Avis du Comité européen des régions — Horizon Europe: le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation

(2018/C 461/11)

Rapporteur général:

Christophe CLERGEAU (FR/PSE), conseiller régional des Pays de la Loire

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion

COM(2018) 435 final — 2018/0224 (COD)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»

COM(2018) 436 final — 2018/0225 (COD)

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

[COM(2018) 435 final — 2018/0224 (COD)]

Amendement 1

Considérant 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour obtenir un impact scientifique, sociétal et économique en vue de la réalisation de cet objectif général, l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» — programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») — pour soutenir la création et la diffusion de connaissances et de technologies de haute qualité, renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales et de promouvoir la compétitivité industrielle; encourager l’innovation sous toutes ses formes, y compris l’innovation radicale, renforcer le déploiement de solutions innovantes sur le marché et optimiser les résultats de cet investissement afin d’en accroître l’impact au sein d’un espace européen de la recherche renforcé.

Pour obtenir un impact scientifique, sociétal, économique et territorial en vue de la réalisation de cet objectif général, l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» — programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») — pour soutenir la création et la diffusion de connaissances et de technologies de haute qualité, renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales et de promouvoir la compétitivité industrielle; encourager l’innovation sous toutes ses formes, y compris l’innovation radicale, renforcer le déploiement de solutions innovantes sur le marché et optimiser les résultats de cet investissement afin d’en accroître l’impact au sein d’un espace européen de la recherche renforcé.

Amendement 2

Considérant 9

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique. La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence.	Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique. La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence et des impacts attendus .

Amendement 3

Considérant 13

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale.

Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient continuer à être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020», pour la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, ainsi que pour la définition des types d’actions disponibles dans les appels à propositions. En principe, aucune subvention ne devrait être octroyée pour les actions dont les activités dépassent 8 TRL. Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale

Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation sous toutes ses formes , dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale. Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient continuer à être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020», pour la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, ainsi que pour la définition des types d’actions disponibles dans les appels à propositions. Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale.

Exposé des motifs

La possibilité de subventions ne doit pas être écartée dans les phases les plus proches de la mise sur le marché.

Amendement 4

Considérant 15

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient de rechercher des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union depuis le stade de la conception et de la planification stratégique, jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats. Des transferts d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union. Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe».

Dans sa planification stratégique, «Horizon Europe» s’engagera à rechercher des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union depuis le stade de la conception et de la planification stratégique, prenant en compte les stratégies nationales et les stratégies de spécialisation intelligente (S3), jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats. La combinaison avec des fonds publics régionaux et nationaux ainsi que des transferts d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union , cela en cohérence avec les S3 mises en place . Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe».

Amendement 5

Considérant 16

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques de l’Union, le programme devrait conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Ceux-ci peuvent inclure des entreprises, des organismes de recherche des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, telles que des fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule.

Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques de l’Union, le programme devrait conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Ceux-ci peuvent inclure des entreprises, des organismes de recherche et des universités, des régions et des villes, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, telles que des fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule.

Amendement 6

Considérant 19

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le pilier «Innovation ouverte» devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat, afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché. Il devrait attirer des sociétés innovantes ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des écosystèmes d’innovation européenne au sens large , notamment grâce au cofinancement de partenariats avec des acteurs nationaux et régionaux de soutien à l’innovation.

Le pilier «Innovation ouverte» devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins des innovateurs, des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat, afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché. Il devrait attirer des sociétés innovantes ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés et publics . La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des écosystèmes d’innovation locaux, régionaux, nationaux et européens , notamment grâce au cofinancement de partenariats avec des acteurs nationaux et régionaux de soutien à l’innovation.

Exposé des motifs

Les objectifs du pilier «Innovation ouverte» devraient refléter plus clairement le public concerné qui ne se limite pas aux seuls entrepreneurs, et expliciter la possibilité d’associer les investisseurs publics au même titre que les investisseurs privés.

Amendement 7

Article 2, ajouter après le point (3)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les «écosystèmes régionaux et hubs d’innovation» réunissent des acteurs publics et privés de réseaux à quadruple hélice (universités, industrie, décideurs publics, société civile), structurés au niveau régional et local. Ces acteurs coordonnent des activités de recherche, d’innovation, de formation, et accélèrent entre eux la diffusion des résultats, le transfert de connaissances, l’innovation et le développement de nouvelles activités économiques et services créant des emplois durables, en établissant une proximité avec les citoyens et leurs besoins au niveau local, acheminant les résultats de recherche et de l’innovation au plus près de la société et du marché;

Exposé des motifs

Une définition formelle des «écosystèmes régionaux et hubs d’innovation», couvrant à la fois les réalités des villes et des régions, est nécessaire pour en assurer la prise en compte effective et la pleine reconnaissance dans tous les volets du programme Horizon Europe.

Amendement 8

Article 2, point (5)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(5)	«mission», un portefeuille d’actions visant à atteindre un objectif mesurable dans un délai spécifié ainsi qu’un impact pour la science et la technologie et/ou pour la société et les citoyens qui ne pourraient être atteints par des actions menées individuellement;

(5)	«mission», un portefeuille d’actions visant à atteindre un objectif mesurable dans un délai spécifié ainsi qu’un impact pour la science et la technologie et/ou pour la société et les citoyens et leur territoire qui ne pourraient être atteints par des actions menées individuellement;

Amendement 9

Article 3, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’objectif général du programme est de générer un impact scientifique, sociétal et économique à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l’Union et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie , de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union européenne et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable.

L’objectif général du programme est de générer un impact scientifique, sociétal, économique et territorial à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l’Union et de favoriser le développement de la compétitivité de chacun de ses États membres et de leurs régions , y compris celle de leurs industries , notamment en contribuant à construire une société de la connaissance et de l’innovation, de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union européenne et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable.

Amendement 10

Article 3, paragraphe 2, point (b)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)	renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, et soutenir l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales;

renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, et soutenir l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société et leur diffusion dans l’Union, ses États membres et leurs régions afin de répondre aux problématiques locales et mondiales;

Amendement 11

Article 6, paragraphe 6

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La mise en œuvre du programme spécifique se fonde sur une planification pluriannuelle stratégique et transparente des activités de recherche et d’innovation, en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», faisant suite à des consultations avec les parties prenantes concernant les priorités ainsi que les types d’action et les formes de mise en œuvre qu’il convient d’utiliser. Elle s’aligne ainsi sur celle d’autres programmes de l’Union concernés.

La mise en œuvre du programme spécifique se fonde sur une planification pluriannuelle stratégique et transparente des activités de recherche et d’innovation, en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», faisant suite à des consultations avec les États membres, le Parlement européen, les autorités locales et régionales, les parties prenantes et la société civile concernant les priorités ainsi que les types d’action et les formes de mise en œuvre qu’il convient d’utiliser. Elle s’aligne ainsi sur celle d’autres programmes de l’Union concernés et prend en compte des priorités stratégiques nationales et de spécialisation intelligente .

Exposé des motifs

La planification stratégique sera le cœur de la gouvernance future du programme, elle doit donc intégrer les autorités locales et régionales et prendre en compte les stratégies de spécialisation intelligente.

Amendement 12

Article 6, paragraphe 9

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

9. Le programme veille à la promotion effective de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation. Une attention particulière est accordée à l’équilibre entre les hommes et les femmes, en fonction de la situation dans le domaine de la recherche et de l’innovation concerné, dans les groupes d’évaluation et dans des organismes tels que des groupes d’experts.

Conformément à l’article 349 du TFUE, le programme devrait tenir compte des caractéristiques propres aux régions ultrapériphériques, dans le droit fil de la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», approuvée par le Conseil le 12 avril 2018.

Exposé des motifs

Le considérant 27 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui établit Horizon Europe fait explicitement référence au fait que des mesures spécifiques se justifient en faveur des régions ultrapériphériques et que le programme doit tenir compte de leurs caractéristiques particulières. Or, le texte ne mentionne absolument pas ces régions.

Amendement 13

Article 7, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3. Les missions

a)	présentent une valeur ajoutée européenne évidente et contribuent à la réalisation des priorités de l’Union;

a)	présentent une valeur ajoutée européenne évidente et contribuent à la réalisation des priorités de l’Union;

b)	sont audacieuses et inspirantes, ce qui leur confère une grande portée sociétale ou économique;

b)	sont audacieuses et inspirantes, ce qui leur confère une grande portée sociétale ou économique;

c)	affichent une orientation claire et sont ciblées, mesurables et assorties d’échéances;

c)	affichent une orientation claire et sont ciblées, mesurables et assorties d’échéances;

d)	sont axées sur des activités de recherche et d’innovation ambitieuses, mais réalistes;

d)	sont axées sur des activités de recherche et d’innovation ambitieuses, mais réalistes;

e)	déclenchent des activités dans différents secteurs et disciplines et par différents acteurs;

e)	déclenchent des activités dans différents secteurs et disciplines et par différents acteurs;

f)	sont ouvertes à des solutions ascendantes multiples.

f)	sont ouvertes à des solutions ascendantes multiples;

g)	contribuent au renforcement de l’espace européen de la recherche et à la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente.

Amendement 14

Article 8, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Certaines parties d’«Horizon Europe» peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens. La participation de l’Union aux partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes:	Les différentes parties d’«Horizon Europe» peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens. La participation de l’Union aux partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes:

Amendement 15

Article 7, ajout d’un paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	4. L’élaboration des missions devra être assurée au moyen d’un processus ouvert et participatif, impliquant l’ensemble des parties prenantes au niveau local, régional, européen et mondial.

Amendement 16

Article 9, paragraphe 2, point (c)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)	13 500 000 000 EUR pour le pilier III «Innovation ouverte» pour la période 2021-2027, dont

c)	13 500 000 000 EUR pour le pilier III «Innovation ouverte» pour la période 2021-2027, dont

(1)	10 500 000 000 EUR pour le Conseil européen de l’innovation, dont jusqu’à 500 000 000 EUR pour les écosystèmes européens d’innovation;

(1)

10 500 000 000 EUR pour le Conseil européen de l’innovation, dont 500 000 000 EUR pour les écosystèmes européens d’innovation , auxquels s’ajoutent 1 500 000 000 EUR transférés du pilier II pour y être déployés dans ses thématiques . Au moins 1 000 000 000 EUR devront être déployés sous la forme de cofinancement de programmes conjoints de soutien aux PME, tout particulièrement pour des activités d’innovation incrémentale;

(2)	3 000 000 000 EUR pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT);

(2)	3 000 000 000 EUR pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT);

Exposé des motifs

Le soutien aux écosystèmes européens d’innovation concernera fortement les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation. Le montant prévu est conditionnel, ce qui n’est pas acceptable, et trop faible pour avoir un impact significatif d’ensemble, pas plus que territorial. Le renforcement du budget dédié à ces activités peut permettre aux régions de trouver toute leur place dans le dispositif du futur programme-cadre en développant des stratégies structurelles de moyen-long terme, essentielles au renforcement de la capacité d’innovation de l’Union.

Amendement 17

Article 9, paragraphe 8

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée et transférables conformément à l’article 21 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au paragraphe 1, point c), dudit article. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

Exposé des motifs

Déplacé vers l’article 11.

Amendement 18

Article 11

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1. «Horizon Europe» devrait être mis en œuvre en synergie avec les autres programmes de l’Union. Le financement complémentaire et combiné au financement d’«Horizon Europe» devrait être mis en œuvre selon les mêmes règles d’application que le présent programme.

Le cas échéant, des appels conjoints peuvent être mis en place avec d’autres programmes de l’Union, auquel cas les règles de participation d’un seul des programmes sont d’application. Si ces actions relèvent du programme Horizon Europe, les règles de celui-ci s’appliquent à toutes les contributions qui les financent.

Les actions qui se sont vu décerner un label d’excellence, ou qui remplissent les conditions cumulatives et comparatives suivantes:

2. Les actions qui se sont vu décerner un label d’excellence, ou qui remplissent les conditions cumulatives et comparatives suivantes:

a)	elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme,

a)	elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme,

b)	elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions,

b)	elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions,

c)	elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires,

c)	elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires,

peuvent bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen + ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) et à l’article [8] du règlement (UE) xx/xx (relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune), pour autant que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds fournissant le soutien s’appliquent.

3. Les actions menées dans le cadre de partenariats européens visés à l’article 8 peuvent aussi recevoir la contribution d’autres programmes de l’Union, de ses États membres et de leurs autorités locales et régionales, auquel cas les règles de participation d’un seul des programmes peuvent s’appliquer. Si ces actions relèvent du programme Horizon Europe, les règles de celui-ci peuvent s’appliquer à toutes les contributions qui les financent, sous réserve des règles relatives à l’encadrement communautaire des aides d’État.

4. Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée et transférables conformément à l’article 21 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) peuvent, à la demande de l’autorité de gestion,

soit être transférées à Horizon Europe. La Commission exécute ces ressources de manière directe, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou de manière indirecte, conformément au paragraphe 1, point c), dudit article. Ces ressources sont utilisées au profit de la zone géographique correspondant à l’autorité de gestion concernée, conformément aux articles 18, paragraphe 7, et 19, paragraphe 1, second alinéa;

soit être réputées transférées à Horizon Europe lorsqu’elles sont directement allouées par l’autorité de gestion à un programme conjoint cofinancé par Horizon Europe. Les subventions versées à des tiers par un programme conjoint ainsi co-financés peuvent l’être selon les règles d’Horizon Europe, sous réserve des règles relatives à l’encadrement communautaire des aides d’État.

Exposé des motifs

Le vieux débat sur les synergies doit trouver un aboutissement dans un dispositif clair et complet qui permettra effectivement le financement combiné, au-delà de l’octroi du label d’excellence, et la pleine mobilisation du potentiel des partenariats européens. Mais ce dispositif doit aussi être flexible, et laisser aux régions la capacité de réagir et de s’adapter rapidement aux initiatives et aux évolutions de l’écosystème européen. En permettant aux autorités de gestion de procéder à un transfert virtuel via l’allocation directe à un programme cofinancé par le programme-cadre et auquel elles décideraient ainsi de participer, sans passer par une programmation préalable et un transfert effectif, cet amendement atteint cet objectif.

Amendement 19

Article 20, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Le programme de travail spécifie les appels pour lesquels des «labels d’excellence» seront décernés. Avec l’autorisation préalable du demandeur, des informations sur la demande et l’évaluation peuvent être partagées avec les autorités de financement concernées, sous réserve de la conclusion d’accords de confidentialité.	Le programme de travail spécifie les appels pour lesquels des «labels d’excellence» seront décernés. L’attribution du «label d’excellence» est subordonnée à l’accord du demandeur pour donner accès aux autorités de financement concernées, aux informations sur la demande et l’évaluation, sous réserve de la conclusion d’accords de confidentialité.

Amendement 20

Article 23

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à la contribution que ce programme a fournie à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

Dans l’hypothèse où ces contributions sont attribuées conjointement pour couvrir les mêmes activités et leurs coûts relatifs,

cette action devrait être mise en œuvre sous le même ensemble de règles de mise en œuvre et d’éligibilité.

Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien;

b)	l’action est mise en œuvre sous les règles du programme versant la contribution principale, sous réserve des règles relatives à l’encadrement communautaire des aides d’État dans le cas visé à l’article 11, paragraphe 4, point b) .

Amendement 21

Article 30

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1. Un taux de financement unique par action s’applique pour toutes les activités financées au titre de cette action. Le taux maximal est fixé dans le programme de travail.

2. Le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts totaux éligibles d’une action, sauf dans les cas suivants:

a)	actions d’innovation: jusqu’à 70 % des coûts éligibles totaux, excepté pour les entités juridiques sans but lucratif, pour lesquelles le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts éligibles totaux;

a)	actions d’innovation: jusqu’à 70 % des coûts éligibles totaux, excepté pour les entités juridiques sans but lucratif, pour lesquelles le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts éligibles totaux;

b)	actions de cofinancement au titre du programme: au moins 30 % des coûts éligibles totaux, et jusqu’à 70 % dans des cas désignés et dûment justifiés.

b)	actions de cofinancement au titre du programme: au moins 50 % des coûts éligibles totaux, et jusqu’à 70 % dans des cas désignés et dûment justifiés.

3. Les taux de financement définis au présent article s’appliquent également aux actions pour lesquelles un financement à taux forfaitaire, à coût unitaire ou à montant forfaitaire est défini pour tout ou partie de l’action.

Exposé des motifs

Cohérent avec un principe de cofinancement.

Amendement 22

Article 43, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1. Le bénéficiaire de l’Accélérateur du CEI est une entité juridique pouvant prétendre au statut de start-up, de PME ou d’entreprise à moyenne capitalisation, établie dans un État membre ou dans un pays associé. La proposition peut être soumise par le bénéficiaire ou par une ou plusieurs personnes physiques ou entités juridiques ayant l’intention d’établir ou de soutenir ce bénéficiaire.

2. Une seule décision d’attribution couvre et finance toutes les formes de contribution de l’Union fournies au titre du financement mixte du CEI.

3. Les propositions font l’objet d’une évaluation de leur valeur individuelle réalisée par des experts indépendants et sont sélectionnées dans le cadre d’un appel ouvert annuel, assorti de dates limites, sur la base des articles 24 à 26, sous réserve du paragraphe 4.

4. Les critères d’attribution sont les suivants:

—	excellence;

—

impact;

—	niveau de risque de l’action et nécessité d’un soutien de l’Union.

4. Les critères d’attribution sont les suivants:

—	excellence;

—

impact;

—	niveau de risque de l’action , qualité de l’accompagnement national, régional et local, et nécessité d’un soutien de l’Union.

Exposé des motifs

Même si des entreprises bénéficiant de l’accélérateur doivent viser un large marché, leur réussite ne dépend pas uniquement de leur structure financière mais aussi de leur accompagnement au sein d’un écosystème favorable au niveau européen, national et local.

Amendement 23

Annexe I «Grandes lignes des activités», partie 3), point (b)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Écosystèmes européens d’innovation

Domaines d’intervention: établir des connexions avec les acteurs régionaux et nationaux de l’innovation et soutenir la mise en œuvre, par les États membres et les pays associés, de programmes d’innovation transfrontières conjoints, allant du renforcement des compétences non techniques nécessaires à l’innovation à la conduite d’activités de recherche et d’innovation, afin de doper l’efficacité du système européen d’innovation. Cette action complètera le soutien apporté par le FEDER aux écosystèmes d’innovation et aux partenariats interrégionaux autour de projets de spécialisation intelligente.

Écosystèmes européens d’innovation

Domaines d’intervention: établir des connexions avec les acteurs régionaux et nationaux de l’innovation et soutenir la mise en œuvre, par les acteurs des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation de programmes d’innovation transrégionaux, par les États membres et les pays associés, de programmes d’innovation transfrontières conjoints, ces programmes allant du renforcement des compétences non techniques nécessaires à l’innovation à la conduite d’activités de recherche et d’innovation, afin de doper l’efficacité du système européen d’innovation. Cette action complètera le soutien apporté par le FEDER aux écosystèmes d’innovation et aux partenariats interrégionaux autour de projets de spécialisation intelligente.

Exposé des motifs

Indispensable pour permettre le financement des projets transrégionaux.

Amendement 24

Annexe II «Types d’action», 6e tiret

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

—

action de cofinancement au titre du programme: action visant à apporter un cofinancement à un programme d’activités établi et/ou mis en œuvre par des entités, autres que des organismes de financement de l’Union, qui administrent et/ou financent des programmes de recherche et d’innovation. Un tel programme peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d’innovation, des projets pilotes, des actions d’innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d’exploitation des résultats, ou une combinaison de ces actions, directement mises en œuvre par ces entités ou par des tiers auxquels elles peuvent apporter tout soutien financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix, d’achat public ou d’un financement mixte d’«Horizon Europe»;

—

action de cofinancement au titre du programme: action visant à apporter un cofinancement à un programme d’activités établi et/ou mis en œuvre par des entités, autres que des organismes de financement de l’Union, qui administrent et/ou financent des programmes de recherche et d’innovation. Ce type d’action pourra notamment soutenir les programmes d’activité des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et les coopérations entre ceux-ci. Un tel programme peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d’innovation, des projets pilotes, des actions d’innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d’exploitation des résultats, ou une combinaison de ces actions, directement mises en œuvre par ces entités ou par des tiers auxquels elles peuvent apporter tout soutien financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix, d’achat public ou d’un financement mixte d’«Horizon Europe»;

Exposé des motifs

Indispensable pour permettre le financement des projets transrégionaux.

Amendement 25

Annexe III «Partenariats», partie 1), point (a)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Preuve que le partenariat européen est plus efficace pour réaliser les objectifs correspondants du programme et, en particulier, pour produire des impacts clairs pour l’Union européenne et ses citoyens, notamment pour ce qui est de répondre aux problématiques mondiales, de réaliser les objectifs en matière de recherche et d’innovation, de sécuriser la compétitivité de l’Union européenne, de renforcer l’espace européen de la recherche et de tenir les engagements pris au niveau international.

Preuve que le partenariat européen est particulièrement efficace pour réaliser les objectifs correspondants du programme et, en particulier, pour produire des impacts clairs pour l’Union européenne et ses citoyens, notamment pour ce qui est de répondre aux problématiques mondiales, de réaliser les objectifs en matière de recherche et d’innovation, de sécuriser la compétitivité de l’Union européenne, de renforcer l’espace européen de la recherche et de tenir les engagements pris au niveau international.

Exposé des motifs

La rédaction actuelle est très restrictive et risque de limiter fortement le champ des partenariats européens.

Amendement 26

Annexe IV «Synergies avec d’autres programmes», paragraphe 4, point a)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grâce aux synergies avec le Fonds social européen plus (FSE+):

a)	le FSE+ peut intégrer et développer les cursus innovants soutenus par le programme, au travers de programmes nationaux, régionaux afin de doter les citoyens des compétences et des qualifications nécessaires pour exercer les emplois de demain;

Grâce aux synergies avec le Fonds social européen plus (FSE+):

a)	le FSE+ peut intégrer et développer les cursus innovants soutenus par le programme, au travers de programmes nationaux, régionaux ou transrégionaux, afin de doter les citoyens des compétences et des qualifications nécessaires pour exercer les emplois de demain;

Amendement 27

Annexe IV «Synergies avec d’autres programmes», paragraphe 6, point b)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.	Grâce aux synergies avec le programme pour une Europe numérique:

6.	Grâce aux synergies avec le programme pour une Europe numérique:

a)	bien que plusieurs des domaines thématiques abordés par le programme et le programme pour une Europe numérique convergent, le type d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique d’intervention sont différents et complémentaires;

a)	bien que plusieurs des domaines thématiques abordés par le programme et le programme pour une Europe numérique convergent, le type d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique d’intervention sont différents et complémentaires;

les besoins en recherche et innovation liés au numérique sont cernés et définis dans la planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme; cela concerne notamment la recherche et l’innovation pour le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la combinaison du numérique avec d’autres technologies génériques et des innovations non technologiques; le soutien à l’expansion des entreprises à l’origine d’innovations radicales (qui combineront, pour bon nombre d’entre elles, des technologiques numériques et matérielles); l’intégration du numérique dans tous les aspects du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»; et le soutien aux infrastructures de recherche numériques;

les besoins en recherche et innovation liés au numérique sont cernés et définis dans la planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme; cela concerne notamment la recherche et l’innovation pour le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la combinaison du numérique avec d’autres technologies génériques et des innovations non technologiques; le soutien à l’expansion des entreprises à l’origine d’innovations radicales (qui combineront, pour bon nombre d’entre elles, des technologiques numériques et matérielles); l’intégration du numérique dans tous les aspects du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»; l’assistance aux pôles d’innovation numérique et le soutien aux infrastructures de recherche numériques;

Amendement 28

Ajouter un nouveau paragraphe à la fin l’Annexe V «Indicateurs de chemins d’impact clés», page 17

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Indicateurs des chemins d’impact territorial

Le programme devrait avoir un impact sur le développement et la transformation économique au niveau local, régional et national, contribuant au renforcement de la base technologique de l’Union et à sa compétitivité.

(voir le tableau ci-dessous qui fait partie intégrante du présent amendement)

Pour un impact territorial

Court terme

Moyen terme

Long terme

Contribuer à la croissance et à la transformation économique des territoires

Synergies entre financements

Montant des cofinancements publics et privés mobilisés dans le contexte de projets issus du PC, avant, pendant et après sa mise en œuvre

Contribution aux priorités stratégiques

Proportion des projets issus du PC contribuant aux spécialisations intelligentes au niveau régional et national

Contribution à la croissance et à la transformation économique

Création d’entreprises et croissance des parts de marché dans les secteurs de spécialisation intelligente des écosystèmes

Diffusion et pénétration de la recherche et de l’innovation dans et par les territoires au profit des citoyens

Adoption

Proportion de la recherche et de l’innovation issue du PC adoptée par les acteurs du territoire, notamment dans le secteur public

Déploiement

Nombre d’innovations déployées diffusées à l’ensemble des partenaires des territoires concernés, avec le concours du secteur public

Réplication

Pénétration et rayonnement à des innovations vers d’autres territoires

Soutenir le développement et l’investissement réseaux d’excellence et hubs d’innovation

Collaboration entre les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et les poches d’excellence dans toute l’Union

Nombre de projets ou proportion de projets financés par le PC ayant entraîné des collaborations ultérieures entre entités de territoires différents et acteurs relevant de ces catégories

Développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation

Estimation des effets des collaborations issues des résultats financés par le PC sur le développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation

Contribution à la réduction du fossé de l’innovation

Estimation des effets cumulés découlant des résultats financés par le PC dans la réduction du fossé de l’innovation dans l’Union

Exposé des motifs

Mention explicite d’indicateurs d’impact territorial parmi les autres indicateurs de chemins d’impact clés proposés par la Commission. Cette proposition est conforme à la rédaction (titre, texte explicatif et tableau) du texte de l’annexe V telle que proposée par la Commission.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»

[(COM(2018) 436 final — 2018/0225 (COD)]

Amendement 29

Considérant 7

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Étant donné que la recherche et l’innovation devraient apporter une contribution majeure à la solution des problématiques que connaissent les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du développement rural et de la bioéconomie, et afin d’exploiter les possibilités offertes par la recherche et l’innovation dans ces secteurs, en synergie étroite avec la politique agricole commune, les actions correspondantes du programme spécifique bénéficieront d’un financement de 10 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, destiné au pôle «Alimentation et ressources naturelles».

Étant donné que la recherche et l’innovation devraient apporter une contribution majeure à la solution des problématiques que connaissent les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du développement rural , de la mer, de la pêche et de la bioéconomie, et afin d’exploiter les possibilités offertes par la recherche et l’innovation dans ces secteurs, en synergie étroite avec la politique agricole commune, la politique maritime intégrée et la politique commune de la pêche, les actions correspondantes du programme spécifique bénéficieront d’un financement de 10 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, destiné au pôle «Alimentation et ressources naturelles».

Exposé des motifs

La mer et la pêche sont d’une importance fondamentale pour l’Union européenne. C’est pourquoi il est jugé essentiel de faire référence à ces secteurs.

Amendement 30

Nouveau considérant 7 bis

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(7 bis)

Au regard des défis majeurs que représentent les enjeux maritimes pour l’emploi (économie bleue), pour la qualité de l’environnement et pour la lutte contre le changement climatique, ces enjeux constitueront une priorité transversale du programme qui fera l’objet d’un suivi spécifique et de la définition d’un objectif cible de mobilisation du programme dans le cadre de la programmation stratégique.

Amendement 31

Article 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le programme spécifique poursuit les objectifs opérationnels suivants:

a)	renforcer et propager l’excellence;

a)	renforcer et propager l’excellence;

b)	intensifier la collaboration entre les secteurs et les disciplines;

b)	intensifier la collaboration entre les secteurs et les disciplines;

c)	connecter et développer les infrastructures de recherche partout dans l’espace européen de la recherche;

c)	connecter et développer les infrastructures de recherche partout dans l’espace européen de la recherche;

d)	renforcer la coopération internationale;

d)	renforcer la coopération internationale;

e)	attirer, former et retenir des chercheurs et des innovateurs dans l’espace européen de la recherche, y compris par la mobilité des chercheurs;

e)	attirer, former et retenir des chercheurs et des innovateurs dans l’espace européen de la recherche, y compris par la mobilité des chercheurs;

f)	promouvoir la science ouverte et garantir la visibilité à l’égard du grand public et l’accès ouvert aux résultats;

f)	promouvoir la science ouverte et garantir la visibilité à l’égard du grand public et l’accès ouvert aux résultats;

g)	diffuser et exploiter activement les résultats, en particulier aux fins de l’élaboration des politiques;

g)	diffuser et exploiter activement les résultats, en particulier aux fins de l’élaboration des politiques;

h)	soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques de l’Union;

h)	soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques de l’Union;

(h bis)

amplifier la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente et la compétitivité des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation;

i)	renforcer le lien entre la recherche et innovation et les autres politiques, et notamment les objectifs de développement durable;

i)	renforcer le lien entre la recherche et innovation et les autres politiques, et notamment les objectifs de développement durable;

j)	atteindre, par le biais de missions de R&I, des objectifs ambitieux dans des délais déterminés;

j)	atteindre, par le biais de missions de R&I, des objectifs ambitieux dans des délais déterminés;

k)	faire participer les citoyens et les utilisateurs finaux à des processus de coconception et de cocréation;

k)	faire participer les citoyens et les utilisateurs finaux à des processus de coconception et de cocréation;

l)	améliorer la communication scientifique;

l)	améliorer la communication scientifique;

m)	accélérer la mutation industrielle;

m)	accélérer la mutation industrielle et notamment la transition écologique et numérique de l’industrie, tout en développant des emplois durables et de qualité ;

Exposé des motifs

Les objectifs opérationnels du programme-cadre devraient contribuer à la réalisation des stratégies de spécialisation intelligente dans les États membres de l’Union et leurs régions, qui constituent une composante essentielle du soutien de l’Union à la recherche et l’innovation [COM(2018) 306 final].

Amendement 32

Article 5, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour chaque mission, un comité de mission peut être établi. Il est composé d’environ 15 membres éminents, et notamment de représentants des utilisateurs finaux concernés. Le comité de mission donne des avis sur les questions suivantes:

Pour chaque mission, un comité de mission peut être établi. Il est composé d’environ 15 membres éminents, et notamment de représentants des utilisateurs finaux , et les acteurs publics et privés concernés. Le comité de mission donne des avis sur les questions suivantes:

a)	le contenu des programmes de travail et leur révision en tant que de besoin pour atteindre les objectifs de la mission, en coconception avec les parties prenantes et le grand public , le cas échéant ;

a)	le contenu des programmes de travail et leur révision en tant que de besoin pour atteindre les objectifs de la mission, en coconception avec les décideurs publics des États membres, les autorités locales et régionales, les parties prenantes et le grand public;

Amendement 33

Article 10, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le comité CEI peut, sur demande, adresser à la Commission des recommandations concernant:

a)	toute question qui, du point de vue de l’innovation, peut permettre de renforcer et de promouvoir les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe, le bilan et l’impact des objectifs du volet CEI, ainsi que la capacité des entreprises innovantes à lancer les solutions qu’elles élaborent;

toute question qui, du point de vue de l’innovation, peut permettre de renforcer et de promouvoir les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe, et notamment la coopération entre écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, le bilan et l’impact des objectifs du volet CEI, ainsi que la capacité des entreprises innovantes à lancer les solutions qu’elles élaborent;

Amendement 34

Article 10, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Le comité CEI est composé de 15 à 20 membres éminents issus de différents secteurs de l’écosystème d’innovation en Europe , et notamment d’entrepreneurs, de dirigeants d’entreprise, d’investisseurs et de chercheurs. Il contribue à des actions de sensibilisation et ses membres s’emploient à valoriser le prestige de la marque CEI.	3. Le comité CEI est composé de 15 à 20 membres éminents issus de différents secteurs de l’écosystème d’innovation locaux, régionaux, nationaux et européens , et notamment d’entrepreneurs, de dirigeants d’entreprise, d’investisseurs et de chercheurs. Il contribue à des actions de sensibilisation et ses membres s’emploient à valoriser le prestige de la marque CEI.

Amendement 35

Article 10, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le CEI dispose d’un président, nommé par la Commission à l’issue d’une procédure de recrutement transparente. Le président est une personnalité en vue liée aux milieux de l’innovation.

Le président est nommé pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois.

Le président préside le comité CEI, prépare ses réunions, attribue des tâches à ses membres et peut créer des sous-groupes spécialisés, en particulier pour définir les tendances technologiques émergentes dans le portefeuille du CEI. Il assure la promotion du CEI, sert d’interlocuteur dans les contacts avec la Commission et représente le CEI dans les milieux de l’innovation. La Commission peut prévoir qu’un appui administratif sera fourni au président pour lui permettre d’accomplir ses tâches.

Le président est nommé pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois.

Le président préside le comité CEI, prépare ses réunions, attribue des tâches à ses membres et peut créer des sous-groupes spécialisés, en particulier pour définir les tendances technologiques émergentes dans le portefeuille du CEI , et en associant étroitement les agences régionales et nationales chargées de l’innovation . Il assure la promotion du CEI, sert d’interlocuteur dans les contacts avec la Commission et représente le CEI dans les milieux de l’innovation. La Commission peut prévoir qu’un appui administratif sera fourni au président pour lui permettre d’accomplir ses tâches.

Amendement 36

Considérant «1.4.4 — Fiche financière législative»

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

EXPOSÉ DES MOTIFS

Partie I, point 1.4.4 Fiche financière législative [page 21 du document COM(2018) 436 final]

«Horizon Europe» est conçu pour être mis en œuvre en permettant des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, notamment au moyen d’arrangements prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union européenne lorsque les modalités de gestion le permettent, et ce, consécutivement, en alternance, ou par une combinaison de crédits, y compris pour le financement conjoint d’actions.

Partie I, point 1.4.4 Fiche financière législative [page 21 du document COM(2018) 436 final]

Une liste non exhaustive de ces arrangements et programmes de financement fait apparaître des synergies avec les programmes suivants:

—	Politique agricole commune (PAC)

—	Politique agricole commune (PAC)

—	Politique maritime intégrée

—	Politique commune de la pêche

—	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

—	Fonds européen de développement régional (FEDER)

—	Fonds européen de développement régional (FEDER)

—	Fonds social européen (FSE)

—	Fonds social européen (FSE)

—	Programme du marché unique

—	Programme du marché unique

—	Programme spatial européen

—	Programme spatial européen

—	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

—	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

—	Programme pour une Europe numérique

—	Programme pour une Europe numérique

—	Programme Erasmus

—	Programme Erasmus

—	Instrument de financement extérieur

—	Instrument de financement extérieur

—	Fonds InvestEU

—	Fonds InvestEU

—	Programme pour la recherche et la formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique

—	Programme pour la recherche et la formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Amendement 37

Annexe I «Activités du programme», première partie «Planification Stratégique», alinéas 3 à 5 (page 1)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Elle inclura de vastes consultations et des échanges avec les États membres, avec le Parlement européen le cas échéant, et avec les différentes parties prenantes en ce qui concerne la définition des priorités, et notamment des missions, du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» et les types d’action à utiliser, en particulier les partenariats européens.	Elle inclura de vastes consultations et des échanges avec les États membres et leurs régions, en particulier les régions ultrapériphériques , avec le Parlement européen le cas échéant, et avec les différentes parties prenantes en ce qui concerne la définition des priorités, et notamment des missions, du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» et les types d’action à utiliser, en particulier les partenariats européens.
Sur la base de ces vastes consultations, la planification stratégique déterminera des objectifs communs et des domaines communs d’activité, tels que des domaines de partenariat (la base juridique proposée ne prévoit que les instruments et les critères qui guideront leur utilisation) et des domaines de mission.	Sur la base de ces vastes consultations, la planification stratégique déterminera des objectifs communs et des domaines communs d’activité, tels que des domaines de partenariat (la base juridique proposée ne prévoit que les instruments et les critères qui guideront leur utilisation) et des domaines de mission.
La planification stratégique aidera à élaborer et à réaliser la mise en œuvre des politiques pour les domaines couverts, tant au niveau de l’Union européenne qu’en complément des politiques et des approches des États membres. Les priorités politiques de l’Union européenne seront prises en considération pendant le processus de planification stratégique, afin d’accroître la contribution de la recherche et de l’innovation à la poursuite de ces priorités. La planification englobera aussi des activités de prospective, des études et d’autres éléments scientifiques, et tiendra compte des initiatives pertinentes existant au niveau de l’Union européenne et au niveau national.	La planification stratégique aidera à élaborer et à réaliser la mise en œuvre des politiques pour les domaines couverts, tant au niveau de l’Union européenne qu’en complément des politiques et des approches des États membres et de leurs régions, en particulier des régions ultrapériphériques . Les priorités politiques de l’Union européenne seront prises en considération pendant le processus de planification stratégique, afin d’accroître la contribution de la recherche et de l’innovation à la poursuite de ces priorités. La planification englobera aussi des activités de prospective, des études et d’autres éléments scientifiques, et tiendra compte des initiatives pertinentes existant au niveau de l’Union européenne et au niveau national et régional .

Amendement 38

Annexe I «Activités du programme», première partie «Planification Stratégique», alinéas 11 et 12 (pages 2 et 3)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Les initiatives phares dans le domaine des FET soutenues au titre d’«Horizon 2020» continueront d’être soutenues au titre du présent programme. Comme elles présentent des analogies substantielles avec les missions, les autres initiatives phares dans le domaine des FET pourront le cas échéant être soutenues au titre du présent programme-cadre en tant que missions axées sur les technologies futures et émergentes.	Les initiatives phares dans le domaine des FET soutenues au titre d’«Horizon 2020» continueront d’être soutenues au titre du présent programme. Comme elles présentent des analogies substantielles avec les missions, les autres initiatives phares dans le domaine des FET pourront le cas échéant être soutenues au titre du présent programme-cadre en tant que missions axées sur les technologies futures et émergentes.
	Le nouveau programme-cadre visera à une meilleure reconnaissance et mobilisation de l’excellence distribuée dans l’ensemble des États membres et des régions d’Europe, il encouragera notamment les initiatives permettant de construire des coopérations transnationales et transrégionales entre les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation.
Les dialogues en matière de coopération scientifique et technique avec les partenaires internationaux et les dialogues politiques avec les grandes régions du monde contribueront fortement à repérer systématiquement les possibilités de coopération, ce qui étayera la définition des priorités, en combinaison avec la différentiation par pays/région.	Les dialogues en matière de coopération scientifique et technique avec les partenaires internationaux et les dialogues politiques avec les grandes régions du monde contribueront fortement à repérer systématiquement les possibilités de coopération, ce qui étayera la définition des priorités, en combinaison avec la différentiation par pays/région.

Amendement 39

Annexe I «Activités du programme», deuxième partie «Diffusion et communication», alinéas 1 et 2 (page 3)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
«Horizon Europe» apportera un soutien dédié en faveur d’un accès ouvert aux publications scientifiques, aux répertoires de connaissances et à d’autres sources de données. Les actions de diffusion et de propagation des connaissances, et notamment leur regroupement et leur présentation par langue et par format à l’intention de publics cibles et de réseaux destinés aux citoyens, aux entreprises, aux administrations publiques, aux universités, aux organisations de la société civile et aux décideurs politiques, seront soutenues, également via la coopération avec d’autres programmes de l’Union européenne. À cet effet, «Horizon Europe» pourra recourir à des technologies et des outils d’information avancés.	«Horizon Europe» apportera un soutien dédié en faveur d’un accès ouvert aux publications scientifiques, aux répertoires de connaissances et à d’autres sources de données. Les actions de diffusion et de propagation des connaissances, et notamment leur regroupement et leur présentation par langue et par format à l’intention de publics cibles et de réseaux destinés aux citoyens, aux entreprises, aux administrations publiques, aux universités, aux organisations de la société civile et aux décideurs politiques, seront soutenues, également via la coopération avec d’autres programmes de l’Union européenne. À cet effet, «Horizon Europe» pourra recourir à des technologies et des outils d’information avancés.
Un soutien approprié sera apporté aux dispositifs destinés à faire connaître le programme aux candidats potentiels (tels que les points de contact nationaux).	Un soutien approprié sera apporté aux dispositifs destinés à faire connaître le programme aux candidats potentiels (tels que les points de contact nationaux et régionaux ) , en particulier en direction des États membres et des régions qui ont le moins participé au programme Horizon 2020 .

Amendement 40

Annexe 1, partie 3

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE	INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE
Justification	Justification
Page 17 du document COM(2018) 436 final (annexe I)	Page 17 du document COM(2018) 436 final (annexe I)
Les activités contribueront à la réalisation des différents objectifs de développement durable (ODD) tels que: ODD3 — Bonne santé et bien-être pour tous; ODD7 — Énergie propre et abordable; ODD9 — Industrie, innovation et infrastructures; ODD13 — Action pour le climat.	Les activités contribueront à la réalisation des différents objectifs de développement durable (ODD) tels que: ODD3 — Bonne santé et bien-être pour tous; ODD7 — Énergie propre et abordable; ODD9 — Industrie, innovation et infrastructures; ODD13 — Action pour le climat ; ODD14 — Vie aquatique; ODD17 — Partenariats pour la réalisation des objectifs .

Exposé des motifs

Le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche possède plusieurs infrastructures qui concernent l’environnement marin, ce qui justifie l’inclusion de l’objectif de développement durable 14. La proposition d’inclusion de l’objectif de développement durable 17 découle de la notion même d’infrastructures partagées au niveau de l’ensemble de l’Union européenne et du partenariat permettant de réaliser les objectifs.

Amendement 41

Annexe 1, Pilier II, paragraphe 1.2.6 (pages 26 et 27)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grandes lignes

—	Réformes des systèmes de santé publique et des politiques de santé en Europe et au-delà;

—	Réformes des systèmes de santé publique et des politiques de santé en Europe et au-delà;

—	Nouveaux modèles et approches en matière de santé et de soins, transférabilité ou adaptation de ceux-ci d’un pays/d’une région à l’autre;

—	Nouveaux modèles et approches en matière de santé et de soins, transférabilité ou adaptation de ceux-ci d’un pays/d’une région à l’autre , apport du secteur associatif et non lucratif ;

—	Amélioration de l’évaluation des technologies de la santé;

—	Amélioration de l’évaluation des technologies de la santé;

—	Évolution des inégalités en matière de santé et réaction efficace;

—	Évolution des inégalités en matière de santé et réaction efficace;

—	Personnel de santé dans le futur et besoins de celui-ci;

—	Personnel de santé dans le futur et besoins de celui-ci;

—

Amélioration de l’information en temps utile en matière de santé et de l’utilisation des données relatives à la santé, y compris des dossiers médicaux électroniques, en accordant toute l’attention requise aux questions de sécurité, de respect de la vie privée, d’interopérabilité, de normes, de comparabilité et d’intégrité;

—

—	Résilience des systèmes de santé pour absorber l’impact des crises et intégrer l’innovation disruptive;

—	Résilience des systèmes de santé pour absorber l’impact des crises et intégrer l’innovation disruptive;

—	Solutions pour la responsabilisation du citoyen et du patient, l’autocontrôle et l’interaction avec les professionnels des soins de santé et de l’aide sociale, en vue de soins mieux intégrés et d’une approche davantage centrée sur l’utilisateur;

—	Solutions pour la responsabilisation du citoyen et du patient, l’autocontrôle et l’interaction avec les professionnels des soins de santé et de l’aide sociale, en vue de soins mieux intégrés et d’une approche davantage centrée sur l’utilisateur;

—	Données, informations, connaissances et bonnes pratiques ressortant de la recherche sur les systèmes de santé au niveau de l’Union européenne et à l’échelle mondiale.

—	Données, informations, connaissances et bonnes pratiques ressortant de la recherche sur les systèmes de santé au niveau de l’Union européenne et à l’échelle mondiale.

Amendement 42

Annexe I «Activités du programme», «Pilier II — Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», pôle «Une société sûre et inclusive», paragraphe 2.1, alinéa 2 (page 28)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
L’Union européenne doit promouvoir le développement d’un modèle de croissance inclusive et durable tout en exploitant les avantages des avancées technologiques, en renforçant la confiance dans l’innovation en matière de gouvernance démocratique et en la promouvant, en luttant contre les inégalités, le chômage, la marginalisation, la discrimination et la radicalisation, en préservant les droits de l’homme, en promouvant la diversité culturelle et le patrimoine culturel européen ainsi qu’en donnant aux citoyens les moyens d’agir grâce à l’innovation sociale. La gestion de la migration et l’intégration des migrants resteront également des questions prioritaires. La recherche et l’innovation dans le domaine des sciences sociales et des sciences humaines jouent un rôle fondamental pour relever ces défis et atteindre les objectifs de l’Union européenne.	L’Union européenne doit promouvoir le développement d’un modèle de croissance inclusive et durable tout en exploitant les avantages des avancées technologiques, en renforçant la confiance dans l’innovation en matière de gouvernance démocratique et en la promouvant, en luttant contre les inégalités, le chômage, la marginalisation, la discrimination et la radicalisation, en protégeant et en promouvant les droits de l’homme, la diversité culturelle et le patrimoine culturel européen , en développant l’accès à la culture et à l’éducation pour tous, ainsi qu’en donnant aux citoyens les moyens d’agir grâce à l’innovation sociale et au développement de l’économie sociale . La gestion de la migration, l’accueil et l’intégration des migrants resteront également des questions prioritaires. La recherche et l’innovation dans le domaine des sciences sociales et des sciences humaines jouent un rôle fondamental pour relever ces défis et atteindre les objectifs de l’Union européenne.
	L’objectif d’inclusion sociale doit notamment s’appuyer sur la mise en valeur du patrimoine culturel, matériel ou immatériel, qui, dans le contexte actuel de la mondialisation, joue désormais un rôle central dans le sentiment d’appartenance des populations, en particulier dans ses dimensions régionale et linguistique. L’Europe — qui s’est, en effet, construite au fil des siècles par la cohabitation de communautés très diverses qui ont légué un vaste héritage — doit donc relever ce défi, et soutenir la préservation et la valorisation du patrimoine, en lien avec les territoires et les États. Cette intervention est d’autant plus pertinente qu’il s’agit d’un champ majeur d’expérimentation et d’application pour de nombreuses innovations technologiques. Leur mise en œuvre dans le domaine patrimonial représente un puissant levier économique, de par les retombées touristiques qui sont ainsi générées au profit des territoires.

Amendement 43

Annexe I «Activités du programme», «Pilier II — Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», pôle «Une société sûre et inclusive», paragraphe 2.1, alinéa 6 (page 29)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les activités de recherche et d’innovation dans le cadre de ce défi mondial seront globalement alignées sur les priorités de la Commission en matière de: changement démocratique; emploi, croissance et investissement; justice et droits fondamentaux; migration; une Union monétaire plus approfondie et plus équitable; marché unique numérique. Elles répondront à l’engagement du programme de Rome à œuvrer en faveur d’une «Europe sociale» et d’une «Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle». Elles apporteront également un appui au socle européen des droits sociaux, ainsi qu’au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Les activités de recherche et d’innovation dans le cadre de ce défi mondial seront globalement alignées sur les priorités de la Commission en matière de: changement démocratique; emploi, croissance et investissement; éducation; justice et droits fondamentaux; migration; une Union monétaire plus approfondie et plus équitable; marché unique numérique. Elles répondront à l’engagement du programme de Rome à œuvrer en faveur d’une «Europe sociale» et d’une «Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle». Elles apporteront également un appui au socle européen des droits sociaux et à l’objectif d’une société de la connaissance , ainsi qu’au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Amendement 44

Annexe I «Activités du programme», «Pilier II — Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», pôle «Une société sûre et inclusive», paragraphe 2.2.1 (page 30)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grandes lignes

—	Histoire, évolution et efficacité des démocraties, à différents niveaux et sous différentes formes; aspects numériques et effets de la communication sur les réseaux sociaux, rôle de l’éducation et des politiques de la jeunesse en tant que pierres angulaires de la citoyenneté démocratique;

—	Histoire, évolution et efficacité des démocraties, à différents niveaux et sous différentes formes; aspects numériques et effets de la communication sur les réseaux sociaux, rôle de l’éducation et des politiques de la jeunesse en tant que pierres angulaires de la citoyenneté démocratique;

—	Approches novatrices visant à favoriser la transparence, la réactivité, la responsabilité, l’efficacité et la légitimité de la gouvernance démocratique, dans le plein respect des droits fondamentaux et de l’état de droit;

—	Approches novatrices visant à favoriser la transparence, la réactivité, la responsabilité, l’efficacité et la légitimité de la gouvernance démocratique, dans le plein respect des droits fondamentaux et de l’état de droit;

—	Stratégies visant à lutter contre le populisme, l’extrémisme, la radicalisation et le terrorisme, ainsi qu’à inclure et à faire participer les citoyens désabusés et marginalisés;

—	Stratégies visant à lutter contre le populisme, l’extrémisme, la radicalisation et le terrorisme, ainsi qu’à inclure et à faire participer les citoyens désabusés et marginalisés;

—	Meilleure compréhension du rôle des normes journalistiques et des contenus générés par l’utilisateur dans une société hyperconnectée, et élaboration d’instruments pour lutter contre la désinformation;

—	Meilleure compréhension du rôle des normes journalistiques et des contenus générés par l’utilisateur dans une société hyperconnectée, et élaboration d’instruments pour lutter contre la désinformation;

—	Rôle de la citoyenneté et des identités multiculturelles en lien avec la citoyenneté démocratique et l’engagement politique;

—	Rôle de la citoyenneté et des identités multiculturelles en lien avec la citoyenneté démocratique et l’engagement politique;

—	Impact des avancées technologiques et scientifiques, y compris les mégadonnées, les réseaux sociaux en ligne et l’intelligence artificielle, sur la démocratie;

—	Impact des avancées technologiques et scientifiques, y compris les mégadonnées, les réseaux sociaux en ligne et l’intelligence artificielle, sur la démocratie;

—	Démocratie délibérative et participative et citoyenneté active et inclusive, y compris dans sa dimension numérique;

—	Démocratie délibérative et participative et citoyenneté active et inclusive, y compris dans sa dimension numérique;

—

Rôle des villes et des régions comme lieu de construction de la citoyenneté, du lien social et culturel, de la transition écologique et énergétique, et du développement économique et de l’innovation; leur contribution au développement de l’innovation sociale, des pratiques démocratiques, et de la citoyenneté locale, nationale et européenne;

—	Impact des inégalités économiques et sociales sur la participation à la vie politique et sur les démocraties, en démontrant comment la correction des inégalités et la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris fondées sur le sexe, peuvent préserver la démocratie.

—	Impact des inégalités économiques et sociales sur la participation à la vie politique et sur les démocraties, en démontrant comment la correction des inégalités et la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris fondées sur le sexe, peuvent préserver la démocratie.

Exposé des motifs

Les villes et les régions sont aussi un outil en faveur d’une société plus sûre et inclusive et leur rôle doit faire l’objet de recherches scientifiques.

Amendement 45

Annexe I «Activités du programme», «Pilier II — Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», pôle «Une société sûre et inclusive», paragraphe 2.2.3 (pages 31 et 32)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.2.3.

Transformations économiques et sociales

2.2.3.

Éducation, emploi, transformations économiques et sociales

Les sociétés européennes subissent de profondes mutations socio-économiques, en particulier en raison de la mondialisation et des progrès technologiques. Dans le même temps, les inégalités de revenus ont augmenté dans la plupart des pays européens. Des politiques tournées vers l’avenir sont nécessaires en vue de promouvoir une croissance inclusive et de corriger les inégalités, de stimuler la productivité (notamment en améliorant les méthodes permettant de la mesurer) et le capital humain, de répondre aux défis en matière de migration et d’intégration, et de soutenir la solidarité intergénérationnelle et la mobilité sociale. Les systèmes d’éducation et de formation doivent contribuer à construire un avenir plus équitable et plus prospère.

Grandes lignes

—

Base de connaissances pour le conseil en matière d’investissements et de politiques d’éducation et de formation, en particulier pour les compétences à haute valeur ajoutée, la productivité, la mobilité sociale, la croissance, l’innovation sociale et la création d’emplois. Rôle de l’éducation et de la formation dans la lutte contre les inégalités;

—

Rôle de l’éducation et de la formation dans la lutte contre les inégalités; organisation du système scolaire et de formation; pratiques pédagogiques et innovantes; activités favorisant l’épanouissement, la créativité, l’autonomie et le développement de l’esprit critique; accompagnement adapté pour chaque jeune, contribuant à la réussite de tous à l’école et dans la formation;

—	Durabilité sociale au-delà des seuls indicateurs du PIB, en particulier nouveaux modèles économiques et commerciaux et nouvelles technologies financières;

—	Durabilité sociale au-delà des seuls indicateurs du PIB, en particulier nouveaux modèles économiques et commerciaux et nouvelles technologies financières; diversité des finalités économiques, sociales et environnementales et des missions des entreprises;

—	Statistiques et autres outils économiques en vue d’une meilleure compréhension de la croissance et de l’innovation dans un contexte de faibles gains de productivité;

—	Statistiques et autres outils économiques en vue d’une meilleure compréhension de la croissance et de l’innovation dans un contexte de faibles gains de productivité;

—	Nouveaux types de travail, rôle du travail, tendances et évolution des marchés du travail et des revenus dans les sociétés contemporaines, ainsi que leurs impacts sur la répartition des revenus, la non-discrimination, notamment en matière d’égalité des sexes, et l’inclusion sociale;

—

Nouveaux types de travail, rôle du travail, place des salariés dans l’entreprise, tendances et évolution des marchés du travail et des revenus dans les sociétés contemporaines, ainsi que leurs impacts sur la répartition des revenus, la non-discrimination, notamment en matière d’égalité des sexes, et l’inclusion sociale;

—	Systèmes de prélèvements et de prestations et politiques de sécurité sociale et d’investissement social en vue de corriger les inégalités et de s’attaquer aux impacts négatifs de la technologie, de la démographie et de la diversité;

—	Systèmes de prélèvements et de prestations et politiques de sécurité sociale et d’investissement social en vue de corriger les inégalités et de s’attaquer aux impacts négatifs de la technologie, de la démographie et de la diversité;

—

Mobilité humaine dans les contextes global et local en vue d’une meilleure gouvernance de la migration et de l’intégration des migrants, y compris les réfugiés; respect des engagements internationaux et des droits de l’homme; augmentation et amélioration de l’accès à une éducation de qualité, à la formation, aux services de soutien et à une citoyenneté active et inclusive, en particulier pour les groupes vulnérables;

—

Systèmes d’éducation et de formation en vue de promouvoir la mutation numérique de l’Union européenne et d’en tirer le meilleur parti, ainsi que de gérer les risques liés à l’interconnexion mondiale et aux innovations technologiques, notamment les nouveaux risques en ligne, les préoccupations éthiques, les inégalités socio-économiques et les changements radicaux sur les marchés;

—

—	Modernisation des autorités publiques afin de répondre aux attentes des citoyens en matière de prestation de services, de transparence, d’accessibilité, d’ouverture, de responsabilité et d’approche centrée sur l’utilisateur.

—	Modernisation des autorités publiques afin de répondre aux attentes des citoyens en matière de prestation de services, de transparence, d’accessibilité, d’ouverture, de responsabilité et d’approche centrée sur l’utilisateur.

—	Efficacité des systèmes judiciaires et meilleur accès à la justice, fondés sur les principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’état de droit, en recourant à des méthodes procédurales équitables, efficaces et transparentes en matière civile comme pénale.

—	Efficacité des systèmes judiciaires et meilleur accès à la justice, fondés sur les principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’état de droit, en recourant à des méthodes procédurales équitables, efficaces et transparentes en matière civile comme pénale.

Amendement 46

Annexe I, Pilier II, paragraphe 3.2 (pages 36 et 37)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.2.	Domaines d’intervention

3.2.	Domaines d’intervention

3.2.1.

Technologies de fabrication

3.2.1.

Leviers transversaux de transformation et de performance

L’industrie manufacturière est un moteur essentiel de l’emploi et de la prospérité dans l’Union européenne. Elle représente plus de trois quarts des exportations mondiales de l’Union européenne et plus de 100 millions d’emplois directs et indirects. Le principal défi qu’elle doit relever est de rester concurrentielle à l’échelon mondial en créant des produits plus intelligents et personnalisés à grande valeur ajoutée, pour un coût énergétique bien plus faible. Les apports de la culture et de la création seront essentiels à la création de valeur ajoutée.

L’avenir de l’industrie dépend d’enjeux technologiques mais aussi d’enjeux sociaux et organisationnels qui sont déterminants pour sa compétitivité, sont le plus souvent mal connus et appellent un nouveau développement de connaissance, de diffusion et d’appropriation.

Grandes lignes

—

Organisation des chaînes de valeurs et de la coopération en leur sein; répartition de la valeur ajoutée, mécanismes de négociation et de fixation des prix; outils d’échange d’information et de travail collaboratif, démarches de conception simultanée; utilisation de la réalité virtuelle et augmentée dans la conception, la préparation à l’industrialisation et la formation des opérateurs;

—	Clusterisation, réseaux de coopération localisés, développement des écosystèmes territoriaux et hubs d’innovation; développement d’externalités positives par les territoires pour leur attractivité et la compétitivité de l’industrie;

—	Ergonomie et amélioration des conditions de travail; accès à la formation tout au long de la vie et adaptation des compétences à la transformation des métiers; mobilisation de l’expérience et de la créativité des salariés;

—	Levée des verrous à la transformation, notamment numérique, des entreprises: accès au financement, à l’innovation et aux compétences; construction et management des stratégies de transformation, accompagnement du changement; évolution des représentations de l’industrie et de ses métiers.

3.2.2.

Technologies de fabrication

Exposé des motifs

À ce stade, le programme Horizon Europe ignore ou minore les aspects transversaux et organisationnels qui contribuent pourtant fortement à la transformation et à la compétitivité de l’industrie et pour lesquels l’Europe a besoin de plus de connaissance scientifique et de plus d’innovation.

Amendement 47

Annexe I, Pilier II (page 46)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

EXPOSÉ DES MOTIFS

COM(2018) 436 final — partie II — Annexe I

Partie 4. PÔLE «CLIMAT, ÉNERGIE ET MOBILITÉ»

4.1.	Justification

4.1.	Justification

[…]

Les activités relevant de ce pôle contribuent en particulier à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie, ainsi que du marché unique numérique, du programme en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, du renforcement de la position de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial, de la nouvelle stratégie pour la politique industrielle de l’Union européenne, de l’économie circulaire, de l’initiative «matières premières», de l’union de la sécurité et du programme urbain pour l’Union européenne, ainsi que de la politique agricole commune de l’Union européenne et de la législation européenne sur la réduction de la pollution sonore et atmosphérique.

Les activités relevant de ce pôle contribuent en particulier à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie, ainsi que du marché unique numérique, du programme en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, du renforcement de la position de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial, de la nouvelle stratégie pour la politique industrielle de l’Union européenne, de l’économie circulaire, de la croissance bleue, de l’initiative «matières premières», de l’union de la sécurité et du programme urbain pour l’Union européenne, de la politique agricole commune , de la politique maritime intégrée et de la politique commune de la pêche de l’Union européenne, ainsi que de la législation européenne sur la réduction de la pollution sonore et atmosphérique.

[…]

Exposé des motifs

La mer et la pêche sont d’une importance fondamentale pour l’Union européenne. C’est pourquoi il est jugé essentiel de faire référence à ces secteurs.

Amendement 48

Annexe I, Pilier II, paragraphe 4.2.5 «Communautés et villes» (page 49)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Grandes lignes	Grandes lignes
[…]	[…]
Qualité de vie de la population, mobilité sûre, innovation sociale en milieu urbain, circularité et capacités de régénération des villes, réduction de l’empreinte écologique et de la pollution;	Qualité de vie de la population, mobilité sûre, innovation sociale en milieu urbain, circularité et capacités de régénération des villes, réduction de l’empreinte écologique et de la pollution;
	Mobilisations citoyennes dans les villes et les régions, enjeux démocratiques de la transition écologique et énergétique; acceptabilité sociale et adhésion aux changements liés aux trajectoires de transition; réduction des inégalités en lien avec l’adaptation au changement climatique et les transitions écologiques et énergétiques;
[…]	[…]

Amendement 49

Annexe I, Pilier II, paragraphe 5.2.4 «Mers et océans» (page 58)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Grandes lignes	Grandes lignes
[…]	[…]
Chaînes de valeur bleue, multiplicité des usages de l’espace marin et croissance du secteur des énergies renouvelables produites par les mers et les océans, y compris l’utilisation durable des micro- et macro-algues;	Chaînes de valeur bleue, multiplicité des usages de l’espace marin et croissance des industries maritimes dont le secteur des énergies renouvelables produites par les mers et les océans, y compris l’utilisation durable des micro- et macro-algues;
	Interfaces terre/mer autour des zones côtières, durabilité des différentes filières de l’économie bleue, dont la pêche et les cultures marines ainsi que le tourisme côtier; approches systémiques du développement durable des territoires portuaires et littoraux; enjeux de l’urbanisation et du vieillissement de la population dans les zones littorales;
Solutions fondées sur la nature reposant sur la dynamique des écosystèmes marins et côtiers,	Solutions fondées sur la nature reposant sur la dynamique des écosystèmes marins et côtiers,
[…]	[…]

Amendement 50

Annexe I, Pilier II, paragraphe 6.2.2 «Problématiques mondiales» (page 64)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.	Société inclusive et sûre

2.	Société inclusive et sûre

—	Recherche sur les inégalités la pauvreté et l’exclusion, la mobilité sociale, la diversité culturelle et les compétences; évaluation des effets des transformations sociales, démographiques et technologiques sur l’économie et la société;

—	Recherche sur les inégalités la pauvreté et l’exclusion, la mobilité sociale, la diversité culturelle et les compétences; évaluation des effets des transformations sociales, démographiques et technologiques sur l’économie et la société;

—	Recherche sur la formation des inégalités scolaires et sur le développement d’un système éducatif et de formation favorisant la réussite et l’épanouissement de tous, et ce tout au long de la vie;

—	Soutien à la préservation du patrimoine culturel;

—	Soutien à la préservation du patrimoine culturel;

[…]

Amendement 51

Annexe I, Pilier II, partie 6. (page 66)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.	Alimentation et ressources naturelles

5.	Alimentation et ressources naturelles

[…]

—	Laboratoires de référence de l’Union européenne sur les additifs pour l’alimentation animale, les organismes génétiquement modifiés et les matériaux en contact avec des denrées alimentaires;

—	Laboratoires de référence de l’Union européenne sur les additifs pour l’alimentation animale, les organismes génétiquement modifiés et les matériaux en contact avec des denrées alimentaires;

—	Centre de connaissance sur les systèmes alimentaires locaux;

—	Centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires;

—	Centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires;

—	Centre de connaissances sur la bioéconomie.

—	Centre de connaissances sur la bioéconomie.

Amendement 52

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», alinéa 7 (page 70)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour que l’Europe soit à l’avant-garde de la nouvelle vague d’innovation radicale, elle doit relever les défis sous-jacents suivants:

—	Contribuer à la transformation de la science en innovation afin d’accélérer le transfert des idées, des technologies et des talents depuis le monde des chercheurs vers les start-ups et l’industrie;

—	Contribuer à la transformation de la science en innovation afin d’accélérer le transfert des idées, des technologies et des talents depuis le monde des chercheurs vers les start-ups et l’industrie;

—	Accélérer la transformation industrielle: l’industrie européenne accuse du retard dans l’adoption de nouvelles technologies et l’expansion des entreprises: 77 % des jeunes et grandes entreprises de R&D ont leur siège aux États-Unis ou en Asie, contre seulement 16 % en Europe;

—	Accélérer la transformation industrielle: l’industrie européenne accuse du retard dans l’adoption de nouvelles technologies et l’expansion des entreprises: 77 % des jeunes et grandes entreprises de R&D ont leur siège aux États-Unis ou en Asie, contre seulement 16 % en Europe;

—

Augmenter le capital-risque pour surmonter les déficits de financement: les innovateurs européens souffrent de la faiblesse de l’offre de capital-risque. Or, celui-ci est essentiel pour que l’innovation radicale donne naissance à des entreprises d’envergure mondiale, mais en Europe, il représente moins d’un quart des montants levés aux États-Unis et en Asie. L’Europe doit aider ses entreprises porteuses d’innovation à franchir la «vallée de la mort», cette phase délicate où les jeunes pousses font face à des carences de financement entre le soutien public et l’apport d’investisseurs privés, et qui touche particulièrement les projets fondés sur des innovations radicales à haut risque et des investissements à long terme;

—

Améliorer et simplifier le paysage européen du financement et du soutien de la recherche et de l’innovation: la multitude de sources de financement constitue, pour les innovateurs, un paysage complexe. L’intervention de l’Union européenne doit s’inscrire dans un cadre de coopération et de coordination avec d’autres initiatives aux niveaux européen, national et régional, publiques et privées, afin de renforcer et d’harmoniser les capacités de soutien, et d’offrir à tout innovateur européen un paysage où il trouvera facilement ses repères;

—

Surmonter la fragmentation qui caractérise l’écosystème d’innovation. Alors que l’Europe donne naissance à un nombre croissant de foyers d’innovation, les connexions entre ceux-ci ne sont pas satisfaisantes. Les entreprises qui recèlent un potentiel de croissance internationale sont confrontées à la fragmentation des marchés nationaux, caractérisés par une diversité de langues, de cultures d’entreprise et de réglementations.

—

Reconnaître l’ancrage territorial de la science et de l’innovation et l’apport considérable des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, capables de réactivité rapide et porteurs d’innovations radicales, en mesure d’assurer une continuité d’accompagnement de la transformation des chaînes de valeur en Europe, de la mobilisation pour le développement des compétences et des ressources humaines. Dans cet objectif, mieux prendre en compte des spécialisations intelligentes et leur mise en réseau .

Amendement 53

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», alinéa 11 (page 71)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

S’il est vrai que le CEI soutiendra directement des innovations radicales, il convient aussi de continuer à développer et à améliorer l’environnement global qui donne naissance aux innovations européennes et qui les nourrit: le soutien à l’innovation dans l’ensemble de l’Europe et dans toutes ses formes et dimensions, notamment au moyen de politiques et ressources complémentaires aux niveaux national et de l’Union européenne dans la mesure du possible, doit être un projet européen commun. Par conséquent, ce pilier prévoit également:

S’il est vrai que le CEI soutiendra directement des innovations radicales, il convient aussi de continuer à développer et à améliorer l’environnement global qui donne naissance aux innovations européennes et qui les nourrit: le soutien à l’innovation dans l’ensemble de l’Europe , de ses États membres et de leurs régions, et dans toutes ses formes et dimensions, notamment au moyen de politiques et ressources complémentaires aux niveaux local et régional, national et de l’Union européenne dans la mesure du possible, doit être un projet européen commun. Par conséquent, ce pilier prévoit également:

—	Mécanismes renouvelés et renforcés de coordination et de coopération avec les États membres et les pays associés, mais aussi avec des initiatives privées, en vue de soutenir tous types d’écosystèmes d’innovation européens et leurs acteurs;

—	Mécanismes renouvelés et renforcés de coordination et de coopération avec les autorités locales et régionales, les États membres et les pays associés, mais aussi avec des initiatives privées, en vue de soutenir tous types d’écosystèmes d’innovation européens et leurs acteurs;

—	Soutien à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et aux communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI).

—	Soutien à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et aux communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI).

Amendement 54

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», partie 1 «Le Conseil européen de l’innovation», paragraphe 1.1 (page 73)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

On veillera tout particulièrement à garantir une complémentarité correcte et efficace avec les initiatives prises par les États membres, séparément ou en réseau, y compris sous forme de partenariat européen.

On veillera tout particulièrement à garantir une complémentarité correcte et efficace avec les initiatives prises par les États membres et les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation , séparément ou en réseau, y compris sous forme de partenariat européen. Dans l’intérêt des projets soutenus, l’Éclaireur et l’Accélérateur veilleront à intégrer leur intervention au sein d’une chaîne continue d’accompagnement des projets; le CEI dialoguera en permanence avec les autorités nationales, régionales et locales chargées de l’innovation afin de s’assurer de la bonne complémentarité des interventions et de maximiser les articulations et coopérations, y compris à travers des programmes cofinancés. Ce dialogue constitue un préalable à l’attribution de labels d’excellence par le CEI.

Amendement 55

Annexe I, Pilier III, paragraphe 1.1.3 (page 76)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.1.3.

Activités supplémentaires du CEI

1.1.3.

Activités supplémentaires du CEI

Le CEI mettra également en œuvre les activités supplémentaires suivantes:

—

services d’accélération d’entreprise du CEI, à l’appui d’activités et actions relevant de l’Éclaireur et de l’Accélérateur. Le but sera de mettre en relation la communauté d’innovateurs financés du CEI, y compris ceux qui bénéficient de financements liés au label d’excellence, avec des investisseurs, des partenaires et des acheteurs publics. Un éventail de services d’accompagnement et de mentorat sera fourni pour les actions du CEI. Les innovateurs auront accès à des réseaux internationaux de partenaires potentiels, notamment industriels, pour compléter une chaîne de valeur ou ouvrir des débouchés commerciaux, et trouver des investisseurs et d’autres sources de financement privé ou d’entreprise. Les activités comprendront des événements en direct (par exemple des événements de mise en relation, des sessions de présentation), mais aussi la mise sur pied de plateformes de rapprochement ou l’utilisation de plateformes existantes, en relation étroite avec des intermédiaires financiers soutenus par le programme InvestEU et avec le Groupe BEI. Ces activités encourageront également les échanges entre pairs comme source d’apprentissage dans l’écosystème d’innovation, en faisant en particulier appel aux membres du comité consultatif à haut niveau du CEI et aux boursiers du CEI;

—

services d’accélération d’entreprise du CEI, à l’appui d’activités et actions relevant de l’Éclaireur et de l’Accélérateur. Le but sera de mettre en relation la communauté d’innovateurs financés du CEI, y compris ceux qui bénéficient de financements liés au label d’excellence, avec des investisseurs, des partenaires et des acheteurs publics , mais aussi des acteurs nationaux et locaux soutenant l’innovation et susceptibles de compléter le soutien du CEI et d’accompagner durablement les innovateurs . Un éventail de services d’accompagnement et de mentorat sera fourni pour les actions du CEI. Les innovateurs auront accès à des réseaux internationaux de partenaires potentiels, notamment industriels, pour compléter une chaîne de valeur ou ouvrir des débouchés commerciaux, et trouver des investisseurs et d’autres sources de financement privé ou d’entreprise. Les activités comprendront des événements en direct (par exemple des événements de mise en relation, des sessions de présentation), mais aussi la mise sur pied de plateformes de rapprochement ou l’utilisation de plateformes existantes, en relation étroite avec des intermédiaires financiers soutenus par le programme InvestEU et avec le Groupe BEI. Ces activités encourageront également les échanges entre pairs comme source d’apprentissage dans l’écosystème d’innovation, en faisant en particulier appel aux membres du comité consultatif à haut niveau du CEI et aux boursiers du CEI;

Amendement 56

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Le Conseil européen de l’innovation», paragraphe 1.2.2 (page 77)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.2.2.

Gestionnaires de programmes du CEI

La Commission adoptera une approche proactive de la gestion des projets à haut risque, grâce à l’accès à l’expertise nécessaire.

1.2.2.

Gestionnaires de programmes du CEI

La Commission adoptera une approche proactive de la gestion des projets à haut risque, grâce à l’accès à l’expertise nécessaire.

La Commission désignera sur une base temporaire un certain nombre de gestionnaires de programmes du CEI afin de la seconder par une vision et une orientation opérationnelle fondées sur la technologie.

Les gestionnaires de programmes proviendront de milieux diversifiés, dont, des entreprises, des universités, des laboratoires nationaux et des centres de recherche. Ils mettront à disposition leur expertise éprouvée, résultant de leurs années d’expérience personnelle dans le domaine. Ils auront un profil de dirigeants reconnus, possédant une expérience de gestion d’équipes de recherche pluridisciplinaires ou une expérience de direction de grands programmes institutionnels, et seront conscients de l’importance de communiquer leur vision sans relâche, en faisant preuve de créativité et de manière large. Enfin, ils auront une expérience dans la supervision de budgets importants, ce qui suppose le sens des responsabilités.

Les gestionnaires de programmes proviendront de milieux diversifiés, dont des acteurs publics spécialisés dans l’innovation, des entreprises, des universités, des laboratoires nationaux et des centres de recherche. Ils mettront à disposition leur expertise éprouvée, résultant de leurs années d’expérience personnelle dans le domaine. Ils auront un profil de dirigeants reconnus, possédant une expérience de gestion d’équipes de recherche pluridisciplinaires ou une expérience de direction de grands programmes institutionnels, et seront conscients de l’importance de communiquer leur vision sans relâche, en faisant preuve de créativité et de manière large. Enfin, ils auront une expérience dans la supervision de budgets importants, ce qui suppose le sens des responsabilités.

Amendement 57

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Écosystèmes européens d’innovation», paragraphe 2.1 (page 80)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.1.	Justification

2.1.	Justification

Afin d’exploiter pleinement le potentiel de l’innovation en associant les chercheurs, les entrepreneurs, l’industrie et la société dans son ensemble, l’Union doit améliorer l’environnement dans lequel s’inscrit l’innovation, pour qu’elle puisse s’y épanouir à tous les niveaux. Il s’agit de contribuer au développement d’un véritable écosystème d’innovation au niveau de l’Union européenne et d’encourager la coopération, le réseautage et l’échange d’idées, de financements et de compétences entre les écosystèmes d’innovation nationaux et locaux.

L’Union doit en outre s’attacher à développer des écosystèmes qui favorisent l’innovation en matière sociale et dans le secteur public, en plus de l’innovation dans les entreprises privées. En effet, le secteur public doit innover et se renouveler pour rester en phase avec les évolutions de la réglementation et de la gouvernance qui sont indispensables pour favoriser la diffusion à grande échelle des nouvelles technologies et répondre à la demande croissante du public qui veut désormais des services plus efficaces et plus effectifs. L’innovation en matière sociale est, quant à elle, essentielle pour augmenter le bien-être de nos sociétés.

L’Union doit en outre s’attacher à développer des écosystèmes qui favorisent l’innovation en matière sociale et dans le secteur associatif, non lucratif et public, en plus de l’innovation dans les entreprises privées. En effet, ces secteurs doivent innover et se renouveler pour rester en phase avec les évolutions de la réglementation et de la gouvernance qui sont indispensables pour favoriser la diffusion à grande échelle des nouvelles technologies et répondre à la demande croissante du public qui veut désormais des services plus efficaces et plus effectifs. L’innovation en matière sociale est, quant à elle, essentielle pour augmenter le bien-être de nos sociétés.

Amendement 58

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Écosystèmes européens d’innovation», paragraphe 2.2 (pages 80 et 81)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.2.	Domaines d’intervention

2.2.	Domaines d’intervention

Dans un premier temps, la Commission organisera un Forum CEI des autorités et organismes publics des États membres, et des pays associés chargés de gérer les politiques et programmes nationaux d’innovation, afin de favoriser la coordination et le dialogue en matière de développement de l’écosystème d’innovation de l’Union européenne. Au sein de ce Forum CEI, la Commission:

Dans un premier temps, la Commission organisera un Forum CEI des autorités et organismes publics des États membres , villes et régions , et des pays associés chargés de gérer les politiques et programmes nationaux d’innovation, afin de favoriser la coordination et le dialogue en matière de développement de l’écosystème d’innovation de l’Union européenne. Au sein de ce Forum CEI, la Commission:

—

discutera de l’élaboration d’une réglementation propice à l’innovation, par l’application constante du principe d’innovation et l’élaboration d’approches novatrices des marchés publics, notamment en développant et en élargissant l’instrument relatif aux marchés publics de solutions innovantes afin de stimuler l’innovation. L’Observatoire pour l’innovation dans le secteur public continuera lui aussi de soutenir les initiatives internes des administrations en faveur de l’innovation, parallèlement au mécanisme révisé de soutien aux politiques;

—

encouragera l’harmonisation des programmes de recherche et d’innovation avec les initiatives de l’Union européenne en vue de consolider un marché ouvert pour les flux de capitaux et les investissements, telles que l’élaboration des principales conditions-cadres en faveur de l’innovation dans le contexte de l’union des marchés de capitaux;

—

accroîtra la coordination entre les programmes d’innovation nationaux et le CEI, de façon à stimuler les synergies opérationnelles et à éviter les chevauchements, en partageant les données sur les programmes et leur exécution, les ressources et l’expertise, les analyses et le suivi des tendances dans les technologies et l’innovation, et en interconnectant les communautés d’innovateurs;

—

accroîtra la coordination entre les programmes d’innovation nationaux , régionaux et locaux et le CEI, de façon à stimuler les synergies opérationnelles et à éviter les chevauchements, en partageant les données sur les programmes et leur exécution, les ressources et l’expertise, les analyses et le suivi des tendances dans les technologies et l’innovation, et en interconnectant les communautés d’innovateurs;

—

favorisera l’identification, la caractérisation, la reconnaissance et la promotion des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, leur connexion autour des spécialisations intelligentes, et leurs rapprochements dans le cadre de consortiums susceptibles d’apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs du programme et notamment de son pilier «Innovation ouverte»;

—

établira une stratégie conjointe de communication sur l’innovation dans l’Union, visant à stimuler les plus talentueux innovateurs et entrepreneurs de l’Union européenne, en particulier les jeunes, les PME et start-ups, également dans des régions nouvelles de l’Union européenne. Cette stratégie soulignera la valeur ajoutée que ces innovateurs techniques, non techniques, et sociaux sont susceptibles d’apporter aux citoyens de l’Union en développant leur idée ou vision dans une entreprise florissante [valeur/impact social(e), emploi et croissance, progrès sociétal].

—

Des activités seront organisées pour assurer la complémentarité entre, d’une part, les types d’action du CEI et leur priorité donnée à l’innovation radicale et, d’autre part, les activités organisées par les États membres, et les pays associés, mais également les initiatives privées, afin de favoriser toutes les formes d’innovation, d’atteindre tous les innovateurs dans l’ensemble de l’Union et de leur apporter un soutien plus large et adapté.

Des activités seront organisées pour assurer la complémentarité entre, d’une part, les types d’action du CEI et leur priorité donnée à l’innovation radicale et, d’autre part, les activités organisées par les États membres , les régions et les villes, et les pays associés, mais également les initiatives privées, afin de favoriser toutes les formes d’innovation, d’atteindre tous les innovateurs dans l’ensemble de l’Union et de leur apporter un soutien plus large et adapté.

Exposé des motifs

Les villes, les régions, et leurs écosystèmes d’innovation doivent être placés au cœur du CEI.

Amendement 59

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Écosystèmes européens d’innovation», paragraphe 2.2 (page 81)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

À cette fin, l’Union européenne:

—

promouvra et cofinancera des programmes conjoints pour l’innovation gérés par les autorités chargées des politiques et programmes publics d’innovation nationaux, régionaux ou locaux, auxquels des entités privées soutenant l’innovation et les innovateurs peuvent être associées. Ces programmes conjoints axés sur la demande peuvent cibler, entre autres, le soutien dans la phase initiale et pour les études de faisabilité, la coopération université-entreprise, le soutien à la recherche collaborative entre PME de haute technologie, les transferts de technologie et de connaissances, l’internationalisation des PME, l’analyse et le développement des marchés, la numérisation des PME à faible technologie, les instruments financiers destinés aux activités liées à l’innovation proche de la phase de commercialisation ou au déploiement sur le marché, l’innovation en matière sociale. Ils peuvent aussi inclure des initiatives concernant la passation conjointe de marchés publics, permettant de commercialiser des innovations dans le secteur public, en particulier pour favoriser le développement de politiques nouvelles. Ces programmes pourraient stimuler de manière très efficace l’innovation dans les services publics et offrir des débouchés aux innovateurs européens;

—

promouvra et cofinancera des programmes conjoints pour l’innovation gérés par les autorités chargées des politiques et programmes publics d’innovation nationaux, régionaux ou locaux, auxquels des entités privées soutenant l’innovation et les innovateurs peuvent être associées. Ces programmes conjoints pourront prendre la forme de consortiums fédérant des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation. Ces programmes conjoints axés sur la demande peuvent cibler, entre autres, le soutien dans la phase initiale et pour les études de faisabilité (dont des travaux complémentaires de recherche permettant la preuve de concept, des démonstrateurs et lignes pilotes de production) , la coopération université-entreprise, le soutien à la recherche collaborative entre PME de haute technologie, les transferts de technologie et de connaissances, l’internationalisation des PME, l’analyse et le développement des marchés, la numérisation des PME à faible technologie, les instruments financiers destinés aux activités liées à l’innovation proche de la phase de commercialisation ou au déploiement sur le marché, l’innovation en matière sociale. Ils peuvent aussi inclure des initiatives concernant la passation conjointe de marchés publics, permettant de commercialiser des innovations dans le secteur public, en particulier pour favoriser le développement de politiques nouvelles. Ces programmes pourraient stimuler de manière très efficace l’innovation dans les services publics et offrir des débouchés aux innovateurs européens;

—

soutiendra également des programmes conjoints de tutorat, de coaching, d’assistance technique et d’autres services proposés aux innovateurs, par des réseaux tels que Enterprise Europe Network (EEN), des regroupements de services, des plateformes paneuropéennes telles que Startup Europe, des acteurs locaux de l’innovation, publics mais aussi privés, en particulier les incubateurs et pôles d’innovation qui pourraient, en outre, être interconnectés pour favoriser le partenariat entre innovateurs. Une aide peut aussi être apportée pour promouvoir les compétences non techniques pour l’innovation, notamment aux réseaux d’établissements de formation professionnelle et en étroite relation avec l’Institut européen d’innovation et de technologie;

—

soutiendra également des programmes conjoints de tutorat, de coaching, d’assistance technique et d’autres services proposés aux innovateurs, par des réseaux tels que Enterprise Europe Network (EEN), des regroupements de services, des plateformes paneuropéennes telles que Startup Europe, des acteurs régionaux et locaux de l’innovation, publics mais aussi privés, en particulier les incubateurs et pôles d’innovation qui pourraient, en outre, être interconnectés pour favoriser le partenariat entre innovateurs. Une aide peut aussi être apportée pour promouvoir les compétences non techniques pour l’innovation, notamment aux réseaux d’établissements de formation professionnelle et en étroite relation avec l’Institut européen d’innovation et de technologie;

Amendement 60

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Écosystèmes européens d’innovation», paragraphe 2.2 (page 81)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
L’Union lancera en outre les actions nécessaires pour continuer à observer le contexte global et la capacité de gestion de l’innovation et à en favoriser le développement.	L’Union lancera en outre les actions nécessaires pour continuer à observer le contexte global et la capacité de gestion de l’innovation et à en favoriser le développement.
	La Commission animera, avec les villes et les régions, un forum des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, afin d’améliorer la connaissance de leurs conditions d’émergence et de réussite, de leur apport à l’excellence scientifique européenne et aux dynamiques d’innovation, et afin de faciliter et renforcer leur contribution à la mise en œuvre du programme et à la réalisation de ses objectifs.
La Commission mettra en œuvre des activités de soutien à l’écosystème, avec l’appui d’une agence exécutive pour le processus d’évaluation.	La Commission mettra en œuvre des activités de soutien à l’écosystème, avec l’appui d’une agence exécutive pour le processus d’évaluation.

Amendement 61

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Institut européen d’innovation et de technologie», paragraphe 3.1, alinéa 2 (page 83)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour développer des écosystèmes au sein desquels les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements puissent interagir aisément	Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour développer des écosystèmes au sein desquels les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements , ainsi que les autorités locales et régionales, puissent interagir aisément.

Amendement 62

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Institut européen d’innovation et de technologie», paragraphe 3.1, alinéa 4, première phrase (page 83)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
La nature et l’ampleur des défis que pose l’innovation imposent de relier et de mobiliser les acteurs et les ressources à l’échelle de l’Union, en encourageant la collaboration transfrontière.	La nature et l’ampleur des défis que pose l’innovation imposent de relier et de mobiliser les acteurs et les ressources à l’échelle de l’Union, en encourageant la collaboration transrégionale et transfrontière.

Amendement 63

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Institut européen d’innovation et de technologie», paragraphe 3.2.1 (page 84)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.2.	Domaines d’intervention

3.2.	Domaines d’intervention

3.2.1.

Écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe

L’EIT jouera un rôle accru dans la consolidation des écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe. Concrètement, son action se poursuivra essentiellement par le biais de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), les grands partenariats européens consacrés à certains défis sociétaux. Il continuera de renforcer les écosystèmes d’innovation autour d’eux, en encourageant l’intégration de la recherche, de l’innovation et de l’éducation. En outre, l’EIT contribuera à combler les lacunes existantes en matière de performance de l’innovation dans toute l’Europe, en élargissant son programme régional d’innovation (EIT RIS). Il travaillera avec les écosystèmes d’innovation qui présentent un fort potentiel d’innovation fondé sur la stratégie, l’alignement thématique et l’impact, en synergie étroite avec les stratégies et plateformes de spécialisation intelligente.

3.2.1.

Écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe

L’EIT jouera un rôle accru dans la consolidation des écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe. Concrètement, son action se poursuivra essentiellement par le biais de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), les grands partenariats européens consacrés à certains défis sociétaux. Il continuera de renforcer les écosystèmes d’innovation autour d’eux, en encourageant l’intégration de la recherche, de l’innovation et de l’éducation. En outre, l’EIT contribuera à combler les lacunes existantes en matière de performance de l’innovation dans toute l’Europe, en élargissant son programme régional d’innovation (EIT RIS). Il travaillera avec les écosystèmes d’innovation , et notamment avec les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, qui présentent un fort potentiel d’innovation fondé sur la stratégie, l’alignement thématique et l’impact, en synergie étroite avec les stratégies et plateformes de spécialisation intelligente.

Amendement 64

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Institut européen d’innovation et de technologie», paragraphe 3.2.4 (page 85)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grandes lignes

—	Coopération avec le CEI pour rationaliser le soutien (financement et services) offert aux projets très innovants, dans les phases de démarrage et d’expansion, en particulier par le biais des CCI;

—	Coopération avec le CEI pour rationaliser le soutien (financement et services) offert aux projets très innovants, dans les phases de démarrage et d’expansion, en particulier par le biais des CCI;

—	planification et réalisation d’activités à l’EIT pour exploiter au maximum les synergies et les complémentarités avec les actions relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»;

—	planification et réalisation d’activités à l’EIT pour exploiter au maximum les synergies et les complémentarités avec les actions relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»;

—

négociation avec les États membres de l’Union européenne aux niveaux national, instauration d’un dialogue structuré et coordination des efforts pour dégager des synergies avec les initiatives nationales existantes, en vue de recenser, de partager et de diffuser les bonnes pratiques et les enseignements;

—

négociation avec les États membres de l’Union européenne aux niveaux national et avec les autorités locales et régionales , instauration d’un dialogue structuré et coordination des efforts pour dégager des synergies avec les initiatives nationales , régionales et locales existantes, en vue de recenser, de partager et de diffuser les bonnes pratiques et les enseignements;

Amendement 65

Annexe I «Activités du programme», «Renforcer l’espace européen de la recherche» alinéa 4 (page 87)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En outre, certains considèrent la recherche et l’innovation comme des domaines lointains et élitistes, dépourvus de véritable effet positif pour les citoyens, et suscitent ainsi des attitudes qui freinent la création et l’adoption de solutions innovantes, et le scepticisme à l’égard de politiques publiques fondées sur des données concrètes. Il convient donc de développer les liens entre scientifiques, citoyens et décideurs et d’adopter des approches plus rigoureuses pour le regroupement des preuves scientifiques.

Ces disparités et inégalités d’accès à la recherche et à l’innovation ont pu créer une rupture de confiance avec les citoyens, mais certains considèrent aussi la recherche et l’innovation comme des domaines lointains et élitistes, dépourvus de véritable effet positif pour les citoyens, et suscitent ainsi des attitudes qui freinent la création et l’adoption de solutions innovantes, et le scepticisme à l’égard de politiques publiques fondées sur des données concrètes. Il convient donc de lutter contre les disparités constatées et de développer les liens entre scientifiques, citoyens et décideurs et d’adopter des approches plus rigoureuses pour le regroupement des preuves scientifiques.

Amendement 66

Annexe I «Activités du programme», «Renforcer l’espace européen de la recherche», alinéa 5 (page 87)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’Union doit désormais placer la barre plus haut en ce qui concerne la qualité et l’impact de son système de recherche et d’innovation, ce qui requiert un espace européen de recherche (EER) réformé, mieux soutenu par le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. Concrètement, il faut un ensemble de mesures de l’Union européenne bien intégrées mais adaptées, combinées avec des réformes et une amélioration des performances au niveau national, (auxquelles les stratégies de spécialisation intelligente financées par le Fonds européen de développement régional peuvent contribuer) et, ensuite, des modifications institutionnelles au sein des organismes de financement et de recherche, y compris les universités. En unissant les efforts au niveau de l’Union, on pourra profiter de synergies et atteindre la dimension critique nécessaire pour que le soutien aux réformes des politiques nationales, gagne en efficacité et produise davantage d’effets.

L’Union doit désormais placer la barre plus haut en ce qui concerne la qualité et l’impact de son système de recherche et d’innovation, ce qui requiert un espace européen de recherche (EER) réformé, mieux soutenu par le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. Concrètement, il faut un ensemble de mesures de l’Union européenne bien intégrées mais adaptées, combinées avec des réformes et une amélioration des performances au niveau national , régional et local (auxquelles les stratégies de spécialisation intelligente financées par le Fonds européen de développement régional peuvent contribuer) et, ensuite, des modifications institutionnelles au sein des organismes de financement et de recherche, y compris les universités. En unissant les efforts au niveau de l’Union, on pourra profiter de synergies et atteindre la dimension critique nécessaire pour que le soutien aux réformes des politiques nationales, régionales et locales gagne en efficacité et produise davantage d’effets.

Amendement 67

Annexe I «Activités du programme», «Renforcer l’espace européen de la recherche», alinéa 6 (pages 87 et 88)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les activités financées dans le cadre de cette partie répondent aux priorités de l’EER, tout en s’inscrivant, de manière générale, dans toutes les parties du programme «Horizon Europe». Des activités peuvent aussi être organisées pour favoriser la circulation des cerveaux dans tout l’EER grâce à la mobilité des chercheurs et des innovateurs. D’autres activités peuvent s’attacher à soutenir l’émergence, la structuration et l’excellence de nouveaux écosystèmes régionaux et hubs d’innovation dans les États membres et les régions en retard dans le développement de la recherche et de l’innovation.

Amendement 68

Annexe I «Activités du programme», «Renforcer l’espace européen de la recherche», «Partager l’excellence» (page 89)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grandes lignes

—	Collaborations, pour créer de nouveaux centres d’excellence ou améliorer ceux qui existent dans les pays éligibles, en s’appuyant sur les partenariats entre les établissements scientifiques de pointe et les établissements partenaires;

—	Collaborations, pour créer de nouveaux écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et de nouveaux centres d’excellence ou améliorer ceux qui existent dans les pays éligibles, en s’appuyant sur les partenariats entre les établissements scientifiques de pointe et les établissements partenaires;

—	jumelages, pour renforcer considérablement une université ou un organisme de recherche d’un pays éligible dans un domaine déterminé, en les liant à des établissements de recherche situés dans d’autres États membres ou pays associés et reconnus au plan international;

—	jumelages, pour renforcer considérablement une université ou un organisme de recherche d’un pays éligible dans un domaine déterminé, en les liant à des établissements de recherche situés dans d’autres États membres ou pays associés et reconnus au plan international;

—

chaires EER, pour aider les universités ou organismes de recherche à attirer et à conserver des ressources humaines de grande qualité sous la direction d’un chercheur émérite et d’un directeur de recherche (le «titulaire de la chaire EER») ainsi qu’à mettre en œuvre les changements structurels nécessaires pour atteindre l’excellence à long terme;

—

coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), assortie de conditions ambitieuses en matière d’inclusion des pays éligibles, et d’autres mesures pour aider les chercheurs de ces pays cibles à se constituer un réseau de contacts scientifiques, à développer leurs capacités et à progresser dans leur carrière. 80 % du budget total COST seront consacrés aux actions totalement conformes aux objectifs de ce domaine d’intervention.

—

—	coopération transrégionale autour des spécialisations intelligentes partagées et entre écosystèmes régionaux et hubs d’innovation en accompagnant et facilitant l’implication des écosystèmes émergents et en développement.

Amendement 69

Annexe I «Activités du programme», «Renforcer l’espace européen de la recherche», «Réformer et consolider le système européen de R&I» (page 91)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un renforcement mutuel s’opérera entre les réformes des politiques menées au niveau national, et les activités au niveau de l’Union européenne en termes d’initiatives politiques, d’activités de recherche, de mise en réseau, de création de partenariats, de coordination, et de collecte, contrôle et évaluation de données.

Un renforcement mutuel s’opérera entre les réformes des politiques menées au niveau national, régional et local, et les activités au niveau de l’Union européenne en termes d’initiatives politiques, d’activités de recherche, de mise en réseau, de création de partenariats, de coordination, et de collecte, contrôle et évaluation de données.

Grandes lignes

—	Consolidation de la base factuelle de la politique en matière de recherche et d’innovation, afin de mieux comprendre les différentes dimensions et composantes des systèmes nationaux de recherche et d’innovation, notamment les éléments moteurs, les incidences et les politiques correspondantes;

—

Consolidation de la base factuelle de la politique en matière de recherche et d’innovation, afin de mieux comprendre les différentes dimensions et composantes des systèmes nationaux , régionaux et locaux de recherche et d’innovation, notamment les éléments moteurs, les incidences et les politiques correspondantes;

—

activités de prospective visant à anticiper les besoins émergents, en coordination avec les agences nationales et les parties prenantes exerçant ce type d’activités, dans le cadre d’une conception conjointe, sous forme participative, en s’appuyant sur les avancées réalisées dans la méthodologie prévisionnelle et en rapprochant les résultats des politiques, tout en exploitant les synergies au sein du programme et en dehors de celui-ci;

—

activités de prospective visant à anticiper les besoins émergents, en coordination avec les agences nationales , les autorités locales et régionales et les parties prenantes exerçant ce type d’activités, dans le cadre d’une conception conjointe, sous forme participative, en s’appuyant sur les avancées réalisées dans la méthodologie prévisionnelle et en rapprochant les résultats des politiques, tout en exploitant les synergies au sein du programme et en dehors de celui-ci;

—

accélération de la transition vers la science ouverte, en suivant, analysant et encourageant l’élaboration et l’appropriation de politiques et de pratiques en matière de science ouverte au niveau des États membres, des régions, des établissements et des chercheurs, de façon à maximiser les synergies et la cohérence au niveau de l’Union européenne;

—

accélération de la transition vers la science ouverte, en suivant, analysant et encourageant l’élaboration et l’appropriation de politiques et de pratiques en matière de science ouverte au niveau des États membres, des régions, des villes, des établissements et des chercheurs, de façon à maximiser les synergies et la cohérence au niveau de l’Union européenne;

—

soutien aux réformes des politiques nationales en matière de recherche et d’innovation, notamment grâce à un éventail élargi de services offerts par le mécanisme de soutien aux politiques (évaluations par les pairs, activités de soutien spécifique, exercices d’apprentissage mutuel, et le centre de connaissances) aux États membres et aux pays associés, en synergie avec le Fonds européen de développement régional, le service d’appui à la réforme structurelle et l’outil d’aide à la mise en place de réformes;

—

soutien aux réformes des politiques nationales , régionales et locales en matière de recherche et d’innovation, notamment grâce à un éventail élargi de services offerts par le mécanisme de soutien aux politiques (évaluations par les pairs, activités de soutien spécifique, exercices d’apprentissage mutuel, et le centre de connaissances) aux États membres , aux régions et villes, et aux pays associés, en synergie avec le Fonds européen de développement régional, le service d’appui à la réforme structurelle et l’outil d’aide à la mise en place de réformes;

—

appui à l’émergence, à la structuration et au développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation. En cas de demande conjointe de l’État membre et des autorités locales et régionales, une action spécifique de coopération entre la Commission et ces acteurs nationaux, régionaux et locaux pourra être mise en œuvre pour renforcer la pertinence de l’utilisation du FEDER et du FSE+ dans le domaine de la recherche et de l’innovation, faciliter l’accès au programme Horizon Europe et renforcer les synergies entre les différents fonds et le programme-cadre, par exemple dans le cadre de nouveaux partenariats européens et programmes cofinancés. Les services et agences de la Commission chargés de la mise en œuvre du programme Horizon Europe seront directement impliqués dans ce dispositif;

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

réaffirme sa demande d’une approche globale de l’effort financier de l’Union pour la recherche, la formation et l’innovation, aujourd’hui absente des travaux budgétaires;

considère que le niveau de ressources alloué à Horizon Europe est satisfaisant dans le contexte budgétaire actuel, et que seule une augmentation forte du budget de l’Union pourrait justifier une réévaluation qui devait alors être concentrée sur le pilier III et la partie «Renforcer l’espace européen de la recherche»;

s’inquiète d’un risque d’accroissement des inégalités entre les villes et régions fortement bénéficiaires du programme-cadre de recherche et d’innovation, dont le budget va augmenter, et les autres, qui vont subir les conséquences de la baisse des budgets de la politique de cohésion; réaffirme qu’en vertu de l’article 174 du TFUE, l’Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale; alerte sur le caractère insuffisant des actions entreprises pour réduire les écarts entre régions, pour relever les défis, notamment le défi démographique, et pour favoriser l’accès de tous au programme Horizon Europe;

demande une réelle prise en compte de l’excellence distribuée dans l’ensemble des États membres et des régions de l’Union afin d’améliorer le niveau de l’excellence scientifique de l’Europe toute entière et non seulement de quelques grandes régions et métropoles;

souligne les progrès réalisés dans la prise en compte dans Horizon Europe des réalités locales et régionales de l’innovation mais regrette fortement le refus persistant de reconnaître l’ancrage territorial de l’excellence scientifique, l’apport des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation à la dynamique de l’Union, et le rôle des autorités locales et régionales dans la programmation et la mise en œuvre des politiques de recherche et d’innovation; considère que l’introduction d’une définition formelle des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation est la condition de leur prise en compte effective;

demande avec force la participation pleine et entière des autorités locales et régionales dans l’exercice de planification stratégique qui va guider la mise en œuvre du programme Horizon Europe, et la prise en compte dans ce cadre des stratégies de spécialisation intelligente;

estime nécessaire de reconnaître les impacts territoriaux parmi les éléments constitutifs de la notion d’impact pour l’évaluation du programme et des projets;

considère comme indispensable que la nécessaire articulation entre les politiques d’innovation européennes, nationales, régionales et locales soit clairement explicitée et que les autorités locales et régionales soient parties prenantes du forum du Conseil européen de l’innovation;

apporte un soutien total aux nouveaux partenariats européens et aux actions cofinancées qui peuvent devenir les outils privilégiés de financement des coopérations transrégionales et des programmes menés par des consortiums d’écosystèmes régionaux et hubs d’innovation (démarche de connexion des territoires); demande qu’une part significative du programme Horizon Europe soit mise en œuvre à travers ces modalités notamment dans les piliers II et III;

10.

souhaite que l’ensemble des fonds mobilisés pour cofinancer une action ou un programme d’action s’appuyant sur le programme Horizon Europe soient assujettis aux règles juridiques s’appliquant à ce programme, notamment celles relatives aux aides d’État;

11.

juge indispensable de donner un cadre précis aux synergies entre les différents fonds et le programme-cadre autour d’un principe en 5C (cohérence, complémentarité, compatibilité, coconstruction, reconnaissance des collectifs d’acteurs locaux); souligne le caractère crucial d’une démarche de coconstruction effective, notamment pour la mise en œuvre du label d’excellence;

12.

s’oppose fermement à ce que la possibilité de transférer une part des fonds de la politique de cohésion vers le programme Horizon Europe soit systématiquement décidée par les États membres; insiste avec force pour que cette possibilité soit exercée par l’autorité de gestion concernée, et que les modalités de mobilisation de ces fonds soient arrêtées d’un commun accord entre cette autorité et la Commission et garantissent le retour de ces fonds sur la zone géographique concernée;

13.

souligne l’importance et l’intérêt de l’action de soutien aux «écosystèmes européens d’innovation» prévue au sein du pilier III, demande que son budget soit nettement revu à la hausse, et que cette approche s’adresse notamment aux écosystèmes régionaux et hubs d’innovation;

14.

s’inquiète, concernant le pilier II, des risques de banalisation des «missions» et demande le retour à l’approche opérationnelle et de coconstruction proposée par le rapport Lamy; s’inquiète également de la faiblesse de la place des sciences humaines et sociales; demande un élargissement des sujets abordés au sein du pôle «Société inclusive et sûre»;

15.

demande que dans le cadre du pôle «Alimentation et ressources naturelles», la priorité soit donnée, en matière d’agriculture, à la recherche sur les modes de production agroécologiques et d’agroforesterie ainsi qu’au développement des systèmes agroalimentaires locaux;

16.

note que les propositions de la Commission sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne l’importance de la prise en compte des propositions incluses dans ce rapport pour mettre en œuvre concrètement les conclusions issues des travaux de la task-force sur la subsidiarité.

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ