6.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 417/87 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité
(2017/C 417/13)
INTRODUCTION
1. |
L’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité» ou «l’ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs. |
2. |
Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2). Tableau Chiffres clés relatifs à l’Autorité
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INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
OPINION
Fiabilité des comptes Opinion sur la fiabilité des comptes
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes Recettes Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes
Paiements Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes
Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance
Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes
Paragraphes d’observations
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SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
18. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.
Par la Cour des comptes
Klaus-Heiner LEHNE
Président
(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eba.europa.eu
(3) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: informations communiquées par l’Autorité.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.
(6) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2012 |
Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l’Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d’enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s’ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut. En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76 000 EUR. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. |
En cours (1) |
2015 |
Les reports de crédits engagés ont été élevés pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 1 487 794 EUR, soit 28 % (contre 3 431 070 EUR, soit 48 %, en 2014). Ils portent notamment sur un problème non résolu lié à la TVA à payer sur la plus-value concernant le nouveau bâtiment de l’ABE, ainsi que sur une facture du Valuation office britannique relative aux impôts fonciers commerciaux (valeur cumulée: 538 938 EUR). |
Sans objet |
2015 |
Des faiblesses ont été constatées dans l’estimation des besoins informatiques, notamment en ce qui concerne les services externalisés. Ces faiblesses affectent la gestion budgétaire des dépenses correspondantes assurée par l’Autorité. |
Sans objet |
(1) Fin 2016, l’Autorité avait signé des contrats avec 23 écoles fréquentées par des enfants de ses agents.
RÉPONSE DE L’AUTORITÉ
L’Autorité prend acte du rapport de la Cour.