21.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/147


Avis du Comité européen des régions — Fonds «Asile et migration»

(2018/C 461/13)

Rapporteur général:

Peter BOSSMAN (Slovénie, PSE), maire de Piran

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration»

COM(2018) 471 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

COM(2018) 471 final, considérant 42

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et à de fortes pressions migratoires dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre établi dans le présent règlement.

Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers , en particulier lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés , faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et à de fortes pressions migratoires dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence et pour la création d’infrastructures, conformément au cadre établi dans le présent règlement.

Exposé des motifs

Il est nécessaire d’ouvrir une ligne de financement d’urgence permettant de faire face à des situations dans lesquelles les États membres sont dépassés par l’enjeu que constitue l’arrivée de personnes vulnérables en provenance de pays tiers, en particulier les mineurs non accompagnés, pour lesquelles des actions spécifiques sont requises.

Amendement 2

COM(2018) 471 final, article 3, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

a)

renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;

a)

renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;

b)

soutenir la migration légale vers les États membres, notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers;

b)

soutenir la migration légale vers les États membres, et notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers et créer les canaux permettant que cette migration se fasse de manière ordonnée et sûre ;

c)

contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers

c)

contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour et une réadmission effectifs dans les pays tiers , dans le respect des droits de l’homme .

 

d)

accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, y compris par une coopération pratique.

Exposé des motifs

Cet objectif spécifique figure dans l’actuel règlement sur le Fonds «Asile, migration et intégration» et devrait être expressément formulé en tant que tel dans le futur règlement sur le Fonds «Asile et migration».

Amendement 3

COM(2018) 471 final, article 8

Projet d’avis

Amendement

Texte proposé par la Commission européenne

 

Budget

Budget

1.   L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à 10 415 000 000 EUR en prix courants.

1.   L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à 16 188 000 000 EUR en prix courants.

2.   Les ressources financières sont utilisées comme suit:

2.   Les ressources financières sont utilisées comme suit:

a)

6 249 000 000 EUR sont alloués aux programmes exécutés en gestion partagée;

a)

10 790 000 000 EUR sont alloués aux programmes exécutés en gestion partagée;

b)

4 166 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique.

b)

5 398 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique.

3.   Jusqu’à 0,42  % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique à l’initiative de la Commission visée à l’article 29 du règlement (UE) xx/xx [règlement portant dispositions communes].

3.   Jusqu’à 0,42  % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique à l’initiative de la Commission visée à l’article 29 du règlement (UE) xx/xx [règlement portant dispositions communes].

Exposé des motifs

L’augmentation de la dotation au Fonds «Asile et migration» qui est proposée refléterait la multiplication par 2,4 des financements alloués au contrôle des frontières extérieures et prendrait en compte le fait que les propositions actuelles ne prévoient aucune hausse des crédits au titre du FSE+ pour la nouvelle mission que représente l’intégration à long terme.

Amendement 4

COM(2018) 471 final, article 9, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

[…] Les fonds du mécanisme thématique sont utilisés pour ses composantes:

[…] Les fonds du mécanisme thématique sont utilisés pour ses composantes:

a)

actions spécifiques;

a)

actions spécifiques;

b)

actions de l’Union;

b)

actions de l’Union;

c)

aide d’urgence;

c)

aide d’urgence;

d)

réinstallation;

d)

réinstallation;

e)

soutien des États membres qui contribuent aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités;

et

e)

soutien des États membres qui contribuent aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités;

et

f)

réseau européen des migrations.

f)

réseau européen des migrations;

 

g)

réseaux européens pour l’intégration des collectivités locales et régionales .

[…]

[…]

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans l’intégration des migrants, qui constitue une composante essentielle des politiques migratoires.

Amendement 5

COM(2018) 471 final, article 9, paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le mécanisme thématique soutient en particulier les actions relevant de la mesure d’exécution 2 b) de l’annexe II qui sont mises en œuvre par les autorités locales ou régionales ou par des organisations de la société civile.

Le mécanisme thématique soutient en particulier les actions relevant de la mesure d’exécution 2 b) de l’annexe II qui sont mises en œuvre par les autorités locales ou régionales ou par des organisations de la société civile. Une part d’au moins 30 % des fonds du mécanisme thématique est allouée à cette fin.

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans l’intégration des migrants, qui constitue une composante essentielle des politiques migratoires.

Amendement 6

COM(2018) 471 final, article 13, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Chaque État membre veille à ce que les priorités qui guident son programme soient compatibles avec les priorités de l’Union et répondent aux défis que pose la gestion des migrations, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée.

Les États membres allouent au moins 20 % des ressources de leur programme à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et au moins 20 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point b). Les États membres ne peuvent déroger à ces pourcentages minimaux qu’à condition que soit incluse, dans le programme national, une explication détaillée indiquant la raison pour laquelle une allocation de ressources à un niveau inférieur ne compromet pas la réalisation de l’objectif. Pour ce qui est de l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point a), les États membres qui sont confrontés à des lacunes structurelles dans les domaines de l’hébergement, des infrastructures et des services n’allouent pas un montant inférieur au pourcentage minimal fixé par le présent règlement.

Exposé des motifs

Le Fonds «Asile et migration» devrait soutenir des solutions durables en matière de migration et assurer la cohérence au regard des priorités convenues par les États membres au niveau de l’Union européenne. Garantir des dotations minimales pour la mise en place d’un système d’asile efficace [article 3, paragraphe 2, point a)] et pour le développement de voies de migration légales et le soutien à l’intégration [article 3, paragraphe 2, point b)] contribuera à la réalisation de l’objectif stratégique du Fonds (la gestion efficace des flux migratoires).

La formulation proposée reprend celle de l’actuel règlement sur le Fonds «Asile, migration et intégration».

Amendement 7

COM(2018) 471 final, article 13, paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les État membres se consacrent en particulier aux actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé, énumérées à l’annexe IV. En cas de circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 32, pour modifier la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé figurant à l’annexe IV.

Les États membres se consacrent en particulier aux actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé, énumérées à l’annexe IV. Les États membres qui n’œuvrent pas à ce type d’actions fournissent, dans le programme national, une explication détaillée quant à la manière dont ils veilleront à ce que ce choix ne compromette pas la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds. En cas de circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 32, pour modifier la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé figurant à l’annexe IV.

Exposé des motifs

Identique à celui de l’amendement 6.

Amendement 8

COM(2018) 471 final, article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le Fonds soutient le réseau européen des migrations et fournit l’aide financière nécessaire à ses activités et à son développement futur.

1.   Le Fonds soutient le réseau européen des migrations et fournit l’aide financière nécessaire à ses activités et à son développement futur.

2.   Le montant mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre des dotations annuelles du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont adoptés par la Commission, après approbation du comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), de la décision 2008/381/CE (telle que modifiée). La décision de la Commission constitue une décision de financement en vertu de l’article [110] du règlement financier. Afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile, la Commission peut adopter le programme de travail du réseau européen des migrations dans une décision de financement distincte.

2.   Le montant mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre des dotations annuelles du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont adoptés par la Commission, après approbation du comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), de la décision 2008/381/CE (telle que modifiée). La décision de la Commission constitue une décision de financement en vertu de l’article [110] du règlement financier. Afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile, la Commission peut adopter le programme de travail du réseau européen des migrations dans une décision de financement distincte.

3.   L’aide financière accordée aux activités du réseau européen des migrations prend la forme de subventions en faveur des points de contact nationaux visés à l’article 3 de la décision 2008/381/CE et de marchés publics, selon le cas, conformément au règlement financier.

3.   L’aide financière accordée aux activités du réseau européen des migrations prend la forme de subventions en faveur des points de contact nationaux visés à l’article 3 de la décision 2008/381/CE et de marchés publics, selon le cas, conformément au règlement financier.

 

4.     Le Fonds soutient les réseaux européens pour l’intégration des collectivités locales et régionales.

Exposé des motifs

Identique à celui de l’amendement 4.

Amendement 9

COM(2018) 471 final, article 26, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence consécutive à l’une ou plusieurs des circonstances suivantes:

Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques et de mettre en place des infrastructures en cas de situation d’urgence consécutive à l’une ou plusieurs des circonstances suivantes:

a)

une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations desdits États membres

a)

une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers , en particulier lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés , faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations desdits États membres;

b)

la mise en œuvre de mécanismes de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE;

b)

la mise en œuvre de mécanismes de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE;

c)

une forte pression migratoire dans des pays tiers où des personnes ayant besoin d’une protection sont susceptibles de se retrouver bloquées en raison d’événements ou de conflits politiques, notamment lorsque cette pression risque d’avoir une incidence sur les flux migratoires vers l’Union européenne.

c)

une forte pression migratoire dans des pays tiers où des personnes ayant besoin d’une protection sont susceptibles de se retrouver bloquées en raison d’événements ou de conflits politiques, notamment lorsque cette pression risque d’avoir une incidence sur les flux migratoires vers l’Union européenne. Les mesures mises en œuvre dans les pays tiers conformément au présent article doivent être cohérentes au regard de la politique humanitaire de l’Union et, le cas échéant, complémentaires de celle-ci, dans le respect des droits humanitaires fondamentaux et des obligations juridiques internationales.

Exposé des motifs

Il convient d’assurer la cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union européenne ainsi que le respect des droits fondamentaux.

Amendement 10

COM(2018) 471 final, article 26, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’aide d’urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement aux agences décentralisées.

L’aide d’urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement aux agences décentralisées et aux collectivités locales et régionales soumises à une forte pression migratoire, en particulier celles qui sont responsables de l’accueil et de l’intégration des migrants mineurs non accompagnés .

Exposé des motifs

Les autorités locales et régionales comptent dans de nombreux cas parmi leurs compétences l’accueil et l’intégration des migrants mineurs non accompagnés, mais elles n’en ont souvent pas les moyens.

Amendement 11

COM(2018) 471 final, annexe I (Critères d’allocation des fonds aux programmes en gestion partagée)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les ressources disponibles mentionnées à l’article 11 sont réparties entre les États membres de la manière suivante:

1.

Les ressources disponibles mentionnées à l’article 11 sont réparties entre les États membres de la manière suivante:

a)

chaque État membre reçoit, sur la dotation du Fonds, un montant fixe de 5 000 000 EUR, au début de la période de programmation uniquement;

a)

chaque État membre reçoit, sur la dotation du Fonds, un montant fixe de 5 000 000 EUR, au début de la période de programmation uniquement;

b)

le reste des ressources mentionnées à l’article 11 sont réparties selon les critères suivants:

30 % pour l’asile;

30 % pour la migration légale et l’intégration;

40 % pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours.

b)

le reste des ressources mentionnées à l’article 11 sont réparties selon les critères suivants:

33,3  % pour l’asile;

33,3  % pour la migration légale et l’intégration;

33,3  % pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours.

Exposé des motifs

L’asile, la migration légale et l’intégration sont des enjeux tout aussi importants (sinon plus), aux fins d’une gestion efficace des flux migratoires, que ceux liés à la migration irrégulière et aux retours.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

convient que dans le contexte de l’évolution des défis migratoires, il est essentiel d’investir dans une gestion efficace et coordonnée des migrations dans l’Union européenne, à l’appui des États membres et de leurs collectivités locales et régionales, pour réaliser l’objectif de l’Union consistant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice; se félicite, dans ce contexte, de l’attention et des financements accrus consacrés à la migration dans le budget de l’Union, mais s’inquiète du parti pris de ces augmentations, qui sont bien plus fortes pour les mesures de protection des frontières que pour le «Fonds Asile et migration»; suggère en conséquence d’allouer à ce Fonds une augmentation équivalente à celle des financements accordés pour la gestion des frontières extérieures, à savoir une multiplication par 2,4;

2.

rappelle qu’il est nécessaire que l’Union européenne et les États membres adoptent une approche coordonnée pour mettre sur pied une politique commune en matière d’asile et de migration, fondée sur les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités;

3.

se félicite de la création du Fonds «Asile et migration» et d’autres instruments nouveaux ou révisés (FGIF, FSE+, FEDER, NDICI, IAP III) qui apportent une réponse financière à la question des migrations dans sa dimension tant intérieure qu’extérieure;

4.

convient de la nécessité d’une gestion efficace des frontières extérieures de l’Union, mais est d’avis que mettre l’accent principalement sur le contrôle des frontières extérieures en accordant moins d’attention aux autres aspects essentiels d’une politique globale de l’Union en matière de migration, notamment une réforme du régime d’asile de l’Union européenne, des politiques cohérentes et ambitieuses pour faciliter la migration légale et soutenir l’intégration, des mesures décisives pour lutter contre la traite des êtres humains et des actions vigoureuses pour s’attaquer aux causes profondes de la migration, ne serait pas efficace et ne reflète pas non plus les valeurs fondamentales de l’Union;

5.

insiste sur le fait qu’il est essentiel de garantir les synergies, la cohérence et l’efficacité du Fonds «Asile et migration» au regard des autres fonds et politiques de l’Union, notamment la protection des droits fondamentaux, la promotion de la cohésion sociale, la politique extérieure et la politique de développement;

6.

souligne la nécessité de réformer le régime d’asile européen commun pour veiller à ce que des procédures d’asile efficaces garantissent les droits des personnes demandant une protection, préviennent les mouvements secondaires et assurent l’uniformité et le caractère approprié des conditions d’accueil et des normes relatives à l’octroi d’une protection internationale;

7.

estime que les partenariats et la coopération avec les pays tiers sont une composante essentielle de la politique de l’Union européenne en matière de migration et du traitement de ses causes profondes, et que le Fonds devrait dès lors encourager financièrement une telle coopération, notamment pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation. Le financement du développement extérieur ne devrait cependant pas être utilisé aux seules fins de prévenir les migrations;

8.

prend acte de la nouvelle approche consistant à opérer une distinction entre les mesures d’intégration de court terme et de long terme, ces dernières étant désormais financées par le FSE+; souligne que les dispositions financières relatives aux FSE+ doivent pleinement refléter cette nouvelle mission; regrette cependant que l’«intégration» ait disparu de l’intitulé du Fonds «Asile et migration», d’autant que la plupart des mesures d’intégration de court terme relèvent de la responsabilité des collectivités locales et régionales;

9.

se réjouit que le nouveau Fonds autorise un taux de cofinancement accru (jusqu’à 90 %), qui pourrait aider en particulier les collectivités locales et régionales soumises à des pressions et, tout particulièrement, celles qui ont des frontières extérieures, mais regrette que ses invitations répétées à investir les collectivités locales et régionales d’une partie de la responsabilité concernant la gestion du Fonds «Asile et migration» soient restées lettre morte;

10.

prend acte du fait que le Fonds «Asile et migration» sera régi pour la première fois par le règlement portant dispositions communes. Ce changement devrait accroître la participation des collectivités locales et régionales à la planification et à la mise en œuvre des politiques nationales, mais de tels effets positifs exigent la pleine application des principes de partenariat et de gouvernance à niveaux multiples;

11.

souligne que le Fonds devrait soutenir les États membres dans la conception de stratégies coordonnées pour tous les aspects de la migration, l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que la coopération entre diverses administrations et différents échelons de gouvernance et entre les États membres;

12.

à cet égard, note qu’en ce qui concerne l’allocation de fonds aux États membres, la proposition prévoit une clé de répartition reflétant leurs besoins et les pressions auxquelles ils sont soumis dans trois domaines clés: l’asile (30 %), la migration légale et l’intégration (30 %) et la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours (40 %); estime toutefois que les raisons pour lesquelles ces trois éléments sont pondérés de la sorte n’apparaissent pas clairement, et propose par conséquent de leur attribuer un poids égal;

13.

reconnaît qu’une politique efficace en matière de retours constitue un élément essentiel d’une approche globale de la migration et que le Fonds devrait dès lors soutenir la définition de normes communes pour les retours ainsi qu’une gestion cordonnée en la matière, dans le plein respect du droit de l’Union, du droit international relatif aux droits de l’homme et de la dignité des personnes concernées, y compris par des mesures dans les pays tiers en faveur de la réintégration des personnes soumises à un retour;

14.

dans ce contexte, enjoint aux États membres de privilégier les retours volontaires, dans l’intérêt à la fois des personnes soumises à un retour et des autorités dans les pays d’envoi et d’accueil;

15.

convient que le Fonds devrait soutenir les États membres dans leur mise en œuvre de la directive 2009/52/CE qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction et de la directive 2011/36/UE concernant l’assistance, le soutien et la protection des victimes de la traite des êtres humains;

16.

regrette que les États membres ne soient plus tenus d’allouer au moins 20 % des financements disponibles à l’action en matière d’asile et 20 % à l’intégration, le risque étant dès lors que la lutte contre la migration irrégulière prenne le pas sur d’autres actions; par conséquent, demande la réintroduction de ces exigences minimales en matière d’allocation et de dépenses;

17.

considère que la coopération décentralisée peut jouer un rôle important dans le renforcement de la bonne gouvernance dans les pays d’origine et de transit et, partant, réduire les flux migratoires. Des actions telles que l’initiative de Nicosie pour le renforcement des capacités dans les municipalités libyennes illustrent la mesure dans laquelle la coopération menée par les collectivités locales et régionales peut favoriser la stabilité et la prospérité dans notre voisinage;

18.

rappelle le rôle qui est le sien s’agissant de faciliter le dialogue et la coopération avec les collectivités locales et régionales dans les pays d’origine et de transit des migrants, grâce par exemple à ses organes et plateformes existants (ARLEM, CORLEAP, comités consultatifs paritaires et groupes de travail), en vue d’atteindre les objectifs du Fonds «Asile et migration»;

19.

est convaincu que les États membres devraient être encouragés à utiliser une partie de leur dotation au titre du programme pour financer, en particulier:

les mesures d’intégration mises en œuvre par les collectivités locales et régionales et la société civile,

les actions visant à élaborer des solutions de substitution efficaces à la rétention,

l’aide au retour volontaire et à la réintégration et les activités connexes,

les mesures ciblant les demandeurs d’une protection internationale vulnérables qui ont des besoins particuliers en matière d’accueil et/ou de procédures, notamment les enfants et en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés;

20.

accueille favorablement le cadre proposé pour l’aide d’urgence, qui permettra aux États membres de faire face aux défis résultant de l’afflux massif ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, notamment quand il s’agit de personnes vulnérables, telles que les mineurs non accompagnés; insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales qui sont confrontées à ces situations doivent tout particulièrement avoir accès à ce type d’aide;

21.

estime que la proposition législative à l’examen est clairement porteuse de valeur ajoutée européenne et qu’elle est par conséquent conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ