6.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 417/223 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office
(2017/C 417/36)
INTRODUCTION
1. |
L’Office européen de police (ci-après «l’Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes. |
2. |
Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2). Tableau Chiffres clés relatifs a l’Office
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INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
OPINION
Fiabilité des comptes Opinion sur la fiabilité des comptes
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes Recettes Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes
Paiements Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes
Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance
Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes
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16. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
17. |
Comme les années précédentes, les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) ont été élevés, avec un montant de 3,5 millions d’euros, soit 39 % (contre 4,2 millions d’euros, soit 41 %, en 2015). Ils concernent essentiellement des dépenses relatives au siège de l’Office qui ont été effectuées en 2016, mais qui ne seront facturées par le pays d’accueil qu’en 2017 (2 millions d’euros). |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
18. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.
Par la Cour des comptes
Klaus-Heiner LEHNE
Président
(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.europol.europa.eu
(3) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: informations communiquées par l’Office.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.
(6) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2011 |
Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011. |
Terminée |
2015 |
Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) sont élevés, avec un montant de 4,2 millions d’euros, soit 41 % (contre 1,9 million d’euros, soit 27 %, en 2014). Ils sont principalement liés à des travaux concernant les bâtiments, comme des améliorations fonctionnelles et techniques apportées aux salles opérationnelles situées au siège de l’Office (1,5 million d’euros) ou des travaux d’entretien préventif/curatif et travaux d’autres types (0,8 million d’euros). À la fin de 2015, les travaux se poursuivaient toujours ou les factures correspondantes n’avaient pas été reçues. |
Sans objet |
RÉPONSE D’EUROPOL
18. |
Europol prend acte du commentaire de la Cour des comptes européenne et poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives. Étant donné les travaux réalisés au siège central d’Europol sous l’autorité de l’État d’accueil en tant que partie externe, il est prévu que les opérations relatives aux coûts engendrés par l’immeuble s’étendent également sur des exercices financiers entiers dans l’avenir. Ceci est dû à la configuration administrative intrinsèque du projet, Europol recevant les factures après que l’État d’accueil se soit mis en relation avec les différents contractants au niveau national. |