30.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 278/34


Notice relative aux certificats d’importation et d’exportation pour les produits agricoles

[La présente notice se substitue à celle publiée au «Journal officiel de l’Union européenne» C 264 du 13 septembre 2013, p. 4, et à la communication de la Commission — Instructions pour l’application du règlement (CE) no 376/2008 adopté par la Commission le 24 septembre 2013, notifié aux États membres le 25 septembre 2013]

(2016/C 278/03)

Table des matières

I.

INFORMATIONS GÉNÉRALES 34

II.

COMPLÉTER LES CASES D’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT ET D’UN CERTIFICAT 35

1.

Informations générales 35

2.

Informations par secteur 37

3.

Importations 38

4.

Exportations 39

5.

Extraits 39

III.

IMPUTATION DES CERTIFICATS SUR SUPPORT PAPIER (VERSO DU CERTIFICAT OU DE L’EXTRAIT) 41

1.

Instructions générales 41

2.

Instructions particulières concernant certaines cases 41

IV.

APPLICATION DE L’ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DEUXIÈME ALINÉA, DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/1239 41

Annexe I — Mentions

Partie A

Partie B

Partie C

Annexe II — Contrôle a posteriori

I.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.

Les certificats ainsi que leurs extraits sont délivrés par les autorités compétentes des États membres. Ils sont valables pour des opérations d’importation et d’exportation à réaliser dans n’importe quel État membre, sauf dans certains cas particuliers prévus par la réglementation de l’Union.

2.

Conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (1), les samedis, les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables pour le dépôt des demandes de certificats et leur délivrance.

3.

Chaque certificat n’est rempli que dans une seule langue.

4.

Les demandes, les certificats et les extraits ne doivent comporter ni grattage ni surcharge. Toute erreur commise en remplissant le formulaire donne lieu à l’établissement d’une autre demande ou d’un autre certificat.

Lorsqu’un formulaire de demande contient une erreur mineure de moindre importance, le certificat doit être délivré après correction de l’erreur mineure.

5.

Les montants sont indiqués en chiffres, libellés en euros; cependant, les États membres n’appartenant pas à la zone euro peuvent indiquer les montants dans leur devise nationale.

6.

Les quantités sont indiquées:

en unités métriques de poids ou de volume, par l’utilisation des abréviations suivantes:

«kg» pour les kilogrammes,

«hl» pour les hectolitres,

«par tête» pour les animaux vivants, le cas échéant.

7.

Les dates sont indiquées au moyen d’un numéro à six chiffres, comportant deux chiffres pour chaque subdivision: les deux premiers chiffres représentent le jour (de 01 à 31) dans la première subdivision, les deux chiffres suivants représentent le mois (de 01 à 12) dans la deuxième subdivision et les deux derniers chiffres représentent l’année (01, etc.) dans la dernière subdivision.

8.

Exemple de l’application de l’heure locale de Bruxelles figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (2) (certificats) et dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (3) (certificats):

13 heures dans ces règlements correspond à 13 heures, heure de Bruxelles:

États membres

Heure locale (hiver et été)

Allemagne

Belgique

Croatie

Danemark

Espagne

France

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Suède

République tchèque

Hongrie

Malte

Pologne

Slovénie

Slovaquie

13 heures

Irlande

Portugal

Royaume-Uni

12 heures (= 13 heures, heure de Bruxelles)

Bulgarie

Chypre

Grèce

Finlande

Estonie

Lettonie

Lituanie

Roumanie

14 heures (= 13 heures, heure de Bruxelles)

II.   REMPLIR LES CASES D’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT ET D’UN CERTIFICAT

1.   Informations générales

1.1.

Le demandeur ne doit remplir que les cases 4, 7, 8, 11, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du formulaire de demande de certificat. Toutefois, les États membres peuvent exiger que le demandeur remplisse également la case 1 et, le cas échéant, la case 5.

1.2.

Lorsque, dans les cases 7 ou 8 du formulaire relatif à l’importation et dans la case 7 du formulaire relatif à l’exportation, la place est insuffisante pour faire figurer la mention prévue par la réglementation de l’Union, toute la mention est portée dans la case 20 et précédée d’un astérisque correspondant à celui qui est porté dans la case 7 ou 8.

1.3.

Lorsque, dans la case 20, la place est insuffisante pour faire figurer la mention, toute la mention est portée dans la case 15 et précédée d’un astérisque correspondant à celui qui est porté dans la case 7 ou 8.

1.4.

Dans les cases 7 et 8 du formulaire, il convient de cocher la petite case figurant devant la mention «oui» ou «non», selon le cas.

1.5.

Lorsque le certificat est délivré pour une quantité inférieure à la quantité demandée, l’organisme émetteur indique:

a)

dans les cases 17 et 18 du certificat, la quantité pour laquelle le certificat est délivré;

b)

dans la case 11 du certificat, le montant de la garantie correspondante.

1.6.

Les espaces non utilisés des cases 20 et 24 des certificats d’importation et des cases 20 et 22 des certificats d’exportation doivent être rendus inutilisables. Afin d’éviter tout risque d’inscription non autorisée, il convient de procéder comme suit:

a)

dans les cases où aucune condition particulière ne s’applique:

remplir la première ligne avec des «X», par exemple:

24.   Conditions particulières (3): XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

b)

si des conditions particulières sont introduites:

remplir la fin de la ligne d’insertion avec des «X» et insérer une rangée de «X» sur toute la ligne suivante, par exemple:

24.   Conditions particulières (3): Tolérance de 0,4 degré XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

1.7.

La case 3 des certificats doit également être rendue inutilisable, sauf dans le cas des extraits.

1.8.

Dans les cas visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/1237, l’une des mentions figurant à l’annexe I, partie A, est apposée par l’organisme émetteur dans la case 6 du certificat.

1.9.

Dans les cas visés à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, l’une des mentions figurant à l’annexe I, partie B, est saisie dans la case 22 (certificat d’exportation) ou dans la case 24 (certificat d’importation) des certificats ou des extraits de remplacement.

1.10.

Dans les cas visés à l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1237, le chiffre «0» (zéro) est indiqué dans la case 19 du certificat.

1.11.

Dans les cas visés à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1237, sauf si une réglementation sectorielle prévoit une mention particulière, l’une des mentions figurant à l’annexe I, partie C, est inscrite dans la case 24 (certificat d’importation) du certificat.

1.12.

En cas de délivrance d’un duplicata ou d’un extrait de certificat, l’une des mentions suivantes doit être apposée en diagonale, si possible sur chaque page du document:

«ДУБЛИКАТ»

BG

«DUPLICADO»

ES

«DUPLIKÁT»

CS

«DUPLIKAT»

DA

«DUPLIKAT»

DE

«DUPLIKAAT»

ET

«ΔIΠΛΟΤΥΠΟ»

EL

«DUPLICATE»

EN

«DUPLICATA»

FR

«DUPLIKAT»

HR

«DUPLICATO»

IT

«DUBLIKĀTS»

LV

«DUBLIKATAS»

LT

«MÁSOLAT»

HU

«DUPLIKAT»

MT

«DUPLICAAT»

NL

«DUPLIKAT»

PL

«DUPLICADO»

PT

«DUPLICAT»

RO

«DUPLIKÁT»

SK

«DVOJNIK»

SL

«KAKSOISKAPPALE»

FI

«DUPLIKAT»

SV

2.   Informations par secteur

2.1.   Chanvre

2.1.1.

Case 20

Dans le cas de semences destinées à l’ensemencement, la variété de chanvre doit être indiquée.

2.1.2.

Case 24

L’une des mentions suivantes doit être indiquée:

les graines de variétés de chanvre destinées à l’ensemencement, relevant du code NC ex 1207 99 20, accompagnées de la preuve que la teneur en tétrahydrocannabinol de la variété concernée n’est pas supérieure à celle prévue à l’article 32, paragraphe 6, et à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4),

les graines de chanvre autres que celles destinées à l’ensemencement, relevant du code NC 1207 99 91 sont importées par un importateur approuvé par l’État membre,

le chanvre, brut ou non, relevant du code NC 5302 10 00 remplit les conditions établies à l’article 32, paragraphe 6, et à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013.

2.2.   Alcool éthylique d’origine agricole

2.2.1.

La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation d’alcool d’origine agricole comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine. La case «obligatoire: oui» doit être cochée. À la demande de l’intéressé, l’administration qui a délivré le certificat peut remplacer, une seule fois, le pays d’origine par un autre pays.

2.2.2.

Les États membres peuvent décider que, dans la case 20, le prix d’importation (CAF) de l’alcool doit être indiqué.

2.3.   Aulx

2.3.1.

Dans la case 8 des demandes de certificats et des certificats, le pays d’origine est indiqué, et la mention «oui» est marquée d’une croix. Le certificat n’est valable que pour les importations en provenance du pays mentionné.

3.   Importations

3.1.   Case 7

Par «pays de provenance», on entend le pays tiers d’où le produit est expédié à destination de l’Union.

3.1.1.

La mention du pays ou du groupe de pays de provenance doit être spécifiée dans les cas où elle est exigée par la réglementation de l’Union.

3.1.2.

Lorsque la réglementation de l’Union prévoit que la provenance est obligatoire, la case placée avant le mot «oui» est cochée et la provenance du produit doit correspondre aux données indiquées sur le certificat. Dans le cas contraire, le certificat n’est pas valable.

3.1.3.

Dans les autres cas, la mention du pays de provenance est facultative. En pareils cas, la case placée avant le mot «non» doit être cochée. L’indication du pays exportateur peut néanmoins être utile pour l’application de l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, relatif au cas de force majeure.

3.2.   Case 8

Le pays d’origine est déterminé selon les règles de l’Union applicables en la matière.

Les indications relatives à la case 7 s’appliquent par analogie.

3.3.   Case 14

Les produits doivent être désignés selon les noms de produit usuels (par exemple «sucre»), et non par leurs marques commerciales.

3.4.   Cases 15 et 16

En règle générale, le certificat est demandé et délivré pour l’ensemble des produits relevant d’un code de la nomenclature combinée (code à 8 chiffres). Toutefois, dans certains cas particuliers prévus par la réglementation de l’Union, le certificat est demandé et délivré:

soit pour des produits relevant de plusieurs codes de la nomenclature combinée,

soit pour seulement une partie des produits relevant d’un code de la nomenclature combinée.

Lorsque, dans la case 16, la place est insuffisante pour faire figurer plusieurs codes de la nomenclature combinée, tous les codes sont portés dans la case 15, précédés d’un astérisque correspondant à celui qui est porté dans la case 16.

3.5.   Case 15

La désignation peut prendre la forme d’un libellé simplifié pour autant qu’il comporte les éléments nécessaires desquels résulte le classement du produit sous le code de la nomenclature combinée figurant dans la case 16.

3.6.   Case 16

Il convient d’indiquer le code complet de la sous-position de la nomenclature combinée. Toutefois, dans certains cas particuliers prévus par la réglementation de l’Union, il convient:

d’indiquer les codes complets des sous-positions de la nomenclature combinée ou de la sous-position de la nomenclature combinée précédés de la mention «ex»,

ou

d’indiquer les codes de la manière prévue par la réglementation de l’Union considérée.

3.7.   Case 19

3.7.1.

À remplir conformément à la réglementation de l’Union relative à la tolérance admise pour le produit concerné.

3.7.2.

En ce qui concerne les certificats pour lesquels une tolérance positive n’est pas prévue, le chiffre zéro «0» doit être indiqué dans la case 19.

3.7.3.

Case 20

À remplir conformément à la réglementation de l’Union particulière à chaque secteur de l’organisation commune des marchés.

3.7.4.

Case 24

À remplir conformément à la réglementation de l’Union particulière à chaque secteur de produits.

3.7.5.

Cases 25 et 26

La signature sur les certificats papiers doit être manuscrite.

4.   Exportations

4.1.   Case 7

4.1.1.

La mention du pays de destination ou du groupe de pays de destination est nécessaire dans les cas où elle est exigée par la réglementation de l’Union.

4.1.2.

Lorsque la réglementation de l’Union prévoit que la destination est obligatoire, la case placée avant le mot «oui» est cochée et le produit doit être exporté vers la destination indiquée sur le certificat.

4.1.3.

Dans les autres cas, la mention du pays ou de la destination est facultative. En pareils cas, la case placée avant le mot «non» doit être cochée. L’indication du pays de destination peut néanmoins être utile pour l’application de l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 relatif au cas de force majeure.

4.2.   Cases 14, 15, 16, 19 et 20

À remplir en respectant les consignes données pour les formulaires relatifs à l’importation.

4.3.   Case 22

1)

À remplir conformément à la réglementation de l’Union particulière à chaque secteur de produits.

2)

Fournir toutes les informations relatives aux quantités et aux montants, en lettres et en chiffres.

4.4.   Cases 23 et 24

La signature sur les certificats sur support papier doit être manuscrite.

5.   Instructions pour l’établissement d’extraits de certificats

5.1.   Les extraits de certificats sont établis par les autorités de délivrance des certificats des États membres qui ont délivré le certificat.

Dans la case 3 des extraits de certificats, apposer l’une des mentions ci-après:

:

en bulgare

:

«Извлечение от лицензия № …»

:

en espagnol

:

«Extracto de certificado n.o …»

:

en tchèque

:

«Výpis z licence č. …»

:

en danois

:

«Partiallicens nr. …»

:

en allemand

:

«Teillizenz der Lizenz Nr. …»

:

en estonien

:

«Litsentsi nr … väljavõte»

:

en grec

:

«Απόσπασμα πιστοποιητικού αριθ. …»

:

en anglais

:

«Extract of licence No. …»

:

en français

:

«Extrait du certificat no …»

:

en croate

:

«Izvadak dozvole br. …»

:

en italien

:

«Estratto del titolo n. …»

:

en letton

:

«Licences Nr. … izraksts»

:

en lituanien

:

«Licencijos/sertifikato Nr. … išrašas»

:

en hongrois

:

«A … sz. engedély/tanúsítvány kivonata»

:

en maltais

:

«Estratt tal-liċenzja Nru. …»

:

en néerlandais

:

«Uittreksel van certificaat nr. …»

:

en polonais

:

«Wyciąg z pozwolenia nr. …»

:

en portugais

:

«Extracto de certificado n.o …»

:

en roumain

:

«Extras din licenţa nr. …»

:

en slovaque

:

«Výpis z licencie č. …»

:

en slovène

:

«Izpisek dovoljenja/potrdila št. …»

:

en finnois

:

«Ote todistuksesta nro …»

:

en suédois

:

«Dellicens nr. …»

Le numéro à indiquer dans la case 3 est celui qui figure dans la case 25 du certificat d’importation initial ou dans la case 23 du certificat d’exportation initial.

Pour les importations, toutes les informations des cases 4, 6 à 8, 10, 12 à 16 et 19 à 24 du certificat doivent être reproduites dans le ou les extrait(s).

Pour les exportations, toutes les informations des cases 4, 6, 7, 10, 12 à 16 et 19 à 22 du certificat doivent être reproduites dans le ou les extraits.

Dans tous les cas, apposer l’une des mentions ci-après dans la case 11 des extraits:

«Извлечение»

BG

«Extracto»

ES

«Výpis»

CS

«Partiallicens»

DA

«Teillizenz»

DE

«Väljavõte»

ET

«Απόσπασμα»

EL

«Extract»

EN

«Extrait»

FR

«Izvadak»

HR

«Estratto»

IT

«Izraksts»

LV

«Išrašas»

LT

«Kivonat»

HU

«Estratt»

MT

«Uittreksel»

NL

«Wyciąg»

PL

«Extrato»

PT

«Extras»

RO

«Výpis»

SK

«Izpisek»

SL

«Ote»

FI

«Dellicens»

SV

III.   IMPUTATION DES CERTIFICATS SUR SUPPORT PAPIER (VERSO DU CERTIFICAT OU DE L’EXTRAIT)

1.   Instructions générales

1.1.

Les imputations se font de manière lisible, imprimées, à la machine à écrire ou à l’encre.

1.2.

Les imputations ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. La rectification des erreurs éventuelles se fait en biffant les mentions erronées et en apposant la mention correcte.

Toute rectification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et authentifiée par le cachet de l’autorité d’imputation.

Lorsqu’un certificat ou un extrait de certificat corrigé est délivré, l’organisme émetteur doit également reproduire les imputations indiquées sur le document initial.

2.   Instructions particulières concernant certaines cases

2.1.   Case 29

Lors de la première imputation, la quantité nette à inscrire dans la partie I est celle figurant aux cases 17 et 18, augmentée de la tolérance éventuelle, dans les mêmes unités.

2.2.   Cases 29 et 30

Dans le cas d’une imputation relative à la délivrance d’un extrait, la quantité à indiquer est celle pour laquelle l’extrait est délivré, en plus de toute éventuelle tolérance.

2.3.   Case 31

Le numéro de la déclaration en douane ou, le cas échéant, le numéro de l’extrait, est indiqué ainsi que la date d’acceptation de la déclaration en douane, à savoir la date d’imputation.

2.4.   Case 32

Le nom de l’État membre est indiqué au moyen des abréviations suivantes visées au point 4 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239.

La signature doit être manuscrite.

IV.   APPLICATION DE L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/1239

Le document à l’annexe II est utilisé lorsque l’autorité d’un autre État membre est invitée à procéder à la vérification à titre de sondage ou pour tout autre motif.


(1)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(2)  JO L 206 du 30.7.2016, p. 1.

(3)  JO L 206 du 30.7.2016, p. 44.

(4)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.


ANNEXE I

Mentions

PARTIE A

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/1237:

:

en bulgare

:

правата са прехвърлени обратно на титуляря на [дата] …

:

en espagnol

:

Retrocesión al titular el …

:

en tchèque

:

Zpětný převod držiteli dne …

:

en danois

:

tilbageføring til indehaveren den …

:

en allemand

:

Rückübertragung auf den Lizenzinhaber am …

:

en estonien

:

õiguste tagasiandmine litsentsi/sertifikaadi omanikule …

:

en grec

:

εκ νέου παραχώρηση στον δικαιούχο στις …

:

en anglais

:

rights transferred back to the titular holder on [date] …

:

en français

:

rétrocession au titulaire le …

:

en croate

:

prava vraćena na nositelja dana [date]…

:

en italien

:

retrocessione al titolare in data …

:

en letton

:

tiesības nodotas atpakaļ to nominālajam īpašniekam [datums]

:

en lituanien

:

teisės grąžinamos nominaliam turėtojui (data) …

:

en hongrois

:

Visszátruházás az eredeti jogosultra …-án/-én

:

en maltais

:

Drittijiet trasferiti lura lid-detentur titolari fil-…

:

en néerlandais

:

aan de titularis geretrocedeerd op …

:

en polonais

:

Prawa przeniesione z powrotem na tytularnego posiadacza w dniu…

:

en portugais

:

retrocessão ao titular em …

:

en roumain

:

Drepturi retrocedate titularului la data de [data]

:

en slovaque

:

Spätný prevod na oprávneného držiteľa dňa …

:

en slovène

:

Ponoven odstop nosilcu pravic dne …

:

en finnois

:

palautus todistuksenhaltijalle …

:

en suédois

:

återlämnad till licensinnehavaren den …

PARTIE B

Mentions visées au point II.1.9 de la présente notice:

:

en bulgare

:

Заместваща лицензия или извлечение на загубена или унищожена лицензия или извлечение — номер на оригиналната лицензия или извлечение…

:

en espagnol

:

Certificado o extracto sustitutivo d’un certificado o extracto perdido o destruido — Número del certificado o extracto inicial…

:

en tchèque

:

Náhradní licence nebo výpis za ztracenou či zničenou licenci nebo ztracený či zničený výpis – číslo původní licence nebo původního výpisu …

:

en danois

:

Erstatningslicens eller -partiallicens for en bortkommet eller ødelagt licens eller partiallicens – originallicens eller partiallicens nr. …

:

en allemand

:

Ersatzlizenz oder Ersatzteillizenz einer verlorenen oder vernichteten Lizenz oder Teillizenz – Nummer der ursprünglichen Lizenz oder Teillizenz …

:

en estonien

:

Kaotatud või hävinud litsentsi või väljavõtte asenduslitsents või -väljavõte – originaallitsentsi või -väljavõtte number

:

en grec

:

Πιστοποιητικό ή απόσπασμα αντικατάστασης πιστοποιητικού ή αποσπάσματος που έχει απολεσθεί ή καταστραφεί – Αριθμός του πρωτότυπου πιστοποιητικού ή αποσπάσματος …

:

en anglais

:

Replacement licence or extract of a lost or destroyed licence or extract - Number of original licence or extract …

:

en français

:

Certificat ou extrait de remplacement d’un certificat ou d’un extrait perdu ou détruit - Numéro du certificat ou de l’extrait original…

:

en croate

:

Zamjenska dozvola ili izvadak izgubljene ili uništene dozvole ili izvadak – Broj izvorne dozvole ili izvatka …

:

en italien

:

Titolo o estratto sostitutivo di un titolo o di un estratto smarrito o distrutto – Numero del titolo o dell’estratto originale …

:

en letton

:

Nozaudētas vai bojāgājušas licences vai izraksta aizstājēja licence vai izraksts – Licences vai izraksta oriģināla numurs …

:

en lituanien

:

Pamestos arba sunaikintos licencijos arba išrašo pakaitinė licencija arba išrašas — Pirminės licencijos arba išrašo numeris …

:

en hongrois

:

Helyettesítő engedély vagy kivonat elveszett vagy megsemmisült engedély vagy kivonat pótlására – az eredeti engedély vagy kivonat száma: …

:

en maltais

:

Is-sostituzzjoni ta’ liċenzja jew estratt ta’ liċenzja li jintilfu jew jinqerdu - in-Numru tal-liċenzji jew tal-estratt oriġinali …

:

en néerlandais

:

Certificaat (of uittreksel) ter vervanging van een verloren of vernietigd certificaat (of uittreksel) — nummer van het oorspronkelijke certificaat …

:

en polonais

:

Zastępcze pozwolenie lub wyciąg z utraconego lub zniszczonego pozwolenia lub wyciągu – numer oryginalnego pozwolenia lub wyciągu …

:

en portugais

:

Certificado ou extrato de substituição de um certificado ou extrato extraviado ou destruído — número do certificado ou do extrato original …

:

en roumain

:

Licență sau extras de înlocuire a unei licențe sau a unui extras pierdut(e) sau distrus(e) – Numărul licenței sau al extrasului original(e) …

:

en slovaque

:

Náhradná licencia alebo náhradný výpis za stratenú alebo zničenú licenciu alebo stratený alebo zničený výpis – číslo pôvodnej licencie alebo pôvodného výpisu …

:

en slovène

:

Nadomestna dovoljenje ali izpisek za izgubljeno ali uničeno dovoljenje ali izpisek – Številka izvirnega dovoljenja ali izpiska …

:

en finnois

:

Kadonneen tai tuhoutuneen todistuksen tai todistuksen otteen korvaava todistus tai todistuksen ote – Alkuperäisen todistuksen tai todistuksen otteen numero …

:

en suédois

:

Ersättningslicens eller ersättningsdellicens för en förlorad eller förstörd licens eller dellicens - Nummer på originallicensen eller originaldellicensen …

PARTIE C

Mentions visées au point II.1.11 de la présente notice:

:

en bulgare

:

Преференциален режим, приложим към количеството, посочено в клетки 17 и 18

:

en espagnol

:

Régimen preferencial aplicable a la cantidad indicada en las casillas 17 y 18

:

en tchèque

:

Preferenční režim na množství uvedená v kolonkách 17 a 18

:

en danois

:

Præferenceordning gældende for mængden anført i rubrik 17 og 18

:

en allemand

:

Präferenzregelung, anwendbar auf die in den Feldern 17 und 18 genannte Menge

:

en estonien

:

Lahtrites 17 ja 18 osutatud koguse suhtes kohaldatav sooduskord

:

en grec

:

Προτιμησιακό καθεστώς εφαρμοζόμενο για την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18

:

en anglais

:

Preferential arrangements applicable to the quantity specified in Sections 17 and 18

:

en français

:

Régime préférentiel applicable pour la quantité indiquée dans les cases 17 et 18

:

en croate

:

Preferencijalni uvjeti primjenjivi za količine navedene u odjeljcima 17 i 18

:

en italien

:

Regime preferenziale applicabile per la quantità indicata nelle caselle 17 e 18

:

en letton

:

Labvēlības režīms, kas piemērojams 17. un 18. iedaļā dotajam daudzumam

:

en lituanien

:

Taikoma lengvatinė tvarka 17 ir 18 skiltyse įrašytam kiekiui

:

en hongrois

:

Kedvezményes eljárás hatálya alá tartozó, a 17. és a 18. szakaszban feltüntetett mennyiség

:

en maltais

:

Arranġamenti preferenzjali applikabbli għall-kwantità indikata fis-Sezzjonijiet 17 u 18

:

en néerlandais

:

Preferentiële regeling van toepassing voor de in de vakken 17 en 18 vermelde hoeveelheid

:

en polonais

:

Systemy preferencyjne stosowane dla ilości wskazanych w polach 17 i 18

:

en portugais

:

Regime preferencial aplicável em relação à quantidade indicada nas casas 17 e 18

:

en roumain

:

Regimuri preferențiale aplicabile cantității prevăzute în căsuțele 17 și 18

:

en slovaque

:

Preferenčné opatrenia platia pre množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18

:

En slovène

:

Preferencialni režim, uporabljen za količine, navedene v okencih 17 in 18

:

en finnois

:

Etuuskohtelu, jota sovelletaan kohdissa 17 ja 18 esitettyihin määriin

:

en suédois

:

Preferensordning tillämplig för den kvantitet som anges i fält 17 och 18


ANNEXE II

Contrôle a posteriori

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