2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/88


Avis du Comité économique et social européen sur le Paquet «Conformité»

a) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action pour le renforcement de SOLVIT: faire profiter les citoyens et les entreprises des avantages du marché unique

[COM(2017) 255 final — SDW(2017) 210 final]

b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012

[COM(2017) 256 final — 2017/0086 (COD)]

c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes

[COM(2017) 257 final — 2017/0087 (COD)]

(2018/C 081/12)

Rapporteur:

Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

Consultation

a)

Commission européenne, 5 juillet 2017

b)

Parlement européen, 12 juin 2017

Conseil, 14 juin 2017

c)

Parlement européen, 31 mai 2017

Conseil, 10 octobre 2017

Base juridique

a)

Article 304 du TFUE

b)

Article 21, paragraphe 2, article 48 et article 114, paragraphe 1, du TFUE

c)

Article 43, paragraphe 2, article 91, article 100, article 114, article 192, article 194, paragraphe 2, et article 337 du TFUE

 

 

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

4 octobre 2017

Adoption en session plénière

18 octobre 2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

184/0/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille avec satisfaction les plans d’action de la Commission européenne visant à créer une culture de la conformité aux règles du marché unique et de leur mise en œuvre intelligente, en tant que celui-ci offre de nombreuses possibilités aux personnes qui désirent vivre et travailler dans un autre État membre ainsi qu’aux entreprises qui souhaitent élargir leurs marchés.

1.2.

Le CESE soutient le plan d’action de la Commission destiné à améliorer la qualité et l’efficacité du réseau SOLVIT. Il recommande en outre à la Commission de faire davantage connaître le réseau, en étroite collaboration avec l’ensemble des organisations de la société civile, afin que l’on puisse bénéficier dans une plus large mesure des services offerts par SOLVIT, auxquels les entreprises devraient recourir davantage dans le cadre des libertés économiques offertes par le marché unique. Aussi importe-t-il de renforcer cet instrument.

1.3.

Le CESE est favorable à l’initiative figurant dans la proposition de règlement relatif à un portail numérique unique, visant à procurer aux citoyens et aux entreprises un accès aisé à des informations complètes. Il se félicite que ce portail donne accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes de manière efficace, sur la base de l’application des principes de la transmission unique d’informations («une fois pour toutes») et de «l’approche à l’ensemble de l’échelle de l’administration».

1.4.

Pour ce qui est de la proposition de règlement fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander des renseignements, il existe des divergences de vues entre les différentes organisations de la société civile, certaines s’y montrant favorables, alors que d’autres, comme celles qui représentent les entreprises, affichent de sérieuses préoccupations. Aussi le CESE demande-t-il, dans l’hypothèse où la proposition de règlement serait approuvée dans les délais prévus, que la Commission recoure à cet outil, en respectant au maximum le principe de proportionnalité, pour les cas présentant une forte dimension transfrontière, en cas de nécessité et dans le respect des droits fondamentaux des parties intéressées, en particulier pour ce qui est de la protection des données confidentielles. En ce qui concerne les renseignements dont la Commission européenne dispose pour traiter les obstacles au marché unique, il existe déjà de vastes canaux d’information, auxquels il pourrait être envisagé de recourir plus en profondeur et de manière plus systématique afin de recenser lesdits obstacles, y compris le non-respect de la législation de l’Union européenne. En tout état de cause, le CESE espère qu’il sera obligatoire de procéder à une évaluation du fonctionnement du règlement dans un délai de cinq ans.

1.5.

Le CESE encourage les États membres de l’Union européenne à faire davantage de progrès en matière de gouvernance électronique, tout particulièrement dans le domaine de la reconnaissance de l’identité électronique et des documents d’identité étrangers, étant donné que l’évaluation des services prestés n’est pas des plus appropriée.

1.6.

Le CESE demande à la Commission de faire participer la société civile au processus, en tirant parti de ses activités et des résultats de ses travaux, en tant que moyen d’évaluer la situation du marché intérieur de l’Union européenne. En tout état de cause, les organisations qui composent le CESE disposent de l’expertise, des moyens et de la capacité pour collaborer à la mise en œuvre de SOLVIT, en vue d’intensifier les activités de sensibilisation le concernant et d’assurer un contrôle de sa qualité dans le cadre de la proposition relative à un portail numérique unique. Il conviendra de mettre toutes ces activités en œuvre tout en continuant de contribuer à la réalisation des évaluations qui seront jugées appropriées.

2.   Propositions de la Commission

2.1.

Dans leur déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2017, présentée le 13 décembre 2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont rappelé leur engagement à promouvoir l’application correcte de la législation en vigueur. À cette même date, la Commission a présenté sa communication intitulée «Le droit de l’Union européenne: une meilleure application pour de meilleurs résultats», où elle établit la manière dont elle intensifiera ses efforts pour garantir l’application de la législation de l’Union européenne au bénéfice de tous. Plus précisément, dans sa «Stratégie pour le marché unique», la Commission a fixé ses 10 priorités destinées à créer une culture du respect des règles du marché unique, en insistant particulièrement sur le renforcement de SOLVIT.

2.2.

SOLVIT existe à l’heure actuelle (1) sous la forme d’un réseau de centres établis par les États membres (de l’Union et de l’Espace économique européen) au sein de leur administration nationale, en tant que moyen rapide et informel de résoudre les problèmes auxquels les particuliers et les entreprises se heurtent dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur.

2.2.1.

Les «cas SOLVIT» regroupent tous les problèmes transfrontaliers résultant d’une infraction présumée au droit de l’Union relatif au marché intérieur commise par une autorité publique, pour autant que ces problèmes ne fassent pas l’objet d’une action en justice au niveau national ou au niveau de l’Union européenne.

2.2.2.

SOLVIT fait partie de l’administration nationale et n’intervient qu’à titre informel. Il ne peut intervenir dans les cas concernant:

des problèmes entre entreprises,

les droits des consommateurs,

les indemnisations pour dommages et intérêts,

les actions en justice.

2.3.

Le paquet «Conformité» de la Commission se compose des documents suivants:

2.4.

Plan d’action pour le renforcement de SOLVIT (2).

2.4.1.

La Commission s’est engagée à prendre, avec les États membres, de nouvelles mesures pour renforcer le rôle stratégique de SOLVIT afin que le marché unique fonctionne mieux dans la pratique pour les citoyens et les entreprises.

2.4.2.

Il complète les objectifs du «socle européen des droits sociaux» et les initiatives qui y sont liées, signe de ce que la première priorité de l’actuelle Commission est de promouvoir l’équité et les possibilités en matière sociale au sein de l’Union européenne.

2.4.3.

L’objectif de cette communication est de promouvoir SOLVIT de trois manières:

i.

en poursuivant l’amélioration de sa qualité,

ii.

en intensifiant les activités de sensibilisation,

iii.

en renforçant son rôle dans le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne.

2.4.4.

De manière générale, des activités de sensibilisation plus stratégiques concernant SOLVIT et le développement d’une coopération plus structurée avec les organisations intermédiaires et les réseaux importants rehausseront le rôle de SOLVIT dans la fourniture d’un retour d’information et de données utiles sur la manière dont le marché unique fonctionne dans la pratique: avec une «masse critique» de dossiers plus importante, concernant davantage d’entreprises.

2.4.5.

Dans le droit fil du plan d’action de l’Union européenne pour l’administration en ligne, la Commission examinera l’applicabilité du principe de la transmission unique d’informations («une fois pour toutes»), qui éviterait aux citoyens et entreprises souhaitant introduire une plainte pour la première fois auprès de la Commission, après que leur cas SOLVIT a été clos sans solution, de devoir transmettre à nouveau les informations déjà détenues par SOLVIT.

2.5.

Proposition de règlement établissant un portail numérique unique (3).

2.5.1.

La proposition de règlement vise à établir des règles permettant la mise en place et l’exploitation d’un portail numérique unique procurant aux citoyens et aux entreprises un accès aisé à des informations complètes et de qualité, à des services efficaces d’assistance et de résolution de problèmes, de même qu’à des procédures efficaces relatives aux règles qui, au niveau national ou au niveau de l’Union, s’appliquent aux citoyens et aux entreprises lorsque ceux-ci exercent ou ont l’intention d’exercer les droits qu’ils tirent du droit de l’Union dans le contexte du marché intérieur.

2.5.2.

Elle propose également de faciliter l’utilisation des procédures par des utilisateurs d’autres États membres, encourage l’application du principe «une fois pour toutes» et définit des règles permettant de faire rapport sur les obstacles qui entravent le marché intérieur sur la base des avis d’utilisateurs recueillis, d’informations sur le fonctionnement du marché intérieur et de statistiques provenant des services proposés par l’intermédiaire du portail.

2.5.3.

Les annexes à la proposition comprennent une liste de 13 procédures de base à destination des citoyens et des entreprises qui s’établissent dans un autre État membre et une liste des services d’assistance et de résolution de problèmes mis en place par des actes contraignants de l’Union auxquels les utilisateurs devraient avoir accès par l’intermédiaire du portail.

2.5.4.

Domaines d’information se rapportant aux citoyens: voyages dans l’Union; travail et retraite dans l’Union; véhicules dans l’Union; séjour dans un autre État membre; études ou stage dans un autre État membre; soins de santé; droits, obligations et règles applicables concernant la famille en situation transfrontière; et consommateurs dans un contexte transfrontière.

2.5.5.

Domaines d’information se rapportant aux entreprises: démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité; personnel; fiscalité; services; biens; financement d’une entreprise; marchés publics; santé et sécurité au travail.

2.6.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes (4).

2.6.1.

La proposition de règlement vise à aider la Commission à surveiller et contrôler l’application des règles du marché intérieur en lui permettant d’obtenir en temps utile des informations quantitatives et qualitatives complètes et fiables auprès d’acteurs du marché sélectionnés au moyen de demandes de renseignements très ciblées.

2.6.2.

La proposition, qui exclut de son champ d’application les «microentreprises», n’impose aucune charge administrative supplémentaire, dans la mesure où elle prévoit une procédure exceptionnelle et complémentaire aux fins de l’obtention des informations nécessaires dans les cas où il pourrait exister des obstacles au fonctionnement du marché intérieur. L’outil d’information créé par cette initiative constitue une mesure de dernier ressort à utiliser une fois que tous les autres moyens d’obtenir des renseignements se sont révélés vains.

2.6.3.

La proposition définit la procédure à suivre pour demander lesdits renseignements, la décision justifiant cette demande, les modalités de protection des informations confidentielles et du secret professionnel, ainsi que la possibilité d’imposer des amendes en cas d’absence délibérée de réponse ou lorsque les entreprises, par négligence grave, fournissent des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés. Sont précisées dans tous les cas les mesures régissant le pouvoir de contrôle juridictionnel de la Cour de justice.

2.6.4.

Selon la proposition, disposer d’informations solides sur les dysfonctionnements dans le marché unique permettrait à la Commission et aux autorités nationales de garantir un degré plus élevé de respect des règles du marché intérieur et une meilleure conception des politiques de l’Union européenne. D’après la Commission, cela permettrait de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique et de contribuer à la réalisation de son potentiel.

3.   Observations générales

3.1.

Le Comité souligne la nécessité d’introduire certains éléments dans le paquet «Conformité» présenté par la Commission pour renforcer la légitimité de cette proposition législative, répondre aux attentes de toutes les institutions et organes qui participeront à sa mise en œuvre future et assurer son application efficace dans tous les États auxquels elle est destinée.

3.2.

L’objectif principal de ce «paquet», à savoir le renforcement de SOLVIT, a été réclamé tant par les États membres, au moyen de demandes explicites faites à la Commission par le Conseil «Compétitivité», que par le Parlement européen, ce qui confère à la proposition législative à l’examen une solide base de légitimité démocratique.

3.2.1.

Il serait pertinent d’élargir et de préciser le champ des responsabilités et les fonctions des organes et institutions chargés de veiller à l’application future du cadre législatif à l’examen, et plus concrètement à celle du règlement fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes.

3.2.2.

À cet égard, le Comité souligne la nécessité de recentrer la proposition de la Commission, étant donné que, d’une part, elle ne comporte aucune référence au rôle du Comité dans la phase de mise en œuvre du règlement et que, d’autre part, il semble que son but principal est de renforcer le rôle de la Commission dans le cadre de la procédure administrative préalable à l’introduction du recours en manquement.

3.2.2.1.

En premier lieu, cette proposition affaiblit la légitimité de la subsidiarité opérationnelle de l’Union en ce qu’elle écarte le Comité de l’accomplissement de tâches pour lesquelles les traités lui confèrent expressément des compétences et auxquelles il a consacré avec succès une partie non négligeable de son activité.

3.2.2.2.

Le CESE dispose de l’expertise, des moyens et de la capacité pour contribuer à une sensibilisation plus large au fonctionnement de SOLVIT. Or, il est également exclu de toute forme de coopération dans le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des règlements proposés.

3.2.2.3.

Il y a lieu de modifier cette approche de la proposition relative à un portail numérique unique parce que, en son état actuel, elle ne s’inscrit pas dans la dimension institutionnelle de l’article 11, paragraphe 2, du TUE, restreint le rôle du Comité en tant que représentant des intérêts de la société civile organisée et contrevient au principe même de la démocratie participative dans sa dimension fonctionnelle, en rendant moins efficace la mise en œuvre future du règlement.

3.2.2.4.

Le portail numérique unique doit contribuer à accélérer la mise en œuvre d’une administration en ligne efficace, interopérable et universellement accessible. Le CESE est favorable à l’application du principe de la transmission unique d’informations («une fois pour toutes») et rappelle le bien-fondé du principe de «l’approche à l’ensemble de l’échelle de l’administration» (5), qui consiste en une collaboration entre les différents organismes publics au-delà des limites de leur domaine de compétence respectif pour fournir au demandeur une réponse intégrée par une seule instance.

3.2.3.

En second lieu, la partie III du plan d’action pour le renforcement de SOLVIT contient d’importantes mesures visant à renforcer le rôle de ce réseau en tant qu’outil veillant à l’application du droit de l’Union européenne, en réponse aux appels répétés du Conseil «Compétitivité» et du Parlement européen.

3.3.

Il est également nécessaire de formuler plusieurs observations visant à garantir la mise en œuvre la plus efficace possible de la proposition de la Commission.

3.3.1.

En premier lieu, en ce qui concerne l’intention de promouvoir SOLVIT, il conviendrait de traiter deux questions qui ne figurent pas dans le plan d’action de la Commission.

3.3.2.

D’une part, avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union, dont le délai d’exécution est prévu pour le milieu d’année 2019, la notion de «marché» visée dans la partie II dudit plan subira un rétrécissement substantiel. Si, à cette date, l’accord régissant les relations bilatérales entre le Royaume-Uni et l’Union européenne n’a pas été conclu, et si cet État ne fait pas partie de l’Espace économique européen, son administration sera automatiquement déchargée de toute obligation relative à la mise en œuvre du plan, ce qui portera préjudice aux ressortissants britanniques et aux citoyens des États dans lesquels le réseau des centres SOLVIT est actif.

3.3.3.

D’autre part, dès lors que le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement ses libertés économiques fondamentales, ont un champ d’application extraterritorial, qui fait que les avantages et les obligations qui en découlent s’étendent aux ressortissants d’États tiers et à leurs administrations, il conviendrait d’envisager à l’avenir, dans la mesure des possibilités, la création de centres SOLVIT et l’application de SOLVIT sur le territoire d’États avec lesquels l’Union européenne a conclu des accords internationaux reposant sur des liens particuliers, tels que prévus à l’article 218, paragraphe 6, points a) i) à a) iii), du TFUE. Il en résulterait un avantage manifeste pour les citoyens et les entreprises, y compris les citoyens de ces États tiers, ainsi qu’un meilleur respect des règles du marché intérieur.

3.4.

En second lieu, il est nécessaire de créer des incitations pour les administrations publiques des États membres qui, en raison de la fracture numérique, ou pour d’autres motifs, nécessitent plus de ressources que les autres pour mettre en œuvre le règlement concernant la création d’un portail numérique unique.

3.4.1.

La Commission pourrait envisager de proposer l’adoption d’une action tendant au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale. Une telle mesure semble également se justifier pour inciter les entreprises intéressées, à la lumière des données présentées dans la partie III du plan d’action de la Commission, qui font apparaître des écarts disproportionnés dans le nombre de dossiers gérés par centre SOLVIT, lesquelles ne sauraient se justifier par la seule différence de poids démographique et économique entre les États participants.

3.5.

En dernier lieu, il est nécessaire de prévoir un engagement dans tous les États où est implanté le réseau SOLVIT, qui garantisse la sélection — dans le plus bref délai possible et au moyen d’appels d’offres publics et transparents — d’un personnel adéquat et stable pour traiter dûment les dossiers dans les centres du réseau.

4.   Observations particulières

4.1.   Sur SOLVIT

4.1.1.

Le CESE souscrit aux améliorations concrètes destinées à parfaire le travail de SOLVIT. Ce réseau peut effet constituer un instrument utile, dès lors qu’il offre aux citoyens et aux entreprises une plateforme à même de remédier à un large éventail de problèmes liés au marché intérieur. La Commission devrait améliorer encore davantage la visibilité globale de SOLVIT.

4.1.2.

Une meilleure application de la loi est bénéfique tant pour les citoyens que pour les entreprises. Les chiffres montrent que, au fil des ans, sur l’ensemble des cas soumis à SOLVIT, la proportion de ceux concernant les citoyens, notamment au regard de la sécurité sociale, a augmenté par rapport à ceux concernant des entreprises. D’autre part, le taux de résolution des dossiers des entreprises s’élève à 80 %, ce qui est moins que la moyenne du réseau (89 %). La Commission doit adopter les mesures qui s’imposent pour que tous les usagers puissent profiter des possibilités qu’offre le réseau. Il importe que cet instrument soit renforcé, et le CESE espère que les attentes suscitées par la feuille de route pour le renforcement de SOLVIT seront concrétisées, plus particulièrement en ce qui concerne l’introduction d’une procédure de recours pour les entreprises dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des marchandises et la fourniture d’un soutien juridique plus direct et effectif au réseau, grâce à un dispositif renforcé de conseil juridique informel et d’outils de formation interactifs, avec la possibilité de trouver une solution aux divergences de vues.

4.2.   Sur la proposition de règlement relatif au portail numérique unique

4.2.1.

Le CESE soutient l’initiative de créer un portail numérique unique qui figure dans la proposition de règlement. Ce portail doit offrir aux citoyens et aux entreprises toutes les informations et l’assistance dont ils ont besoin pour exercer leur activité dans tout le marché intérieur. À condition d’être bien conçu, cet outil est à même d’aider aussi bien les citoyens qui vivent et travaillent dans un autre État membre de l’Union européenne que les entreprises, en particulier les PME et les jeunes entreprises, qui souhaitent recourir à l’une ou l’autre des libertés économiques dans un autre État membre.

4.2.2.

Bien souvent, les citoyens et les entreprises ne sont pas pleinement conscients de leurs droits et des possibilités qui leur sont offertes dans le cadre du marché unique. Le portail numérique unique doit améliorer les outils existants et les relier entre eux ainsi qu’aider les entreprises à accomplir les procédures et formalités administratives les plus utilisées en ligne. Il devrait faire en sorte que le marché unique soit plus transparent, tout en lui garantissant une plus grande sécurité et une plus grande prévisibilité.

4.2.3.

Il est essentiel que le portail numérique unique offre aux entreprises toutes les informations et l’assistance dont elles ont besoin pour exercer plus facilement leur activité par-delà les frontières. Cela comprend des informations actualisées et de haute qualité sur le marché, un service de résolution des problèmes et des mécanismes de règlement des différends, ainsi que des procédures électroniques destinées aux entreprises qui souhaitent développer des activités transfrontières.

4.3.   Sur la proposition de règlement relatif à un outil d’information sur le marché unique

4.3.1.

Les différentes organisations de la société civile qui composent le CESE, et tout particulièrement celles qui représentent les entreprises, ont une divergence de vues concernant la proposition de règlement fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur.

4.3.2.

Les organisations représentant les entreprises émettent des réserves sur la proposition, car elles considèrent que celle-ci cible dans une large mesure les entreprises, alors que ce sont les États membres qui sont responsables des entraves persistantes au marché unique:

a)

une application améliorée des règles adoptées est essentielle pour que le marché unique fonctionne plus efficacement. Cela suppose de commencer par fournir aux États membres des orientations et une assistance pour la transposition et l’application des réglementations. La Commission devrait jouer un rôle plus important dans la procédure d’application, en veillant à ce que tous les opérateurs économiques respectent les règles et sans hésiter à lancer des projets pilotes ou des procédures d’infraction en cas de non-respect;

b)

en ce qui concerne les renseignements dont la Commission européenne dispose pour traiter les obstacles au marché unique, il existe déjà de vastes canaux d’information, tels que le réseau Entreprise Europe, la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), la base de données TRIS (Technical Regulation Information System), le système d’information du marché intérieur (IMI) et la plateforme REFIT, auxquels il pourrait être envisagé de recourir plus en profondeur et de manière plus systématique afin de recenser les obstacles et les segmentations qui entravent le marché unique, y compris le non-respect de la législation de l’Union européenne;

c)

les entreprises manifestent leur inquiétude et leur crainte quant à l’augmentation des charges administratives liées à la nouvelle obligation de fournir, sous peine d’amendes et de sanctions, des informations commerciales confidentielles et des données sensibles sur les sociétés (politique de prix, stratégie commerciale).

4.3.3.

De leur côté, les organisations qui représentent les entités de la société civile jugent positivement la proposition de règlement, estimant qu’il est important:

a)

de permettre un accès à des données fiables parce que, en plus d’augmenter la transparence, le dispositif améliorera le fonctionnement du marché intérieur en permettant à la Commission de pouvoir disposer d’informations pertinentes, utiles, cohérentes et particulièrement significatives pour l’adoption de mesures déterminées;

b)

d’obtenir en temps utile des informations quantitatives et qualitatives complètes et fiables auprès d’acteurs du marché sélectionnés au moyen de demandes de renseignements très ciblées; et

c)

d’apporter un soutien à la Commission, s’agissant de veiller au respect des droits des citoyens et entreprises dans le marché unique et de renforcer la coopération avec les États membres.

4.3.4.

Aussi le CESE demande-t-il, dans l’hypothèse où la proposition de règlement serait approuvée dans les délais prévus, que la Commission recoure à cet outil, en respectant au maximum le principe de proportionnalité, pour les cas présentant une forte dimension transfrontière, en cas de nécessité et dans le respect des droits fondamentaux des parties intéressées, en particulier pour ce qui est de la protection des données confidentielles.

4.3.4.1.

En outre, il conviendra de reprendre dans le texte législatif la proposition d’effectuer une évaluation, qui est prévue dans l’exposé des motifs de la communication, afin que cela devienne une règle contraignante. Cette évaluation de la réglementation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption du règlement, dans le but d’analyser le fonctionnement de ces activités de suivi.

5.   Le rôle du CESE dans le processus

5.1.

L’achèvement du marché unique et la bonne application de ses règles constituent une des principales priorités du CESE.

5.2.

Bien souvent, les citoyens et les entreprises ne sont pas pleinement conscients de leurs droits et des possibilités qui leur sont offertes dans le cadre du marché unique. Le portail numérique unique doit améliorer les outils existants et les relier entre eux ainsi qu’aider les entreprises à accomplir les procédures et formalités administratives les plus utilisées en ligne. Il devrait faire en sorte que le marché intérieur soit plus transparent, tout en lui garantissant une plus grande sécurité et une plus grande prévisibilité.

5.3.

Le CESE, en tant que représentant des organisations de la société civile, est disposé à contribuer à cette initiative. À cette fin, il offre son aide pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du règlement relatif au portail numérique unique.

5.4.

Le CESE demande à la Commission de collaborer étroitement avec lui en tirant parti de l’expérience et des connaissances de ses membres issus des 28 États de l’Union européenne.

Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Recommandation de la Commission du 17 septembre 2013 (JO L 249 du 19.9.2013, p. 10).

(2)  COM(2017) 255 final.

(3)  COM(2017) 256 final.

(4)  COM(2017) 257 final.

(5)  JO C 487 du 28.12.2016, p. 99.