COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 13.11.2018

COM(2018) 880 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Préparatifs en vue du retrait du Royaume
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Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: plan d’action d’urgence

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Préparatifs en vue du retrait du RoyaumeUni de l’Union européenne le 30 mars 2019: plan d’action d’urgence

Le Conseil européen invite à nouveau les États membres, les institutions de l'Union et

toutes les parties prenantes à intensifier leurs travaux pour se préparer, à tous les niveaux, à tout ce qui adviendra.

Conseil européen (article 50), 29 juin 2018 1

1.Introduction

Le RoyaumeUni a décidé de quitter l’Union européenne en recourant à la procédure prévue à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. La Commission regrette cette décision, mais elle la respecte.

Le 30 mars 2019 2 , le RoyaumeUni deviendra un pays tiers. L’ensemble du droit primaire et du droit dérivé de l’Union cessera de s’appliquer au RoyaumeUni à partir de cette date, à moins qu’un accord de retrait ratifié fixe une date différente.

Ainsi que la Commission l’a souligné dans sa première communication sur la préparation du retrait du RoyaumeUni de l’Union européenne du 19 juillet 2018 3 , quel que soit le scénario envisagé, le choix du RoyaumeUni provoquera des perturbations importantes. Aussi la Commission a-t-elle régulièrement appelé les citoyens, les entreprises et les États membres de l’Union à se préparer à tous les scénarios possibles, à évaluer les risques qui se présentent et à prévoir la manière d’y réagir afin de les atténuer. Le 29 juin 2018, le Conseil européen a à nouveau invité les États membres, les institutions de l'Union et toutes les parties prenantes à intensifier leurs travaux pour se préparer, à tous les niveaux, à tout ce qui adviendra 4 .

La présente communication constitue la réponse à cet appel et met l’accent sur un scénario sans accord. Elle dégage les domaines et les actions clés, ainsi qu’une structure pour les discussions et la coordination entre les États membres, entre novembre 2018 et le 29 mars 2019.

L’Union européenne et le RoyaumeUni négocient un accord de retrait depuis mai 2017. Les négociateurs ont progressé dans la rédaction d’un document juridique, notamment sur les modalités d’une période transitoire s’étendant jusqu’au 31 décembre 2020, et ces progrès ont été rendus publics le 19 mars 2018 5 . De nouveaux progrès ont été annoncés dans une déclaration commune de la Commission et des négociateurs britanniques le 19 juin 2018 6 . Le 17 octobre 2018, le Conseil européen (article 50) a appelé la Commission, en tant que négociateur de l’Union, à poursuivre ses efforts pour parvenir à un accord conforme aux orientations du Conseil européen convenues précédemment. Ces négociations se poursuivent et la Commission, en sa qualité de négociateur de l’Union, reste déterminée à parvenir à un accord en vue d’un retrait ordonné. Bien que des progrès aient été enregistrés sur de nombreux points, et malgré les efforts considérables qui sont déployés et les négociations intenses qui sont menées, certains éléments de désaccord persistent. De surcroît, trouver un accord avec le gouvernement britannique ne constitue pas une garantie que le RoyaumeUni ratifiera l’accord de retrait d’ici au 29 mars 2019.

2.La nécessité de se préparer — mesures à l’échelon de l’UE

Les préparatifs en vue du retrait du RoyaumeUni se poursuivent parallèlement aux négociations. La Commission continuera de jouer pleinement son rôle.

La Commission a réalisé une analyse complète de l’acquis de l’Union, à savoir des règles existantes du droit de l’Union, afin de déterminer quelles règles doivent être adaptées quel que soit le scénario et quelles mesures doivent être prises uniquement en cas d’absence d’accord. À la suite de cette analyse, la Commission a présenté huit propositions législatives de préparation pour des mesures qui doivent être adoptées en toutes circonstances, que le retrait du RoyaumeUni soit ordonné ou non. Ces mesures sont présentées à l’annexe 1. On peut citer comme exemples des adaptations des règles d’homologation des véhicules automobiles ou en matière d’organismes d’inspection des navires, ainsi que la répartition entre le RoyaumeUni et l'UE à 27 des contingents tarifaires inscrits sur la liste de l’Union dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Parallèlement à cette communication, la Commission a adopté les deux dernières de ces propositions, à savoir une proposition en vue d’adapter les références aux objectifs d’efficacité énergétique de l’UE (exprimés en valeurs absolues) pour 2030 et une proposition concernant les règles en matière de visa qui seront applicables aux ressortissants du RoyaumeUni après le retrait de ce pays de l’Union 7 .

En outre, plusieurs actes d’exécution et actes délégués qui sont également nécessaires quel que soit le scénario ont été adoptés ou sont en cours de préparation. Parmi ceux-ci figurent notamment le traitement du RoyaumeUni dans le contexte des données statistiques, la réattribution, du RoyaumeUni à un autre État membre, du rôle d’État membre rapporteur pour l’évaluation de certains produits chimiques, et des modifications d’autorisations de mise sur le marché pour des médicaments. Tous ces actes sont ciblés et spécifiques au Brexit; ils sont présentés à l’annexe 2.

La Commission coopère également avec les agences concernées. Étant donné la situation particulière dans le secteur de l’aviation, par exemple, la Commission a invité l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) à commencer à traiter certaines demandes d’entités britanniques en vue de se préparer au moment où le RoyaumeUni ne sera plus un État membre. L’Agence européenne des médicaments (EMA) a réalisé plusieurs études et a, lorsque c’était nécessaire, pris contact avec des titulaires d’autorisations de mise sur le marché de l’UE pour leur rappeler qu’il convient de prendre les mesures de préparation voulues. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et l’EMA ont réattribué à d’autres États membres les fonctions réglementaires exercées par le RoyaumeUni.

L’Union prend, par ailleurs, toutes les mesures requises pour garantir que les agences et organismes de l’UE situés au RoyaumeUni (comme l’Agence européenne des médicaments, l’Autorité bancaire européenne, le Conseil consultatif pour la mer du Nord, le site de sauvegarde du Centre de surveillance de la sécurité Galileo et le quartier général opérationnel) soient transférés dans l’UE à 27 avant la date de retrait.

Dans l’intérêt de l’Union, la Commission soutient également le RoyaumeUni dans ses démarches d’adhésion à la convention relative au transit commun en tant que pays de transit non membre de l’UE, à condition qu’il accepte de respecter les obligations de ladite convention, ainsi qu’à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Pour la même raison, la Commission soutient également l’adhésion du RoyaumeUni à l’accord relatif aux marchés publics.

La Commission se penche également sur d’autres axes de travail, notamment des aspects très concrets de la préparation interne, à savoir la déconnexion et l’adaptation des bases de données et des systèmes informatiques, ainsi que d’autres plateformes de communication et d’échange d’informations auxquelles le RoyaumeUni ne devrait plus avoir accès.

La Commission a en outre poursuivi avec les États membres de l’UE à 27 l’examen des préparatifs en vue du retrait, tant sur les questions générales que sur des mesures sectorielles, juridiques et administratives spécifiques. Les États membres et la Commission intensifient leurs travaux au sein des séminaires sectoriels organisés par le groupe de travail du Conseil (article 50).

3.La nécessité de se préparer — mesures à prendre par les citoyens, les entreprises et les États membres

Ainsi que la Commission l’a souligné dans sa première communication du 19 juillet 2018 sur la préparation au Brexit, la préparation au retrait du RoyaumeUni doit être un effort conjoint mené au niveau national, régional, local et de l’Union et associant également les opérateurs économiques et les citoyens. Afin d’être prêts pour le retrait et d’atténuer les effets les plus défavorables d’un scénario potentiel de rupture brutale, tous les acteurs doivent prendre leurs responsabilités.

Mesures à prendre par les États membres de l’UE à 27

Les États membres ont commencé à se préparer au retrait du RoyaumeUni en déterminant quelles adaptations dans leur législation et quelles mesures administratives et pratiques sont requises. Les efforts en ce sens doivent s’intensifier et la mise en œuvre des mesures en question doit devenir prioritaire. Les mesures nationales, notamment le nécessaire accroissement des ressources humaines (agents des douanes et vétérinaires officiels, par exemple) et la mise en place, l’adaptation ou le renforcement des infrastructures dont les États membres auront besoin (dans les ports et les aéroports, par exemple) constituent un élément central des mesures d’urgence planifiées.

Les États membres, et notamment les autorités nationales, joueront un rôle essentiel dans la mise en œuvre et dans l’application effective du droit de l’Union vis-à-vis du RoyaumeUni en tant que pays tiers. Il s’agit entre autres des vérifications et des contrôles frontaliers requis, ainsi que du traitement des autorisations et des permis exigés. Le Brexit entraînera aussi le rétablissement d’une frontière maritime dans la mer du Nord et dans l’Atlantique Nord. Des efforts supplémentaires devront être fournis par les États membres et dans le cadre de la coopération régionale pour assurer une surveillance et un contrôle efficaces des activités dans les eaux de l’Union. Les États membres devraient faire en sorte que ces travaux soient terminés à temps pour le retrait, en gardant à l'esprit que les infrastructures concernées devront en toute hypothèse être adaptées ou renforcées à temps pour l’expiration de la période transitoire.

La Commission coopère avec les États membres en vue de coordonner les mesures qu’ils adoptent pour veiller à ce que les préparatifs en cas d’urgence soient cohérents au sein de l’Union européenne et conformes aux principes généraux énoncés ci-après 8 . Dans le même esprit, les États membres devraient s’abstenir de toute discussion et de tout accord bilatéraux avec le RoyaumeUni susceptibles de saper l’unité de l’UE.

En ce qui concerne les besoins en ressources financières et/ou en assistance technique, les règles actuelles applicables en matière d’aides d’État permettent de résoudre les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises en cas de sortie sans accord. Lesdites règles autorisent par exemple les aides aux services de conseil pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou les aides à la formation qui pourraient être mises à profit pour faciliter la préparation des PME (notamment aux formalités douanières qui pourraient exister à l’avenir). Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté contiennent des dispositions sur des régimes de soutien temporaire à la restructuration des PME qui pourraient s’avérer utiles pour résoudre tout problème de liquidité causé par le Brexit. L’accès à des financements est disponible sous diverses formes, par exemple par l’intermédiaire de régimes de prêt financés par l’État respectant le taux de référence, ou de garanties d’État au titre de la communication sur les garanties.

La Commission se tient prête à entamer dès à présent un dialogue avec les États membres qui seront le plus affectés par un retrait désordonné et à étudier des solutions pragmatiques et efficaces en matière de soutien conformes aux règles de l’Union applicables aux aides d’État. Elle prêtera notamment main-forte à l’Irlande pour trouver des solutions aux défis spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises de ce pays.

Une assistance technique et financière de l’Union européenne peut aussi être mise à disposition dans certains domaines, par exemple la formation d’agents des douanes dans le cadre du programme Douane 2020. D’autres programmes peuvent venir en aide à des projets de formation similaires dans le domaine des contrôles sanitaires et phytosanitaires. Dans le secteur de l’agriculture, le droit de l’Union prévoit un éventail d’instruments pour réagir aux effets les plus immédiats du retrait britannique, notamment en cas de scénario sans accord.

Le retrait du RoyaumeUni de l’Union européenne aura, à des degrés divers, des répercussions sur tous les États membres, mais surtout sur l’Irlande. Sur le fondement des principes décrits ci-dessus, la Commission se tient prête à aider l’Irlande à trouver des solutions aux défis particuliers auxquels elle est confrontée. Elle s’engage également à veiller à la poursuite des programmes PEACE et INTERREG en cours entre les comtés frontaliers de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, programmes auxquels le RoyaumeUni participe. La Commission a fait des propositions à cet effet en vue du prochain cadre financier pluriannuel. Dans l’hypothèse d’un retrait désordonné du RoyaumeUni de l’Union européenne, la Commission considère que ce soutien devra encore être renforcé, car les difficultés seront particulièrement ardues.

Mesures à prendre par les citoyens et les entreprises

Les mesures d’urgence prises par les autorités nationales ou par celles de l’UE ne sauraient se substituer aux démarches que chaque citoyen et chaque entreprise doivent entreprendre pour se préparer au retrait du RoyaumeUni. Lorsque de nouvelles autorisations, de nouveaux permis ou certificats seront exigés, il incombera à chaque partie de présenter une demande en temps utile.

En vue d’aider les parties prenantes à se préparer au retrait britannique, la Commission a publié 78 notes d’information sectorielles détaillées pour les guider dans les démarches à accomplir 9 . Il importe que les États membres continuent d’aller audevant des citoyens et des entreprises, notamment les PME, afin de leur prêter assistance dans la préparation au retrait.

4.L’action d’urgence à l’échelon de l’UE

Au-delà des mesures de préparation décrites ci-dessus, le plan d’intervention d’urgence consiste à envisager les mesures qui seraient nécessaires pour atténuer les effets d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait. En cas d’absence d’accord, l’ensemble du droit primaire et dérivé de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et les effets du retrait se concrétiseront dès le jour où celui-ci sera effectif. À titre exceptionnel, agissant dans l’intérêt de l’Union européenne et pour protéger ses intérêts cruciaux, la Commission envisage un nombre limité de mesures d’urgence visant à atténuer les perturbations importantes dans certains domaines bien définis. Ces perturbations différeront d’un secteur à l’autre, de même qu’entre les États membres de l’UE à 27.

S’il est vrai que les préparatifs pour que le Royaume-Uni devienne un pays tiers seraient à maints égards les mêmes avec ou sans accord de retrait prévoyant une période de transition, ils devraient se dérouler à un rythme bien plus soutenu. De même, la brutalité d’un scénario caractérisé par une absence d’accord nécessiterait l’adoption de certaines mesures spécifiques.

Principes applicables aux mesures d’urgence

En général, les règles de l’Union européenne, y compris celles propres au fonctionnement du marché intérieur, peuvent s’adapter à un changement de leur champ d’application territorial. De nombreuses règles ont été conçues à une époque où l’Union européenne comptait moins de membres et elles ont continué à s’appliquer alors que le nombre d’États membres est passé de six à 28. Après le départ du Royaume-Uni, l’Union européenne continuera à fonctionner et à appliquer ses règles à l’intérieur de ses frontières.

L’approche globale de l’action d’urgence devrait tenir compte du fait qu’en cas d’absence d’accord, le Royaume-Uni, à partir du 30 mars 2019, ne serait plus lié par aucune règle de l’UE et pourrait rapidement commencer à s’en écarter. Des mesures d’urgence ne seront prises que lorsqu’elles seront strictement nécessaires et dans l’intérêt de l’Union européenne et de ses citoyens. Il s’agira d’un nombre limité de cas dans lesquels les règles actuelles n’offrent pas de solutions satisfaisantes pour atténuer les effets les plus perturbateurs, pour l’Union européenne et ses citoyens, d’un retrait sans accord. Ces mesures ne devraient pas placer les entreprises de l’UE dans une situation désavantageuse par rapport à leurs concurrents britanniques. Elles ne devraient pas accorder une compensation aux entreprises qui n’ont pas pris les mesures de préparation nécessaires contrairement à leurs concurrents, car cela aurait pour effet de fausser le jeu de la concurrence.

Selon la Commission, les mesures d’urgence adoptées à tous les niveaux devraient respecter les principes généraux suivants:

·les mesures d’urgences ne devraient pas reproduire les avantages d’une adhésion à l’Union, ni les termes d’une éventuelle période de transition, comme le prévoit le projet d’accord de retrait;

·les mesures d’urgence seront en règle générale de nature temporaire et ne devraient en principe pas aller au-delà de la fin 2019;

·les mesures d’urgence seront adoptées unilatéralement par l’Union européenne dans le cadre de la défense de ses intérêts et pourront donc, en principe, être révoquées à tout moment par l’Union européenne;

·les mesures d’urgence devront être adoptées dans le respect de la répartition des compétences prévue par les traités ainsi que du principe de subsidiarité au sein de l’Union européenne;

·les mesures d’urgence nationales devront être compatibles avec le droit de l’Union, notamment avec les obligations internationales de l’Union; et

·les mesures d’urgence ne remédieront pas aux retards qui auraient pu être évités par des mesures de préparation et une intervention en temps opportun des parties concernées.

5.L’analyse des besoins d’urgence

Certains domaines d’action exigent une attention particulière, compte tenu de leur importance pour l’Union européenne dans son ensemble, de l’ampleur des conséquences qu’un retrait désordonné du Royaume-Uni aura pour eux et de l’incidence négative significative qui en résultera pour les citoyens et les entreprises. La Commission a relevé les domaines suivants comme revêtant une importance particulière 10 . Les travaux dans ces domaines se poursuivent avec un degré d’urgence particulier.

Citoyens

Dans le cadre des négociations avec le Royaume-Uni, l’Union européenne a placé d’entrée de jeu les citoyens au premier plan. Conformément aux conclusions du Conseil européen du 29 avril 2017, les questions liées aux citoyens constituent le premier volet substantiel du projet d’accord de retrait. L’intention de l’Union européenne a toujours été de ne pas faire payer le prix du Brexit aux citoyens. Pour ce faire, il faudra que les États membres adoptent une approche généreuse quant aux droits des citoyens britanniques qui résident déjà sur leur territoire 11 .

ØLa Commission estime que les périodes de séjour légal des citoyens britanniques dans un État membre de l’UE à 27 avant la date du retrait devraient être considérées comme des périodes de séjour légal dans un État membre de l’Union européenne conformément à la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Cela aidera les citoyens britanniques résidant dans l’UE à 27 à obtenir le statut de résident de longue durée dans l’État membre où ils résident s’ils remplissent les conditions nécessaires. Ils pourront ainsi bénéficier du même traitement que les ressortissants nationaux en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux prestations sociales de base. Ils pourront également bénéficier du droit au regroupement familial et, sous certaines conditions, acquérir le droit de séjourner dans un autre État membre de l’Union européenne.

ØLa Commission aide également les États membres à coordonner leur action dans les domaines pour lesquels ils sont compétents, afin de garantir une approche cohérente de la protection des droits des citoyens. Compte tenu de l’ampleur des défis administratifs auxquels les autorités nationales et locales seront confrontées, et afin d’éviter des retards administratifs, il est recommandé aux États membres d’accepter que des demandes de permis de séjour soient soumises avant la date du retrait du Royaume-Uni.

Dans ce contexte, la Commission se félicite des assurances données par la Première ministre Theresa May 12 quant au fait que, même en cas d’absence d’accord, les droits des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni seront protégés selon des modalités similaires à celles décrites ci-dessus. La Commission espère à présent qu’une expression officielle sera donnée à cette assurance dans les plus brefs délais afin que les citoyens puissent s’en prévaloir. Les bureaux de représentation de la Commission au Royaume-Uni donnent des informations et facilitent la fourniture d’avis et d’une expertise juridiques aux citoyens de l’UE à 27 résidant au Royaume-Uni afin de les aider à établir leur statut juridique selon la législation britannique qui s’appliquera après le retrait.

Comme elle l’a déjà indiqué plus haut, la Commission a, parallèlement à la présente communication, adopté une proposition de règlement modifiant le règlement sur les visas 13 . Cette proposition vise à faciliter la circulation des personnes entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en exemptant les ressortissants britanniques de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l’Union européenne, pour autant que les ressortissants de tous les États membres de l’UE à 27 soient également exemptés de toute obligation de visa pour entrer sur le territoire britannique.

Services financiers 14

Le retrait du Royaume-Uni se traduit par la perte du droit, pour les opérateurs financiers établis au Royaume-Uni, de fournir leurs services dans les États membres de l’UE à 27 sous le couvert des passeports de services financiers de l’UE. Les activités des opérateurs de l’UE dans le Royaume-Uni seront soumises à la législation britannique.

Dans ses notes aux parties prenantes, la Commission a souligné l’importance de la préparation à tous les scénarios possibles, y compris celui d’une absence d’accord. Les autorités européennes de surveillance et la Banque centrale européenne dans l’exercice de sa fonction de surveillance (le mécanisme de surveillance unique) ont émis des avis et des orientations détaillés afin de souligner la nécessité d’assurer la préparation et de clarifier les attentes en matière de surveillance en cas de délocalisation d’entreprises. De nombreuses entreprises de services financiers de l’UE se sont préparées à un cas de figure dans lequel le Royaume-Uni ne fait plus partie du marché unique, par exemple en adaptant leurs contrats ou en relocalisant des capacités et activités vers l’UE à 27. Ce processus de transfert d’activités et de renforcement des capacités dans l’UE à 27 est en cours et devrait s’accélérer, mais il ne sera pas possible de l’achever à temps dans tous les domaines d’ici à mars 2019. S’il est vrai que cela pourrait entraîner des risques pour la stabilité financière dans l’Union européenne, les risques dans ce secteur liés à une absence d’accord se sont réduits considérablement.

Par exemple, de nombreuses compagnies d’assurance ont pris des mesures – notamment le transfert de contrats, la création de succursales et de filiales ou une fusion avec des entreprises de l’UE à 27 – pour pouvoir continuer à fournir des services à leurs clients. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) collabore avec les autorités nationales pour remédier aux risques résiduels pour certains preneurs d’assurance de l’UE à 27 15 .

Les contrats dérivés de gré à gré non compensés entre des contreparties de l’UE et du Royaume-Uni resteront, en principe, valables et exécutables jusqu’à leur échéance. Il ne semble pas y avoir de problème généralisé d’exécution des contrats en cas d’absence d’accord. Il se pourrait cependant que certains événements dits du cycle de vie (par exemple les modifications, reconductions et novations de contrats) nécessitent, dans certains cas, une autorisation ou une exemption, du fait que la contrepartie n’est plus une entreprise de l’UE 16 . Les acteurs du marché sont encouragés à poursuivre leur préparation à cette situation en transférant des contrats et en sollicitant les autorisations correspondantes.

Eu égard à cette analyse, la Commission considère que des mesures d’urgence ne sont pas nécessaires dans ces deux domaines.

ØEn ce qui concerne les produits dérivés compensés, il semble qu’il puisse exister des risques pour la stabilité financière en cas d’absence d’accord, résultant d’une liquidation désordonnée des positions des membres compensateurs de l’UE au sein des contreparties centrales britanniques. Il pourrait également y avoir des risques potentiels en ce qui concerne certains services fournis aux opérateurs de l’Union par les dépositaires centraux de titres britanniques qui ne peuvent être remplacés à court terme. Dans ces domaines, les systèmes d’équivalence existants prévoient des instruments adéquats, pouvant être mis en œuvre rapidement. Le temps restant jusqu’au 30 mars 2019 devrait être mis à profit à cet égard. Si la Commission est amenée à agir, elle ne le fera que dans la mesure nécessaire pour répondre aux risques pour la stabilité financière découlant d’un retrait sans accord, selon un principe de stricte conditionnalité et pour une durée limitée. Si aucun accord n’est en place, la Commission adoptera des décisions d’équivalence temporaires et conditionnelles afin de garantir qu’il n’y aura pas de perturbation des services de compensation centrale et des dépositaires 17 . Ces décisions seront complétées par la reconnaissance des infrastructures établies au Royaume-Uni, qui sont donc encouragées à soumettre une demande anticipée de reconnaissance auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Enfin, les autorités européennes de surveillance sont encouragées à entamer l’élaboration d’accords de coopération avec les autorités de surveillance britanniques afin que l’échange d’informations relatives aux institutions et aux acteurs financiers soit possible immédiatement après la date du retrait en cas d’absence d’accord.

Transport aérien 18

Dans le domaine du transport aérien, le retrait du Royaume-Uni sans aucun arrangement en vigueur à la date du retrait, et sans que les opérateurs n’aient conclu les arrangements nécessaires et d’éventuels arrangements de substitution, conduirait à des interruptions brutales du trafic aérien entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, en raison de l’absence de droits de trafic et/ou de l’invalidité de la licence d’exploitation ou des certificats de sécurité aérienne.

ØEn ce qui concerne les droits de trafic, la Commission proposera des mesures visant à assurer que les transporteurs aériens en provenance du Royaume-Uni seront autorisés à survoler le territoire de l’Union, à effectuer des escales techniques (par exemple un ravitaillement en carburant sans embarquement/débarquement de passagers), ainsi qu’à atterrir dans l’Union européenne et à retourner au Royaume-Uni. Ces mesures seraient subordonnées à la condition que le Royaume-Uni applique des mesures équivalentes à l’égard des transporteurs aériens de l’Union européenne.

ØEn ce qui concerne la sécurité aérienne, pour certains produits aéronautiques (les «certificats de type») et certaines entreprises (les «agréments d’organisme»), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ne pourra délivrer des certificats que lorsque le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers. La Commission proposera des mesures garantissant que ces certificats resteront valides pendant une période de temps limitée. Ces mesures seront subordonnées à la condition que le Royaume-Uni applique des mesures similaires. De même, la Commission proposera des mesures garantissant que les pièces et équipements mis sur le marché de l’Union avant la date du retrait sur la base d’un certificat délivré par une personne physique et morale agréée par l’autorité britannique de l’aviation civile pourront encore être utilisés dans certaines circonstances.

ØLa Commission prendra des mesures pour que les passagers et leurs bagages de cabine en provenance du Royaume-Uni et transitant par des aéroports de l’UE à 27 continuent d’être dispensés d’un second contrôle de sûreté, par l’application du système de «contrôle de sûreté unique» 19 .

En ce qui concerne l’exigence prévue par le droit de l’Union selon laquelle les transporteurs aériens doivent être détenus et contrôlés majoritairement par des personnes morales ou physiques de l’UE, la Commission souligne qu’il est essentiel pour les entreprises qui souhaitent être agréées comme des transporteurs aériens de l’UE de prendre toutes les mesures nécessaires afin de satisfaire à cette exigence à la date du 30 mars 2019.

Transport par route 20

En ce qui concerne le transport par route, en l’absence d’accord, à compter de la date de retrait, les transporteurs britanniques disposeraient de droits d’accès limités aux autorisations accordées dans le cadre de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT), ce qui se traduirait par un volume de trafic nettement inférieur à celui observé actuellement entre l’Union et le Royaume-Uni. Le droit de l’Union en vigueur ne prévoit aucun mécanisme permettant de prolonger les licences communautaires, qui confèrent des droits d’accès élargis aux transporteurs à l’intérieur de l’Union.

Douanes 21

En l’absence d’accord, à compter de la date de retrait, les marchandises entrant dans l’Union européenne en provenance du Royaume-Uni seront traitées comme des importations et les marchandises quittant l’Union européenne à destination du Royaume-Uni seront traitées comme des exportations. L’ensemble de la législation de l’Union relative aux marchandises importées et aux marchandises exportées s’appliquera, y compris pour le prélèvement de certains droits et taxes (tels que les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et les accises à l’importation), conformément aux engagements contractés par l’Union au titre des règles de l’Organisation mondiale du commerce. La nécessité de soumettre des déclarations douanières aux autorités douanières et la possibilité de contrôler des marchandises s’appliqueront également.

ØLa Commission appelle les États membres à entreprendre, en l’absence d’accord, toutes les actions nécessaires pour être en mesure d’appliquer le code des douanes de l’Union et les règles pertinentes en matière de fiscalité indirecte à toutes les importations et exportations en provenance/à destination du Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Les autorités douanières peuvent délivrer des autorisations pour le recours aux mesures de facilitation prévues dans le code des douanes de l’Union, lorsque des opérateurs économiques en font la demande et sous réserve du respect des exigences applicables. Il sera particulièrement difficile de garantir des conditions de concurrence équitables et des flux commerciaux fluides dans les zones dans lesquelles le trafic de marchandises avec le Royaume-Uni est le plus dense. La Commission œuvre avec les États membres à la recherche de solutions pleinement conformes au cadre juridique actuel.

Exigences sanitaires/phytosanitaires 22

En l’absence d’accord, à compter de la date de retrait, l’entrée d’un grand nombre de marchandises et d’animaux soumis aux règles sanitaires et phytosanitaires sera interdite, à moins que le Royaume-Uni ne soit inscrit sur la liste des pays tiers autorisés dans le droit de l’UE.

ØSur la base de la législation vétérinaire de l’Union, la Commission - si cela se justifie - inscrira rapidement le Royaume-Uni sur cette liste 23 , sous réserve du respect de toutes les conditions applicables, de manière à permettre l’entrée d’animaux vivants et de produits animaux en provenance du Royaume-Uni dans l’Union européenne 24 .

Toutefois, même si le Royaume-Uni figure sur la liste, les strictes conditions sanitaires en matière d’importation qui sont appliquées aux pays tiers devront être respectées et ces importations devront faire l’objet de contrôles sanitaires et phytosanitaires par les autorités des États membres aux points d’inspection frontaliers, tâche qui relève de la compétence des États membres. La Commission, lorsqu’elle approuvera de nouveaux postes d’inspection frontaliers ou l’agrandissement de postes existants dans les États membres de l’UE à 27, tiendra compte des aspects de flexibilité prévus dans la législation applicable de l’Union.

Données à caractère personnel 25

En l’absence d’accord, à compter de la date de retrait, le transfert de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni sera soumis aux règles relatives aux transferts internationaux en application du règlement général de protection des données (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 pour le secteur répressif et du règlement (CE) 45/2001 26 pour les institutions et organes de l’Union européenne.

Le règlement général de protection des données, la directive 2016/680 et le règlement 45/2001 offrent une vaste panoplie d'instruments pour les transferts de données vers les pays tiers. Ces instruments incluent notamment les «garanties appropriées» (par ex. les clauses contractuelles types approuvées par la Commission, les règles d’entreprise contraignantes, les arrangements administratifs) auxquelles peuvent avoir recours le secteur privé comme les pouvoirs publics.

En outre, les trois actes législatifs susmentionnés comportent un certain nombre de dérogations pour les situations particulières autorisant des transferts de données même en l’absence de garanties appropriées, par exemple si la personne concernée donne son consentement explicite, pour l’exécution d’un contrat, pour l’exercice de droits en justice ou pour des motifs importants d’intérêt public. Il s’agit des mêmes instruments que ceux qui sont utilisés avec la plupart des pays du monde pour lesquels il n’existe aucune décision d’adéquation.

Compte tenu des options disponibles sur la base des actes législatifs mentionnés, l’adoption d’une décision d’adéquation ne fait pas partie des mesures d’urgence planifiées par la Commission.

Politique climatique de l’UE

En l’absence d’accord, à compter de la date de retrait, l’ensemble de la législation applicable de l’Union dans le domaine du changement climatique (échanges de quotas d’émission de l’Union, gaz à effet de serre fluorés et autres) cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et à l’intérieur de celui-ci. En ce qui concerne le système d’échanges de quotas d’émission de l’Union, la Commission suivra de près le bon fonctionnement du système dans le contexte du retrait. Elle prendra les mesures nécessaires pour préserver l’intégrité de ce mécanisme, y compris au moyen d'une éventuelle suspension temporaire des mises aux enchères et des processus d’allocation/échange à titre gratuit avec le Royaume-Uni.

Afin de préserver le fonctionnement du système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre fluorés en l’absence d’accord de retrait ratifié d’ici mars 2019, les quantités de gaz provenant de substances mises légalement sur le marché national par des entreprises britanniques ne devraient plus être prises en compte dans l’allocation des quotas annuels 2019, étant donné que le marché de l’Union verra sa taille réduite à compter de la date de retrait.

ØLa Commission modifiera les valeurs de référence des entreprises britanniques utilisées comme base d’allocation de leurs quotas annuels 2019 pour les gaz à effet de serre fluorés en se fondant sur leurs activités déclarées pour l’UE à 27, excluant ainsi les quotas basés sur leurs activités nationales déclarées pour le Royaume-Uni 27 .

6.Les prochaines étapes relatives aux mesures d’urgence

Les négociations sur l’accord de retrait se poursuivent entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et la Commission reste pleinement attachée à ce processus.

Toutefois, comme la date de retrait du Royaume-Uni approche, il convient désormais de faire avancer les préparatifs pour toutes les issues possibles. Les mesures d’urgence décrites plus haut requièrent une coordination très étroite à tous les niveaux: Union européenne, niveau national et local et action des parties prenantes. Dans la présente communication, la Commission a exposé les principes mesures à prendre dans les domaines essentiels 28 . 

La Commission souligne que l’adoption de certaines mesures implique des exigences procédurales incompressibles, en particulier pour les actes législatifs, pour lesquels les protocoles 1 et 2 des traités accordent un délai de consultation de huit semaines aux parlements nationaux. De même, les actes délégués font l’objet d’un examen obligatoire par le Parlement européen et le Conseil, lequel ne peut être accéléré dans tous les cas.

L’adoption en temps voulu des mesures législatives requises exige la pleine coopération de l’ensemble des institutions concernées de l’Union, de manière à éviter tout retard dû à des considérations étrangères au Brexit.

Les délais minimums d’adoption des actes juridiques de second niveau que la Commission est habilitée à adopter sont indiqués à l’annexe 5.

Tout au long de cette période, la Commission garantira une bonne coordination entre les États membres. À cet effet, le groupe du Conseil (Art. 50) organisera, en novembre-décembre 2018, une série de réunions sectorielles auxquelles participeront les coordinateurs des États membres de l’UE à 27 chargés des préparatifs au Brexit et les administrations nationales compétentes (voir Annexe 6). Ces séminaires de préparation offriront l’occasion d’évaluer ensemble l’état d’avancement des préparatifs et de déterminer dans quels domaines des mesures supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires au niveau des parties prenantes, des administrations nationales et de l’UE. La Commission participera autant de fois que nécessaire aux réunions du Parlement européen et du Conseil consacrées aux questions liées aux préparatifs.

Nécessité pour les États membres de l’UE à 27 d’adopter une approche unie et coordonnée

La Commission appelle les États membres à rester unis dans ce processus de retrait inédit, en continuant d’afficher la détermination et la solidarité qui ont caractérisé la position de l’Union européenne dans les négociations et en restant confiants dans la mise en œuvre d’un plan d’urgence collectif établi sur la base du calendrier proposé et du plan d’action exposé dans la présente communication. La Commission fait observer que toute solution bilatérale serait incompatible avec la répartition des compétences au sein de l’Union européenne et, quand bien même une telle solution serait dans certains cas compatible avec la répartition des compétences, elle menacerait à terme l’intégrité de l’Union européenne, avec tous les effets négatifs que cela entraînerait pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics.

Le projet d’accord de retrait constitue la meilleure option en prévision du retrait. En l’absence d’accord de retrait, l’Union européenne agira pour protéger ses intérêts et devrait adopter une approche unie et coordonnée dans tous les domaines.

(1)

    http://data.consilium.europa.eu/doc/document/XT-20006-2018-INIT/fr/pdf .

(2)

     Le 29 mars 2017, le RoyaumeUni a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie qu’à moins qu'un accord de retrait ratifié ne fixe une autre date ou que conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, le Conseil européen, en accord avec le RoyaumeUni, décide à l'unanimité que les traités cessent de s’appliquer à une date ultérieure, l’ensemble du droit primaire et dérivé de l'Union cessera de s'appliquer au RoyaumeUni à partir du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC). À l’heure actuelle, la Commission ne dispose d’aucun élément laissant penser que le RoyaumeUni pourrait demander une prolongation de son statut de membre de l’UE.

(3)

     COM(2018) 556 final/2.

(4)

      http://data.consilium.europa.eu/doc/document/XT-20006-2018-INIT/fr/pdf  

(5)

      https://ec.europa.eu/commission/publications/draft-agreement-withdrawal-united-kingdom-great-britain-and-northern-ireland-european-union-and-european-atomic-energy-community-0_en . https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf

(6)

      https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/joint_statement.pdf

(7)

     Voir ci-après la section consacrée aux citoyens.

(8)

Voir la section 4.

(9)

Une liste complète figure à l’annexe 3.

(10)

     La liste est sans préjudice des actions complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires à un stade ultérieur.

(11)

     Pour les citoyens britanniques qui résident dans les États membres de l’UE à 27 au moment du retrait, les États membres devront traiter et délivrer des documents appropriés pour les ressortissants de pays tiers. Pour continuer à résider et à travailler dans un État membre de l’UE à 27, ces citoyens britanniques devront être titulaires d’un permis de séjour émis par les autorités nationales compétentes en matière d’immigration.

(12)

     https://www.gov.uk/government/news/pm-brexit-negotiations-statement-21-september-2018.

(13)

     COM(2018) 745.

(14)

     Les notes aux parties prenantes de la Commission publiées dans ce domaine sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_fr#fisma .  

(15)

     Voir aussi la communication de l’AEAPP du 5 novembre 2018, à l’adresse suivante: https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-calls-for-immediate-action-to-ensure-service-continuity-in-cross-border-insurance-.aspx.

(16)

     En vue de faciliter le transfert de contrats à long terme vers l’Union européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a, le 8 novembre 2018, soumis à l’approbation de la Commission des projets de normes techniques destinées à garantir qu’après un transfert, ces contrats restent soumis au même traitement réglementaire.

(17)

     Ces mesures font l’objet d’un vote favorable des États membres au sein du comité compétent.

(18)

     Les notes aux parties prenantes de la Commission publiées dans ce domaine sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_fr#move  

(19)

     Cette mesure fait l’objet d’un vote favorable des États membres au sein du comité compétent.

(20)

     Les notes aux parties prenantes de la Commission qui sont publiées dans ce domaine sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_en#move  

(21)

     Les notes aux parties prenantes de la Commission qui sont publiées dans ce domaine sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_en#tradetaxud  

(22)

     Les notes aux parties prenantes de la Commission qui sont publiées dans ce domaine sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_en#sante  

(23)

L’inscription sur la liste des pays tiers autorisés est soumise à un vote favorable des États membres au sein du comité compétent.

(24)

     La Commission fait observer que le gouvernement britannique a publié, le 24 septembre 2018, une note d’orientation concernant «l’importation des animaux et des produits animaux en l’absence d’accord sur le Brexit», dans laquelle il indique que «le jour du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il n’y aurait aucun changement en ce qui concerne les contrôles actuels des importations ou les exigences applicables aux notifications d’importation d’animaux vivants et de produits animaux pour les importations en provenance directe de l’UE».

(25)

     Les notes aux parties prenantes de la Commission qui sont publiées dans ce domaine sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/data_protection_en.pdf .

(26)

     Ou l’instrument lui succédant dès son entrée en vigueur.

(27)

     Cette mesure est soumise à un vote favorable des États membres au sein du comité compétent.

(28)

     Un aperçu des mesures d’urgence est fourni à l’annexe 4.

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 13.11.2018

COM(2018) 880 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: plan d’action d’urgence

ANNEXE 1

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES

AUX FINS DE LA PRÉPARATION AU BREXIT

(État des lieux au 13 novembre 2018)

Domaine d'action	Modifications juridiques proposées	État des lieux
AGRI-TRADE
Contingents tarifaires	Proposition COM(2018) 312 final adoptée le 22.5.2018. Le règlement permettrait de répartir les contingents tarifaires entre l’UE-27 et le Royaume-Uni en l'absence d'un accord avec les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur certains contingents tarifaires. La proposition est accompagnée d'une proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier de nouveaux contingents tarifaires à l’OMC sur la base de l’article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).	Aucun mandat n'a encore été adopté par le Parlement ou le Conseil.
FISMA
Banque – transfert de siège	Proposition COM(2017) 734 final adoptée le 29.11.2017. La proposition confirme le transfert du siège de l’Autorité bancaire européenne de Londres à Paris.	Adoptée le 9 novembre 2018.

GROW
Marché intérieur - réception par type	Proposition COM(2018) 397 final adoptée le 4.6.2018. La proposition permettra aux constructeurs ayant obtenu des agréments auprès de l’autorité de réception du Royaume-Uni de demander les mêmes homologations auprès des autorités de réception par type des 27 États membres de l’UE.		Le Conseil a adopté un mandat en octobre 2018 pour entamer les trilogues. Le Parlement a adopté un mandat pour entamer les trilogues lors de sa session plénière des 12-15 novembre 2018.

MOVE
Réseaux transeuropéens	Proposition COM(2018) 568 final adoptée le 1.8.2018. La proposition crée une nouvelle route maritime entre l’Irlande et la partie continentale du corridor mer du Nord - Méditerranée.	Aucun mandat n'a encore été adopté par le Parlement ou le Conseil.
Transport maritime - inspection des navires	Proposition COM(2018) 567 final adoptée le 1.8.2018. La proposition porte sur le transfert du rôle d’ «initiateur» du Royaume-Uni à un État membre de l’UE-27 dans le but de faciliter les évaluations périodiques des organismes agréés effectuées conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 391/2009.	Aucun mandat n'a encore été adopté par le Parlement ou le Conseil.
SANTÉ
Médicaments – transfert du siège de l'agence	Proposition COM(2017) 735 final adoptée le 29.11.2017. La proposition confirme le transfert du siège de l’Agence européenne des médicaments de Londres à Amsterdam.	Adoptée le 9 novembre 2018.
ENER
Efficacité énergétique - objectifs	Proposition COM(2018) 744 final adoptée le 13.11.2018. La proposition modifie la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique [COM(2016) 761] et la proposition de règlement sur la gouvernance   de l’union de l’énergie [COM(2016) 759 final/2].
HOME
Visas	Proposition COM(2018) 745 final adoptée le 13.11.2018. La proposition modifie le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

ANNEXE 2

LISTE DES MESURES DE PRÉPARATION PRÉVUES

(autres que les propositions législatives figurant à l’annexe 1)

Domaine d'action	Type d’acte	Action de la Commission
AGRI
Contingents tarifaires	Acte d’exécution	Règlement d’exécution de la Commission relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union
Contingents tarifaires	Acte d’exécution	Règlement d’exécution de la Commission modifiant les quantités pour chaque contingent tarifaire géré selon le principe du «premier arrivé, premier servi»
Contingents tarifaires	Acte d’exécution	Acte d’exécution de la Commission modifiant les quantités pour chaque contingent tarifaire géré par les licences concernées et prévoyant des règles transitoires
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI)	Acte d’exécution	Règlement d’exécution de la Commission modifiant les annexes II à VI du règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 pour tenir compte des courants d’échange entre les régions ultrapériphériques de l’UE et le Royaume-Uni
CLIMA
Gaz à effet de serre fluorés	Acte d’exécution	Décision d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 aux fins d'une communication distincte (UE-27/Royaume-Uni) des ventes de gaz à effet de serre fluorés
Système d'échange de quotas d'émission	Acte délégué	Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne le balisage des quotas du Royaume-Uni
Système d’échange de quotas d'émission - aviation	Acte autonome de la Commission	Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 en vue de réattribuer le rôle d’État membre responsable dans les cas où celui-ci est actuellement le Royaume-Uni
STATISTIQUES
Statistiques de la balance des paiements	Acte délégué	Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement n° 184/2005 pour mettre à jour la composition des agrégats de l’UE
Statistiques du tourisme	Acte délégué	Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement n° 692/2011 sur la communication et la présentation des statistiques du tourisme
GROW
Politique commerciale commune	Décision du Conseil	Proposition de la Commission concernant une décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des marchés publics sur l'adhésion du Royaume-Uni à l'accord sur les marchés publics
Galileo	Acte d’exécution	Décision d’exécution de la Commission modifiant la décision 2016/413 en vue du transfert des stations au sol actuellement situées dans les Îles Falkland et l’île de l’Ascension
RECHERCHE
Consortiums pour une infrastructure européenne de recherche	Acte d’exécution	Décisions d’exécution de la Commission modifiant les décisions portant création des Consortiums pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) en ce qui concerne les sièges actuellement situés au Royaume-Uni
SANTÉ
Médicaments à usage humain	Actes d’exécution	Décisions d’exécution de la Commission modifiant les autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain pour les actualiser en cas de transfert dans l’UE de fonctions actuellement exercées au Royaume-Uni
Médicaments vétérinaires	Actes d’exécution	Décisions d’exécution de la Commission modifiant les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires pour les actualiser en cas de transfert dans l’UE de fonctions actuellement exercées au Royaume-Uni
OGM	Actes d’exécution	Décisions d’exécution de la Commission modifiant les autorisations de mise sur le marché de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés lorsque le titulaire de l'autorisation est actuellement établi au Royaume-Uni
Produits biocides	Acte délégué	Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement n° 1062/2014 en vue de réattribuer la fonction d’autorité compétente d’évaluation si celle-ci est actuellement exercée au Royaume-Uni
Produits phytopharmaceutiques	Acte d’exécution	Règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission en vue de réattribuer la fonction d’État membre rapporteur si celle-ci est actuellement exercée par le Royaume-Uni
Additifs pour l’alimentation animale	Actes d’exécution	Règlements d’exécution de la Commission modifiant les autorisations de mise sur le marché d'additifs pour l'alimentation animale si le titulaire de l’autorisation est actuellement établi au Royaume-Uni

ANNEXE 3

LISTE DES COMMUNICATIONS AUX PARTIES PRENANTES DE LA COMMISSION

Notes de la Commission européenne sur la préparation du Brexit publiées par les services de la Commission par thème 1

(à compter du 13 novembre 2018)

	Thème
BIENS
1	Produits industriels
2	Produits pharmaceutiques (humains/vétérinaires)
3	Questions et réponses sur les produits pharmaceutiques
4	Produits phytopharmaceutiques
5	Questions et réponses sur les produits phytopharmaceutiques et les résidus de pesticides
6	Produits biocides
7	Questions et réponses sur les produits biocides
8	Véhicules automobiles
9	Véhicules agricoles et forestiers, véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, engins mobiles non routiers
10	Produits chimiques industriels (REACH) (publiés par l’ECHA)
11	Détergents
12	Engrais
13	Articles pyrotechniques
14	Explosifs à usage civil
15	Écolabel
16	Déchets
DENRÉES ALIMENTAIRES, ALIMENTS POUR ANIMAUX, VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉTÉRINAIRES
17	Production alimentaire et biologique
18	Aliments pour animaux
19	OGM
20	Eaux minérales naturelles
21	Matériel de reproduction des végétaux
22	Élevage/zootechnie
23	Santé animale
24	Santé des végétaux
DOUANE ET FISCALITÉ INDIRECTE, CERTIFICATS D’IMPORTATION/D’EXPORTATION
25	TVA, accises, douanes
26	Règles d’origine
27	TVA
28	Certificats d’importation/d’exportation
29	Spécimens d’espèces menacées (CITES)
30	Importations de bois
31	Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
SERVICES FINANCIERS
32	Contrôle légal des comptes
33	Agences de notation de crédit
34	Gestion d’actifs
35	Services de post-marché
36	Services d’investissement
37	Services bancaires et services de paiement
38	(Ré)assurance
39	Institutions de retraite professionnelle
JUSTICE CIVILE, DROIT DES SOCIÉTÉS, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DES DONNÉES
40	Protection des données à caractère personnel
41	Droit des sociétés
42	Droit international privé
43	Protection des consommateurs et droits des passagers
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
44	Marques et dessins ou modèles communautaires
45	Variétés végétales
46	Droits d’auteur
47	Certificat complémentaire de protection
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
48	Qualifications professionnelles
49	Qualifications du personnel d’abattoir
50	Qualifications des transporteurs d’animaux
51	Qualifications des gens de mer
TRANSPORTS
52	Transports aériens (accès)
53	Sécurité aérienne
54	Sécurité aérienne et maritime
55	Transport routier
56	Transports maritimes (accès et sécurité)
57	Transports ferroviaires
58	Transports par navigation intérieure
NUMÉRIQUE
59	Noms de domaine de premier niveau en .eu
60	Commerce électronique (services de la société de l’information)
61	Télécommunications
62	Services de médias audiovisuels
63	Services eIDAS/de confiance
64	Sécurité du réseau
65	Blocage géographique
ÉNERGIE
66	Questions liées à Euratom
67	Marchés de l’électricité et du gaz
68	Garanties d'origine
AUTRES
69	Substances d’origine humaine
70	Essais cliniques
71	Marchés publics
72	Système de management environnemental et d’audit de l’UE (EMAS)
73	Recyclage des navires

74	Initiative citoyenne européenne
75	Acquis de la pêche
76	Comités d’entreprise européens
77	Sécurité industrielle (ICUE)
78	Voyager entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

ANNEXE 4

MESURES D’URGENCE DE LA COMMISSION

MESURES ØLa Commission estime que les périodes de séjour légal des citoyens britanniques dans un État membre de l’UE à 27 avant la date du retrait devraient être considérées comme des périodes de séjour légal dans un État membre de l’Union européenne conformément à la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. ØLa Commission aide les États membres à coordonner leur action dans les domaines pour lesquels ils sont compétents, afin d’assurer une approche cohérente de la protection des droits des citoyens. Compte tenu de l’ampleur des défis administratifs auxquels les autorités nationales et locales seront confrontées, et afin d’éviter des retards administratifs, il est recommandé aux États membres d’accepter que des demandes de permis de séjour soient soumises avant la date du retrait du Royaume-Uni. ØEn ce qui concerne les produits dérivés compensés, il semble qu’il puisse exister des risques pour la stabilité financière en cas d’absence d’accord, résultant d’une liquidation désordonnée des positions des membres compensateurs de l’UE au sein des contreparties centrales britanniques. Il pourrait également y avoir des risques potentiels en ce qui concerne certains services fournis aux opérateurs de l’Union par les dépositaires centraux de titres britanniques qui ne peuvent être remplacés à court terme. Dans ces domaines, les systèmes d’équivalence existants prévoient des instruments adéquats, pouvant être mis en œuvre rapidement. Le temps restant jusqu’au 30 mars 2019 devrait être mis à profit à cet égard. Si la Commission est amenée à agir, elle ne le fera que dans la mesure nécessaire pour répondre aux risques pour la stabilité financière découlant d’un retrait sans accord, selon un principe de stricte conditionnalité et pour une durée limitée. Si aucun accord n’est en place, la Commission adoptera des décisions d’équivalence temporaires et conditionnelles afin de garantir qu’il n’y aura pas de perturbation des services de compensation centrale et des dépositaires. ØEn ce qui concerne les droits de trafic, la Commission proposera des mesures visant à assurer que les transporteurs aériens en provenance du Royaume-Uni seront autorisés à survoler le territoire de l’Union, à effectuer des escales techniques (par exemple un ravitaillement en carburant sans embarquement/débarquement de passagers), ainsi qu’à atterrir dans l’Union européenne et à retourner au Royaume-Uni. Ces mesures seraient subordonnées à la condition que le Royaume-Uni applique des mesures équivalentes à l’égard des transporteurs aériens de l’Union européenne. ØEn ce qui concerne la sécurité aérienne, pour certains produits aéronautiques (les «certificats de type») et certaines entreprises (les «agréments d’organisme»), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ne pourra délivrer des certificats que lorsque le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers. La Commission proposera des mesures garantissant que ces certificats resteront valides pendant une période de temps limitée. Ces mesures seront subordonnées à la condition que le Royaume-Uni applique des mesures similaires. De même, la Commission proposera des mesures garantissant que les pièces et équipements mis sur le marché de l’Union avant la date du retrait sur la base d’un certificat délivré par une personne physique et morale agréée par l’autorité britannique de l’aviation civile pourront encore être utilisés dans certaines circonstances. La Commission a invité l’AESA à commencer à traiter certaines demandes d’entités britanniques en vue de se préparer au retrait du Royaume-Uni. ØLa Commission prendra des mesures pour que les passagers et leurs bagages de cabine en provenance du Royaume-Uni et transitant par des aéroports de l’UE à 27 continuent d’être dispensés d’un second contrôle de sûreté, par l’application du système de «contrôle de sûreté unique». ØLa Commission appelle les États membres à entreprendre toutes les actions nécessaires pour être en mesure d’appliquer, en l’absence d’accord, le code des douanes de l’Union et les règles de fiscalité indirecte pertinentes à toutes les importations et exportations en provenance/à destination du Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Les autorités douanières peuvent délivrer des autorisations pour le recours aux mesures de facilitation prévues dans le code des douanes de l’Union, lorsque des opérateurs économiques en font la demande et sous réserve du respect des exigences applicables. Il sera particulièrement difficile de garantir des conditions équitables et des flux commerciaux fluides dans les zones dans lesquelles le trafic de marchandises avec le Royaume-Uni est le plus dense. La Commission œuvre avec les États membres à la recherche de solutions pleinement conformes au cadre juridique actuel. ØSur la base de la législation vétérinaire de l’Union, la Commission - si cela se justifie - inscrira rapidement le Royaume-Uni sur cette liste, sous réserve du respect de toutes les conditions applicables, de manière à permettre l’entrée d’animaux vivants et de produits animaux en provenance du Royaume-Uni dans l’Union européenne. ØLa Commission modifiera les valeurs de référence des entreprises britanniques utilisées comme base d’allocation de leurs quotas annuels 2019 pour les gaz à effet de serre fluorés en se fondant sur leurs activités déclarées pour l’UE à 27, excluant ainsi les quotas basés sur leurs activités nationales déclarées pour le Royaume-Uni.

ANNEXE 5

DÉLAIS MINIMUMS D’ADOPTION DES ACTES JURIDIQUES DE SECOND NIVEAU

Actes d’exécution

Procédure normale: environ un mois
Étape nº 1: soumission d’un projet d’acte au comité compétent et vote – projet soumis au plus tard quatorze jours avant le vote (seulement dans des cas d’extrême urgence, dans un délai inférieur à cinq jours)	Étape nº 2: adoption par la Commission	Étape nº 3: pour le 30 mars 2019, publication au Journal officiel et entrée en vigueur
Procédure d’urgence (si prévue dans l’acte de base): strict minimum de deux jours
Étape nº 1: adoption par la Commission (sans qu’une consultation préalable ni un vote par le comité compétent ne soient nécessaires)	Étape nº 2: pour le 30 mars 2019, publication au Journal officiel et entrée en vigueur	Étape nº 3: doit être abrogé à la suite d’un vote défavorable du comité ex post

Actes délégués

Procédure normale: environ trois mois
Étape nº 1: consultation des experts des États membres sur le projet d’acte (deux à trois semaines; ce délai peut être raccourci dans des cas dûment justifiés)	Étape nº 2: adoption par la Commission	Étape nº 3: contrôle par le Parlement européen et le Conseil – normalement deux mois (ce délai peut être beaucoup plus court dans la pratique en cas d’absence d’objections de principe, mais il peut également être prolongé)	Étape nº 4: pour le 30 mars 2019, publication au Journal officiel et entrée en vigueur
Procédure d’urgence (si prévue dans l’acte de base): strict minimum de trois jours
Étape nº 1: consultation des experts des États membres sur le projet d’acte	Étape nº 2: adoption par la Commission	Étape nº 3: pour le 30 mars 2019, publication au Journal officiel et entrée en vigueur	Étape nº 4: peut être contesté par le Parlement européen et le Conseil ex post

Procédure de réglementation avec contrôle

Procédure normale: environ quatre mois
Étape nº 1: soumission d’un projet d’acte au comité et vote – projet soumis au plus tard quatorze jours avant le vote (seulement dans des cas d’extrême urgence, dans un délai inférieur à cinq jours)	Étape nº 2: contrôle par le Parlement européen et le Conseil – trois mois (ce délai peut être beaucoup plus court dans la pratique en cas d’absence d’objections de principe)	Étape nº 3: adoption par la Commission	Étape nº 4: pour le 30 mars 2019, publication au Journal officiel et entrée en vigueur
Procédure d’urgence (si prévue dans l’acte de base): strict minimum de trois jours
Étape nº 1: soumission d’un projet d’acte au comité et vote	Étape nº 2: adoption par la Commission	Étape nº 3: pour le 30 mars 2019, publication au Journal officiel et entrée en vigueur	Étape nº 4: peut être contesté par le Parlement européen et le Conseil ex post

ANNEXE 6

LISTE DES SÉMINAIRES SECTORIELS DE PRÉPARATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES DE L’UE À 27

Date	Thème
15 novembre	·Services financiers
22 novembre	·Transport aérien ·
	·Autres modes de transport (routier; ferroviaire, maritime; par navigation intérieure)
27 novembre	·Citoyens, coordination de la sécurité sociale et contrôles aux frontières
	·Qualifications professionnelles; propriété intellectuelle; justice civile; droit des sociétés; protection des consommateurs; protection des données à caractère personnel
du 29/11 au 6/12 (date exacte à confirmer)	·Réunion des coordinateurs de la préparation au Brexit
6 décembre	·Exigences sanitaires et phytosanitaires
	·Douanes et certificats d’importation/d’exportation ·Fiscalité indirecte / fiscalité directe
12 décembre	·Pêche, climat, environnement
	·Produits industriels (y compris les produits pharmaceutiques); essais cliniques; substances d’origine humaine
20 décembre	·Coopération policière et judiciaire en matière pénale; accords internationaux;
	·budget de l’Union; autres aspects (numérique et télécommunications, marchés publics, protection consulaire, énergie, etc.)

(1)

     Les notes sont publiées sur la page web suivante: https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_fr