Bruxelles, le 23.3.2017

SWD(2017) 113 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Révision du cadre d'interopérabilité européen - Rapport de synthèse des activités de consultation

accompagnant le document:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Cadre d'interopérabilité européen – Stratégie de mise en oeuvre

{COM(2017) 134 final}
{SWD(2017) 112 final}


Table des matières

1.Portée et objectif des activités de consultation

2.Profil des répondants

3.Résultats des activités de consultation

Table des graphiques

Graphique 1 Nombre de réponses reçues (par groupe de parties prenantes)    


«Les informations et points de vue exposés dans la présente section n’engagent que les parties prenantes consultées lors des différentes activités de consultation et ne sauraient être assimilés à une position officielle de la Commission et de ses services.

© Union européenne, 2016»

Le présent rapport vise à présenter les principales conclusions de la consultation de la Commission européenne portant sur l’effet de la révision du cadre d’interopérabilité européen (EIF, European Interoperability Framework), ainsi que sur la nécessité de développer une stratégie/un plan d’action similaire à la stratégie d’interopérabilité européenne (EIS, European Interoperability Strategy) actuelle. Plus précisément, il explique la portée et l’objectif du processus de consultation, décrit les profils des répondants et présente les résultats des activités de consultation.

Il est possible de consulter le détail des contributions reçues à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/isa2/consultations/results/result_impact-assessment-for-the-revision-of-the-eis-eifl_en .

1.Portée et objectif des activités de consultation

La Commission a mené pendant douze semaines, du 6 avril 2016 au 29 juin 2016, une consultation publique ouverte portant sur la révision de l’EIF. Cette consultation, traduite en trois langues 1 , ciblait i) les citoyens, ii) les entreprises et les organisations privées, iii) les administrations publiques, et iv) les acteurs qui sont collectivement dénommés les «universités» dans la suite du rapport (centres de recherche, institutions universitaires, organismes de normalisation et entreprises fournissant des services aux administrations publiques).

Le processus de consultation incluait également trois consultations ciblées, à savoir:

la consultation ciblée des membres du comité/groupe de coordination d’ISA/ISA² 2 , appelés dans le présent document «États membres» ou «représentants des États membres» (21 décembre 2015 - 18 janvier 2016);

la consultation ciblée des services de la Commission (31 mars 2016 - 9 mai 2016);

la consultation ciblée d’institutions/agences de l’Union (18 avril 2016 - 27 mai 2016).

De plus, les parties prenantes ont été consultées dans le cadre:

d’ateliers/webinaires spécifiques;

de réunions avec:

oles représentants des États membres auprès de l’ISA/ISA² (y compris dans le cadre des réunions du comité et du groupe de coordination d’ISA/ISA²);

oles organismes internationaux de normalisation (OMG, W3C, ETSI, IEEE);

oles experts ciblés.

Des groupes de travail au sein des services de la Commission ont également été créés à un stade précoce du processus et ils ont été régulièrement consultés.

2.Profil des répondants

Au total, les consultations ont permis de recueillir 233 réponses, comme le montre le graphique ci-dessous.

Graphique 1 Nombre de réponses reçues (par groupe de parties prenantes) 3  

54 parties prenantes issues de 3 groupes cibles différents ont répondu aux consultations ciblées:

des représentants de 14 États membres de l’UE et de l’EEE (AT, BE, BG, DE, DK, EL, HR, IS, NL, PL, PT, SI, SK, UK);

28 fonctionnaires de la Commission, représentant 28 unités de 17 directions générales de la Commission (AGRI, CNECT, COMP, DEVCO, DGT, ECHO, EMPL, ENV, FISMA, HOME, JUST, MARE, MOVE, OLAF, OP, RTD et TAXUD);

12 autres institutions/agences de l’Union: le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), la Fondation européenne pour la formation (ETF), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), le Parlement européen, Eurojust, Frontex, l’Agence ferroviaire européenne (AFE) et Europol.

179 parties prenantes issues de quatre groupes cibles différents ont répondu aux consultations publiques ouvertes:

31 administrations publiques issues de 16 États membres: BE (1), CZ (2), DE (1), EE (1), EL (2), ES (4), FR (2), HR (1), HU (2), IT (1), NL (4), PT (1), SK (2), SE (3), SI (1), UK (1), plus 1 de Norvège et 1 de Turquie;

113 citoyens issus de 19 États membres: AT (4), BE (4), DE (6), EL (3), ES (11), FI (2), FR (21), HR (1), IE (3), IT (13), LU (1), NL (7), PL (8), PT (2), RO (2), SE (4), SI (1), SK (1), UK (17), plus 1 citoyen norvégien et 1 citoyen moldave;

13 entreprises/organisations privées établies dans 9 États membres, inscrites au registre de transparence: AT (1), BE (3), DE (2), ES (1), FR (2), HU (1), IT (1), SE (1), UK (1);

4 entreprises/organisations privées établies dans 4 États membres, non inscrites au registre de transparence: AT (1), BG (1), DE (1), IT (1);

18 réponses d’universités provenant de 13 États membres: AT (3), BE (1), BG (1), DE (2), EL (1), FR (1), HU (1), IT (1), NL (1), PT(1), SE (1), SK (1), UK (1), plus 1 en provenance d’Islande et 1 organisation internationale (OCDE).

La plupart des parties prenantes (148 répondants, 77 %) ont tendance à estimer qu’elles ont connaissance de l’EIS, de l’EIF et de leurs contenus respectifs, au moins en partie 4 .

3.Résultats des activités de consultation

Le reste de la présente section résume les constatations des consultations pour chaque groupe de parties prenantes 5 , en commençant par les besoins et problèmes généraux des parties prenantes en matière d’interopérabilité, puis en se concentrant plus précisément sur l’EIF et l’EIS.

Évaluation des besoins et problèmes en matière d’interopérabilité

Les réponses montrent un réel besoin de services publics nationaux au niveau national et, dans une moindre mesure, transfrontière. Lorsqu’ils sont disponibles, les services publics numériques ne sont pas toujours centrés sur l'utilisateur, ni interopérable ou entièrement numérisés.

La plupart des citoyens 6 font usage des services publics numériques fournis par les administrations de leur pays et ont tendance à les préférer à d’autres moyens 7 (par exemple courrier postal, appel téléphonique ou présence physique). De même, la majorité des entreprises/organisations privées estiment que l’interopérabilité avec les administrations publiques au niveau national est «très importante» ou «plutôt importante» 8 . 

Par opposition, la plupart des répondants issus du groupe des citoyens (72 répondants, 64 %) ont déclaré ne pas avoir eu besoin d’interagir avec l’administration publique d’un pays autre que le leur au cours de l’année écoulée et la majorité d’entre eux (64 répondants, 57 %) n’ont jamais eu recours à des services publics transfrontières au cours de cette période.

Dans tous les cas, des améliorations sont nécessaires pour que les services publics numériques, qu’ils soient disponibles au niveau national ou transfrontière, répondent mieux aux attentes des clients et des entreprises. Par exemple, 43 citoyens (38 %), 13 universités 9 (72 %) et 10 entreprises/organisations privées 10 (59 %) pensent que les services publics devraient être entièrement numérisés, afin que les citoyens et les entreprises puissent interagir avec les administrations publiques par voie électronique plutôt que par d’autres canaux. Les entreprises/organisations privées (10 répondants 11 , 59 %) et les universités (11 répondants, 61 %) ont également souligné le besoin de normes et spécifications communes pour un meilleur accès aux services publics.

Les administrations publiques considèrent que l’interopérabilité au niveau national et, dans une moindre mesure, l’interopérabilité transfrontière sont des priorités. Cependant, en raison de certains problèmes, l’interopérabilité n’est pas correctement mise en œuvre.

L’interopérabilité au niveau national semble être une priorité pour la grande majorité des représentants des États membres, des institutions/agences de l’Union 12 et des administrations publiques 13 (94 %). L’interopérabilité transfrontière est également une priorité pour la majorité de ces groupes cibles (70 %). Toutefois, 7 États membres (50 %) et 10 administrations publiques (42 % 14 ) ont estimé que les citoyens, les entreprises et/ou les administrations de leur pays ont un besoin limité de services publics numériques transfrontières. De plus, 13 administrations publiques (54 %14) ont indiqué que l’interopérabilité transfrontière ne faisait pas partie des priorités politiques dans leur pays. Dans leurs réponses, 14 universités (78 %) estiment qu’il s’agit là d’un des principaux problèmes freinant l’interopérabilité.

Les parties prenantes ont identifié des problèmes supplémentaires en matière d’interopérabilité au niveau national et/ou transfrontière. Les problèmes suivants ont été cités par la majorité des membres d’au moins l’un des groupes cible:

le manque de ressources (financières et humaines) pour la mise en œuvre de l’interopérabilité;

l’absence d’une politique contraignante unique en matière d’interopérabilité dans tous les secteurs;

l’absence d’une vue d’ensemble de toutes les initiatives d’interopérabilité existantes;

le manque de normes permettant de suffisamment garantir l’interopérabilité, ou le fait que les normes, même lorsqu’elles sont disponibles, ne sont pas suffisamment intégrées dans les différentes solutions;

le fait que les coûts et les bénéfices de l’interopérabilité ne soient pas évalués lors de l’élaboration des législations nationales;

l’absence de suivi de la manière dont les initiatives d’interopérabilité sont mises en œuvre;

le recours à des solutions informatiques propriétaires par les administrations, qui crée souvent une situation d’enfermement propriétaire; et

la tendance des portails nationaux à être fragmentés et insuffisamment intégrés aux portails de l’Union.

Les États membres et les administrations publiques ont également cité le manque de collaboration entre les administrations publiques comme frein à l’interopérabilité:

au niveau national 15 [5 États membres (36 %) et 2 administrations publiques (8 %)]; et

au niveau de l’Union [3 États membres (21 %) et 5 administrations publiques (21 %)].

Évaluation des besoins et problèmes en lien avec l’EIF

Les réponses témoignent qu’il faut mettre en place un nouvel EIF pour s’aligner sur les nouvelles tendances technologiques et les stratégies de l’Union et fournir une orientation plus pratique et ciblée concernant la manière de mettre en œuvre les exigences en matière d’interopérabilité. Lorsqu’un nouveau projet TIC est lancé ou qu’un acte législatif est proposé ou révisé, toutes les administrations publiques de l’Union devraient prendre en compte et mettre en œuvre ce nouvel EIF.

La plupart des États membres et des institutions de l’Union ont indiqué qu’il fallait mettre en place un nouvel EIF pour:

I.tenir compte des nouvelles tendances technologiques (19 répondants, 73 %);

II.fournir une orientation plus pratique et ciblée concernant la manière de mettre en œuvre les exigences en matière d’interopérabilité (19 répondants, 73 %);

III.s’aligner sur les évolutions des stratégies de l’Union, en particulier la stratégie pour un marché unique numérique (17 répondants, 65 %).

14 répondants (54 %) ont également cité le besoin de clarifier et d’adapter les principes et recommandations existants de l’EIF.

La majorité des parties prenantes tiennent compte des principes, recommandations et exigences en matière d’interopérabilité contenus dans l’EIF lors du lancement d’un nouveau projet de TIC, soit entièrement (17 répondants, 22 %), soit partiellement (32 répondants, 41 %).

Les barrières inter-organisations entre les administrations publiques au niveau de l’UE comme au niveau national demeurent le principal frein à la mise en œuvre de l’EIF actuel en Europe, comme l’ont mentionné la majorité des États membres, des administrations publiques et des institutions/agences de l’Union (28 répondants, 56 %). Le manque de gouvernance et de coordination centralisées de l’interopérabilité au niveau national a également été cité par 13 administrations publiques (54 %) et 8 États membres (57 %).

Évolution future de l’EIF

Le nouvel EIF semble correspondre aux attentes des parties prenantes, lesquelles considèrent toutes les recommandations comme importantes et comportant des avantages en ce qui concerne les économies de temps et d’argent, la transparence, la réduction des charges administratives et l’amélioration de la qualité des données.

Les recommandations les plus coûteuses et complexes à mettre en œuvre, d’après les administrations publiques et les institutions de l’Union, sont les soumissions uniques, la simplification administrative, l’interopérabilité organisationnelle, la sécurité et le respect de la vie privée ainsi que la gouvernance et l’interopérabilité juridique.

On a demandé aux groupes cibles quelles recommandations de l’EIF devraient selon eux être mises en œuvre en priorité. Les différences entre les réponses des groupes cibles sont fonction du contexte qui leur est propre.

De manière générale, les priorités sont (i) la sécurité et le respect de la vie privée, (ii) la neutralité technologique et la transférabilité des données et (iii) la simplification administrative. Les administrations publiques déclarent que, outre la sécurité et le respect de la vie privée, il faudrait donner la priorité à la soumission unique, à la simplification administrative et à l’approche centrée sur l’utilisateur.

Les administrations publiques, les institutions/agences de l’Union et les universités ont qualifié l’ensemble des recommandations de l’EIF de «plutôt importantes» ou «très importantes». De plus, l’ensemble des nouvelles recommandations de l’EIF sont également conformes aux attentes exprimées par les entreprises/organisations privées en général.

Plus de la moitié des répondants dans chacun des quatre groupes cibles attend du nouvel EIF qu’il i) contribue à un gain de temps (57 répondants, 73 %); ii) contribue à une transparence accrue (53 répondants, 68 %); iii) contribue à une réduction des coûts et à l’amélioration de la disponibilité des données (52 répondants, 67 %); et iv) facilite la réutilisation, le partage et l’adoption de solutions futures (48 répondants, 62 %).

De manière générale, plus de la moitié du nombre total des répondants attend également du nouvel EIF qu’il contribue à soutenir l’innovation (43 répondants, 55 %) et une meilleure qualité des données (40 répondants, 51 %).

De même, les répondants 16 conviennent/conviennent totalement que l’EIF bénéficiera tout particulièrement aux citoyens (51 répondants, 84 %) et aux entreprises (54 répondants, 89 %), par exemple en réduisant leur charge administrative.

Les commentaires des citoyens, des entreprises/organisations privées et des universités concernant le développement futur de l’EIF concernaient principalement l’ouverture, la transparence et la normalisation.

La majorité des commentaires des citoyens concernant le projet d’EIF révisé se rapportaient au besoin d’ouverture (à savoir les données ouvertes, les normes ouvertes, les formats de fichiers ouverts, les projets à code source ouvert) et de transparence. Trois entreprises/organisations privées (18 %), deux administrations publiques (6 %) et deux universités (11 %) ont également mentionné l’importance de se référer à des normes ouvertes, conformément à la définition présentée dans la version actuelle de l’EIF.

Une entreprise/organisation privée (6 %) et une administration publique (3 %) considèrent que d’autres contributions pourraient être apportées en matière de normalisation, en se référant par exemple au catalogue européen de normes TIC ou en encourageant les administrations publiques à adopter de bonnes pratiques dans le domaine des normes.

Évaluation des besoins et problèmes en lien avec l’EIS

L’ensemble des États membres conviennent que la stratégie d’interopérabilité (EIS) actuelle doit être révisée.

On a interrogé les États membres sur la mise en œuvre par leur pays des actions proposées dans le cadre de l’EIS actuel. La majorité des répondants ont répondu positivement (10 répondants, 71 %). À l’inverse, 1 répondant a répondu négativement (7 %) et 3 répondants (21 %) n’avaient pas d’avis sur la question. Les États membres ont indiqué que le manque de ressources (financières et humaines) et le manque de stratégie constituaient les principaux problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre des actions proposées par l’EIS actuel. Ces causes ont été citées par 4 (29 %) et 2 (14 %) répondants respectivement.

L’ensemble des États membres (14) ont convenu qu’une révision de l’EIS était nécessaire, principalement pour:

I.s’aligner sur les priorités technologiques, environnementales et politiques définies depuis 2010, notamment la stratégie pour un marché unique numérique (5 répondants, 36 %);

II.renforcer l’accent mis sur la mise en œuvre (2 répondants, 14 %);

III.se concentrer sur les besoins des utilisateurs; notamment ceux des citoyens et des entreprises (2 répondants, 14 %).

Évolution future de l’EIS

La «vision» proposée par l’EIS est valide pour la plupart des parties prenantes. Les «domaines d'action» semblent également couvrir la plupart des priorités visant à réaliser l’interopérabilité. En ce qui concerne les actions concrètes énumérées, elles sont de manière générale bien accueillies par les parties prenantes, qui en ont proposé quelques-unes en plus dans leurs réponses.

Face à la vision pour le nouvel EIS qui leur a été présentée, la grande majorité des parties prenantes consultées 17 (65 répondants, 87 %) ont convenu que l’EIS devrait garantir que «d’ici 2020, les citoyens et les entreprises devraient bénéficier, au niveau national et de l’Union, de services publics numériques interopérables centrés sur l’utilisateur qui soutiennent la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes dans l’ensemble de l’Union». Les États membres en désaccord avec cette vision estiment qu’il faudrait donner plus d’importance aux besoins des utilisateurs et que les délais sont trop ambitieux.

De même, à la question de savoir dans quelle mesure il serait important que les entreprises/organisations privées bénéficient de services publics numériques interopérables au niveau national et de l’Union d’ici à 2020, la majorité d’entre elles ont répondu que ce point était «très important» (9 répondants 18 , 53 %) ou «plutôt important» (7 répondants 19 , soit 41 %). Les autres entreprises/organisations privées ayant répondu à la consultation publique ouverte (6 %) 20 considèrent ce point comme «ni important ni sans importance».

Les États membres ont classé les domaines d’action prioritaires (note moyenne la plus élevée égale ou supérieure à 5 sur une échelle de 6 éléments 21 ) par ordre décroissant de la manière suivante: approche centrée sur les utilisateurs, gouvernance et coordination, facteurs clés et interopérabilité organisationnelle. Les autres domaines d'action ont également reçu des notes relativement élevées (comprises entre 4 et 5).

Les administrations publiques ont évalué la plupart des actions de l’EIS proposées pour une mise en œuvre au niveau national de «plutôt importantes» à «très importantes».

Les administrations publiques ont évalué l’ensemble des actions de l’EIS proposées pour une mise en œuvre au niveau de l’Union de «plutôt importantes» à «très importantes», les notes les plus élevées étant attribuées aux actions de soutien à la sécurité et au respect de la vie privée.

Les institutions/agences de l’Union ainsi que les universités considèrent également que la plupart des actions sont de «plutôt importantes» à «très importantes». Les institutions/agences de l’Union ont particulièrement mis l’accent sur les actions visant à «définir et promouvoir les structures de gouvernance pour la gestion interopérable des services publics numériques au niveau européen» et à «développer les outils et méthodes permettant aux services publics d’aligner leurs processus».

En ce qui concerne les universités, les notes les plus élevées ont été attribuées:

aux actions permettant de garantir que les exigences et solutions en matière d’interopérabilité sont prises en compte lors de la préparation et de l’évaluation de la législation au niveau européen et national;

aux actions permettant de garantir que les données sont transférables sans restrictions entre les différents services publics européens;

aux activités liées à l’accès aux registres européens/nationaux de base;

aux questions relatives à la sécurité et à la protection des données des services publics.

Les entreprises/organisations privées ont reçu une liste plus courte d’actions 22 , à savoir celles considérées comme pertinentes pour leur groupe cible. Sur cette liste, les entreprises/organisations privées ont en moyenne estimé que les actions les plus importantes au regard des avantages qui en découleraient, dans leur pays ou dans le cadre de l’interopérabilité transfrontière, étaient:

les actions relatives à la sécurité et à la protection des données des services publics; et

les actions qui faciliteraient la circulation d’informations entre administrations nationales, régionales et locales, de même qu’entre celles-ci et les entreprises et citoyens.

Enfin, les parties prenantes ont suggéré dix actions supplémentaires à inclure dans la stratégie:

démontrer les avantages de l’interopérabilité (par des exemples tirés de la vie réelle et des témoignages de réussite) pour les administrations publiques, les citoyens et les entreprises;

établir des objectifs de service mesurables et mettre en place l’organisation et la législation nécessaires pour les atteindre;

inclure une référence à l’EIS dans chaque proposition REFIT de législation de l’Union;

promouvoir l’utilisation de normes (véritablement) ouvertes et soutenir les normes dans le domaine des nouvelles technologies;

améliorer et étendre l’utilisation de services communs et partagés;

adapter les pratiques relatives aux marchés publics aux besoins en matière de projets TIC;

mettre au point une méthode de suivi et d’évaluation des solutions d’interopérabilité publiées accessibles sur Joinup 23 ;

renforcer les initiatives de suivi et d’accompagnement lors de la mise en œuvre des solutions d’interopérabilité au niveau national;

recourir à des recherches utilisateurs pour identifier les cas pour lesquels l’interopérabilité apporterait des services améliorés spécifiques qui contribuent au bon fonctionnement de la stratégie pour un marché unique numérique et du plan d’action pour l’administration en ligne 2016-2020;

veiller à ce que l’accessibilité soit un critère obligatoire dans l’élaboration des politiques, de la législation et des solutions en matière d’interopérabilité entre services publics, citoyens et entreprises.

Subsidiarité et cohérence au niveau de l’Union

La révision de l’EIF/EIS est cohérente avec d’autres initiatives de l’Union et apporte manifestement une valeur ajoutée par rapport à une action semblable prise au niveau des États membres.

Environ 74 % des répondants (10 États membres, 26 administrations publiques, 10 institutions/agences de l’Union, 11 universités et 11 entreprises/organisations privées 24 ) conviennent que la révision de l’EIS et de l’EIF apporte manifestement une valeur ajoutée par rapport à une action semblable prise au niveau des États membres.

Les résultats de la consultation ont été pris en compte dans la communication, dont le texte principal est consacré à l’établissement d’une stratégie d’interopérabilité et qui contient deux annexes: le plan d’action pour l’interopérabilité (annexe 1) et le cadre révisé d’interopérabilité européen (annexe 2).

(1)

Anglais, français et allemand.

(2)

ISA et son successeur ISA² sont des programmes de la Commission consacrés à l’interopérabilité dans le secteur public.

(3)

Le groupe de parties prenantes «entreprises et organisations privées» a été divisé afin d’opérer une distinction entre les acteurs inscrits au registre de transparence et les autres, conformément aux lignes directrices en faveur d’une meilleure réglementation.

(4)

La question n’a pas été abordée lors de la consultation ciblée visant les États membres. Ce groupe cible n’est donc pas inclus dans les résultats affichés.

(5)

Les résultats tirés de la consultation destinée aux services de la Commission sont exclus du présent rapport.

(6)

Dans cette section, le terme «citoyens» fait référence aux 113 citoyens qui ont répondu à la consultation publique ouverte.

(7)

Un total de 48 citoyens (42 %) ont déclaré avoir «occasionnellement» recours aux services publics numériques fournis par les administrations de leur pays, 43 y ont recours «souvent» (38 %) et 8 (7 %) y ont «toujours» eu recours lors de l’année écoulée.

(8)

Dans le présent rapport, le terme «entreprises/organisations privées» fait référence aux 17 entreprises/organisations privées qui ont répondu à la consultation publique ouverte. Les opinions des entreprises/organisations privées enregistrées et non enregistrées seront présentées séparément, le cas échéant.

(9)

Dans cette section, le terme «universités» fait référence aux 18 universitaires qui ont répondu à la consultation publique ouverte.

(10)

Ce nombre inclut huit entreprises/organisations privées inscrites au registre de transparence, ainsi que deux entreprises/organisations privées non inscrites.

(11)

Ce nombre inclut sept entreprises/organisations privées inscrites au registre de transparence, ainsi que trois entreprises/organisations privées non inscrites.

(12)

Dans cette section, le terme «institutions/agences de l’Union» fait référence aux 12 institutions/agences de l’Union qui ont répondu à la consultation ciblée.

(13)

Dans cette section, le terme «administrations publiques» fait référence aux 31 administrations publiques qui ont répondu à la consultation publique ouverte.

(14)

Cette question a été posée aux administrations publiques qui n’avaient pas répondu à la consultation ciblée (24).

(15)

Alors que les autres problèmes ont été cités à partir d’une liste de problèmes, le manque de collaboration entre les administrations publiques a été mentionné en réponse à une question ouverte.

(16)

On a demandé aux administrations publiques (31 répondants), aux institutions/agences de l’Union (12 répondants) et aux universités (18 répondants) si l’EIF serait également bénéfique pour les citoyens et les entreprises.

(17)

Les groupes cibles consultés à cet égard sont les suivants: les administrations publiques, les États membres, les institutions/agences de l’Union et les universités.

(18)

Ce chiffre comprend huit entreprises/organisations privées inscrites au registre de transparence et une entreprise/organisation privée qui ne l’est pas.

(19)

Ce chiffre comprend cinq entreprises/organisations privées inscrites au registre de transparence et deux entreprises/organisations privées qui ne le sont pas.

(20)

Il s’agit d’une entreprise/organisation privée non inscrite.

(21)

On a demandé aux répondants d'attribuer à chaque domaine d'action une note allant de 1 à 6; une note de «1» signifiant que l’élément ne devrait pas être couvert pas l’EIS et une note de «6» signifiant que l’élément devrait être une priorité absolue pour l’EIS.

(22)

La liste comprenait 6 actions applicables au niveau national et 7 actions dans le contexte de l’interopérabilité transfrontière.

(23)

  https://joinup.ec.europa.eu/  

(24)

Ce chiffre comprend neuf entreprises/organisations privées inscrites au registre de transparence et deux entreprises/organisations privées qui ne le sont pas.