Strasbourg, le 12.12.2017

COM(2017) 763 final

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

La présente initiative vise à renouveler l’accord de partenariat avec les pays membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). À l’heure actuelle, ces relations sont régies par l'accord de partenariat de Cotonou (APC), qui stipule que les parties doivent ouvrir des négociations dix-huit mois avant son expiration, en février 2020.

L’objectif de la proposition est de conclure un accord global avec les 79 pays signataires actuels de l’APC, en veillant notamment à la défense des intérêts communs et des intérêts propres à l’UE (comme la migration, la paix et la sécurité, l’investissement), en dépassant l’approche «universelle» et en s’écartant encore plus de la dynamique traditionnelle entre bailleurs de fonds et bénéficiaires.

Forte des enseignements tirés de l’APC en cours, tant en ce qui concerne ses résultats positifs que ses faiblesses, tenant compte de l’évolution du contexte et des politiques actuelles de l’UE et ayant une perspective à long terme, au-delà de 2020, l’UE a déterminé les intérêts stratégiques supérieurs qu’elle se devait de défendre. À savoir: 1) établir un partenariat politique axé sur l’édification d’États et de sociétés à la fois pacifiques, stables, bien gouvernés, prospères et résilients; 2) accélérer les progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable; 3) forger des alliances efficaces sur la scène internationale, afin de faire avancer l'action mondiale. Ces objectifs se traduisent en buts plus spécifiques pour chacun des domaines prioritaires.

Pour progresser vers la réalisation de ces objectifs, il est nécessaire de revoir la relation à long terme, qui a considérablement évolué au fil des ans, afin de l’adapter à son objet. Il convient pour ce faire de respecter pleinement les fondations très solides bâties dans la durée, en les préservant tout en s’en servant d’appui. À cet égard, il est extrêmement important de prendre pleinement en compte les cadres régionaux renforcés, de même que les tendances ayant émergé à travers l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique.

L’objectif, par conséquent, est de parvenir à un nouvel accord consistant en trois pactes régionaux fondés sur un socle commun. Le centre de gravité portera sur les pactes régionaux, qui fixeront des priorités régionales spécifiques concernant des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Le socle commun, applicable à tous les membres du partenariat, énumérera des objectifs, des priorités et des principes généraux et permettra de renforcer la coopération au niveau international.

Les pactes régionaux seront des protocoles de l'accord et fourniront aux relations un cadre juridique général. Dans le même temps, l’accord permettra de s’adapter en souplesse à des circonstances changeantes grâce à l’application d’une procédure simplifiée pour la révision des trois pactes régionaux. Le rôle renforcé des organisations (sous-)régionales devra être reconnu et pris en compte dans le partenariat, en particulier dans la perspective de la gouvernance des pactes régionaux.

Le partenariat sera ouvert à divers degrés à d’autres pays partageant les mêmes valeurs et contribuant à atteindre les objectifs, qui pourront y participer ou y adhérer. Cette ouverture est particulièrement judicieuse, car elle permet, par exemple, de renforcer l’approche consistant à «traiter l’Afrique comme une entité», tout en respectant les accords d’association bilatéraux existant avec les pays d’Afrique du Nord. La société civile et le secteur privé verront leur rôle renforcé, non seulement dans le cadre du partenariat, mais aussi en tant qu’acteurs fondamentaux sur la voie d’un développement durable et inclusif, dans leurs pays et régions respectifs. La structure institutionnelle tiendra compte de cette évolution et sera à la fois plus légère et plus simple.

Il est à noter que l’accord global recherché servira de cadre aux relations avec les pays partenaires à tous les niveaux politiques, qu’ils soient nationaux, (sous-)régionaux ou du partenariat et que le niveau national demeure celui qui suscite le plus d’intérêt, compte tenu notamment du principe de subsidiarité. À l’instar d’autres accords, celui-ci ne sera pas limité dans le temps, mais prévoira la possibilité d’être dénoncé par une des parties.

Les pays partenaires ont fait part de leur ambition d’obtenir un nouvel accord de partenariat juridiquement contraignant avec l’UE, reposant sur les bases prévues par l’APC actuel. De plus, lors de missions de sensibilisation, des pays partenaires ont indiqué qu’ils appréciaient globalement l’approche régionale renforcée proposée.

Il est dans l’intérêt de l’UE et de ses partenaires de conclure les négociations dans les temps, afin d’éviter un vide politique après 2020.

Il importe de constituer une équipe de négociation, composée de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. L’équipe de négociation devrait être dirigée par la Commission, en liaison avec la haute représentante. Outre les services compétents de la Commission, cette équipe englobera aussi le Service européen pour l'action extérieure.

Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du TUE, la haute représentante/vice-présidente veillera à la cohérence et à la coordination de l’action extérieure de l’Union dans le cadre de ces négociations complexes.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition actuelle d’accord global est pleinement cohérente avec les politiques de l’UE y afférentes.

Conformément à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'UE, elle s’attache à promouvoir un certain nombre de valeurs universelles et indivisibles, une approche intégrée des conflits et des crises et des mesures spécifiques visant à lutter contre le terrorisme et la radicalisation, contribuant à terme à l’édification d’États et de sociétés à la fois pacifiques, stables, bien gouvernés et résilients. Elle souligne qui plus est la nécessité de forger des alliances efficaces sur la scène internationale, avec le multilatéralisme pour principe sous-jacent. Enfin, elle s’emploie à préserver et consolider le rôle crucial du dialogue à tous les niveaux politiques. Conformément au consensus européen pour le développement révisé, la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), et en particulier l’éradication de la pauvreté, sera placée au cœur du nouveau partenariat.

La proposition s’appuie aussi sur les stratégies existantes (et leurs versions ultérieures) pour les relations entre l’UE et les différentes régions ACP, en particulier la stratégie commune Afrique-UE de 2007, la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE de 2012 et la stratégie pour un partenariat renforcé avec les îles du Pacifique de 2006. En fait, les trois pactes proposés sont voués à remplacer et actualiser ces stratégies.

Conformément aux dispositions existantes en matière de politique commerciale, la proposition vise à créer de nouvelles perspectives économiques en faveur d’une croissance durable, bleue et verte, et des petites et moyennes entreprises (PME), tout en encourageant les investissements étrangers directs.

Conformément aux dispositions existantes sur la politique de migration, elle présente une approche de la migration et de la mobilité à la fois globale et fondée sur les droits. Elle veillera à mieux organiser la migration légale, à encourager une mobilité bien gérée, à optimiser son incidence sur le développement, ainsi qu’à prévenir et combattre la migration irrégulière, à éradiquer la traite d’êtres humains et à établir un mécanisme de retour et de réadmission effectifs.

Conformément aux dispositions existantes en matière de politique environnementale, elle souligne la nécessité de prendre des mesures urgentes et accélérées pour lutter contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement, qui mettent gravement en péril la réalisation des ODD et menacent parfois jusqu’à la survie de populations tout entières.

La proposition est aussi pleinement cohérente avec un certain nombre d’autres politiques pertinentes de l’Union liées aux priorités fixées, telles que l’énergie, l’éducation, l’emploi, la recherche et l’innovation.

2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La classification d’un accord international ne peut être déterminée qu’à la fin des négociations, sur la base de son contenu et de sa finalité. En conséquence, la Commission soumet sa recommandation de décision du Conseil pour l’ouverture de négociations sur la base de l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE, qui constitue la base juridique procédurale.

Subsidiarité

L’Europe devra relever un certain nombre de défis et saisir diverses opportunités à court et à long terme, qui réclament une action collective et un effort concerté sur toute une série de politiques intérieures et extérieures. Grâce au vaste arsenal de mesures et d’instruments dont elle dispose, l’UE est bien placée pour relever ces défis et saisir les opportunités futures.

L’action au niveau de l’UE apporte une valeur ajoutée, par le poids politique et économique qu’elle représente. Le réseau mondial des délégations de l’UE assure ainsi une présence dans des pays dans lesquels de nombreux États membres ne sont pas représentés. Le niveau de l’UE est parfaitement adapté à la constitution d’alliances stratégiques avec un grand nombre de membres du partenariat, de manière à faire avancer l'action mondiale dans le sens des intérêts de l’UE. Il convient aussi de noter que certains domaines d’action, le commerce en particulier, sont de la compétence exclusive de l’UE.

De plus, la proposition étend au partenariat l’engagement interne de l’UE vis-à-vis du principe de subsidiarité. Afin d’éviter la duplication ou le chevauchement de différents cadres et structures, il est prévu que les mesures soient prises au niveau politique le plus approprié.

Proportionnalité

Cette initiative poursuit directement l’objectif de l’Union en matière d’action extérieure en vertu de l’article 21 du traité sur l’Union européenne et contribue à la priorité politique visant à rendre l’«Europe plus forte sur la scène internationale». Elle est en harmonie avec la disposition de la stratégie globale de l’UE visant à engager le dialogue avec les autres parties prenantes et à revoir ses partenariats extérieurs de manière responsable, de manière à mettre en œuvre les priorités extérieures de l’UE. La proposition ne crée pas de nouvelles structures, pas plus qu’elle n’impose à l’UE de charges supplémentaires, mais elle rationalise au contraire les institutions, procédures et instruments existants, tout en facilitant les interactions entre les différents niveaux de gouvernance 1 .

3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Une évaluation approfondie a dressé le bilan des 15 premières années de l’APC.

De bons progrès ont été enregistrés pour ce qui est du dialogue politique aux niveaux national et régional, ce qui a contribué à renforcer les éléments essentiels dans les pays ACP. L’APC a renforcé la compréhension mutuelle et la coopération en matière de sécurité et constitué une première étape dans l’approfondissement de la coopération sur la migration, qui a ouvert la voie aux processus de Rabat, de Khartoum et de La Valette. Les échanges commerciaux ont considérablement augmenté et les accords de partenariat économique (APE) sont au nombre des principaux résultats de l’accord. En outre, d’importantes avancées ont été réalisées en matière de développement humain et social, ainsi que dans la stabilisation macroéconomique dans les pays ACP.

L’évaluation a aussi mis en lumière la nécessité de déployer des efforts supplémentaires pour atteindre totalement les objectifs de l’APC. De plus, si ces objectifs demeurent d’actualité, ils ne couvrent qu’une partie des changements importants survenus dans le contexte mondial ces dernières années. L’évaluation a conclu que les objectifs généraux devaient être revus à l’aune des nouveaux défis et possibilités qui se présentent à l’UE et à ses partenaires. Il a aussi été recommandé de réexaminer l’architecture institutionnelle, de manière à renforcer la cohérence entre les différents cadres d’action et à rationaliser les décisions.

Consultation des parties intéressées

Un large éventail de parties prenantes a été consulté.

Un premier cycle de consultations a été lancé, incluant une consultation publique et un échange avec les délégations de l’UE. Les résultats de ce cycle ont alimenté l’évaluation de l’APC et de l’analyse d’impact, dont il a été tenu compte dans la communication conjointe de novembre 2016. Un deuxième cycle de consultations a eu lieu après la publication de la communication de 2016 et a essentiellement porté, cette fois, sur les décideurs. Il en est ressorti qu’il était nécessaire de renforcer les dispositions permettant de promouvoir plus efficacement les intérêts vitaux de l’UE (en particulier en matière de migration et d’investissement). De l'avis général, il a été jugé nécessaire de tenir compte des nouvelles dynamiques régionales et d’éviter tout chevauchement entre les différents cadres stratégiques et juridiques. Toutefois, les avis ont divergé quant au degré de régionalisation à mettre en place (quelques rares critiques ont même été émises relativement à la valeur ajoutée procurée par un accord juridiquement contraignant).

Le Parlement européen a été consulté à diverses occasions et tenu régulièrement informé, avant comme après la publication de la communication conjointe. La résolution d’octobre 2016 a mis l’accent sur la nécessité de disposer d’un nouvel accord juridiquement contraignant assorti de trois partenariats régionaux renforcés, en pleine conformité avec la proposition actuelle.

Pour ce qui est de la communication avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le sommet des chefs d’État ACP 2016, qui s’est tenu en Papouasie - Nouvelle-Guinée, a conclu, dans son communiqué de Waigani, qu’un nouvel accord de partenariat juridiquement contraignant devait être passé avec l’UE, basé sur les fondements mis en place par l’APC, et qu’il convenait d’approfondir le dialogue politique et d’accroître la coopération internationale.

Par ailleurs, le commissaire Mimica et deux facilitateurs de haut niveau (Louis Michel et Pascal Lamy) ont effectué des missions de sensibilisation en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique. Ils ont conclu que l’approche proposée par l’UE avait reçu un accueil favorable, en particulier le nouvel accent mis sur les trois régions et leurs priorités spécifiques. Dans le même temps, de nombreux interlocuteurs ont souligné l’importance qu’il y a à préserver la cohésion des pays ACP. Il convient de noter que l’accent a été mis tout particulièrement sur la nécessité d’accroître sensiblement les perspectives d’investissement et de favoriser le développement du secteur privé.

Obtention et utilisation d'expertise

La proposition actuelle a bénéficié d'un dialogue avec des experts externes. Une série de tables rondes réunissant des experts ont été organisées parallèlement à un examen des publications universitaires existantes, aux fins de contribuer à l’évaluation générale de l’APC, à l’analyse d’impact, à la communication et à la recommandation.

Analyse d'impact

Parmi les futures options ressortant du processus de consultation, seules celles susceptibles d’atteindre les objectifs de l’UE (la plupart d’entre eux tout au moins) ont été soumises à une analyse complète dans l’analyse d’impact. L’APC actuel a servi de point de départ pour l’évaluation de l’ensemble des options.

Une analyse systématique des diverses incidences de chaque option a abouti à la conclusion selon laquelle un accord se composant d’une partie générale applicable à tous et de trois partenariats régionaux solides est le meilleur moyen d’atteindre les objectifs de l’UE. Cette option a été perçue comme le moyen de préserver tous les aspects positifs de l’actuel APC, tout en facilitant la mise en place des conditions idoines permettant à l’UE de remplir ses nouveaux objectifs, notamment celui de défendre plus efficacement ses intérêts politiques et économiques, de peser davantage sur la scène internationale et d’améliorer les perspectives de mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030. De plus, parce qu’elle prend en compte le renforcement des dynamiques de régionalisation, l’option préférée a été jugée la plus propre à adapter les actions aux diverses circonstances.

En juillet 2016, l’analyse d’impact a reçu un avis favorable du comité d’examen de la réglementation. La proposition actuelle est pleinement compatible avec l’option recommandée dans l’analyse d’impact, ainsi que l’a encore précisé la communication conjointe adoptée en novembre 2016.

Droits fondamentaux

L’un des objectifs du partenariat proposé, totalement conforme aux dispositions du traité UE, consiste à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales (de même que la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance). Si la nature juridiquement contraignante du partenariat venait à être abandonnée, ces engagements seraient perdus, ce qui ne serait pas souhaitable dans un monde en mutation, où les puissances émergentes ne partagent pas nécessairement ces valeurs et ces principes. La proposition actuelle donne également la possibilité de mieux ancrer les droits fondamentaux et le dialogue politique dans les cadres et systèmes régionaux.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Cette initiative ne devrait pas avoir de nouvelles implications budgétaires significatives, même s’il convient de noter que le montant des ressources disponibles pour financer l’action extérieure de l’UE sera décidé dans le contexte de la procédure de réexamen du cadre financier pluriannuel (CFP).

Sur le plan des instruments financiers, le Fonds européen de développement (FED) a été le principal instrument utilisé pour le financement des initiatives dans les pays et régions ACP. Le FED est un fonds extrabudgétaire financé par des contributions directes des États membres de l’UE.

5. AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La proposition actuelle prévoit l’adoption de plans de mise en œuvre aux différents niveaux de dialogue. Elle prévoit aussi un système de gestion des progrès, utilisant des indicateurs spécifiques et des résultats mesurables et s’appuyant pour l’essentiel sur les initiatives existantes.

Explication détaillée des dispositions particulières de la proposition

La proposition actuelle prévoit l’adoption d’un accord assorti des principaux éléments suivants:

·une partie générale applicable à tous les membres du partenariat, constituée du socle commun (dont les objectifs et principes généraux, les priorités stratégiques et les dispositions en matière de coopération internationale), du cadre institutionnel, des moyens de coopération et des dispositions finales:

·des pactes régionaux distincts comprenant des objectifs et des priorités spécifiques concernant des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ces trois pactes, qui se présenteront sous la forme de protocoles annexés à la partie générale de l’accord, remplaceront les partenariats régionaux existants.

Socle commun

La partie 1 (Dispositions générales) présente les objectifs et principes généraux. Le but est d’adopter un accord-cadre qui permette à l’UE de promouvoir au mieux ses intérêts stratégiques et au cœur duquel figurera le programme de développement durable à l’horizon 2030. Trois objectifs généraux sont introduits, puis déclinés en six domaines prioritaires. La coopération internationale est une priorité qui sera traitée distinctement. La partie sur les principes tient compte des normes communément admises dans les relations extérieures de l’UE, ainsi que dans le cadre de la coopération internationale: multilatéralisme, approches multipartites, complémentarité et subsidiarité, ainsi que responsabilisation réciproque. Un accent particulier est mis sur le dialogue politique et sur la cohérence des politiques au service du développement.

La partie 2 (Priorités partagées) s’étend aux six domaines prioritaires. Les parties intitulées «Droits de l’homme, libertés fondamentales, démocratie, état de droit et bonne gouvernance» (titre I), «Paix, sécurité et justice» (titre IV) et «Migration et mobilité» (titre V) s’appuient sur l’APC et sont conformes aux dispositions en vigueur dans les relations extérieures de l’UE. Plus précisément, la partie consacrée à la migration, qui suit une approche fondée sur les droits et souligne les aspects bénéfiques d’une migration bien gérée, appelle les pays partenaires à instaurer des mécanismes plus efficaces pour les politiques de retour et de réadmission. Les parties intitulées «Développement économique durable et inclusif» (titre II), «Environnement et changement climatique» (titre III) et «Développement humain et dignité» (titre VI) introduisent quelques changements substantiels par rapport à l’APC, en raison notamment de l’adoption du programme à l’horizon 2030. En ce sens, les parties sont fortement résolues à prendre des mesures concrètes pour atteindre les ODD voire, lorsque faire se peut, les dépasser. Les investissements étrangers directs et le développement du secteur privé sont fortement mis en exergue, le but étant de créer de nouvelles perspectives économiques ainsi que des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous.

La partie 3 (Coopération internationale) présente les principes et les mécanismes sous-tendant l’action de l’UE et des membres du partenariat dans leur recherche de coopération sur la scène internationale. Pour parvenir à des résultats, il conviendra de renforcer les mécanismes régissant les réunions ministérielles et les mécanismes de coordination spécifiques au sein des grandes organisations et instances internationales ou d’en créer de nouveaux. La possibilité d’associer d’autres acteurs intéressés est également envisagée.

Pacte UE-Afrique

La partie 1 (Fondement de la coopération) présente les objectifs et les principes du pacte UE-Afrique, qui va au-delà - tout en l’englobant - du partenariat Afrique-UE (stratégie commune UE-Afrique). L’objectif consiste à renforcer la dimension politique des relations entre l’UE et les pays africains en adoptant un nouveau document d'orientation unique et élargi et en le mettant en œuvre dans le cadre juridique du nouveau partenariat avec les pays subsahariens, tout en préservant les accords d’association en vigueur avec les pays d’Afrique du Nord.

La partie 2 (Priorités stratégiques) recense un grand nombre de mesures concrètes que l’UE et les pays africains prendront dans les six domaines prioritaires. Certains changements significatifs sont introduits en matière de «Développement économique durable et inclusif» (titre III) et de «Mobilité et migration» (titre V). Pour ce qui est du développement économique, la proposition actuelle recommande toute une série d’actions sur des vecteurs clefs réputés propices à l’augmentation des flux d’investissement et au développement du secteur privé. En ce qui concerne la migration, la proposition actuelle souligne la contribution positive que la mobilité légale peut apporter aux pays d’envoi comme aux pays d’accueil, tout en prévoyant des mécanismes plus stricts garantissant que les pays répondent plus rapidement aux demandes de réadmission, ainsi que des dispositions de nature à intensifier la coopération en matière de gestion des frontières et de lutte contre la traite d’êtres humains. Le pacte UE-Afrique dresse également la liste des mesures concrètes à prendre dans les domaines de la paix et de la sécurité, en particulier dans la lutte contre le terrorisme (titre I), des droits de l’homme et de la gouvernance démocratique (titre II), du développement humain et de la dignité (titre IV) ainsi que du changement climatique et de la durabilité environnementale (titre VI). Outre le fait que de telles mesures visent assurément à atteindre les ODD, elles adhérent aussi aux visions proposées par l’UE et l’Union africaine (UA) dans leurs documents stratégiques les plus récents (agenda 2063 pour l’Afrique, stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et consensus européen pour le développement).

La structure institutionnelle du pacte UE-Afrique se fonde sur un cadre révisé, qui s’appuie pour l’essentiel sur les plateformes de dialogue existantes, l’UA étant dotée d’un rôle plus important.

Pacte UE-Caraïbes

La partie 1 (Fondement de la coopération) présente les objectifs et les principes du pacte UE-Caraïbes, qui s’appuie - tout en la remplaçant - sur la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE. Fait important, le pacte prend acte des liens étroits unissant les Caraïbes, les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

La partie 2 (Priorités stratégiques) recense un certain nombre de mesures concrètes que l’UE et les pays des Caraïbes prendront dans les quatre domaines prioritaires. L’accent sera mis sur les quatre actions suivantes, soulignant de la sorte l’importance capitale de la coopération régionale: l’incidence du changement climatique sur les ressources naturelles, en mettant plus particulièrement en exergue la durabilité environnementale et la gestion des catastrophes (titre I); la nécessité de concentrer les efforts sur les secteurs stratégiques clefs, en rapport avec la croissance bleue (liée à la mer), l’énergie et le tourisme (titre II); la promotion de la sécurité humaine, l’accent étant mis en particulier sur la criminalité organisée et la violence (sexiste et en bandes), ainsi que l’élaboration de mécanismes en matière de politique budgétaire, conformément aux normes internationales (titre III); l’inégalité et l’égalité hommes-femmes, de même que la situation particulière d’Haïti, unique pays de la région à faire partie des PMA (titre IV).

La structure institutionnelle du pacte UE-Caraïbes se fonde sur un cadre institutionnel révisé (examiné dans la partie III de la partie générale), qui s’appuie pour l’essentiel sur les plateformes de dialogue existantes.

Pacte UE-Pacifique

La partie 1 (Fondement de la coopération) présente les objectifs et les principes du nouveau pacte UE-Pacifique. Fait important, le pacte prend acte des liens particuliers unissant l’UE aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

La partie 2 (Priorités stratégiques) recense un grand nombre de mesures concrètes que l’UE et les pays du Pacifique prendront dans les quatre domaines prioritaires. L’accent sera mis sur les quatre actions suivantes, reflétant ainsi les particularités de la région et prenant en considération l’importance capitale de la coopération régionale: le changement climatique et la gestion durable des ressources naturelles, y compris la gouvernance des océans et la gestion des catastrophes (titre I); un nombre déterminé de secteurs stratégiques, notamment la pêche, l’énergie durable, l’économie liée à la croissance bleue et le tourisme (titre II); la promotion des droits de l’homme et les activités de prévention des conflits, ainsi que la création de mécanismes pour les politiques fiscales, y compris en ce qui concerne les paradis fiscaux (titre III); le développement humain et la cohésion sociale, en abordant divers types de vulnérabilités (titre IV).

La structure institutionnelle du pacte UE-Pacifique se fonde sur un cadre institutionnel révisé (examiné dans la partie III de la partie générale), qui s’appuie pour l’essentiel sur les plateformes de dialogue existantes.

Coopération diversifiée

Cette partie est consacrée aux moyens de coopération, tant financiers que non financiers, permettant d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés dans le socle commun et dans les trois pactes. Il est précisé que la coopération doit revêtir des formes diverses afin de tenir compte de toutes sortes de circonstances dans les différents pays et régions. L’engagement de l’UE à apporter un volume adéquat d'aide au développement à ceux qui en ont le plus besoin et à renforcer son efficacité conformément aux principes reconnus au niveau international y est réaffirmé. La nécessité dans laquelle se trouvent les pays ACP de mobiliser leurs ressources publiques et privées nationales et de lancer des réformes de leurs politiques fiscales, y compris en luttant contre les flux financiers illicites, est également soulignée. L’UE s’emploiera aussi à rendre plus efficace le dialogue avec les pays à revenu intermédiaire (PRI), afin de remédier aux inégalités et de lutter contre les inégalités à l’intérieur des pays, tout en créant des perspectives supplémentaires pour les entreprises et les citoyens de l’UE et en promouvant la coopération en vue de la réalisation des ODD dans leurs régions respectives et au niveau global.

Cadre institutionnel

Cette partie traite des acteurs du partenariat et de la structure institutionnelle, tant au niveau du partenariat qu’à celui des trois pactes. En ce qui concerne les acteurs, il est réaffirmé que les États sont les premiers interlocuteurs de l’UE, même si les gouvernements nationaux doivent faire des efforts supplémentaires pour mieux associer les parlements nationaux et les pouvoirs publics locaux. Dans le même temps, il est proposé de renforcer le rôle des organisations régionales et continentales, tant dans la gestion que dans la mise en œuvre de ces trois pactes régionaux. Il est également proposé de renforcer le rôle de la société civile ainsi que du secteur privé, non seulement dans le cadre du partenariat, mais aussi en tant qu’acteurs fondamentaux sur la voie d’un développement durable et inclusif, dans leurs pays et régions respectifs. La nouvelle structure institutionnelle reflète le caractère politique renforcé du partenariat, ainsi que le déplacement du centre de gravité vers les trois régions. Elle rationalise et réduit les conséquences opérationnelles des structures existantes et s’appuie essentiellement sur les plateformes de dialogue politique régionales en place.

Aspects procéduraux

La Commission rend publiques la présente recommandation ainsi que son annexe immédiatement après leur adoption. La Commission recommande que les directives de négociation soient publiées immédiatement après leur adoption.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

constatant que l’article 218 du TFUE prévoit la procédure unique à suivre pour la négociation d’accords entre l’Union et les pays tiers,

considérant qu'il convient d'entamer des négociations en vue de conclure un accord de partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,

considérant que l’accord de partenariat envisagé entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique couvre un large éventail de politiques, y compris des questions de politique étrangère, la cohérence de l'action extérieure de l'Union devant être garantie par la haute représentante, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du TUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Autorise la Commission et la haute représentante à négocier, au nom de l’Union, un accord de partenariat avec les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

La Commission conduit l'équipe de négociation. Celle-ci comprend aussi la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Article 2

Les directives de négociation sont énoncées en annexe et seront publiées après l’adoption.

Article 3

Les négociations sont menées en concertation avec [nom du comité spécial à insérer par le Conseil].

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    Voir aussi la partie de l’analyse d’impact intitulée «Why the EU should act», SWD(2016) 380 final, p. 18.

Strasbourg, le12.12.2017

COM(2017) 763 final

ANNEXE

de la recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique


ANNEXE

Table des matières

1.NATURE ET PORTÉE DE L'ACCORD

2.SOCLE COMMUN

3.PACTE UE-AFRIQUE

4.PACTE UE-CARAÏBES

5.PACTE UE-PACIFIQUE

6.COOPÉRATION DIVERSIFIÉE

7.CADRE INSTITUTIONNEL

8.DISPOSITIONS FINALES


1.NATURE ET PORTÉE DE L'ACCORD

Les négociations visent à conclure un partenariat renforcé entre l’Union européenne (UE) et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), l’objectif étant de parvenir à un nouvel accord consistant en un socle commun et trois pactes régionaux. Le socle commun, applicable à tous les membres du partenariat, énumérera des objectifs, des priorités et des principes généraux et permettra de renforcer la coopération au niveau international. Le centre de gravité portera sur les pactes régionaux, qui fixeront des priorités régionales spécifiques pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, en se calquant sur les dynamiques régionales intensifiées et l’importance accrue des organisations régionales. Le partenariat sera ouvert à divers degrés à d’autres pays partageant les mêmes valeurs et contribuant à atteindre les objectifs, qui pourront y participer ou y adhérer.

Le nouvel accord s’entendra comme un partenariat politique global encadrant les relations entre les parties et produisant des résultats avantageux pour chacune d’entre elles en ce qui concerne les intérêts communs et étroitement liés. À cet effet, il visera, premièrement, à bâtir des États et sociétés pacifiques et résilients, à tirer pleinement parti des avantages d’une migration bien gérée, et à garantir le respect en tous points des engagements internationaux pris dans les domaines des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques. Deuxièmement, il cherchera à promouvoir le développement durable, en se fondant sur la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le changement climatique, ainsi qu’à favoriser les investissements et un travail décent pour tous. Troisièmement, il facilitera la prise de positions communes sur la scène internationale, renforçant le multilatéralisme et un ordre international fondé sur les règles.

Les pactes régionaux sont des protocoles de l'accord, qui fournissent aux relations un cadre juridique général. Dans le même temps, le protocole permet de s’adapter en souplesse à des circonstances changeantes grâce à l’application d’une procédure simplifiée pour la révision des trois pactes régionaux.

L’accord comportera une architecture institutionnelle adaptée, de manière à assurer la simplification et une plus grande cohérence avec les cadres existants, ainsi qu’à permettre une prise de décisions et de mesures plus rapide et efficace. Il disposera également que les parties poursuivent une approche associant de multiples acteurs en consolidant le rôle de la société civile et du secteur privé.



2.SOCLE COMMUN

PARTIE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

Titre I Objectifs

Conformément à l’accord, les parties 1 partageront les objectifs suivants:

Établir un partenariat politique axé sur l’édification d’États et de sociétés pacifiques, stables, bien gouvernés, prospères et résilients;

·accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable, et en particulier vers l’éradication de la pauvreté, en tenant compte de la diversité des besoins et des priorités des différents pays;

·forger des alliances efficaces au sein des instances internationales, afin de faire avancer l'action mondiale.

En particulier, les parties s’engageront à prendre des mesures concrètes visant à:

·défendre les droits de l’homme, les libertés fondamentales, la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance;

·encourager une croissance durable et inclusive et garantir un travail décent pour tous;

·protéger l’environnement, lutter contre le changement climatique et promouvoir les énergies durables;

·promouvoir la paix, la sécurité et la justice;

·transformer la migration et la mobilité en opportunités et relever ensemble les défis;

·favoriser le développement humain et la dignité.

Titre II Principes

L’accord disposera que les objectifs du partenariat, étayés par un système juridiquement contraignant, seront poursuivis dans un esprit d’égalité, de non-discrimination, de solidarité et de respect mutuel.

L’accord réitèrera l’engagement des parties à renforcer le dialogue politique régulier à tous les niveaux et dans le cadre du format qui contribue le mieux à réaliser les objectifs du partenariat.

Dans l’accord, les parties feront part de leur soutien en faveur d’un système multilatéral solide et efficace et de leur détermination à coopérer au sein des forums multilatéraux et des organisations internationales au sujet de questions d’intérêt commun et d’importance mondiale.

L’accord attestera que les objectifs du partenariat seront poursuivis dans le cadre d’une approche intégrée faisant intervenir des éléments politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

L’accord énoncera que les parties prendront des décisions et entreprendront des actions au niveau le plus approprié, dans le respect des principes de complémentarité et de subsidiarité. La coopération selon des formats régionaux formels ad hoc peut être recherchée afin d’atteindre les objectifs du partenariat avec une plus grande efficacité et efficience.

L’accord disposera que les parties favoriseront une approche associant de multiples acteurs, facilitant la participation active d’un large éventail d’acteurs aux processus de dialogue et de coopération.

L’accord établira que les parties devraient veiller à la prise de toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions qu’il contient.

Titre III Dialogue politique

L’accord réaffirmera l’engagement des parties à poursuivre le développement et le renforcement du dialogue politique dans tous les domaines et pour tous les buts et objectifs définis dans l’accord.

Le dialogue poursuivra les objectifs suivants: i) promouvoir la compréhension mutuelle des positions et intérêts de chaque partie et ii) contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord, en facilitant et en rendant possible une coopération efficace pour toutes les questions présentant un intérêt partagé, aux niveaux national et régional, et en permettant une coordination régulière au sujet des questions internationales et globales d’intérêt commun. Le dialogue peut aussi viser à entreprendre de nouvelles initiatives poursuivant des objectifs communs, des priorités et programmes définis conjointement, y compris en mettant en place de nouveaux formats et formes de coopération.

Le dialogue sera conduit sur une base régulière, dans un cadre souple et adapté au cas par cas. Il adoptera le format le plus approprié et se tiendra à l’échelon idoine, notamment aux niveaux national, régional, continental ou de l’ensemble des pays ACP. Il tirera pleinement parti de tous les canaux possibles, y compris dans le cadre de réunions internationales.

Titre IV Cohérence des politiques pour le développement

L’accord permettra de reconnaître que les objectifs intégrés et étroitement liés du programme de développement durable à l’horizon 2030 exigent un cadre d’action favorable à différents niveaux ainsi que des démarches proactives visant à trouver des synergies entre différentes politiques. À cette fin, les parties accepteront de faire chacune leur part pour parvenir à la cohérence des politiques, de manière à ce que leurs politiques contribuent à leur propre développement durable, sur le plan tant national qu’international.

L’accord inclura l’engagement de chaque partie à tirer parti, à titre individuel et collectif, des avantages et à réduire le plus possible les effets négatifs que leurs politiques sont susceptibles de produire sur l’autre partie. Chaque partie s’engagera également à informer l’autre partie et, le cas échéant, à se concerter avec elle dans le cadre du format institutionnel mis en place au sujet d’initiatives et de mesures susceptibles d’avoir des retombées considérables sur l’autre partie.

PARTIE 2 - PRIORITÉS STRATÉGIQUES

Titre I Droits de l’homme, libertés fondamentales, démocratie, état de droit et bonne gouvernance

L’accord inclura des dispositions par lesquelles les parties réitèrent leur engagement à promouvoir, à protéger et à respecter les valeurs universelles de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, du respect de la dignité humaine et des principes de non-discrimination, d’égalité et de solidarité. Les parties défendront ces valeurs dans le respect total des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

L’accord garantira que le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des principes démocratiques et de l’état de droit imprègne en profondeur les politiques nationales et internationales des parties et figure parmi ses éléments essentiels. La bonne gouvernance étayera les politiques tant nationales qu’internationales des parties et constituera un élément fondamental de l’accord. L’accord permettra également de reconnaître que les déficiences sur la voie de la réalisation et de l’accomplissement des éléments essentiels et fondamentaux posent de grandes difficultés en matière de développement durable.

L’accord favorisera les politiques fondées sur les droits, englobant l’ensemble des droits de l’homme et garantissant l’égalité des chances pour tous, indépendamment de l’origine ethnique, du sexe, de l’âge, du handicap, de la religion, des convictions, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, du statut migratoire ou d’autres facteurs. Il comportera également un engagement en faveur de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Reconnaissant l’importance du pluralisme des sociétés, l’accord inclura l’engagement des parties à promouvoir le caractère inclusif des processus politiques, la transparence et l’obligation de rendre compte des institutions, ainsi qu’à soutenir les processus décisionnels participatifs et l’accès du public à l’information. Il contiendra l’engagement à encourager la liberté d’expression et l’indépendance des médias en tant que piliers de la démocratie, ainsi qu’à faciliter, préserver et élargir un espace ouvert propice à la société civile.

L’accord comportera des dispositions en matière d’accès à une justice efficace et indépendante et d’assistance juridique pour tous les citoyens et entreprises.

Il contiendra également des dispositions régissant le soutien aux initiatives de lutte contre la corruption, l’introduction d’une plus grande transparence et responsabilisation en ce qui concerne les fonds publics et la prestation de services publics, l’amélioration du recouvrement des recettes, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, de même que l’application des normes internationales de bonne gouvernance fiscale. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière à l’affectation correcte de l’aide financière extérieure de l’UE.

L’accord inclura une disposition par laquelle les parties sont tenues de coopérer aux fins de la création d’un système statistique fiable et efficace de manière à disposer des statistiques nécessaires au soutien et au contrôle du processus de réformes et à contribuer au développement durable.

Titre II Développement économique durable et inclusif

L’accord disposera qu’une croissance économique inclusive et durable est essentielle à la mise en œuvre réussie du programme de développement durable à l’horizon 2030. Il reconnaîtra également que le plein emploi productif et un travail décent pour tous sont des éléments indispensables à la prospérité.

L’accord énoncera également que les parties travailleront de concert pour créer les conditions favorables à un accroissement des investissements, au renforcement des échanges commerciaux et au développement du secteur privé dans tous les domaines économiques, y compris l’agriculture, l’industrie et les services.

 Dialogue économique

L’accord contiendra des dispositions relatives au dialogue économique, de manière à faciliter le processus de réforme économique en améliorant la compréhension des fondamentaux des économies respectives des parties. Les parties conviendront d’échanger des informations et opinions sur les politiques macroéconomiques et réformes structurelles, ainsi que d’analyser conjointement des questions économiques présentant un intérêt commun, telles que, par exemple, les cadres de politique budgétaire et monétaire et les instruments de leur mise en œuvre.

L’accord prévoira également des dispositions relatives à la coopération en matière d’élaboration et de mise en œuvre de systèmes sains de gestion des finances publiques, compatibles avec les principes fondamentaux d’efficacité, de transparence et d’obligation de rendre des comptes.

Investissements et développement du secteur privé

L’accord permettra de reconnaître que l’un des objectifs fondamentaux du partenariat est de stimuler vigoureusement les perspectives pour les citoyens et entreprises de l’UE et des pays ACP, la création de davantage d’emplois de meilleure qualité générant de la richesse.

Les parties coopèreront aux fins de mettre en place un cadre économique favorable pour relever considérablement le niveau des flux d’investissements durables et responsables, dans leur intérêt mutuel. Les parties favoriseront, dans le respect des compétences de l’UE et de ses États membres, le développement d’un environnement attrayant et stable pour les investissements (réciproques), en apportant leur soutien à des règles stables, transparentes et ouvertes pour les investisseurs et en explorant des mécanismes visant à faciliter les flux d’investissements, en particulier au moyen de conditions plus propices aux investissements, du transfert de capitaux, de technologies et de l’échange d’informations sur les possibilités d’investissement.

Les parties soutiendront le rôle des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), en tant que leviers indispensables en vue d'une croissance économique inclusive et du développement durable. À cet effet, elles coopèreront afin de permettre aux MPME originaires tant des pays de l’UE que des pays ACP de s’intégrer efficacement dans les chaînes d’approvisionnement et de valeur.

Les parties renforceront leur coopération afin de renforcer l’inclusion financière et l’accès au financement, en recourant à une large palette de services financiers et d'instruments et mécanismes financiers innovants, notamment en favorisant la mise en place de systèmes financiers sûrs, bien supervisés et ouverts pour augmenter les crédits au secteur privé.

Les parties reconnaîtront que tant l’existence d’infrastructures adéquates - notamment dans les domaines des transports, de l’énergie, de l’eau, de la connectivité numérique - que la recherche et l’innovation constituent des facteurs clés en vue de promouvoir avec succès une croissance économique durable. Elles renforceront également leur coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation techniques et professionnels et lieront ces derniers plus efficacement au marché du travail et aux besoins de compétences au niveau local.

Les parties réaffirmeront que le secteur privé et les activités d'investissement doivent respecter et promouvoir les normes fondamentales du travail. Elles réaffirmeront le principe de la liberté d’association et leur engagement à promouvoir et à mettre efficacement en œuvre les normes sociales et de travail internationalement reconnues, telles qu’adoptées par l’OIT et d’autres instances pertinentes. Elles s’engageront aussi à créer davantage d’emplois de meilleure qualité contribuant à l’émancipation économique et sociale des jeunes et des plus démunis et vulnérables, en particulier les femmes et les filles.

Les parties garantiront l’adoption et le respect des principes de responsabilité sociale des entreprises et d’entrepreneuriat responsable, notamment de responsabilité budgétaire et environnementale, de transparence et d’obligation de rendre des comptes, conformément aux lignes directrices et principes reconnus à l’échelon international.

Coopération commerciale

Les parties reconnaîtront l’importance des échanges commerciaux et des investissements pour les relations générales entre les pays ACP et l’UE, ainsi que pour le développement des économies des pays ACP. Elles conviendront de favoriser le commerce et les investissements entre elles, ce qui consolidera leur intégration dans l’économie mondiale.

Les parties renouvelleront leur engagement à respecter les obligations qu'elles ont contractées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à promouvoir les objectifs poursuivis par cette dernière.

Les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour tirer parti du cadre stable et prévisible fourni par les accords de partenariat économique (APE) - y compris la possibilité d’élargir et d’approfondir les accords, le cas échéant, conformément aux clauses de «rendez-vous» et sous réserve du consentement des parties respectives - et par d’autres régimes préférentiels pour les échanges de marchandises.

Les parties réaffirmeront que le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit, la non-prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la bonne gouvernance, constituent les éléments essentiels et fondamentaux des APE.

Les parties conviendront de promouvoir la participation de la société civile et du secteur privé, en particulier des PME, aux dialogues sur les échanges commerciaux et les questions y afférentes, ainsi qu’à la mise en œuvre des APE.

Les parties conviendront d’engager le dialogue aux niveaux adéquats (au niveau de l’ensemble des pays ACP, aux niveaux régional et national), ainsi que de coopérer au sein des instances internationales au sujet des questions commerciales. Elles se mettront d’accord sur un cadre institutionnel approprié pour un tel dialogue.

Les parties réaffirmeront leur engagement à intégrer le développement durable, y compris ses dimensions sociale et environnementale, dans toutes les relations commerciales mutuelles, et à intensifier la coopération et le dialogue dans ces domaines.

Les parties réaffirmeront leurs engagements respectifs en vertu d'instruments internationaux dans le domaine du commerce des services et renforceront le dialogue et la coopération aux niveaux appropriés dans ce domaine. Le cas échéant, elles renouvelleront leurs engagements dans des domaines spécifiques, tels que le transport maritime et les technologies de l’information et de la communication.

Les parties réaffirmeront également leurs engagements respectifs pris dans le cadre d’accords internationaux et d’autres instruments dans les domaines liés au commerce, tels que les droits de propriété intellectuelle, l’élimination des obstacles non tarifaires, des politiques de concurrence saines et efficaces, notamment la transparence au niveau des subventions publiques, les douanes et la facilitation des échanges, l’harmonisation réglementaire, la normalisation et la certification, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires, et intensifieront la coopération et le dialogue aux niveaux adéquats dans ces domaines.

Titre III Environnement et changement climatique

L’accord permettra de reconnaître que la dégradation de l’environnement et le changement climatique représentent une grave menace pour le développement durable, faisant peser une épée de Damoclès sur la (qualité de) vie des générations actuelles et futures, sur la paix et la stabilité, ainsi que sur la croissance économique.

Les parties s’engageront à travailler ensemble pour progresser plus rapidement sur la voie des objectifs connexes du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique. Elles s’engageront à intensifier leur coopération et à forger des alliances efficaces dans les instances internationales sur des questions pertinentes, en particulier le changement climatique, les énergies durables, la gouvernance des océans et la biodiversité. Elles conviendront également d’intégrer les objectifs en matière de durabilité environnementale et de lutte contre le changement climatique dans tous les plans, politiques et investissements, ainsi que de coopérer plus étroitement avec les autorités locales, les organisations de la société civile et le secteur privé.

Les parties reconnaîtront que des actions ambitieuses en matière tant d’atténuation que d’adaptation, notamment de réduction des risques de catastrophe, sont essentielles aux fins de la gestion et de la réduction des conséquences négatives du changement climatique. À cette fin, elles conviendront de prendre des engagements ambitieux, quantifiables et équitables en matière d’atténuation, compte tenu des spécificités nationales et des réalités et capacités économiques changeantes. Elles se mettront également d’accord pour intégrer des programmes d’adaptation dans les processus nationaux et pour partager leurs expériences en vue de parvenir à un développement durable résilient au changement climatique.

Les parties appuieront la conservation, ainsi que la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles, y compris des sols et des ressources hydriques, la promotion des approches favorisant l’économie circulaire et les modes de consommation et de production durables, la conservation et la gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes, notamment des forêts, ainsi que la lutte contre le trafic d’espèces sauvages et de bois. Pour rétablir la santé et la productivité des océans, elles encourageront la protection et la restauration des écosystèmes marins, de même que la conservation et la gestion durable des ressources océaniques et la pêche durable.

Dans le cadre de l’intensification de leur coopération, les parties tiendront compte:

·de la vulnérabilité des petits États insulaires en développement, en particulier des menaces que fait peser sur eux le changement climatique;

·de l’exposition de pays aux phénomènes amplifiés de sécheresses, de pénurie d’eau, de dégradation des sols et de désertification;

·des liens entre la réduction des risques de catastrophe et les stratégies et activités d’adaptation au changement climatique, de leur relation étroite avec la résilience, l’atténuation du changement climatique, les services écosystémiques et la sécurité alimentaire, ainsi que du lien avec les déplacements, les migrations et la sécurité.

Titre IV Paix, sécurité et justice

L’accord permettra de reconnaître la promotion de la paix, de la stabilité et de la sécurité, notamment de la sécurité humaine et de la résilience, en tant que condition nécessaire au développement durable et à la prospérité. Il rappellera qu’il ne saurait y avoir de développement durable sans paix et sécurité, et que sans développement inclusif, il ne saurait non plus être question de paix et de sécurité durables.

Les parties appliqueront une approche intégrée en matière de conflits et de crises, comprenant des efforts de prévention, de résolution et de réconciliation, traitant également la question des capacités civiles et militaires, ainsi que leur interaction. Elles agiront en étroite coopération avec les organisations continentales et régionales, ainsi qu’avec les Nations unies. Elles favoriseront des mécanismes et structures de nature inclusive et participative pour le dialogue et la recherche de consensus, faisant intervenir les communautés locales et les organisations de la société civile.

Les parties coopèreront aux fins de l’amélioration de la gouvernance des ressources naturelles, notamment des industries extractives, de manière à en faire bénéficier l’ensemble de la société et à empêcher que l’exploitation et le commerce illicites qui en sont faits contribuent au déclenchement et à la persistance de conflits.

Les parties s’engageront à intensifier leurs efforts conjoints dans la prévention du terrorisme international et de l’extrémisme violent et la lutte contre ces phénomènes, dans le respect total de l’état de droit, du droit international, du droit relatif aux droits de l’homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire international.

Les parties renforceront leur détermination pour ce qui est de lutter contre toutes les formes de criminalité organisée et de trafic illicite, notamment d’êtres humains, de stupéfiants et de matières dangereuses.

Elles s’engageront à coopérer en vue d’éviter que leurs systèmes financiers soient utilisés aux fins du blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles (y compris de trafics illicites et de la corruption) et du financement du terrorisme.

Les parties s’engageront à s’attaquer à l’impunité à tous les niveaux, et en particulier pour les crimes les plus graves de portée internationale. À cet effet, elles réaffirmeront leur détermination à prendre des mesures aux fins de la mise en œuvre du statut de Rome de la Cour pénale internationale et, le cas échéant, d’instruments connexes, tout en reconnaissant la complémentarité des rôles entre les juridictions pénales nationales et la CPI pour œuvrer en faveur de la justice et de la réconciliation.  

Les parties rappelleront qu’elles s’engagent à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et leurs vecteurs, dans le respect total de leurs obligations internationales au titre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, et d’autres obligations internationales pertinentes. Les parties conviendront qu’il s’agit là d’un élément essentiel de l'accord.

Les parties intensifieront la lutte contre la fabrication, le transfert, la circulation illicite, l’accumulation excessive et la dissémination incontrôlée de mines antipersonnel et autres débris de guerre explosifs, ainsi que d’armes légères et de petit calibre. Les parties reconnaîtront aussi l’importance de systèmes de contrôle nationaux des transferts d’armes, conformément aux conventions et normes internationales.

Les parties s’engageront en faveur de la protection des infrastructures critiques, de l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) d'origine criminelle, accidentelle ou naturelle, et du renforcement de la sécurité de l’aviation civile et de la marine, notamment au moyen de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer.

Les parties s’engageront à coopérer davantage pour promouvoir la cybersécurité, pour prévenir et combattre la criminalité dans les domaines de la haute technologie, du cyberespace et de l'électronique et pour améliorer la sécurité des réseaux au moyen de l’échange d’informations et d’expériences pratiques, dans le respect de leur législation et de leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.

Les parties conviendront de coopérer en vue d’assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel conformément aux normes et instruments internationaux pertinents, en procédant notamment à l’échange d'informations et d’expertise.

Titre V Migration et mobilité

L’accord permettra de reconnaître que la migration et la mobilité peuvent avoir une incidence positive sur le développement durable lorsqu’elles sont correctement gérées. Il permettra également de reconnaître que la migration et la mobilité sud-sud et environnementales, ainsi que les déplacements forcés, ont gagné en importance.

L’accord renforcera la volonté des parties d’améliorer leur coopération afin d’optimiser les avantages que peuvent offrir la migration et la mobilité lorsqu’elles sont correctement gérées (par exemple grâce à des transferts de fonds, au renforcement des investissements et des transferts de connaissances, de technologies, de compétences et de capacités de production aux migrants, à leurs familles et aux sociétés des pays d’origine et de destination), et de minimiser leurs effets néfastes sur le développement, tel que la fuite des cerveaux ou les autres coûts sociaux. Des mesures supplémentaires peuvent être adoptées afin de permettre aux membres de la diaspora et des organisations de migrants de contribuer activement au développement dans leur pays d’origine.

Par cet accord, les parties réaffirmeront leur volonté de traiter équitablement les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur leur territoire, d’adopter des politiques d’intégration efficaces visant à leur octroyer des droits et des obligations comparables à ceux de leurs citoyens et d’élaborer des mesures visant à lutter contre toutes les formes de discrimination.

Par cet accord, les parties s’engageront plus fermement à coopérer pour prévenir et combattre la migration irrégulière, en reconnaissant que cette dernière a des répercussions négatives sur les pays d’origine, de transit et de destination et augmente le risque pour les migrants de subir des violations des droits de l’homme et d’être victimes de trafic et de toutes sortes d’abus.

L’accord réaffirmera l’obligation légale de chaque partie de réadmettre sans conditions ses propres ressortissants résidant illégalement sur le territoire d’une autre partie et d’assurer la mise en œuvre efficace et sans heurts de cette obligation. À cette fin, l’accord prévoira des dispositions concrètes concernant l'application concrète de cette obligation.

Par cet accord, les parties s’engageront également à s’assurer que les droits et la dignité des personnes sont respectés dans toute procédure mise en œuvre pour le retour des immigrés en situation irrégulière dans leur pays d’origine. Les parties conviendront de renforcer leur coopération dans le but d’accompagner la réintégration durable des migrants en situation irrégulière, conformément aux principes du partenariat et de la responsabilité conjointe.

Par cet accord, les parties affirmeront leur volonté d’intensifier leurs efforts en vue de prévenir et de combattre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, de favoriser et de soutenir financièrement une gestion intégrée des frontières, de mener des enquêtes financières conjointes et de coopérer en matière de poursuites pénales.

Par cet accord, les parties s’engageront à renforcer la protection des réfugiés et d’autres personnes déplacées quel que soit leur statut, conformément au droit international, à favoriser leur intégration dans les pays d’accueil et à consolider les capacités des pays de premier asile, de transit et de destination. Une attention particulière sera accordée aux migrants se trouvant dans des situations vulnérables et à leurs besoins spécifiques.

L’accord permettra de reconnaître l’importance d’adopter une approche globale, cohérente et équilibrée dans tous ces domaines prioritaires, nombreux et interdépendants, dans le respect total des obligations relatives au droit humanitaire et aux droits de l’homme. Les parties s’efforceront de tirer des avantages aussi élevés que possible de la migration et de la mobilité et de mettre en œuvre les moyens d'incitation nécessaires en utilisant l'ensemble des politiques, instruments et outils disponibles, afin de garantir un engagement et des avantages mutuels.

Titre VI Développement humain et dignité

L’accord réaffirmera la volonté des parties d’œuvrer ensemble pour éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, lutter contre les inégalités et promouvoir la cohésion sociale, en accordant une attention particulière aux personnes les plus vulnérables et défavorisées, afin de garantir que tous les êtres humains réalisent le potentiel de leurs capacités dans la dignité et dans un environnement sain, et que personne ne soit laissé pour compte.

À cette fin, les parties intensifieront leurs efforts en vue d’accélérer la progression vers la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 s’y rapportant. Une attention particulière sera accordée aux personnes ayant le plus besoin d'aide, en particulier dans les pays les moins avancés et les pays fragiles et touchés par des conflits.

Les parties, reconnaissant que la croissance démographique et les évolutions démographiques peuvent avoir des retombées importantes sur les bénéfices acquis en matière de développement et le progrès économique, s’engageront à œuvrer ensemble pour minimiser les défis liés à la croissance de la population et récolter les fruits d’un dividende démographique.

Accès équitable aux services sociaux

L’accord encouragera un accès inclusif et équitable à un enseignement de qualité à tous les niveaux, y compris l’enseignement technique et professionnel, afin de s’assurer que chacun acquière les connaissances et les compétences nécessaires pour vivre dignement et contribuer au bien-être de leurs communautés.

L’accord permettra une approche intégrant la santé dans toutes les politiques, en luttant contre les inégalités d’accès aux soins de santé et en introduisant une couverture sanitaire universelle dans tous les pays, en élaborant des systèmes de santé solides et efficaces, et en coopérant sur des dossiers d’intérêt commun, en particulier sur la prévention et l’adoption de mesures à l’égard des maladies transmissibles et non transmissibles.

L’accord favorisera un meilleur accès à l’eau salubre pour tous, y compris au moyen de systèmes de gestion intégrée et durable de l’eau, ainsi qu’à des logements abordables et décents pour tous, grâce à des programmes d’habitat ciblés et à des plans de développement urbain améliorés.

Protection sociale

L’accord permettra de reconnaître que les politiques menées en matière de protection sociale jouent un rôle transformateur au sein de la société en favorisant l’équité, en promouvant l’inclusion sociale et en encourageant une croissance économique inclusive.

À cet effet, les parties s’engageront à créer des politiques de l’emploi visant à garantir un travail décent pour tous, à mettre en œuvre des politiques publiques redistributives, à adopter des politiques et des programmes nationaux de protection sociale, y compris des seuils de protection sociale minimale, afin d’assurer un partage général et équitable des fruits de la croissance et l'éradication de la pauvreté d’ici à 2030.

Égalité entre les femmes et les hommes

L’accord réaffirmera l’idée que l’égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, est essentielle pour le développement durable, en ayant un effet multiplicateur dans le processus d’éradication de la pauvreté, de réalisation d’une croissance démographique durable, de renforcement de la prospérité et permettant le développement de sociétés démocratiques fondées sur les droits de l’homme, la justice sociale et la durabilité.

Les parties encourageront la protection et le respect des droits des femmes et des filles ainsi que leur autonomisation, y compris dans des affaires liées à leur santé en matière de sexualité et de procréation, et coopéreront pour éliminer toute forme de discrimination et de violence à caractère sexuel ou sexiste.

Les parties veilleront à ce que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes soit systématiquement intégrée dans toutes les politiques en tant que facteur essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable.

Résilience

L’accord comprendra des dispositions visant à renforcer la résilience, en particulier celle des populations vulnérables, face aux chocs environnementaux et économiques, aux catastrophes naturelles et d’origine humaine, aux conflits et aux menaces mondiales pesant sur la santé, y compris la résistance aux antimicrobiens. Les parties intégreront systématiquement l’évaluation des risques et la résilience dans leurs actions, de manière à ce que les personnes, les collectivités, les institutions et les pays puissent mieux se préparer aux crises et aux chocs, y résister, s’y adapter et s’en remettre rapidement, sans compromettre les perspectives de développement à long terme.

Culture et compréhension mutuelle

Par cet accord, les parties s’engageront à promouvoir le dialogue interculturel et la coopération dans le domaine culturel, qui respecte strictement leur diversité tout en reconnaissant les valeurs universelles, avec pour objectif le renforcement de la compréhension mutuelle entre leurs communautés et la connaissance de leurs cultures respectives ainsi que la prévention de la radicalisation violente.

PARTIE 3 - COOPÉRATION INTERNATIONALE

L’accord affirmera l’attachement des parties à un ordre mondial fondé sur le droit international et ayant pour principe essentiel le multilatéralisme, articulé autour des Nations unies, dans le but d’instaurer la paix, la justice, la prospérité, le développement durable et la protection durable des biens communs mondiaux.

Cet engagement se traduira par la volonté de réformer et de renforcer les institutions multilatérales, afin d’accroître leur efficacité, leur fiabilité et leur représentativité. De la même manière, elle permettra de promouvoir et de soutenir l’état de droit et la justice à l’échelle internationale et de s’assurer que toutes les parties prennent les mesures nécessaires pour ratifier, mettre en œuvre et transposer au niveau national les principaux traités et conventions internationaux.

Par cet accord, les parties renforceront significativement leur volonté d’unir leurs forces dans des domaines auxquels le partenariat pourrait apporter une importante valeur ajoutée, afin de promouvoir une action mondiale. Les parties conviendront de trouver régulièrement, au niveau tant politique qu’opérationnel, un terrain d’entente sur toute une série de sujets stratégiques, afin de faciliter une action rapide et coordonnée, comme le vote, dans le cadre des enceintes et initiatives internationales concernées. Plus précisément, elles s’appuieront sur les réunions ministérielles et conviendront d’utiliser ou de mettre en place les mécanismes de coordination appropriés afin de coopérer au mieux dans le cadre des Nations unies, de l’Organisation mondiale du commerce et, dans la mesure du possible, d’autres institutions internationales.

L’accord précisera que les parties peuvent chercher activement à coopérer plus étroitement et à forger des alliances stratégiques avec des pays tiers et/ou des groupes qui partagent leurs valeurs et leurs intérêts, afin d’accroître leur poids diplomatique sur la scène internationale.



3.PACTE UE-AFRIQUE

Partie 1 - FONDEMENT DE LA COOPÉRATION

L’accord précisera que le partenariat UEAfrique est constitué des objectifs, principes et engagements généraux énoncés dans la partie générale du présent accord, et des objectifs et engagements spécifiques exposés dans le présent protocole.

L’accord permettra d’approfondir les relations actuelles entre l’Union européenne et l’Afrique et de mettre en place un partenariat politique mutuellement avantageux et, partant, de mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 et de satisfaire les principaux intérêts de chacune des parties.

Plus spécifiquement, les parties prendront des mesures concrètes visant notamment à:

·bâtir des sociétés pacifiques et résilientes et s’attaquer à la dynamique de la démographie et de la mobilité pour assouvir les ambitions légitimes des générations actuelles et futures d’Europe et d’Afrique;

·lutter contre le changement climatique et garantir un accès équitable aux ressources naturelles ainsi qu’une gestion durable de ces dernières, de manière à ouvrir des perspectives économiques encore inexploitées, à préserver la biodiversité et à prévenir tout usage illicite, visant notamment à entretenir des conflits;

·parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes, soutenir les aspirations des jeunes et lutter contre toute forme de discrimination et de marginalisation, propice à l’extrémisme violent;

·soutenir l’investissement public et privé et créer des emplois décents pour tous;

·s’attaquer aux inégalités et favoriser la protection sociale afin d’éradiquer la pauvreté et de contrer les effets négatifs des crises humanitaires prolongées.

L’accord remplacera et actualisera la stratégie commune AfriqueUE (Joint Africa-EU Strategy, JAES). Il fera également référence à des documents essentiels pour les deux parties, notamment l’Agenda 2063 de l’Afrique, la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et le consensus européen pour le développement.

Par cet accord, les parties s’engageront à mettre en œuvre le pacte liant l’UE et l’Afrique au moyen de plans d’action successifs aux niveaux national, régional et continental. L’accord permettra de mettre en place un système de suivi des progrès accomplis, grâce à un dialogue mené à tous les niveaux, sur la base d’indicateurs précis et de résultats mesurables, de façon à pouvoir garantir le bon déroulement des actions entreprises.

L’accord reconnaîtra les liens particuliers qui existent entre les régions ultrapériphériques de l’UE (RUP) et les pays et territoires d’outremer (PTOM) et de nombreux pays d’Afrique.

L’accord précisera que les parties peuvent revoir le protocole à intervalles réguliers et selon les besoins, en vue de l’adapter à l’évolution de la situation.

Partie 2 - PRIORITÉS STRATÉGIQUES

Titre I Paix et sécurité

Par cet accord, les parties réaffirmeront leur engagement à promouvoir la paix grâce à des partenariats approfondis en matière de sécurité aux niveaux national, régional et continental, afin d’apporter à l’Afrique stabilité et prospérité et de préserver l’Europe de toute répercussion négative éventuelle.

Plus concrètement, à cette fin, les parties prendront des mesures visant notamment à:

en ce qui concerne la paix et la sécurité:

·renforcer la coopération, la coordination et le dialogue, par des mesures allant de la prévention et de l’alerte rapide à la consolidation de la paix à long terme grâce à des actions de gestion des crises et de stabilisation;

·cibler les principaux facteurs d’instabilité, notamment l’accès aux terres et aux ressources naturelles, les frontières contestées, la sécurité alimentaire et hydrique, ainsi que les déplacements forcés de populations;

·veiller à ce que les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme, notamment le recrutement d’enfants soldats et les violences à caractère sexiste, ne restent pas impunis;

·veiller à ce que l’architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS) devienne pleinement opérationnelle, en faisant en sorte que les membres de l’UA et des CER redoublent d’efforts pour assurer la viabilité financière de tous les efforts déployés en faveur de la paix et de la sécurité sur le continent et en adaptant les instruments de l’UE de telle sorte qu’ils soutiennent mieux les activités opérationnelles requises et les besoins connexes en matière de renforcement des capacités;

en ce qui concerne le terrorisme et la criminalité organisée:

·lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, en s’attaquant aux facteurs susceptibles de créer un environnement propice à la radicalisation et au recrutement de terroristes;

·lutter contre la criminalité organisée et toutes les formes de trafic illicite (comme la traite des êtres humains, le trafic d’armes, de stupéfiants, de substances dangereuses, d'espèces sauvages ou de biens culturels);

·renforcer la sécurité maritime, notamment en luttant contre les actes de piraterie et les vols à main armée en mer.

Titre II Droits de l’homme et gouvernance démocratique

L’accord permettra de renforcer la détermination des parties à promouvoir et à consolider la démocratie, à encourager et à protéger les droits de l’homme, et à garantir une gouvernance responsable, transparente et inclusive, réservant aux citoyens et aux organisations de la société civile un espace adéquat où ils pourront exprimer leurs aspirations et contribuer ainsi à l’élaboration des politiques.

Plus concrètement, à cette fin, les parties prendront des mesures visant notamment à:

en ce qui concerne les droits de l’homme, les libertés fondamentales et la démocratie:

·veiller à ce que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance soient pleinement mises en œuvre;

·appliquer pleinement le principe de nondiscrimination en ce qui concerne l’appartenance ethnique, le sexe, l’âge, le handicap, la religion ou les convictions, ou encore l’orientation sexuelle, en veillant en priorité à abroger les lois discriminatoires;

·favoriser le dialogue et la coopération en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort et lutter contre la torture et les mauvais traitements de tous types;

·garantir la tenue d’élections fiables, transparentes et ouvertes à tous, dans le respect des cycles électoraux et des dispositions constitutionnelles;

·soutenir les prérogatives des parlements nationaux élus en matière de législation, de budget et de contrôle;

·promouvoir des sociétés pluralistes, et préserver et élargir l’espace au sein duquel les institutions de la société civile peuvent se faire entendre et participer à l’élaboration des politiques;

en ce qui concerne l’état de droit, la justice et la bonne gouvernance:

·établir des institutions publiques inclusives, responsables et transparentes, notamment en encourageant un plus grand recours à l’administration en ligne;

·lutter contre la corruption et mettre en place une législation visant à réduire les flux financiers illicites, la fraude et la criminalité organisée;

·coopérer à la prévention de l’utilisation d’institutions ou de systèmes financiers, ou de certaines activités et professions du secteur non financier à des fins de blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles (telles que le trafic illicite et la corruption) ou à des fins de financement du terrorisme, en conformité avec les normes internationales;

·veiller à une gestion durable des revenus générés par les ressources naturelles et adopter des réformes destinées à garantir des politiques fiscales équitables, justes et viables;

·favoriser l’accès à la justice, en veillant notamment à l’indépendance du pouvoir judiciaire, de façon à garantir une administration de la justice équitable et rapide;

·lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, en veillant plus particulièrement à améliorer la transparence fiscale, l’échange d’informations et une concurrence fiscale loyale, dans le respect des normes et des cadres internationaux applicables.

Titre III Développement économique durable et inclusif

L’accord permettra de renforcer les relations économiques et commerciales entre les parties, d’améliorer la stabilité macroéconomique et financière, de soutenir les possibilités d’investissements et les débouchés commerciaux, notamment grâce au plan d’investissement extérieur (PIE) de l’UE, et de favoriser la transition vers un plein emploi de qualité, le respect et la protection des normes fondamentales en matière de travail, ainsi que la durabilité environnementale. Il permettra de renforcer le développement du secteur privé dans l’ensemble des secteurs, y compris l’agriculture, l’industrie et les services.

Principaux vecteurs d’investissement et de développement du secteur privé

L’accord comprendra des dispositions visant à s’attaquer aux principaux goulets d’étranglement qui, outre des investissements structurels dans les infrastructures (l’énergie, les transports, les technologies ou la connectivité numérique, par exemple), la recherche ou l’innovation, nécessitent une intervention publique en vue de l’instauration d’un climat des affaires plus propice à des flux d'investissements accrus et au développement du secteur privé.

Plus concrètement, à cette fin, les parties prendront des mesures visant notamment à:

·créer un environnement réglementaire favorable, en accordant une attention particulière à la protection des terres et aux droits de propriété, à des règles de concurrence saines et à la transparence en ce qui concerne les subventions publiques, la propriété intellectuelle et les investissements, l’allègement des formalités administratives grâce à la réduction des coûts de certification, de licences et d’accès au financement;

·fournir aux entreprises, en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, des informations pertinentes et aisément accessibles sur la manière d’étendre leurs activités en Afrique et au sein de l’UE, et des procédures administratives simplifiées à cet effet;

·utiliser les finances publiques de manière plus stratégique, notamment les instruments de mixage, afin d’attirer de nouveaux investissements publics et privés;

·accroître l’accès privé au financement, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises, y compris par des réformes du système financier, afin de mettre en place des systèmes bancaires et non bancaires viables, des mécanismes de financement novateurs et des programmes de microcrédits;

·développer et renforcer des services financiers numériques, y compris des systèmes bancaires mobiles, notamment grâce à une collaboration renforcée concernant la mise en œuvre des normes internationales et en veillant à garantir l’ouverture des marchés, la protection des consommateurs et un plus large accès aux services mobiles;

·renforcer les systèmes d'enseignement technique et de formation professionnelle et faire en sorte qu’ils soient davantage axés sur la demande et mieux adaptés aux besoins et aux possibilités des marchés du travail locaux et régionaux.

Principaux secteurs d’investissement et de développement du secteur privé

L’accord précisera que l’accent sera mis sur les secteurs stratégiques ciaprès, qui devraient avoir un puissant effet multiplicateur propice à un développement économique inclusif et durable et à la création d’emplois.

Plus concrètement, à cette fin, les parties prendront des mesures visant notamment à:

dans le domaine de l’agriculture:

·accroître et diversifier la production agricole, notamment en facilitant l’accès au financement et aux marchés et en éliminant les incitations qui soutiennent des systèmes de production non viables;

·renforcer la position des producteurs et des exportateurs de produits agricoles dans les chaînes de valeur mondiales, y compris par l’élimination des obstacles techniques au commerce, le renforcement des capacités dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires, ainsi que la promotion de régimes de commerce équitable;

·garantir l’enregistrement et la protection des indications géographiques (IG) pour les produits agricoles et alimentaires africains et européens et soutenir les communautés locales pour qu’elles puissent tirer pleinement parti des IG et progresser dans les chaînes de valeur régionales et mondiales;

dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture:

·conclure et/ou renouveler des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), en veillant à la durabilité des ressources halieutiques et en encourageant les meilleures pratiques en matière de gestion des pêches;

·lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et soutenir la mise en place d’une gestion durable de la pêche;

·velopper une aquaculture durable, grâce à la simplification des procédures en matière de licences, à un aménagement du territoire efficace permettant une efficience et une durabilité maximales, et à de meilleures conditions de concurrence pour les investisseurs nationaux et étrangers;

dans le domaine de l’énergie durable:

·contribuer à garantir un accès universel à l’énergie et une utilisation rentable de l’énergie à tous les opérateurs économiques, y compris en favorisant les investissements dans la production, le transport, la distribution de l’énergie et l’efficacité énergétique et en facilitant le bon fonctionnement des marchés de l’énergie, ouverts, transparents et qui stimulent les investissements, les transferts de technologies mutuellement bénéfiques, la recherche et l’innovation;

·créer des interconnexions énergétiques efficaces en Afrique et entre l’Europe et l’Afrique et les consolider afin d’assurer un approvisionnement en énergie fiable et à un prix abordable, et poursuivre les objectifs de l’union européenne de l’énergie;

·augmenter les financements publics et privés en faveur des énergies renouvelables et les efforts en matière d’efficacité énergétique, en accordant une attention particulière à la bonne mise en œuvre des initiatives nationales et régionales en la matière, y compris l’initiative africaine pour les énergies renouvelables (AREI);

dans le domaine de l’économie verte:

·favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, notamment en encourageant des modèles de consommation et de production durables et des mesures de prévention de production de déchets et de gestion écologiquement rationnelle des déchets;

·améliorer les connaissances et les capacités concernant les options stratégiques et les meilleures pratiques en vue d’améliorer l’utilisation efficace des ressources tout au long du cycle de vie des ressources et des produits naturels;

dans le domaine des produits des industries extractives:

·garantir un accès équitable, durable et non faussé du secteur extractif, notamment de l’exploitation minière des fonds marins, à l’ensemble des acteurs économiques, en respectant pleinement la souveraineté de chaque pays en ce qui concerne ses propres ressources naturelles et en favorisant la gestion durable;

·parvenir à un meilleur niveau de transparence et de responsabilisation dans la gestion des industries extractives, notamment en encourageant l’initiative pour la transparence dans les industries extractives et la mise en œuvre d’autres initiatives pertinentes relatives à l’approvisionnement responsable en ressources minérales provenant de zones de conflit;

·renforcer la responsabilité sociale des entreprises et l’entrepreneuriat responsable tout au long de la chaîne de valeur, notamment par la mise en place et/ou la mise en œuvre intégrale de la législation applicable, en prenant en considération les normes internationales;

dans le domaine du transport et des infrastructures:

·moderniser le transport terrestre en Afrique de façon à faciliter la circulation des biens et des personnes, garantissant ainsi une transparence et une concurrence accrues en matière de planification et de mise en œuvre des infrastructures;

·garantir des services de transport maritime concurrentiels, y compris un accès aux ports sans restriction;

·renforcer les relations dans le domaine de l’aviation en vue d’accroître les perspectives d’investissement, d’élargir et d’approfondir la coopération en matière de réglementation, et de renforcer la sûreté et la sécurité;

·garantir une connectivité numérique abordable, inclusive et fiable, soutenue par un environnement réglementaire favorable, et promouvoir l’utilisation du système européen de navigation par satellite (Galileo) et du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (Egnos), en mettant l’accent sur les questions d’intérêt mutuel;

dans le domaine des technologies et de l’innovation:

·développer et renforcer l’économie numérique, les communications électroniques, les services de confiance et la protection des données à caractère personnel, le commerce électronique et l’administration en ligne, ce qui garantira l’instauration et l’utilisation de normes internationales, l’ouverture des données et des marchés, la protection des consommateurs et un meilleur accès aux services numériques;

·garantir l’accès aux technologies et services numériques à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens, y compris par la création d’un cadre stratégique et réglementaire favorable afin de permettre l’entrepreneuriat numérique et les investissements transfrontières et de promouvoir les compétences et la culture numériques;

·encourager les activités de recherche et de développement visant à favoriser les progrès scientifiques et le transfert de technologies et de savoirfaire;

·soutenir une innovation adaptée aux besoins locaux, la diversification économique et la transition vers des économies fondées sur la connaissance.

Coopération commerciale

L’accord visera à ouvrir des perspectives d’échanges et d’investissements entre les parties au profit d’un développement inclusif et durable.

Plus concrètement, à cette fin, les parties prendront des mesures visant notamment à:

·veiller à ce que les conditionscadres et les politiques intérieures adéquates soient en place pour faciliter un accroissement des flux commerciaux propice à une croissance inclusive et à un développement durable, notamment par le renforcement des capacités de production et de l’esprit d’entreprise et une augmentation des investissements dans les secteurs à valeur ajoutée et à forte intensité de maind’œuvre et l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales et régionales;

·renforcer les mécanismes, les procédures et les institutions, pour accroître la capacité à élaborer et à mettre en œuvre les politiques commerciales, ainsi que pour permettre au secteur privé de tirer parti de ces politiques et des perspectives nouvelles;

·stimuler, soutenir et exploiter les processus d’intégration régionale, notamment la facilitation des échanges commerciaux et l’harmonisation des réglementations, de façon à aider les pays à mieux tirer parti des échanges avec leurs voisins, et de contribuer à favoriser la stabilité, la cohésion et la prospérité régionales;

·soutenir les préparatifs en vue de la création d’une zone continentale de libreéchange en Afrique.

Titre VI Développement humain et dignité

L’accord réaffirmera la détermination des parties à éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes d’ici 2030, à lutter efficacement contre les inégalités et à parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes, et à créer les conditions d’une participation effective des citoyens à la vie démocratique et d’une contribution active à une croissance économique durable.

Plus concrètement, à cette fin, les parties prendront des mesures visant notamment à:

en matière d’éducation:

·faire en sorte que filles et les garçons aient tous accès à des activités de développement de la petite enfance, des soins et un enseignement préprimaire de qualité et atteignent l’objectif consistant à faire en sorte qu’ils suivent tous, sur un pied d'égalité, un cycle complet d'enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité, au sein de systèmes éducatifs nationaux renforcés à tous les niveaux;

·renforcer les inscriptions dans l’enseignement supérieur et améliorer la qualité de celuici, et veiller à la constitution d’une masse critique de travailleurs de l’innovation qualifiés et de jeunes instruits, y compris en soutenant le développement des compétences et de la culture numériques et le recours aux technologies numériques;

·soutenir les possibilités de coopération en matière de recherche collaborative dans le domaine de la science, de la technologie et de la recherche dans l’optique d’une excellence scientifique mutuellement profitable;

en matière de santé:

·instaurer une couverture sanitaire universelle et un accès équitable aux services de santé grâce à un renforcement des systèmes nationaux de santé à tous les niveaux;

·garantir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, notamment un accès universel à des soins de santé sexuelle et génésique complets, de qualité et d’un coût abordable, de même qu’à l’éducation, à l’information et aux services relevant de ce domaine;

·faciliter l’accès aux médicaments et aux vaccins, en vue de satisfaire l’objectif consistant à garantir à tous un accès sûr aux médicaments et aux vaccins essentiels à un prix abordable;

·renforcer les capacités des pays africains en matière d’alerte rapide, de réduction des risques et de gestion des risques sanitaires aux niveaux national et mondial, y compris dans le domaine de la santé animale et végétale;

·promouvoir des mesures visant à faire reculer les maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque et prévenir ainsi les maladies évitables et les charges qu’elles représentent pour la société, en mettant l’accent sur les enfants et les groupes à risque;

·promouvoir l’échange des connaissances, expériences et meilleures pratiques entre les pays;

·mettre en œuvre les traités mondiaux sur la santé;

en matière de protection sociale:

·adopter des politiques en faveur de l’obtention et du maintien d’une croissance du revenu des 40 % les moins riches de la population à un taux plus élevé que la moyenne nationale;

·étendre la couverture de protection sociale, grâce à un revenu minimum garanti et à des régimes de protection sociale adéquats et permettant de s’adapter aux chocs;

·créer des marchés du travail performants, plus inclusifs, et adopter des politiques d’emploi visant à garantir à tous un travail décent, notamment en permettant une transition plus fluide de l’économie informelle à l’économie formelle;

en matière d’égalité hommes-femmes:

·veiller à ce que tous signent, ratifient et mettent pleinement en œuvre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et son protocole additionnel sur les droits des femmes;

·garantir l’intégrité physique et psychique des filles et des femmes, en éliminant toutes les formes de violences sexistes, y compris les mutilations génitales féminines et l’excision et toute autre pratique traditionnelle préjudiciable, et en mettant fin aux mariages d’enfants et aux mariages forcés;

·veiller à ce que les droits sociaux des filles et des femmes soient respectés et défendus, notamment dans le domaine de l’éducation et de la santé, en reconnaissant le rôle essentiel des femmes dans la création du dividende démographique;

·renforcer la participation des filles et des femmes dans la vie politique et dans les processus de paix et de médiation où elles font entendre leur voix, et les soutenir dans ce rôle;

·renforcer les droits économiques des femmes, en facilitant leur accès aux services financiers, le contrôle et l’utilisation des terres et autres actifs productifs, et en soutenant les femmes entrepreneurs;

dans le domaine de la jeunesse:

·renforcer l'aide aux jeunes pour leur permettre d'acquérir des compétences adaptées au marché du travail par l'éducation, la formation professionnelle, l'accès aux technologies numériques;

·promouvoir la création d’emplois durables, assortis de conditions de travail décentes, et lutter contre la radicalisation violente;

·promouvoir l’autonomisation des jeunes et la citoyenneté responsable, par l’ouverture d’espaces de participation active à tous les niveaux de la société, et soutenir les initiatives de dialogue interculturel entre les organisations de jeunes;

en matière de sécurité alimentaire:

·veiller à ce que chacun puisse avoir accès à des aliments nutritifs en suffisance, abordables et sûrs, en vue d’éradiquer les famines et d’autres types de crises alimentaires;

·renforcer la coordination entre les actions dans les domaines humanitaire et du développement afin de mieux se préparer aux crises alimentaires, les anticiper et les prévenir, prendre les mesures qui s’imposent en temps utile pour que les denrées alimentaires soient disponibles localement, et s’attaquer aux causes profondes d’une volatilité excessive des prix;

·atténuer les expositions des populations les plus vulnérables en renforçant les filets de sécurité sociale;

·veiller à ce que les engagements en matière de lutte contre toutes les formes de sous-alimentation soient mis en œuvre et à ce qu’une attention particulière soit accordée aux populations qui en souffrent dans des zones où les capacités institutionnelles sont défaillantes et où la fréquence des catastrophes ou des conflits a un effet dévastateur sur les groupes les plus vulnérables, comme c’est le cas dans les pays fragiles;

·prévenir la progression des maladies non transmissibles en favorisant une alimentation saine et des modes de vie sains;

en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement en eau:

·garantir l’accès à une eau potable sûre et en quantité suffisante, à un prix abordable, afin de satisfaire les besoins fondamentaux, y compris en matière d’assainissement et d’hygiène, et préserver la santé et les niveaux de bienêtre;

·garantir un approvisionnement en eau efficace et adapté au développement et aux activités socioéconomiques tout en préservant et en protégeant les écosystèmes dans le cadre de la distribution de l’eau et des systèmes de gestion;

·promouvoir la coopération pour la gestion des ressources hydriques transfrontières en vue de parvenir à l’obtention d’une eau douce durable et de pouvoir gérer les incertitudes des risques liés à l’eau (inondations, sécheresses et pollution) et prévenir les risques de conflits;

en matière de coopération dans le domaine culturel:

·consolider les industries culturelles et créatives;

·encourager les échanges culturels et assumer des initiatives communes dans différentes sphères culturelles;

·promouvoir la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel, ainsi que la diversité des expressions culturelles.

Titre V Mobilité et migration

L’accord, s’appuyant sur les initiatives existantes (p. ex. l'agenda européen en matière de migration, le cadre de partenariat, les processus de Rabat et de Khartoum; le sommet de La Valette), permettra de reconnaître que les intérêts africains et européens en matière de migration sont étroitement liés et que la migration et la mobilité, si elles sont prises en compte de manière adéquate, notamment grâce à des mécanismes efficaces pour le retour et la réadmission des migrants irréguliers, contribuent à la croissance économique et à la circulation des compétences et des connaissances.

À cette fin, les parties prendront des mesures des mesures concrètes visant notamment à:

en matière de migration légale

·accroître la circulation des cerveaux en renforçant la mobilité des étudiants, des chercheurs et des professionnels;

·faciliter les visites de courte durée au sein du cadre juridique existant, à des fins professionnelles et d’investissement;

·œuvrer en faveur d’une gestion efficace de la migration de la main-d’œuvre, y compris grâce à la transférabilité et à la reconnaissance des compétences et des qualifications, une protection sociale adéquate et la lutte contre toutes les formes d’exploitation;

en matière de migration irrégulière

·renforcer la coopération en matière de gestion des frontières, améliorer la collecte et le partage d’informations, et favoriser la coopération policière et judiciaire;

·confirmer l’engagement juridique pris par les parties de réadmettre leurs ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire d’une autre partie, à la demande de cette dernière et sans conditions, et mettre en place un mécanisme pour faire en sorte que cette obligation soit effectivement respectée, ainsi que faciliter sa mise en œuvre. À cette fin, les parties s’engagent à répondre rapidement aux demandes de réadmission (par exemple grâce à l’identification de leurs ressortissants, à la délivrance de documents de voyage indispensables au retour ou à l’acceptation du document de voyage de l’UE à des fins de retour, et à une réaction rapide concernant les formalités pour les opérations de retour);

·les parties élaboreront et adopteront une législation conforme à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO) et ses protocoles additionnels (le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants), en tant que principaux instruments juridiques internationaux pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains;

·lancer des campagnes de sensibilisation auprès de migrants potentiels sur les risques liés à l’immigration clandestine;

·intensifier la lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains grâce à des systèmes d’échange d’informations améliorés, des enquêtes et des poursuites pénales;

concernant d’autres questions liées à la migration

·réduire à moins de 3 pour cent les coûts de transaction des transferts de fonds effectués par les migrants, éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent, et améliorer les cadres réglementaires concernant une participation accrue des acteurs non traditionnels, y compris grâce à l’utilisation de nouvelles technologies;

·encourager l’implication de la diaspora dans les pays d’origine, stimuler le développement économique local;

·garantir que les flux migratoires sud-sud (entre pays africains et au sein de ceux-ci) soient dûment pris en compte dans les programmes nationaux et régionaux de développement;

·garantir le niveau le plus élevé possible de protection et d’assistance des personnes déplacées de force, y compris des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées à l’intérieur d’un pays, sur la base du principe du partage des responsabilités et dans le plein respect du droit international.

Titre VI Changement climatique et durabilité environnementale

L’accord réaffirmera que des actions ambitieuses en matière d’atténuation et d’adaptation sont essentielles pour gérer et réduire les risques dus au changement climatique et, plus généralement, que la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement sont vitales pour le développement des générations actuelles et futures.

À cette fin, les parties prendront des mesures des mesures concrètes visant notamment à:

en matière de lutte contre le changement climatique

·accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique au moyen de contributions déterminées au niveau national (CDN) et des plans d’adaptation nationaux;

·veiller à rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques et rechercher des financements novateurs conformes à cet objectif;

·créer et/ou renforcer les capacités scientifiques et techniques, humaines et institutionnelles, pour les politiques en matière de gestion environnementale et de surveillance du climat et de l’environnement, notamment par l’utilisation des technologies d’observation de la Terre et des systèmes d’information tels que Copernicus;

·élaborer et/ou renforcer la croissance verte et bleue durable dans des secteurs clés de l’économie;

en matière de biodiversité et d’écosystèmes

·promouvoir la conservation, l’utilisation durable et le rétablissement des écosystèmes, notamment dans le bassin du Congo, de façon à permettre le développement des pays et à assurer des moyens de subsistance pour les populations locales et des services écosystémiques au niveau local et au niveau mondial;

·protéger la faune sauvage et sensibiliser davantage le public à la protection de la faune et au trafic d’espèces sauvages à tous les niveaux, en accordant une attention particulière à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et d’autres cadres internationaux pertinents;

·préserver les zones côtières et marines et réduire les déchets marins, notamment grâce à la promotion de politiques de prévention des déchets et à la réalisation à grande échelle d’opérations de restauration des océans;

·renforcer la participation des collectivités locales à la conservation des écosystèmes, en accordant la priorité à la création d’emplois et en tirant parti d’autres opportunités économiques, y compris par la promotion du tourisme durable et respectueux de l’environnement;

en matière de lutte contre la sécheresse, la désertification et la dégradation des sols

·promouvoir des approches intégrées pour lutter contre la sécheresse, la désertification et la dégradation des sols, notamment en assurant des droits fonciers et de propriété durables et équitables, une gestion durable des sols, des ressources hydriques et forestières, et en créant des opportunités économiques durables pour les populations des zones rurales;

·accélérer les progrès en vue de la mise en œuvre des plans d’action nationaux de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et d’autres initiatives internationales et régionales pertinentes, y compris l’initiative de la Grande Muraille verte;

·mobiliser des ressources supplémentaires pour lutter contre la désertification et la dégradation des sols et accroître la participation des communautés locales;

en matière de sylviculture

·promouvoir l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), notamment par la conclusion et/ou la mise en œuvre d’accords de partenariat volontaire (APV), et renforcer la cohérence et les interactions positives au niveau des pays entre le plan FLEGT et le programme des Nations unies sur la réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD +);

·lutter contre l’exploitation clandestine des forêts, le commerce du bois et des produits du bois provenant de sources illégales, accroître la sensibilisation du public à la déforestation, à tous les niveaux, et promouvoir la consommation de produits économes en ressources et en énergie issus de forêts gérées de manière durable;

·renforcer la participation des collectivités locales à la protection des forêts, en accordant la priorité à la création d’emplois et en tirant parti d’autres opportunités économiques en matière de conservation des écosystèmes;

en matière d’urbanisation durable,

·créer un environnement juridique et politique en faveur du développement urbain durable en conformité avec le nouveau programme pour les villes des Nations unies, en engageant activement les autorités locales, en accordant une attention particulière à la transparence et au caractère réglementaire des acquisitions foncières et des droits de propriété;

·renforcer le développement des capacités et la participation à des campagnes de sensibilisation en matière d’environnement;

·élaborer des solutions durables en matière d’énergie et de mobilité urbaine, grâce à des financements appropriés au niveau national et international, notamment au moyen de partenariats public-privé;

·améliorer la gestion des déchets et de toutes les substances dangereuses et lutter contre toutes les formes de pollution;

·promouvoir des solutions fondées sur la nature pour accroître la résilience dans les zones urbaines.



4.PACTE UE-CARAÏBES

Partie 1 - FONDEMENT DE LA COOPÉRATION

L’accord précisera que le partenariat UECaraïbes est constitué des objectifs généraux, principes et engagements définis dans la partie générale du présent accord, et des objectifs et engagements spécifiques énoncés dans le présent protocole.

L’accord permettra d’approfondir les relations actuelles entre l’Union européenne et la région des Caraïbes et de mettre en place un partenariat politique mutuellement avantageux et, partant, de mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 et de satisfaire les principaux intérêts de chacune des parties.

En particulier, les parties prendront des mesures visant notamment à:

·lutter contre le changement climatique et garantir l’accès effectif aux ressources naturelles et à leur gestion durable, de manière à générer un développement économique et social durable;

·soutenir l’investissement public et privé et créer des emplois décents pour tous;

·construire des sociétés inclusives et sûres, assurant l’égalité entre les femmes et les hommes et offrant des alternatives viables aux jeunes, soutenues par des politiques de protection sociale efficaces;

·assurer le respect des normes à l’échelle mondiale dans le domaine de la corruption, de la criminalité organisée et de la gouvernance dans le domaine fiscal.

L’accord s’inspirera de la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE et la remplacera.

L’accord reconnaîtra les relations étroites existant entre les régions ultrapériphériques de l’UE, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et les pays des Caraïbes ainsi que leur rôle dans l’intégration régionale.

L’accord comprendra un engagement des parties à mettre en œuvre le protocole entre l’UE et les Caraïbes au moyen de plans d’action successifs aux niveaux national et régional.

L’accord permettra de mettre en place un système de suivi des progrès accomplis, grâce à un dialogue politique mené à tous les niveaux, sur la base d’indicateurs précis et de résultats mesurables, de façon à pouvoir garantir que tout se déroule comme prévu.

L’accord précisera que les parties peuvent revoir le protocole à intervalles réguliers et selon les besoins, en vue de l’adapter à l’évolution de la situation.

Partie 2 - PRIORITÉS STRATÉGIQUES

Titre I Changement climatique et gestion durable des ressources naturelles

L’accord réaffirmera que des actions ambitieuses en matière d’atténuation et d’adaptation sont essentielles pour gérer et réduire les risques dus au changement climatique et, plus généralement, que la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement sont vitales pour le développement des générations actuelles et futures.

À cette fin, les parties prendront des mesures des mesures concrètes visant notamment à:

en matière de lutte contre le changement climatique

·accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique au moyen de contributions déterminées au niveau national (CDN) et des plans d’adaptation nationaux;

·veiller à rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques et rechercher des outils de financements novateurs conformes à cet objectif;

·créer et/ou renforcer les capacités de gestion environnementale, scientifiques et techniques, humaines et institutionnelles, pour les politiques en matière de gestion et de surveillance du climat et de l’environnement, notamment par l’utilisation des technologies d’observation de la Terre et des systèmes d’information;

·élaborer et/ou renforcer la croissance verte et bleue durable dans des secteurs clés de l’économie;

en matière de durabilité environnementale

·favoriser la conservation, la gestion durable et le rétablissement des écosystèmes, de façon à permettre le développement des pays, à assurer des moyens de subsistance pour les populations locales et des services écosystémiques au niveau local et au niveau mondial;

·arrêter la déforestation et assurer la gestion durable des forêts;

·promouvoir la gestion durable de l'eau;

·améliorer la gestion des déchets - notamment grâce à des systèmes de collecte et un recyclage efficaces - et de toutes les substances dangereuses;

en matière de gouvernance des océans

·préserver les écosystèmes côtiers et marins, en privilégiant le développement durable des secteurs de la pêche et du tourisme dans le cadre des stratégies relatives à la croissance bleue;

·lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et soutenir la mise en place d’une gestion durable de la pêche;

·réduire les déchets marins, en ciblant les causes profondes des déchets marins, notamment par des politiques de prévention des déchets et la réalisation à grande échelle d’opérations de restauration des océans, en accordant une attention particulière aux zones d’accumulation dans les gyres océaniques;

·renforcer les capacités nationales et régionales de gérer de façon responsable et transparente les ressources océaniques et côtières;

·promouvoir la valorisation du capital naturel côtier et marin;

en matière de gestion des risques de catastrophes

·accroître les capacités de surveillance, d’alerte rapide et d’évaluation des risques améliorant les mesures de prévention, d'atténuation, de préparation, de réaction et de relance au niveau national afin d’accroître la résilience de leurs sociétés et de leurs infrastructures conformément aux priorités du cadre de Sendai;

·renforcer les capacités régionales de réaction aux situations d’urgence et aux catastrophes, y compris les mécanismes de protection civile;

·favoriser la coopération grâce à l’utilisation des technologies et informations spatiales;

·assurer la participation des populations locales en impliquant les communautés concernées, la société civile et les autorités locales dans la conception et la mise en œuvre des réponses stratégiques, en accordant une attention particulière aux ménages les plus vulnérables et aux groupes marginalisés.

Titre II Développement économique inclusif et durable

L’accord renforcera les relations économiques et commerciales entre les parties, améliorera la stabilité macroéconomique et financière, soutiendra les possibilités d’investissement et les débouchés commerciaux, et favorisera la transition vers un plein emploi de qualité, le respect et la protection des normes fondamentales en matière de travail, ainsi que la durabilité environnementale. Il renforcera le développement du secteur privé dans l’ensemble des secteurs, y compris l’agriculture, l’industrie et les services.

Principaux vecteurs d’investissement et de développement du secteur privé

L’accord comprendra des dispositions visant à s’attaquer aux principaux goulets d’étranglement qui, outre des investissements structurels dans les infrastructures (l’énergie, les transports ou la connectivité numérique, par exemple), ainsi que la recherche ou l’innovation, nécessitent une intervention publique en vue de l’instauration d’un climat des affaires plus propice à des flux d'investissements accrus et au développement du secteur privé.

À cette fin, les parties s’engageront notamment à:

·créer un environnement juridique propice, accordant une attention particulière à la protection des terres et aux droits de propriété, à la propriété intellectuelle et aux investissements, à la réduction des formalités administratives par l’abaissement des coûts pour les certifications et licences, à l’accès au financement, aux politiques de concurrence, y compris en matière de transparence en ce qui concerne les subventions publiques, et à l’adoption de systèmes fiscaux efficaces et prévisibles;

·fournir aux investisseurs des informations pertinentes et aisément accessibles quant à la manière de développer leurs activités dans les Caraïbes, facilitant les démarches administratives en matière de création d’entreprises;

·utiliser les finances publiques de manière plus stratégique, notamment les instruments de mixage, afin d’attirer de nouveaux investissements publics et privés;

·accroître l’accès privé au financement, y compris par des réformes du système financier, afin de mettre en place des systèmes bancaires et non bancaires viables, et des mécanismes et des programmes de financement novateurs;

·développer et renforcer des services financiers numériques, y compris des systèmes bancaires mobiles, notamment grâce à une collaboration renforcée concernant la mise en œuvre des normes internationales et en veillant à garantir l’ouverture des marchés, la protection des consommateurs et un accès plus large aux services mobiles;

·renforcer les systèmes d'enseignement technique et de formation professionnelle et faire en sorte qu’ils soient davantage axés sur la demande et mieux adaptés aux besoins et aux possibilités des marchés du travail locaux et régionaux.

Principaux secteurs d’investissement et de développement du secteur privé

Les parties se concentreront, entre autres, sur les secteurs stratégiques suivants, qui devraient avoir un puissant effet multiplicateur propice à un développement économique inclusif et durable et à la création d’emplois, en veillant à ce que la croissance économique aille de pair avec le respect de l’environnement.

À cette fin, les parties prendront des mesures des mesures concrètes visant notamment à:

dans le domaine de l’économie verte

·favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, notamment en encourageant des modèles de consommation et de production durables par des approches et des mesures de prévention de production de déchets et de gestion écologiquement rationnelle des déchets;

·améliorer les connaissances et les capacités concernant les options stratégiques et renforcer les meilleures pratiques en vue d’améliorer l’utilisation efficace des ressources tout au long du cycle de vie des ressources naturelles et des produits;

dans le domaine de la croissance bleue durable

·conclure et/ou renouveler des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) de l’UE, en veillant à la durabilité des ressources halieutiques, en encourageant les meilleures pratiques en matière de gestion des pêches et l’accroissement des capacités de transformation des produits de la pêche;

·développer une aquaculture durable, grâce à la simplification des procédures en matière de licences, à un aménagement du territoire efficace permettant une efficience et une durabilité maximales, et à de meilleures conditions de concurrence pour les investisseurs;

·garantir un accès équitable, durable et sans distorsion aux secteurs des industries extractives, notamment l’exploitation minière des fonds marins, pour tous les opérateurs économiques, en tenant compte des considérations relatives à un environnement durable, parvenir à un meilleur niveau de transparence et de responsabilisation, notamment en encourageant l’initiative pour la transparence dans les industries extractives et la mise en œuvre d’autres initiatives pertinentes;

·garantir un accès sans restriction aux marchés maritimes internationaux et d’échanges, y compris les ports, reposant sur une concurrence loyale et sur une base commerciale;

dans le domaine de l’énergie durable

·contribuer à garantir un accès universel à l’énergie et assurer un approvisionnement en énergie fiable et à un prix abordable à tous les acteurs économiques, favoriser les investissements dans les énergies renouvelables, y compris la production, le transport, la distribution de l’énergie et l’efficacité énergétique, tout en remédiant aux distorsions préjudiciables du marché;

·augmenter les financements publics et privés en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ainsi que le développement et l’adoption de technologies propres, diversifiées et durables, y compris de technologies liées aux énergies renouvelables et aux énergies à faible intensité d'émissions;

dans le domaine du tourisme

·renforcer les investissements dans le secteur du tourisme, grâce à des stratégies facilitées de commercialisation et de promotion, de formation professionnelle, ainsi que par l’utilisation des technologies numériques;

·renforcer les liens entre le tourisme et d’autres secteurs économiques concernés, en particulier l’agriculture et la pêche, en accordant une attention particulière à la protection de l’environnement ainsi qu’à l’agritourisme et au tourisme maritime;

·intégrer l’utilisation durable et la conservation de la biodiversité dans la planification et le développement de la politique du tourisme;

·promouvoir le tourisme durable, responsable et de qualité, qui respecte l’intégrité et les intérêts des communautés locales;

pour connecter les personnes et les lieux,

·construire des infrastructures de qualité et durables afin de faciliter la circulation des biens et des personnes, en promouvant des pratiques environnementales responsables dans le respect des conventions et des accords internationaux;

·garantir l’accès aux marchés des technologies de l’information et de la communication (par exemple les télécommunications, internet) à l’ensemble des acteurs économiques, notamment grâce à la création de cadres législatifs favorables et au soutien d’investissements ciblés, et assurer l’usage à prix abordable des technologies numériques pour les particuliers et les entreprises;

·promouvoir les échanges culturels et réaliser des initiatives communes dans différents domaines culturels, dont l’organisation commune d’événements culturels;

·renforcer la coopération et l’intégration avec les régions ultrapériphériques de l’UE (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM);

·encourager et soutenir les processus d’intégration régionale dans les Caraïbes et en Amérique latine.

Coopération commerciale

L’accord visera à ouvrir des perspectives d’échanges et d’investissements entre les parties au profit d’un développement inclusif et durable.

À cette fin, les parties s’engageront notamment à:

·renforcer les mécanismes et les procédures et à renforcer les capacités, dans le cadre des arrangements commerciaux convenus;

·veiller à ce que les conditionscadres et les politiques intérieures adéquates soient en place pour faciliter un accroissement des flux commerciaux favorable à une croissance inclusive et à un développement durable, à la création d’emplois, à la diversification économique et à l’industrialisation, notamment par le renforcement des capacités de production et de l’esprit d’entreprise et une augmentation des investissements dans les secteurs à valeur ajoutée et à forte intensité de maind’œuvre et l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales et régionales;

·renforcer les mécanismes, les procédures et les institutions, pour accroître la capacité à élaborer et à mettre en œuvre les politiques commerciales, ainsi que pour permettre au secteur privé de tirer parti de ces politiques et des perspectives nouvelles;

·stimuler, soutenir et exploiter les processus d’intégration régionale, notamment la facilitation des échanges commerciaux et l’harmonisation des réglementations, de façon à aider les pays à mieux tirer parti des échanges avec leurs voisins, et contribuer à favoriser la stabilité, la cohésion et la prospérité régionales.

Titre III Sécurité humaine, droits de l’homme et bonne gouvernance

L’accord réaffirmera que les sociétés résilientes - dotées d’institutions responsables, démocratiques, efficaces et transparentes, qui protègent pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales et garantissent des possibilités suffisantes aux citoyens et aux groupes pour exprimer leurs aspirations et façonner les politiques - sont les mieux préparées pour s’adapter, répondre et faire face correctement aux changements internes ainsi qu’aux changements qui surviennent dans l’environnement extérieur.

À cette fin, les parties prendront des mesures des mesures concrètes visant notamment à:

dans le domaine de la criminalité et de la sécurité des citoyens

·lutter contre la production, le trafic et la consommation de drogues illicites, en mettant particulièrement l’accent sur la demande, la prévention et l’éducation;

·améliorer la gestion des flux migratoires et lutter contre la traite des êtres humains, les déplacements forcés et le trafic de migrants, les armes légères et de petit calibre et d’autres armes conventionnelles et stratégiques, assurer le contrôle stratégique du commerce des biens à double usage, en renforçant la gestion des contrôles aux frontières, l'échange transfrontière de renseignements, le partage d’informations et l’échange d’experts et d’assistance technique;

·lutter contre la violence en bandes grâce à une approche préventive et fondée sur les causes profondes, en s’attaquant aux facteurs susceptibles de créer un environnement propice à la radicalisation;

·coopérer à la prévention de l’utilisation d’institutions ou de systèmes financiers, ou de certaines activités et professions du secteur non financier à des fins de blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles (telles que le trafic illicite et la corruption) ou à des fins de financement du terrorisme, en conformité avec les normes internationales;

en matière de droits de l’homme et de justice

·appliquer pleinement le principe de nondiscrimination en ce qui concerne l’appartenance ethnique, le sexe, l’âge, le handicap, la religion ou les convictions, ou encore l’orientation sexuelle, en veillant en priorité à abroger les lois discriminatoires;

·favoriser le dialogue et la coopération en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort et lutter contre la torture et les mauvais traitements ainsi que les comportements répréhensibles des forces de sécurité;

·mettre un terme à la violence domestique et à l’exploitation sexuelle et au travail, promouvoir les droits des enfants, mettre fin au travail des enfants, à la maltraitance des enfants et aux châtiments corporels, lutter contre la traite des êtres humains et toutes les formes d’exploitation à des fins de profits, dans les économies tant légales qu’illégales;

·renforcer les institutions et l’état de droit, assurer un accès équitable à la justice, l’indépendance et la responsabilisation du pouvoir judiciaire, renforcer les capacités de la justice et mettre fin à l’arriéré judiciaire ainsi qu’au recours excessif à la détention provisoire; 

·améliorer les conditions carcérales, mettre en œuvre des programmes de réhabilitation sociale en vue de la réintégration sociale des détenus, et lutter contre les problèmes de société et de sécurité provoqués par l’expulsion de délinquants en provenance de pays tiers.

en matière de bonne gouvernance et de fiscalité

·favoriser la bonne gestion des affaires publiques, notamment une gestion saine des finances publiques, la transparence et l’obligation de rendre compte;

·établir de nouveaux mécanismes et renforcer les mesures existantes de lutte contre la corruption, la fraude et la criminalité en col blanc, y compris le blanchiment d’argent;

·lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, en veillant plus particulièrement à améliorer la transparence fiscale, l’échange d’informations et une concurrence fiscale loyale, dans le respect des normes et des cadres internationaux applicables;

·intensifier le dialogue politique avec des pays et territoires non coopératifs en vue de répondre aux normes de gouvernance fiscale à l’échelle mondiale.

Titre IV Développement humain et cohésion sociale

L’accord réaffirmera la détermination des parties à éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes d’ici 2030, à lutter efficacement contre les inégalités et à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à créer les conditions nécessaires à une participation effective des citoyens à la vie démocratique et à une contribution active à une croissance économique durable. L'accord reconnaîtra également la protection sociale comme un investissement essentiel en vue d’éradiquer la pauvreté et de lutter contre les inégalités et comme étant un moyen important de créer un cycle de développement économique inclusif et durable qui se renforce de lui-même en réinvestissant davantage les bénéfices économiques en faveur de la société et des personnes.

À cette fin, les parties prendront des mesures concrètes visant notamment:

en ce qui concerne le développement humain:

·à faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement préprimaire, primaire et secondaire gratuit et de qualité et que le nombre d’inscriptions dans l’enseignement supérieur augmente sensiblement;

·à faire en sorte que chacun bénéficie d'une couverture sanitaire donnant un accès équitable aux services de santé, notamment en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, grâce au renforcement des systèmes nationaux de santé à tous les niveaux, à renforcer les capacités d’alerte rapide, de réduction des risques et de gestion des risques sanitaires à l’échelon national et mondial, ainsi qu'à prendre des mesures en vue de mettre en œuvre les traités internationaux en matière de santé;

·à garantir l’accès à une eau potable de qualité, en quantité suffisante et à un prix abordable, pour couvrir les besoins élémentaires, notamment en matière d’assainissement et d’hygiène, préserver la santé et les niveaux de bien-être;

·à veiller à ce que chacun puisse avoir accès à une nourriture suffisante, abordable, saine et nutritive;

·à empêcher la progression des maladies non transmissibles en soutenant une alimentation saine et des modes de vie sains;

·à répondre aux défis posés par les déplacements forcés dus à des facteurs environnementaux et leurs conséquences pour les migrants et leurs communautés;

·à adopter des politiques ciblées et à procéder à des investissements judicieux pour promouvoir les droits des jeunes et faciliter leur participation à la vie sociale, civique et économique;

en ce qui concerne la protection sociale:

·à adopter des stratégies permettant d'augmenter les revenus des 40 % les plus pauvres de la population de façon durable et plus rapidement que la moyenne nationale;

·à étendre la protection sociale grâce à une sécurité élémentaire de revenu et à des systèmes de protection sociale adaptés et capables de répondre aux chocs;

·à mettre en place des marchés du travail plus inclusifs et qui fonctionnent bien et à adopter des politiques de l’emploi visant à garantir à tous un travail décent, y compris l'amélioration des conditions de santé et de sécurité des travailleurs;

·à aborder les questions relatives à l’économie informelle, notamment l'accès au crédit et au microfinancement et à des mesures de protection sociale renforcées, en vue de faciliter le passage à l’économie formelle;

en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes:

·à veiller à ce que toutes les parties signent, ratifient et mettent pleinement en œuvre la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole additionnel sur les droits des femmes;

·à garantir l’intégrité physique et psychologique des femmes et des filles en éliminant toutes les formes de violence à caractère sexiste, notamment la traite des êtres humains, et en mettant fin aux mariages d’enfants et aux mariages forcés;

·à veiller à ce que les droits sociaux des femmes et des filles soient respectés et défendus, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation;

·à mieux faire entendre la voix des filles et des femmes et à renforcer leur participation dans la vie politique grâce à une plus grande présence des femmes dans les processus électoraux et stratégiques, dans les processus de gouvernance et de paix et dans les efforts de médiation et grâce à l’autonomisation des organisations de filles et de femmes;

·à consolider les droits économiques des femmes en facilitant leur accès aux services financiers, le contrôle et l’utilisation des terres et d’autres actifs productifs et en soutenant les femmes entrepreneurs.

Aide à Haïti

L'accord, reconnaissant la situation particulière de Haïti en tant que seul PMA de la région, s’engagera en faveur d'une coopération soutenue pour remédier aux faiblesses structurelles du pays tout en appuyant l’ensemble des objectifs susmentionnés, dont la consolidation des institutions de l’État, l’amélioration globale de la gouvernance, de l’état de droit et des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la collusion et la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales.



5.PACTE UE-PACIFIQUE

Partie 1 - FONDEMENT DE LA COOPÉRATION

L'accord précisera que le partenariat UE-Pacifique est constitué des objectifs généraux, principes et engagements définis dans la partie générale du présent accord et des objectifs et engagements spécifiques énoncés dans le présent protocole.

L'accord permettra d’approfondir les relations actuelles entre l’Union européenne et la région du Pacifique et de mettre en place un partenariat politique mutuellement avantageux et, partant, de mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 et de satisfaire les principaux intérêts de chacune des parties.

Plus précisément, les parties prendront des mesures concrètes visant notamment:

·à garantir un accès durable aux ressources naturelles ainsi que leur gestion durable et à améliorer la résilience aux conséquences du changement climatique et des catastrophes naturelles sur le développement économique et social durable;

·à favoriser les investissements publics et privés et à créer des emplois décents pour tous;

·à édifier des sociétés inclusives et sûres, en soutenant les processus de réconciliation, en parvenant à l’égalité entre les hommes et les femmes et en intensifiant les efforts portant sur les politiques en faveur du développement humain et de la protection sociale;

·à garantir le respect des normes internationales en matière de corruption, de gouvernance fiscale et de criminalité organisée.

L’accord se basera sur la stratégie de l’UE pour les îles du Pacifique, qu'il remplacera.

L'accord reconnaîtra les liens étroits existant entre les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de l’UE et les pays du Pacifique ainsi que leur rôle dans l’intégration régionale.

L'accord comprendra un engagement des parties à mettre en œuvre le protocole UE-Pacifique au moyen de plans d'action successifs aux niveaux national et régional.

L'accord mettra en place un système de suivi des progrès accomplis, grâce à un dialogue politique renforcé à tous les niveaux, sur la base d'indicateurs précis et de résultats mesurables, de façon à pouvoir garantir que tout se déroule comme prévu.

L'accord précisera que les parties peuvent revoir le protocole à intervalles réguliers et selon les besoins, en vue de l’adapter à l’évolution de la situation.

Partie 2 - PRIORITÉS STRATEGIQUES

Titre I Changement climatique et gestion durable des ressources naturelles

L'accord réaffirmera que les actions ambitieuses visant à atténuer et à s’adapter sont essentielles pour réduire les risques liés au changement climatique et, d'une manière plus générale, que la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement sont capitales pour le développement des générations actuelles et futures.

À cette fin, les parties prendront des mesures concrètes visant notamment:

en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique:

·à accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris sur les changements climatiques, grâce à des contributions déterminées au niveau national et à des plans d’adaptation nationaux;

·à rechercher des financements innovants et à rendre les flux financiers existants compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques;

·à mettre en place et/ou à renforcer les capacités humaines et institutionnelles dans les domaines scientifiques et techniques aux fins de la gestion et de la surveillance de l’environnement et du climat, notamment en recourant aux technologies d’observation de la Terre et aux systèmes d'information;

·à développer et/ou à consolider la croissance verte et bleue dans des secteurs clés de l’économie;

en ce qui concerne la durabilité environnementale:

·à soutenir la conservation, la gestion durable et le rétablissement des écosystèmes pour permettre le développement des pays, de moyens de subsistance pour la population locale et de services écosystémiques à l’échelon local et mondial;

·à mettre fin à la déforestation et à veiller à la gestion durable des forêts;

·à promouvoir la gestion durable de l'eau;

·à améliorer la gestion des déchets - notamment au moyen de systèmes de collecte efficaces et d’un véritable recyclage - et de toutes les substances dangereuses;

en ce qui concerne la gouvernance des océans:

·à préserver les zones côtières et marines ainsi que leur biodiversité, en accordant la priorité au développement durable des secteurs de la pêche et du tourisme dans le cadre des stratégies de croissance bleue;

·à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et à soutenir la mise en place d’une gestion durable de la pêche;

·à réduire les déchets marins en ciblant les causes profondes qui en sont à l’origine, notamment au moyen de politiques de prévention des déchets et de l'intensification des opérations de nettoyage des océans, en accordant une attention particulière aux zones d'accumulation dans les gyres océaniques;

en ce qui concerne la gestion des risques de catastrophes:

·à renforcer les capacités de suivi, d’alerte précoce et d’évaluation des risques en améliorant les mesures de prévention, d’atténuation, de préparation, de réaction et de relance au niveau national afin d’accroître la résilience des sociétés et des infrastructures, conformément aux priorités du cadre de Sendai;

·à renforcer les capacités régionales de réaction aux catastrophes et aux situations d’urgence, y compris les mécanismes de protection civile, afin de soutenir la recherche et de diffuser les meilleures pratiques;

·à encourager la coopération grâce à l’utilisation des technologies et informations spatiales;

·à garantir l'appropriation locale en faisant participer les communautés concernées, la société civile et les autorités locales à l’élaboration et à la mise en œuvre des réponses stratégiques, en prêtant attention aux ménages les plus vulnérables et aux groupes marginalisés.

Titre II Développement économique inclusif et durable

L'accord renforcera les relations économiques et commerciales entre les parties, améliorera la stabilité macroéconomique et financière, soutiendra les possibilités d’investissements et les débouchés commerciaux et favorisera la transition vers un plein emploi de qualité, veillera au respect et à la protection des normes fondamentales en matière de travail, ainsi que la durabilité environnementale. Il renforcera le développement du secteur privé dans l’ensemble des secteurs, y compris l’agriculture, l’industrie et les services.

Principaux vecteurs d’investissement et de développement du secteur privé

L’accord comprendra des dispositions visant à s’attaquer aux principaux goulets d’étranglement qui, outre des investissements structurels dans les infrastructures (l’énergie, les transports, les technologies ou la connectivité numérique, par exemple), la recherche ou l’innovation, nécessitent une intervention publique en vue de l’instauration d’un climat des affaires plus propice à des flux d'investissements accrus et au développement du secteur privé.

À cette fin, les parties prendront des mesures concrètes visant notamment:

·à créer un environnement réglementaire favorable, en accordant une attention particulière à la protection des terres et aux droits de propriété, à la propriété intellectuelle et aux investissements; à la réduction des lourdeurs administratives grâce à la baisse des coûts de certification et d’octroi de licences, à l'accès au financement, à des politiques saines en matière de concurrence, portant notamment sur la transparence des subventions publiques, et à l’adoption de systèmes fiscaux favorables aux investissements;

·à fournir aux investisseurs des informations pertinentes et facilement accessibles sur les modalités de développement de leurs activités dans le Pacifique en simplifiant les procédures administratives de création d’entreprise;

·à utiliser les fonds publics de façon plus stratégique, notamment les instruments de financement mixte pour attirer des investissements publics et privés supplémentaires;

·à améliorer l'accès au financement au niveau national, notamment en réformant les systèmes financiers pour mettre en place des systèmes bancaires et non bancaires viables ainsi que des mécanismes et des instruments de financement innovants;

·à développer et à renforcer les services financiers numériques, comme la banque mobile, notamment en améliorant la coopération en matière de mise en œuvre de normes internationales et en garantissant l’ouverture des marchés, la protection des consommateurs ainsi qu’un accès accru aux services mobiles;

·à renforcer les systèmes de formation professionnelle et d’enseignement technique (FPET) davantage axés sur la demande, adaptés aux besoins et aux possibilités des marchés du travail locaux et régionaux.

Principaux vecteurs d’investissement et de développement du secteur privé

Les parties se concentreront, entre autres, sur les secteurs stratégiques suivants qui devraient avoir un puissant effet multiplicateur en faveur d'un développement économique et de la création d’emplois inclusifs et durables, en veillant à ce que la croissance économique aille de pair avec la durabilité de l’environnement.

À cette fin, les parties prendront des mesures concrètes visant notamment:

en ce qui concerne l’économie verte:

·à favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, notamment en encourageant des modèles de consommation et de production durables et des approches et mesures de prévention de production de déchets et de gestion écologiquement rationnelle des déchets;

·à améliorer les connaissances et les capacités concernant les options stratégiques et les meilleures pratiques en vue d’améliorer l’utilisation efficace des ressources tout au long du cycle de vie des ressources naturelles et des produits;

en ce qui concerne la croissance bleue durable:

·à conclure et/ou à renouveler des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), garantissant la durabilité des ressources halieutiques, la promotion des bonnes pratiques en matière de gestion de la pêche et le renforcement des capacités de transformation des produits de la pêche;

·à développer une aquaculture durable grâce à la simplification des procédures d’octroi de licences, à un réel aménagement du territoire pour une efficacité et une durabilité maximales et à une plus grande égalité des conditions de concurrence pour les investisseurs;

·à garantir un accès équitable, durable et sans distorsion aux secteurs des industries extractives, notamment l’exploitation minière des fonds marins, à tous les acteurs économiques, en tenant compte des problèmes de durabilité, ainsi qu’à améliorer la transparence et l’obligation de rendre des comptes en favorisant l’initiative pour la transparence dans les industries extractives et la mise en œuvre d’autres initiatives pertinentes;

·à assurer un accès sans restriction aux marchés maritimes internationaux et d'échanges, y compris aux ports, respectant le principe d'une concurrence loyale sur une base commerciale;

en ce qui concerne l’énergie durable:

·à contribuer à l’accès de tous à l’énergie ainsi qu'à un approvisionnement énergétique sûr, abordable et durable pour tous les acteurs économiques, et à favoriser les investissements, notamment dans les domaines de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique, tout en remédiant aux distorsions préjudiciables du marché;

·à renforcer le financement public et privé en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ainsi que le développement et l’adoption de technologies énergétiques propres, diversifiées et durables, y compris de technologies liées aux énergies renouvelables et aux énergies à faible intensité d'émissions;

en ce qui concerne le tourisme:

·à favoriser les investissements dans le secteur du tourisme grâce à des stratégies simplifiées de commercialisation et de promotion, à des formations professionnelles et à l'utilisation de technologies numériques;

·à renforcer les liens entre le tourisme et d’autres secteurs économiques concernés, en particulier l’agriculture et la pêche, en accordant une attention particulière à la protection de l’environnement et au tourisme agricole et maritime;

·à accorder une place importante à l’utilisation et à la conservation durable de la biodiversité lors de la planification et du développement de la politique relative au tourisme;

·à favoriser un tourisme durable, responsable et de qualité, qui respecte l'intégrité et les intérêts des communautés locales;

en ce qui concerne l’établissement de liens entre les personnes et les lieux:

·à établir des systèmes d'infrastructures durables et fiables pour faciliter la circulation des biens et des personnes et encourager des pratiques respectueuses de l’environnement conformément aux conventions et accords internationaux;

·à garantir l’accès de tous les acteurs économiques aux marchés des technologies de l'information et des communications (télécommunications, internet, par exemple), notamment grâce à la création de cadres législatifs favorables et à une aide aux investissements ciblés, et à prévoir des usages abordables des technologies numériques pour les particuliers et les entreprises;

·à encourager les échanges culturels et à réaliser des initiatives communes dans différents domaines culturels;

·à améliorer la coopération et l’intégration dans les PTOM de l’UE.

Coopération commerciale

L'accord aura pour objectif de promouvoir les perspectives en matière d’échanges et d'investissements entre les parties au profit d’un développement inclusif et durable.

À cette fin, les parties prendront des mesures concrètes visant notamment:

·à renforcer les mécanismes et les procédures et à renforcer les capacités, dans le cadre convenu;

·à veiller à ce que les conditions de base soient en place en s’attaquant aux contraintes qui pèsent sur l’environnement des affaires et en mettant en œuvre les réformes qui s’imposent, à faire en sorte que l'augmentation des flux commerciaux et des exportations soit propice à une croissance inclusive et à un développement durable, à la création d’emplois, à la diversification et à l’industrialisation de l’économie, notamment grâce au renforcement des capacités de production et de l’esprit d’entreprise, à des investissements accrus dans les secteurs à valeur ajoutée et à forte intensité de main-d'œuvre et à l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales et régionales;

·à s’appuyer sur les processus d’intégration régionale, à les promouvoir et à les soutenir pour permettre aux pays de tirer profit des échanges commerciaux avec leurs voisins et contribuer à favoriser la stabilité, la cohésion et la prospérité;

·à améliorer la coopération commerciale avec les PTOM de l’UE;

·à renforcer les mécanismes, procédures et institutions pour accroître la capacité à élaborer et mettre en œuvre les politiques commerciales et à permettre au secteur privé de profiter ce ces politiques et de possibilités accrues;

·à s’appuyer sur les processus d’intégration régionale, y compris en ce qui concerne la facilitation des échanges et l’harmonisation des réglementations, à les promouvoir et à les soutenir pour permettre aux pays de tirer davantage profit des échanges commerciaux avec leurs voisins et de contribuer à favoriser la stabilité et la prospérité régionales.

Titre III Sécurité, droits de l'homme et bonne gouvernance

L'accord réaffirmera que des sociétés résilientes, dotées d'institutions responsables, démocratiques, efficaces et transparentes, qui défendent pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales et permettent aux citoyens et aux groupes d’exprimer leurs aspirations et de façonner les politiques dans un espace adéquat, sont les mieux préparées pour s’adapter, répondre et faire face correctement aux changements internes et aux changements qui surviennent dans l’environnement extérieur.

À cette fin, les parties prendront des mesures concrètes visant notamment:

en ce qui concerne la paix et la sécurité:

·à soutenir les processus de réconciliation et les initiatives de prévention des conflits - notamment dans le cas de conflits et de revendications d’ordre ethnique;

·à lutter contre la circulation illicite d’armes légères et de drogues, comme c’est le cas actuellement, et à aborder la question de l’insertion des personnes expulsées des pays métropolitains et ayant commis des délits;

·à développer la coopération dans le domaine de la surveillance maritime et aérienne ainsi qu'à identifier les besoins et les moyens en matière de lutte contre la cybercriminalité;

·à renforcer les systèmes de gouvernance pour lutter contre la migration irrégulière, le trafic et la traite des êtres humains et les réseaux criminels correspondants, en mettant plus particulièrement l’accent sur la protection des victimes et sur l’élaboration de stratégies de prévention pour les personnes exposées;

·à coopérer pour empêcher que des établissements et systèmes financiers ainsi que des activités et professions du secteur non financier ne servent au blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles (telles que les trafics illicites et la corruption) et au financement du terrorisme en conformité avec les normes internationales;

en ce qui concerne les droits de l’homme, la justice et les principes démocratiques:

·à appliquer intégralement le principe de non-discrimination en ce qui concerne l'origine ethnique, le sexe, l’âge, le handicap, la religion ou les convictions, l’orientation sexuelle, en accordant la priorité à l’abrogation des lois discriminatoires;

·à encourager le dialogue et la coopération en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort ainsi que la lutte contre la torture et les mauvais traitements;

·à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant et les droits des peuples autochtones;

·à renforcer l’égalité d’accès à la justice, la protection des droits de l’homme et les mécanismes de suivi;

·à respecter les principes et les institutions démocratiques, une passation de pouvoir pacifique ainsi que les valeurs fondamentales conformément à la déclaration des dirigeants du Forum de Biketawa de 2000 et au cadre de 2014 pour le régionalisme dans le Pacifique;

·à veiller à l’existence de structures et de processus consultatifs qui tiennent compte des connaissances traditionnelles et des préoccupations des populations locales;

en ce qui concerne la bonne gouvernance et la fiscalité:

·à promouvoir la bonne gouvernance, à mettre en place de nouveaux mécanismes et à renforcer ceux qui existent en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent;

·à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive, en veillant particulièrement à renforcer la transparence fiscale, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale, en conformité avec les normes et cadres internationaux pertinents;

·à intensifier le dialogue politique avec des États non coopératifs sur le plan fiscal pour qu’ils satisfassent aux normes de gouvernance fiscale au niveau international.

Titre IV: développement humain et cohésion sociale

L’accord réaffirmera la détermination des parties à éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes d’ici 2030, à lutter efficacement contre les inégalités et à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à créer les conditions nécessaires à une participation effective des citoyens à la vie démocratique et à une contribution active à une croissance économique durable. L'accord reconnaîtra également la protection sociale comme un investissement essentiel en vue d’éradiquer la pauvreté et de lutter contre les inégalités et comme étant un moyen important de créer un cycle de développement économique inclusif et durable qui se renforce de lui-même en réinvestissant davantage les bénéfices économiques en faveur de la société et des personnes.

À cette fin, les parties prendront des mesures concrètes visant notamment:

en ce qui concerne le développement humain:

·à faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement préprimaire, primaire et secondaire gratuit et de qualité et que le nombre d’inscriptions dans l’enseignement supérieur augmente sensiblement grâce à des systèmes nationaux de santé renforcés à tous les niveaux;

·à faire en sorte que chacun bénéficie d'une couverture sanitaire donnant un accès équitable aux services de santé, notamment en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, grâce au renforcement des systèmes nationaux de santé à tous les niveaux, à renforcer les capacités d’alerte rapide, de réduction des risques et de gestion des risques sanitaires à l’échelon national et mondial, ainsi qu'à prendre des mesures en vue de mettre en œuvre les traités internationaux en matière de santé;

·à garantir l’accès à une eau potable de qualité, en quantité suffisante et à un prix abordable, pour couvrir les besoins élémentaires, notamment en matière d’assainissement et d’hygiène, préserver la santé et les niveaux de bien-être;

·à veiller à ce que chacun puisse avoir accès à une nourriture suffisante, abordable, saine et nutritive;

·à empêcher la progression des maladies non transmissibles en soutenant une alimentation saine et des modes de vie sains;

·à répondre aux défis posés par les déplacements forcés dus à des facteurs environnementaux et leurs conséquences pour les migrants et leurs communautés;

·à adopter des politiques ciblées et à procéder à des investissements judicieux pour promouvoir les droits des jeunes et faciliter leur participation à la vie sociale, civique et économique;

en ce qui concerne la protection sociale:

·à adopter des stratégies permettant d'augmenter les revenus des 40 % les plus pauvres de la population de façon durable et plus rapidement que la moyenne nationale;

·à étendre la protection sociale grâce à une sécurité élémentaire de revenu et à des systèmes de protection sociale adaptés et capables de répondre aux chocs;

·à mettre en place des marchés du travail plus inclusifs et qui fonctionnent bien et à adopter des politiques de l’emploi visant à garantir à tous un travail décent, y compris l'amélioration des conditions de santé et de sécurité des travailleurs;

·à aborder les questions relatives à l’économie informelle, notamment l'accès au crédit et au microfinancement et à des mesures de protection sociale renforcées, en vue de faciliter le passage à l’économie formelle;

en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes:

·à veiller à ce que toutes les parties signent, ratifient et mettent pleinement en œuvre la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole additionnel sur les droits des femmes;

·à garantir l’intégrité physique et psychologique des femmes et des filles en éliminant toutes les formes de violence à caractère sexiste et en mettant fin aux mariages d’enfants et aux mariages forcés;

·à veiller à ce que les droits sociaux des femmes et des filles soient respectés et défendus, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation;

·à mieux faire entendre la voix des filles et des femmes et à renforcer leur participation dans la vie politique grâce à une plus grande présence des femmes dans les processus électoraux et stratégiques, dans les processus de gouvernance et de paix et dans les efforts de médiation et grâce à l’autonomisation des organisations de filles et de femmes;

·à consolider les droits économiques des femmes en facilitant leur accès aux services financiers, le contrôle et l’utilisation des terres et d’autres actifs productifs et en soutenant les femmes entrepreneurs.

6.COOPÉRATION DIVERSIFIÉE

L’accord précisera que les parties conviendront de mettre à disposition les moyens appropriés, tant financiers que non financiers, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent accord. La coopération sera diversifiée pour englober tout un ensemble de politiques et d’instruments et sera adaptée aux spécificités en termes de besoins, de stratégies, de priorités et de ressources disponibles afin de tenir compte de la diversité croissante des conditions entre les pays et les régions.

Financement du partenariat

L’accord réitérera l’engagement de l’UE à continuer d’apporter son soutien et sa collaboration aux pays ACP en vue d’obtenir des résultats mutuellement avantageux. L’engagement financier de l’UE tiendra compte des capacités et des besoins différents de ses partenaires.

L’UE réaffirmera son engagement collectif à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’APD et 0,2 % de son RNB aux PMA dans le délai prévu par le programme à l’horizon 2030.

Elle réaffirmera également l’importance que revêt une approche globale et intégrée pour mobiliser des moyens financiers et d’autres moyens de mise en œuvre provenant de toutes les sources disponibles et de tous les acteurs (publics/privés, nationaux/internationaux), notamment grâce à des sources et à des instruments de financement novateurs, aux connaissances, à l’expertise, au renforcement des capacités, aux technologies et aux ressources non financières.

L’UE réaffirmera sa détermination à concentrer son aide financière là où le besoin s’en fait le plus sentir et où elle est susceptible d’avoir le plus d’effet, en particulier dans les PMA, les PEID et les pays en situation de fragilité et de conflit. Une attention particulière sera également portée aux défis liés aux inégalités et à l’exclusion sociale, ainsi qu’à ceux rencontrés par les pays à revenu intermédiaire.

Les partenaires devraient s’engager à mobiliser les ressources nationales, conformément au programme d’action Addis-Abeba, y compris les finances publiques, en vue d’atteindre les objectifs de développement durable. Ils s’efforceront de réformer leur politique et leur administration fiscales, d’améliorer la perception des recettes et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et les flux financiers illicites, y compris dans les paradis fiscaux. Ils devraient également s’engager à mettre en œuvre les normes mondiales de bonne gouvernance fiscale établies par les instances internationales compétentes.

Les flux de capitaux privés sont des compléments indispensables aux efforts de développement nationaux. Les partenaires élaboreront des politiques et, au besoin, renforceront les cadres réglementaires afin de rendre les mesures d’incitation du secteur privé plus conformes aux objectifs publics et de promouvoir les investissements de qualité à long terme.

L’accord reconnaîtra l’importance des envois de fonds en tant qu’outil essentiel de financement du développement. Les parties s’engageront à promouvoir des transferts plus rapides, moins onéreux et plus sûrs tant dans les pays d’origine que dans les pays de destination, et à faire en sorte que la législation concernée ne comporte pas de dispositions entravant l’usage effectif des circuits licites d’envois de fonds.

L’UE élaborera de nouvelles formes d’engagement vis-à-vis des pays ACP les plus avancés, incluant la possibilité de cofinancements, en vue de promouvoir la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, de soutenir les pays moins avancés et de s’attaquer conjointement à des défis régionaux et mondiaux spécifiques.

Efficacité de la coopération au développement

L’accord rappellera l’importance et le caractère central que revêtent le programme sur l’efficacité du développement tel que convenu au sein de diverses enceintes internationales et l’engagement des parties à appliquer les principes suivants à toutes les formes de coopération au développement: l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, des partenariats pour le développement ouverts à tous, la priorité accordée aux résultats ainsi que la transparence et la responsabilité mutuelle.

L’accord prévoira qu’il sera fait usage de moyens (tels que l’aide liée à des projets déterminés, l’appui budgétaire, le financement mixte, les fonds fiduciaires) et de modes de fourniture de l’aide (y compris l’aide au commerce, le jumelage, l’assistance technique et le renforcement des capacités) divers et complémentaires selon les capacités, les besoins et les résultats de chaque pays et dans le cadre du dialogue entre l’ACP et l’UE. Le cas échéant, l’appui budgétaire sera utilisé pour obtenir des résultats pérennes à l’appui de la réalisation des objectifs de développement durable.

L’accord précisera que l’UE coordonnera son action avec ses États membres afin d’améliorer encore la manière dont ils mènent leur coopération financière, y compris au moyen d’une coordination renforcée et plus efficace, en tenant compte de leurs avantages comparatifs respectifs. La programmation et la mise en œuvre conjointes seront encouragées et renforcées en vue d’améliorer la cohérence, l’efficacité et la coordination de l’aide apportée à la réalisation d’objectifs communs.



7.CADRE INSTITUTIONNEL

Les acteurs

L’accord réaffirmera que les gouvernements des pays ACP jouent un rôle central dans le partenariat dans la mesure où ils définissent les priorités et les stratégies en ce qui concerne leur propre pays. Il reconnaîtra aussi la contribution essentielle qu’apportent les parlements nationaux et les pouvoirs publics locaux pour ce qui est, respectivement, de renforcer la responsabilité démocratique et de compléter l’action des gouvernements.

L’accord renforcera le rôle des organisations régionales et continentales, en particulier dans la gestion et la mise en œuvre des trois partenariats régionaux, de sorte que les priorités transfrontalières soient dûment prises en compte et que les cadres de coopération existants soient rationalisés de manière effective.

L’accord reconnaîtra, et prévoira d’appuyer et de renforcer, le rôle dévolu aux organisations de la société civile et au secteur privé en tant que partenaires essentiels pour renforcer les relations entre la population et le gouvernement des parties et réaliser les objectifs du partenariat.

Dispositions institutionnelles

L’accord comportera des dispositions instituant, aux fins de la gestion du partenariat, une architecture institutionnelle réformée qui reposera sur l’application des principes de subsidiarité et de complémentarité et garantira une cohérence et une rationalisation accrues entre les différentes structures existant à différents niveaux.

En ce qui concerne les trois pactes régionaux, des réunions au sommet permettront de dégager les orientations politiques stratégiques nécessaires pour mener les trois partenariats régionaux. En ce qui concerne l’Afrique, le sommet continuera d’inclure les pays d’Afrique du Nord afin de garantir une approche cohérente à l’Afrique en tant qu’entité.

Chaque pacte (protocole) sera géré par un conseil régional, chargé de mener le dialogue politique, ainsi que de revoir au besoin et de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des pactes. Un rôle de premier plan sera confié aux organisations régionales compétentes (telles que l’Union africaine) dans la gestion des pactes. Le cas échéant, chaque conseil pourra décider d’inviter des tiers en qualité d’observateurs en lien avec des questions spécifiques.

Il convient, afin de garantir un partenariat cohérent avec l’Afrique dans son ensemble, de déterminer, par la voie de consultations, les modalités les plus adéquates pour associer les pays d’Afrique du Nord au nouvel accord, en vue de garantir la pleine participation de ces pays au dialogue politique et stratégique mis en place par le pacte UE-Afrique. Cela s’entendra sans préjudice des cadres juridiques, financiers et stratégiques existants institués avec ces pays, notamment les accords d’association conclus dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

L’accord garantira aussi que les communautés économiques régionales (CER) seront associées à l’ensemble des réunions, en particulier celles qui alimenteront le conseil UE-Afrique, de manière à renforcer la cohérence avec les dispositifs déjà en place.

L’accord prévoira que chaque conseil (à savoir les conseils UE-ACP, UE-Afrique, UE-Caraïbes et UE-Pacifique) mettra en place un comité de gestion auquel il pourra déléguer certains de ses pouvoirs aux fins de l’exécution de ses tâches.

L’accord assortira les trois pactes régionaux d’un volet parlementaire, à l’instar des structures existantes (telles que les réunions PE-PAP). Des réunions parlementaires devraient se tenir en amont des réunions respectives des conseils. Le cas échéant, les réunions parlementaires régionales pourront être regroupées en une seule réunion.

L’accord pourra également prévoir, au niveau des pactes régionaux, des réunions entre représentants de la société civile et du secteur privé. Ces réunions devraient se tenir en amont des réunions respectives des conseils. Le cas échéant, les réunions régionales pourront être regroupées en une seule réunion.

En ce qui concerne la gouvernance de l’accord de partenariat global, un sommet regroupant les chefs d’État et de gouvernement au niveau UE-ACP sera organisé de manière ponctuelle pour dégager les orientations stratégiques et politiques nécessaires sur les questions concernant l’ensemble des parties. Le partenariat au niveau UE-ACP sera géré par un conseil UE-ACP, qui se réunira de manière ponctuelle pour discuter de questions d’intérêt commun concernant les principes et valeurs généraux définis dans la partie générale de l’accord et pour adopter des positions conjointes en matière de coopération internationale. Des réunions au niveau ministériel pourraient également se tenir sur des questions spécifiques.

L’accord permettra aux parties de mettre en évidence des moyens d’élaborer des méthodes de travail plus efficaces en vue d’un dialogue plus approfondi et d’une prise de décision plus rapide et efficace.



8.DISPOSITIONS FINALES

Application territoriale

L’accord comprendra une disposition concernant l’application territoriale, conformément aux formules standard.

Entrée en vigueur

L’accord comprendra une disposition prévoyant que les parties ratifieront ou approuveront l’accord conformément à leurs règles constitutionnelles et procédures juridiques.

L’accord comprendra une disposition qui fixera l’entrée en vigueur de l’accord en indiquant également les seuils requis.

L’accord comprendra également une disposition qui en autorisera l’application totale ou partielle à titre provisoire dans l’attente de son entrée en vigueur et en conformité avec les procédures juridiques internes et la législation des parties.

Durée, résiliation et révision

L’accord ne comprendra pas de disposition qui en limite la validité dans le temps. Elle inclura en revanche une disposition prévoyant la possibilité de résilier l’accord sur demande d’une des parties et établira également les procédures pour le faire.

L’accord comprendra une disposition établissant que la partie générale de l’accord peut être modifiée selon les procédures prévues pour la ratification et l’entrée en vigueur de l’accord, sur demande de l’une des deux parties.

L’accord comprendra également une disposition établissant la possibilité de modifier les protocoles concernant les partenariats UE-Afrique, UE-Caraïbes et UE-Pacifique selon une procédure simplifiée, sur demande de l’une des deux parties et sur la base d’une décision adoptée par les conseils respectifs.

Exécution des obligations

L’accord prévoira la possibilité, pour une partie, de prendre des mesures appropriées en cas de manquement de l’autre partie à une de ses obligations en lien avec des éléments essentiels et fondamentaux. Dans de tels cas, il convient de prendre les mesures appropriées à la suite de consultations préalables entre les parties. Il convient que les consultations aient lieu au niveau et sous la forme que l’on estimera les plus appropriés pour parvenir à une solution, et dans un délai fixé.

Afin d’éviter les situations dans lesquelles une partie considère que l’autre a manqué à ses engagements en lien avec les éléments essentiels et fondamentaux de l’accord, des consultations structurées et systématiques seront organisées sur les préoccupations soulevées.

Si le caractère bilatéral des consultations sera préservé, les parties s’engageront cependant à consulter l’ensemble des parties prenantes régionales et internationales et à se coordonner avec elles dans le cadre des travaux préparatoires à chaque session de consultation.

L’accord garantira également la possibilité, pour une partie, de prendre des mesures appropriées si les consultations sont refusées ou n’aboutissent pas à des résultats acceptables pour les deux parties, ainsi qu’en cas d’urgence particulière sans que des consultations préalables soient nécessaires. Il convient de définir les termes «mesures appropriées» et «cas d’urgence particulière» comme à l’article 96, paragraphe 2, points b) et c), de l’APC.

Règlement des différends

L’accord comportera une disposition prévoyant un mécanisme approprié de règlement des différends en cas de divergence dans l’application, l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord.

Adhésion

L’accord comportera une disposition établissant les critères et mécanismes d’adhésion d’un État indépendant à l’accord, conformément aux dispositions prévues dans l’APC. Il prévoira également la possibilité pour les organisations régionales d’y adhérer.

Statut d’observateur privilégié

L’accord comportera une disposition établissant les critères d’attribution des statuts d’observateur et d’observateur privilégié au titre de l’accord à un État indépendant, à des organisations régionales ou internationales ou à des organisations concernées dotées de la personnalité juridique

Textes faisant foi

L’accord comportera une disposition précisant que l’accord est rédigé en double exemplaire dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, chacun des textes faisant également foi.

(1)    Clause de non-responsabilité: la nature juridique de l'accord final sera déterminée à l'issue des négociations, sur la base d'une analyse de l’objectif et du contenu de l’accord.