28.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 29/13 |
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté
Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2017/C 29/11)
État membre |
France |
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Liaison concernée |
Lannion (Côte-de-Granit) – Paris (Orly) |
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Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public |
27 octobre 2003 |
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Date d’entrée en vigueur des modifications |
23 septembre 2017 |
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Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus |
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly) NOR: DEVA1638280A http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do pour tout renseignement:
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