COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.4.2017

COM(2017) 167 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne

1.INTRODUCTION

«Des systèmes judiciaires efficaces soutiennent la croissance économique et défendent les droits fondamentaux. C’est la raison pour laquelle l’Europe promeut et défend l’état de droit.» 1 Ce rôle des systèmes de justice des États membres, ainsi souligné par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, est essentiel pour que les particuliers et les entreprises puissent jouir pleinement de leurs droits, pour renforcer la confiance mutuelle et pour créer un environnement propice aux affaires et aux investissements au sein du marché unique. De plus, comme l'a précisé M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, des systèmes de justice effectifs renforcent l’application du droit de l’UE: «L’Union européenne repose sur un ensemble commun de valeurs, consacrées par le traité. Parmi ces valeurs figure le respect de l’état de droit. C’est ainsi que cette organisation fonctionne, c'est ainsi que nos États membres garantissent l'application égale du droit européen au sein de l’Union.» 2

C'est pourquoi améliorer l’effectivité des systèmes de justice nationaux est une priorité bien établie du semestre européen – le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. Indépendance, qualité et efficacité sont les composantes clés d’un système de justice effectif. Le tableau de bord de la justice dans l’UE 2017 (ci-après le «tableau de bord») aide les États membres à atteindre cet objectif prioritaire en leur fournissant un aperçu comparatif annuel de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes de justice nationaux. Cet aperçu comparatif aide les États membres à mettre en évidence les défaillances éventuelles, les améliorations à envisager et les bonnes pratiques, ainsi que les tendances du fonctionnement des systèmes de justice nationaux dans la durée. Il est également essentiel pour garantir l’effectivité du droit de l’UE 3 . Lorsqu’elles appliquent le droit de l’UE, les juridictions nationales agissent en qualité de juridictions de l’UE et garantissent que les droits et obligations prévus par le droit de l’UE sont appliqués de manière effective. C’est la raison pour laquelle le tableau de bord se penche avec attention sur le fonctionnement des juridictions qui appliquent le droit de l’UE dans des domaines spécifiques.

L'édition 2017 élargit cet aperçu et examine des aspects supplémentaires du fonctionnement des systèmes de justice:

-pour mieux comprendre comment les consommateurs accèdent au système de justice, elle examine les voies qu’ils empruntent pour introduire des plaintes contre des entreprises (action en justice ou méthodes extrajudiciaires), les effets de l'aide juridictionnelle et des droits de greffe sur l’accès à la justice, en particulier pour les personnes menacées de pauvreté, la durée des procédures en justice et des procédures introduites auprès des autorités chargées de la protection des consommateurs et le nombre de consommateurs ayant recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) devenue opérationnelle en 2016;

-pour suivre l’évolution de la situation en matière d’indépendance de la justice dans les États membres, elle présente les résultats d’une nouvelle étude sur la perception qu’en ont les citoyens et les entreprises; elle fournit de nouvelles données sur les mesures prises pour protéger l’indépendance de la justice;  

-elle continue d’examiner le fonctionnement des systèmes de justice dans des domaines spécifiques du droit de l’UE qui présentent un intérêt pour le marché unique et pour la création d’un environnement propice aux investissements. Elle donne un premier aperçu du fonctionnement des systèmes de justice nationaux lorsqu’ils appliquent la législation de l’UE contre le blanchiment de capitaux en justice pénale. Elle examine également la durée des procédures visant à l’obtention de mesures provisoires destinées à prévenir des dommages imminents dans certains domaines du droit;

-pour donner une idée plus précise de l’utilisation actuelle des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes de justice, elle présente les résultats d’une enquête menée auprès d’avocats en vue de déterminer comment ils communiquent avec les juridictions et les raisons pour lesquelles ils ont recours aux TIC;

-les normes de fonctionnement des juridictions pouvant rehausser le niveau de qualité des systèmes de justice, elle examine plus en détail les normes visant à améliorer la gestion des juridictions et les informations communiquées aux parties sur l’état d’avancement de leur dossier.

Comme il s'agit de la cinquième édition, le tableau de bord fait également le point sur les progrès réalisés au fil du temps.

Bien que certaines données fassent encore défaut pour certains États membres, les lacunes dans ce domaine continuent de se combler, en particulier pour ce qui est des indicateurs de l’efficacité des systèmes de justice. La coopération fructueuse avec les points de contact sur les systèmes de justice nationaux désignés par les États membres 4 , avec les divers comités et avec les réseaux judiciaires européens a permis d’étoffer considérablement les données. Souvent, lorsque des problèmes subsistent dans la collecte de données, ils sont dus à une capacité statistique insuffisante ou au fait que les catégories nationales pour lesquelles des données sont collectées ne correspondent pas exactement à celles qui sont utilisées pour le tableau de bord. Dans de très rares cas, les lacunes dans la collecte de données résultent d’un manque de volonté de la part de certaines autorités nationales. La Commission continuera d’encourager les États membres à combler les lacunes qui persistent.

2.CONTEXTE: LES RÉFORMES DE LA JUSTICE RESTENT UNE PRIORITÉ

– Évolution au niveau national et au niveau de l’UE –

En 2016, un grand nombre d’États membres ont poursuivi leurs efforts pour améliorer l’effectivité de leur système de justice national. Les réformes de la justice prennent du temps. Il s’écoule parfois plusieurs années entre la première annonce de nouvelles réformes, l'adoption de mesures réglementaires et législatives et la mise en œuvre effective des mesures qui ont été adoptées. Le graphique 1 donne un aperçu des réformes de la justice qui ont été adoptées ou qui sont envisagées. Il s'agit d’une présentation factuelle de «qui fait quoi», sans aucune évaluation qualitative. Il importe de souligner à ce propos que toute réforme de la justice doit respecter l'état de droit et les normes européennes en matière d’indépendance de la justice. Le graphique 1 montre que le droit procédural continue de faire l’objet d’une grande attention dans un certain nombre d’États membres et qu’un nombre significatif de nouvelles réformes ont été annoncées concernant l’aide juridictionnelle, les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), la spécialisation des juridictions et les cartes judiciaires. Il ressort d’une comparaison avec le tableau de bord 2015 que, de manière générale, le niveau d'activité est resté stable tant pour les réformes annoncées que pour les mesures en cours de négociation.

Graphique 1: activité législative et réglementaire concernant les systèmes de justice en 2016 (mesures adoptées/initiatives en cours de négociation par État membre) (source: Commission européenne 20 )

L’UE encourage certains États membres à améliorer l’effectivité de leur système de justice. Dans le cadre du semestre européen 2016, le Conseil a, sur la base d’une proposition de la Commission, adressé des recommandations sur cette question à six États membres 21 . Deux des États membres ayant fait l’objet d’une telle recommandation en 2015 n’en ont pas reçu en 2016 en raison des progrès qu’ils avaient accomplis 22 . Outre les États membres auxquels des recommandations par pays ont été adressées, huit autres rencontrent encore des difficultés particulières et font l’objet d’un suivi attentif de la part de la Commission dans le cadre du semestre européen et des programmes d'ajustement économique 23 . La Commission soutient aussi les réformes de la justice en Roumanie et en Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification 24 .

En 2016, la Commission a adopté, au titre du cadre pour l’état de droit 25 , deux recommandations concernant l’état de droit en Pologne, dans lesquelles elle exprime ses préoccupations et formule des recommandations sur la manière d’y répondre 26 . La Commission estime nécessaire que le tribunal constitutionnel de Pologne soit en mesure d’exercer pleinement les responsabilités qui lui sont attribuées par la constitution, en particulier d'assurer un contrôle effectif de la constitutionnalité des actes législatifs.

La Commission continue à soutenir les réformes de la justice au moyen des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Pendant la période de programmation actuelle (2014-2020), ces Fonds mobiliseront jusqu’à 4,2 milliards d’EUR à l'appui des efforts déployés par les États membres pour améliorer la capacité de leur administration publique, dont la justice. 14 États membres ont fait de la justice un domaine prioritaire en vue d'un soutien par les Fonds ESI. La Commission insiste sur l’importance d'adopter une approche axée sur les résultats lors de la mise en œuvre de ces priorités et invite les États membres à évaluer l’incidence de l'aide octroyée par les Fonds ESI. En 2016, cinq États membres 27 ont sollicité l'assistance technique du service d'appui à la réforme structurelle mis en place au sein de la Commission, en ce qui concerne, par exemple, le partage des expériences nationales en matière de réformes de la carte judiciaire.

L’incidence économique positive du bon fonctionnement du système de justice justifie ces efforts. Une étude réalisée en 2017 par le Centre commun de recherche met en évidence des corrélations entre l'amélioration de l’efficacité des juridictions et le taux de croissance de l’économie et entre la perception qu’ont les entreprises de l’indépendance de la justice et la croissance de la productivité 28 . Lorsque les systèmes de justice garantissent l’application des droits, les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d’adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes sont plus susceptibles d’investir. Cette incidence positive ressort également d'autres recherches, notamment des recherches du Fonds monétaire international, de la Banque centrale européenne, de l’OCDE, du Forum économique mondial et de la Banque mondiale 29 .

– Évolution du nombre de dossiers –

Le contexte général se caractérise par une charge de travail élevée, mais plutôt stable, des systèmes de justice des États membres, même si le nombre de dossiers varie considérablement d’un État membre à l'autre (graphique 2), ce qui montre l’importance de poursuivre les efforts visant à garantir l’effectivité du système de justice.

Graphique 2: nombre de nouvelles affaires civiles, commerciales, administratives et autres* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ 30 )

* Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en CZ, HR, MT et FI.

Graphique 3: nombre de nouvelles affaires civiles et commerciales contentieuses* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

* Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles/commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Les affaires civiles/commerciales non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Changements méthodologiques en CZ, HR, IT et FI. Les données concernant NL englobent les affaires non contentieuses. DE: les données reposent uniquement sur les statistiques relatives à l'administration de la justice publiées par l’office fédéral allemand de statistique.

3.Principales conclusions du tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE

L’efficacité, la qualité et l’indépendance sont les principaux paramètres d’un système de justice effectif, et le tableau de bord présente des indicateurs pour ces trois paramètres.

3.1 Efficacité des systèmes de justice

Le tableau de bord examine l’efficacité des procédures dans les grands domaines des affaires civiles, commerciales et administratives et dans certains domaines spécifiques dans lesquels les juridictions appliquent le droit de l’UE 31 .

3.1.1 Données générales sur l’efficacité des systèmes de justice

Les indicateurs de l’efficacité des procédures dans les grands domaines des affaires civiles, commerciales et administratives sont: la longueur des procédures (durée estimée d'écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le nombre d’affaires pendantes.

3.1.1.1 Longueur des procédures

La longueur d’une procédure est le temps (exprimé en jours) estimé nécessaire pour que la justice tranche une affaire, c’est-à-dire le temps qu’il faut à la juridiction compétente pour parvenir à une décision en première instance. L’indicateur de la «durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes» correspond au nombre d’affaires non jugées divisé par le nombre d’affaires tranchées à la fin d’une année, multiplié par 365 (jours) 32 . Tous les graphiques 33 concernent les procédures en première instance et comparent, lorsqu’elles sont disponibles, les données de 2010, 2013, 2014 et 2015 34 .

* Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en CZ, HR, IT, HU, MT, PT et FI. En CZ et SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les niveaux d’instance.

Graphique 5: temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses*(première instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ)

* Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles/commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Les affaires civiles/commerciales non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Changements méthodologiques en CZ, HR, IT, HU, MT, PT et FI. En CZ et SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les niveaux d’instance. Les données concernant NL englobent les affaires non contentieuses. DE: les données reposent uniquement sur les statistiques relatives à l'administration de la justice publiées par l’office fédéral allemand de statistique.

Graphique 6: temps nécessaire pour trancher les affaires administratives* (première instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ)

* Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des citoyens et des autorités locales, régionales ou nationales. Changements méthodologiques en HR, HU et FI. En CZ et SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les niveaux d’instance. DK, IE et AT n’enregistrent pas séparément les affaires administratives. DE: les données reposent uniquement sur les statistiques relatives à l'administration de la justice publiées par l’office fédéral allemand de statistique.

3.1.1.2 Taux de variation du stock d’affaires pendantes

Le taux de variation du stock d’affaires pendantes correspond au rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»). Cet indicateur mesure si une juridiction ne se laisse pas déborder par les affaires nouvelles dont elle a la charge. Un taux de variation du stock d’affaires pendantes proche de 100 %, ou supérieur, signifie que les juridictions sont en mesure de statuer sur au moins autant d’affaires que le nombre d'affaires entrantes. Un taux inférieur à 100 % signifie qu’elles en jugent moins que le nombre d’affaires nouvelles.

Graphique 7: taux d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres tranchées*(première instance, en % — les valeurs supérieures à 100 % indiquent que plus d’affaires sont jugées qu’il n’en arrive de nouvelles, tandis que les valeurs inférieures à 100 % indiquent le contraire) (source: étude de la CEPEJ)

* Changements méthodologiques en CZ, HR, IT, HU, MT, PT et FI. Les données concernant EE révèlent une hausse de 50 % du nombre d’affaires tranchées en matière de registres. IE: en raison de la méthode utilisée, le nombre d’affaires tranchées est probablement sous-estimé.

Graphique 8: taux d’affaires civiles et commerciales contentieuses tranchées* (première instance, en %) (source: étude de la CEPEJ)

 * Changements méthodologiques en CZ, HR, IT, HU, MT, PT et FI. IE: en raison de la méthode utilisée, le nombre d’affaires tranchées est probablement sous-estimé. Les données concernant NL englobent les affaires non contentieuses. DE: les données reposent uniquement sur les statistiques relatives à l'administration de la justice publiées par l’office fédéral allemand de statistique.

Graphique 9: taux d’affaires civiles tranchées* (première instance, en %) (source: étude de la CEPEJ)

* Changements méthodologiques en HU et FI. Réorganisation du système de juridictions administratives en HR. En CZ et SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les niveaux d’instance. DK, IE et AT n’enregistrent pas séparément les affaires administratives. DE: les données reposent uniquement sur les statistiques relatives à l'administration de la justice publiées par l’office fédéral allemand de statistique.

3.1.1.3 Affaires pendantes

Le nombre d’affaires pendantes correspond au nombre d’affaires restant à traiter à la fin de l’année en question. Il influence également la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes.

Graphique 10: nombre d'autres affaires civiles, commerciales et administratives pendantes* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

 * Changements méthodologiques en CZ, HR, IT, HU, MT, PT et FI. En CZ et SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les niveaux d’instance.

Graphique 11: nombre d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

* Changements méthodologiques en CZ, HR, IT, HU, MT, PT et FI. En CZ et SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les niveaux d’instance. Les données concernant NL englobent les affaires non contentieuses. DE: les données reposent uniquement sur les statistiques relatives à l'administration de la justice publiées par l’office fédéral allemand de statistique.

Graphique 12: nombre d’affaires administratives pendantes* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

* Changements méthodologiques en HR, HU et FI. En CZ et SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les niveaux d’instance. DK, IE et AT n’enregistrent pas séparément les affaires administratives. DE: les données reposent uniquement sur les statistiques relatives à l'administration de la justice publiées par l’office fédéral allemand de statistique.

3.1.2 Efficacité dans des domaines spécifiques du droit de l’UE

Cette section complète les données générales sur l’efficacité des systèmes de justice et indique la longueur moyenne des procédures 35 dans des domaines spécifiques lorsque le droit de l’UE est concerné. Le tableau de bord 2017 s’appuie sur les données collectées précédemment dans les domaines de la concurrence, des communications électroniques, de la marque de l’Union européenne et de la protection des consommateurs et fournit des données sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les domaines sont sélectionnés en fonction de l’intérêt qu’ils présentent pour le marché unique et l’environnement des entreprises. En règle générale, des retards importants dans les procédures en justice peuvent avoir des conséquences négatives sur les droits découlant du droit de l’UE, par exemple lorsqu'il n'est plus possible d'exercer des recours appropriés ou que de graves dommages financiers ne peuvent plus être compensés.

– Concurrence –

L'application effective du droit de la concurrence garantit des conditions équitables aux entreprises et est donc essentielle pour créer un environnement attrayant pour celles-ci. Le graphique ci-dessous indique la longueur moyenne des recours formés contre des décisions prises par les autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) 36 .

Graphique 13 Concurrence: longueur moyenne des affaires de contrôle juridictionnel* (première instance/en jours) (source: Commission européenne avec le Réseau européen de la concurrence)

* IE et AT: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités n’ont pas le pouvoir de prendre ce type de décisions. AT: les données ne reposent pas sur les recours formés contre l'autorité nationale de concurrence. Le nombre d’affaires était faible pour certaines années dans la majorité des États membres (moins de cinq par an). Par conséquent, les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et il peut en résulter d’importantes variations d’une année sur l’autre. DE: les données concernent des affaires relatives à des amendes, dans lesquelles la juridiction «de première instance» rend sa propre décision, celle de l'autorité de concurrence faisant office d'acte d’accusation. FR: les données incluent deux affaires concernant le contrôle juridictionnel de décisions accordant des mesures provisoires, qui ont donc été traitées avec une rapidité particulière. Une colonne vide pour une année donnée signifie qu'aucune affaire n’a été signalée par BE, CZ, HR, LV, LT, LU, NL, PL, SK, FI, SE et UK, et qu'aucune donnée n’est disponible pour AT. Pour les États membres qui n’ont signalé aucune affaire, cela peut signifier qu’aucune décision de l'autorité de concurrence n’a été contestée en justice (LU, par exemple). DE: la moyenne est de 1 246 jours; CZ: la moyenne est de 2 091 jours.

– Communications électroniques –

La législation de l’UE relative aux communications électroniques vise à rendre les marchés concernés plus concurrentiels, à contribuer au développement du marché intérieur et à générer investissements, innovation et croissance. L’application effective de cette législation est également essentielle pour faire baisser les prix pour les consommateurs et améliorer la qualité des services. Le graphique ci-dessous indique la longueur moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions prises par des autorités nationales de régulation appliquant le droit de l’UE relatif aux communications électroniques 37 . Il couvre un large spectre d’affaires, qui vont d’examens plus complexes du type «analyse de marché» aux questions axées sur les consommateurs.

Graphique 14 Communications électroniques: longueur moyenne des affaires de contrôle juridictionnel* (première instance/en jours) (source: Commission européenne avec le Comité des communications)

* Le nombre d’affaires varie d’un État membre à l’autre. Une colonne vide indique que l’État membre n’a signalé aucune affaire pour l'année en question. Dans certains cas, le faible nombre d'affaires pertinentes (BE, EE, IE, CY, LT et UK) fait que les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et qu’il en résulte d’importantes variations d’une année sur l’autre. DK: un organisme quasi judiciaire est chargé des recours en première instance. ES, AT et PL: différentes juridictions sont responsables en fonction de l'objet de l’affaire. PT: la moyenne est de 1 706 jours.

– Marque de l’Union européenne –

Le respect des droits de propriété intellectuelle est indispensable pour stimuler les investissements dans l’innovation. La marque de l’Union européenne est le titre de propriété intellectuelle le plus répandu dans l’UE. La législation européenne relative aux marques de l’Union européenne 38 accorde un rôle important aux juridictions nationales, qui agissent en qualité de juridictions de l’UE et prennent des décisions qui concernent le marché unique. Le graphique 15 ci-dessous indique la longueur moyenne des affaires d'atteinte à la marque de l’Union européenne (litiges entre parties privées).

Graphique 15 Marque de l’Union européenne: longueur moyenne des affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne* (première instance, en jours) (source: Commission européenne avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle)

* FR, IT et LT: un échantillon d’affaires a été utilisé. PL: les estimations des juridictions ont été utilisées pour 2015. Le nombre d’affaires pertinentes était faible (moins de cinq par an) pour certaines années en EE, IE, HR, HU, LU et FI. Par conséquent, les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et il peut en résulter d’importantes variations d’une année sur l’autre. IE: une affaire particulièrement délicate ayant duré 2 326 jours a considérablement influencé la longueur moyenne des affaires. MT: les données se réfèrent aux affaires transfrontières de contrôle du respect de la marque de l’Union européenne par les autorités douanières. DK: les données concernent à la fois les affaires portant sur la marque de l’Union européenne et celles dans lesquelles le droit national des marques est appliqué par le tribunal maritime et commercial. AT: changements méthodologiques par rapport à 2013. Une colonne vide pour une année donnée signifie qu'aucune affaire n’a été signalée par EE, HR et FI, et qu'aucune donnée n’est disponible pour CZ, DE, EL, IT, AT, PL et SK.

– Protection des consommateurs –

L’application effective du droit de la consommation garantit que les consommateurs bénéficient de leurs droits et que les entreprises qui enfreignent les règles de protection des consommateurs n’obtiennent pas des avantages indus. Les juridictions et les autorités de protection des consommateurs jouent un rôle clé dans l’application du droit de la consommation de l’UE 39 dans le cadre des différents dispositifs d'application nationaux. Le graphique 16 indique la longueur moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions prises par des autorités de protection des consommateurs appliquant le droit de l’UE.

Pour les consommateurs ou les entreprises, l'application effective du droit peut impliquer une chaîne d’acteurs: des juridictions, mais aussi des autorités administratives. Pour mieux examiner cette chaîne d'application, la présente édition s’intéresse non seulement à la longueur des contrôles juridictionnels des décisions, mais aussi à celle des procédures engagées par des autorités de protection des consommateurs. Le graphique 17 indique la durée moyenne, à partir de leur ouverture, des procédures administratives engagées par des autorités nationales de protection des consommateurs en 2014 et en 2015. Les décisions adoptées à l’issue de ces procédures portent notamment sur des violations des règles de fond, des mesures provisoires, des ordonnances de cessation et d'abstention et l’ouverture ou la clôture de procédures en justice.

Graphique 16 Protection des consommateurs: longueur moyenne des affaires de contrôle juridictionnel (première instance/en jours) (source: Commission européenne avec le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs)

* BE, LU, AT, FI, SE et UK: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités de protection des consommateurs ne sont pas compétentes pour se prononcer sur des infractions aux règles applicables en matière de consommation. Dans certains de ces États membres, les autorités de protection des consommateurs peuvent engager des actions en justice (par exemple, FI et SE) ou contacter le ministère public (BE). DE: les autorités administratives ne peuvent adopter des décisions que dans les affaires transfrontières, mais aucune affaire de ce type n’est à signaler, car le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs a confié les mesures d'application à d'autres entités qualifiées. Certains États membres (BG, DK, EE, IE, ES et LT) disposent de systèmes mixtes, dans lesquels les autorités de protection des consommateurs doivent saisir les tribunaux en cas d’infraction à certaines règles (par exemple, en cas d’infraction aux règles relatives aux clauses abusives dans les contrats, en BG et CY). DE et AT: principalement des procédures civiles visant à faire respecter le droit de la consommation via des associations de consommateurs ou des organismes privés/semi-privés. ES: les données couvrent quatre communautés autonomes. Le nombre d’affaires pertinentes était faible (moins de cinq par an) pour certaines années en DK, EE, EL, FR, HR et NL. Par conséquent, les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et il peut en résulter d’importantes variations d’une année sur l’autre. IT, PL et RO ont fourni une estimation. Une colonne vide pour une année donnée signifie qu'aucune affaire n’a été signalée par DK et NL, et qu'aucune donnée n’est disponible pour EL, FR, PT et SK. Les compétences de certaines autorités ne couvrent que certains pans du droit de la consommation de l’UE.

Graphique 17 Protection des consommateurs: longueur moyenne des procédures administratives engagées par des autorités nationales de protection des consommateurs* (en jours) (source: Commission européenne avec le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs)

* BE, DE, LU, AT et SE: ce scénario n’est pas applicable. Le graphique indique la durée moyenne pondérée des procédures administratives engagées par les autorités de protection des consommateurs en 2014 et 2015. DK, EL, CY et LT: ont fourni des estimations. IE et FI: le graphique indique des fourchettes moyennes, là où la longueur peut varier en fonction de la complexité de l’infraction. NL: les données couvrent les décisions infligeant des amendes administratives pour violation des règles de fond. PT: la longueur peut être due à des procédures complexes et, dans certains cas, à l’absence d’outils TIC pour numériser certains processus. Certains États membres ont également fait état de l’utilisation, généralement fructueuse, d’instruments d’application informels (LU et NL). Certaines autorités ne sont compétentes que pour certains pans du droit concerné de l’UE.

– Mesures provisoires –

Les mesures provisoires, telles que les injonctions temporaires ou la saisie temporaire de biens, adoptées par les juridictions dans le cadre de procédures accélérées, visent à décourager ou à prévenir une infraction imminente avant qu’une affaire soit définitivement tranchée. Il est particulièrement important que ces mesures soient efficaces, car elles sont souvent utilisées dans des cas d’urgence lorsque tout retard pourrait entraîner des dommages irréparables pour le plaignant. Le graphique 18 indique le délai moyen nécessaire pour obtenir une décision d’une juridiction nationale en cas de demande d'application de mesures provisoires ou temporaires visant à mettre fin à des infractions aux marques de l’Union européenne 40 et aux règles relatives aux communications électroniques 41 .

Graphique 18 Mesures provisoires — Durée moyenne des mesures provisoires en 2015* (première instance/en jours) (source: Commission européenne avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et le Comité des communications)

* Marque de l’Union européenne: LU, HU et RO n’ont signalé aucune affaire; BE, BG, DK, DE, EE, ES, FR, HR, NL, AT et UK n’ont fourni aucune donnée sur les mesures provisoires dans ce domaine. Communications électroniques: BE, DK, EE, IE, LV, NL, AT et UK n’ont signalé aucune affaire; LU et RO n’ont fourni aucune donnée sur les mesures provisoires dans ce domaine. Le nombre d'affaires est faible (moins de 5 par an) pour la majorité des États membres dans chaque domaine. Par conséquent, les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte.

– Blanchiment de capitaux –

Outre le fait qu’elle contribue à combattre la criminalité, une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux est essentielle pour garantir la solidité, l'intégrité et la stabilité du secteur financier, la confiance dans le système financier, ainsi qu’une concurrence loyale au sein du marché unique 42 . Comme le souligne le Fonds monétaire international, les infractions de blanchiment peuvent dissuader les investisseurs étrangers, perturber les flux de capitaux internationaux et avoir des conséquences négatives pour les résultats macroéconomiques d’un pays, et partant, entraîner des pertes de bien-être, détourner les ressources d’activités économiques plus productives et même avoir des retombées déstabilisatrices sur l’économie d’autres pays 43 . La directive anti-blanchiment exige des États membres qu’ils tiennent des statistiques sur l’efficacité de leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme 44 . En coopération avec les États membres, un questionnaire pilote a été élaboré en vue de collecter des données sur le fonctionnement de divers organes nationaux, dont les juridictions pénales qui traitent des infractions de blanchiment. Le graphique 19 indique la longueur moyenne des affaires en première instance concernant des infractions pénales de blanchiment.

Graphique 19 Blanchiment de capitaux: longueur moyenne des affaires en justice* (première instance/en jours) (source: Commission européenne avec le groupe d'experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme)

* EL, ES et FR: les données concernent uniquement le nombre d'affaires, pas leur longueur. IT: les calculs sont fondés sur un échantillon de jugements rendus en 2015 et 2016. SE: le résultat est une longueur maximale théorique et non une moyenne. CY, RO et SE: les données ne concernent que les condamnations.

3.1.3 Résumé sur l’efficacité des systèmes de justice La rapidité des décisions judiciaires est essentielle pour garantir le bon fonctionnement du système de justice. Les principaux paramètres utilisés par le tableau de bord pour examiner l’efficacité des systèmes de justice sont la longueur des procédures (temps nécessaire, en jours, pour que la justice tranche une affaire), le taux de variation du stock d’affaires pendantes (rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles) et le nombre d’affaires pendantes (qui restent à traiter à la fin de l’année). Données générales sur l’efficacité Le tableau de bord 2017 montre que l’évolution positive dans les grands domaines des affaires civiles, commerciales et administratives, déjà constatée l’année dernière, se maintient 45 . Il en ressort également, lorsque des données sont disponibles, que depuis la première édition du tableau de bord en 2013, on compte en général davantage d’États membres dans lesquels l’efficacité a plus progressé que régressé. Il est encourageant de constater des évolutions positives, en particulier dans les États membres cités parmi les pays confrontés à des difficultés dans le cadre du semestre européen ou du programme d’ajustement économique 46 : La longueur des affaires civiles et commerciales contentieuses a considérablement diminué dans un certain nombre de ces États membres (graphique 5). Cette amélioration apparaît plus clairement dans une perspective à cinq ans (c’est-à-dire depuis 2010) qu’à court terme. La catégorie «ensemble des affaires» 47 (graphique 4) et, davantage encore, la catégorie «affaires administratives» (graphique 6) affichent toutefois une évolution positive également par rapport à l’année dernière, c’est-à-dire une tendance à la stabilité ou à l’amélioration. Dans la plupart des États membres, les taux de variation du stock d’affaires pendantes pour les affaires civiles et commerciales contentieuses se sont améliorés sur cinq ans (graphique 8). À quelques exceptions près, il en va de même à court terme pour les affaires administratives (graphique 9), ce qui constitue une amélioration notable par rapport à l’année dernière, et également pour la vaste catégorie «ensemble des affaires» (graphique 7). Autrement dit, les États membres sont généralement en mesure de traiter les affaires nouvelles dans les domaines analysés. En ce qui concerne les affaires pendantes, même si les progrès sont moins évidents sur la période de cinq ans, certaines améliorations sont à constater au cours des deux dernières années, quelle que soit la catégorie analysée. Alors que la situation est globalement stable dans la catégorie «ensemble des affaires» (graphique 10), de nettes améliorations sont perceptibles en ce qui concerne tant les affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes (graphique 11) que les affaires administratives (graphique 12). Toutefois, en dépit de ces progrès, le niveau d’affaires pendantes reste élevé dans un certain nombre d’États membres. Les réformes de la justice prennent du temps pour produire leurs effets. Cependant, certaines des réformes engagées semblent déjà contribuer à une meilleure efficacité. Par exemple, un État membre a fait état d’une importante augmentation du nombre des affaires clôturées et d’une réduction subséquente des affaires pendantes, principalement en raison du fait que les affaires administratives sont traitées par une seule juridiction. Efficacité dans des domaines spécifiques du droit de l’UE Les graphiques relatifs aux procédures dans des domaines spécifiques (graphiques 13 à 19) visent à mieux représenter le fonctionnement des systèmes de justice dans certains types de litiges impliquant les entreprises, couverts par le droit de l’UE. Pour les citoyens ou les entreprises, l'application effective du droit peut impliquer une chaîne d’acteurs: des juridictions, mais aussi des autorités administratives. Pour mieux examiner cette chaîne d'application, la présente édition s’intéresse non seulement à la longueur des contrôles juridictionnels des décisions, mais aussi à celle des procédures engagées par des autorités de protection des consommateurs. Elle montre également la durée des mesures provisoires destinées à prévenir les infractions ou les dommages imminents dans les domaines des communications électroniques et de la propriété intellectuelle. Les graphiques montrent ce qui suit: Les affaires ayant trait à la concurrence et aux communications électroniques sont en moyenne au moins plusieurs mois plus longues que les affaires dans les domaines spécifiques du droit relatif à la marque de l’UE et à la protection des consommateurs. Cela peut s’expliquer par la complexité et l’importance économique des affaires ayant trait à la concurrence et aux communications électroniques et, éventuellement, par les règles de procédure dans certains pays de l’UE. La longueur des affaires dans un même État membre peut varier considérablement en fonction du domaine du droit. L’importance des différents acteurs dans la chaîne d’application du droit est présentée dans le domaine de la protection des consommateurs. Les graphiques 16 et 17 illustrent la longueur des décisions administratives et des affaires de contrôle juridictionnel. Lorsque ces deux éléments de la chaîne entrent en jeu, la longueur des procédures combinées peut varier entre 160 et 1 200 jours, selon les États membres. Toutefois, les données semblent indiquer que dans de nombreux États membres, une part importante des décisions administratives n’est pas contestée devant les tribunaux, ce qui donne à penser que de nombreuses affaires d’infractions sont tranchées uniquement par l’administration. Un tribunal peut décider de mesures provisoires ou transitoires afin de décourager ou prévenir une infraction sur une base temporaire. Les données ayant trait aux domaines de la marque de l’UE et des communications électroniques indiquent que la durée de la procédure juridictionnelle peut varier entre quelques jours et huit mois dans tous les États membres (graphique 20) et selon le type d’affaire dans le même pays. L’absence de mesures provisoires dans certains États membres peut également s’expliquer par des règles de procédure rendant plus difficile le recours à ces mesures. L’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux est essentielle à la protection du système financier, à une concurrence équitable et à la prévention de conséquences économiques négatives. La présente édition contient les données résultant d’un questionnaire pilote sur la longueur des procédures judiciaires ayant trait aux infractions de blanchiment dans le cadre de la directive anti-blanchiment. Dans les États membres où des données sont disponibles, il semble que la longueur des procédures varie considérablement, de moins de six mois à près de trois ans (graphique 19). La collecte des données devrait permettre d’améliorer la mise en œuvre de la directive en juin 2017.

3.2 Qualité des systèmes de justice

Un système de justice effectif requiert non seulement que les décisions soient rendues rapidement mais aussi qu’elles soient de qualité. La qualité est un moteur de la confiance des citoyens et des entreprises dans le système de justice. Bien qu’il n’existe pas de méthodologie unique, définie d’un commun accord, pour mesurer la qualité des systèmes de justice, le tableau de bord de la justice dans l’UE se concentre sur certains paramètres, qui sont généralement reconnus comme étant pertinents pour améliorer la qualité de la justice. Ils sont regroupés en quatre catégories:

1) accessibilité de la justice pour les citoyens et les entreprises;

2) ressources humaines et matérielles appropriées;

3) mise en place d’outils d’évaluation; et

4) recours à des normes de qualité.

3.2.1 Accessibilité

L’accessibilité est requise tout au long de la chaîne judiciaire pour faciliter l’obtention d’informations – sur le système de justice, sur les modalités d’engagement d’une action et ses aspects financiers, ainsi que sur l’état d’avancement des procédures jusqu’à leur fin – de sorte que la décision judiciaire puisse être rapidement consultée en ligne 48 .

– Communication d’informations sur le système de justice –

Une condition préalable de l’accès à la justice est que les citoyens et les entreprises soient bien informés, d’une manière conviviale, sur différents aspects du système de justice. Le graphique 20 présente la disponibilité d’informations en ligne concernant le système judiciaire à destination du grand public.

Graphique 20: disponibilité d’informations en ligne concernant le système judiciaire à destination du grand public* (source: Commission européenne 49 )

* DE: chaque Land et l’État fédéral décident des informations à communiquer en ligne.

– Aide juridictionnelle et droits de greffe –

L’accès à l’aide juridictionnelle est un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux (la «charte») 50 . Pour recueillir des données comparables sur les différents systèmes d’aide juridictionnelle et de droits de greffe, deux scénarios spécifiques relatifs à un litige de consommation ont été élaborés en fonction du niveau de revenus et des conditions de vie de chaque État membre. Les données du graphique 21 présentent la disponibilité de l’aide juridictionnelle pour ces deux scénarios. Elles reposent sur deux valeurs de litige différentes: un litige de valeur élevée (à savoir 6 000 EUR) et un litige de faible valeur (à savoir le seuil de pauvreté Eurostat respectif de chaque État membre converti en revenu mensuel 51 ).

La plupart des États membres accordent l’aide juridictionnelle sur la base des revenus du demandeur.  52 Le graphique 21 compare, en pourcentage, les seuils de revenu applicables à l’octroi de l’aide juridictionnelle dans une affaire relevant du droit de la consommation avec le seuil de pauvreté Eurostat dans chaque État membre. Par exemple, si l’admissibilité à l’aide juridictionnelle figure à 20 %, cela signifie qu’un demandeur ayant un revenu supérieur de 20 % au seuil de pauvreté Eurostat respectif peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Au contraire, si elle apparaît à -20 %, cela signifie que le seuil de revenu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est inférieur de 20 % au seuil de pauvreté Eurostat. Certains États membres ont un régime d’aide juridictionnelle qui couvre la totalité des frais associés à la procédure (aide juridictionnelle totale), complété par un système couvrant une partie des frais (aide juridictionnelle partielle). D’autres États membres prévoient uniquement un régime d’aide juridictionnelle soit totale, soit partielle.

Graphique 21: seuil de revenu pour l’aide juridictionnelle dans une affaire relevant du droit de la consommation* (différences en % par rapport au seuil de pauvreté Eurostat) (source: Commission européenne avec le CCBE 53 )

* Le graphique présente des seuils pour l’aide juridictionnelle allant de 40 % à -30 %. DK, DE, IE, FR, HR, LT; NL, PT, FI et SE accordent l’aide juridictionnelle à un seuil de revenu qui oscille entre 40 % et 154 %. HR, RO et UK (SC) accordent l’aide juridictionnelle à un seuil de revenu qui oscille entre -30 % et -68 %. Par «litige de faible valeur», on entend un litige correspondant au seuil de pauvreté Eurostat pour un célibataire dans chaque État membre, converti en revenu mensuel (par exemple, en 2014, cette valeur se situait dans une fourchette allant de 110 EUR en RO à 1 716 EUR au LU). La plupart des États membres retiennent le revenu disponible pour fixer le seuil d’admissibilité à l’aide juridictionnelle, sauf DK, LU et NL qui retiennent les revenus bruts. En IE, SK et UK (SC), aucune aide juridictionnelle n’est disponible pour une valeur du litige équivalente au seuil de risque de pauvreté respectif, car le montant serait trop faible. DE: le seuil de revenu est basé sur la «Prozesskostenhilfebekanntmachung» 2016 et sur le coût annuel moyen du logement (SILC). LV: une fourchette de revenus comprise entre 128,06 EUR et 320 EUR en fonction du lieu de résidence du demandeur. Le taux est basé sur la moyenne arithmétique.

La plupart des États membres réclament un droit de greffe à la partie qui entame une procédure judiciaire. Le graphique 22 compare, pour les deux scénarios, le niveau du droit de greffe présenté comme un pourcentage de la valeur du litige. Si, par exemple, le droit de greffe apparaît à 10 % d’un litige de 6 000 EUR dans le graphique ci-dessous, le consommateur devra payer un droit de greffe de 600 EUR pour entamer une procédure judiciaire. Le litige de faible valeur est basé sur le seuil de pauvreté Eurostat de chaque État membre.

Graphique 22: droit de greffe réclamé pour entamer une procédure judiciaire dans une affaire relevant du droit de la consommation (niveau du droit de greffe en pourcentage de la valeur du litige) (source: Commission européenne avec le CCBE 54 )

* Pour la signification d’un «litige de faible valeur», voir en dessous du graphique 21.

– Dépôt et suivi d’une requête en ligne –

Le dépôt électronique des requêtes, la possibilité de suivre et de faire progresser une procédure en ligne ainsi que les communications électroniques entre les juridictions et les avocats facilitent également l’accès à la justice tout en réduisant les retards et les coûts. Les systèmes TIC au sein des juridictions jouent aussi un rôle croissant dans la coopération transfrontière entre les autorités judiciaires et facilitent par ailleurs la mise en œuvre de la législation de l’UE.

Graphique 23: disponibilité de solutions électroniques* (0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions 55 ) (source: étude de la CEPEJ)

* DK: des formulaires électroniques sont disponibles sur le site web, mais ne peuvent actuellement être envoyés que par courrier électronique. LT: certains documents peuvent être transmis via le portail des services électroniques des juridictions. PL: la possibilité de porter une affaire en justice par la voie électronique n’existe que pour les affaires impliquant un acte de paiement. RO: une affaire peut être portée en justice par courrier électronique. SK: la transmission électronique est possible dans certaines procédures civiles. Le citoyen a accès aux informations sur les procédures judiciaires via les sites web des juridictions. SI: dans certains types d’affaires, le suivi des actes de procédure est possible.

– Échanges entre les juridictions et les avocats –

La fréquence d’utilisation de différentes techniques TIC dans les échanges entre les juridictions et les avocats ainsi que les raisons qui sous-tendent leur utilisation et leur non-utilisation diffèrent sensiblement entre les États membres 56 . Afin de permettre de se faire une idée plus précise de l’utilisation réelle des TIC, le graphique 24 présente les résultats d’une enquête menée auprès des avocats pour déterminer comment ils communiquent avec les juridictions et les raisons pour lesquelles ils ont recours aux TIC.

Graphique 24: utilisation des TIC entre les juridictions et les avocats* (source: enquête du CCBE)

* Le dépôt de documents auprès de la juridiction couvre les possibilités de réponse suivantes: «dépôt électronique d’une requête», «dépôt électronique de citations à comparaître», «dépôt électronique d’éléments de preuve/de pièces justificatives».

Graphique 25: raisons de l’utilisation ou de la non-utilisation des TIC entre les juridictions et les avocats* (source: enquête du CCBE)

* L’expérience positive couvre les possibilités de réponse suivantes: «très pratique», «convivial» et «autres avantages». L’expérience négative couvre les possibilités de réponse suivantes: «pas suffisamment convivial», «problèmes techniques» et «autres obstacles». Les répondants pouvaient indiquer au maximum deux raisons de l’utilisation ou de la non-utilisation des TIC.

– Communication avec les médias – 

Pour le grand public, les médias servent d’intermédiaires et contribuent à l’accessibilité des systèmes judiciaires et du travail de ces derniers.

Graphique 26: relations entre les juridictions et la presse/les médias* (source: Commission européenne 57 )

* Pour chacun des trois degrés de juridiction, deux points sont attribués si les affaires civiles/commerciales et les affaires administratives sont couvertes. Si une seule des deux catégories d’affaires est couverte, un seul point est attribué. Maximum possible: 7 points. DE: chaque Land a ses propres lignes directrices de communication avec la presse et les médias pour les juges. FI: toutes les juridictions disposent d’une personne susceptible d’être en contact avec la presse si nécessaire, mais il ne s’agit pas de sa fonction principale.

– Accès aux décisions judiciaires – 

La publication des décisions judiciaires en ligne fait progresser la transparence et la compréhension du système de justice. Elle aide les citoyens et les entreprises à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils ont recours à la justice. Elle peut également contribuer à améliorer la cohérence de la jurisprudence.

Graphique 27: accès du grand public aux décisions judiciaires publiées en ligne* (affaires civiles/commerciales et administratives, tous les degrés de juridiction) (source: Commission européenne 58 )

* Pour chaque degré de juridiction, un point a été attribué si toutes les décisions judiciaires sont disponibles pour les affaires civiles/commerciales et administratives respectivement (0,5 point lorsque seules certaines décisions sont disponibles). Pour les États membres qui ne disposent que de deux degrés de juridiction, des points ont été attribués pour trois degrés en reproduisant la juridiction la plus élevée du degré inexistant. Pour les États membres qui ne différencient pas ces deux domaines du droit, le même nombre de points a été attribué pour les deux domaines. Maximum possible: 6 points. DK: la plupart des affaires administratives sont tranchées par des organismes administratifs collégiaux quasi juridictionnels qui n’appartiennent pas à l’ordre judiciaire. SE: les juridictions ne publient pas régulièrement leurs décisions en ligne (seulement les affaires marquantes). Conformément au principe de l’accès du public à l’information, les citoyens sont en droit de consulter toutes les décisions judiciaires. DE: chaque Land décide de la publication en ligne des décisions rendues en première instance.

 Graphique 28: pratiques concernant la publication en ligne des décisions judiciaires à tous les degrés de juridiction* (affaires civiles/commerciales et administratives, tous les degrés de juridiction) (source: Commission européenne 59 )

* Pour chacun des trois degrés de juridiction, deux points sont attribués si les affaires civiles/commerciales et les affaires administratives sont couvertes. Si une seule des deux catégories d’affaires est couverte, un seul point est attribué par degré de juridiction. Maximum possible: 30 points. DK: la plupart des affaires administratives sont tranchées par des organismes administratifs collégiaux quasi juridictionnels qui n’appartiennent pas à l’ordre judiciaire danois. NL: pas de mots-clés, mais une table des matières est ajoutée à chaque décision publiée.

                                   

– Plaintes auprès des entreprises –

L’accès à la justice comprend également des modes de règlement des litiges en dehors des cours et tribunaux. Le graphique 29 repose sur une enquête relative à l’attitude des détaillants à l’égard du commerce transfrontière et de la protection des consommateurs. Les entreprises ont été invitées à indiquer si elles ont reçu des plaintes de la part de consommateurs résidant dans leur propre pays et par quels canaux.

Graphique 29: canaux des plaintes de consommateurs en dehors des entreprises* (source: enquête 2016 relative à l’attitude des détaillants à l’égard du commerce transfrontière et de la protection des consommateurs 60 )

* Pourcentage d’entreprises ayant reçu des plaintes de consommateurs via les différents canaux. La question initiale contenait également les possibilités de réponse «Canaux de plainte internes» et «Autres canaux», lesquels sont, dans la plupart des États membres, les deux canaux les plus utilisés. Les autorités publiques sont, dans ce contexte, celles qui traitent des questions liées à la consommation.

– Accès aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges –

Le graphique 30 illustre les efforts déployés par les États membres en vue de promouvoir et d’encourager le recours volontaire aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges 61 . Le graphique 31 indique le nombre de plaintes soumises sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Cet outil multilingue en ligne est à la disposition du public depuis le 15 février 2016. Les consommateurs et les commerçants qui ont un litige de nature contractuelle au sujet d’un produit ou d’un service acheté en ligne et souhaitent trouver une solution par voie extrajudiciaire peuvent soumettre leurs litiges de nature contractuelle en ligne sur la plateforme.

Graphique 30: promotion et incitations en faveur du recours aux méthodes de REL* (source: Commission européenne 62 )

* Données agrégées basées sur les indicateurs suivants: site web fournissant des informations sur les méthodes de REL; campagnes publicitaires dans les médias; brochures destinées au grand public; les tribunaux organisent sur demande des séances d’information spécifiques sur les méthodes de REL; il existe un coordonnateur en matière de méthodes de REL et/ou de médiation dans les tribunaux; publication des évaluations du recours aux méthodes de REL; publication des statistiques relatives aux méthodes de REL; l’aide juridictionnelle couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de REL; remboursement total ou partiel des frais de justice, y compris les droits de timbre, si la méthode de REL porte ses fruits; aucun avocat requis pour la procédure de REL; le juge peut agir en tant que médiateur; autres. Pour chacun de ces 12 indicateurs, un point a été attribué pour chaque domaine du droit. IE: la promotion et les incitations dans les litiges civils et commerciaux ne concernent que les procédures relevant du droit de la famille. PT: pour les litiges civils/commerciaux, les frais de justice ne sont remboursés que devant les justices de paix. LV: aucun frais de justice appliqué aux litiges relevant du droit du travail.

Graphique 31: nombre de plaintes déposées par les consommateurs sur la plateforme de RLL (pour 100 000 habitants) (source: plateforme de RLL – données extraites le 24 mars 2017)

* Le graphique illustre le nombre de plaintes déposées sur la plateforme de RLL, et non le nombre de litiges dont les entités de REL ont été saisies via la plateforme de RLL. Un certain nombre d’affaires soumises sur la plateforme de RLL sont ensuite résolues de manière bilatérale entre les parties en dehors de la plateforme, sans aucune autre intervention d’une entité de REL.

3.2.2 Ressources

Pour que le système de justice fonctionne bien, il faut des ressources adéquates, des conditions matérielles appropriées au sein des juridictions et du personnel compétent. Le personnel doit être en nombre suffisant, posséder les qualifications et les compétences requises et avoir l’accès nécessaire à la formation continue. Dans le cas contraire, la qualité des procédures et des décisions est mise en jeu.

– Ressources financières –

Les graphiques ci-dessous indiquent le budget effectivement consacré au fonctionnement de la justice, le premier par habitant (graphique 32), le second en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) (graphique 33) 63 . 

Graphique 32: total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions* (en EUR par habitant) (source: Eurostat)

* Les données pour NL et SK sont provisoires.

Graphique 33: total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions* (en pourcentage du PIB) (source: Eurostat)

* Les données pour NL et SK sont provisoires.

Le graphique 34 montre quel pouvoir étatique (judiciaire, législatif ou exécutif) définit les critères à appliquer pour déterminer les ressources financières de l’appareil judiciaire, et quels sont les critères appliqués.

Graphique 34: critères utilisés pour déterminer les ressources financières de l’appareil judiciaire* 64

* DK: le nombre d’affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême fédérale — pour la première et la deuxième instance, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: nombre d’affaires nouvelles et tranchées en première et en deuxième instance; FR: nombre d’affaires nouvelles et tranchées pour tous les degrés de juridiction; IT: le ministère de la justice définit les critères pour les juridictions civiles et pénales, tandis que le Conseil de la justice (CPGA) définit les critères pour les juridictions administratives; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.

– Ressources humaines – 

Des ressources humaines adaptées sont essentielles pour la qualité d’un système de justice. La diversité parmi les juges, y compris l’équilibre entre hommes et femmes, apporte des connaissances, des compétences et une expérience complémentaires et reflète la réalité de la société.

Graphique 35: nombre de juges* (pour 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

* Cette catégorie correspond aux juges travaillant à temps plein, selon la méthodologie de la CEPEJ. Elle n’inclut pas les «Rechtspfleger» (auxiliaires de justice) qui existent dans certains États membres. EL: le nombre total de juges professionnels comprend différentes catégories selon les années indiquées ci-dessus, ce qui explique en partie leur variation. UK: moyenne pondérée des trois territoires; les données de 2010 contiennent des données de 2012 pour UK (NI).

Graphique 36: proportion de femmes parmi les juges professionnels en première et deuxième instances et dans les Cours suprêmes (source: Commission européenne (Cours suprêmes) 65 et étude de la CEPEJ (première et deuxième instances))

* Données 2014 pour PL et UK pour la première et la deuxième instance.

Graphique 37: évolution de la proportion de femmes parmi les juges professionnels en première et en deuxième instance de 2010 à 2015 et dans les Cours suprêmes de 2010 à 2016* (différence en points de pourcentage) (source: Commission européenne (Cours suprêmes) 66 et étude de la CEPEJ (première et deuxième instances))

* LU: la proportion de femmes juges professionnels à la Cour suprême est tombée de 100 % en 2010 à 0 % en 2016. UK: pour l’Angleterre et le Pays de Galles, la moyenne de la première et de la deuxième instance est utilisée. PL et UK: les données comparent 2010 et 2014.

Graphique 38: nombre d’avocats* (pour 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ)

* Selon la méthodologie de la CEPEJ, le terme «avocat» désigne une personne qualifiée et autorisée par le droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique [recommandation R(2000)21 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat].

   

– Formation –

La formation judiciaire est importante dans la mesure où elle contribue à la qualité des décisions judiciaires et au service de justice rendu aux citoyens. Les données figurant ci-dessous couvrent la formation judiciaire dans un large éventail de domaines, notamment la communication avec les parties et avec la presse, ainsi que les compétences judiciaires.

Graphique 39: formation obligatoire des juges en 2014* (source: étude de la CEPEJ 67 )

* Certains États membres ne proposent pas de formation obligatoire dans certaines catégories, mais peuvent proposer une formation facultative.

Graphique 40: juges participant à des activités de formation continue relatives au droit de l’UE ou au droit d’un autre État membre* (en pourcentage du nombre total de juges) (source: Commission européenne, rapport 2016 sur la formation judiciaire européenne 68 )

* Dans quelques États membres, le ratio de participants est supérieur à 100 %, ce qui signifie que certains participants ont assisté à plus d’une activité de formation. Les données pour AT incluent les procureurs, celles pour DK incluent le personnel judiciaire.

Graphique 41: proportion de formation continue des juges sur différents types de compétences* (en pourcentage du nombre total de juges bénéficiant d’une formation) (source: Commission européenne 69 )

* Le tableau indique la répartition des juges participant à des activités de formation continue (c’est-à-dire celles ayant lieu après la période de formation initiale pour devenir juge) dans chacun des quatre domaines répertoriés, exprimée en pourcentage du nombre total de juges bénéficiant d’une formation. Les activités de formation juridique ne sont pas prises en compte. Les autorités chargées de la formation judiciaire au UK (NI) n’ont proposé aucune activité de formation spécifique pour les compétences sélectionnées.

Graphique 42: disponibilité d’actions de formation pour les juges en matière de communication avec les parties et avec la presse (source: Commission européenne 70 )

3.2.3 Outils d’évaluation

Le suivi et l’évaluation des activités des juridictions sont de nature à détecter les lacunes et les besoins en leur sein, et à rendre ainsi le système de justice plus réactif aux défis actuels et futurs. Des outils TIC appropriés peuvent constituer des systèmes de gestion des dossiers en temps réel et contribuer à la fourniture de statistiques normalisées sur les juridictions au niveau national. Ils peuvent, en outre, servir à la gestion de l’arriéré judiciaire et des systèmes automatisés d’alerte précoce. Les enquêtes sont essentielles pour évaluer le fonctionnement des systèmes de justice du point de vue des praticiens du droit et des usagers de la justice. Un suivi adéquat des enquêtes constitue une condition préalable à l’amélioration de la qualité des systèmes de justice.

Graphique 43: disponibilité des moyens de suivi et d’évaluation des activités des juridictions* (source: étude de la CEPEJ 71 )

* Le système d’évaluation porte sur la performance des systèmes de justice, mesurée au moyen d’indicateurs et d’objectifs. En 2015, tous les États membres, LV exceptée, ont déclaré disposer d’un système leur permettant de suivre la durée des procédures, ainsi que le nombre d'affaires nouvelles et de décisions rendues, ces catégories perdant ainsi leur justification. De même, le travail en profondeur réalisé sur les normes de qualité s’est imposé comme catégorie d’évaluation. Les données relatives aux «autres éléments» comprennent, par exemple, les procédures d’appel (EE, ES et LV), les audiences (SE) ou le nombre d’affaires réglées dans des délais déterminés (DK).

Graphique 44: disponibilité des TIC pour la gestion des affaires et pour les statistiques sur l’activité des juridictions* (0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions 72 ) (source: étude de la CEPEJ)

Graphique 45: sujets des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des praticiens du droit* (source: Commission européenne 73 )

* Les États membres ont reçu un point par sujet indiqué dans l’enquête, quel que soit le niveau de réalisation.    

Graphique 46: suivi des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des praticiens du droit (source: Commission européenne 74 )

3.2.4 Normes

Les normes peuvent rehausser le niveau de qualité des systèmes de justice. Dans le prolongement de l’inventaire des normes de qualité dressé dans le tableau de bord 2016, la présente édition examine plus en détail certaines normes relatives au calendrier et aux informations communiquées aux parties 75 . Les graphiques 47 à 49 présentent l’utilisation des normes relatives aux dates limites, aux délais et aux arriérés et donnent un aperçu des États membres utilisant ces normes. Les dates limites sont des délais quantitatifs, comme par exemple le temps écoulé entre l’enregistrement d’une affaire et la première audience. Les délais sont des cibles/pratiques mesurables, comme par exemple le fait de préciser qu’une partie prédéfinie des affaires sera achevée en un laps de temps donné. Les arriérés sont constitués par les affaires encore en instance au bout d’un laps de temps prédéfini, comme trois mois, voire dix ans. Le graphique 48 présente le nombre de domaines du droit comportant des normes relatives au temps.

Graphique 47: normes relatives au calendrier* (source: Commission européenne 76 )

* Les États membres ont reçu un point par domaine du droit (civil/commercial, administratif ou autre) ayant des normes définies.

Le graphique 48 montre les compétences des différentes branches du pouvoir pour fixer et contrôler les normes relatives au calendrier.

Graphique 48: Fixation des normes et contrôle de leur respect* (source: Commission européenne 77 )

* Les États membres sont classés dans l’ordre dans lequel ils figurent dans le graphique 47. Il est à noter que la définition «par le Parlement (normes légales)» indique ici qu’une norme donnée est fixée uniquement par la loi. Même si plusieurs branches du pouvoir sont citées pour la fixation/le contrôle des normes relatives au calendrier, chaque branche peut être pleinement responsable d’un type de norme. L’«exécutif» englobe les institutions relevant du contrôle direct ou indirect du gouvernement. Le «judiciaire» inclut des instances telles que les présidents de tribunaux, les conseils de la magistrature, les instances de juges, etc. CY et PT: aucune information sur le contrôle.

Le graphique 49 montre les mesures prises en cas de non-respect des normes relatives au calendrier (graphique 48). Dans certains États membres, par exemple, le non-respect des normes donne lieu à une réunion spéciale entre le juge concerné et le président de la juridiction pour examiner la situation. Si une juridiction dans son ensemble ne se conforme pas aux normes, la réunion peut se tenir entre le président de la juridiction concernée et le président de la juridiction supérieure.

Graphique 49: suivi des cas de non-respect des normes (source: Commission européenne 78 )

– Information aux parties –

Le graphique 50 présente les normes en matière de présentation des informations aux parties et le type d’informations reçues sur l’avancement de leur affaire. Certains États membres disposent d’un système de notification automatique par courrier électronique ou par SMS pour communiquer des informations sur les délais, les calendriers ou la progression des affaires en général. D’autres donnent uniquement un accès en ligne aux informations pendant l’affaire, tandis que d’autres encore laissent cela à l’appréciation des juridictions.

Graphique 50: normes relatives aux informations sur l’avancement des affaires* (source: Commission européenne 79 )

* Les États membres ont reçu des points en fonction de la méthode utilisée pour fournir chaque type d’informations. 1,5 point pour une notification automatique par courrier électronique ou par SMS, 1 point pour un accès en ligne tout au long de l’affaire et 0,5 point pour la communication d’informations à la demande des parties ou à l’appréciation de la juridiction ou pour toute autre méthode utilisée.

3.2.5 Résumé de la qualité des systèmes de justice Le tableau de bord 2017 de la justice examine les facteurs contribuant à la qualité des systèmes de justice: un accès facile, des ressources adaptées, des outils d’évaluation efficaces et des normes appropriées. Accessibilité Cette édition étudie plus en détail la manière dont les systèmes de justice sont accessibles du point de vue des usagers de la justice que sont les citoyens, les consommateurs ou les entreprises. La plupart des États membres fournissent des informations en ligne sur leur système de justice (graphique 20). Il existe néanmoins une certaine marge de progression pour ce qui est de la facilité d’accès à ces informations, en recourant par exemple à des pages web accessibles aux personnes malvoyantes ou fournissant des outils interactifs permettant aux citoyens de savoir s’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. La disponibilité en ligne des décisions de justice dans les affaires civiles, commerciales et administratives pourrait également être largement améliorée (graphique 27). Seuls 17 États membres publient la totalité des décisions civiles, commerciales et administratives de leurs hautes juridictions. La disponibilité de l’aide juridictionnelle et le niveau des droits de greffe ont une incidence capitale sur l’accès à la justice, en particulier pour les citoyens en situation de pauvreté. La présente édition examine dans quelle mesure les systèmes d’aide juridictionnelle aident les consommateurs dans un litige avec une entreprise portant sur une somme importante (soit 6 000 EUR) ou une faible somme (correspondant au seuil de pauvreté d'Eurostat). Le graphique 21 montre que, dans certains États membres, les consommateurs dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté d'Eurostat ne bénéficient d’aucune aide juridictionnelle. La difficulté rencontrée pour bénéficier d’une aide juridictionnelle pourrait être particulièrement dissuasive lorsque les frais de justice représentent une part importante de la valeur du litige (graphique 22). Un usage approprié des TIC dans les juridictions contribue à accélérer les procédures et à réduire les frais. Ainsi, dans un État membre, une réforme permettant aux juridictions de délivrer électroniquement des documents aux parties et d’adresser le courrier restant par l’intermédiaire d’un système postal centralisé a permis d’économiser plus de 4,5 millions d’EUR en 2016 (plus de 2 % du budget des juridictions). Le tableau de bord montre que le dépôt électronique des requêtes n’est pas une réalité dans tous les États membres (graphique 23), pas plus que les moyens permettant de suivre en ligne la progression d’une procédure. Une étude sur l’utilisation réelle qui est faite des TIC entre les juridictions et les avocats montre que ces outils sont largement utilisés dans 10 des 20 États membres couverts par l’étude (graphique 24). Ils sont plus le plus souvent utilisés pour la communication générale avec les juridictions, tandis que la signature de documents et le dépôt de requêtes, de convocations et de preuves sont un peu moins fréquemment réalisés par des moyens électroniques. Dans 8 des 10 États membres dans lesquels les avocats font état d’un usage bien moindre des TIC, la raison la plus souvent avancée est l’absence de tels outils et, dans une moindre mesure, de mauvaises expériences lors de leur utilisation. Si l’on regarde de plus près les canaux empruntés par les consommateurs pour faire valoir un grief contre une entreprise (par l’intermédiaire de juridictions, d’autorités publiques, de mécanismes extrajudiciaires ou d’ONG de défense des consommateurs), il ressort que les canaux les plus fréquemment empruntés sont les autorités publiques, suivies des juridictions et des mécanismes extrajudiciaires (graphique 29). Par rapport aux années précédentes, le recours volontaire aux modes alternatifs de règlement des conflits est de plus en plus promu et encouragé dans tous les États membres (graphique 30). Le nombre important de plaintes soumises sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) nouvellement créée montre la volonté des consommateurs de recourir à d’autres modes de règlement des conflits. Dans la plupart des États membres, les litiges transfrontaliers représentent une part significative de l’ensemble des litiges soumis à la plateforme RLL (graphique 31). Ressources Une justice de haute qualité requiert un niveau adéquat de ressources financières et humaines, une formation appropriée et de la diversité parmi les juges, y compris un équilibre hommes-femmes. Le tableau de bord indique ce qui suit: En ce qui concerne les ressources financières, les données montrent qu’en général, plus de la moitié des États membres ont accru leurs dépenses par habitant en faveur du système judiciaire en 2015 (graphique 32). En revanche, quelques États membres rencontrant des difficultés particulières ont réduit leur budget. Les États membres se basent essentiellement sur les coûts historiques ou effectifs pour déterminer les ressources financières allouées au système judiciaire plutôt que sur la charge de travail réelle ou sur les demandes des juridictions (graphique 34). Le niveau d’équilibre hommes-femmes parmi les juges des juridictions de première et/ou deuxième instance reste satisfaisant dans l’ensemble ou semble tendre vers l’équilibre (graphique 36). En ce qui concerne les Cours suprêmes, toutefois, même si la majorité des États membres tend vers l’équilibre hommes-femmes, certains États membres vont dans la direction opposée (graphique 37). En ce qui concerne la formation des juges, alors que la plupart des États membres semblent admettre l’importance de la formation continue (graphiques 39 et 40), des efforts doivent être consentis pour diversifier le champ des formations proposées. Une formation continue en matière de compétences judiciaires (métier de juge), de compétences informatiques, de gestion des tribunaux et d’éthique judiciaire n’existe pas dans tous les États membres (graphique 41). En outre, certains États membres ne dispensent pas de formation sur la communication avec les parties et avec la presse (graphique 42). En 2016, le Réseau européen de formation judiciaire a lancé un programme d’échanges à court terme à l’intention des présidents des juridictions et des chefs de services des ministères publics, axés par exemple sur la gestion du changement et les TIC. Outils d’évaluation Des outils de suivi et d’évaluation des activités des juridictions existent dans tous les États membres (graphique 43), mais tous ne possèdent pas la panoplie complète de ces outils. Il convient toujours d’améliorer le plein potentiel des systèmes TIC de gestion des affaires dans de nombreux États membres (graphique 44) pour s’assurer qu’ils peuvent servir à diverses fins, dont la création de statistiques, et sont mis en œuvre de façon cohérente dans l’ensemble du système de justice. Dans certains États membres, par exemple, les outils TIC ne permettent pas de gérer les arriérés, notamment d’identifier des affaires particulièrement anciennes. En revanche, certains États membres disposent de systèmes d’alerte précoce pour détecter les dysfonctionnements ou le non-respect des normes de traitement des affaires, ce qui permet de trouver des solutions plus facilement et plus rapidement. Dans certains États membres, il n’est toujours pas possible de garantir une collecte nationale de données sur tous les domaines de la justice. Le recours régulier aux études reste une source essentielle pour la compréhension de la vision que les usagers et les professionnels ont du système de justice. La moitié environ des États membres ont réalisé des études en 2015 (graphique 45). Bien que tous les États membres réalisant des études aient également garanti un suivi, l’importance de ce dernier varie grandement d’un État à l’autre. La pratique la plus répandue consiste à verser les résultats de l’étude dans un rapport annuel au niveau local ou national (graphique 46). Dans plusieurs États membres, les résultats des enquêtes de satisfaction des usagers sont publiés par les juridictions. Normes Les normes peuvent rehausser le niveau de qualité des systèmes de justice. La présente édition examine plus en détail certaines normes relatives à l’amélioration du calendrier des procédures et des informations communiquées aux parties. La plupart des États membres ont recours à des normes relatives au calendrier. Toutefois, certains États membres rencontrant des difficultés particulières en matière d’efficacité n’utilisent pas ces normes actuellement. Les normes en matière de fixation de dates limites (par exemple pour le temps écoulé entre l’enregistrement d’une affaire et la première audience) sont les plus répandues, tandis que celles portant sur les délais (par exemple pour préciser qu’une partie prédéfinie des affaires sera achevée en un laps de temps donné) et les arriérés sont moins utilisées (graphique 47). Le suivi du respect des normes incombe pour l’essentiel au système judiciaire (graphique 48). Le non-respect des normes peut donner lieu à diverses actions de suivi. Le plus souvent, il est demandé au juge concerné de faire un rapport et/ou d’examiner la question, mais il peut y avoir d’autres conséquences, comme l’accroissement des ressources humaines ou financières d’une juridiction donnée, la fourniture d’une aide temporaire par des juges spécialisés ou la réorganisation du processus de gestion des tribunaux (graphique 49). La plupart des États membres disposent de normes sur la manière d’informer les parties de l’avancement de leur affaire, du calendrier des juridictions ou des retards éventuels (graphique 50). Les différences entre États membres tiennent essentiellement aux méthodes utilisées. Certains États membres disposent d’un système de notification automatique par courrier électronique ou par SMS pour communiquer des informations sur les retards, les calendriers ou la progression des affaires en général. D’autres donnent uniquement un accès en ligne aux informations pendant l’affaire, tandis que d’autres encore laissent cela à l’appréciation des juridictions. Pour ce qui est de la facilité d'accès à l’information par les citoyens, la communication automatisée des informations par une juridiction est préférable à celle nécessitant l’action des parties.

3.3 Indépendance

L’indépendance de l’appareil judiciaire est une exigence découlant du droit à un recours effectif devant un tribunal, consacré par la charte (article 47) 80 . Elle constitue un gage d’équité, de prévisibilité et de sécurité du système juridique, éléments importants pour assurer un climat d’investissement attrayant. Outre des informations concernant la perception de l’indépendance de la justice, émanant de différentes sources, le tableau de bord présente la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où elle pourrait être menacée. Continuant de s’appuyer sur la coopération avec les réseaux judiciaires européens, en particulier le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le tableau de bord 2017 présente des graphiques actualisés sur l’indépendance structurelle ainsi que de nouveaux chiffres concernant la nomination et l’évaluation des juges. 81

3.3.1 Perception de l’indépendance du système de justice

Graphique 51: Perception de l’indépendance des tribunaux et des juges par l’opinion publique (source: Eurobaromètre 82 - en clair: 2016, en foncé: 2017)

Le graphique 52 indique les principales raisons qui expliquent la perception d’un manque d’indépendance des tribunaux et des juges. Les personnes interrogées qui ont évalué l’indépendance du système judiciaire comme étant «relativement mauvaise» ou «très mauvaise» pouvaient choisir entre trois raisons pour expliquer leur opinion. Les États membres sont classés dans le même ordre que dans le graphique 51.

Graphique 52: Principales raisons indiquées par le grand public pour justifier la perception d’un manque d’indépendance (pourcentage de l’ensemble des personnes interrogées — plus la valeur est élevée, plus la raison est citée par les personnes interrogées) (source: Eurobaromètre 83 )

Graphique 53: Perception de l’indépendance des tribunaux et des juges par les entreprises (source: Eurobaromètre 84 - en clair: 2016, en foncé: 2017)

Le graphique 54 indique les principales raisons qui expliquent la perception d’un manque d’indépendance des tribunaux et des juges. Les personnes interrogées dans les entreprises, qui ont évalué l’indépendance du système de justice comme étant «relativement mauvaise» ou «très mauvaise», pouvaient choisir entre trois raisons pour expliquer leur opinion. Les États membres sont classés dans le même ordre que dans le graphique 53.

Graphique 54: Principales raisons indiquées par les entreprises pour justifier leur perception d’un manque d’indépendance (pourcentage de l’ensemble des personnes interrogées — plus la valeur est élevée, plus la raison est citée par les personnes interrogées) (source: Eurobaromètre 85 )

Graphique 55: FEM: perception de l’indépendance de la justice par les entreprises (perception — plus la valeur est élevée, meilleure est la perception) (source: Forum économique mondial 86 )

3.3.2 Indépendance structurelle

Le tableau de bord donne un aperçu de la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour garantir l’indépendance de la justice dans certains types de situations où elle peut être compromise. La présente édition met l’accent sur certains des principaux aspects du statut des juges: la nomination des juges (graphiques 56 et 57), l’évaluation des juges (graphique 58), la mutation des juges sans leur consentement (graphique 59) et la révocation des juges (graphique 60).

La recommandation de 2010 du Conseil de l’Europe sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités (la «recommandation») fixe des normes visant à préserver l’indépendance de la justice dans ce type de situations 87 . Les graphiques du tableau de bord ne présentent pas d’évaluation ni de données quantitatives concernant l’utilité des garanties. Ils ne visent pas à refléter la complexité et les modalités de ces garanties. Disposer d’un plus grand nombre de garanties ne garantit pas, en soi, l’effectivité du système de justice. Il convient également de noter que la mise en œuvre de politiques et de pratiques visant à promouvoir l’intégrité et à empêcher la corruption au sein de l’appareil judiciaire est également indispensable pour garantir l’indépendance de la justice.

— Garanties concernant les juges —

Les garanties en matière d’indépendance structurelle nécessitent des règles, notamment en ce qui concerne la nomination des juges 88 . Le graphique 56 présente les organes et autorités qui proposent des juges pour une première nomination dans des tribunaux de première instance et les autorités qui les nomment. Il indique également si le recrutement des juges s’effectue au moyen d’un examen spécifique ou d’un concours d’accès à la magistrature, ou par l’intermédiaire d’un avis de vacance sans qu’il y ait d’examen spécifique.

Graphique 56: Nomination des juges: propositions et nominations par les autorités* 89

* Dans plusieurs pays, d’autres autorités ou organes (par exemple des présidents de tribunaux, des juges) peuvent ou devraient délibérer ou être consultés en ce qui concerne les candidats à la fonction de juge [par ex. BE, CZ, DE, EE, LT, HU, NL, AT, UK (EN+WL) et UK (SC)]; Dans certains pays (par exemple, LT et PL), certains candidats sont dispensés de l’examen spécial pour les juges en raison de leurs qualifications ou de leur expérience; CZ: le président nomme officiellement les juges et le ministre de la justice décide de l’affectation d’un juge à un tribunal donné. Dans la pratique, les candidats à la fonction de juge sont nommés par les présidents des tribunaux régionaux. Ensuite, la liste des candidats est transmise au ministère de la Justice qui la transmet à son tour (après un examen approfondi) au chef de l’État; DE: la procédure au niveau des Länder diffère considérablement. Dans la moitié des 16 Länder, les commissions électorales des juges participent au recrutement. Dans certains des Länder, cette question est entièrement du ressort du ministère de la justice du Land considéré, tandis que dans d’autres Länder, le pouvoir de décision en matière de recrutement et de (première) nomination a été confié aux présidents des cours régionales supérieures. Certains Länder prévoient la participation obligatoire d’un conseil des juges. En cas d’objections du conseil des juges, d’autres Länder prévoient que la nomination s’effectue conjointement par le ministre compétent et par une commission de conciliation. Dans certains Länder, les juges sont élus par le parlement du Land et doivent être nommés par le pouvoir exécutif du Land; IE: le conseil consultatif des nominations judiciaires recommande au gouvernement au moins sept candidats pour nomination. À la suite de la décision prise par le gouvernement, le président nomme officiellement le juge et ne peut refuser de nommer le candidat proposé; FR: les candidats à la fonction de juge sont sélectionnés au moyen d’un examen spécifique d’accès à la magistrature et classés en fonction de leurs résultats. À la suite d’un entretien entre le candidat et le ministère de la justice sur l’affectation auprès d’un tribunal donné, le Conseil supérieur de la magistrature doit émettre un avis sur la première nomination de ces candidats et le ministre de la justice transmet ensuite la liste des candidats, au Président de la République, lequel nomme officiellement les candidats à la fonction de juge au moyen d’un décret, sans disposer d’un pouvoir d’appréciation en la matière; LV: après trois ans, le conseil des qualifications judiciaires, composé de juges et élu par des juges, émet un avis dans le cadre de l’évaluation de l’activité professionnelle d’un juge; NL: la décision de proposer un juge en vue de sa nomination est prise officiellement par un président de tribunal, sur le fondement de la recommandation formulée par la commission de sélection indépendante; RO: le chiffre concerne la nomination des hauts magistrats; UK (EN+WL): diverses procédures s’appliquent pour la première nomination des hauts magistrats (juges de la haute cour et des juridictions supérieures), qui sont présentées plus haut, ainsi que pour la nomination des juges des juridictions inférieures (juges itinérants et juridictions inférieures).

Le graphique 57 présente la latitude dont peut disposer le pouvoir exécutif (par ex. le Président de la République, le gouvernement) ou le parlement lorsqu’ils désignent des juges en vue de leur première nomination à des tribunaux de première instance sur proposition des autorités compétentes (par exemple, le Conseil de la magistrature, une cour) 90 . La hauteur de la colonne dépend de la question de savoir si l’exécutif peut rejeter ou non un candidat, s’il peut choisir uniquement parmi les candidats proposés, ou s’il peut choisir et désigner un autre candidat, même si celui-ci n’est pas proposé par l’autorité compétente. Une garantie importante en cas de non-désignation est l’obligation de motivation de ce choix et la possibilité d’un contrôle juridictionnel. Le graphique 57 est une présentation factuelle du système juridique et ne fournit pas d’évaluation qualitative de l’efficacité des garanties. Par exemple, il convient de noter que dans plusieurs pays dans lesquels le pouvoir exécutif ou le parlement a le pouvoir de rejeter la nomination d’un candidat à la fonction de juge, ce rejet ne s’est jamais produit [par exemple NL, AT, SK, SE, UK (EN+ WL) et UK (SC)], ou qu’il n’a eu lieu que très rarement (par exemple LV, SI et FI).

Graphique 57: Nomination des juges: compétences de l’exécutif et du parlement* 91  (plus la valeur est élevée, plus le pouvoir discrétionnaire est important)

* Pour chaque État membre, un point a été attribué si l’exécutif /le parlement peut rejeter un candidat proposé et choisir un autre candidat parmi ceux proposés; un point a été attribué s’il n’existe pas d’obligation pour l’exécutif /le parlement de motiver une décision de ne pas procéder à la nomination d’un candidat à une fonction judiciaire; deux points ont été attribués si l’exécutif peut rejeter un candidat et choisir n’importe quel autre candidat; et deux points ont été attribués s’il n’y a pas de contrôle juridictionnel en cas de non-nomination. DE: pas de données. IE: le gouvernement peut nommer une personne qui ne figure pas sur la liste envoyée par le conseil consultatif des nominations judiciaires, mais, dans la pratique, ne le fait pas. La décision finale de nomination est prise par le président, qui ne peut pas refuser; EL (admin): la décision finale de nomination est prise par le président, qui ne peut pas refuser; LT: sans avis du conseil de la magistrature, le président ne peut pas nommer un juge; si le conseil de la magistrature donne un avis positif au président, ce dernier est libre d’arrêter la décision finale; si le conseil de la magistrature donne un avis négatif au président, ce dernier est tenu de suivre cet avis lors de l’adoption de la décision finale; LU: il n’existe pas de texte contraignant relatif à cette question, mais jusqu’à présent, l’autorité de nomination n’a jamais rejeté un candidat à une fonction judiciaire proposé par la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice; PL: la question de savoir si le président est tenu de motiver son choix et s’il existe un contrôle juridictionnel en cas de non-nomination des juges est actuellement examinée par la Cour administrative suprême; RO: le président ne peut refuser la nomination d’un juge ou d’un procureur de haut rang qu’une seule fois. Le refus motivé est transmis au conseil supérieur de la magistrature; SK: le président peut éventuellement refuser de nommer un candidat à une fonction judiciaire mais cela ne s'est jamais produit; FI: si le président ne nomme pas le candidat proposé, il/elle ne peut choisir un autre candidat et ne peut renvoyer qu'une seule fois le dossier en vue d’une nouvelle proposition; SE: si le gouvernement souhaite nommer un candidat que le conseil des juges n’a pas présenté dans ses propositions, il est légalement tenu de demander un nouvel avis au conseil sur cet autre candidat; UK (EN+WL) et UK (NI): l’autorité pertinente de nomination est le Lord Chancelier (ministre de la justice du Royaume-Uni), qui recommande un candidat à une fonction judiciaire pour nomination officielle par la Reine; UK (SC): l’autorité pertinente de nomination est le Premier ministre écossais, qui recommande un candidat à une fonction judiciaire pour nomination officielle par la Reine. Au cas où le Premier ministre écossais rejetterait un candidat à une fonction judiciaire, l’autorité habilitée à faire des propositions (Commission pour la nomination des magistrats en Écosse) peut à nouveau proposer ce candidat au Premier ministre écossais.

Le graphique 58 indique quelle est l’autorité compétente pour l’évaluation des juges et quels sont les critères utilisés (quantitatifs, qualitatifs). La recommandation prévoit que, lorsque des systèmes d’évaluation des juges sont mis en place par les autorités judiciaires, ceux-ci devraient reposer sur des critères objectifs 92 .

Graphique 58: Évaluation individuelle des juges* 93

* Pour chaque État membre, deux points ont été attribués si l’évaluation a été réalisée par une autorité ou un organisme, et un point a été attribué s’il s’agit d’une compétence partagée par deux autorités/organismes. Un point a été attribué si un pays utilise des critères quantitatifs et qualitatifs, et deux points si seuls des critères quantitatifs sont utilisés. UK (EN+WL): pas de données. EL: l’évaluation des juges compétents en matière civile et pénale est assurée par le Conseil de la magistrature, et l’évaluation des juges compétents en matière administrative est effectuée par le service d’inspection judiciaire; IT: juges compétents en matière pénale et civile - des critères quantitatifs et qualitatifs sont évalués; juges compétents en matière administrative - des critères quantitatifs sont évalués.

Le graphique 59 indique si la mutation des juges sans leur consentement est autorisée et, le cas échéant, quelles autorités prennent la décision, les raisons de ces mutations et s’il est possible de faire appel d’une telle décision. Le nombre indique combien de juges ont été mutés sans leur consentement en 2015 pour des raisons organisationnelles, disciplinaires ou autres, et combien ont fait appel (si aucun nombre n’est indiqué, aucune donnée n’est disponible) 94 .

Graphique 59: Mutation des juges sans leur consentement* 95  (inamovibilité des juges)

* BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d’une instance supérieure ou d’une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); HR: des juges ont été mutés en raison de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire; IT: trois juges et deux magistrats ont été mutés pour motif disciplinaire par le CSM (conseil de la justice pour les juridictions civile et pénale), qui tous ont fait appel de leur mutation; le CPGA (conseil de la justice pour les juridictions administratives) peut muter des magistrats uniquement pour des raisons disciplinaires et n’a muté aucun juge; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; RO: uniquement mutation temporaire, d’un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; FI: mutation en cas de réorganisation des fonctions de l’administration publique.

Le graphique 60 indique les autorités habilitées à faire des propositions et à prendre des décisions relatives à la révocation des juges des tribunaux de première et deuxième instance 96 . La partie supérieure de la colonne indique quelle autorité prend la décision finale 97 et la partie inférieure, le cas échéant, quelle autorité propose la révocation ou qui doit être consulté avant l’adoption d’une décision. Les nombres indiquent combien de juges (de tous les niveaux d’instance) ont été révoqués en 2015 par un organisme donné et combien ont fait appel de leur révocation (si aucun nombre n’est indiqué, aucune donnée n’est disponible).

Graphique 60: Révocation des juges des tribunaux de première et deuxième instance* 98

Les nombres indiquent combien de juges ont été révoqués en 2015 par un organisme donné et combien ont fait appel de leur révocation (si aucun nombre n’est indiqué, aucune donnée n’est disponible). UK (EN+WL): aucun juge salarié à temps plein n'a été révoqué. Seuls ont été révoqués un juge à temps partiel (rémunéré sur la base d’honoraires) ainsi que quinze juges non professionnels non salariés; Dans certains pays, l’exécutif a une obligation, établie soit par la loi soit par la pratique, de suivre la proposition présentée par le conseil de la justice concernant la révocation d'un juge (par exemple, ES et LT).

- Travaux des réseaux judiciaires -

Les réseaux judiciaires européens 99 ont poursuivi leur examen des garanties juridiques pour protéger l’indépendance de la justice. En septembre 2016, une réunion de réflexion conjointe sur la qualité et l’indépendance des systèmes de justice a été organisée avec des membres du Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE et de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA-Europe), au cours de laquelle la Commission a encouragé ces réseaux à améliorer l’analyse de l’efficacité des garanties de l’indépendance de la justice. Le RECJ a avancé dans cet examen (p. ex. en matière de non-mutabilité des juges, de financement du système judiciaire) et a réalisé une nouvelle enquête sur les juges (p. ex. sur la perception par les juges de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la perception par les juges du fait que les nominations et les promotions se fondent sur les compétences et l’expérience des juges). Les résultats de ces travaux seront présentés dans le courant de l’année 2017 et pourraient être intégrés dans de futures éditions du tableau de bord.

3.3.4 Résumé sur l’indépendance de la justice L’indépendance de la justice constitue un aspect fondamental de tout système de justice effectif. Elle est indispensable pour préserver l’état de droit, l’équité des procédures judiciaires et la confiance des citoyens et des entreprises dans leur système judiciaire. C’est pourquoi toute réforme de la justice doit respecter l'état de droit et les normes européennes en matière d’indépendance de la justice. Le tableau de bord présente les tendances sur l’indépendance perçue de la justice, ainsi que des informations sur les garanties juridiques visant à protéger les juges dans certaines situations où leur indépendance pourrait être menacée. Le tableau de bord 2017 présente l’évolution de la perception de l’indépendance sur la base d’enquêtes menées auprès des citoyens (Eurobaromètre) et des entreprises (Eurobaromètre et Forum économique mondial): toutes les enquêtes, d’une manière générale, présentent des résultats similaires, en particulier parmi les États membres où la perception de l’indépendance de la justice est la plus faible et la plus élevée; l’enquête du Forum économique mondial, présentée pour la cinquième fois, montre que la perception par les entreprises de l’indépendance judiciaire s’est améliorée ou est restée stable dans plus de deux tiers des États membres, tant par rapport à l’année précédente que depuis 2010. Par rapport à 2010, des améliorations ont été constatées dans plusieurs États membres ayant un faible niveau d’indépendance perçue (graphique 55); parmi les raisons proposées pour l’impression de manque d’indépendance des tribunaux et des juges, l’ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques était la raison la plus invoquée, suivie par la pression économique ou d’autres intérêts particuliers. Ces deux raisons sont particulièrement notables pour certains États membres dans lesquels l’indépendance perçue est très faible (graphiques 54 et 56); parmi les raisons proposées pour la bonne perception de l’indépendance des juridictions et des juges, plus des trois quarts des entreprises et des citoyens (équivalant à 38 % ou 44 % de l’ensemble des sondés, respectivement) ont mentionné les garanties fournies par le statut et la fonction des juges. L’édition 2017 se concentre sur certaines garanties concernant le statut des juges, comme leur nomination, leur évaluation et leur mutation éventuelle sans leur consentement et leur révocation possible: pour la première nomination des juges à des tribunaux de première instance, il apparaît que dans une majorité des États membres, le Conseil de la magistrature ou un autre organisme indépendant propose les candidats pour la nomination (graphique 56). Dans une majorité d’États membres, le pouvoir exécutif (par exemple le président de la République ou autre chef d’État, le gouvernement, le ministre de la justice) nomme les juges et son pouvoir discrétionnaire varie (graphique 57); pour ce qui est de l’évaluation individuelle des juges (graphique 59), dans tous les États membres, l’évaluation est effectuée soit par le Conseil de la magistrature, soit par les présidents des tribunaux (ou d’autres juges). Alors que plusieurs États membres n’évaluent pas les juges à titre individuel, les pays qui le font appliquent généralement des critères quantitatifs et qualitatifs; en ce qui concerne la mutation des juges sans leur consentement et la révocation des juges des juridictions de première et de deuxième instance, dans pratiquement tous les États membres, les juges mutés ou révoqués peuvent faire appel ou demander un contrôle juridictionnel de la décision. Les graphiques montrent que dans pratiquement tous les États membres, peu de juges ont été révoqués ou mutés sans leur consentement et que la majorité de ces mutations était justifiée par des raisons organisationnelles (graphiques 59 et 60).

4.CONCLUSIONS

Après cinq éditions, le tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE fait état de progrès: l’efficacité des systèmes de justice s’est globalement améliorée, un certain nombre d’États membres ont montré leur détermination à s’engager dans des réformes de la justice, le Conseil a adressé chaque année des recommandations à certains États membres, le pouvoir judiciaire a coopéré activement avec la Commission et le Parlement européen a soutenu les actions de l’Union européenne dans ce domaine depuis le début. Des défis subsistent et des efforts supplémentaires doivent être consentis pour que les citoyens puissent bénéficier de manière durable des fruits de ces évolutions. L’état de droit et l’avenir de l’Europe méritent ces efforts. 

(1) Discours 2016 sur l’état de l’Union prononcé au Parlement européen le 14 septembre 2016: https://ec.europa.eu/priorities/state-union-2016_fr

(2)   http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-16-2023_en.htm

(3) Voir aussi la communication de la Commission — Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats, 13 décembre 2016, 2017/C 18/02.

(4) Dans le cadre de la préparation du tableau de bord de la justice dans l’UE et afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques sur l’effectivité des systèmes de justice, la Commission a invité les États membres à désigner deux personnes de contact, l’une provenant du pouvoir judiciaire et l’autre du ministère de la justice. Ce groupe informel se réunit régulièrement.

(5) http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/scoreboard/index_en.htm.

(6)  Dans le cadre de la préparation du tableau de bord de la justice dans l’UE et afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques sur l’effectivité des systèmes de justice, la Commission a invité les États membres à désigner deux personnes de contact, l’une provenant du pouvoir judiciaire et l’autre du ministère de la justice. Ce groupe informel se réunit régulièrement.

(7) Le RECJ rassemble les institutions nationales des États membres de l’UE qui sont indépendantes des pouvoirs exécutif et législatif et qui sont chargées de soutenir les systèmes de justice dans l’exercice indépendant de la justice: https://www.encj.eu/

(8) Le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE permet aux institutions européennes de demander l’avis des cours suprêmes et de les rapprocher en les encourageant à discuter et à échanger des idées: http://network-presidents.eu/fr  

(9) L’ACA-Europe regroupe la Cour de justice de l'Union européenne et les Conseils d'État ou juridictions administratives suprêmes de chacun des États membres de l'UE: http://www.juradmin.eu/index.php/fr/  

(10) Le REC a été créé en tant qu’enceinte de discussion et de coopération des autorités européennes de concurrence pour les affaires auxquelles les articles 101 et 102 du TFUE s'appliquent. Il sert de cadre aux mécanismes de coopération étroite prévus par le règlement 1/2003 du Conseil. C’est à travers ce réseau que la Commission et les autorités nationales de concurrence de tous les États membres de l’UE coopèrent: http://ec.europa.eu/competition/ecn/index_en.html  

(11) Le COCOM est composé de représentants des États membres de l'UE et a pour mission principale de donner un avis sur les projets de mesures que la Commission envisage d'adopter: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/communications-committee  

(12) L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle est un réseau d’experts et de parties prenantes spécialisées. Il est composé de représentants des secteurs public et privé, qui collaborent activement au sein de groupes de travail. https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/observatory/home  

(13) Le CPC est un réseau d’autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation européenne en matière de protection des consommateurs dans les pays de l’UE et de l’EEE. http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/performance_by_governance_tool/consumer_protection_cooperation_network/index_en.htm  

(14)  Le groupe d'experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme se réunit régulièrement pour échanger des points de vue et aider la Commission à définir sa politique et élaborer de nouveaux actes législatifs: http://ec.europa.eu/justice/civil/financial-crime/index_en.htm  

(15) Eurostat est l'office statistique de l'UE: http://ec.europa.eu/eurostat/about/overview  

(16) Le REFJ constitue la principale plateforme et le principal promoteur de la formation et de l’échange de connaissances de la magistrature européenne. Il élabore des normes et des programmes de formation, coordonne les échanges et les programmes de formation judiciaire, diffuse l’expertise dans le domaine de la formation et stimule la coopération entre les organismes de formation judiciaire de l’UE. Il compte 34 membres qui représentent des États membres de l’UE et des organismes transnationaux de l’UE. http://www.ejtn.eu/fr/ .

(17) Le CCBE est une association internationale sans but lucratif qui représente les barreaux européens. Il regroupe les barreaux de 45 pays de l’UE, de l’EEE et de l’Europe au sens large: http://www.ccbe.eu/fr/  

(18) Le FEM est une organisation internationale de coopération publique privée, dont les membres sont des entreprises: https://www.weforum.org/  

(19) Les raisons justifiant les recommandations par pays et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de celles-ci sont présentés, chaque année, par la Commission dans des rapports consacrés à chaque pays, sous la forme de documents de travail des services de la Commission, disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/publications/2017-european-semester-country-reports_en  

(20) Les informations ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux pour 25 États membres. PL et UK n’ont pas fourni d’informations. DE a expliqué qu’un certain nombre de réformes concernant le système de justice étaient en cours et que la portée et l’ampleur du processus de réforme pouvaient varier dans les 16 Länder.

(21)  BG, HR, IT, CY, PT et SK; voir la recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2016 (2016/C 299/08), la recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2016 (2016/C 299/23), la recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2016 (2016/C 299/01), la recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2016 (2016/C 299/07), la recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2016 (2016/C 299/26) et la recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2016 (2016/C 299/15).

(22)  LV et SI.

(23)  BE, ES, LV, MT, PL, RO et SI. Ces difficultés sont décrites dans les considérants des recommandations par pays et des rapports par pays consacrés à ces États membres. Les rapports par pays sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/publications/2017-european-semester-country-reports_en . De plus, les réformes de la justice en EL font l’objet d’un suivi étroit dans le cadre du programme d'ajustement économique pour la Grèce.

(24) Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2017) 43 final et rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2017) 44 final.

(25)  COM(2014) 158 final/2.

(26)  Recommandation (UE) 2016/1374 de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'État de droit en Pologne (JO L 217 du 12.8.2016, p. 53); Recommandation (UE) 2017/146 de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'État de droit en Pologne (JO L 22 du 27.1.2017, p. 65). Voir également les communiqués de presse IP/16/2643 et IP/16/4476.

(27) BG, EL, HR, CY et SI.

(28) «The judicial system and economic development across EU Member States», JRC (à venir).

(29)  Pour les références, voir le tableau de bord de la justice dans l’UE 2016.

(30)  Étude de 2016 sur le fonctionnement des systèmes de justice des États membres de l'UE, réalisée par le secrétariat de la CEPEJ pour la Commission. http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/scoreboard/index_en.htm.

(31) L’application des décisions de justice est également importante pour l’efficacité des systèmes de justice. Toutefois, pour la plupart des États membres, il n’y a pas de données comparables.

(32) La longueur des procédures, le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le nombre d’affaires pendantes sont des indicateurs standard définis par la CEPEJ: http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_FR.asp?

(33)  Les données CEPEJ sur les procédures en deuxième instance et devant les Cours suprêmes ainsi que sur certaines catégories d’affaires spécifiques (par exemple, l'insolvabilité) ne sont pas disponibles pour un nombre suffisant d’États membres.

(34) Les années ont été choisies de manière à garder une perspective à cinq ans avec 2010 comme année de référence, sans pour autant surcharger les graphiques. Les chiffres relatifs à l'année 2012 sont disponibles dans le rapport de la CEPEJ.

(35)  La longueur des procédures dans les domaines spécifiques est calculée en jours civils, à compter du jour où l'action ou le recours est introduit devant la juridiction (ou du jour où l'acte d’accusation devient définitif) jusqu’au jour où la juridiction rend sa décision finale (graphiques 13 à 16, 18 et 20). Les valeurs sont classées sur la base de données moyennes pondérées pour 2013, 2014 et 2015 (graphiques 13 à 16) et pour 2014 et 2015 (graphiques 17 et 18). Lorsque les données n’étaient pas disponibles pour toutes les années, la moyenne a été établie sur la base des données disponibles et fondée sur l’ensemble des affaires, un échantillon de celles-ci ou des estimations.

(36)  Voir http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=FR .

(37)  Le calcul a été effectué sur la base de la longueur des recours contre des décisions d’autorités de régulation nationales appliquant les lois nationales qui mettent en œuvre le cadre réglementaire pour les communications électroniques [directive 2002/19/CE (directive «accès»), directive 2002/20/CE (directive «autorisation»), directive 2002/21/CE (directive «cadre»), directive 2002/22/CE (directive «service universel»), et autres textes législatifs de l’UE pertinents tels que le programme en matière de politique du spectre radioélectrique et les décisions de la Commission relatives au spectre, à l’exception de la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques.

(38)  Règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire.

(39)  Les graphiques 16 et 17 ont trait à l'application de la directive sur les clauses abusives dans les contrats (93/13/CEE), de la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44/CE), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) et de la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/CE), ainsi que de leurs dispositions nationales de mise en œuvre.

(40)  Sur la base de l’article 9 de la directive 2004/48/CE (IPRED).

(41)  Le cadre juridique est le même que celui indiqué à la note de bas de page 38.

(42) Considérant 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

(43)  Fiche technique du FMI, 6 octobre 2016, http://www.imf.org/fr/About/Factsheets/Sheets/2016/08/01/16/31/Fight-Against-Money-Laundering-the-Financing-of-Terrorism  

(44)  Article 44, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 (la date limite de mise en œuvre de la directive est fixée à juin 2017).

(45)  Il convient d’apprécier l’évolution avec prudence car il se peut que des changements s’expliquent par des raisons méthodologiques (comme indiqué dans l’explication figurant en-dessous des chiffres).

(46)  Voir section 2. La variabilité des résultats sur la période de cinq ans analysée peut s’expliquer par des facteurs contextuels (un taux de variation du nombre d'affaires nouvelles de plus de 10 % n'étant pas inhabituel) ou des insuffisances systémiques (manque de souplesse et de réactivité ou incohérences dans le processus de réforme).

(47)  Selon la méthodologie de la CEPEJ, toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales.

(48)

     Il convient de noter que l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes (ACA) a publié une étude transversale intitulée « Accès aux juridictions administratives suprêmes et à leurs décisions »: http://www.juradmin.eu/images/media_kit/aca_surveys/Analyse-transversale---Annex-1.pdf  

(49) Données pour 2016 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(50)  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 47, paragraphe 3.

(51)  Le seuil de risque de pauvreté est fixé à 60 % du revenu disponible équivalent médian national des ménages. Enquête européenne sur le revenu et les conditions de vie, tableau Eurostat ilc_li01, http://ec.europa.eu/eurostat/web/income-and-living-conditions/data/database

(52)  Les États membres utilisent des méthodes variées pour établir le seuil d’admissibilité, par exemple, différentes périodes de référence (revenu mensuel/annuel). Près de la moitié des États membres ont également un seuil lié au capital personnel du demandeur. Cet aspect n’est pas pris en compte dans ce graphique. En BG, ES, FR, HU, HR, LV, LU, NL, PT et UK (SC), certaines catégories de personnes (par exemple, celles qui perçoivent certaines allocations) peuvent automatiquement bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les litiges civils et commerciaux. Les personnes qui perçoivent un certain type de prestations sociales peuvent automatiquement bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les litiges civils et commerciaux. D’autres critères susceptibles d’être utilisés par les États membres, tels que le fond de l’affaire, ne sont pas pris en compte dans ce graphique.

(53)  Données pour 2016 recueillies grâce aux réponses apportées par les membres du CCBE à un questionnaire basé sur le scénario suivant: un litige entre un consommateur et une entreprise (deux valeurs de litige différentes ont été retenues: 6 000 EUR et le seuil de pauvreté Eurostat de chaque État membre). Étant donné que les conditions de l’aide juridictionnelle dépendent de la situation de la personne, le scénario suivant a été utilisé: un demandeur salarié âgé de 35 ans, célibataire, sans personne à charge ni assurance protection juridique, ayant des revenus réguliers et louant son appartement.

(54)  Les données se réfèrent aux seuils de revenus en vigueur en 2016 et ont été collectées grâce aux réponses apportées par les membres du CCBE à un questionnaire basé sur le scénario suivant: un litige entre un consommateur et une entreprise (deux valeurs de litige différentes ont été retenues: 6 000 EUR et le seuil de pauvreté Eurostat de chaque État membre).

(55)

     Les données portent sur l’année 2015. Un taux d’équipement entre 100 % (dispositif complètement déployé) et 0 % (dispositif inexistant) indique la présence fonctionnelle au sein des juridictions du dispositif couvert par le graphique, selon l’échelle suivante: 100 % = 4 points si applicable à tous les domaines/ 1,33 point par domaine spécifique; 50-99 % = 3 points si applicable à tous les domaines/ 1 point par domaine spécifique; 10-49 % = 2 points si applicable à tous les domaines/ 0,66 point par domaine spécifique; 1-9 % = 1 point si applicable à tous les domaines/ 0,33 point par domaine spécifique. Le domaine concerne le type de litige traité (civil/commercial, pénal, administratif ou autre).

(56)  Les graphiques 24 et 25 reposent sur une enquête effectuée par le CCBE auprès des avocats.

(57) Données pour 2016 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(58) Données pour 2016 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(59) Données pour 2016 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(60)  Cette enquête sera publiée dans le cadre du tableau de bord des conditions de consommation 2017 (3e trimestre 2017).

(61)  Les méthodes visant à promouvoir et à encourager le recours au REL ne couvrent pas les obligations de recourir à celui-ci avant d’entamer une action en justice, car de telles obligations suscitent des inquiétudes quant à leur compatibilité avec le droit à un recours effectif devant un tribunal consacré par la charte des droits fondamentaux de l’UE.

(62) Données pour 2016 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(63) Dépenses totales (réelles) des administrations publiques consacrées à l’administration, au fonctionnement et au soutien des juridictions administratives, civiles et pénales et du système judiciaire, y compris l’application des amendes et transactions imposées par les juridictions, le fonctionnement des régimes de mise à l’épreuve (probation) et l’aide juridictionnelle – représentation légale et conseil juridique pour le compte des administrations publiques ou pour le compte de tiers aux frais ou à la charge des administrations publiques, en espèces ou sous forme de services, à l’exclusion de l’administration pénitentiaire (données de la comptabilité nationale, classification des fonctions des administrations publiques, groupe 03.3), tableau Eurostat gov_10a_exp, http://ec.europa.eu/eurostat/data/database .

(64) Données recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Les réponses des États membres non dotés de conseils de la justice ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE.

(65)  Base de données sur les femmes et les hommes dans la prise de décision: http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-decision-making/database/index_fr.htm  

(66)  Base de données sur les femmes et les hommes dans la prise de décision: http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-decision-making/database/index_fr.htm

(67)  Données 2015, 2014 pour PL.

(68) Données de 2015. En 2011, la Commission avait fixé pour objectif de faire en sorte que, d’ici 2020, la moitié de tous les praticiens du droit exerçant dans l’UE aient suivi une formation en droit européen ou en droit d’un autre État membre. Le rapport 2016 sur la formation judiciaire européenne: http://ec.europa.eu/justice/criminal/files/final_report_2015_en.pdf  

(69) Données pour 2015 recueillies en coopération avec le REFJ. Le «métier de juge» comprend des activités telles que la conduite d’audiences, la rédaction de décisions ou la rhétorique.

(70) Données pour 2016 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(71)  Données 2015 (2014 pour PL).

(72)  Données 2015 (2014 pour PL). Un taux d’équipement entre 100 % (dispositif complètement déployé) et 0 % (dispositif inexistant) indique la présence fonctionnelle au sein des juridictions du dispositif couvert par le graphique, selon l’échelle suivante: 100 % = 4 points si applicable à tous les domaines / 1,33 point par domaine spécifique; 50-99 % = 3 points si applicable à tous les domaines / 1 point par domaine spécifique; 10-49 % = 2 points si applicable à tous les domaines / 0,66 point par domaine spécifique; 1-9 % = 1 point si applicable à tous les domaines / 0,33 point par domaine spécifique. Le domaine concerne le type de litige traité (civil/commercial, pénal, administratif ou autre).

(73) Données pour 2015 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(74) Données pour 2015 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(75)  Dans le tableau de bord de la justice dans l’UE, les normes sur les dates limites et les délais vont au-delà des exigences découlant du droit dont dispose toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

(76) Données pour 2016 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(77) Données pour 2016 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(78) Données pour 2016 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(79) Données pour 2016 recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

(80)   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012P/TXT&from=FR

(81) Ces graphiques sont basés sur les réponses données à un questionnaire actualisé qui a été élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Pour les États membres non dotés de conseils de la justice ou non membres du RECJ (République tchèque, Allemagne, Estonie, Grèce, Chypre, Luxembourg, Autriche et Finlande), les réponses au questionnaire actualisé ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE.

(82) http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/scoreboard/index_en.htm. Enquête Eurobaromètre FL447, menée entre le 25 et le 26 janvier 2017; réponses à la question suivante: «Selon les informations dont vous disposez, comment qualifieriez-vous le système de justice (dans notre pays) du point de vue de l’indépendance des tribunaux et des juges? Très satisfaisant, plutôt satisfaisant, plutôt mauvais ou très mauvais?»:

(83)  Enquête Eurobaromètre FL447, réponses à la question suivante: «Pourriez-vous indiquer dans quelle mesure chacune des raisons suivantes explique votre appréciation de l’indépendance de la justice dans (notre pays): en grande partie, quelque peu, pas vraiment, pas du tout».

(84)  Enquête Eurobaromètre FL448, menée entre le 25 janvier et le 3 février 2017; réponses à la question suivante: «Selon les informations dont vous disposez, comment qualifieriez-vous le système de justice (dans notre pays) du point de vue de l’indépendance des tribunaux et des juges? Très satisfaisant, plutôt satisfaisant, plutôt mauvais ou très mauvais?»: http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/scoreboard/index_en.htm.

(85)  Enquête Eurobaromètre FL448; réponses à la question suivante: «Pourriez-vous indiquer dans quelle mesure chacune des raisons suivantes explique votre appréciation de l’indépendance de la justice dans (notre pays): en grande partie, quelque peu, pas vraiment, pas du tout»:

(86) L’indicateur du Forum économique mondial est fondé sur les réponses apportées à la question suivante: «Dans votre pays, dans quelle mesure la justice est-elle indépendante de toute influence du gouvernement, de particuliers ou d’entreprises? [1 = pas du tout indépendante; 7 = totalement indépendante]». Les réponses à l’étude viennent d’un échantillon représentatif d’entreprises actives dans les principaux secteurs de l’économie (agriculture, industrie manufacturière, industrie non manufacturière et services) dans tous les pays concernés. L’étude est menée de différentes façons, notamment par des entretiens en face à face ou par téléphone avec les dirigeants d’entreprise, par des formulaires papier adressés par la poste et par des études en ligne; elle est disponible à l’adresse suivante: https://www.weforum.org/reports/the-global-competitiveness-report-2016-2017-1

(87) Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges adressée aux États membres par le Comité des Ministres: indépendance, efficacité et responsabilités.

(88)  Les points 46 et 47 de la recommandation prévoient que l’autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Afin de garantir l’indépendance de cette autorité, la moitié au moins de ses membres devraient être des juges choisis par leurs pairs. Toutefois, lorsque les dispositions constitutionnelles ou législatives prévoient que le chef de l’État, le gouvernement ou le pouvoir législatif prennent des décisions concernant la sélection et la carrière des juges, une autorité indépendante et compétente composée d’une part substantielle de membres issus du pouvoir judiciaire (sous réserve des règles applicables aux conseils de la justice énoncées au chapitre IV) devrait être habilitée à faire des propositions ou à émettre des avis que l’autorité pertinente de nomination suit dans la pratique.

(89) Données recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Les réponses des États membres qui ne sont pas dotés de conseils de la justice ou qui ne sont pas membres du RECJ ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE.

(90)  Le point 44 de la recommandation prévoit que les décisions concernant la sélection et la carrière des juges devraient reposer sur des critères objectifs fixés préétablis par la loi ou par les autorités compétentes. Ces décisions devraient se fonder sur le mérite, eu égard aux qualifications, aux compétences et à la capacité à statuer sur les affaires en appliquant le droit dans le respect de la dignité humaine. Le point 48 prévoit qu’un candidat non retenu devrait avoir le droit d’introduire un recours contre la décision, ou, tout au moins, la procédure y ayant conduit.

(91) Données recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Les réponses des États membres non dotés de conseils de la justice ou non membres du RECJ ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE.

(92)  Le point 58 de la recommandation prévoit que, lorsque des systèmes d’évaluation des juges sont mis en place par les autorités judiciaires, ceux-ci devraient reposer sur des critères objectifs. Ces critères devraient être publiés par l’autorité judiciaire compétente. La procédure devrait permettre aux juges d’exprimer leur point de vue sur leurs activités et l’évaluation à laquelle elles donnent lieu, ainsi que de contester cette évaluation devant une autorité indépendante ou un tribunal.

(93) Données recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Les réponses des États membres non dotés de conseils de la justice ou non membres du RECJ ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE.

(94) Le point 52 de la recommandation prévoit des garanties sur l’inamovibilité des juges. Un juge ne devrait recevoir une nouvelle affectation ou se voir attribuer d’autres fonctions judiciaires sans y avoir consenti, sauf en cas de sanctions disciplinaires ou de réforme de l’organisation du système judiciaire.

(95)  Données recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Les réponses des États membres non dotés de conseils de la justice ou non membres du RECJ ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE. Les États membres apparaissent dans l’ordre alphabétique de leur appellation géographique en langue originale. La hauteur des colonnes ne reflète pas nécessairement l’effectivité des garanties.

(96) Les points 46 et 47 de la recommandation exigent des systèmes nationaux qu’ils prévoient des garanties en ce qui concerne la révocation des juges.

(97) Il peut s’agir d’une ou de deux entités distinctes selon le motif de la révocation ou le type de juge (par exemple, le président).

(98) Données recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ. Les réponses des États membres non dotés de conseils de la justice ou non membres du RECJ ont été obtenues en coopération avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE. Les États membres apparaissent dans l’ordre alphabétique de leur appellation géographique en langue originale. La hauteur des colonnes ne reflète pas nécessairement l’effectivité des garanties.

(99) En particulier, le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe).