposition de projet de budget

Globalement, ce deuxième projet de budget s’appuie sur les avancées enregistrées au sein du comité de conciliation. Les changements qu'il est proposé d'apporter au projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019, sont exposés ci-après de manière détaillée.

3.1.Questions horizontales

3.1.1.Organismes décentralisés

Pour les organismes décentralisés, il est proposé de fixer la contribution de l'UE (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre d'emplois au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019, avec les modifications suivantes:

·Sous la rubrique 1a:

opour l’Agence du GNSS européen (GSA, article 02 05 11), il est proposé d’allouer 5 emplois supplémentaires et d’augmenter de 357 500 EUR le niveau des crédits d’engagement et de paiement;

opour l’Autorité européenne du travail (ELA, article 04 03 15), il est proposé de baisser de 8 947 000 EUR le niveau des crédits d’engagement et de paiement;

opour l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA, article 09 02 03), il est proposé de relever de 400 000 EUR le niveau des crédits d’engagement et de paiement;

opour l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, article 09 02 04), il est proposé d’allouer 2 emplois supplémentaires et d’augmenter de 143 000 EUR le niveau des crédits d’engagement et de paiement;

opour l’Autorité bancaire européenne (ABE, article 12 02 04), il est proposé de réduire le tableau des effectifs de 2 emplois;

opour l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, article 12 02 05), il est proposé de réduire le tableau des effectifs de 4 emplois et de diminuer de 1 100 000 EUR le niveau des crédits d’engagement et de paiement;

opour l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, article 12 02 06), il est proposé de réduire le tableau des effectifs de 23 emplois et de diminuer de 11 000 000 EUR le niveau des crédits d’engagement et de paiement.

·Sous la rubrique 3:

opour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol, article 18 02 04), il est proposé d’allouer 10 emplois supplémentaires et d’augmenter de 8 357 500 EUR le niveau des crédits d’engagement et de paiement;

opour l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA, article 18 02 07), il est proposé de relever de 4 000 000 EUR le niveau des crédits d’engagement et de paiement;

opour le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO, article 18 03 02), il est proposé de fixer les crédits d’engagement et de paiement au niveau indiqué par la Commission dans le projet de budget initial. La Commission européenne examinera les besoins de financement de l’EASO pour l’exercice 2019 une fois qu’aura été adoptée la proposition législative du 12 septembre 2018 visant à renforcer les capacités de soutien opérationnel de l’Agence. En cas de besoin, la Commission présentera les propositions budgétaires correspondantes;

opour l’Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust, article 33 03 04), il est proposé d’allouer 5 emplois supplémentaires et d’augmenter de 357 500 EUR le niveau des crédits d’engagement et de paiement.

3.1.2.Agences exécutives

Pour les agences exécutives, il est proposé de fixer la contribution de l'UE (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre d'emplois au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019.

3.1.3.Projets pilotes et actions préparatoires

Le deuxième projet de budget comprend 75 projets pilotes et actions préparatoires, pour un montant total de 114,9 millions d'EUR en crédits d'engagement, ce qui reflète la lecture du projet de budget initial par le Parlement européen.



3.2.Approche globale en matière de crédits d’engagement

3.2.1. Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Pour la rubrique 1a, il est proposé de fixer les crédits d’engagement au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019, avec les changements figurant dans le tableau ci-dessous:

En EUR

Ligne budgétaire / Programme

Intitulé

Renforcement des crédits d'engagement

PB 2019 (y compris LR 1)

Deuxième projet de budget 2019

Différence

1.1.12

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

-3 500 000

32 05 01 02

Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

354 658 200

351 158 200

-3 500 000

1.1.13

Programme européen d'observation de la Terre (Copernicus)

-17 500 000

02 06 01

Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus)

189 755 000

188 255 000

-1 500 000

02 06 02

Mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre (Copernicus)

686 315 000

670 315 000

-16 000 000

1.1.4

Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

5 000 000

02 02 01

Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l’Union

128 039 000

130 039 000

2 000 000

02 02 02

Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en fonds propres et d’emprunts

221 430 000

224 430 000

3 000 000

1.1.5

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

200 000 000

15 02 01 01

Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

2 217 836 200

2 411 836 200

194 000 000

15 02 01 02

Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

169 070 000

175 070 000

6 000 000

1.1.6

Emploi et innovation sociale (EaSI)

6 300 000

04 01 04 02

Dépenses d’appui pour le programme pour l’emploi et l’innovation sociale

2 950 000

3 400 000

450 000

04 03 02 01

Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union.

77 373 225

78 873 225

1 500 000

04 03 02 02

EURES — Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi

28 626 491

32 976 491

4 350 000

1.1.DAG

Organismes décentralisés

-20 146 500

02 05 11

Agence du GNSS européen

32 270 863

32 628 363

357 500

09 02 03

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

15 424 465

15 824 465

400 000

09 02 04

Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office

5 534 665

5 677 665

143 000

12 02 05

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

13 474 234

12 374 234

-1 100 000

12 02 06

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

38 235 160

27 235 160

-11 000 000

04 03 15

Autorité européenne du travail

11 071 650

2 124 650

-8 947 000

1.1.OTH

Autres actions et programmes

227 000

04 03 01 03

Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers

7 998 950

9 285 950

1 287 000

29 02 01

Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen

73 245 000

72 185 000

-1 060 000

1.1.PPPA

Projets pilotes et actions préparatoires

72 258 000

1.1.SPEC

Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission

-1 210 000

01 02 01

Coordination et surveillance de l’Union économique et monétaire, y compris l’euro, et communication portant sur celle-ci

12 000 000

11 730 000

-270 000

04 03 01 06

Information, consultation et participation des représentants des entreprises

7 903 000

7 103 000

-800 000

04 03 01 08

Relations du travail et dialogue social

16 000 000

15 000 000

-1 000 000

06 02 05

Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris aux activités de communication

11 500 000

12 860 000

1 360 000

09 02 01

Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine des communications électroniques

3 765 000

3 265 000

-500 000

Total

241 428 500

En conséquence, il est proposé de fixer à 23 145,4 millions d’EUR le niveau des crédits d’engagement, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 63,4 millions d’EUR.

À la suite des dégagements effectués en 2017 (412,8 millions d’EUR) du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche, et conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier 14 , qui s’applique exclusivement à la recherche, la Commission propose de reconstituer, sur la ligne 08 02 08, 100 millions d’EUR de crédits d’engagement afin de renforcer l’initiative pilote sur le Conseil européen de l’innovation dans le cadre de l’instrument destiné aux PME 15 :

En EUR

Ligne budgétaire / Programme

Intitulé

Crédits à reconstituer

1.1.31

Horizon 2020

100 000 000

08 02 08

Instrument destiné aux PME

100 000 000

Total

100 000 000

Il est proposé d’adapter le commentaire budgétaire en conséquence.

3.2.2.Rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale

Pour la rubrique 1b, il est proposé de fixer les crédits d’engagement au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019, avec les changements figurant dans le tableau ci-dessous:

En EUR

Ligne budgétaire / Programme

Intitulé

Renforcement des crédits d'engagement

PB 2019 (y compris LR 1)

Deuxième projet de budget 2019

Différence

1.2.31

Assistance technique

-1 744 903

04 02 63 01

Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle

25 078 000

23 333 097

-1 744 903

1.2.5

Initiative pour l'emploi des jeunes (enveloppe spécifique complémentaire)

116 666 667

04 02 64

Initiative pour l’emploi des jeunes

233 333 333

350 000 000

116 666 667

1.2.PPPA

Projets pilotes et actions préparatoires

3 675 000

Total

118 596 764

En conséquence, il est proposé de fixer à 57 192,0 millions d’EUR le niveau des crédits d’engagement, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 350,0 millions d’EUR.

3.2.3.Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

Pour la rubrique 2, il est proposé de fixer les crédits d’engagement au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019, avec les changements figurant dans le tableau ci-dessous:

En EUR

Ligne budgétaire / Programme

Intitulé

Renforcement des crédits d'engagement

PB 2019 (y compris LR 1)

Deuxième projet de budget 2019

Différence

2.0.10

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs

-237 500 000

05 02 06 99

Autres mesures pour l’huile d’olive

100 000

600 000

500 000

05 02 15 99

Autres mesures pour les viandes porcines, les volailles, les œufs, l’apiculture et les autres produits animaux

13 000 000

28 000 000

15 000 000

05 03 01 10

Régime de paiement de base (RPB)

16 464 000 000

16 211 000 000

-253 000 000

2.0.4

Environnement et action pour le climat (LIFE)

4 000 000

07 02 01

Contribuer à une économie plus verte et plus efficace dans l’utilisation des ressources et à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union

148 835 000

150 335 000

1 500 000

07 02 02

Stopper et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité

211 620 000

213 620 000

2 000 000

07 02 03

Contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et à une meilleure information à tous les niveaux

47 500 000

48 000 000

500 000

2.0.PPPA

Projets pilotes et actions préparatoires

13 500 000

Total

-220 000 000

La diminution des crédits d’engagement est entièrement due à l’augmentation des recettes affectées découlant de l’excédent du FEAGA au 31 octobre 2018, qui couvrira l’ensemble des besoins du secteur tels qu’ils ont été actualisés dans la lettre rectificative nº 1/2019.

Par conséquent, il est proposé de fixer le niveau des engagements à 59 642,1 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 701,9 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2.

3.2.4.Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

Pour la rubrique 3, il est proposé de fixer les crédits d’engagement au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019, avec les changements figurant dans le tableau ci-dessous:

En EUR

Ligne budgétaire / Programme

Intitulé

Renforcement des crédits d'engagement

PB 2019 (y compris LR 1)

Deuxième projet de budget 2019

Différence

3.0.11

Europe créative

3 000 000

09 05 01

Sous-programme MEDIA — Opérer à l'échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

117 260 000

120 260 000

3 000 000

3.0.2

Fonds pour la sécurité intérieure

5 000 000

18 02 01 01

Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime

330 317 547

335 317 547

5 000 000

3.0.8

Denrées alimentaires et aliments pour animaux

-8 000 000

17 04 01

Veiller à l'amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l'Union

163 500 000

155 500 000

-8 000 000

3.0.DAG

Organismes décentralisés

-42 285 000

18 02 04

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

128 789 065

137 146 565

8 357 500

18 02 07

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

291 350 509

295 350 509

4 000 000

18 03 02

Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

149 032 843

94 032 843

-55 000 000

33 03 04

L’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)

37 316 059

37 673 559

357 500

3.0.PPPA

Projets pilotes et actions préparatoires

15 075 000

3.0.SPEC

Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission

3 000 000

09 05 05

Actions multimédia

20 346 000

23 546 000

3 200 000

16 03 01 03

Relais d’information

15 800 000

15 600 000

-200 000

Total

-24 210 000

En conséquence, il est proposé de fixer à 3 786,6 millions d’EUR le niveau des crédits d’engagement, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 et en mobilisant l’instrument de flexibilité à hauteur de 985,6 millions d’EUR.

3.2.5.Rubrique 4 — L'Europe dans le monde

Pour la rubrique 4, il est proposé de fixer les crédits d’engagement au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019, avec les changements figurant dans le tableau ci-dessous:

En EUR

Ligne budgétaire / Programme

Intitulé

Renforcement des crédits d'engagement

PB 2019 (y compris LR 1)

Deuxième projet de budget 2019

Différence

4.0.1

Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

-138 700 000

05 05 04 02

Turquie - Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

56 800 000

40 000 000

-16 800 000

22 02 01 01

Balkans occidentaux - Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

189 267 000

193 267 000

4 000 000

22 02 01 02

Balkans occidentaux - Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

306 439 000

310 439 000

4 000 000

22 02 03 01

Turquie - Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

244 100 000

160 000 000

-84 100 000

22 02 03 02

Turquie - Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

944 500 000

898 700 000

-45 800 000

4.0.10

Assistance macrofinancière (AMF)

-15 000 000

01 03 02

Aide macrofinancière

42 000 000

27 000 000

-15 000 000

4.0.11

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

-48 222 935

01 03 06

Provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

48 222 935

0

-48 222 935

4.0.2

Instrument européen de voisinage (IEV)

97 119 000

22 04 01 01

Pays méditerranéens — Droits de l’homme, bonne gouvernance et mobilité

125 838 308

133 923 308

8 085 000

22 04 01 02

Pays méditerranéens — Réduction de la pauvreté et développement durable

629 108 985

668 160 985

39 052 000

22 04 01 03

Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

415 324 409

423 718 409

8 394 000

22 04 01 04

Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

308 811 939

329 811 939

21 000 000

22 04 02 01

Partenariat oriental — Droits de l’homme, bonne gouvernance et mobilité

241 931 953

250 016 953

8 085 000

22 04 02 02

Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable

371 016 900

380 730 900

9 714 000

22 04 02 03

Partenariat oriental — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

12 231 062

12 770 062

539 000

22 04 20

Erasmus+ — Contribution de l’instrument européen de voisinage (IEV)

84 544 000

86 794 000

2 250 000

4.0.3

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

31 556 000

21 02 02

Coopération avec l'Asie

810 388 665

794 388 665

-16 000 000

21 02 04

Coopération avec le Moyen-Orient

194 531 328

178 531 328

-16 000 000

21 02 07 01

Environnement et changement climatique

215 593 156

224 576 156

8 983 000

21 02 07 02

Énergie durable

95 819 181

99 412 181

3 593 000

21 02 07 03

Développement humain

205 589 346

238 149 346

32 560 000

21 02 07 05

Migration et asile

54 951 845

56 748 845

1 797 000

21 02 08 01

La société civile dans le développement

219 626 756

230 999 756

11 373 000

21 02 20

Erasmus+ — Contribution de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

98 638 290

103 888 290

5 250 000

4.0.OTH

Autres actions et programmes

2 000 000

13 07 01

Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

33 122 000

35 122 000

2 000 000

4.0.PPPA

Projets pilotes et actions préparatoires

6 325 000

Total

-64 922 935

En conséquence, il est proposé de fixer à 11 319,3 millions d’EUR le niveau des crédits d’engagement, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 1 051,3 millions d’EUR.

3.2.6.Rubrique 5 — Administration

Pour la rubrique 5, il est proposé de fixer le nombre d'emplois dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019, sauf en ce qui concerne les aspects suivants:

·pour la section «Parlement», la lecture par ce dernier du projet de budget initial est approuvée compte tenu des ajustements figurant dans la lettre rectificative nº 1/2019 en ce qui concerne l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes;

·pour la section «Conseil», la lecture par ce dernier du projet de budget initial est approuvée;

·pour la section «Contrôleur européen de la protection des données», la lecture du Conseil du projet de budget initial est approuvée.

Par ailleurs, les modifications suivantes sont proposées au sujet du nombre d'emplois des tableaux des effectifs et des crédits inscrits dans le projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019, pour les institutions suivantes:

·pour la section «Cour de justice de l’Union européenne», il est proposé d’allouer 5 emplois supplémentaires 16 et d’augmenter de 415 016 EUR le niveau des crédits d’engagement et de paiement (246 875 EUR sur la ligne 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités et 168 141 EUR sur la ligne 2 1 0 0 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels);

·pour la section «Service européen pour l’action extérieure», il est proposé de réduire le niveau des crédits d’engagement et de paiement de 3 050 000 EUR, ce qui constitue le résultat d’une augmentation proposée de 1 200 000 EUR sur la ligne 2 2 1 4 Capacité de communication stratégique conjuguée à des coupes, à hauteur de - 4 250 000 EUR, proposées sur les lignes suivantes: 1 1 0 0 Traitements de base (- 3 280 000 EUR), 1 1 0 1 Droits statutaires liés à la fonction (- 10 000 EUR), 1 1 0 2 Droits statutaires liés à la situation personnelle du membre du personnel (- 840 000 EUR) et 1 1 0 3 Couverture sociale (- 120 000 EUR).

Il est proposé d’intégrer l’incidence, dans le budget 2019, de l’actualisation automatique des rémunérations applicable à compter du 1er juillet 2018 (1,7 % au lieu de 2,0 %) dans toutes les sections du projet de budget, comme suit:

en EUR

Parlement européen

-2 851 238

Conseil européen et Conseil

-965 489

Commission européenne (y compris pensions)

-13 781 615

Cour de justice de l’Union européenne

-891 000

Cour des comptes européenne

-359 000

Comité économique et social européen

-220 825

Comité européen des régions

-160 594

Médiateur européen

-26 880

Contrôleur européen de la protection des données

-14 568

Service européen pour l’action extérieure

-911 839

Total

-20 183 048

Enfin, des coupes supplémentaires, à hauteur de 0,8 million d’EUR, ont été recensées et proposées pour l’ensemble des institutions, à l’exception du Parlement européen, en ce qui concerne les dépenses relatives aux immeubles, à savoir:

en EUR

Conseil européen et Conseil

-20 052

Commission européenne

-557 239

Cour de justice de l’Union européenne

-77 689

Cour des comptes européenne

-482

Comité économique et social européen

-27 215

Comité européen des régions

-20 008

Médiateur européen

-2 287

Contrôleur européen de la protection des données

-4 026

Service européen pour l’action extérieure

-41 002

Total

-750 000

Par conséquent, et après prise en compte des projets pilotes et actions préparatoires (4,1 millions d’EUR) proposés dans la section 3.1.3 ci-dessus, il est proposé de fixer à 9 943,0 millions d’EUR le niveau des crédits d’engagement, ce qui laisse une marge de 589,1 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 253,9 millions d’EUR issus de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.

3.2.7.Instruments spéciaux: FEM, réserve d’aide d’urgence et FSUE

Il est proposé de fixer les crédits d'engagement pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), la réserve d’aide d’urgence et le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019.

3.3.Approche globale en matière de crédits de paiement

Il est proposé de fixer le montant global des crédits de paiements au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019, avec les changements suivants:

1.Tout d’abord, il est tenu compte du niveau proposé des crédits d’engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau proposé des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. Cela inclut la réduction supplémentaire des dépenses agricoles de 253,0 millions d’EUR. Cette approche est appliquée, par analogie, à la contribution de l’UE aux organismes décentralisés et au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. L’effet combiné est une réduction proposée de 375,0 millions d’EUR.

2.Il est proposé que les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et toutes les nouvelles actions préparatoires figurant dans le deuxième projet de budget s’établissent à 50 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen dans sa lecture du projet de budget initial, si ce niveau est inférieur. Dans le cas d'une prolongation de projets pilotes et d'actions préparatoires existants, il est proposé que le niveau des crédits de paiement soit celui défini dans le projet de budget initial, majoré de 50 % des nouveaux crédits d’engagement correspondants proposés, ou celui proposé par le Parlement européen dans sa lecture du projet de budget initial, si ce niveau est inférieur. L’effet combiné est une hausse proposée de 57,5 millions d’EUR.

3.Les modifications sont proposées sur les lignes suivantes à la suite de l’évolution des crédits d’engagement pour les dépenses dissociées:

En EUR

Ligne budgétaire / Programme

Intitulé

Renforcement des crédits d'engagement

PB 2019 (y compris LR 1)

Deuxième projet de budget 2019

Différence

1.1.12

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

-3 500 000

32 05 01 02

Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

366 696 185

363 196 185

-3 500 000

1.1.13

Programme européen d'observation de la Terre (Copernicus)

-12 500 000

02 06 01

Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus)

140 000 000

139 000 000

-1 000 000

02 06 02

Mettre en place une capacité autonome de l’Union en matière d’observation de la Terre (Copernicus)

472 000 000

460 500 000

-11 500 000

1.1.31

Horizon 2020

30 000 000

08 02 08

Instrument destiné aux PME

482 502 033

512 502 033

30 000 000

1.1.5

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

170 000 000

15 02 01 01

Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

2 096 100 000

2 261 000 000

164 900 000

15 02 01 02

Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

170 850 000

175 950 000

5 100 000

3.0.8

Denrées alimentaires et aliments pour animaux

-6 500 000

17 04 01

Veiller à l'amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l'Union

134 040 000

127 540 000

-6 500 000

4.0.1

Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

-90 000 000

05 05 04 02

Turquie - Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

50 000 000

35 000 000

-15 000 000

22 02 03 01

Turquie - Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

150 719 568

105 719 568

-45 000 000

22 02 03 02

Turquie - Soutien au développement économique, social et territorial et à l’alignement progressif correspondant sur l’acquis de l’Union

708 080 653

678 080 653

-30 000 000

4.0.10

Assistance macrofinancière (AMF)

-15 000 000

01 03 02

Aide macrofinancière

42 000 000

27 000 000

-15 000 000

Total

72 500 000

4.Une diminution supplémentaire des crédits de paiement est proposée sur la ligne 01 04 05, où le provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI serait réduit du montant versé anticipativement dans le cadre du virement (DEC) nº 22/2018 de l’autorité budgétaire, comme suit:

En EUR

Ligne budgétaire / Programme

Intitulé

PB 2019 (y compris LR 1)

Budget 2019

Différence

1.1.10

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

-150 000 000

01 04 05

Provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI

1 150 000 000

1 000 000 000

-150 000 000

Total

-150 000 000

3.4.Réserves

Il est proposé de fixer les réserves conformément à la lecture du Conseil du projet de budget initial, en tenant compte des changements proposés dans la lettre rectificative nº 1/2019, avec les modifications suivantes:

·Les modalités ci-dessous sont proposées pour la levée de la réserve sur la ligne 18 03 01 01:

«Un montant de 460 millions d’EUR prévu dans la fiche financière législative de la proposition de la Commission de refonte du règlement Dublin III [COM(2016) 270 final du 4 mai 2016] est placé en réserve dans l’attente de l’adoption de cette proposition législative. Cette réserve peut être libérée au moyen d’un virement conformément à l’article 30, paragraphe 2, point a), du règlement financier à la suite de l’adoption de l'acte de base.

Si l'acte n’a pas été adopté d’ici au 1er février 2019, la Commission peut présenter une ou plusieurs propositions de virements conformément à l’article 31 du règlement financier afin d’utiliser autrement ce montant au profit de la ligne budgétaire 18 03 01 01.»

Il est proposé de modifier en conséquence les commentaires budgétaires du poste 18 03 01 01.

·Compte tenu de l’adoption, le 28 septembre 2018, de la base légale de l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance 17 , il est proposé que soient levées les réserves sur les lignes 09 03 05 31, 09 04 07 33 et 09 04 07 34.

3.5.Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires

3.5.1.Commentaires budgétaires

Outre la modification, proposée à la section 3.2.1 ci-dessus, du libellé du commentaire de l’article 08 02 08, il est proposé d’intégrer dans le deuxième projet de budget les amendements introduits par le Parlement européen au libellé des commentaires budgétaires dans le cadre de sa lecture du projet de budget initial, à l’exception de ceux concernant les lignes budgétaires figurant dans le tableau ci-dessous. Il est entendu que les amendements introduits par le Parlement européen ne peuvent modifier ou étendre le champ d’application d’une base légale en vigueur ou affecter l’autonomie administrative des institutions, et que l’action peut être financée par les ressources disponibles.

Ligne budgétaire

Intitulé

02 02 77 40

Projet pilote — Fournir aux écoles non connectées un accès à l'internet à haut débit par satellite et à des contenus pédagogiques multimédias

04 06 01

Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union

15 04 02

Sous-programme «Culture» — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

18 02 01 02

Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises

18 03 01 01

Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres

18 03 01 02

Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces

18 04 01 01

L’Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union

19 02 01

Réponse aux situations de crise et de crise émergente

21 02 01

Coopération avec l’Amérique latine

21 02 07 03

Développement humain

21 02 08 01

La société civile dans le développement

33 02 01

Garantir la protection des droits et donner des moyens d’action aux citoyens

3.5.2.Nomenclature

La nomenclature budgétaire du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2019, est proposée dans le deuxième projet de budget, moyennant l’inclusion des nouveaux projets pilotes et nouvelles actions préparatoires, avec les changements suivants:

Ligne budgétaire

Intitulé

02 04 77 07

Action préparatoire — Préparation du nouveau programme EU GOVSATCOM

05 08 77 18

Projet pilote — Mise en place d'un programme opérationnel structurant les filières agro-alimentaires pour assurer la transmission des entreprises familiales agricoles et la pérennisation de l'agriculture locale

4.Observations finales

En proposant un deuxième projet de budget pour 2019, qui s'appuie sur les avancées enregistrées au sein du comité de conciliation, la Commission s'efforce de créer les conditions favorables à une adoption rapide du budget 2019 dans l'intervalle de temps restreint qui subsiste avant la fin de l'année 2018.

L'adoption et l'entrée en vigueur en temps utile du budget 2019 garantiront la bonne mise en œuvre des politiques et des programmes de l'Union européenne. La Commission mettra tout en œuvre pour atteindre cet objectif.

5.Deuxième projet de budget 2019 par rubrique du cadre financier et par grand programme

[Crédits d’engagement (CE) et crédits de paiement (CP) en Mio EUR, arrondis aux prix courants]

Rubrique

Budget

Deuxième projet de budget

Différence

Différence

2018 (1)

2019

2019 / 2018

2019 / 2018

(1)

(2)

(2 – 1)

(2 / 1)

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

1. Croissance intelligente et inclusive

77 531,8

66 622,6

80 337,4

67 556,9

2 805,7

934,4

3,6%

1,4%

dont part relevant de la marge globale pour les engagements

1 111,8

 

413,4

 

 

 

 

 

Plafond

76 420,0

 

79 924,0

 

 

 

 

 

Marge

 

 

 

 

 

 

 

 

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

21 999,6

20 095,3

23 145,4

20 521,5

1 145,9

426,3

5,2%

2,1%

dont part relevant de la marge globale pour les engagements

760,6

 

63,4

 

 

 

 

 

Plafond

21 239,0

 

23 082,0

 

 

 

 

 

Marge

 

 

 

 

 

 

 

 

Grands projets d’infrastructures

1 814,4

1 826,2

1 959,4

2 142,0

145,0

315,8

8,0%

17,3%

 

Systèmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo)

807,9

718,0

690,7

923,0

-117,1

205,0

-14,5%

28,6%

 

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

376,4

500,6

407,2

616,6

30,9

116,0

8,2%

23,2%

 

Programme européen d'observation de la Terre (Copernicus)

630,2

607,6

861,5

602,4

231,3

-5,2

36,7%

-0,9%

Sûreté nucléaire et déclassement

141,1

152,4

143,9

158,1

2,8

5,8

2,0%

3,8%

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

2 038,3

1 828,0

186,9

1 022,3

-1 851,4

-805,7

-90,8%

-44,1%

Cadre stratégique commun (CSC) pour la recherche et l'innovation

11 568,1

11 216,9

12 535,1

11 341,8

967,0

124,9

8,4%

1,1%

 

Horizon 2020

11 212,4

10 901,5

12 161,5

10 971,8

949,1

70,3

8,5%

0,6%

 

Programme Euratom de recherche et de formation

355,7

315,5

373,6

370,0

17,9

54,5

5,0%

17,3%

Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

354,1

253,5

367,2

251,8

13,1

-1,6

3,7%

-0,6%

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

2 314,5

2 145,6

2 726,4

2 563,1

411,9

417,5

17,8%

19,5%

Emploi et innovation sociale (EaSI)

131,7

118,5

136,1

118,4

4,3

-0,1

3,3%

-0,1%

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

135,0

124,8

135,2

134,2

0,2

9,4

0,1%

7,6%

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

2 748,4

1 523,0

3 764,0

1 701,2

1 015,6

178,3

37,0%

11,7%

 

Énergie

680,5

217,7

948,7

326,8

268,2

109,1

39,4%

50,1%

 

Transports

1 897,6

1 163,3

2 640,2

1 222,8

742,5

59,5

39,1%

5,1%

 

Technologies de l’information et des communications (TIC)

170,3

142,0

175,1

151,6

4,8

9,6

2,8%

6,8%

Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique (plan de relance)

 

210,0

 

61,0

 

-149,0

-71,0%

Corps européen de solidarité (CES)

42,8

33,2

143,3

119,6

100,5

86,3

235,0%

259,8%

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

 

 

245,0

147,0

245,0

147,0

Autres actions et programmes

176,4

152,6

194,4

164,7

17,9

12,2

10,2%

8,0%

Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission

128,9

116,9

128,4

115,0

-0,5

-2,0

-0,4%

-1,7%

Projets pilotes et actions préparatoires

91,7

77,6

97,3

99,6

5,6

22,0

6,1%

28,3%

Organismes décentralisés

314,1

316,2

382,9

381,7

68,8

65,5

21,9%

20,7%

1b

Cohésion économique, sociale et territoriale

55 532,2

46 527,3

57 192,0

47 035,4

1 659,8

508,1

3,0%

1,1%

dont part relevant de la marge globale pour les engagements

351,2

 

350,0

 

 

 

 

 

Plafond

55 181,0

 

56 842,0

 

 

 

 

 

Marge

 

 

 

 

 

 

 

 

Investissement pour la croissance et l'emploi

50 798,0

43 447,4

52 357,5

43 736,6

1 559,5

289,2

3,1%

0,7%

 

Convergence régionale (régions moins développées)

27 012,3

23 387,6

27 875,2

24 042,3

863,0

654,7

3,2%

2,8%

 

Régions en transition

5 738,6

4 040,5

5 848,7

4 370,1

110,1

329,6

1,9%

8,2%

 

Compétitivité (régions plus développées)

8 426,8

7 394,1

8 648,9

7 441,5

222,1

47,4

2,6%

0,6%

 

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

226,5

169,0

231,0

176,4

4,5

7,4

2,0%

4,4%

 

Fonds de cohésion

9 393,8

8 456,3

9 753,6

7 706,3

359,8

-750,0

3,8%

-8,9%

Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) — Contribution du Fonds de cohésion

1 655,1

625,8

1 700,4

851,6

45,3

225,8

2,7%

36,1%

Coopération territoriale européenne

1 934,3

1 234,7

1 973,0

1 190,6

38,7

-44,1

2,0%

-3,6%

Initiative pour l'emploi des jeunes (enveloppe spécifique complémentaire)

350,0

600,0

350,0

631,5

 

31,5

 

5,3%

Assistance technique et actions innovantes

230,3

199,6

239,7

212,7

9,4

13,1

4,1%

6,6%

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

556,9

401,4

567,8

401,2

10,9

-0,2

2,0%

0,0%

Projets pilotes et actions préparatoires

7,7

18,5

3,7

11,2

-4,0

-7,3

-52,3%

-39,5%

2. Croissance durable: ressources naturelles

59 238,6

56 041,0

59 642,1

57 399,9

403,5

1 358,9

0,7%

2,4%

Plafond

60 267,0

 

60 344,0

 

 

 

 

 

Marge

1 028,4

 

701,9

 

 

 

 

 

 

dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs

43 233,1

43 187,3

43 191,9

43 116,4

-41,2

-70,9

-0,1%

-0,2%

Sous-plafond

44 163,0

 

43 881,0

 

 

 

 

 

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs

43 233,1

43 187,3

43 191,9

43 116,4

-41,2

-70,9

-0,1%

-0,2%

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

14 380,3

11 852,2

14 727,3

13 148,2

346,9

1 296,0

2,4%

10,9%

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

1 027,9

602,8

1 090,0

712,8

62,1

109,9

6,0%

18,2%

Environnement et action pour le climat (LIFE)

522,8

316,1

558,1

341,6

35,3

25,5

6,7%

8,1%

Projets pilotes et actions préparatoires

15,6

17,7

13,5

19,6

-2,1

1,9

-13,5%

10,7%

Organismes décentralisés

58,8

58,8

61,3

61,3

2,5

2,5

4,3%

4,3%

3. Sécurité et citoyenneté

3 493,2

2 980,7

3 786,6

3 527,4

293,4

546,7

8,4%

18,3%

dont part relevant de l’instrument de flexibilité

837,2

 

985,6

 

 

 

 

 

Plafond

2 656,0

 

2 801,0

 

 

 

 

 

Marge

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds «Asile, migration et intégration»

719,2

594,4

1 120,8

952,6

401,7

358,2

55,9%

60,3%

Fonds pour la sécurité intérieure

720,0

481,2

533,5

663,7

-186,5

182,5

-25,9%

37,9%

Systèmes informatiques

26,3

13,2

0,1

 

-26,2

-13,2

-99,6%

-100,0%

Justice

47,1

35,9

44,6

38,1

-2,5

2,3

-5,4%

6,3%

Droits, égalité et citoyenneté

63,4

46,6

65,7

58,0

2,3

11,4

3,7%

24,4%

Mécanisme de protection civile de l’Union

33,2

34,3

149,6

81,7

116,3

47,4

349,8%

138,3%

L’Europe pour les citoyens

27,6

28,6

28,7

29,2

1,1

0,6

4,1%

2,1%

Denrées alimentaires et aliments pour animaux

280,2

248,4

289,7

239,3

9,5

-9,1

3,4%

-3,7%

Santé

66,4

55,9

68,3

61,3

1,9

5,3

2,9%

9,6%

Consommateurs

28,0

23,1

29,3

23,6

1,3

0,5

4,6%

2,2%

Europe créative

230,4

180,7

244,8

194,8

14,5

14,1

6,3%

7,8%

Instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union (IAU)

200,0

220,6

0,3

69,5

-199,8

-151,0

-99,9%

-68,5%

Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission

98,8

91,7

105,8

99,9

7,0

8,2

7,1%

8,9%

 

dont «Actions de communication»

73,4

72,3

77,1

74,0

3,7

1,7

5,1%

2,3%

Projets pilotes et actions préparatoires

12,7

17,9

15,1

18,3

2,4

0,3

19,2%

1,9%

Organismes décentralisés

940,1

908,3

1 090,4

997,6

150,3

89,3

16,0%

9,8%

4. L’Europe dans le monde

10 068,8

8 906,1

11 319,3

9 358,3

1 250,4

452,2

12,4%

5,1%

dont part relevant de la marge globale pour les engagements

243,8

 

1 051,3

 

 

 

 

 

Plafond

9 825,0

 

10 268,0

 

 

 

 

 

Marge

 

 

 

 

 

 

 

 

Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

2 078,8

1 451,6

2 423,4

1 707,5

344,6

255,9

16,6%

17,6%

Instrument européen de voisinage (IEV)

2 436,6

2 278,0

2 677,3

2 060,3

240,6

-217,7

9,9%

-9,6%

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

2 976,0

2 734,5

3 189,9

2 796,3

213,9

61,8

7,2%

2,3%

Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP)

140,2

100,7

154,0

99,6

13,8

-1,1

9,9%

-1,1%

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

192,8

169,3

196,7

159,3

3,9

-10,0

2,0%

-5,9%

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP)

370,0

325,3

376,7

321,3

6,7

-4,0

1,8%

-1,2%

Aide humanitaire (HUMA)

1 085,4

1 095,0

1 651,8

1 603,0

566,4

508,1

52,2%

46,4%

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

328,0

292,0

334,9

305,5

6,8

13,5

2,1%

4,6%

Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

33,0

45,5

33,6

41,5

0,7

-4,0

2,0%

-8,8%

Assistance macrofinancière (AMF)

42,1

42,1

27,0

27,0

-15,1

-15,1

-35,8%

-35,8%

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

137,8

137,8

 

 

-137,8

-137,8

-100,0%

-100,0%

Mécanisme de protection civile de l’Union

16,1

15,5

23,5

20,7

7,4

5,2

46,1%

33,6%

Initiative «Volontaires de l’aide de l’UE» (VAUE)

20,3

16,9

19,5

16,1

-0,8

-0,8

-3,9%

-4,9%

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

25,0

25,0

25,0

25,0

 

 

 

 

Autres actions et programmes

83,5

74,9

83,6

73,0

0,2

-1,9

0,2%

-2,6%

Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission

74,4

67,6

75,5

73,7

1,1

6,1

1,5%

9,1%

Projets pilotes et actions préparatoires

8,9

14,4

6,3

8,1

-2,6

-6,3

-28,9%

-43,7%

Organismes décentralisés

20,1

20,1

20,5

20,5

0,4

0,4

2,2%

2,2%

5. Administration

9 665,5

9 666,3

9 943,0

9 944,9

277,5

278,6

2,9%

2,9%

Plafond

10 346,0

 

10 786,0

 

 

 

 

 

dont part compensée sur la marge pour imprévus

-318,0

 

-253,9

 

 

 

 

 

Marge

362,5

 

589,1

 

 

 

 

 

dont: dépenses administratives des institutions

7 579,9

7 580,7

7 747,3

7 749,2

167,4

168,5

2,2%

2,2%

Sous-plafond

8 360,0

 

8 700,0

 

 

 

 

 

dont part compensée sur la marge pour imprévus

-318,0

 

-253,9

 

 

 

 

 

Marge

462,1

 

698,8

 

 

 

 

 

Pensions et écoles européennes

2 085,6

2 085,6

2 195,7

2 195,7

110,1

110,1

5,3%

5,3%

 

Pensions

1 892,8

1 892,8

2 003,6

2 003,6

110,8

110,8

5,9%

5,9%

 

Écoles européennes

192,8

192,8

192,1

192,1

-0,7

-0,7

-0,4%

-0,4%

Dépenses administratives des institutions

7 579,9

7 580,7

7 747,3

7 749,2

167,4

168,5

2,2%

2,2%

 

Parlement européen

1 950,2

1 950,2

1 996,4

1 996,4

46,1

46,1

2,4%

2,4%

 

Conseil européen et Conseil

572,9

572,9

581,9

581,9

9,0

9,0

1,6%

1,6%

 

Commission européenne

3 565,5

3 566,3

3 632,7

3 634,7

67,2

68,4

1,9%

1,9%

 

Cour de justice de l’Union européenne

410,0

410,0

429,4

429,4

19,4

19,4

4,7%

4,7%

 

Cour des comptes européenne

146,0

146,0

146,9

146,9

0,9

0,9

0,6%

0,6%

 

Comité économique et social européen

135,6

135,6

138,5

138,5

2,9

2,9

2,1%

2,1%

 

Comité européen des régions

96,1

96,1

98,8

98,8

2,7

2,7

2,8%

2,8%

 

Médiateur européen

10,6

10,6

11,3

11,3

0,7

0,7

6,1%

6,1%

 

Contrôleur européen de la protection des données

14,4

14,4

16,6

16,6

2,2

2,2

15,2%

15,2%

 

Service européen pour l’action extérieure

678,5

678,5

694,8

694,8

16,3

16,3

2,4%

2,4%

Crédits pour les rubriques

159 998,0

144 216,7

165 028,4

147 787,4

5 030,4

3 570,8

3,1%

2,5%

dont part relevant de l’instrument de flexibilité

837,2

678,3

985,6

909,8

 

 

 

 

dont part relevant de la marge globale pour les engagements

1 355,6

 

1 464,7

 

 

 

 

 

Plafond

159 514,0

154 565,0

164 123,0

166 709,0

 

 

 

 

dont part compensée sur la marge pour imprévus

-318,0

 

-253,9

 

 

 

 

 

Marge

1 390,9

11 026,7

1 291,1

19 831,4

 

 

 

 

Crédits en % du RNB (2)

1,02%

0,92%

1,00%

0,90%

 

 

 

 

Autres instruments spéciaux (3)

698,5

551,2

577,2

411,5

-121,3

-139,7

-17,4%

-25,3%

 

Réserve d’aide d’urgence

344,6

344,6

351,5

351,5

6,9

6,9

2,0%

2,0%

 

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

172,3

25,0

175,7

10,0

3,4

-15,0

2,0%

-60,0%

 

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

181,6

181,6

50,0

50,0

-131,6

-131,6

-72,5%

-72,5%

Total des crédits

160 696,5

144 767,9

165 605,6

148 198,9

4 909,2

3 431,0

3,1%

2,4%

Crédits en % du RNB (2)

1,02%

0,92%

1,00%

0,90%

 

 

 

 

(1) Le budget 2018 inclut les budgets rectificatifs nº 1 à nº 5 et le projet de budget rectificatif nº 6.

(2) Le deuxième projet de budget 2019 repose sur les prévisions du RNB telles qu’elles figurent dans l’ajustement technique du CFP adopté le 23 mai 2018 [COM(2018) 282].

(1)      JO L 347 du 20.12.2013.
(2)      JO C 373 du 20.12.2013.
(3)      JO L 160 du 7.6.2014.
(4)      JO L 193 du 30.7.2018.
(5)      COM(2018) 600.
(6)      11737-C8-0410/2018.
(7)      COM(2018) 709.
(8)      P8_TA(2018)404.
(9)      COM(2018) 600.
(10)      COM(2018) 704 du 12.10.2018.
(11)      Ce projet de budget rectificatif nº 6/2018 faisait lui aussi partie du «paquet» discuté au sein du comité de conciliation, mais son adoption était prévue pour novembre, afin de permettre la prise en compte des ajustements nécessaires aux ressources propres, notamment en ce qui concerne les soldes TVA et RNB, qui ont une incidence sur les montants à mettre à disposition le premier jour ouvrable de décembre 2018.
(12)      COM(2018) 709 du 16.10.2018.
(13)      Les chiffres sont fondés sur l'ajustement technique du cadre financier pour 2019 à l'évolution du RNB, adopté par la Commission le 23 mai 2018 [COM(2018) 282].
(14)      Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(15)      En juin 2018, le Conseil européen a invité la Commission à lancer une nouvelle initiative pilote sur l’innovation radicale pendant la durée d’Horizon 2020 restant à courir. Les conclusions du Conseil sont libellées comme suit: «Nous avons besoin d'un écosystème de l'innovation qui soit plus solide et inclusif, afin de favoriser l'innovation radicale et créatrice de nouveaux marchés, et d'apporter un soutien global aux entreprises, y compris les PME, présentant un potentiel en matière d'innovation de rupture pour qu'elles réussissent leur entrée sur les marchés mondiaux.»
(16)      1 emploi AD pour la protection des données et 4 emplois AD pour l’informatique.
(17)

     Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 11 janvier 2018, établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance [COM(2018) 8].