6.12.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 440/104


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification et rectification du règlement (UE) no 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers»

[COM(2018) 289 final — 2018/0142 (COD)]

(2018/C 440/17)

Rapporteur:

Mindaugas MACIULEVIČIUS

Saisine

Parlement européen, 28.5.2018

Conseil, 1.6.2018

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

4.9.2018

Adoption en session plénière

19.9.2018

Session plénière no

537

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

190/2/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement cette proposition de règlement portant modification et rectification du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil (1). La proposition tient compte du retour d’information reçu par les parties prenantes et les États membres au cours de la première période de mise en œuvre, et il convient par conséquent de la soutenir.

1.2.

Le CESE est favorable à la prolongation, pour cinq années supplémentaires, de l’habilitation de la Commission à adopter les actes délégués nécessaires, étant donné qu’il existe un besoin continu d’actualiser divers éléments du processus de réception par type.

1.3.

Le CESE se félicite de l’engagement déterminé de la Commission en ce qui concerne la consultation de différentes parties prenantes et divers partenaires sociaux sur toute initiative dans ce domaine.

1.4.

Le CESE reconnaît le travail fourni par la Commission au niveau international. Les nouvelles normes introduites par des actes délégués sont définies en étroite collaboration avec des organes de travail internationaux tels que les groupes de travail spécialisés au sein de la CEE-ONU et de l’OCDE.

2.   Proposition de la Commission

2.1.

La proposition de la Commission adapte au progrès technique le règlement (UE) no 167/2013 en actualisant certaines prescriptions et en corrigeant certaines erreurs éditoriales à la suite de commentaires reçus des parties prenantes et des États membres au cours de la première période d’exécution.

2.2.

Plus précisément, cet acte introduit des clarifications concernant deux définitions des catégories de tracteurs et corrige certains termes importants pour l’application uniforme du règlement sans interprétations possibles ainsi que les références à un acte législatif abrogé.

2.3.

Le règlement (UE) no 167/2013 habilite la Commission à fixer les prescriptions techniques détaillées, les procédures d’essai et les valeurs limites, le cas échéant, dans quatre actes délégués relatifs à i) la sécurité au travail (prescriptions relatives à la construction des véhicules), ii) la sécurité fonctionnelle, iii) le freinage et iv) les performances en ce qui concerne la protection de l’environnement et la propulsion. Ce pouvoir de la Commission a déjà expiré le 21 mars 2018.

2.4.

La proposition à l’examen prolonge le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués de 5 années supplémentaires et prévoit sa reconduction tacite, sauf si le Conseil ou le Parlement européen s’y opposent expressément.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE accueille favorablement cette proposition de règlement portant modification et rectification du règlement (UE) no 167/2013. Celle-ci répond aux préoccupations exprimées par les parties prenantes et les États membres, et permet d’améliorer l’applicabilité et la clarté du texte juridique en modernisant certaines exigences et en corrigeant un certain nombre d’erreurs d’ordre rédactionnel. Cette démarche bénéficie de toute évidence à toutes les parties concernées.

3.2.

En ce qui concerne la prolongation, pour cinq années supplémentaires, du pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués, le CESE marque son accord de principe avec cette proposition et se réjouit que, comme il l’a toujours souhaité, la Commission ait considéré comme adéquate la prorogation de la délégation pour une période déterminée, reconductible, sauf opposition du Conseil et du Parlement (2).

Bruxelles, le 19 septembre 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  JO L 60 du 2.3.2013, p. 1; JO C 54 du 19.2.2011, p. 42.

(2)  JO C 345 du 13.10.2017, p. 67.