13.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/81

1.

souligne l’importance du marché unique pour stimuler la croissance économique, augmenter les investissements, élever le niveau de vie et créer de l’emploi dans les régions et les villes de l’UE;

2.

insiste sur l’urgence d’achever le marché unique des biens et des services comme indiqué dans la stratégie pour le marché unique et fait observer que la plupart des principaux obstacles économiques restants se trouvent dans le domaine des services;

3.

relève que les services sont la principale composante de l’économie européenne, représentant environ 70 % du produit intérieur brut (PIB) et des emplois; constate toutefois que le secteur européen des services est caractérisé par une croissance de la productivité lente et une faible concurrence, qui limitent son potentiel; souligne que l’élimination des entraves à la prestation transfrontière de services, dues à des règles et procédures nationales divergentes, offrirait aux fournisseurs de services et à leurs clients des possibilités accrues d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur; demande donc instamment à la Commission européenne et aux États membres de continuer à prendre des mesures pour accroître la productivité dans le secteur des services, intensifier la concurrence entre les entreprises et supprimer les obstacles juridiques et procéduraux à la prestation de services transfrontières;

4.

fait observer que les services constituent un intrant intermédiaire important dans l’économie et que des services concurrentiels, en particulier en ce qui concerne les services aux entreprises, sont essentiels pour la productivité et la compétitivité des coûts dans d’autres secteurs tels que l’industrie manufacturière, qui sont vitaux pour les économies locales et régionales;

5.

constate que dix ans après l’adoption de la directive «Services», son potentiel d’amélioration de la libre circulation des services n’a toujours pas été pleinement réalisé, et que dans une série de secteurs, les fournisseurs de services sont toujours confrontés à un large éventail d’obstacles lorsqu’ils souhaitent s’établir dans un autre État membre ou fournir des services sur une base transfrontière temporaire; invite instamment la Commission et les États membres à continuer de prendre des mesures pour lever ces obstacles; relève que selon les estimations, l’élimination des entraves aux échanges et aux investissements transfrontières dans le secteur des services dans le cadre déjà prévu par la directive «Services» pourrait entraîner une hausse du PIB de l’UE de 1,7 %;

6.

salue le souhait exprimé par la Commission d’éliminer les obstacles bureaucratiques injustifiés à la prestation de services et estime que les propositions à l’examen peuvent contribuer à la création d’un véritable marché unique des services, ce qui permettrait également de stimuler la croissance économique, les investissements et l’emploi dans les régions et les villes d’Europe; insiste néanmoins sur la nécessité que dans l’application du train de mesures sur les services, le principe de proportionnalité et de subsidiarité soit respecté;

7.

souligne la corrélation entre les diverses composantes de ce train de mesures ainsi que la nécessité de les considérer comme faisant partie d’un ensemble intégré et d’évaluer les avantages des différentes propositions dans ce contexte;

8.

estime que la proposition de procédure de notification devra très probablement être modifiée à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-320/16 Uber France SAS au sujet duquel, le 4 juillet 2017, l’avocat général a rendu ses premières conclusions, estimant que «les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission»;

9.

rappelle que la directive «Services» impose aux États membres de réduire les obstacles administratifs qui dissuadent les prestataires de services d’exercer des activités transfrontières, mais qu’elle n’a pas été totalement efficace dans ce domaine;

10.

accueille favorablement la nouvelle carte électronique de services dans la mesure où elle contribue utilement à stimuler la mobilité des prestataires de services, mais demande que soient apportées des clarifications sur la mesure dans laquelle ladite carte est reliée aux systèmes déjà existants tels que le système d’information du marché intérieur (IMI) et la carte professionnelle européenne. Le Comité estime que la carte électronique peut contribuer à réduire la complexité administrative et des coûts liés aux formalités à respecter par les fournisseurs de services transfrontières; fait observer que cette carte bénéficiera tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME), piliers des économies locales et régionales, étant donné que ce sont elles qui subissent le plus la complexité administrative lorsqu’elles exercent des activités transfrontières;

11.

s’oppose à l’approche consistant à transférer à l’État membre d’origine la responsabilité principale vis-à-vis de la procédure dans la mesure où celle-ci apparaît contraire au principe du pays d’accueil qui préside à la directive sur les services. En effet, la carte électronique de services ne devrait pas empêcher ou entraver les contrôles auxquels les autorités publiques concernées de l’État membre d’accueil doivent soumettre les activités économiques exercées sur le territoire de ce dernier. Telle qu’elle est présentée par la Commission, la carte électronique de services proposée permettrait aux prestataires de services de traiter exclusivement avec l’État membre d’origine en tant qu’intermédiaire, et d’harmoniser l’échange de données sur la base du principe du pays d’origine;

12.

s’interroge sur l’incidence de la proposition de carte électronique européenne de services sur les cartes d’identité sociale sectorielles déjà mises en place à l’initiative des autorités publiques compétentes dans les États membres ou des partenaires sociaux;

13.

relève que la proposition ne précise pas quels sont les éléments que l’État membre d’origine devrait évaluer pour déclarer qu’un prestataire de services est légalement établi sur son territoire alors que la directive 2014/67/UE répertorie des éléments de fait en vue de déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles dans l’État membre en question;

14.

rappelle dans ce contexte que la délivrance de formulaires portables A1 en lien avec le détachement de travailleurs a déjà mis en lumière de potentiels écueils, liés à une dépendance exclusive à l’égard de l’État membre d’origine pour la validation des données relatives aux prestataires de services entrants, en particulier dans le cas des faux travailleurs indépendants. À cet égard, l’analyse d’impact qui accompagne la proposition de modification de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs indique: «L’exactitude des informations contenues dans les documents portables A1 ne peut être garantie du fait, entre autres, de l’absence de contrôles officiels par les autorités des pays d’envoi» (1);

15.

relève que certaines caractéristiques de la carte électronique de services, telles que le principe de la transmission unique d’informations, sa durée de validité illimitée, l’obligation faite aux États membres d’utiliser les informations contenues dans la carte électronique de services sans qu’ils aient la possibilité de demander ultérieurement des preuves de la validité des informations fournies, ainsi que les procédures de révocation restrictives pouvant nécessiter une décision de justice définitive, sont susceptibles d’entraver le contrôle de la conformité des législations nationales ainsi que le respect des droits des travailleurs et des consommateurs;

16.

constate que la carte électronique européenne de services est censée inclure des informations sur la couverture d’assurance. Or, la durée illimitée de la carte laisse supposer qu’il ne sera nécessaire de communiquer les informations qu’une seule fois, ce qui risque de porter atteinte à l’efficacité des inspections et des contrôles dans les États membres d’accueil;

17.

souligne le fait que la carte électronique de services serait disponible à la fois pour les prestataires qui fournissent des services transfrontières à titre temporaire et ceux qui le font en établissant une succursale, une agence ou un bureau dans un autre État membre;

18.

estime important que si les États membres sont tenus de proposer la carte électronique, celle-ci soit facultative pour les prestataires de services, qu’il s’agisse de personnes physiques exerçant une activité indépendante ou d’entreprises;

19.

fait remarquer qu’eu égard au caractère facultatif de la carte électronique de services, l’ampleur de son utilisation dépendra de sa valeur ajoutée manifeste pour les fournisseurs de services ainsi que des efforts déployés par les milieux économiques et les autorités compétentes des États membres, y compris aux niveaux régional et local, pour faire connaître le plus largement possible cette carte et ses avantages;

20.

jette un regard critique sur le principe de l’approbation tacite lorsque l’État membre d’accueil n’a pas répondu dans les délais prévus à une demande de carte électronique émanant d’un prestataire de services; il y a lieu de supprimer sans la remplacer une fiction d’autorisation en la matière, ou à tout le moins d’opter pour des délais de vérification et de traitement adaptés;

21.

déplore que certains aspects importants de la carte électronique de services, notamment les éléments d’information devant figurer dans le formulaire type de demande et les pièces justificatives à joindre à la demande, ne figurent pas dans la proposition de législation et qu’il ait été prévu que la Commission les préciserait dans des actes délégués; fait remarquer que les collectivités locales et régionales pourraient de ce fait ne pas avoir leur mot à dire sur ces questions importantes; demande à recevoir tous les documents en rapport avec ces actes délégués au même moment que les experts des États membres, le Parlement européen et le Conseil et à avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de préparer les actes délégués en question de manière à pouvoir faire part de toute observation nécessaire en temps utile;

22.

constate que le champ d’application de la carte électronique est limité, dans un premier temps, aux services aux entreprises et aux services de construction, deux secteurs particulièrement importants sur le plan économique mais qui sont caractérisés à la fois par des échanges et des investissements transfrontières limités et une faible croissance de la productivité, et qui, par conséquent, pourraient bénéficier d’une concurrence transfrontière accrue;

23.

souligne que le bon fonctionnement de la carte électronique de services dépendra de la coopération entre les États membres par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, qui inclut les collectivités régionales et locales, ce qui nécessite une utilisation accrue de la plateforme par les pouvoirs publics et des investissements plus importants dans son développement; sachant également que la mise en œuvre d’autres éléments importants du train de mesures sur les services, notamment la procédure de notification, dépendra aussi de l’efficacité de cette plateforme, invite la Commission à présenter un plan d’action pour l’adapter de manière à faciliter les procédures nécessaires;

24.

invite la Commission à veiller à ce que le système de traitement des cartes électroniques de services n’aille pas à l’encontre des systèmes de traitement électronique déjà en place dans les États membres et à faciliter l’interopérabilité avec ceux-ci;

25.

incite la Commission européenne à étendre encore le champ couvert par la carte électronique de services afin qu’elle soit dorénavant accessible à un maximum de secteurs, dont les microentreprises et les petites entreprises, les acteurs qui innovent et ceux qui connaissent un développement vigoureux;

26.

est favorable au principe de prélèvement de redevances auprès des fournisseurs de services pour la délivrance d’une carte électronique de services à condition qu’elles ne soient pas excessivement élevées; recommande à la Commission de suivre de près les redevances perçues par les États membres et de faire rapport à ce sujet étant donné qu’il pourrait s’agir d’un facteur déterminant de l’utilisation de la carte électronique en tant qu’instrument facultatif;

27.

estime que l’une des caractéristiques fondamentales de la carte électronique de services, du point de vue des prestataires de services, est la disposition selon laquelle les autorités des États membres ne peuvent pas demander au titulaire d’une carte électronique de fournir des informations figurant déjà sur cette carte, notamment en ce qui concerne la passation d’un marché public, un concours ou une concession, la création de filiales ou l’enregistrement de succursales en vertu du droit des sociétés ou l’inscription à des régimes d’assurance sociale obligatoires; en effet, cette approche permettra de réduire de manière générale les coûts administratifs de mise en conformité pour les prestataires de services, ce qui rendra la carte attrayante pour ces derniers et les encouragera à l’utiliser;

28.

souligne que cela pourrait avoir des implications pratiques pour les modalités d’organisation et les procédures électroniques, notamment celles relatives aux marchés publics au sein des collectivités locales et régionales, et des périodes transitoires pourraient s’avérer nécessaires pour permettre une adaptation en douceur des systèmes aux nouvelles exigences;

29.

approuve les dispositions destinées à faciliter le respect des formalités administratives liées au détachement de personnel et celles visant à faciliter l’obtention d’une couverture d’assurance pour les services fournis dans d’autres États membres étant donné qu’elles augmenteront également l’attrait de la carte électronique pour les prestataires de services et encourageront son utilisation;

30.

souligne que la législation, conformément aux dispositions de la directive «Services», n’a aucune incidence sur la définition ou l’organisation des services d’intérêt économique général et ne s’applique pas aux services d’intérêt général non économiques, qui sont souvent fournis au niveau local et régional, et n’affecte pas le droit du travail ou les conditions de travail;

31.

invite la Commission européenne à instaurer des systèmes de contrôle efficaces concernant la carte électronique de services, afin d’éviter que ne se produisent des cas de concurrence déloyale et de pratiques frauduleuses. Appliquées de manière rigoureuse, pareilles vérifications, dont le fondement ne se réduirait pas à contrôler simplement les données électroniques, aboutiraient à réduire un éventuel dumping social et le travail non déclaré;

32.

souligne que l’on peut s’interroger sur la question de savoir si les avantages que les prestataires de services retireront de l’instauration de la carte électronique des services contrebalancent la charge administrative qu’elle entraîne pour les autorités de l’État membre concerné, y compris au niveau local et régional, étant donné, par ailleurs, qu’un point de contact unique existe déjà dans chaque État membre pour toutes les questions et tous les problèmes liés à la fourniture de services transfrontière et que leurs autorités peuvent échanger des informations au moyen du système d’information du marché intérieur (IMI); regrette en outre que la proposition ne spécifie pas clairement quelles obligations administratives imposées aux prestataires de services seront superflues pour les titulaires d’une carte électronique; estime en conséquence que la carte électronique des services pose un problème du point de vue de la proportionnalité;

33.

est favorable au principe selon lequel les réglementations nationales restreignant la liberté d’établissement et la libre prestation de services doivent être non discriminatoires au regard de la nationalité ou de la résidence et être proportionnées et justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général;

34.

soutient les mesures visant à améliorer la procédure de notification applicable aux services étant donné que selon l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la directive «Services», la procédure actuelle est inefficace car le champ d’application de l’obligation de notification n’est pas clair, celle-ci fait par conséquent l’objet de traitements différents par les États membres et les parties prenantes n’y ont pas accès;

35.

considère que toute réforme doit respecter le droit des États membres à réglementer les services sur leur territoire sous réserve du respect des principes énoncés dans la directive «Services»;

36.

souligne qu’une amélioration du système actuel de notification prévu par la directive sur les services permettrait d’éviter les problèmes soulevés par la Commission européenne, comme le défaut de notification de la totalité des mesures, par exemple. L’on peut s’interroger, à la lumière des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la valeur ajoutée de la nouvelle procédure de notification qui est plus compliquée à appliquer et soumet le législateur national à davantage de restrictions, y compris au niveau régional et local;

37.

se félicite de la clarification des mesures spécifiques que les États membres sont tenus de notifier et des informations qu’ils doivent fournir à cet égard;

38.

se réjouit de la transparence accrue, mais estime qu’il conviendrait de mentionner plus explicitement les possibilités spécifiques dont disposeront les parties intéressées pour faire part de leurs observations pendant la période de consultation;

39.

demande que les instruments législatifs ayant une portée purement locale soient exclus du champ d’application de la directive;

40.

estime que la consultation ne devrait pas empêcher l’État membre d’adopter la mesure en question;

41.

est d’avis que la Commission, lorsqu’elle alerte un État membre conformément à l’article 6, paragraphe 1, devrait indiquer de manière détaillée les raisons pour lesquelles elle juge le projet de mesure non conforme à la directive «Services» et proposer éventuellement des modifications au projet de mesure qui permettraient de dissiper ses doutes; suggère de modifier le projet de directive en ce sens;

42.

estime que la Commission, après avoir émis une alerte, devrait être tenue d’engager un dialogue avec les organes compétents concernés, y compris aux niveaux régional et local;

43.

craint que la décision proposée à l’article 7 ne restreigne indûment la liberté des législateurs aux niveaux national, régional et local; estime que la Commission devrait plutôt adopter une recommandation non contraignante qui n’empêcherait pas les législateurs nationaux et régionaux de compléter le processus législatif en tenant compte de la recommandation de la Commission; fait observer que la Commission est habilitée à contester devant la Cour européenne de justice la légalité d’une législation adoptée, ce qui constitue une sanction potentielle non négligeable que ne manqueraient pas de prendre en compte les législateurs nationaux et régionaux ayant reçu de la Commission une notification d’alerte ou une recommandation concernant l’incompatibilité de leur texte;

44.

considère que les explications fournies dans la proposition de directive en ce qui concerne la portée de l’obligation de notification et les informations devant être communiquées, assorties d’une consultation renforcée, d’un mécanisme d’alerte et d’une disposition relative à une recommandation de la Commission en cas d’incompatibilité, devraient suffire pour disposer d’une procédure de notification améliorée qui soit efficace tout en respectant les prérogatives des législateurs nationaux et régionaux;

45.

suggère à la Commission de préparer des estimations de l’augmentation annuelle du nombre de notifications qu’elle s’attend à recevoir à la suite de la nouvelle procédure de notification, afin d’être en mesure de prévoir, le cas échéant, les capacités nécessaires pour répondre efficacement aux volumes attendus dans les délais prévus par le projet d’acte législatif;

46.

insiste sur l’énorme importance économique des services professionnels, qui représentent 47 millions d’emplois, soit 22 % de l’emploi total dans l’ensemble de l’Union;

47.

souligne que la réglementation des services professionnels reste une prérogative nationale et qu’il appartient aux États membres, que ce soit au niveau national, régional ou local, de décider si et comment ils souhaitent réglementer une profession tout en respectant les principes de non-discrimination et de proportionnalité;

48.

fait remarquer que les services professionnels peuvent être régis par une réglementation nationale ou faire l’objet d’une autoréglementation par les organismes professionnels et que, dans de nombreux cas, cette réglementation est mise en œuvre dans les États membres aux niveaux régional et local, ce qui donne un paysage très complexe et hétéroclite dans lequel les États membres doivent s’acquitter de leurs obligations afin de garantir l’évaluation de la proportionnalité, notamment en ce qui concerne la participation de toutes les parties prenantes directement impliquées;

49.

reconnaît que le niveau d’examen de la réglementation des professions dans l’UE est inégal, ce qui a des répercussions négatives sur la prestation des services et la mobilité des professionnels; admet qu’il est souhaitable de mettre en place un cadre juridique cohérent à l’échelle de l’UE pour évaluer le caractère proportionné d’exigences nouvelles ou modifiées concernant l’accès à une profession réglementée ou son exercice, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice;

50.

juge important que la proposition laisse les États membres et leurs organes compétents au niveau local et régional libres de décider des professions à réglementer et de la manière de le faire, mais elle devrait garantir que ces décisions reposent sur des données probantes obtenues au terme d’une évaluation transparente et objective menée de manière uniforme dans tous les États membres et tenant compte d’objectifs d’intérêt général bien définis;

51.

est d’avis que l’ensemble complet de critères énoncés à l’article 6 doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, étant donné que tous les critères ne seront peut-être pas applicables ou n’auront probablement pas la même importance dans tous les cas; considère que l’évaluation de la proportionnalité, tout en étant approfondie, objective et basée sur des données probantes, doit aussi être proportionnée, car une approche universelle serait inutilement lourde dans de nombreux cas; en outre, les exigences de l’article 6 sont d’une ampleur et d’une complexité excessives;

52.

se félicite des dispositions offrant aux parties prenantes la possibilité d’exprimer leur point de vue sur les nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice et estime que la transparence et la participation de toutes les parties intéressées sont essentielles pour garantir une réglementation adéquate;

53.

fait remarquer que les nouvelles règles de proportionnalité, qui impliquent le suivi régulier des dispositions législatives, réglementaires et administratives et la réalisation de contrôles de la proportionnalité qui soient approfondis, objectifs et fondés sur des données probantes, notamment grâce à l’intervention d’organismes d’examen indépendants et à une vaste participation des parties prenantes, vont accroître les coûts et la charge de travail des autorités des États membres, y compris au niveau régional et local; cette observation vaut en particulier pour l’article 4, lequel, d’une manière qui doit être tenue pour excessive, dispose qu’un contrôle de proportionnalité doit être effectué non seulement pour l’instauration de nouvelles dispositions concernant les professions réglementées mais aussi pour la modification de celles qui sont déjà en vigueur;

54.

prend acte des efforts déployés par la Commission afin de garantir que la réglementation des professions atteigne son objectif en encourageant les États membres à examiner si leurs exigences professionnelles sont nécessaires à la réalisation d’objectifs nationaux de politique publique;

55.

accueille favorablement les orientations relatives aux réformes nationales en matière de réglementation des professions, qui pourraient être très utiles pour aider les États membres à adapter leurs cadres réglementaires pour les professions à fort potentiel de croissance et d’emploi, notamment celles d’architecte, d’avocat, de comptable, de conseil en propriété industrielle, d’agent immobilier et de guide-conférencier;

56.

relève que les orientations sont censées compléter les évaluations menées dans le contexte du semestre européen et est d’avis que leur intégration dans ce processus pourrait présenter des avantages;

57.

est d’avis que certains aspects des propositions du train de mesures sur les services soulèvent d’importantes questions en matière de subsidiarité et de proportionnalité (2); fait observer que plusieurs parlements nationaux et régionaux ont émis un avis motivé relevant des problèmes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment des craintes concernant une éventuelle ingérence dans les procédures législatives nationales;

58.

craint que les propositions relatives à la carte électronique de services, à la procédure de notification et au contrôle de proportionnalité n’imposent des charges administratives supplémentaires aux autorités compétentes des États membres, y compris au sein des collectivités régionales et locales, ce qui aurait des incidences majeures en matière de capacité administrative et de budget.