Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Suspension du délai

(2017/C 212/12)

Le 30 janvier 2017, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande était le 31 janvier 2017 et le délai initial dont disposait la Commission pour prendre une décision concernant cette demande était de 105 jours ouvrables.

Cette demande émanant d’Eneco BV et de NV Nuon Energy, concerne la production et la vente au détail d’électricité et de gaz aux Pays-Bas. L’avis y afférent a été publié à la page 7 du JO C 85 du 18 mars 2017. Le délai initial était le 6 juillet 2017.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 24 mars 2017, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de fournir des informations complémentaires au plus tard le 17 avril 2017.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai final expirera donc à la fin des 53 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.