21.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/30


Avis du Comité européen des régions — Communication relative à une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire

(2018/C 461/05)

Rapporteur:

André VAN DE NADORT (NL/PSE), bourgmestre de Weststellingwerf

Document de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire

COM(2018) 28 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

A.   Observations générales

Le Comité des régions:

1.

salue la communication de la Commission européenne intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» ainsi que les défis à relever et actions clés qu’elle met en exergue, et souligne la nécessité de faire montre d’ambition pour que s’opère la transition vers une économie circulaire et que soient relevés, à la fois, les défis sociétaux et environnementaux et les questions pratiques liées aux matières plastiques; prend acte, dans ce contexte, des propositions législatives de la Commission européenne visant à cibler les dix produits en plastique à usage unique qui se retrouvent le plus souvent sur les plages et dans les mers européennes et qui constituent, avec les engins de pêche abandonnés, 70 % de la totalité des déchets marins;

2.

reconnaît que les matières plastiques, qui sont un matériau extrêmement durable, hygiénique et peu onéreux, présentent un certain nombre d’avantages, mais se déclare profondément préoccupé par la faiblesse des taux actuels de collecte et de recyclage des matières plastiques, et estime que les pratiques en vigueur pour faire face à ce problème sont par trop axées sur les solutions de fin de chaîne (collecte, tri, traitement);

3.

insiste sur le rôle clé et l’intérêt des autorités locales et régionales dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions pour les matières plastiques dans une économie circulaire. Les responsabilités des collectivités locales et régionales en matière de gestion des déchets et de protection de l’environnement comprennent un certain nombre de composantes, telles que la prévention, la collecte, le transport, la valorisation (y compris le tri, la réutilisation et le recyclage), l’élimination et le nettoyage des déchets dans les rues, sur les côtes, dans les lacs et en mer, ainsi que le soutien à la pêche et au tourisme et la sensibilisation de leurs citoyens à la question des déchets, de leur dépôt et de leur recyclage;

4.

insiste sur le devenir circulaire des plastiques considérés selon une perspective locale et régionale. Une telle ambition suppose moins de matières plastiques, des plastiques de meilleure qualité, un recyclage et des marchés plus efficaces;

5.

est fermement convaincu qu’une meilleure coopération et une approche fondée sur la chaîne des matériaux entre tous les acteurs de la chaîne de valeur des plastiques sont essentielles pour faire émerger des solutions efficaces. Les mesures doivent viser tous les maillons de la chaîne de valeur, notamment la conception des produits, la fabrication des matières plastiques, la passation de marchés, la consommation, la collecte et le recyclage;

6.

souligne le rôle de l’innovation et des investissements en faveur de solutions circulaires dans la promotion des changements sociaux et comportementaux nécessaires à la transition vers une économie circulaire, celle-ci constituant une étape cruciale pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies aux niveaux européen, national, régional et local, et demande par conséquent à la Commission européenne et aux États membres de l’Union, lors de leurs négociations sur le prochain CFP, d’explorer pleinement les possibilités d’augmenter les financements européens en faveur de l’économie circulaire des matières plastiques;

B.   Moins de plastiques

Pour réduire les déchets plastiques, la prévention est la première priorité

7.

souligne que la prévention des déchets plastiques devrait être la première priorité, conformément à la hiérarchie générale des déchets établie par l’Union. Une matière plastique qui ne finit pas comme déchet ne devra être ni triée ni traitée ni incinérée. Prévenir les déchets, c’est tout d’abord limiter le recours aux matières plastiques puis tirer parti de la conception des produits;

8.

rappelle que de nombreux moyens existent pour éviter le recours inutile aux matières plastiques dans les produits à usage unique ainsi que le suremballage des produits. Les critères essentiels pour l’emballage doivent être durcis pour éviter les emballages inutiles et le suremballage et vérifier de façon régulière si des produits clés qui sont présents sur le marché européen remplissent lesdits critères;

9.

demande que des recherches plus approfondies soient menées sur la relation entre emballage et conservation des aliments, en prenant pour base le cycle de vie de ces derniers, et sur les approches de substitution possibles pour éviter la production de déchets alimentaires en raison d’un défaut d’emballages plastiques (complexes);

La prévention des déchets plastiques et de la «soupe de plastique» et la diminution des produits à usage unique

10.

souligne que les déchets plastiques sont une source majeure d’inquiétude: en raison du coût élevé du nettoyage pour les collectivités locales et régionales, la prévention des déchets, tant sur terre qu’en mer, est essentielle;

11.

soutient l’initiative de la Commission en faveur d’une proposition législative sur les plastiques à usage unique, qui propose des objectifs ambitieux pour limiter l’utilisation de plastiques à usage unique, sachant que la plupart des déchets plastiques qui jonchent nos rues proviennent de ce type de plastiques; considère à cet égard que les récentes propositions axées sur les produits à usage unique les plus répandus sur les plages et en mer constituent une première étape importante en ce sens, mais demande que d’autres actions ambitieuses soient prises pour lutter contre les déchets issus d’autres articles en plastique à usage unique et contre ceux qui sont abandonnés sur la terre ferme;

12.

attend des objectifs de collecte ambitieux pour les applications plastiques à usage unique ou destinées à la consommation nomade, qui soient assortis d’un régime de responsabilité élargie du producteur — par exemple, les emballages de boissons en plastique feraient partie de la responsabilité du producteur, de sorte à réduire la production de déchets;

13.

souligne la pleine responsabilité des producteurs et des importateurs à l’égard de l’impact négatif de leurs produits lorsque ceux-ci deviennent des déchets, et estime qu’ils doivent dès lors assumer totalement le financement du coût de la collecte et du traitement de leurs déchets;

14.

souligne les diverses difficultés que rencontrent certaines populations et régions spécifiques de l’Union, à savoir les régions ultrapériphériques, les zones fluviales, insulaires, côtières et portuaires dont les collectivités doivent lutter contre les déchets marins, et souligne l’importance particulière d’associer les parties prenantes de ces populations pour s’assurer que leurs voix sont prises en compte dans la recherche de solutions positives et réalisables dans la pratique;

15.

appuie l’organisation de campagnes de sensibilisation sur le dépôt de déchets ainsi que des actions de nettoyage; encourage la participation des collectivités locales et régionales à des manifestations telles que la campagne «Nettoyons l’Europe» («Let’s Clean Up Europe») ou la Semaine européenne de la réduction des déchets, et encourage lesdites collectivités à proposer des initiatives supplémentaires et à explorer les possibilités de faire participer des volontaires par l’intermédiaire du corps européen de solidarité;

16.

soutient fermement, dans ce contexte, le principe figurant dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets provenant des navires [COM(2018) 33], selon lequel les redevances pour l’utilisation des installations de réception portuaires seront diminuées si la conception, l’équipement et l’exploitation du navire lui permettent de réduire les quantités de déchets qu’il génère et de gérer ces déchets de manière durable et rationnelle du point de vue de l’environnement;

Prévention des microplastiques

17.

souligne que les microplastiques sont de plus en plus présents et problématiques, et que ce phénomène s’observe aujourd’hui dans la quasi-totalité des composantes de chaque écosystème, y compris dans l’alimentation humaine. Les effets des microplastiques sur la santé animale et humaine ainsi que sur nos écosystèmes sont encore largement méconnus;

18.

préconise la poursuite des recherches sur les principales sources et trajectoires de dispersion des microplastiques, telles que l’usure des pneus de voiture, les textiles et les déchets, y compris la relation entre le recyclage des plastiques et les microplastiques ou encore les effets des microplastiques sur la santé animale et humaine et les écosystèmes. Dès lors, insiste également sur la nécessité d’établir des technologies et des processus de mesure fiables et efficaces, et demande à la Commission européenne de soutenir les activités de recherche et de développement en la matière;

19.

demande l’interdiction des plastiques oxodégradables et des microplastiques ajoutés intentionnellement dans tous les produits dans lesquels ils ne sont pas indispensables du point de vue de la santé humaine, notamment les produits de soins de la peau ou les produits de nettoyage. Le CdR réclame en outre l’instauration d’exigences minimales concernant la libération de microplastiques non intentionnels issus de produits tels que les pneus de voiture et les textiles, ainsi que des mesures visant à réduire les pertes de granulés plastiques;

C.   Des matières plastiques de meilleure qualité

Améliorer la conception des matières plastiques

20.

est fermement convaincu qu’un besoin urgent existe d’améliorer la conception des plastiques, en tenant compte des possibilités futures de collecte sélective, de tri et de recyclage des plastiques et des produits en plastique, pour faire en sorte que les matières plastiques deviennent une composante durable au sein de l’économie circulaire, et souligne que l’innovation dans ce domaine est hautement nécessaire;

21.

souligne que, dans une économie circulaire, en principe, il ne devrait pas être possible d’accepter que soient mis sur le marché européen des produits ou des matières non recyclables. Par conséquent, à l’horizon 2025, la totalité des matières plastiques, des objets en plastique, des emballages plastiques mis sur le marché européen devraient, au minimum, être soumis à un recyclage économiquement rentable. Une telle ambition induit également que les substances nocives et dangereuses pour l’environnement soient totalement éliminées des plastiques et des produits en plastique d’ici 2025;

22.

souligne qu’une économie circulaire doit être aussi une économie exempte de matières fossiles. Par conséquent, un programme solide d’innovation assorti d’une action venant soutenir le déploiement à grande échelle de plastiques sans matières fossiles est nécessaire pour effectuer le passage des plastiques actuels à base de composés fossiles à des plastiques innovants, durables et respectueux de l’environnement;

23.

est convaincu qu’il est nécessaire de limiter le nombre de polymères différents disponibles lors de l’élaboration de produits plastiques pour n’utiliser que des polymères qui sont adaptés à leur finalité et faciles à séparer, trier et recycler, en particulier lorsqu’il s’agit de produits à usage unique. À cette fin, il pourrait être nécessaire de concevoir des normes industrielles au niveau de l’Union pour ces applications;

24.

demande que l’on étudie plus avant la nécessité d’harmoniser et de limiter éventuellement les additifs utilisés dans les matières plastiques afin d’influencer et d’améliorer leurs propriétés physiques dans l’optique de faciliter et de simplifier encore le recyclage des plastiques et l’utilisation des matières recyclées. À cette fin, il pourrait être nécessaire de concevoir des normes industrielles au niveau de l’Union pour ces additifs se trouvant dans les plastiques;

25.

estime en outre que les produits en plastique qui ne sont pas des emballages sont eux aussi susceptibles de finir en déchets, et doivent donc être conçus de manière à éviter cela; les producteurs doivent également prévoir les systèmes nécessaires à leur élimination lorsqu’ils arrivent en fin de vie;

26.

rappelle que les régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP) peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l’écoconception, assortis d’une modulation des taxes en fonction du degré de circularité du produit, y compris les possibilités de réutilisation, de collecte sélective, de traitement et de recyclage, ainsi que de la quantité de contenu recyclé. Il convient par conséquent que la législation REP intègre la responsabilité de l’écoconception. Il conviendrait également que la responsabilité élargie du producteur fasse également référence à des normes industrielles à l’échelle européenne en ce qui concerne l’utilisation des polymères et des additifs dans les produits à usage unique;

27.

souligne qu’il conviendra de mettre au point, dans les prochaines décennies, des matériaux susceptibles de se substituer totalement au plastique et qui, contrairement aux plastiques actuels, n’ont pas d’incidences négatives sur l’environnement et la santé. Le CdR plaide par conséquent en faveur d’activités de recherche et d’instruments pouvant contribuer à un avenir sans plastique, avec de nouveaux matériaux modernes;

Matières plastiques biodégradables

28.

reconnaît que les plastiques biodégradables de la génération actuelle n’apportent aucune réponse au problème des déchets plastiques et de la soupe de plastique, étant donné qu’ils ne peuvent se dégrader dans un environnement naturel ni dans les circuits hydriques;

29.

insiste sur le fait que, pour les consommateurs, le message selon lequel certaines matières plastiques doivent être triées en tant que plastiques là où d’autres doivent l’être en tant que biodéchets, prête à confusion. Il rend complexe la communication vis-à-vis des consommateurs et entraîne des erreurs lors du tri entre plastiques conventionnels et plastiques biodégradables;

30.

souligne que les plastiques biodégradables qui se retrouvent dans le flux de recyclage des plastiques freinent le recyclage des matières plastiques conventionnelles. Par conséquent, le recours à des matières plastiques biodégradables devrait être limité aux applications pour lesquelles la biodégradabilité induit une finalité spécifique, par exemple, l’utilisation de sacs biodégradables pour la collecte des biodéchets;

31.

souligne la nécessité d’affiner les définitions et/ou les normes s’appliquant aux différentes formes de biodégradabilité. Celles-ci devraient être liées au traitement des déchets, en intégrant des normes en matière de compostabilité et de digestibilité, et tenir compte des pratiques ordinairement en vigueur dans les installations européennes de traitement. Cette démarche permettra de renforcer et/ou de simplifier l’étiquetage, de réduire les déchets et d’améliorer la qualité du tri. Elle encouragera aussi l’innovation dans le domaine des plastiques biodégradables;

32.

estime particulièrement important que les matières plastiques vendues comme plastique compostable soient effectivement biodégradables sans qu’un compostage industriel soit nécessaire. Une telle restriction permettrait de réduire de manière significative le risque de dissémination des microplastiques, dans la mesure où le consommateur pourrait croire, à tort, que les plastiques certifiés compostables peuvent se décomposer dans la nature sans aucun traitement;

D.   Une meilleure collecte

33.

souligne que des systèmes efficaces de collecte sélective des déchets plastiques constituent une condition essentielle pour une économie circulaire des plastiques. À cette fin, les systèmes de collecte doivent être simples et logiques pour les usagers;

34.

souligne que les systèmes de collecte existant en général dans les États membres de l’Union ne ciblent pas les matières plastiques autres que les emballages, lesquelles, par conséquent, ne sont pas collectées séparément et finissent souvent en décharge ou dans des usines d’incinération, parmi les déchets résiduels, voire sont relâchées dans l’environnement (déchets marins). Cette situation entraîne des dégâts environnementaux, la perte de précieux matériaux recyclables et une confusion parmi les consommateurs qui ne comprennent pas pourquoi certains plastiques doivent être séparés pour le recyclage et pas d’autres; Des campagnes d’information de meilleure qualité et une logique de collecte sélective plus uniforme d’un État membre à un autre permettraient d’augmenter la quantité de matériaux recyclés, mais également le taux de respect, tant par les citoyens locaux que par les touristes, des indications de dépôt des déchets.

35.

reconnaît que, dans les situations où la collecte des plastiques et des produits en plastique repose sur la REP, des objectifs efficaces doivent être fixés de telle sorte que les producteurs soient incités à dépasser les objectifs chaque fois que cela est possible;

Une collecte sélective efficace des matières plastiques

36.

invite la Commission à associer toutes les parties prenantes, y compris celles actives dans la prévention et la gestion des matières non plastiques, de façon à améliorer la collecte séparée;

37.

souligne que les systèmes de collecte devraient concentrer leur attention sur les plastiques en tant que matériau plutôt que comme produit d’emballage. Cette approche simplifierait considérablement la communication auprès des consommateurs et entraînerait une augmentation des taux de collecte. Un meilleur alignement entre les collectivités territoriales et les régimes de REP serait nécessaire pour traiter le problème des déchets plastiques autres que les déchets d’emballage dans le cadre d’un dialogue avec les producteurs et les importateurs. Il convient aussi de tenir compte de cette dimension lors de la révision de la directive relative aux emballages et déchets d’emballage;

38.

se félicite de la préparation d’orientations sur la collecte sélective et le tri des déchets, et demande à la Commission de veiller à ce que les collectivités locales et régionales, compte tenu de l’importance du rôle qui est le leur dans de nombreux États membres, soient associées au processus de préparation et de diffusion desdites orientations;

39.

souligne que les stratégies locales et régionales de gestion des déchets devraient se concentrer sur la hiérarchie des déchets, à savoir sur la prévention des déchets, la collecte sélective et la réduction au minimum des déchets résiduels. Il existe plusieurs excellents exemples et expériences de ce type de stratégie. Il conviendrait d’encourager l’innovation en matière de collecte séparée et de soutenir énergiquement l’échange de bonnes pratiques et de connaissances entre les collectivités locales et régionales, grâce, par exemple, à des instruments tels que l’outil TAIEX d’échange entre pairs ou le programme urbain de l’Union;

40.

souligne la nécessité d’éviter que l’interdiction par la Chine des importations de déchets plastiques ne conduise à une augmentation des décharges, des dépôts (illégaux), ou de l’incinération, ainsi que la nécessité d’investir dans des capacités modernes de recyclage;

Sensibilisation du public et changement des comportements

41.

souligne que, pour élaborer des stratégies efficaces de gestion des déchets, la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales doivent prendre conscience des liens existants au niveau local et régional entre infrastructures, communication et perception du public, ainsi que des instruments qui peuvent être utilisés pour conforter le changement de comportement;

42.

souligne que la sensibilisation des citoyens à la gestion des déchets constitue une condition préalable au bon fonctionnement de systèmes de collecte efficaces. La prise de conscience de l’opinion publique se traduit par le soutien apporté à la collecte séparée et à la prévention, ainsi que par l’organisation d’initiatives locales, mais celle-ci ne conduit pas nécessairement à un changement de comportement. Une meilleure compréhension des mécanismes susceptibles de contribuer à un changement positif de comportement est donc essentielle. Le CdR souligne par conséquent qu’il conviendrait de poursuivre le développement de stratégies visant à encourager un changement de comportement, tant par des moyens classiques, comme des mesures incitatives ou des sanctions, que par des méthodes innovantes, de même que l’échange de bonnes pratiques et de connaissances entre les collectivités locales et régionales devraient être vivement encouragés;

43.

encourage tous les acteurs locaux et régionaux à contribuer à sensibiliser davantage le public aux avantages des matières plastiques recyclées;

Le recours à un système de consigne harmonisé pour les emballages de boissons devrait être envisagé à l’échelle européenne

44.

reconnaît que les systèmes de consigne ont montré qu’ils permettent d’atteindre des taux de collecte très élevés ainsi qu’un recyclage de grande qualité, et aussi qu’ils sont extrêmement efficaces pour prévenir les déchets et la soupe de plastique;

45.

reconnaît qu’un nombre croissant de pays de l’Union mettent en œuvre des systèmes de consigne, ce qui entraîne parfois des effets transfrontières négatifs dans des régions ayant des systèmes de consigne différents;

46.

suggère qu’une approche harmonisée à l’échelon européen ou, pour le moins, qu’une coordination maximale puisse être envisagée pour les États membres qui mettent actuellement en place des systèmes de consigne ou envisagent de développer à l’avenir de nouveaux dispositifs, afin de prévenir les effets transfrontières négatifs et de faciliter la libre circulation des marchandises;

Des solutions permettant de ne pas se limiter aux objectifs quantitatifs devraient être explorées

47.

observe que les objectifs liés à la collecte séparée et au recyclage des plastiques dans différentes directives européennes — directive sur les emballages et les déchets d’emballages, directive relative aux véhicules hors d’usage (directive VHU), directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (directive DEEE) — sont les mêmes pour tous les États membres, même si les performances réelles des États membres peuvent s’avérer très différentes. Il en résulte une situation où certains États membres ont encore un effort considérable à accomplir, là où d’autres atteignent déjà aisément les objectifs fixés et ne sont aucunement incités à les dépasser;

48.

demande instamment que les objectifs fixés dans les différentes directives soient réexaminés afin d’instaurer des incitations plus fortes et d’encourager une meilleure qualité de recyclage sur la base des approches possibles suivantes:

l’introduction d’un bonus lorsque les objectifs sont dépassés,

l’extension de la responsabilité financière des producteurs jusqu’à la couverture du coût total de la gestion des déchets de leurs produits, y compris celui du nettoyage des déchets ou de la collecte et du traitement de leurs produits n’ayant pas été collectés séparément et qui se retrouvent encore dans des déchets résiduels;

E.   Un meilleur recyclage

Le développement de la technologie de tri et de recyclage

49.

soutient fortement la recherche et l’innovation en ce qui concerne les nouvelles technologies de tri et de recyclage, y compris la dépolymérisation. Cette démarche pourrait théoriquement résoudre bon nombre de problèmes actuels liés au tri et au recyclage des plastiques;

50.

souligne le potentiel que revêtent les régions et les villes pour développer et soutenir des initiatives ascendantes par le biais de laboratoires vivants, de pôles d’innovation et d’autres formes d’approches collaboratives et innovantes pour promouvoir une conception intelligente et l’utilisation de matières premières secondaires;

51.

soutient la proposition de nouveaux investissements destinés aux mesures prioritaires en matière de recherche et d’innovation dans le cadre de la stratégie, et propose de coopérer avec la Commission européenne sur la préparation du nouveau programme stratégique de recherche et d’innovation sur les matières plastiques. Une coopération de cette nature devrait faire en sorte que la dimension locale et régionale soit prise en compte aussi bien lors de l’identification des problèmes prioritaires à résoudre qu’en vue de la diffusion adéquate des innovations obtenues;

52.

soutient l’action de développement de normes de qualité applicables aux déchets plastiques triés et aux matières plastiques recyclées;

La valorisation énergétique est préférable à la mise en décharge

53.

rappelle que, dans le court terme, les déchets plastiques non recyclables, ou les déchets de matières plastiques contenant des substances dangereuses devraient être traités dans des installations de revalorisation des déchets en énergie qui soient aussi efficaces et propres que possible, où leur teneur énergétique élevée peut être utilisée pour produire de la chaleur et de l’électricité;

F.   De meilleurs marchés

L’utilisation de matériaux recyclés dans les nouveaux produits devrait être fortement encouragée

54.

est fermement convaincu que la demande, de la part les utilisateurs finaux, en contenus recyclés devrait être stimulée par des mesures d’incitation financière créant une solution de remplacement aux matériaux vierges et aux plastiques à base de matières fossiles qui soit réellement intéressante sur le plan financier, ainsi que par la suppression des obstacles à la création d’un marché unique pour les matières premières secondaires;

55.

rappelle que les combustibles fossiles continuent d’être subventionnés, ce qui fait que les matières plastiques vierges demeurent moins chères que les matières plastiques recyclées ou les bioplastiques, dressant ainsi une barrière économique considérable au développement d’une économie circulaire pour les plastiques; insiste, par conséquent, pour que de telles incitations inappropriées soient éliminées. En outre, les producteurs ou les importateurs de plastiques ou de produits plastiques d’origine fossile pourraient être tenus responsables de la réduction des émissions de CO2 résultant du traitement final des déchets plastiques qu’ils produisent;

56.

insiste sur le fait qu’à l’horizon 2025, les producteurs de produits en plastique devront utiliser au moins 50 % de matériaux recyclés dans la production de nouveaux matériaux plastiques, sauf lorsque des restrictions de nature juridique empêchent l’utilisation de matières recyclées; souligne qu’une approche axée sur la chaîne de valeur est nécessaire pour faire converger les intérêts des producteurs, des consommateurs, des collectivités locales et régionales et de l’industrie du recyclage afin d’améliorer la qualité du recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires;

57.

soutient, par conséquent, l’initiative de l’Union en ce qui concerne les engagements volontaires d’entreprises et/ou d’associations professionnelles, et invite les collectivités locales et régionales à faire connaître les engagements pris par les parties prenantes de leurs territoires, en promouvant les bonnes pratiques et en encourageant chacun à les adopter, tout en vérifiant jusqu’à quel point lesdits engagements volontaires font l’objet d’un suivi et, le cas échéant, en mettant aussi en évidence leurs lacunes, afin de veiller à ce qu’ils ne demeurent pas de vaines promesses utilisées pour faire bénéficier certains produits ou secteurs d’un écoblanchiment;

Marchés publics

58.

souligne le potentiel que les pouvoirs publics européens représentent pour les marchés publics écologiques (MPE) du point de vue de la prévention des déchets plastiques, dans la mesure où ils peuvent utiliser délibérément leur pouvoir d’achat pour choisir des biens, des services ou des travaux respectueux de l’environnement, donnant ainsi, par ailleurs, un exemple pour d’autres organisations; invite par conséquent les collectivités locales et régionales à contribuer à la recyclabilité des matières plastiques dans le cadre de leurs politiques de passation de marchés publics, en exigeant que les principes de l’écoconception et des matériaux recyclés soient utilisés pour la fabrication des produits qu’ils acquièrent;

59.

se félicite, dans ce contexte, des orientations que la Commission européenne ainsi qu’un certain nombre de pays européens ont développées dans le domaine des marchés publics écologiques sous la forme de critères nationaux spécifiques en la matière (1), mais lui demande de proposer des documents d’orientation plus détaillés contenant des informations sur le type de matières plastiques recyclées, leurs utilisations possibles, ainsi que les avantages économiques et environnementaux potentiels du recours à des matières plastiques recyclées pour les collectivités régionales et locales;

60.

souligne que la majeure partie des plastiques atteignant les océans proviennent d’Asie et que 9 % à peine de la matière plastique est recyclée à l’échelle mondiale; estime, dans ce contexte, qu’il existe là un potentiel considérable pour améliorer la durabilité et la traçabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, et ce, grâce à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie commerciale européenne intitulée «Le commerce pour tous», qui vise à utiliser les accords commerciaux et les régimes préférentiels comme autant de leviers pour promouvoir le développement durable à l’échelle du monde; approuve dès lors l’initiative phare de l’Union européenne pour le secteur de la confection proposé par le Parlement européen en mars 2017 (2); fait observer que de telles initiatives seront également tributaires du soutien que les pouvoirs locaux et régionaux voudront bien leur apporter pour les promouvoir, et qu’elles devraient guider l’action des villes et des régions en matière de coopération au développement décentralisée.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ


(1)  http://ec.europa.eu/environment/gpp/pubs_en.htm

(2)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2017-0196+0+DOC+PDF+V0//FR.