22.4.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 128/1


Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2017/C 128/01)

Les autorités douanières révoquent les décisions en matière de renseignements contraignants, à compter de ce jour, si elles deviennent incompatibles avec l’interprétation de la nomenclature douanière telle qu’elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Décisions de classement, avis de classement ou modifications des notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adoptés par le Conseil de coopération douanière (document CCD no NC2304 — Rapport de la 58e session du comité du SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU SH ET AVIS ET DÉCISIONS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L’OMD

(58e SESSION DU CSH — SEPTEMBRE 2016)

DOC. NC2304

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention du SH

20.09

N/4

20.09

N/7

22.02

N/22

22.03

N/22

29.39

N/3

Chapitre 29 — Annexe

N/3

33.04

N/25

39.26

N/25

6902.10

N/2

84.15

N/21

95.03

N/23

Avis de classement approuvés par le comité du SH

2009.89/1

N/8

2106.90/34

N/9

2530.90/2

N/10

2833.11/1

N/10

3901.40/1

N/11

3917.21/1

N/12

3924.90/5

N/13

3926.90/13

N/14

8415.10/2

N/20

8432.29/1

N/19

8473.30/4

N/15

8517.70/4

N/16

8517.70/5

N/17

8603.10/1

N/18

8701.10/1

N/19

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne (rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgique) ou peuvent être téléchargées du site internet de cette direction générale.

http://ec.europa.eu/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_en.htm