Bruxelles, le 24.1.2018

COM(2018) 46 final


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Treizième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective


I.    INTRODUCTION

Le présent rapport est le treizième rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective; il décrit l’évolution de la situation de deux grands piliers: d’une part, lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s’appuient, et, d’autre part, renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces.

La déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour la période 2018-2019 signée le 14 décembre 2017 par le président du Parlement européen, le titulaire de la présidence tournante du Conseil et le président de la Commission européenne au nom des trois institutions souligne encore une fois qu'il est fondamental de mieux protéger la sécurité des citoyens 1 en l’inscrivant au cœur des travaux législatifs de l’Union. La priorité va aux initiatives conçues pour permettre aux États membres de savoir qui franchit la frontière extérieure commune de l’UE, pour mettre en place des systèmes d'information interopérables à l’échelle de l’UE appliqués à la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, et pour renforcer les instruments de lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d’argent.

Le présent rapport fait état des progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités législatives liées à l’union de la sécurité. La Commission continuera de jouer un rôle moteur dans ce domaine, en coopération étroite avec toutes les institutions et conformément à son programme de travail pour 2018, qui classe aussi ces travaux parmi les priorités 2 . Ces travaux serviront de base à la réunion informelle des dirigeants sur la sécurité intérieure qui aura lieu à Vienne en septembre 2018, comme annoncé dans le programme des dirigeants 3 .

Le présent rapport énonce également un certain nombre de mesures que la Commission prendra pour intensifier l'appui aux États membres en matière de lutte contre la radicalisation, aussi bien dans le monde réel que sur l’internet, notamment en donnant suite aux conclusions préliminaires et aux recommandations du groupe d’experts de haut niveau relatif à la radicalisation 4 et en accélérant les travaux menés avec les plateformes internet pour endiguer la diffusion de contenus en ligne à caractère terroriste. La prévention de la radicalisation et la lutte contre ce phénomène restent des problématiques d’envergure pour les États membres, dont la solution se trouve dans une approche commune entre les autorités nationales et au niveau local. Le groupe d’experts, créé en juillet 2017 pour préparer des recommandations en vue de travaux futurs, a recensé plusieurs thèmes prioritaires sur lesquels il convient de poursuivre l’action.

Enfin, le présent rapport décrit également les progrès réalisés dans la mise en œuvre des autres dossiers prioritaires de l’union de la sécurité, à savoir la cybersécurité, la protection des espaces publics, la recherche sur la sécurité et la dimension extérieure de la lutte contre le terrorisme.

II.    MISE EN ŒUVRE DES PRIORITÉS LÉGISLATIVES

Dans leur déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour la période 2018-2019, les trois institutions ont convenu de donner un traitement prioritaire, dans le cadre du processus législatif, à 31 initiatives en faveur d'une UE plus unie, plus forte et plus démocratique, pour veiller à réaliser des progrès substantiels et, si possible, obtenir des résultats avant les élections européennes de 2019. Le thème «Mieux protéger la sécurité de nos citoyens» est le premier inscrit dans le document de travail joint à la déclaration commune.

Parmi les priorités législatives énoncées figurent les propositions de la Commission en matière d’interopérabilité 5 des systèmes d'information appliqués à la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, qui ont été adoptées en décembre 2017 et font déjà l’objet de travaux au sein du Parlement européen et du Conseil. La Commission a présenté ces propositions à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen le 15 janvier 2018. Les premières discussions ont eu lieu au niveau des groupes de travail du Conseil. Étant donné la priorité élevée attribuée à cette initiative, la Commission travaille avec le Parlement européen et le Conseil pour progresser le plus rapidement possible. En ce qui concerne les travaux destinés à combler les déficits d’information, des trilogues sont en cours entre les colégislateurs au sujet de la proposition de la Commission relative à un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) 6 . Vu l'importance de cette proposition, y compris pour l’objectif commun d’avancer rapidement sur la question de l'interopérabilité, la Commission demande instamment aux colégislateurs de trouver un accord dans les semaines à venir.

En ce qui concerne les travaux visant à optimiser les avantages des systèmes d’information existants, des trilogues sont en cours entre les colégislateurs sur les trois propositions législatives visant à consolider le système d’information Schengen (SIS) 7 . La Commission demande aux colégislateurs de parvenir rapidement à un accord sur ces propositions qui constituent une étape importante vers des systèmes d’information appliqués aux frontières et à la sécurité plus robustes, plus intelligents et interopérables 8 . En ce qui concerne la proposition complémentaire présentée par la Commission visant à faciliter l’échange des casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers dans l’UE au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) 9 , la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen doit voter son mandat de négociation le 25 janvier 2018. La Commission appelle les deux colégislateurs à parvenir à un accord sur les propositions de réforme de l’ECRIS dans les plus brefs délais. Parallèlement à ces travaux législatifs, les efforts concrets visant à intensifier l’échange d'informations ont porté leurs fruits. Par exemple, Europol indique qu’en 2017, plus d’un million de messages SIENA ont été échangés entre Europol, les États membres et les tiers 10 . La Commission poursuit ses travaux avec tous les États membres sur la mise en service et l’application pleine et entière des systèmes d’information existants, notamment avec les États membres qui n’ont pas encore assez avancé dans la mise en œuvre de la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR) 11 , qui doit être intégralement transposée pour le 25 mai 2018.

En juin 2017, la Commission a présenté une proposition législative 12 visant à renforcer le mandat de l’Agence eu-LISA 13 pour qu’elle puisse assurer la mise en œuvre technique de la nouvelle approche de la gestion des données pour les frontières et la sécurité. Lors de sa session plénière de janvier 2018, le Parlement européen a adopté son mandat en vue d'entamer les négociations interinstitutionnelles sur cette proposition de la Commission.

Dans le domaine de la détection et de la lutte contre le financement du terrorisme, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont trouvé un accord politique le 13 décembre 2017 sur la proposition de la Commission visant à modifier la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (soit la cinquième directive en la matière) 14 . Le texte de compromis final doit encore être adopté formellement par les deux institutions. La directive modifiée pourrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne d’ici à la mi-2018, pour une entrée en vigueur 18 mois après sa publication, soit d’ici à la fin de 2019. La directive contient plusieurs nouvelles mesures destinées à aider les autorités nationales dans le repérage des flux financiers illégaux. Cette directive vise, en particulier, à accroître la transparence sur les véritables propriétaires des sociétés et des fiducies (trusts) et d’autres constructions juridiques en renforçant les exigences applicables aux registres des bénéficiaires effectifs. Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés sera ouvert dans son intégralité au public, tandis que celui sur les fiducies et les autres constructions juridiques sera ouvert dans son intégralité aux autorités compétentes et aux entités assujetties (telles que les banques) et à tout particulier pouvant démontrer un intérêt légitime à accéder à ces informations. La directive a également pour but d'améliorer l’accès des cellules de renseignement financier (CRF) aux informations pertinentes, y compris les registres fonciers et les registres centralisés des comptes bancaires, récemment créés. Elle vise aussi à accroître la coordination et l’échange d’informations entre les autorités de surveillance financière dans l’UE. Autre élément central de la directive, la limitation marquée de l'anonymat pour certains produits tels que les cartes prépayées et les monnaies virtuelles. Enfin, la directive énonce des critères supplémentaires, y compris la transparence, pour le recensement des pays tiers à haut risque, de façon à disposer de garanties strictes pour les flux financiers en provenance de ces pays.

L'adoption par le Parlement européen, le 11 décembre 2017, de sa position sur la proposition de directive de la Commission visant à harmoniser la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux 15 a été suivie par l’ouverture des discussions interinstitutionnelles, le 17 janvier 2018.

Dans le domaine de la cybersécurité, les colégislateurs examinent actuellement la proposition de la Commission 16 concernant un règlement attribuant un nouveau mandat à l’Agence de l’UE chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et établissant un cadre européen de certification (règlement sur la cybersécurité). Plusieurs séries de discussions ont eu lieu au niveau des groupes de travail du Conseil. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen a organisé une première audition le 27 novembre 2017. Vu l'allure à laquelle évoluent les cybermenaces, la Commission demande instamment aux colégislateurs de donner la priorité à leurs travaux sur cette proposition, en vue de trouver un accord avant la fin de l’année.

III.    PRÉVENTION DE LA RADICALISATION

1.Groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation

Le Groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, institué afin de renforcer les mesures de prévention de la radicalisation et de lutte contre ce phénomène, et pour améliorer la coordination et la coopération de toutes les parties prenantes, a communiqué son premier rapport intermédiaire 17 en novembre 2017. Le 7 décembre 2017, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a examiné les conclusions et les recommandations du groupe d’experts. Dans son rapport intermédiaire, le groupe d’experts met en avant les travaux effectués sur la prévention de la radicalisation au niveau de l’UE, notamment dans le cadre d’initiatives telles que le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR), le forum de l’UE sur l’internet et le réseau européen des communications stratégiques (ESCN). Le rapport intermédiaire appelle à des échanges plus systématiques en matière de lutte contre la radicalisation entre les États membres, les professionnels et les chercheurs, et à un renforcement des structures d'appui au niveau de l’UE. Cet appel fait écho aux conclusions de l’évaluation complète des politiques de sécurité de l’UE, qui a fait ressortir la nécessité d’une coordination plus étroite des travaux de prévention de l’UE 18 .

Faisant suite au rapport intermédiaire, la Commission s'emploie à accélérer les initiatives existantes en matière de lutte contre la radicalisation, à intensifier la participation des États membres et à établir un mécanisme de coopération au niveau de l’UE. La Commission suivra une approche graduelle dont la première étape consistera à resserrer la coordination des travaux de prévention au niveau de l’UE.

La Commission prendra également en compte les recommandations du groupe d’experts sur la poursuite de l’action dans plusieurs domaines prioritaires de façon à faire face à l'ampleur et à l'évolution rapide des problèmes liés à la radicalisation. Ces recommandations seront mises en œuvre au moyen, notamment, des travaux des centres d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation, comme l’indique son plan annuel d'activité pour 2018. De plus, afin de promouvoir des valeurs communes par l’éducation, la Commission a adopté, le 17 janvier 2018, une recommandation spécifique qui invite les États membres à prendre de nouvelles mesures pour renforcer l’esprit critique, l’éducation aux médias et les valeurs communes afin d'accroître le sentiment commun d’appartenance aux niveaux local et national. 19

L’un des domaines prioritaires sur lesquels le groupe d’experts attire l'attention est la radicalisation au sein des prisons, problème qui demeure préoccupant. La Commission intensifiera l’échange de bonnes pratiques et les travaux de recherche ciblés, et elle étudiera avec les États membres comment organiser, en s'appuyant sur le réseau de sensibilisation à la radicalisation, l’évaluation par les pairs des programmes de déradicalisation. Le 27 février 2018, la Commission organisera, en coopération avec la présidence bulgare, l’Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EUROPRIS) et l’Organisation européenne de la probation, une conférence sur l’échange entre les juges, les procureurs, le personnel pénitentiaire et les agents de probation des meilleures pratiques concernant la radicalisation dans les prisons. En outre, dans le cadre de son programme «Justice», la Commission continuera d'octroyer des subventions à l’action pour soutenir des projets dans ces domaines, notamment en faveur de projets portant sur la formation judiciaire des juges, des procureurs, du personnel pénitentiaire et des agents de probation. Sur la base d'échanges avec les professionnels, les décideurs des États membres et les acteurs publics, le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation prépare une nouvelle édition de son manuel sur la lutte contre la radicalisation au sein des prisons et sur les pratiques de probation, qui définit de nouvelles pratiques.

Il est nécessaire également de lutter plus activement contre la propagande terroriste. Outre les travaux visant à lutter contre la radicalisation en ligne (voir la section ci-dessous), le réseau européen des communications stratégiques et le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation fournissent un appui aux États membres sous la forme de l’échange de bonnes pratiques sur le discours alternatif et le contre-discours, et du renforcement de leur capacité de communication stratégique en réponse au discours terroriste.

Afin de renforcer le soutien aux actions au niveau local, la Commission examinera les structures de soutien et les approches multiorganismes existantes, afin de dresser la liste des meilleures pratiques de coopération locale sur des sujets tels que les protocoles de partage d'informations ou l’habilitation des partenaires de la société civile. Les expériences tirées de projets financés par l’UE, de visites d’études et d'ateliers spécifiques du groupe de travail local du réseau de sensibilisation à la radicalisation serviront de base à cet examen. Le réseau de sensibilisation à la radicalisation est disposé à apporter des services de conseil ciblé à l’appui des actions de lutte contre la radicalisation aux niveaux local et national.

Le phénomène des combattants terroristes étrangers qui reviennent de zones de conflit est un autre domaine prioritaire.  Conséquence des pertes territoriales subies par Daesh en Syrie et en Irak, l’une des grandes questions que se posent les experts et le grand public concerne la manière de gérer des problèmes tels que ceux posés par le retour de zones de conflits d'enfants et de familles ayant vécu dans un environnement radicalisé. En avril 2018, la Commission organisera à Sofia, avec la présidence bulgare, une conférence qui permettra aux États membres d’échanger leurs meilleures pratiques et leurs expériences en ce qui concerne la gestion des individus revenant de zones à risque, y compris les femmes et les enfants. De plus, étant donné la nécessité de gérer de manière personnalisée la situation des enfants dans le contexte des retours, la Commission réalisera une analyse comparative des approches existantes en matière d'évaluation des risques et des besoins et en matière de détection précoce. En parallèle, il est crucial de coopérer avec les pays tiers, notamment la Turquie, et les organisations internationales, notamment l’ONU et le Forum mondial de lutte contre le terrorisme.

Reconnaissant le lien entre la sécurité intérieure et extérieure, la Commission, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure, renforce son soutien en faveur des stratégies de prévention et des mécanismes de coopération dans les pays partenaires en dehors de l’UE. Elle constituera une équipe d’experts et de partenaires de l’UE en mesure d’être déployée à l’étranger et soutiendra la création d’une plateforme des organisations de la société civile qui centralisera l’action en matière de prévention de la radicalisation en dehors de l’UE. En 2018, la Commission lancera plusieurs appels pour soutenir la recherche locale sur les facteurs d’extrémisme violent dans les régions prioritaires.

2.Lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne

Comme indiqué dans le programme de travail de la Commission pour 2018 et dans les précédents rapports sur la sécurité de l’Union, la Commission promeut la coopération avec les plateformes pour détecter et supprimer les contenus à caractère terroriste et les autres contenus illicites en ligne et, si nécessaire, elle proposera des mesures législatives dans le domaine de la suppression des contenus à caractère terroriste. Le 9 janvier 2018, la Commission a organisé une table ronde avec des représentants à haut niveau de plateformes en ligne, afin de discuter des avancées réalisées dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites en ligne. La Commission a demandé instamment aux plateformes d'intensifier et d'accélérer leurs efforts et d'accroître les ressources investies, pour mieux protéger les citoyens de l’UE. La Commission compte sur les plateformes en ligne pour intensifier et accélérer leurs efforts, ce qui suppose entre autres une coopération plus étroite avec les autorités répressives nationales et internationales, un partage plus poussé du savoir-faire entre les acteurs en ligne, des mesures supplémentaires contre la réintroduction des contenus illicites supprimés, la rapidité des suppressions et la réalisation d’investissements supplémentaires dans des outils de détection automatiques, conformément à la communication de la Commission de septembre 2017.  20 La Commission travaille sur de nouveaux moyens de déterminer les progrès à l’aide d'indicateurs spécifiques, et de rendre les dialogues existants plus ciblés et plus concrets. Le forum de l’UE sur l’internet est en train de mettre au point un mécanisme de notification spécifique comportant des indicateurs en vue de la suppression de contenus à caractère terroriste, sur la base duquel les plateformes internet ont été invitées à soumettre des informations en vue de la prochaine réunion de hauts fonctionnaires du forum, qui aura lieu en février 2018.

La Commission examine également à l’heure actuelle quelles mesures plus spécifiques pourraient être prises rapidement pour améliorer la réponse aux contenus à caractère terroriste en ligne, avant de décider de la nécessité d’une législation.

IV.    MISE EN ŒUVRE DES AUTRES DOSSIERS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

1.    Cybersécurité

La Commission poursuit, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure, la mise en œuvre des actions prévues dans la communication conjointe de septembre 2017 21 intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide». Elle consulte actuellement les parties prenantes et travaille sur une analyse d’impact concernant une proposition législative visant à créer un réseau de centres de compétences en cybersécurité ayant comme pierre angulaire un centre européen de recherche et de compétences en matière de cybersécurité. Cette démarche est dans la droite ligne des conclusions du Conseil de novembre 2017 sur la communication conjointe, qui appellent la Commission à présenter sa proposition législative d’ici à la mi-2018. La Commission a également lancé un exercice de cartographie des compétences dans toute l’UE. Ses travaux de recherche seront complétés par les résultats d’une enquête volontaire lancée le 10 janvier 2018 22 . La Commission invite tous les centres de cybersécurité intéressés dans l’UE à partager des informations sur leurs compétences et activités. Enfin, la Commission a concrétisé son engagement de lancer un projet pilote de 50 millions d’euros dans le cadre du programme-cadre Horizon 2020 pour soutenir la création d’un réseau de centres de compétences. Elle a soumis aux États membres une proposition de modification du programme de travail 2018-2020 et envisage de lancer un appel à propositions au cours du premier trimestre de 2018.

En septembre 2017, la Commission a proposé 23 de renforcer la dissuasion en adoptant de nouvelles mesures de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. La directive proposée augmentera la capacité de lutte des services répressifs contre cette forme de criminalité, introduira des règles communes relatives au niveau des peines et précisera l’étendue de la compétence juridictionnelle des États membres en ce qui concerne ces infractions. La Commission appelle les colégislateurs à adopter leurs mandats de négociation pour permettre aux discussions interinstitutionnelles de démarrer sur cette proposition, en vue de trouver un accord avant la fin de l’année.

En octobre 2017, la Commission a pris une série de mesures destinées à aider les services répressifs et les autorités judiciaires lorsqu’ils sont confrontés à l’utilisation du chiffrement par des criminels. Dans la même veine, la Commission s’est engagée, dans le douzième rapport sur l’union de la sécurité, à rendre compte des fonds mis à disposition pour soutenir les services répressifs lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes de chiffrement dans les enquêtes pénales 24 . La Commission, en réponse à l’appel lancé par les États membres lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de décembre 2017 en faveur d’un plus grand soutien, ajoutera au budget alloué à Europol pour 2018 une enveloppe de 5 millions d’euros pour renforcer sa capacité de déchiffrement de renseignements obtenus légalement dans le cadre d’enquêtes pénales. Comme annoncé en octobre 2017, il est nécessaire de procéder à une évaluation continue des aspects techniques et juridiques du rôle du chiffrement dans les enquêtes pénales, compte tenu de l’évolution constante des techniques de chiffrement, de leur utilisation accrue par les criminels et de l’incidence sur les enquêtes pénales. La Commission entend poursuivre ces travaux importants.

À l’automne dernier, le Service européen pour l’action extérieure, en coopération avec la Commission, a organisé des cyberdialogues avec la Chine, l’Inde, les États-Unis et le Brésil, qui ont donné lieu à des discussions sur la mise en œuvre des cybernormes, les mesures de confiance dans la cybersécurité, l’application du droit international existant dans le cyberespace, et les cyberpolitiques internes de l’UE et des partenaires. En outre, les cybercapacités ont été renforcées dans certains pays tiers. En ce qui concerne la cyberdéfense, le rapport sur la mise en œuvre du cadre stratégique de cyberdéfense a été adopté par le comité politique et de sécurité. Les consultations annuelles à haut niveau entre le personnel de l'UE et celui de l'OTAN relatives au cyberespace ont eu lieu le 8 décembre 2017, et ont été axées sur la mise en œuvre des mesures de cybersécurité prévues par la déclaration commune. En décembre 2017, le Service européen pour l’action extérieure a également réalisé un exercice avec les États membres visant à mettre en application les lignes directrices de mise en œuvre du cadre de l’UE pour une réponse diplomatique conjointe aux cyberattaques menées par des acteurs étatiques et non étatiques.

2.    Protection des espaces publics

La Commission travaille actuellement, comme mesure prioritaire, à la mise en œuvre du plan d’action visant à améliorer la protection des espaces publics 25 , conformément à son programme de travail pour 2018. Le 20 décembre 2017, elle a organisé la première réunion du Forum des exploitants d’espaces publics, qui a rassemblé les autorités publiques et les exploitants privés de divers espaces publics tels que les plateformes de transport, les centres d’exposition, les stades, les hôpitaux, les centres commerciaux et les secteurs du divertissement. Ce Forum a vocation à promouvoir la coopération entre le public et le privé en matière de protection des espaces publics, par le partage d’expériences et de bonnes pratiques, l’échange d’informations, l’incitation à la formation intersectorielle et la mise au point d'orientations. Parmi les activités couvertes figurent la détection, les essais de nouvelles technologies et solutions de sécurité, l’élaboration de normes et la réalisation d’analyses des risques et de la vulnérabilité. Tous les participants ont mis en exergue l’importance de développer un véritable partenariat public-privé, à la fois au niveau de l’UE et au niveau national, et la nécessité de poursuivre les travaux dans le cadre de réunions spécifiques ciblant des secteurs particuliers, tels que les transports, les événements de masse et le divertissement, le secteur de l'hébergement ou le commerce. En marge de la première réunion du Forum des exploitants d’espaces publics, et compte tenu du fait que plusieurs attaques terroristes ont été réalisées à l’aide de véhicules de location, la Commission a également organisé une réunion avec les entreprises de location de voitures le 21 décembre 2017. Les opérateurs se sont accordés avec les États membres sur l’importance de renforcer la sensibilisation, afin que le personnel dispose des outils et des compétences lui permettant de détecter les locations suspectes du point de vue de la lutte contre le terrorisme. La Commission créera un portail pour faciliter l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine.

Le plan d'action prévoit l’instauration d’un dialogue étroit avec les autorités régionales et locales. À cette fin, la Commission et le Comité des régions organisent une conférence qui aura lieu le 8 mars à Bruxelles et rassemblera les maires d’un grand nombre de villes européennes, notamment celles ayant subi des attaques terroristes, afin de faciliter les échanges en matière de protection des espaces publics. Cette conférence sera l'occasion de tirer les leçons des récentes attaques et de recenser les bonnes pratiques adoptées par les villes aux quatre coins de l’Union. Elle fera également le point sur les projets pilotes en cours ou à venir et tentera de déterminer comment l’UE peut, grâce à son financement, appuyer au mieux ces efforts.

Le financement est, en effet, un aspect important du soutien à la protection des espaces publics. Le lancement du plan d'action a été accompagné d'appels à propositions totalisant 18,5 millions d’EUR au titre du volet «police» du Fonds pour la sécurité intérieure et, pour le plus long terme, de l'annonce d’une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'EUR maximum au titre des «actions innovatrices urbaines» (AIU) 26 qui s’inscrivent dans le cadre du Fonds européen de développement régional. À l’issue de la consultation publique lancée le 15 septembre 2017, un atelier avec les parties prenantes a été organisé par la Commission à Bruxelles le 18 janvier 2018 sur la perspective urbaine de la sécurité dans les espaces publics. Les participants ont abordé les principaux problèmes de sécurité dans les villes et les réponses à apporter au niveau local, avec des représentants des autorités nationales et locales, des réseaux européens, des universités et des organismes de recherche, des ONG et d'autres institutions internationales. Les résultats de cet atelier contribueront à définir la portée des actions en lien avec les actions innovatrices urbaines et le programme urbain de l'UE.

En outre, la Commission prend des mesures pour faire face aux risques de sécurité qui pèsent sur le secteur du transport commercial par route. Une boîte à outils de sécurité est en cours de diffusion en janvier 2018 pour fournir des orientations pratiques destinées à aider les conducteurs de poids lourds, les entreprises de transport routier et les autres grandes parties prenantes en Europe à prévenir les vols de marchandises et la montée de passagers clandestins à bord des camions, et à faire face à d’éventuelles menaces terroristes. La Commission travaille également à mettre à jour et à niveau les bonnes pratiques contemporaines en matière de sécurité, qui deviennent rapidement obsolètes du fait de la menace mouvante, de l’émergence de nouvelles technologies et de l’évolution de la réglementation.

3.    Recherche sur la sécurité

Dotée d’un budget au titre de la recherche et de l’innovation de 1 milliard d’EUR, l’union de la sécurité est l’un des quatre domaines prioritaires établis par le programme de travail 2018-2020 d’Horizon 2020, qui représente 50 % des dépenses publiques totales pour la recherche en matière de sécurité dans l’UE. La recherche sur les menaces pour la sécurité viendra à l’appui d’une réponse coordonnée de l’UE et permettra d'atténuer les risques liés au terrorisme, aux formes graves de criminalité, à la sécurité aux frontières, à la cybercriminalité, aux menaces hybrides, et à d’autres domaines.

Au sein de la communauté d’utilisateurs pour des sociétés sûres, sécurisées et résilientes, la Commission a organisé deux ateliers en décembre 2017, l’un sur des projets relatifs à la radicalisation et l'autre sur des projets relatifs à la cybercriminalité. L'atelier sur la lutte contre la radicalisation a réuni des participants aux projets de recherche pertinents dans le cadre du 7e programme-cadre, du programme Horizon 2020 (recherche sur la sécurité) et du Fonds pour la sécurité intérieure-Police, ainsi que des membres du réseau de sensibilisation à la radicalisation. Il a permis de recenser des domaines ouverts aux synergies dans lesquels la recherche sur la sécurité peut soutenir l’action de l’UE contre la radicalisation. L'atelier sur la cybercriminalité a rassemblé des participants à des projets de recherche dans ce domaine, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) d’Europol et des représentants de deux réseaux de professionnels des services répressifs qui avaient été créés l’année dernière dans le cadre d’Horizon 2020 pour améliorer la transposition dans la pratique des résultats de la recherche. Cet atelier a donné lieu à la présentation des résultats de plusieurs projets dans différents domaines de la cybercriminalité, tels que l'investigation numérique et les preuves numériques, les logiciels malveillants à visée financière, les monnaies virtuelles, la détection des contenus à caractère terroriste en ligne ou l’analyse des mégadonnées.

4.    Dimension extérieure de la lutte contre le terrorisme

L’UE dispose actuellement d’un réseau d’experts en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme en poste dans 13 délégations de l’UE dans des pays tiers. Ce réseau a apporté une réelle valeur ajoutée en constituant le lien crucial entre la sécurité intérieure et extérieure de l’UE, et il représente une part importante du soutien de l’UE en faveur des pays tiers dans la lutte contre le terrorisme. Les conclusions du Conseil de juin 2017 sur l’action extérieure de l’UE dans ce domaine ont reconnu la valeur des travaux réalisés par les experts de l’UE sur le terrain et ont appelé à un élargissement de la portée géographique et fonctionnelle du réseau. La décision a été prise le 18 janvier 2018 par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP). Quatre nouveaux experts seront bientôt en poste dans les délégations suivantes de l’UE: la mission de l'UE auprès de l'ASEAN à Djakarta, dont la couverture géographique s'étend à l’Asie du Sud-Est, la délégation de l’UE à Bichkek, au Kirghizstan, dont la couverture géographique s'étend aux pays d’Asie centrale, la délégation de l’UE à Nairobi, au Kenya, dont la couverture géographique s'étend à la Corne de l’Afrique, et la délégation de l’UE à Addis-Abeba, en Éthiopie, qui s’occupe des relations avec l’Union africaine et avec ses institutions régionales et opérationnelles.

V.    CONCLUSION

Le présent rapport décrit les progrès réalisés dans la mise en œuvre des initiatives recensées dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour la période 2018-2019. L’aboutissement de ces initiatives sera d’une importance capitale pour achever une union de la sécurité réelle et effective et, partant, pour mieux protéger la sécurité des citoyens de l’UE.

Le présent rapport présente également l’état d'avancement de plusieurs mesures prises dans différents domaines politiques au niveau de l’UE pour améliorer la sécurité intérieure, notamment les mesures visant à intensifier le soutien aux États membres dans leur lutte contre la radicalisation au niveau national et local, en écho aux recommandations intermédiaires du groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation. La Commission appelle tous les acteurs concernés à poursuivre ces travaux en priorité, en s'appuyant sur une coopération des différents secteurs et niveaux politiques et sur un partage des meilleures pratiques, afin de faire face au défi commun que constitue la radicalisation.

La Commission continuera de présenter des rapports réguliers sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.

(1)       https://ec.europa.eu/commission/publications/joint-declaration-eus-legislative-priorities-2018_en  
(2)      COM(2017) 650 final du 24.10.2017.
(3)       http://www.consilium.europa.eu/media/21580/leadersagenda_fr02.pdf  
(4)       http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=3552  
(5)      COM(2017) 793 final et COM(2017) 794 final du 12.12.2017.
(6)      COM(2016) 731 final du 16.11.2016.
(7)      COM(2016) 881 final, COM(2016) 882 final et COM(2016) 883 final du 21.12.2016.
(8)      Voir la communication d'avril 2016 intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» [COM(2016) 205 final du 6.4.2016] et l'approche de la Commission en matière de gestion des données pour les frontières et la sécurité décrite dans le septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective [COM2017) 261 final du 16.5.2017].
(9)      COM(2017) 344 final du 29.6.2017.
(10)       https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/more-one-million-operational-messages-shared-between-europol-member-states-and-third-parties-in-2017 . SIENA, l’application de réseau d'échange sécurisé d'informations gérée par Europol, permet de communiquer et d'échanger rapidement et en toute sécurité des informations et des renseignements opérationnels et stratégiques liés à la criminalité.
(11)      Directive (UE) 2016/681 du 27.4.2016.
(12)      COM(2017) 352 final du 29.6.2017.
(13)      Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
(14)      COM(2016) 450 final du 5.7.2016.
(15)      COM(2016) 826 final du 21.12.2016.
(16)      COM(2017) 477 final du 13.9.2017.
(17)       http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=36235&no=1
(18)      Voir le neuvième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective [COM(2017) 407 final du 26.7.2017] et le document de travail des services de la Commission joint en annexe [SWD(2017) 278 final].
(19)      COM (2018)23 final du 17 janvier 2018.
(20)       COM(2017) 555 final (28.9.2017).
(21)      JOIN(2017) 450 final du 13.9.2017.
(22)       https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/cybersecurity-survey
(23)      COM(2017) 489 final du 13.9.2017.
(24)      COM(2017) 779 final du 12.12.2017.
(25)      COM(2017) 612 final du 18.10.2017.
(26)       http://www.uia-initiative.eu/fr