Bruxelles, le 19.1.2018

COM(2018) 36 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport sur le schéma de préférences généralisées pour la période 2016-2017

{SWD(2018) 23 final}
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{SWD(2018) 32 final}


1.Introduction

Le présent rapport, accompagné du document de travail des services de la Commission en annexe 1 , évalue les effets du schéma de préférences généralisées (ci-après le «SPG») au cours des années 2016-2017, en mettant plus particulièrement l’accent sur le bilan des bénéficiaires du SPG+. Le règlement SPG 2 prévoit qu’un tel rapport doit être présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans.

Grâce au SPG, l’UE demeure à l’avant-garde des initiatives visant à accompagner les pays en développement afin qu’ils atteignent un développement durable au moyen des moteurs économiques du commerce. Les préférences commerciales en tant qu’instruments permettant de promouvoir les valeurs universelles que sont les droits de l’homme, la justice sociale et la protection de l’environnement font partie intégrante de la stratégie Le commerce pour tous 3  de la Commission. Un accès généreux au marché de l’UE permet aux bénéficiaires du SPG de générer des revenus supplémentaires par le biais du commerce international et les aide dans leurs actions visant à réduire la pauvreté et à promouvoir le développement durable, les droits de l’homme et la bonne gouvernance.

1.1.Trois régimes dans le cadre du SPG

Le SPG prévoit trois régimes de préférences commerciales, qui ont été détaillés dans le rapport SPG 2016 4 et sont résumés ci-dessous:

le régime général (SPG standard) accorde des réductions de droits de douane pour environ 66 % des lignes tarifaires de l’UE aux pays à faible revenu ou à revenu moyen inférieur 5 qui ne bénéficient pas d’un autre accès préférentiel au marché de l’UE. Au cours de la période de référence 2016-2017, 23 pays ont bénéficié du SPG standard (voir tableau 1);

le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) accorde la suspension complète des droits de douane pour 66 % des lignes tarifaires, pratiquement les mêmes que dans le cas du SPG standard, aux pays admissibles vulnérables quant à la diversification de leur économie et à leurs volumes d’exportation. En contrepartie, les pays bénéficiaires doivent ratifier les 27 conventions internationales principales énumérées dans le règlement SPG et assurer leur mise en œuvre effective, ces conventions concernant les droits de l’homme et des travailleurs, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance. Au cours de la période de référence 2016-2017, 10 pays ont bénéficié du SPG+ (voir tableau 2);

le régime spécial «Tout sauf les armes» (initiative TSA) accorde un accès en franchise totale de droits et sans contingents pour tous les produits, à l’exception des armes et des munitions, aux pays classés par les Nations unies dans le groupe des pays les moins avancés (ci-après les «PMA»). Contrairement au SPG standard et au SPG+, les pays ne perdent pas leur statut de bénéficiaires de l’initiative TSA s’ils signent un accord de libre-échange (ALE) avec l’UE. Au cours de la période de référence 2016-2017, 49 pays ont bénéficié de l’initiative TSA (voir tableau 3).

En 2016, la valeur des importations dans l’UE bénéficiant de préférences au titre du SPG s’est élevée à 62,6 milliards d’EUR se répartissant comme suit: 31,6 milliards d’EUR d’importations en provenance de pays bénéficiaires du SPG standard, environ 7,5 milliards d’EUR d’importations en provenance de bénéficiaires du SPG+ et 23,5 milliards d’EUR d’importations en provenance de pays bénéficiaires de l’initiative TSA (les tableaux 4 à 7 du présent rapport fournissent des informations détaillées) 6 .

Les graphiques 1 et 2 ci-après donnent un aperçu des importations au titre des trois régimes du SPG.

Comme le montre le graphique 3, la majeure partie des importations dans l’UE (y compris les importations ne relevant pas du SPG) en provenance de bénéficiaires du SPG sont originaires de l’Inde et du Viêt Nam – tous deux bénéficiaires du SPG standard. La troisième place revient au Bangladesh, bénéficiaire de l’initiative TSA.

Le graphique 4 montre que l’Inde, le Bangladesh et le Viêt Nam sont également les trois principaux bénéficiaires pour ce qui est des seules importations préférentielles au titre du SPG.



2.SPG standard

Inde

Depuis 2014, plusieurs sections de produits, y compris les textiles, ont cessé de bénéficier du SPG parce qu’elles ne remplissaient plus les conditions requises pour les préférences commerciales au titre du SPG. Malgré cette graduation, l’Inde demeure le principal exportateur vers l’UE dans le cadre du SPG. En 2016, l’Inde a exporté 7,6 milliards d’EUR de textiles et de vêtements vers l’UE, dont 5,7 milliards d’EUR au titre du SPG standard.

Au cours de la période de référence 2016-2017, 23 pays ont bénéficié du SPG standard (tableau 1). Pendant cette même période, cinq pays ont quitté le SPG standard en raison d’une modification de leur accès au marché de l’UE (désormais régi par un ALE) ou de leur statut économique (classement par la Banque mondiale dans le groupe des pays à revenu moyen supérieur ou à revenu élevé pendant trois années consécutives). Le graphique 5 ci-dessous montre la ventilation des importations préférentielles 7 dans l’UE au titre du régime SPG standard en 2016.

Viêt Nam

En 2016, le Viêt Nam a représenté 23 % des importations totales en provenance de tous les pays bénéficiaires du SPG standard. Les chaussures ont représenté près de 40 % du total des importations relevant du SPG en provenance de ce pays.

La liste des sections de produits originaires des pays bénéficiaires du SPG standard est réexaminée tous les trois ans. Le dernier réexamen a eu lieu en 2016 et a débouché sur une liste révisée de sections de produits entrée en vigueur le 1er janvier 2017 8 . Les produits qui ne nécessitaient plus le soutien des préférences au titre du SPG ont été retirés de la liste.

3.Initiative TSA

L’initiative TSA est l’instrument commercial phare de l’UE conçu pour aider les pays les plus pauvres et les plus faibles du monde, les PMA, à tirer parti des opportunités commerciales. Au cours de la période de référence 2016-2017, 49 pays ont bénéficié de l’initiative TSA (voir tableau 3).

Le graphique 6 présente une ventilation, en valeur et en pourcentage, des importations préférentielles en provenance des pays bénéficiaires de l’initiative TSA en 2016. La majeure partie des importations au titre de l’initiative TSA proviennent du Bangladesh (66 %) et du Cambodge (18 %).

3.1.Coopération renforcée avec certains bénéficiaires de l’initiative TSA

Myanmar

Le Myanmar figure de nouveau dans le groupe des pays bénéficiaires de l’initiative TSA depuis 2013, en reconnaissance de ses efforts visant à lancer d’ambitieuses réformes politiques, sociales et du droit du travail. Récemment, la situation humanitaire et des droits de l’homme est devenue extrêmement préoccupante dans l’État de Rakhine. L’UE a exhorté le gouvernement du Myanmar à garantir un accès humanitaire total et à permettre le retour en toute sécurité, librement consenti et dans la dignité de tous les réfugiés. L’UE a appelé le Myanmar à trouver une solution à long terme aux problèmes structurels de l’État de Rakhine, conformément à ses engagements internationaux et dans le respect des exigences de l’initiative TSA.

Comme indiqué dans la stratégie Le commerce pour tous de la Commission, l’UE peut retirer temporairement le bénéfice des préférences au titre du SPG standard ou de l’initiative TSA dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de violation grave et systématique des principes énoncés dans les conventions relatives aux droits de l’homme et des travailleurs énumérées dans le règlement SPG.

Par une coopération renforcée, l’UE a approfondi le dialogue avec certains pays bénéficiaires de l’initiative TSA afin d’obtenir des actions concrètes et des solutions durables face aux graves manquements au respect des droits fondamentaux de l’homme et des travailleurs. Si le dialogue ne produit pas de résultats, l’UE est prête, en dernier recours, à lancer la procédure de retrait du bénéfice du SPG en tenant dûment compte de l’impact économique et social qu’aurait un tel retrait.

Bangladesh

L’initiative TSA a contribué au développement socio-économique de ce pays en créant des millions d’emplois dans l’industrie du prêt-à-porter, où la grande majorité des travailleurs sont des femmes. Cela doit toutefois aller de pair avec le respect des droits fondamentaux de l’homme et des travailleurs, en particulier la liberté d’association, afin de contribuer à accroître la prospérité et le travail décent. Des mesures additionnelles ne seront évitées que si l’UE constate des améliorations réelles et durables.

En ce qui concerne le Myanmar, l’UE fait partie, avec les États-Unis, le Japon, le Danemark et l’OIT, de l’initiative visant à promouvoir les droits et pratiques fondamentaux du travail au Myanmar, laquelle cherche à encourager le respect des pratiques commerciales responsables et des normes internationales du travail de l’OIT. Ce forum international des acteurs concernés contribue à faire du processus de réforme du droit du travail au Myanmar une priorité et à favoriser les relations entre les partenaires sociaux.

À la suite de la dégradation de la situation des droits de l’homme et des travailleurs au Bangladesh et au Cambodge, la Commission et le SEAE se sont engagés plus activement auprès de ces deux pays et ont associé des acteurs concernés pertinents, notamment des ONG, des organisations de la société civile (OSC), des organisations internationales, des partenaires sociaux et des entreprises.

Cambodge

L’UE coopère avec le Cambodge pour traiter les questions relatives aux droits de l’homme liées aux litiges fonciers découlant des concessions de canne à sucre et les questions relatives aux droits des travailleurs, notamment la liberté d’association. Des mesures additionnelles ne seront évitées que si l’UE constate des améliorations réelles et durables.

Au Bangladesh, la Commission a fait part de ses préoccupations quant aux droits des travailleurs, notamment la liberté d’association et la mise en œuvre de l’initiative conjointe appelée «Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh». L’UE a notamment considéré que l’alignement de la loi concernant le travail et de la loi relative aux zones franches industrielles d’exportation (EPZ) sur les conventions de l’OIT relatives aux droits des travailleurs devait être une action prioritaire.

Pour ce qui est du Cambodge, l’UE a exhorté le gouvernement de ce pays à mettre en place un mécanisme indépendant et transparent pour traiter les demandes d’indemnisation découlant de l’octroi aux plantations de canne à sucre de concessions foncières à des fins d’exploitation économique.

La coopération renforcée repose principalement sur les recommandations et conclusions disponibles de l’OIT et d’autres organes des Nations Unies qui assurent le suivi des conventions relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs. Utiliser ces recommandations et conclusions permet d’évaluer de manière objective et transparente la mise en œuvre des engagements internationaux qui ont été pris.

Ce processus a contribué à exercer des pressions sur les gouvernements pour qu’ils s’attaquent aux questions préoccupantes, et des avancées ont été enregistrées. Parallèlement, ces questions ont été soulevées d’une manière cohérente et coordonnée à travers tous les canaux pertinents (tels que les comités «Commerce», les dialogues politiques ou les dialogues sur les droits de l’homme).

Les progrès sont encourageants. Néanmoins, l’UE est prête à lancer la procédure de retrait du bénéfice du SPG, en dernier recours, au cas où les efforts constructifs qu’elle a déployés dans le cadre des dialogues ne produiraient pas des résultats satisfaisants. Toute décision en la matière prendra dûment en considération les conséquences humaines, sociales et économiques négatives qu’engendrerait l’éventuel retrait des préférences au titre du SPG.

4.SPG+

Le SPG+ est l’un des principaux outils dont dispose l’UE pour promouvoir le développement durable dans les pays en développement vulnérables. Les pays concernés bénéficient d’une facilitation du commerce avec l’UE, à condition de mettre en œuvre effectivement les 27 conventions internationales principales relatives aux droits de l’homme et des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.

4.1.Bénéficiaires du SPG+

Au cours de la période de référence 2016-2017, 10 pays ont été bénéficiaires du SPG+: l’Arménie, la Bolivie, le Cap-Vert, la Géorgie, le Kirghizstan, la Mongolie, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines et Sri Lanka (voir tableau 2). 

La Géorgie ayant obtenu un accès préférentiel au marché au titre d’un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avec l’UE, elle a cessé de bénéficier du SPG+ à partir du 1er janvier 2017. Le Kirghizstan est devenu bénéficiaire du SPG+ peu après le début de la période de référence (en janvier 2016). Sri Lanka a réintégré le SPG+ en mai 2017, après avoir été retiré de la liste des pays bénéficiaires en 2010. Classé pendant trois années consécutives par la Banque mondiale dans le groupe des pays à revenu moyen supérieur, le Paraguay quittera le SPG+ au 1er janvier 2019.

Le graphique 7 ci-dessous indique la valeur des importations préférentielles 9  en provenance des pays bénéficiaires du SPG+ en 2016. La part la plus importante provenait du Pakistan, qui représentait 74 % de l’ensemble des importations au titre du SPG+.



4.2.Surveillance du SPG+

Bolivie

En 2016-2017, la Bolivie a continué à faire des progrès substantiels dans la mise en œuvre effective de ses engagements en matière de droits de l’homme, malgré la situation socio-économique générale. Plus précisément, la Bolivie s’est efforcée d’éliminer la pauvreté, d’améliorer l’accès à l’éducation, à la santé, à l’alimentation et au logement et de s’attaquer aux questions de santé génésique. Une préoccupation majeure demeure toutefois pour ce qui est de l’âge minimum d’admission au travail, qui n’est pas compatible avec la convention nº 138 de l’OIT.

Le SPG+ repose sur le concept de développement durable. Lorsqu’un pays intègre le groupe des bénéficiaires du SPG+, il s’engage à mettre en œuvre effectivement les 27 conventions principales en échange d’un meilleur accès au marché de l’UE.

Les bénéficiaires du SPG+ sont censés faire preuve d’appropriation et d’engagement politique et, surtout, améliorer continuellement leur respect des conventions au fil du temps, malgré les manquements constatés.

Pakistan

Le renforcement du cadre relatif aux droits de l’homme et des mesures législatives concernant les droits des femmes, des enfants, des minorités et des travailleurs constituent des évolutions positives, des lois concernant notamment la torture, la justice pour les mineurs et les droits des transgenres étant en cours d’élaboration. Toutefois, ces domaines, ainsi que le recours à la torture, l’application de la peine de mort, la forte prévalence du travail des enfants et la liberté d’expression, suscitent de graves préoccupations. La situation générale des droits de l’homme est donc mitigée et le Pakistan doit redoubler d’efforts pour assurer la mise en œuvre et le respect de la législation.

Dans le cadre de la surveillance du SPG+, l’UE noue le dialogue avec le pays bénéficiaire dans tous les domaines pour lesquels l’application des conventions n’est pas satisfaisante.

4.2.1.Coopération avec les acteurs concernés

Sri Lanka

Sri Lanka a pris des mesures importantes pour améliorer la gouvernance et le respect des droits de l’homme et coopère bien avec le système des Nations Unies. Toutefois, le gouvernement n’a pas encore entrepris plusieurs réformes importantes qui sont directement liées à la mise en œuvre effective des conventions relatives aux droits de l’homme au titre du SPG+, notamment l’abrogation de la loi sur la prévention du terrorisme, la mise en pratique de garanties légales fondamentales et la lutte contre le recours à la torture.

La charge de la preuve du respect des engagements contraignants pris dans le cadre du SPG+ repose sur le pays bénéficiaire 10 . Celui-ci est tenu de communiquer à l’UE toutes les informations nécessaires afin qu’elle puisse évaluer son respect du SPG+. L’évaluation de l’UE s’appuie principalement sur les rapports et recommandations les plus récents des organes de surveillance internationaux, tels que l’OIT et les Nations unies. L’UE dialogue activement avec ces organisations internationales, notamment dans la mesure où les rapports des Nations unies sont publiés tous les quatre ou cinq ans, ce qui représente un intervalle plus long que dans le cas des rapports du SPG+, établis tous les deux ans. Des réunions avec les organes de surveillance des Nations unies et de l’OIT, ainsi qu’avec leurs représentants locaux, ont lieu avant et pendant les missions de surveillance du SPG+ menées par l’UE.

L’UE utilise également un large éventail d’autres informations et rencontre des organisations de la société civile, y compris des syndicats, des défenseurs des droits de l’homme, des entreprises et des employeurs avant et pendant les missions de surveillance, tant dans l’UE que dans le pays bénéficiaire. Un dialogue avec la société civile a eu lieu en juin 2017 pour consulter les OSC et recueillir leurs commentaires et opinions 11 .

Le Parlement européen et le Conseil participent activement à la mise en œuvre du SPG+ ainsi qu’à la surveillance du respect, par les bénéficiaires, de leurs engagements. Des réunions régulières avec les États membres sont organisées dans le cadre du groupe d’experts SPG et du groupe de travail SPG du Conseil. Parmi les questions abordées avec les experts des États membres, on peut citer les réponses des bénéficiaires du SPG+ aux questions soulevées dans les tableaux de bord et les comptes rendus des missions de surveillance du SPG+.

Mongolie

Le dialogue dans le cadre du SPG+ et le soutien apporté par l’intermédiaire d’un projet de l’OIT financé par l’UE ont encouragé la Mongolie à réviser son droit du travail. La Mongolie a approuvé un programme national sur l’égalité des sexes visant à élaborer des politiques tenant compte des questions de l’égalité hommes-femmes d’ici à 2021. Le code pénal récemment adopté donne une définition de la torture conforme à la Convention contre la torture. La possible réintroduction de la peine de mort et la prévalence de la corruption, qui ont de vastes répercussions sur la situation des droits de l’homme, suscitent de graves inquiétudes.

Au cours de la période 2016-2017, la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a organisé plusieurs échanges de vues sur le SPG, concernant notamment les progrès réalisés par les bénéficiaires du SPG+, les visites de surveillance et le rôle des OSC dans les demandes d’obtention du statut de pays bénéficiaire du SPG+. La Commission et le SEAE ont également bénéficié de l’implication des délégations du Parlement européen lors de leurs missions dans certains pays bénéficiaires du SPG+.

4.2.2.Missions de surveillance du SPG+

Philippines

Des progrès ont été enregistrés dans des domaines tels que l’égalité des sexes, la traite des êtres humains, les droits des travailleurs, la santé, l’éducation, les droits socio-économiques, la lutte contre la corruption et la protection de l’environnement. Le président Duterte a signé l’accord de partenariat et de coopération UE-Philippines, qui est maintenant soumis au Sénat pour approbation. Toutefois, les exécutions extrajudiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre les drogues illicites, et l’impunité qui y est associée restent un sujet sérieux de préoccupation, de même que l’éventuelle réintroduction de la peine de mort et l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale.

La surveillance du SPG+ repose sur deux outils interdépendants. Le premier est le «tableau de bord», à savoir une liste des principaux manquements relevés par les organes internationaux de surveillance (ou toute autre source précise et fiable) pour chaque convention. Tous les bénéficiaires du SPG+ reçoivent chaque année un tableau de bord et sont invités à répondre aux manquements constatés.

Le second outil est le «dialogue SPG+», qui inclut les missions de surveillance du SPG+, par lequel l’UE a avec les autorités des pays concernés une discussion franche et ouverte sur les manquements relevés et les mesures correctives préconisées. Au cours de la période de référence 2016-2017, la Commission et le SEAE ont effectué des missions de surveillance en Arménie, en Bolivie, au Cap-Vert, au Kirghizstan, en Mongolie, au Pakistan, au Paraguay, aux Philippines et à Sri Lanka.

Les missions de surveillance du SPG+ ont permis d’établir des contacts directs et de haut niveau avec des gouvernements, des ministères et des agences, ainsi qu’avec des entreprises, des ONG locales et des OSC. Des réunions de coordination ont été organisées avec les organisations internationales des Nations Unies et de l’OIT présentes dans les pays, telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Elles ont permis aux acteurs concernés de mieux comprendre le système SPG+ en général ainsi que l’engagement spécifique de chaque bénéficiaire du SPG+, facilitant également la collecte des contributions de terrain auprès des principaux acteurs concernés.

Les acteurs concernés locaux jouent un rôle important en poussant les autorités régionales et centrales à respecter les engagements qu’elles ont pris au titre du SPG+. Plus précisément, en tant que bénéficiaires directs de préférences tarifaires, les entreprises sont appelées à soutenir les autorités dans la mise en œuvre des 27 conventions pertinentes.

Mission SPG+ au Kirghizstan (juin 2016)

Le Kirghizstan n’ayant obtenu le statut de pays bénéficiaire du SPG+ qu’en janvier 2016, la mission a été consacrée à la présentation du SPG+ et à la surveillance préliminaire. Les réunions de surveillance du SPG+ organisées en marge du dialogue sur les droits de l’homme se sont révélées très efficaces, car ce dernier a également abordé des questions pertinentes pour le SPG+, telles que la prévention de la torture et des mauvais traitements dans les centres de détention, ainsi que les mesures visant à améliorer les relations interethniques, à combattre la discrimination, à lutter contre les mariages forcés par enlèvement et à améliorer les droits des enfants. Les entreprises étaient désireuses de connaître les avantages économiques du SPG+.

Mission SPG+ en Bolivie (juin 2016)

La question du travail des enfants a été examinée en priorité, l’accent étant notamment mis sur la réduction de l’âge minimum d’admission au travail pour les enfants. Le pays comptant la plus forte proportion d’autochtones d’Amérique du Sud (environ 66 % de la population totale), le droit des peuples autochtones à une consultation préalable et au consentement éclairé sur l’accès à la terre a également été souligné. 

Mission SPG+ au Cap-Vert (juillet 2017)

Le bilan global du Cap-Vert en matière de droits de l’homme reste positif. Les problèmes persistants sont notamment la violence sexiste, les droits de l’enfant et les retards dans la communication d’informations. En ce qui concerne ce dernier problème, le Cap-Vert fait des efforts notables pour y remédier, en étroite collaboration avec l’OIT, dans le cadre d’un projet de renforcement des capacités financé par l’UE.

Mission SPG+ au Paraguay (juin 2016)

Parmi les initiatives positives en matière de droits de l’homme, on peut citer la mise en place du système de suivi des recommandations internationales relatives aux droits de l’homme (SIMORE) avec le soutien du HCDH. La question du travail des enfants, notamment lié à la pratique du «criadazgo» (travail domestique), a été l’une des préoccupations majeures de la mission.

Mission SPG+ au Pakistan (novembre 2016)

La deuxième mission SPG+ a noté des évolutions positives dans le domaine institutionnel (par exemple la création de la commission nationale des droits de l’homme et un plan d’action national pour les droits de l’homme) et législatif (par exemple l’adoption de lois contre le viol et les crimes d’honneur). De graves problèmes subsistent toutefois, notamment en ce qui concerne les droits des femmes, des enfants et des minorités, la liberté d’expression, l’application de la peine de mort, la torture et la capacité de mettre en œuvre et de faire respecter la législation.

Mission SPG+ aux Philippines (janvier – février 2017)

Des progrès ont été constatés dans des domaines tels que l’égalité des sexes, la traite des êtres humains, les droits des travailleurs, la santé génésique et la protection de l’environnement. Les avancées sur les questions clés dépendent de la législation encore en cours de discussion au Congrès. Des préoccupations sérieuses subsistent quant à la manière dont la campagne contre les drogues illicites est menée, notamment en ce qui concerne le droit à la vie, les garanties juridiques et l’efficacité des enquêtes et des poursuites, à la coopération avec les mécanismes de l’ONU ainsi qu’à la réintroduction éventuelle de la peine de mort et à l’abaissement éventuel de l’âge de la responsabilité pénale.

Mission SPG+ en Mongolie (mars 2017)

La première visite de surveillance du SPG+ a fait état d’avancées législatives positives, telles que l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, la loi révisée sur la violence familiale, la loi sur la protection de l’enfance et la loi sur les droits de l’enfant. La Mongolie a fait des progrès notables en ce qui concerne la communication d’informations à l’OIT grâce à un projet financé par l’UE. La Mongolie entend également améliorer sa capacité à tirer pleinement parti des avantages commerciaux du SPG+.

Mission SPG+ en Arménie (juin 2017)

Les problèmes les plus pressants auxquels l’Arménie doit s’attaquer ont fait l’objet de discussions approfondies, notamment la mise en œuvre effective des plans d’action 2014-2016 et 2017-2019 pour les droits de l’homme, la présentation au parlement des nouveaux code judiciaire, code pénal et code de procédure pénale, d’une loi autonome contre la violence domestique et d’une loi antidiscrimination globale conforme aux normes internationales, ainsi que la nécessité d’établir (à nouveau) un système d’inspection du travail et de progresser vers un statut de catégorie 1 au titre de la convention CITES.

Mission SPG+ à Sri Lanka (septembre 2017)

La première mission de surveillance après l’octroi du statut de bénéficiaire du SPG+ à Sri Lanka en mai 2017, qui comprenait également une visite à Jaffna, a permis de constater que, dans l’ensemble, ce pays progresse dans la mise en œuvre des 27 conventions. Il doit toutefois redoubler d’efforts pour abroger la loi sur la prévention du terrorisme, lutter contre le recours fréquent à la torture, rendre compte des disparitions forcées, restituer les terres dans les anciennes zones de conflit et lutter contre la discrimination syndicale et les pratiques déloyales de travail.

4.3.Projets de développement et d’assistance technique

Au cours de la période de référence, la Commission et l’OIT ont mené à bien des projets SPG+ spécifiques 12 visant à soutenir le respect des exigences de l’OIT en matière de mise en œuvre et de communication d’informations; les pays bénéficiaires du SPG+ concernés sont les suivants: Arménie, Cap-Vert, Mongolie, Pakistan, Paraguay et Philippines. Ces projets se poursuivront au cours des deux prochaines années.

En Arménie, au Paraguay et aux Philippines, l’accent a été mis sur le renforcement de la capacité des administrations publiques à appliquer effectivement les conventions fondamentales de l’OIT. Au Cap-Vert, l’OIT a aidé l’administration locale à lui présenter les rapports attendus. Au Pakistan, l’objectif principal était de contribuer à l’élaboration d’une législation visant à abolir le travail des enfants et le travail forcé et de soutenir les initiatives de mise en œuvre connexes. En Mongolie, outre le renforcement des capacités en matière de communication d’informations en temps voulu, l’OIT a apporté son aide dans le cadre de l’alignement de la législation sur la convention de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Faits marquants des projets de l’UE et de l’OIT dans les pays SPG+

Cap-Vert

Au Cap-Vert, l’action de l’UE au titre du SPG+ a permis de mieux faire connaître les conventions fondamentales de l’OIT auprès des mandants tripartites (gouvernement, employeurs et travailleurs). Elle a également encouragé des discussions tripartites sur la législation à la lumière des observations formulées par les organes de surveillance de l’OIT. En outre, le Cap-Vert est désormais à jour pour ce qui est de ses rapports sur les conventions nº 87 et nº 98 concernant la liberté d’association et le droit d’organisation et de négociation collective. Les partenaires sociaux comprennent mieux leur rôle et sont mieux équipés pour répondre aux observations des organes de surveillance de l’OIT.

Mongolie

Le projet UE-OIT a aidé la Mongolie à améliorer son respect des normes internationales du travail (NIT) ainsi que des exigences en matière de communication d’informations. Dans le cadre du projet, la traduction en mongol des conventions fondamentales de l’OIT a été examinée et la Mongolie a été aidée à mieux comprendre ses engagements. Le projet a également donné lieu à des consultations tripartites sur la révision du droit du travail, qui est désormais mieux aligné sur les principes et droits fondamentaux en la matière. Une note d’information sur les NIT et le commerce rédigée en anglais et en mongol ainsi que des dialogues et des ateliers de haut niveau ont permis au gouvernement et aux organisations de travailleurs et d’employeurs de mieux comprendre les principes et les droits fondamentaux au travail. Grâce à l’assistance technique, la Mongolie est maintenant à jour de ses obligations en matière de communication d’informations au titre des NIT.

Pakistan

L’initiative de renforcement des capacités financée par l’UE a permis aux administrations du travail fédérale et provinciales d’améliorer leur communication d’informations au titre des conventions de l’OIT ratifiées. Les ateliers organisés par l’OIT en janvier, février et avril 2017 ont contribué à renforcer le dialogue social au sein des comités consultatifs tripartites fédéral et provinciaux. Lors de ces ateliers, des représentants des administrations du travail ont rencontré des représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs pour les aider à mieux comprendre les normes fondamentales du travail.

Dans le cadre de l’action menée par l’UE au titre du SPG+ et en vertu des responsabilités législatives récemment déléguées, l’OIT a également offert un soutien technique spécifique au gouvernement du Baloutchistan pour l’élaboration d’un ensemble de lois révisées sur le travail. Des consultations ont eu lieu avec les partenaires sociaux pour veiller à ce que les lois soient mieux alignées sur les principes de l’OIT.

Philippines

L’action menée par l’UE au titre du SPG+ aux Philippines s’est concentrée sur la création d’un environnement propice à la liberté d’association et de négociation collective, conformément aux recommandations d’une mission de contact direct menée par l’OIT en février 2017. L’action menée par l’UE au titre du SPG+ a facilité des discussions entre le ministère du travail et les partenaires sociaux, qui ont débouché sur un manifeste tripartite en faveur de la mise en œuvre effective des principes de la liberté d’association et de négociation collective et de l’élaboration d’un plan d’action national à cet effet.

En outre, en 2017, des projets visant à soutenir la participation des OSC locales 13 et des partenaires sociaux au SPG+ ont été lancés dans tous les pays du SPG+. Au cours de l’année 2017, les équipes de projet ont mené des missions d’enquête visant à identifier les enjeux clés de leurs projets, lesquels seront menés avec les OSC locales. Au cours de la prochaine période de référence, la Commission continuera à réfléchir aux possibilités d’aider les bénéficiaires, notamment au moyen de services d’experts, d’une assistance technique et de projets spécifiques relatifs au renforcement des capacités.

4.4.En annexe du présent rapport: le document de travail des services de la Commission sur le SPG+

Comme le rapport SPG 2016, ce second rapport bisannuel sur le SPG est accompagné d’un document de travail des services de la Commission sur le SPG+. Il fournit une évaluation complète du respect, par chaque bénéficiaire du SPG+, des obligations qui lui incombent au titre du SPG+ par catégorie: droits de l’homme, droits des travailleurs, environnement et bonne gouvernance. Il évalue les progrès, les manquements, les actions futures et les priorités en vue d’une mise en œuvre effective des 27 conventions principales.

4.5.Rapport d’évaluation à mi-parcours

Conformément au règlement SPG 14 , la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement SPG, un rapport d’évaluation à mi-parcours sur l’application du règlement SPG. Ce document déterminera si le règlement SPG atteint ses objectifs. Ses conclusions seront prises en compte pour l’élaboration du prochain SPG. Le rapport devrait être adopté au cours du premier semestre 2018.

5.Conclusions

Le rapport bisannuel sur le SPG examine la mise en œuvre de l’actuel SPG depuis que ses préférences tarifaires ont commencé à s’appliquer, en janvier 2014. Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne expose la situation sociale et environnementale ainsi qu’en matière de droits de l’homme dans les pays bénéficiaires du SPG+ et fournit une base pour la coopération de la société civile avec les gouvernements de ces pays.

Au cours du présent cycle de surveillance, les bénéficiaires du SPG+ ont été instamment invités à s’approprier de plus en plus la mise en œuvre des 27 conventions et à s’attaquer plus activement aux questions énumérées dans les tableaux de bord et soulevées au cours des missions de surveillance du SPG+.

Le Kirghizstan, qui a obtenu le statut de pays bénéficiaire du SPG+ en janvier 2016, figure pour la première fois dans ce rapport. Sri Lanka ayant obtenu à nouveau le statut de pays bénéficiaire du SPG+ en mai 2017, la période de surveillance couvre donc moins de 6 mois en ce qui concerne ce pays. En Arménie, la mission de surveillance s’est révélée un moyen précieux d’associer la société civile locale. En l’absence de rapports récents aux Nations unies et à l’OIT, la mission de suivi au Cap-Vert a joué un rôle crucial dans la collecte des informations nécessaires à l’évaluation de l’UE. La mission de surveillance aux Philippines a été l’occasion, pour l’UE, d’exprimer ses préoccupations quant aux évolutions récemment intervenues en matière de droits de l’homme, tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière de droits du travail et de politiques socio-économiques. Au Paraguay et en Bolivie, la question du travail des enfants a été débattue ouvertement avec la participation de tous les acteurs concernés, y compris l’OIT et l’Unicef. La Géorgie est présente pour la dernière fois car, ayant conclu un ALECA avec l’UE, elle se retire progressivement du SPG+.

Dans l’ensemble, la surveillance du SPG+ a fourni une approche structurée et une base solide pour l’évaluation de chaque bénéficiaire du SPG+, en s’appuyant sur les conclusions des organes de surveillance des Nations unies et de l’OIT et sur les informations fournies par des tiers, notamment la société civile, les partenaires sociaux, le Parlement européen et le Conseil. La surveillance du SPG+ fait partie intégrante du cadre et des dialogues bilatéraux de l’UE, y compris les dialogues sur les droits de l’homme. Plus précisément, le SPG+ a aidé des pays comme le Pakistan, Sri Lanka, la Mongolie et la Bolivie à intensifier leur participation aux dialogues sur les droits de l’homme de l’UE. Parallèlement, les dialogues sur les droits de l’homme ont fourni une plate-forme pour discuter des questions relatives aux droits de l’homme liées au SPG+. Le SPG+ a amélioré les synergies, les deux outils renforçant mutuellement leur effet de levier.

Même si le SPG est un outil important pour répondre aux préoccupations en matière de droits de l’homme et des travailleurs dans les pays bénéficiaires, l’UE est résolue à utiliser toutes les politiques et tous les instruments pertinents pour les aider à atteindre leurs objectifs de développement durable et de bonne gouvernance. Compte tenu de la nature de ces questions et de la nécessité de trouver des solutions structurelles et durables, la coopération au titre du SPG exige un engagement ferme à long terme de la part de l’UE et des pays bénéficiaires.

La prochaine période de référence, qui couvrira 2018 et 2019, débutera par un nouveau cycle biennal de tableaux de bord et de missions de surveillance, au premier semestre de 2018. D’ici la fin de l’année 2019, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil son troisième rapport bisannuel sur le SPG, qui portera en particulier sur l’évaluation des tendances observées dans tous les pays bénéficiaires du SPG+.

6.Bénéficiaires du régime SPG standard et du régime TSA

Tableau 1 – Bénéficiaires du SPG standard en 2016-2017

Bénéficiaires du SPG standard au cours de la période de référence 2016 -2017

Changements ayant affecté le statut de bénéficiaire survenus en 2016-2017

1.

Cameroun

A quitté le régime le 1er janvier 2017

2.

Îles Cook

3.

Côte d’Ivoire

4.

Fidji

A quitté le régime le 1er janvier 2017

5.

Ghana

6.

Inde

7.

Indonésie

8.

Iraq

A quitté le régime le 1er janvier 2017

9.

Kenya

10.

Îles Marshall

A quitté le régime le 1er janvier 2017

11.

Micronésie (États fédérés de)

12.

Nauru

13.

Nigeria

14.

Niue

15.

République du Congo

16.

Sri Lanka

A quitté le régime le 18 mai 2017 après s’être vu accorder le statut de bénéficiaire du SPG+

17.

Swaziland

18.

Syrie

19.

Tadjikistan

20.

Tonga

21.

Ukraine

Quittera le régime le 1er janvier 2018

22.

Ouzbékistan

23.

Viêt Nam

 

Bénéficiaires du SPG+ au cours de la période de référence 2016 -2017

Changements ayant affecté le statut de bénéficiaire du SPG+ survenus en 2016-2017

1.

Arménie

2.

Bolivie

3.

Cap-Vert

4.

Géorgie

A quitté le régime le 1er janvier 2017

5.

Kirghizstan

A rejoint le régime le 27 janvier 2016

6.

Mongolie

7.

Pakistan

8.

Paraguay

9.

Philippines

10.

Sri Lanka

A rejoint le régime le 18 mai 2017

Tableau 2 – Bénéficiaires du SPG+ en 2016-2017

Bénéficiaires de l’initiative TSA au cours de la période de référence 2016 -2017

1.

Afghanistan

27.

Mauritanie

2.

Angola

28.

Malawi

3.

Bangladesh

29.

Myanmar/Birmanie

4.

Bhoutan

30.

Mozambique

5.

Burkina

31.

Népal

6.

Burundi

32.

Niger

7.

Bénin

33.

Rwanda

8.

Cambodge

34.

Samoa

9.

Tchad

35.

Sierra Leone

10.

République démocratique du Congo

36.

Sénégal

11.

République centrafricaine

37.

Îles Salomon

12.

Comores

38.

Somalie

13.

Djibouti

39.

Soudan du Sud

14.

Érythrée

40.

Soudan

15.

Éthiopie

41.

Sao Tomé-et-Principe

16.

Gambie

42.

Tanzanie

17.

Guinée

43.

Timor-Oriental

18.

Guinée équatoriale

44.

Togo

19.

Guinée-Bissau

45.

Tuvalu

20.

Haïti

46.

Ouganda

21.

Kiribati

47.

Vanuatu

22.

Laos

48.

Yémen

23.

Liberia

49.

Zambie

24.

Lesotho

25.

Madagascar

26.

Mali

Tableau 3 – Bénéficiaires de l’initiative TSA en 2016-2017

7.Tableaux de données statistiques relatives aux pays bénéficiant du SPG à la date du 1er décembre 2016

Tableau 4 – Valeur des importations préférentielles pour l’ensemble des pays bénéficiaires du SPG (en milliers d’EUR)

Tableau 5 – Valeur des importations préférentielles dans l’UE par pays bénéficiaire du SPG standard (en milliers d’EUR)


Tableau 6 – Valeur des importations préférentielles dans l’UE par pays bénéficiaire de l’initiative TSA (en milliers d’EUR)*

* «Importations totales» couvre toutes les importations, y compris de produits qui bénéficient automatiquement des droits de douane NPF (nation la plus favorisée) nuls. «Importations admissibles à l’initiative TSA» se réfère uniquement aux produits couverts par l’initiative TSA qui ne bénéficient pas par ailleurs des droits NPF nuls.



Tableau 6 (suite) – Valeur des importations préférentielles dans l’UE par pays bénéficiaire de l’initiative TSA (en milliers d’EUR)*

Tableau 7 – Valeur des importations préférentielles dans l’UE par pays bénéficiaire du SPG+ (en milliers d’EUR)*

(1) Le premier rapport SPG bisannuel portant sur les années 2014 et 2015 a été publié en janvier 2016: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/january/tradoc_154180.pdf .
(2) Règlement (UE) nº 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.
(3) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153846.pdf
(4) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/january/tradoc_154180.pdf
(5) http://databank.worldbank.org/data/download/site-content/CLASS.xls
(6)      Source de toutes les statistiques figurant dans le présent rapport: données Eurostat au mois de septembre 2017. Le total des importations en provenance de pays tiers peut être inférieur au total des importations réelles en raison de l’exclusion du commerce confidentiel, des produits relevant du chapitre NC 99 qui ne font pas partie des accords SPG, et du commerce dans le cadre du régime de perfectionnement actif ou passif.
(7)      Les importations préférentielles correspondent aux importations admissibles pour lesquelles les préférences au titre du SPG ont été effectivement utilisées.
(8)      Règlement d’exécution (UE) 2016/330 de la Commission du 8 mars 2016 (JO L 62 du 9.3.2016, p. 9).
(9)      Les importations préférentielles correspondent aux importations admissibles pour lesquelles les préférences au titre du SPG+ ont été effectivement utilisées.
(10) Article 15, paragraphe 2 du règlement SPG [règlement (UE) nº 978/2012].
(11) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/august/tradoc_155993.07.17%20report%20for%20web%20page.pdf
(12) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155843.pdf  
(13)   http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155843.pdf
(14) Règlement (UE) nº 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.