COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.1.2017
COM(2017) 12 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Des conditions de travail plus sûres et plus saines pour tous - Moderniser la législation et la politique de l'Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail
{SWD(2017) 9 final}
{SWD(2017) 10 final}
Introduction
Au cours des 25 dernières années, l’Union européenne a joué un rôle de pionnier sur son territoire en matière d'établissement de normes élevées de protection des travailleurs contre les risques liés à la sécurité et à la santé au travail, et a encouragé des niveaux élevés de protection également dans les pays tiers. La politique de sécurité et de s
anté au travail contribue à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs au sein de l’UE. Selon les données les plus récentes, le taux d'incidence de décès dans des accidents du travail a diminué d'un quart par rapport à 2008
1
, mais présente toutefois des tendances variables selon les États membres. Le pourcentage de travailleurs de l’UE signalant au moins un problème de santé causé ou aggravé par le travail a diminué de près de 10 %
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.
Les investissements dans la sécurité et la santé au travail sont tout à fait judicieux. Ils améliorent la vie des citoyens en prévenant les maladies et les accidents liés au travail et ont également un effet positif sensible sur les économies de l’UE. Ils entraînent une amélioration de la productivité et des performances des entreprises. Au niveau macroéconomique, ils contribuent à la compétitivité nationale 3 . Différentes études montrent que chaque euro investi dans la sécurité et la santé au travail rapporte deux fois plus aux employeurs 4 .
Le cadre législatif de l’UE a joué un rôle clé dans l'élaboration de stratégies au niveau national ou dans les entreprises en matière de sécurité et de santé au travail. L’évaluation ex post détaillée de l’acquis de l’UE menée par la Commission afin de vérifier leur pertinence et leur efficience, leur efficacité, leur cohérence et leur valeur ajoutée au niveau de l'UE confirme que le cadre répond à son ambition de protéger convenablement les travailleurs
5
. Cette évaluation REFIT portait sur la directive-cadre 89/391/CEE et les 23 directives qui y sont liées.
Elle a conclu que la structure globale de l’acquis de l’Union en matière de sécurité et de santé au travail, consistant en une directive-cadre ciblée, complétée par des directives spécifiques, est généralement efficace et adaptée. Elle a cependant attiré l'attention sur certaines dispositions de directives particulières, devenues dépassées ou obsolètes, et souligné la nécessité de trouver des moyens efficaces de faire face à des risques nouveaux. La manière dont les États membres ont transposé les directives de l'UE en matière de sécurité et de santé au travail varie considérablement d'un État membre à l'autre. Les coûts de mise en conformité présentent donc des disparités et ne peuvent pas être aisément dissociés d'exigences nationales plus détaillées. Toutefois, dans l’ensemble, l’évaluation a clairement conclu que le respect des directives en matière de sécurité et de santé au travail pose davantage de problèmes aux PME qu'aux grandes entreprises, tandis que dans le même temps, les taux de blessures graves et mortelles sont plus élevés pour les PME. Des mesures d'aide spécifiques sont donc nécessaires pour atteindre les PME et les aider à améliorer leur conformité de manière efficiente et efficace.
Sur la base de cette évaluation ex post détaillée, il est clair que l’UE doit continuer à investir dans la sécurité et la santé au travail pour se maintenir à l’avant-garde et assurer une réelle protection des travailleurs, également dans un contexte où la nature du travail et les risques nouveaux évoluent. Les mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail devraient toucher le plus grand nombre de personnes au travail, indépendamment de leurs relations de travail et de la taille de l’entreprise pour laquelle elles travaillent. Le respect des règles en matière de sécurité et de santé doit être gérable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et faire l'objet d'un suivi efficace sur le terrain. Les mesures doivent être axées sur les résultats plutôt que résulter de décisions administratives et il conviendrait de tirer le meilleur parti des nouveaux outils numériques pour en faciliter la mise en œuvre.
Dans son rapport de 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) 6 , le Parlement européen a également attiré l’attention de la Commission sur l’importance de la mise en œuvre, de la conformité et du respect de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que sur le nombre de risques accrus ou nouveaux. Le rapport a, en outre, notamment souligné la nécessité de protéger tous les travailleurs, indépendamment de la taille de l’entreprise qui les emploie, du type de fonction qu'ils exercent ou de leur contrat de travail.
En gardant à l’esprit ces objectifs communs et dans le cadre de sa stratégie globale pour des systèmes d'emploi et des systèmes sociaux modernes dans l’Union européenne — comme en témoigne sa vaste consultation sur un socle européen des droits sociaux, lancée en mars —, les actions clés suivantes, plus amplement décrites à l’annexe 1, donneraient un nouvel élan au cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail 7 :
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Les trois principales actions en matière de sécurité et de santé au travail 1. Renforcer la lutte contre les cancers d'origine professionnelle par des propositions législatives, accompagnées d’un renforcement des orientations et de la sensibilisation. 2. Aider les entreprises, et en particulier les microentreprises et les PME, à se conformer à la réglementation en matière de sécurité et de santé au travail. 3. Coopérer avec les États membres et les partenaires sociaux afin de supprimer ou d'actualiser les règles dépassées et de recentrer les efforts visant à garantir une protection meilleure et plus large, la conformité et l’application des règles sur le terrain. |
1.Lutter contre les cancers d'origine professionnelle et les substances chimiques dangereuses
Il a été estimé que dans l'UE, en 2012, entre 91 500 et 150 500 nouveaux cas de cancer dus à une exposition dans le passé à des substances cancérigènes au travail ont été diagnostiqués. En outre en 2012, entre 57 700 et 106 500 décès dus au cancer étaient imputables à une exposition à des substances cancérigènes liées au travail, ce qui fait du cancer la première cause de mortalité liée au travail dans l'UE.
Il est quasiment impossible de chiffrer la valeur de la vie humaine et la perte de la qualité de vie. Les coûts directs du cancer lié au travail en termes de pertes de productivité et de soins de santé s’élèvent au moins à un montant compris entre 4 et 7 milliards d’euros par an. Les coûts indirects peuvent même atteindre environ 334 milliards d’euros (entre 242 milliards et 440 milliards) chaque année 8 .
Les mesures nationales dans ce domaine varient fortement, entraînant des niveaux différents de protection des travailleurs dans l'ensemble de l’UE.
Au niveau de l’UE, des normes minimales pour la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances chimiques sont fixées par la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes (directive 2004/37), la directive sur les agents chimiques (directive 98/24) et la directive sur l'amiante (directive 2009/148). Elles complètent les actions menées dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH») et d’autres volets de la réglementation des produits chimiques en mettant l’accent sur des situations spécifiques sur le lieu de travail.
Des valeurs limites pour les substances chimiques à l’échelle de l’UE favorisent l'amélioration des niveaux de protection dans toute l’Union, en contribuant à instaurer des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises et à aider les entreprises exerçant des activités transfrontalières à économiser les coûts de mise en conformité car elles peuvent utiliser la même technologie pour la protection des travailleurs sur des sites différents. Il existe également un élément important d'économie d’échelle dans les évaluations scientifiques complexes qui sous-tendent l’établissement de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques, ce qui permet aux États membres de consacrer davantage de ressources financières aux mesures de protection et de prévention. Il importe donc de réviser ou d’adopter de nouvelles valeurs limites fixées à l'échelle de l’UE pour les substances les plus dangereuses.
À la suite de la proposition visant à modifier la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes et à fixer ou réviser les valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle pour 13 agents chimiques adoptée le 13 mai 2016 9 , la Commission adopte aujourd’hui une nouvelle proposition qui améliore la protection de quatre millions de travailleurs dans l’Union européenne, en prenant des mesures pour d’autres agents chimiques cancérigènes. La Commission est déterminée à poursuivre les efforts visant à prévenir les décès causés par le cancer et d’autres problèmes de santé liés au travail, par le biais de nouvelles propositions législatives.
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La législation visant à améliorer la protection contre les substances dangereuses et à lutter contre les cancers d’origine professionnelle Deuxième modification de la directive relative aux agents cancérigènes et mutagènes Des modifications ultérieures de la directive relative aux agents cancérigènes et mutagènes sont prévues en ce qui concerne des substances telles que le formaldéhyde, le béryllium, le cadmium, les composés du chrome (VI) et les composés de nickel. Les travaux ont commencé en vue de présenter une nouvelle proposition de la Commission, prévue pour le début de 2018. En parallèle, les travaux se poursuivront en 2017 et 2018 pour améliorer la pertinence et l’efficacité de la directive sur les agents chimiques en révisant les valeurs limites actuelles (indicatives) d'exposition professionnelle et en en fixant de nouvelles ainsi qu'en établissant des valeurs limites biologiques. |
Une base scientifique solide est indispensable pour soutenir les actions en matière de sécurité et de santé au travail, en particulier en ce qui concerne les substances chimiques dangereuses. La Commission consultera le comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques ou le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques. Les évaluations scientifiques provenant de ces sources serviront de base aux propositions nécessitant la réalisation d’une analyse d’impact et la tenue d'un dialogue social ainsi qu'une consultation tripartite 10 .
À la suite des résultats de l’étude «HazChem@Work» commandée par la Commission, une base de données sur l'exposition professionnelle à certaines substances chimiques dangereuses 11 sera mise en place au début de 2017. Cela constituera une étape importante vers une meilleure disponibilité et un meilleur partage des données relatives aux effets sur la santé, au potentiel d'exposition et à l’existence de valeurs limites nationales d’exposition professionnelle en ce qui concerne les substances dangereuses prioritaires. En outre, la Commission renforcera et affinera encore l’analyse des données obtenues par le biais des principales sources d’informations 12 et mettra tout en œuvre pour permettre l’avancement de la collecte des données relatives aux statistiques européennes sur les maladies professionnelles 13 . Une autre action prometteuse est l'initiative européenne relative à la biosurveillance humaine (European Human Biomonitoring Initiative), qui est une nouvelle grande initiative conjointe financée par Horizon 2020 et 26 États membres, destinée à produire de nouvelles preuves scientifiques à partir de données harmonisées sur les expositions chimiques et la santé 14 .
La protection des travailleurs contre l’exposition à des substances chimiques dangereuses est encouragée par les directives relatives à la sécurité et à la santé au travail qui ont trait aux substances chimiques et elle est considérablement renforcée par le règlement REACH et d’autres actes juridiques régissant les substances chimiques. Un avis récent de la plateforme REFIT 15 a reconnu la complémentarité des deux systèmes mais a recommandé à la Commission de sensibiliser l’opinion publique et de fournir des orientations sur leur mise en œuvre afin que les interfaces entre le règlement REACH et la législation en matière de sécurité et de santé au travail soient clairement établies. Par conséquent, d'autres travaux sont en cours, tant au niveau scientifique qu'au niveau administratif, afin d'éliminer les incertitudes et les chevauchements dans la conception et l’application concrète du présent cadre commun de l’Union européenne pour les substances chimiques dangereuses. La Commission s’est engagée à présenter une approche commune en 2017.
L'action législative doit se concrétiser par la mise en œuvre effective sur le lieu de travail. Dans ce contexte, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail organisera en 2018-2019 une campagne «Lieux de travail sains» concernant les substances dangereuses, et le comité des hauts responsables de l’inspection du travail publiera des guides pertinents, comme un guide sur la prévention de l’exposition à la silice cristalline alvéolaire.
2.Aider les entreprises à se conformer à la réglementation en matière de sécurité et de santé au travail
2.1.Promouvoir le respect de la réglementation par les microentreprises et les PME
L’obligation légale d’apprécier et de traiter les risques en matière de sécurité et de santé au travail au cas par cas, en tenant compte des spécificités de chaque lieu de travail, est au cœur de la législation de l’UE en matière de sécurité et de santé au travail. À ce titre, cette approche au cas par cas offre la souplesse nécessaire pour adapter les évaluations des risques, les mesures préventives et la formation au secteur particulier dans lequel fonctionne une entreprise, aux activités de ses travailleurs, à la taille de l’entreprise, à la répartition par sexe et par âge de la main-d’œuvre, aux nouveaux risques émergents, etc. Toutefois, en pratique, il n'est pas toujours fait usage de cette flexibilité.
Comme l’a montré l’évaluation, les microentreprises et les PME éprouvent des difficultés à mettre en place les mesures de gestion nécessaires en matière de sécurité et de santé au travail. Les microentreprises représentent près de 93 % de l’ensemble des entreprises dans l’UE 16 . Seuls 69 % des microentreprises déclarent effectuer régulièrement des évaluations des risques en matière de sécurité et de santé au travail (contre 96 % pour les grandes entreprises). 17 Cette situation s'explique non pas par le fait qu'elles seraient moins désireuses de protéger leurs travailleurs mais par des ressources financières, techniques et humaines plus limitées ainsi qu'un manque de sensibilisation et d’expertise par rapport aux grandes entreprises.
Toutes les parties prenantes, y compris en premier lieu les PME elles-mêmes 18 , conviennent que dans ce domaine, ce n'est pas la bonne approche que d'accorder des exemptions aux PME, car elles craignent que cela réduise éventuellement le niveau de protection des travailleurs des PME. En outre, de nombreux éléments de preuve attestent un risque supérieur de blessures graves et de décès dans les microentreprises et les petites entreprises par rapport aux grandes entreprises 19 . Cependant, le respect de la législation doit devenir plus simple et moins coûteux, ce qui nécessite des mesures de soutien spécifiques pour les PME et les microentreprises.
En s’appuyant sur les résultats de l’évaluation, la Commission, en coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, procèdera à un réexamen avec les États membres et les partenaires sociaux afin d'échanger les meilleures pratiques sur les manières de réduire les coûts de mise en conformité pour les PME et, partant, de favoriser le respect des règles (par exemple, incitations financières, outils numériques, etc.) tout en maintenant des niveaux égaux de protection pour les travailleurs, indépendamment de la taille de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Il est clair, toutefois, qu’elles ont besoin de meilleures connaissances, d'un soutien accru et de procédures claires et efficaces pour atteindre un niveau plus élevé de conformité.
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Afin d’aider les entreprises à tirer le meilleur parti des évaluations de risques obligatoires, des mesures préventives et de la formation, la Commission publie aujourd'hui un document d’orientation pratique 20 . |
Outre les orientations générales présentées dans le document en annexe, la Commission finalisera et diffusera en 2017 des guides plus détaillés et ciblés sur la gestion des risques dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. En 2017, un guide électronique interactif consacré à la sécurité professionnelle en matière de véhicules sera publié. La gestion de la sécurité et de la santé au travail dans ces secteurs à haut risque est particulièrement difficile et le nombre d’accidents y est parmi les plus élevés. Ces guides aideront les employeurs, en particulier les PME, à améliorer efficacement la prévention des accidents et des maladies. La Commission fera également appel au réseau Enterprise Europe afin de sensibiliser les PME et de leur apporter un soutien à cet égard.
Au niveau national également, dans un nombre croissant d’États membres, une partie importante des travaux stratégiques en matière de sécurité et de santé au travail vise à s'adresser aux microentreprises et petites entreprises et à élaborer des outils appropriés pour celles-ci. Les États membres sont invités à cet égard à souligner également l’importance des évaluations de risques axées sur les résultats et à partager les meilleures pratiques en matière de mesures préventives et de formation.
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La Commission invite les États membres à pleinement intégrer l’utilisation d’outils d'évaluation des risques en ligne dans leurs systèmes juridiques. |
Enfin, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail joue un rôle important, de par ses campagnes de sensibilisation aux risques et la mise au point et la diffusion d’outils interactifs d’évaluation des risques en ligne. L'outil interactif d'évaluation des risques en ligne (OiRA) 21 et des outils nationaux similaires en ligne (mis en place, par exemple, aux Pays-Bas, en Irlande ou en Pologne) sont particulièrement utiles dans la mesure où ils fournissent des informations sectorielles gratuites et guident les employeurs tout au long des étapes du processus d’évaluation des risques, en générant automatiquement un dossier documenté qui peut servir de preuve de conformité et permettre de surveiller l’efficacité du plan de gestion des risques. Ces outils doivent être considérablement développés et leur utilisation doit être reconnue et intégrée dans les exigences nationales de respect des obligations en matière d’évaluation des risques.
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Jusqu’à présent, 93 outils interactifs d'évaluation des risques en ligne ont été publiés et 30 autres sont en cours d’élaboration. À ce jour, 44 614 évaluations de risques ont été effectuées avec ces outils. Avec le soutien financier et technique de l’UE et la coopération active des partenaires nationaux et des partenaires sociaux sectoriels, les objectifs suivants doivent être atteints d’ici 2018, l'accent devant être mis sur les secteurs prioritaires: o150 outils interactifs d'évaluation des risques en ligne publiés, et o100 000 évaluations de risques effectuées à l'aide de ces outils. |
2.2.Aider les entreprises à faire face à l’augmentation rapide des risques pour la sécurité et la santé au travail
L’évaluation ex post a relevé un certain nombre de préoccupations grandissantes auxquelles les entreprises ne sauraient répondre sans un soutien accru: le stress, les troubles musculo-squelettiques et la diversité croissante de la main-d’œuvre, notamment en ce qui concerne le vieillissement.
Risques psychosociaux
Les risques psychosociaux et le stress occasionné par le travail font partie des principaux défis — en augmentation — à relever dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Plus de la moitié des travailleurs de l’UE déclarent que le stress est habituel sur leur lieu de travail 22 et quatre sur dix pensent qu’il n’est pas bien géré. Le stress au travail a des conséquences graves sur la productivité:
Il représente environ la moitié des jours de travail perdus étant donné que ces absences sont relativement longues.
Il entraîne une diminution de la performance au travail et peut provoquer cinq fois plus d’accidents.
Environ un cinquième de la rotation du personnel est liée au stress au travail.
Les risques psychosociaux sont des questions complexes et pluridimensionnelles. Une mauvaise santé peut être provoquée par une myriade de facteurs, liés ou non au travail.
La directive-cadre impose une obligation légale aux employeurs de protéger les travailleurs contre tous les risques sur le lieu de travail. Certaines directives individuelles sur la sécurité et la santé au travail (par exemple, la directive relative aux équipements à écrans de visualisation) comprennent des dispositions indirectement liées à la prévention des risques psychosociaux. L'accord-cadre entre les partenaires sociaux au niveau européen sur le stress au travail 23 souligne la pertinence de la directive-cadre. L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail mène des actions de sensibilisation et, dans le cadre d’une campagne paneuropéenne sur le stress et les risques psychosociaux, réalisée en 2014-2015, elle a également publié un guide électronique pratique pour gérer les risques psychosociaux 24 , destiné à répondre aux besoins des employeurs et aux personnes travaillant dans de petites entreprises.
Il existe toute une variété d’approches dans les États membres. Certains ne mentionnent pas explicitement les risques psychosociaux dans leur législation relative à la sécurité et à la santé au travail, tandis que d’autres soulignent la nécessité de les considérer comme faisant partie de la sécurité et de la santé au travail. Certains exigent des évaluations des risques psychosociaux et très peu prônent le recours à un expert. Un seul État membre a établi des lignes directrices contraignantes sur la prévention des risques psychologiques. Les États membres élaborent également des approches non réglementaires (organes tripartites, orientation, sensibilisation, normes de gestion, etc.).
Afin d'améliorer la protection des travailleurs dans la pratique, il convient de sensibiliser les employeurs et de leur fournir d’autres guides et d'autres outils. Dans le document d’orientation publié aujourd’hui, la Commission précise que, selon les dispositions existantes au niveau de l’UE, les employeurs sont tenus de protéger les travailleurs contre les risques psychosociaux et que ces risques doivent dûment être pris en compte dans le processus d’évaluation des risques. Le document fournit des outils concrets non contraignants et des ressources aux employeurs pour leur permettre de traiter efficacement des risques psychosociaux dans l’évaluation des risques. La Commission travaillera de concert avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail afin d'identifier les bonnes pratiques en faveur de la promotion et de la diffusion et donnera mandat au comité des hauts responsables de l'inspection du travail d’élaborer un guide visant à déterminer la qualité des évaluations des risques et des mesures de gestion des risques en ce qui concerne les risques psychosociaux.
Risques liés aux troubles musculo-squelettiques
L'exposition à des facteurs de risques ergonomiques constitue aujourd’hui l’un des problèmes majeurs en matière de sécurité et de santé au travail dans l’Union européenne. L’exposition répétée à ces risques peut entraîner des troubles musculo-squelettiques liés au travail — l’une des maladies professionnelles les plus graves et les plus répandues, qui entraînent une charge financière considérable pour les particuliers, les entreprises et la société en général. Selon les résultats de l'enquête de 2013 sur les forces de travail, les troubles musculo-squelettiques constituent aujourd'hui le problème de santé lié au travail le plus courant et la première cause d'absentéisme. Ces troubles représentent environ 60 % de tous les problèmes de santé liés au travail dans l’UE ainsi que 60 % des congés de maladie et des cas d’incapacité permanente de travail.
De par leur nature, les risques ergonomiques sont complexes et pluridimensionnels. Lorsqu’ils se présentent sur le lieu de travail, ils peuvent directement causer ou aggraver des problèmes de santé préexistants. Des emplois différents impliquent des expositions différentes et il existe de grandes différences quant à l'âge, aux modes de vie et au sexe dont il convient de tenir compte.
Cette catégorie de risques est actuellement couverte par plusieurs directives de l'UE (la directive 2002/44 sur les vibrations, la directive 90/269 concernant la manutention manuelle de charges et la directive 90/270 relative au travail sur des équipements à écran de visualisation) ainsi que par la directive-cadre. D’autres directives de l’Union ont un impact indirect sur la prévention des troubles musculo-squelettiques liés au travail. Des initiatives non réglementaires comprenaient les campagnes de sensibilisation de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (2000 et 2007) et la campagne du comité des hauts responsables de l'inspection du travail de 2007-2008 sur l’application de la directive relative à la manutention manuelle de charges dans les secteurs des soins de santé, des transports, de la construction et du commerce de détail.
Il existe des différences dans la manière dont les États membres ont transposé (et mis en œuvre) le cadre actuel de l’UE en matière de sécurité et de santé au travail; par exemple, en ce qui concerne la directive 90/269/CEE, dans certains cas, les États membres ont fixé des valeurs limites ou des seuils juridiquement contraignants; dans d’autres cas, ces limites sont comprises dans les orientations concernant la législation, les recommandations ou d’autres indicateurs. Certains États membres adoptent également des approches non réglementaires (orientations, sensibilisation, normes de gestion, etc.).
Dans ce cas également, la Commission entend améliorer la protection sur le terrain en clarifiant l’obligation des employeurs de garantir la protection contre ce type de risques et d'en tenir compte dans le processus d’évaluation des risques, ainsi qu'en aidant les employeurs à respecter leurs obligations. Une coopération avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail afin d'identifier les bonnes pratiques en faveur de la promotion et de la diffusion sera également mise en place, et un guide du comité des hauts responsables de l'inspection du travail visant à déterminer la qualité des évaluations des risques et des mesures de gestion des risques en ce qui concerne les risques ergonomiques sera élaboré.
Évaluation des risques axée sur la diversité
La directive-cadre impose une obligation légale aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la sécurité et de la santé de tous les travailleurs. Cette directive prévoit que les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les concernant plus spécifiquement.
Les mesures de gestion des risques doivent par conséquent se concentrer particulièrement sur les risques spécifiques auxquels sont exposés les femmes et les hommes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les migrants ou les personnes handicapées; cela exige d'élaborer des mesures spécifiques de prévention et de protection en fonction des impératifs auxquels sont soumis ces groupes de travailleurs. L’évaluation a notamment souligné la nécessité de renforcer l’évaluation des risques liés à l'âge mais les mêmes principes s’appliquent à tous les travailleurs vulnérables.
Dans l'UE, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans augmente actuellement de près de deux millions par an, soit deux fois plus vite qu’avant 2007. D’ici à 2030, les travailleurs âgés représenteront presque un quart de l'ensemble de la population active. À l’heure actuelle, de nombreux travailleurs âgés quittent le marché du travail prématurément, souvent en raison de problèmes de santé, y compris de problèmes liés à de mauvaises conditions de travail.
Le cadre stratégique de l’Union européenne matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020 a désigné le changement démographique et le vieillissement de la main-d’œuvre comme l’un des défis majeurs et propose un certain nombre de mesures actuellement en cours d’élaboration. La campagne 2016-2017 de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail «Être bien sur les lieux de travail quel que soit l'âge» est une initiative mondiale visant à sensibiliser à cette question dans l’ensemble de l’UE.
Les États membres de l’UE présentent des situations différentes tant sur le plan démographique que dans leur cadre juridique et institutionnel. Un cadre politique intégré n'est en place que dans un nombre limité d’États membres, mais pour la plupart des États membres, le vieillissement de la population et de la main-d’œuvre constitue une priorité se traduisant par un éventail varié de mesures (y compris en matière de sécurité et de santé au travail) afin d’accroître la participation des seniors au marché du travail. Tous les États membres ont mis en œuvre des réformes des régimes de retraites, et ceux dont la population est vieillissante ont relevé l'âge de la retraite, limité l'accès à la retraite anticipée et introduit des mesures d’incitation économique pour favoriser l'emploi des seniors.
En ce qui concerne le genre, il est prouvé que les risques professionnels pour la sécurité et la santé des femmes ont été sous-estimés et qu’une approche neutre en matière d’égalité hommes-femmes a contribué à accorder moins d’attention et de ressources à la prévention des risques professionnels auxquels sont exposées les femmes.
En vue de répondre à ces défis croissants liés à la sécurité et à la santé au travail, le document d’orientation souligne la nécessité de procéder à une évaluation des risques axée sur la diversité et d'accorder une attention particulière aux spécificités liées à l’âge, au sexe et aux autres caractéristiques démographiques. Il souligne dans le même temps qu'il conviendrait de ne pas avancer d'hypothèses uniquement basées sur ces caractéristiques. L’analyse de risques doit tenir compte des exigences liées à l'emploi par rapport aux compétences et à la santé de la personne. Ce document fournit également des outils pratiques pour aider les employeurs à rendre compte des risques liés au sexe et à l’âge dans l’évaluation des risques.
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Publication sur les bonnes pratiques dans la gestion des risques psychosociaux et des risques ergonomiques Élaboration de principes pertinents pour les inspecteurs du travail quant à l’évaluation des risques liés à l’âge |
Les facteurs de risques liés au mode de vie, comme une alimentation déséquilibrée, l’inactivité physique, la consommation de tabac et l’abus d’alcool, contribuent au lourd fardeau des maladies chroniques en Europe. Cela implique une menace directe pour la santé des travailleurs et a également une incidence sur leur productivité et celle des entreprises, ainsi que sur l'économie et sur le caractère durable de systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter. Les initiatives liées au lieu de travail portant sur les facteurs déterminants pour la santé sont importantes pour promouvoir le bien-être des travailleurs.
3.Actualiser et supprimer les règles dépassées et s’efforcer en priorité de faciliter le respect des dispositions, une couverture plus large des personnes, une meilleure application et un meilleur suivi
3.1.Actualiser la législation de l’Union européenne et supprimer les dispositions obsolètes
Bien qu’elle ait confirmé que la législation de l’UE en matière de sécurité et de santé au travail, à savoir la directive-cadre et les directives spécifiques qui y sont liées, est globalement efficace et adaptée aux besoins, l’évaluation ex post détaillée a également indiqué qu’il était possible de supprimer ou d'actualiser un certain nombre de dispositions caduques.
À cette fin, dans un premier temps, la Commission entend lancer et mener à bien dans un délai de deux ans un programme visant à supprimer ou à actualiser les dispositions caduques des directives. L’objectif de ce programme sera de disposer de règles plus claires, plus cohérentes et plus pertinentes, simplifiant et réduisant autant que possible la charge administrative pour les entreprises et les autorités chargées de faire appliquer la réglementation, à condition que la protection des travailleurs puisse être maintenue ou améliorée. En s’appuyant sur la longue tradition de dialogue tripartite dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail au niveau national et au niveau de l’UE, la proposition législative visant à apporter aux directives les modifications nécessaires sera élaborée en étroite coopération avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail, avec la participation des partenaires sociaux et des experts gouvernementaux.
Sur la base de l’évaluation ex post, la Commission a recensé les six directives suivantes comme prioritaires:
Les lieux de travail (directive 89/654)
Du fait des technologies modernes de l’information et des nouvelles formes de travail, comme les travaux reposant sur des plateformes, un nombre croissant de personnes travaillent occasionnellement ou régulièrement en dehors des locaux des employeurs. Dans ce contexte, les résultats de l’exercice d’évaluation indiquent que la transition vers une notion plus dynamique du «lieu de travail» semble nécessaire.
Une clarification de la notion de «lieu de travail» et l’actualisation/la simplification/la suppression des annexes de la directive seront envisagées afin de refléter les changements dans les méthodes de travail.
Les équipements à écran de visualisation (directive 90/270)
Les technologies ont considérablement évolué depuis que la directive sur les équipements à écran de visualisation a été adoptée au début des années quatre-vingt-dix. Certaines technologies visées dans la directive ne sont plus utilisées, et les dispositions correspondantes pourraient être supprimées. Il conviendra d’examiner également la question des mises à jour techniques de certaines définitions utilisées dans la directive, telles que la définition du «poste de travail», ainsi que celle de certaines dérogations qui pourraient être dépassées.
Signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (directive 92/58)
L’annexe II de la directive 92/58/CEE prévoit une liste de prescriptions concernant les panneaux de signalisation de sécurité à utiliser, y compris les pictogrammes. Il est également indiqué à l’annexe II, section 1.3, que «[l]es pictogrammes utilisés peuvent légèrement varier ou être plus détaillés par rapport aux présentations reprises au point 3, à condition que leur signification soit équivalente et qu’aucune différence ou adaptation n’en obscurcisse la signification». L’évaluation a révélé des incertitudes quant à la mesure dans laquelle la norme EN ISO 7010 concernant la signalisation peut être considérée comme conforme à la directive 92/58/CEE (en particulier en ce qui concerne les pictogrammes utilisés). Certains États membres ont préconisé un alignement de la directive sur la norme EN ISO 7010 afin de garantir une plus grande harmonisation de la signalisation de sécurité dans l’ensemble de l’UE.
Afin de simplifier et de clarifier les obligations existantes, une adaptation des annexes en vue de tenir compte de la norme EN ISO 7010 ou une référence à cette norme dans la directive seront envisagées.
Agents biologiques (directive 2000/54)
L'évaluation a soulevé des questions concernant le champ d'application de la directive, notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre à jour la liste des agents biologiques à l’annexe III. Une mise à jour de l’annexe III sera donc envisagée.
Assistance médicale à bord des navires (directive 92/29)
L’évaluation a montré qu’il était éventuellement nécessaire de revoir et de mettre à jour la liste obligatoire des dotations médicales prévues par la directive.
Elle a également soulevé la question de la conformité avec les normes internationales, telles que le recueil de règles applicables aux engins de sauvetage [Life Saving Appliances (LSA) Code] de l’Organisation maritime internationale (OMI) (4.15.1.8), la norme ISO 3864-1:2011 «Symboles graphiques - Couleurs de sécurité et signaux de sécurité», la convention du travail maritime de 2006 et la convention sur le travail dans le secteur de la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT). En outre, l’utilisation de nouveaux équipements technologiques permettant d’améliorer le traitement et le diagnostic des maladies et/ou la prévention des accidents semble être une option possible pour les grands navires.
Équipements de protection individuelle (directive 89/656)
Une mise à jour technique de la directive sera envisagée pour la définition des équipements de protection individuelle, notamment en ce qui concerne les exclusions actuelles des équipements utilisés par les services de secours et de sauvetage, tels que les pompiers.
Autres mises à jour
D’autres directives peuvent faire l’objet de mises à jour techniques similaires (par exemple, la directive 2004/37 sur les agents cancérigènes et mutagènes et la directive 98/24 sur les agents chimiques) et une attention particulière sera accordée aux annexes des différentes directives, afin d’évaluer la manière dont elles peuvent être rendues plus pérennes.
3.2.Encourager les États membres à revoir leur législation nationale en matière de sécurité et de santé au travail
Dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, l’UE établit des prescriptions minimales, au-delà desquelles les États membres peuvent aller en adoptant des dispositions plus détaillées qui fournissent une protection supplémentaire aux travailleurs. Dans ce cas, il est essentiel que l’accent soit mis sur une protection accrue et que les entreprises ne soient soumises à aucune charge administrative supplémentaire inutile. La directive-cadre accorde une flexibilité aux États membres en ce qui concerne certaines dispositions, telles que la documentation relative à l’évaluation des risques pour permettre l’adaptation des mesures portant, par exemple, sur la taille des entreprises, la nature de leurs activités ainsi que la nature et l’étendue des risques.
Au cours des dernières années, les États membres ont manifesté une tendance très positive à examiner leurs cadres législatifs en vue de les simplifier tout en maintenant ou en améliorant la protection. Il y a beaucoup à y gagner. En effet, la proportion des entreprises qui considèrent les règles en matière de sécurité et de santé au travail comme complexes varient entre 14 % et 67 % selon les États membres 25 . Cela donne à penser qu’une part importante de la charge administrative pesant sur les entreprises trouve son origine dans les différences nationales plutôt que dans les exigences minimales de l’UE, sans que rien n’indique qu’il existe davantage d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les systèmes où la charge est perçue comme étant plus faible.
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Exemples d’interactions entre le niveau de l’Union européenne et le niveau national Exigence relative à une certification externe par un consultant pour les évaluations de risques préparées par les employeurs. Une telle obligation n’est pas prévue par la directive-cadre, mais elle a été introduite dans certaines dispositions nationales et entraîne des coûts directs pour les entreprises. Obligation de disposer de documents signés et autres exigences en matière de documentation pour les nominations de différents acteurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, alors que les règles de l’Union (par exemple, la directive 92/57/CEE relative aux chantiers) imposent uniquement la nomination. |
La Commission peut jouer un rôle de soutien important dans ce processus et veiller à ce que les États membres tirent parti des bonnes pratiques des uns et des autres et possèdent l’expertise nécessaire.
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La Commission engagera un processus d’examen par les pairs dans le but spécifique de réduire la charge administrative dans les législations nationales tout en préservant la protection des travailleurs. |
En réponse au cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020), 17 États membres ont adopté des stratégies nationales dans ce domaine, qui constituent l’instrument clé de l’adaptation des politiques nationales en matière de sécurité et de santé au travail aux nouveaux besoins et priorités. Les cadres les plus efficaces, par exemple les stratégies allemande ou slovaque, prévoient des mesures spécifiques et définissent des indicateurs permettant un contrôle et un suivi. Il est fortement recommandé que tous les États membres adoptent d’urgence des stratégies nationales, y compris un axe prioritaire concernant la révision et l’actualisation de la législation nationale, dans le but spécifique d’éliminer les dispositions redondantes et d’alléger la charge administrative autant que possible, en particulier pour les petites entreprises et les microentreprises.
Dans le cadre de l’évaluation en 2018 de la mise en œuvre de l’actuel cadre stratégique, la Commission se concentrera sur la mise en œuvre des priorités établies dans la présente communication, dressera un bilan et formulera des recommandations sur la réduction de la charge administrative, en s’appuyant sur l’examen par les pairs.
Au niveau de l’UE, la transposition de l’acquis de l’Union sera soutenue au moyen d’une coopération renforcée avec les États membres, les partenaires sociaux et les services d’inspection du travail. La Commission accordera la priorité aux cas où les infractions sont particulièrement importantes et où les mesures correctives pourraient avoir un effet significatif. Le contrôle de l'application dans les cas individuels relève de la compétence des autorités des États membres.
3.3.Encourager les États membres à prévoir un large éventail de mesures en matière de sécurité et de santé au travail
Travailleurs indépendants
La base juridique de la législation de l’UE en matière de sécurité et de santé au travail, l’article 153 du TFUE, prévoit que l’Union peut légiférer afin d’améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Dans ce contexte, il est important de noter que la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la qualification de «travailleur indépendant» au regard du droit national n’exclut pas qu’une personne doit être qualifiée de travailleur au sens du droit de l’Union si son indépendance n’est que fictive, déguisant ainsi une relation de travail (affaire Allonby, C-256/01).
Les travailleurs indépendants représentent 16,4 % de l’emploi total dans l’UE. Ils sont particulièrement nombreux dans le commerce de gros et de détail, mais également dans des secteurs à haut risque, comme l’agriculture, la sylviculture, la pêche et la construction. Compte tenu du statut particulier des indépendants travaillant sous leur propre surveillance, il pourrait être complexe et lourd d’appliquer l’évaluation des risques, la formation, la consultation, etc. à leur situation, étant donné que ces principes se fondent sur une relation entre employeur et travailleur.
Toutefois, dans les cas où des indépendants travaillent aux côtés de salariés, cette distinction est moins évidente. Les actions/omissions d’un indépendant peuvent également, dans ce contexte, avoir une incidence sur la santé et la sécurité du travailleur salarié. Deux directives spécifiques en matière de sécurité et de santé au travail pour lesquelles ce risque est plus important sont la directive 92/57/CEE relative aux chantiers et la directive 93/103/CE relative aux navires de pêche, dont les champs d’application couvrent les travailleurs non salariés travaillant aux côtés de salariés.
Étant donné que de nombreux travailleurs indépendants travaillent dans des secteurs à haut risque, une recommandation du Conseil sur les travailleurs indépendants encourage les États membres à promouvoir leur sécurité et leur santé et à les inclure dans le champ d’application de leur législation nationale. Cette recommandation prévoit également ce qui suit: «Les travailleurs indépendants, qu'ils travaillent seuls ou avec des travailleurs salariés, peuvent être soumis à des risques pour leur santé et leur sécurité similaires à ceux auxquels les travailleurs salariés sont exposés».
Avant l’adoption de la recommandation du Conseil, très peu d’États membres avaient inclus les travailleurs indépendants dans leur législation nationale en matière de sécurité et de santé au travail. Depuis son adoption, environ la moitié des États membres les ont inclus dans leur législation, avec certaines variations dans la définition du travailleur indépendant, le champ d’application de la législation concernée et l’étendue des obligations auxquelles est soumise cette catégorie de travailleurs. Les États membres sont invités à mettre pleinement en œuvre la recommandation.
Eu égard à l’évolution rapide du marché du travail, avec l’apparition de nouvelles formes de travail et des incertitudes croissantes concernant le statut des travailleurs et travailleurs indépendants, la question de l’application des règles de santé et de sécurité à l’ensemble des travailleurs devient plus importante encore au regard de la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
Personnes employées pour effectuer des travaux ménagers au domicile de particuliers
La législation de l’Union en matière de sécurité et de santé au travail n’impose pas aux États membres d’inclure les personnes employées pour effectuer des travaux ménagers au domicile de particuliers 26 dans le champ d’application de leurs règles nationales en matière de sécurité et de santé au travail, et toutes les parties de l’acquis de l’Union dans ce domaine ne s’y prêteraient peut-être pas, par exemple les exigences spécifiques fixées dans la directive sur les lieux de travail en ce qui concerne les voies et issues de secours et leur signalisation.
Toutefois, la convention de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques 27 indique que tout travailleur domestique a droit à un environnement de travail sûr et salubre et que ce principe doit être mis en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques particulières des travaux domestiques. À ce jour, six États membres ont ratifié la convention: La Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Finlande.
Environ la moitié des États membres ont adopté des règles en matière de sécurité et de santé au travail qui couvrent les personnes employées pour effectuer des travaux ménagers au domicile de particuliers. Leur expérience pourrait contribuer à instaurer dans l’ensemble des États membres des normes d’un niveau comparable en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité au travail de ces personnes, dont le nombre est estimé à 2,5 millions dans l’UE. Elle peut aussi aider les États membres qui ratifient la convention précitée de l’Organisation internationale du travail à se conformer à leurs obligations internationales.
Au début de l’année 2018, la Commission, en coopération avec l’Organisation internationale du travail, invitera les administrations nationales, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile à une conférence pour faire le point sur les progrès accomplis et encourager la ratification et une mise en œuvre pragmatique reposant sur les bonnes pratiques.
3.4.Renforcer le contrôle de l’application et promouvoir une culture de la prévention
Compte tenu de l’importance que revêt le contrôle de l’application des règles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, il est essentiel que les États membres respectent l’obligation d’assurer le suivi et le contrôle de l'application sur le terrain et qu’ils mobilisent les ressources nécessaires à cette fin.
Le rôle de la Commission, en tant que «gardienne des traités», est de veiller à ce que la législation de l’Union soit correctement mise en œuvre, si nécessaire en recourant à des procédures d’infraction. La Commission assumera ce rôle conformément à la communication intitulée «Une meilleure application pour de meilleurs résultats» [C(2016) 8600], adoptée le 13 décembre 2016.
L’évaluation ex post a montré que les exigences juridiques combinées aux inspections sont les principales raisons pour lesquelles les entreprises élaborent des politiques de sécurité et de santé au travail et prennent des mesures dans ce domaine. Les inspections peuvent en effet contribuer à une véritable culture de la prévention. Des études révèlent que les inspections produisent des effets tangibles sur les conditions de sécurité et de santé au travail dans les entreprises en entraînant une baisse des taux de blessures. 28 Dans des entreprises individuelles concrètes qui ont été inspectées et sanctionnées, une baisse de 22 % des taux de blessures a été constatée au cours des trois années qui ont suivi l’inspection. 29 De récentes études confirment que les inspections entraînent une diminution des blessures sur le lieu de travail. 30 Des inspections plus nombreuses dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail entraînent une diminution du taux de blessures graves. 31
La fréquence des inspections varie néanmoins considérablement d’un État membre à l’autre et, globalement, au moins 50 % des microentreprises et PME et 25 % des grandes entreprises n’ont pas fait l’objet d’une seule inspection au cours des trois dernières années.
La manière dont les inspections sont effectuées varie aussi considérablement selon les États membres, et parfois au sein d’un même État membre. Dans certains cas, les inspections se concentrent uniquement sur le contrôle de la conformité et l’application de sanctions. Dans d’autres cas, elles vont plus loin, en aidant les entreprises à identifier de meilleurs moyens de garantir le respect de la réglementation.
La coopération entre les partenaires sociaux, les organisations commerciales et les services d’inspection est essentielle pour la prévention des accidents et des maladies, notamment dans les microentreprises et les PME. La Commission renforcera également son soutien à l’amélioration des normes et des orientations, notamment par l’intermédiaire du comité des hauts responsables de l'inspection du travail. L’évaluation reconnaît le rôle clé de ce comité dans le processus de définition des bonnes pratiques en matière de contrôle de l’application et d’inspection par les États membres et sa contribution au renforcement des compétences et à l’orientation des services d’inspection. Le comité des hauts responsables de l'inspection du travail entend œuvrer au renforcement d’une formation adéquate et ciblée pour les inspecteurs du travail au niveau de l’UE.
Pour établir un dialogue avec les microentreprises et les PME dans un contexte de ressources limitées, les services d’inspection du travail doivent coopérer avec d’autres autorités chargées de faire appliquer la réglementation afin de saisir toutes les occasions de sensibiliser davantage aux obligations et aux mesures de prévention existantes et d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises du fait d’inspections cumulées. La plateforme visant à renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré 32 est un très bon exemple de la façon dont cette coopération entre autorités peut être mise en place et contribuer à la sensibilisation, à la compréhension mutuelle, aux initiatives concrètes et à des actions conjointes au niveau de l’UE.
Dans le contexte du nouvel environnement de travail, il est très important que les personnes comprennent déjà certains aspects de la sécurité et de la santé au travail lorsqu’elles entrent sur le marché du travail. Cela nécessite non seulement un apprentissage tout au long de la vie pour les professionnels de la sécurité et de la santé au travail, mais aussi l’intégration de la sécurité et de la santé au travail dans tous les secteurs de l’éducation. Les services d’inspection du travail et les organismes nationaux jouent un rôle déterminant à cet égard. Cela constituera un autre élément important de la coopération du comité des hauts responsables de l'inspection du travail, de l’examen par les pairs et de la mise en œuvre du cadre stratégique.
3.5.Mettre au point des instruments de suivi
Les politiques qui s'appuient sur des faits nécessitent des données de qualité élevée, comparables et à jour. C’est pourquoi les travaux se poursuivront, au sein de la Commission et en coopération avec d’autres acteurs, tels que l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et Eurofound, en ce qui concerne le développement des collectes de données au niveau de l’UE, afin de contribuer à l’élaboration des futures politiques à mener. Il s’agira, par exemple, d’instruments permettant d’assurer le suivi des performances du cadre juridique en matière de sécurité et de santé au travail et de continuer à déterminer les incidences, de travaux méthodologiques sur les questions de sous-couverture et de sous-déclaration en ce qui concerne la collecte des données relatives aux statistiques européennes sur les accidents du travail et de travaux sur l’action pilote de collecte de données concernant les statistiques européennes des maladies professionnelles. Il s’agira également d’étudier la possibilité de garantir des données actualisées au niveau de l’UE sur le taux d’incidence des accidents du travail, ventilé par taille d’entreprise. De nouvelles éditions d’enquêtes pluriannuelles existantes de l’UE 33 seront menées à l’horizon 2020. Des efforts importants seront également consacrés à l’amélioration des données d’exposition. L’utilisation de nouvelles solutions basées sur les TIC afin d’améliorer la base de données sera étudiée.
La recherche en matière de sécurité et de santé au travail sera en outre efficacement soutenue par l’inclusion des rubriques concernées dans le 9e programme-cadre pour la recherche et l’innovation, et un dialogue s'engagera avec des interlocuteurs mondiaux clés, tels que les États-Unis et la Chine, afin de disposer d’une vue d’ensemble plus complète de l’UE sur le plan de la sécurité et de la santé au travail dans le contexte mondial.
Conclusion
Les 25 ans d’expérience dans le domaine de la politique de la sécurité et de la santé au travail au niveau de l’UE et l’évaluation ex post détaillée de l’acquis de l’Union nous permettent de tirer des enseignements pour l’avenir. Une politique moderne en matière de sécurité et de santé au travail doit consister en des règles claires, actualisées au niveau de l’UE et au niveau national. Il faut aider les entreprises à se conformer aux règles et à tirer un maximum de bénéfices de leurs efforts en matière de sécurité et de santé au travail, à savoir disposer d’une main-d’œuvre en meilleure santé, plus heureuse et plus productive. Cela est particulièrement vrai pour les microentreprises et les petites entreprises, où les effets positifs potentiels de l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail sont les plus grands, mais qui, dans le même temps, rencontrent des difficultés à comprendre et à appliquer les règles en vigueur.
Si des règles contraignantes appliquées sur le terrain sont primordiales, c’est une culture du respect de ces règles dans les entreprises de toutes tailles et par les travailleurs qui fait véritablement la différence sur le terrain. Une telle culture de respect des règles doit être enseignée dès le départ, que ce soit dans le cadre de la formation professionnelle ou de la formation aux techniques de management. Elle doit être nourrie par des efforts de sensibilisation et des échanges de bonnes pratiques permanents et préservée par des inspections qui, idéalement, vont au-delà de la simple vérification et de l’application de sanctions et contribuent à identifier de meilleurs moyens d’assurer le respect des dispositions. Le dialogue social a apporté une énorme contribution à l’amélioration de la santé et de la sécurité, à l’échelle européenne, nationale, sectorielle et des entreprises. Il n’a rien perdu de sa pertinence dans le contexte actuel. Au contraire, le dialogue social jouera un rôle essentiel dans la mise en œuvre des actions contenues dans la présente communication.
Une politique moderne en matière de sécurité et de santé au travail s’appuie sur de nombreux acteurs coopérant entre eux avec bon sens et une conviction commune que des normes élevées de protection de la santé et de la sécurité au travail sont l’affaire de tous.
Annexe 1
Liste des actions en matière de sécurité et de santé au travail
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Action |
Acteurs |
Délai |
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Lutter contre les cancers d'origine professionnelle et les substances chimiques dangereuses |
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1 |
Deuxième modification de la directive relative aux agents cancérigènes |
Commission européenne |
Début 2017 |
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2 |
Troisième modification de la directive relative aux agents cancérigènes |
Commission européenne |
Début 2018 |
|
3 |
Quatrième liste de valeurs limites indicatives dans la directive sur les agents chimiques |
Commission européenne |
Début 2017 |
|
4 |
Base de données sur l’exposition professionnelle à certaines substances chimiques dangereuses |
Commission européenne |
Début 2017 |
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5 |
Campagne «Lieux de travail sains» concernant les substances dangereuses |
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
2018-2019 |
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Aider les entreprises à se conformer aux règles de sécurité et de santé au travail
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1 |
Instauration d’un dialogue avec les PME dans le but de promouvoir l’outil interactif d’évaluation des risques en ligne (OiRA) et des outils nationaux similaires |
États membres et partenaires sociaux, avec le soutien de la Commission européenne et de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
2017 |
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2 |
Pleine intégration de l’utilisation d’outils d’évaluation des risques en ligne dans les systèmes juridiques nationaux Reconnaissance de l’OiRA et des outils similaires comme conformes à l’obligation de l’évaluation des risques |
États membres |
Mi-2018 |
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3 |
Réalisation des objectifs suivants: - 150 outils interactifs d’évaluation des risques en ligne publiés, et - 100 000 évaluations de risques effectuées avec les outils interactifs d’évaluation des risques en ligne |
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
Mi-2018 |
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5 |
Guide pour la prévention des risques à bord des petits navires de pêche |
Commission européenne |
Début 2017 |
|
6 |
Guide de bonnes pratiques pour améliorer l’application de la sécurité et de la santé au travail dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture et de la sylviculture |
Commission européenne |
Début 2017 |
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7 |
Publication sur les bonnes pratiques dans la gestion des risques psychosociaux et des risques ergonomiques |
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
Début 2018 |
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Supprimer ou actualiser les règles dépassées et améliorer et étendre la protection, le respect des règles et le contrôle de leur application sur le terrain |
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1 |
Actualisation de la directive sur les équipements à écran de visualisation (directive 90/270) |
Commission européenne, en concertation avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail et les partenaires sociaux |
2017-2018, à terminer pour fin 2018 |
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2 |
Actualisation de la directive sur la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (directive 92/58) |
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3 |
Actualisation de la directive sur les agents biologiques (directive 2000/54) |
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4 |
Actualisation de la directive sur l’assistance médicale à bord des navires (directive 92/29) |
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5 |
Actualisation de la directive sur les lieux de travail (directive 89/654) |
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6 |
Actualisation de la directive sur les équipements de protection individuelle (directive 89/656) |
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7 |
Pleine mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur les travailleurs indépendants |
États membres |
Fin 2018 |
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8 |
Conférence de haut niveau sur les personnes employées pour effectuer des travaux ménagers au domicile de particuliers |
Commission européenne (avec l’Organisation internationale du travail) |
Début 2018 |
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9 |
Ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques |
États membres |
Mi-2018 |
|
10 |
Invitation des États membres à adopter un processus d’examen par les pairs dans le but spécifique de réduire la charge administrative dans les législations nationales tout en préservant la protection des travailleurs |
Commission européenne |
2017-2018 |
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11 |
Premier rapport sur l’examen par les pairs |
Commission européenne |
Fin 2017 |
|
12 |
Actualisation des stratégies nationales en matière de sécurité et de santé au travail reflétant les priorités de la présente communication et comprenant les premiers résultats de l’évaluation par les pairs |
États membres |
Fin 2017 |
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13 |
Version actualisée des principes communs d’inspection du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité |
Comité des hauts responsables de l’inspection du travail |
2017 |
|
14 |
Guide de bonnes pratiques pour améliorer l’application de la sécurité et de la santé au travail par une réduction des risques liés à la conduite de véhicules dans le cadre du travail |
Commission européenne/Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
2017 |
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15 |
Normes communes pour les programmes de formation d’inspecteurs |
Comité des hauts responsables de l’inspection du travail |
2018 |
|
16 |
Un manuel électronique sur l’application transfrontalière de la législation |
Comité des hauts responsables de l’inspection du travail |
2018 |
|
17 |
Élaboration de principes pertinents pour les inspecteurs du travail quant à l’évaluation des risques liés à l’âge |
États membres et comité des hauts responsables de l’inspection |
Début 2018 |