COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.12.2016

COM(2016) 786 final

2016/0389(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles,

et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SWD(2016) 429 final}
{SWD(2016) 430 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions politiques existantes dans le domaine d’action

Les statistiques doivent être fiables et de qualité élevée afin que les décideurs politiques, les entreprises et le grand public puissent prendre des décisions appropriées et fondées sur des données probantes. La mise à disposition de statistiques d’une telle qualité constitue toutefois un défi pour le système statistique européen (SSE): la demande toujours croissante de données et la pression exercée par les répondants aux enquêtes statistiques pour réduire la charge pèsent lourdement sur la production des statistiques. Par conséquent, les initiatives statistiques récentes ont cherché à simplifier et à améliorer la coordination et la collaboration au sein du SSE, afin de rendre la production de statistiques européennes plus efficace et de réduire la charge pesant sur les répondants. Le règlement (CE) nº 223/2009 2 relatif aux statistiques européennes, qui a été modifié en 2015 pour clarifier la gouvernance du SSE et renforcer les moyens de coordination et de collaboration au niveau national et de l’UE, en est un exemple. D’autres initiatives de modernisation, à l’instar de la présente proposition, sont incluses dans l’initiative REFIT de la Commission et visent à simplifier et à rationaliser la production de statistiques européennes dans certains domaines ciblés.

La stratégie en matière de statistiques agricoles qui a été élaborée par Eurostat et approuvée par le comité du système statistique européen (CSSE) a établi les objectifs spécifiques suivants:

produire des statistiques de qualité élevée, qui répondent aux besoins des utilisateurs de manière efficace et efficiente;

augmenter la flexibilité et la vitesse de réaction du système statistique agricole;

améliorer l’intégration entre les statistiques sur l’agriculture, la sylviculture, l’utilisation des terres et l’environnement;

développer une structure de gouvernance réceptive et responsable pour les statistiques agricoles;

améliorer l’harmonisation et la cohérence des statistiques agricoles européennes;

produire davantage de statistiques tout en réduisant la charge pesant sur les répondants en envisageant d’autres sources de données et en étudiant les possibilités d’améliorer l’efficacité.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La motivation première du programme statistique européen 2013-2017 est de fournir des statistiques de qualité à l’appui des politiques européennes. Les statistiques environnementales et agricoles constituent l’un des trois piliers de la production statistique dans le cadre de ce programme. Parmi les objectifs pertinents du programme figurent «la révision et la simplification des collectes de données agricoles conformément au réexamen de la politique agricole commune (PAC) après 2013 et la réorganisation des processus de collecte des données agricoles, notamment en vue d’améliorer la qualité et l’actualité des données fournies». C’est ce que la présente initiative entend mettre en œuvre.

Le futur système européen de statistiques agricoles contribuera également à au moins quatre des dix priorités de la Commission, à savoir

«1. Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement»;

«3. Une union de l’énergie plus résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique»;

«4. Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée»; et

«9. Une Europe plus forte sur la scène internationale»,

en fournissant de meilleures données pour élaborer les politiques d’emploi, de croissance, d’investissement, de prévention et d’atténuation dans les domaines de l’agriculture, du changement climatique, des bio-énergies et de l’environnement, et pour mieux comprendre les flux, les évolutions et les risques dans le secteur alimentaire à l’échelle mondiale. Les statistiques agricoles peuvent également se révéler utiles pour d’autres priorités de l’Union ou des États membres, qui concernent le développement rural et agricole ou sont concernées par celui-ci.

Les statistiques agricoles fournissent des données statistiques de grande qualité à l’appui de la mise en œuvre et du suivi de la politique agricole commune (PAC) 2014-2020. La PAC est un moteur important pour l’emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive au sein de l’Union. La politique de développement rural, qui fait partie intégrante de la PAC vise, en sus de ses objectifs sociaux, à améliorer la compétitivité et la durabilité de la production agricole. La PAC représente plus de 37 % du budget total de l’Union dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020.

Les statistiques agricoles sont de plus en plus nécessaires à d’autres politiques clés de l’Union, telles que la politique sociale, les politiques en matière d’environnement et de changement climatique, la politique commerciale, la politique régionale.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base juridique des statistiques européennes. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire pour que l’Union puisse assumer son rôle. L’article 338 fixe les règles applicables à l’établissement de statistiques européennes et indique que celui-ci se fait dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 

Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. Le SSE fournit une infrastructure pour les informations statistiques. Le système est conçu de manière à répondre aux besoins d’utilisateurs multiples, à des fins de prise de décision dans des sociétés démocratiques. La présente proposition de règlement a été rédigée afin de protéger les principales activités des partenaires du SSE tout en améliorant l’efficacité et en veillant à éviter, dans la mesure du possible, les changements inutiles et les travaux faisant double emploi.

La collecte des statistiques couvertes par la présente proposition est effectuée selon différentes règles au niveau de l’Union. La proposition vise à rationaliser et à moderniser la collecte de statistiques au niveau des exploitations agricoles au sein d’un même cadre, tandis que les autres statistiques agricoles seraient intégrées dans un autre règlement-cadre. Ce n’est qu’en agissant au niveau de l’Union qu’il est possible de fournir des statistiques comparables pour l’ensemble de l’Union à des fins politiques.

Parmi les principaux critères que les données statistiques doivent remplir figurent la cohérence et la comparabilité. Les États membres ne peuvent y répondre sans cadre européen clair, c’est-à-dire sans législation de l’Union définissant des concepts statistiques, des formats pour la transmission des données et des exigences en matière de qualité qui soient communs à tous.

L’objectif de l’action proposée, à savoir la rationalisation des statistiques agricoles européennes, ne peut pas être atteint de manière satisfaisante si les États membres agissent indépendamment les uns des autres. Il est plus efficace de prendre des mesures au niveau de l’Union, sur la base d’actes juridiques de l’Union qui garantissent la comparabilité des informations statistiques au niveau de l’Union dans les domaines statistiques couverts par l’acte proposé. Pour autant, la collecte de données proprement dite peut être réalisée par les États membres.

L’Union peut donc adopter des mesures dans ce domaine conformément au principe de subsidiarité, tel que défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons qui suivent.

Elle permet de garantir la qualité et la comparabilité des statistiques agricoles européennes collectées à partir de sondages, en appliquant les mêmes principes dans tous les États membres. De la même façon, elle garantit que les statistiques agricoles européennes restent pertinentes et sont adaptées pour répondre aux besoins des utilisateurs. Le règlement rendra la production de statistiques plus efficace au regard du coût, tout en respectant les spécificités des systèmes des États membres.

La législation actuelle de l’Union concernant les statistiques agricoles a été développée depuis les années 1950. Une évaluation du système européen de statistiques agricoles (SESA) a montré qu’un cadre commun pour les processus de collecte, de traitement et de diffusion des données statistiques en matière agricole pourrait rendre ces processus plus efficaces (au regard du coût) et efficients, et réduire les problèmes de qualité identifiés.

Le règlement devrait permettre de réduire la charge financière et administrative pesant sur les répondants, les autorités nationales, régionales et locales, les entreprises et le grand public, notamment en normalisant les concepts et méthodes, en éliminant les doubles emplois, en réduisant la fréquence à laquelle les données doivent être fournies dans certains domaines et en combinant plus souvent différentes sources, en plus des enquêtes.

Conformément au principe de proportionnalité, le règlement proposé se limite au minimum requis afin d’atteindre ses objectifs et n’excède pas ce qui est nécessaire à cet effet.

•Choix de l’instrument

Instrument proposé: un règlement.

Compte tenu des objectifs et de la teneur de la proposition, le règlement constitue l’instrument le plus approprié. D’importantes politiques communes de l’Union, comme la PAC, reposent fondamentalement sur des statistiques agricoles comparables, harmonisées et de grande qualité au niveau européen. Les règlements sont les mieux à même de garantir l’obtention de telles statistiques car ils sont directement applicables dans les États membres et n’ont pas besoin d’être préalablement transposés dans les législations nationales. Ils permettent de collecter des données à un même niveau de détail dans tous les États membres et imposent l’application de normes, de définitions et de méthodologies communes, ce qui garantit la production de statistiques comparables de grande qualité au service des politiques de l’Union de manière efficace et en temps opportun. Les directives ne permettraient pas d’obtenir un niveau semblable d’harmonisation car la qualité des données dépendrait alors des décisions de 28 législateurs différents.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

Les principales catégories de parties intéressées en matière de statistiques agricoles européennes sont les producteurs de données (INS, AAN et Eurostat), les répondants (exploitants agricoles, organisations agricoles et entreprises) et les utilisateurs (décideurs publics et privés, notamment d’autres DG de la Commission, les chercheurs et les journalistes). Tous ont été longuement consultés sur les problèmes et les changements souhaités concernant le statu quo, sur leurs besoins et priorités en matière de données, sur les options politiques possibles pour résoudre les problèmes, sur les impacts des actions proposées et plus précisément sur la formulation de la stratégie, comme le montre le tableau ci-après. Ces consultations ont principalement eu lieu lors des réunions et séminaires du comité permanent de la statistique agricole (CPSA) et de son successeur, le groupe des directeurs pour les statistiques agricoles (GDAS) (pour les directeurs des statistiques agricoles des INS, les organisations internationales, les organisations agricoles, les répondants, les utilisateurs des données, etc.), lors des réunions du CSSE (pour les directeurs généraux des INS) et lors des consultations et auditions organisées régulièrement (pour les DG de la Commission).

Aperçu des consultations des parties intéressées sur la stratégie en matière de statistiques agricoles à l'horizon 2020

La consultation publique ouverte s’est tenue entre août et novembre 2015, ses résultats sont détaillés dans un rapport spécifique 4 .

Les consultations susmentionnées, qui constituent le cœur de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l'horizon 2020 et donc du présent règlement, ont abouti aux principaux résultats suivants:

La législation actuelle sur les statistiques agricoles de l’Union ne répond pas de manière adéquate aux nouveaux besoins émergents de données, dont la fourniture n’est pas prévue dans les actes législatifs, et les actes ne sont pas assez flexibles et intégrés pour permettre de répondre aux nouveaux besoins en temps opportun. De plus, le règlement (CE) nº 1166/2008, qui représente un élément central du SESA actuel, cessera de fournir des informations statistiques à partir de 2018.

Ces nouveaux besoins de données découlent principalement d’évolutions nouvelles dans l’agriculture, de la révision des législations et de la modification des priorités politiques, notamment de la réforme récente de la PAC.

Les collectes de données ne sont ni harmonisées ni cohérentes en raison de l’émergence de nouveaux besoins de données, de l’élaboration d’actes législatifs séparés depuis des années et de l’utilisation de définitions et concepts partiellement différents dans différents domaines des statistiques agricoles.

La charge que représente la fourniture des données est perçue comme trop élevée car les besoins de données sont en hausse, la collecte des données n’est pas harmonisée et les ressources continuent de fondre au niveau national et de l’Union. Il a été confirmé que cette charge compromettait la collecte et la qualité des données.

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

(1)des nouveaux besoins émergents de données qui ne trouvent pas de réponse adéquate;

(2)des collectes de données qui ne sont pas suffisamment harmonisées et cohérentes;

(3)une charge liée à la fourniture des données qui est perçue comme excessive.

Une analyse détaillée des incidences des différentes options a permis de tirer les conclusions suivantes:

L’option 1 «Situation de référence» a les pires effets à presque tous les égards, notamment sur le long terme au fur et à mesure que les besoins en données et les contraintes financières se font plus pressants. L’option 2 «Prolongation» ne présente qu’une valeur limitée à court terme et porte gravement atteinte au fonctionnement du SESA sur le long terme, celui-ci devenant plus archaïque et contraignant. Les options 3 «Règlement-cadre unique» et 4 «Intégration en deux étapes» requièrent certes un investissement initial et de nouveaux règlements de l’Union, mais elles offrent les meilleures chances d’atteindre de manière rentable les objectifs formulés plus haut, présentent comparativement les risques les plus faibles, ont les impacts indirects les plus positifs et répondent le mieux aux exigences des parties intéressées. Elles permettent également d’atteindre les objectifs de l’initiative REFIT visant à mettre à jour la législation de l’Union afin d’en augmenter le rapport coûts/bénéfices et de réduire la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME). Par ailleurs, l’option 4 présente des avantages supplémentaires, à savoir qu’elle comporte moins de risque en ce qui concerne le calendrier du processus législatif (puisqu’un nouveau règlement sur le recensement agricole doit être adopté par le Conseil et le Parlement au plus tard fin 2018) et est légèrement plus flexible grâce à son architecture législative moins complexe. Par conséquent, Eurostat préfère l’option 4 à l’option 3.

•Réglementation affûtée et simplification

les mêmes spécifications techniques pour les séries de données. Les spécifications comprendront le nombre de variables et leur description, les classifications statistiques, les caractéristiques des populations statistiques, des unités d’observation et des répondants, les dates et périodes de référence, ainsi que les exigences relatives à la couverture géographique, aux caractéristiques des échantillons, aux aspects techniques du travail de terrain, à l’édition et à l’imputation, à la pondération, à l’estimation et à l’estimation de la variance;

les mêmes normes pour la soumission des données ainsi que l’échange et le partage d’informations entre Eurostat et les États membres. Les normes porteront sur les concepts, les processus et les produits, y compris les données et les métadonnées.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Contrôle annuel de la conformité des statistiques produites

Eurostat réalise des contrôles annuels de la conformité, qui consistent notamment à examiner la disponibilité, la qualité et la ponctualité des données, et à mener des actions de suivi en cas de non-conformité.

Conformément aux exigences de la législation de l’Union, les États membres sont tenus de fournir à la Commission des chiffres pertinents concernant les statistiques agricoles. Ces chiffres sont soumis à des délais de transmission stricts, qui doivent être respectés aux fins de la bonne gestion, de la diffusion et de l’utilité des statistiques de l’Union. En effet, toute donnée manquante ou incomplète entraîne des lacunes dans les informations disponibles (c’est-à-dire qu’il est impossible de calculer les agrégats de l’Union et de publier des données conformément au calendrier prévu).

Le règlement (CE) nº 223/2009, qui constitue le cadre juridique de base pour le fonctionnement du système statistique européen et pour toute la législation sectorielle concernant la production de statistiques européennes, a été modifié le 29 avril 2015.

Bien que le respect des délais, la ponctualité et le caractère complet soient déjà des facteurs importants dans le cadre des contrôles annuels de la conformité pour garantir une diffusion rapide des statistiques agricoles, une attention accrue sera portée à ces éléments ainsi qu’à d’autres aspects qualitatifs afin d’assurer la fiabilité des statistiques produites par le SSE.

Amélioration continue du SESA: détermination de nouveaux besoins de données et de nouvelles sources de données, amélioration de la cohérence, réduction de la charge

À l’heure actuelle, Eurostat réalise des auditions annuelles avec d’autres services de la Commission. L’échange d’informations concernant les différents programmes de travail est un élément important de ces auditions, lesquelles constituent une plateforme formelle pour annoncer de futurs besoins de nouvelles statistiques et évaluer l’utilité des statistiques disponibles.

La collaboration avec d’autres services de la Commission, les INS et les AAN sera renforcée à différents niveaux hiérarchiques lors de réunions et séminaires ordinaires de groupes de travail, de réunions du groupe des directeurs, de réunions du CSSE et au moyen de nombreux échanges bilatéraux. Une attention toute particulière sera accordée à l’identification de données administratives et d’autres sources d’informations détenues conformément à la législation de l’Union, ainsi qu’à l’évaluation de leur adéquation à la production de statistiques en vue de parvenir à des accords concernant leur stabilité, leur accessibilité et leur possible adaptation pour mieux répondre aux exigences statistiques. En outre, des analyses et enquêtes périodiques seront réalisées afin de définir quelles améliorations peuvent être apportées aux statistiques agricoles européennes et de réduire la charge, en supprimant par exemple les variables ayant un faible rapport coûts/bénéfices. Les nouveaux cadres juridiques, plus souples, permettront des ajustements.

Ces ajustements et le fonctionnement global du cadre légal feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation, notamment au regard des objectifs stratégiques énumérés plus haut.

Rapports de suivi triennaux

Afin de suivre le fonctionnement du SESA renouvelé et de garantir qu’il satisfait aux objectifs REFIT en matière de simplification et de réduction de la charge, un rapport sur le fonctionnement du système dans son ensemble sera effectué tous les trois ans.

Évaluation

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Aux termes de l’article 1er, l’objectif du règlement est d’établir un cadre pour les statistiques agricoles européennes au niveau des exploitations agricoles et de prévoir l’intégration des informations structurelles à d’autres informations, comme par exemple les méthodes de production, les mesures pour le développement rural, les aspects agro-environnementaux. L’article 2 présente les principales définitions. L’article 3 définit la portée et le champ d’application. La proposition permet et encourage l’utilisation de nouvelles formes de collecte de données et d’autres sources de données, notamment les données administratives et autres sources (article 4).

Les statistiques couvertes par le règlement sont visées aux articles 5, 6 et 7 pour des périodes et années de référence spécifiques (article 10). Le règlement propose de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de modifier les caractéristiques principales énumérées à l’annexe III (article 5), uniquement à des fins d’alignement sur les registres administratifs, ainsi que les thèmes détaillés pour les modules énumérés à l’annexe IV (article 8) afin d’adapter les données collectées aux besoins futurs des utilisateurs et de répondre aux exigences spécifiques des utilisateurs au moyen d’enquêtes ad hoc (article 9).

La Commission devrait également être habilitée à adopter des mesures d’exécution concernant les spécifications techniques requises pour les séries de données (article 8) et les rapports de qualité (article 11). Les exigences liées aux rapports de qualité sont conformes au règlement (CE) nº 223/2009, qui fournit un cadre de référence et contraint les États membres à respecter les principes statistiques et les critères de qualité définis dans ledit règlement.

Les données doivent être transmises dans les délais prédéfinis (article 12).

Le projet de règlement contient également des dispositions relatives au soutien financier apporté aux États membres (articles 13 et 14) en ce qui concerne:

le respect des exigences relatives aux données et le développement de méthodologies visant à augmenter la qualité et/ou à réduire les coûts ou la charge administrative liée à la collecte et à la production de statistiques intégrées sur les exploitations agricoles;

le coût des collectes de données;

la collecte de données ad hoc.

De plus, le règlement contient les dispositions nécessaires concernant la protection des intérêts financiers de l’Union (article 15) et l’exercice de la délégation de pouvoirs (article 16).

Les derniers articles portent sur la procédure de comité (article 17) et l’abrogation des deux règlements existants qui seront intégralement remplacés par le présent règlement (article 18).

Les cinq annexes fournissent des informations détaillées sur les coefficients des unités de cheptel, la liste des seuils physiques, la liste des caractéristiques des données structurelles centrales, les caractéristiques à couvrir dans les modules et les exigences en matière de précision.

2016/0389 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles,

et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (CE) nº 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil 6 établit un cadre pour les statistiques européennes sur la structure des exploitations agricoles jusqu’en 2016. Il devrait être abrogé par la suite.

(2)Le programme d’enquêtes européennes sur la structure des exploitations agricoles, menées dans l’Union depuis 1966, devrait être poursuivi pour pouvoir examiner l’évolution de la structure des exploitations agricoles au niveau de l’Union et fournir la base de connaissances statistiques nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques y afférentes, en particulier la politique agricole commune, les politiques environnementales et les politiques d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci.

(3)Une évaluation internationale des statistiques agricoles a conduit à l’établissement de la stratégie mondiale pour l’amélioration des statistiques agricoles et rurales de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui a été approuvée par la commission des statistiques des Nations unies (UNSC) en 2010. Les statistiques agricoles européennes devraient, le cas échéant, suivre les recommandations de la Stratégie mondiale pour l’amélioration des statistiques agricoles et rurales et du Programme mondial pour le recensement de l’agriculture 2020 de la FAO.

(4)Un programme d’enquêtes à objectifs multiples sur les exploitations agricoles devrait être mis en place pour la décennie à venir afin de fournir un cadre pour des statistiques harmonisées, comparables et cohérentes.

(5)Dans le cadre de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l'horizon 2020 et au-delà, établie par le comité du système statistique européen (CSSE) en novembre 2015, il est envisagé d’adopter deux règlements-cadres qui couvriraient tous les aspects des statistiques agricoles, à l’exception des comptes économiques de l’agriculture. Le présent règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles est l’un de ces règlements-cadres.

(6)À des fins d’harmonisation et de comparabilité des informations sur la structure des exploitations agricoles, et en vue de répondre aux besoins actuels de l’organisation du marché unique, notamment des secteurs fruitier et vinicole, le règlement (UE) nº 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil 7 devrait être intégré avec les informations structurelles au niveau des exploitations agricoles à partir de 2023. Ledit règlement devrait être ultérieurement abrogé.

(7)Il importe de disposer de statistiques comparables de tous les États membres sur la structure des exploitations agricoles pour orienter la politique agricole commune. Il convient par conséquent d’utiliser, dans la mesure du possible, des classifications standard et des définitions communes pour les caractéristiques d’enquête.

(8)Afin de mettre à jour les registres de base des exploitations agricoles et les autres informations nécessaires à la stratification des enquêtes par sondage, il convient de réaliser un recensement des exploitations agricoles dans l’Union au moins tous les dix ans. Le dernier recensement a eu lieu en 2009/2010.

(9)Pour éviter de faire peser une charge inutile sur les exploitations agricoles et les administrations nationales, il convient de fixer des seuils excluant les unités d’enquête non pertinentes des entités de base pour lesquelles des statistiques doivent être collectées.

(10)Toutes les superficies utilisées pour la production agricole devraient être couvertes par les statistiques agricoles, y compris les terres utilisées par plusieurs exploitations agricoles, car des droits communs sont d’application.

(11)Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les instituts nationaux de statistique (INS) et les autres autorités nationales devraient avoir accès aux données administratives, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’élaboration, à la production et à la diffusion des statistiques européennes.

(12)Afin de garantir la flexibilité du système européen de statistiques agricoles, ainsi que la simplification et la modernisation des statistiques agricoles, les variables à collecter devraient être réparties dans différents groupes de collecte (données centrales et modules), dont la fréquence et/ou la représentativité varieraient.

(13)La collecte d’informations sur l’utilisation de nutriments et d’eau et sur les méthodes de production agricole appliquées aux exploitations agricoles devrait être améliorée afin de fournir des statistiques supplémentaires pour l’élaboration de politiques agro-environnementales et pour l’amélioration de la qualité des indicateurs agro-environnementaux.

(14)En ce qui concerne le géoréférencement des exploitations, il convient d’utiliser le système européen de maillage géographique comme cadre de référence, conformément à l’annexe I de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil 8 .

(15)La Commission doit respecter la confidentialité des données transmises, conformément au règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil 9 . La protection nécessaire de la confidentialité des données devrait être garantie, entre autres, en limitant l’utilisation des paramètres de localisation à l’analyse spatiale des informations et en procédant à une agrégation appropriée lors de la publication des statistiques. C’est pourquoi il convient de développer une approche harmonisée pour la protection de la confidentialité et des aspects qualitatifs de la diffusion des données.

(16)Tout traitement de données à caractère personnel conformément au présent règlement est soumis à la directive nº 95/46/CE et aux dispositions exécutives nationales et/ou au règlement (CE) nº 45/2001, selon les cas.

(17)Le règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil 10 établit la classification statistique des activités économiques dans l’Union européenne visée dans le présent règlement afin de définir les populations concernées d’exploitations agricoles.

(18)Les unités territoriales devraient être définies conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil 11 établissant la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS).

(19)Les États membres et l’Union devraient conjointement contribuer au financement nécessaire à la réalisation des enquêtes pendant un certain nombre d’années. Il convient donc de prévoir une subvention de l’Union en faveur de ce programme d’enquêtes au moyen du Fonds européen agricole de garantie, dans le cadre du règlement (CE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil 12 .

(20)Le présent règlement établit, pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) pertinent, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière 13 . Le règlement prévoit d’établir le budget pour les enquêtes ultérieures dans le cadre financier qui suivra.

(21)Puisque l’objectif du présent règlement, à savoir la production systématique de statistiques européennes sur les exploitations agricoles dans l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et qu’il peut l’être mieux, pour des raisons de cohérence et de comparabilité, au niveau de l’Union, celle-ci devrait adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22)Le règlement (CE) nº 223/2009 fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes et exige que les États membres respectent les principes statistiques et les critères de qualité qui y sont définis. Les rapports de qualité sont essentiels à l’évaluation et l’amélioration de la qualité des statistiques européennes et à la communication sur le sujet. Le CSSE a adopté une norme du système statistique européen (SSE) pour la structure des rapports de qualité, conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 223/2009. Cette norme SSE devrait contribuer à l’harmonisation des rapports de qualité dans le cadre du présent règlement.

(23)Une analyse d’impact a été réalisée conformément au principe de bonne gestion financière afin d’axer le programme d’enquêtes établi par le présent règlement sur le besoin d’efficacité pour atteindre les objectifs et afin d’intégrer les contraintes budgétaires dès la phase de conception du programme d’enquêtes.

(24)Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin de préciser les descriptions des caractéristiques énumérées à l’annexe III et les éléments techniques des données à fournir, la définition des informations à fournir sur une base ad hoc et l’énonciation des modalités et contenus des rapports de qualité. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 14 du 16 février 2011.

(25)Afin de prendre en compte les besoins de données émergents qui découlent principalement d’évolutions récentes dans l’agriculture, de révisions de la législation et de changements dans les priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe IV. Afin d’assurer la compatibilité et de faciliter l’utilisation d’autres sources de données, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de modifier les caractéristiques énumérées à l’annexe III. Il importe en particulier que la Commission procède à des consultations appropriées lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations respectent les principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 15 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de l’élaboration des actes délégués.

(26)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté.

(27)Le comité du système statistique européen a été consulté,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre pour les statistiques européennes au niveau des exploitations agricoles et prévoit l’intégration des informations sur la structure aux informations sur les méthodes de production, les méthodes de productions, les mesures pour le développement rural, les aspects agro-environnementaux et d’autres informations connexes.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)«exploitation agricole» («ferme»), une unité individuelle, d’un point de vue technique et économique, qui a une gestion unique et qui exerce des activités économiques dans le domaine de l’agriculture, conformément au règlement (CE) nº 1893/2006, relevant des groupes A.01.1, A.01.2, A.01.3, A.01.4, A.01.5 ou du «maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales» du groupe A.01.6 sur le territoire économique de l’Union, en tant qu’activité primaire ou secondaire. En ce qui concerne les activités de la classe A.01.49, seules les activités suivantes sont incluses: «élevage d’animaux semi-domestiqués ou d’autres animaux vivants» (à l’exception de l’élevage d’insectes) et «apiculture et production de miel et de cire d’abeille»;

b)«unité agricole de terres communales», une parcelle de terre sur laquelle des droits communs s’exercent et qui est utilisée par plusieurs exploitations agricoles à des fins de production agricole, sans que cette parcelle ne soit attribuée à aucune d’entre elles;

c)    «région», l’unité territoriale de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), définie conformément au règlement (CE) nº 1059/2003;

d)    «unité de cheptel», une unité de mesure standard qui permet d’agréger les diverses catégories de cheptel pour pouvoir les comparer. Les coefficients d’établissement des unités de cheptel pour les catégories individuelles de bétail sont indiqués à l’annexe I;

e)    «année de référence de l’enquête», l’année civile à laquelle la période de référence se rapporte;

f)    «jardin potager», la superficie consacrée à la production de denrées alimentaires destinées principalement à la consommation personnelle.

Article 3

Champ d’application

1.Les données exigées par le présent règlement portent sur 98 % de la superficie agricole utilisée (SAU) totale (à l’exception des jardins potagers) et 98 % des unités de cheptel des États membres.

2.Afin de répondre à ces exigences, les États membres fournissent des données représentatives des exploitations agricoles et des unités agricoles de terres communales qui atteignent au moins l’un des seuils physiques énoncés à l’annexe II en ce qui concerne la taille des terres agricoles ou le nombre d’animaux.

3.À titre exceptionnel, lorsque le cadre d’enquête principal indiqué au paragraphe 2 représente plus de 98 % de la production agricole nationale, mesurée à l’aide de la production standard, conformément au règlement délégué de la Commission (UE) nº 1198/2014 16 , les États membres peuvent, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission (Eurostat), établir des seuils physiques plus élevés ou des seuils économiques correspondants afin de réduire le cadre d’enquête, dès lors qu’ils atteignent une couverture de 98 % de la superficie agricole utilisée totale (à l’exception des jardins potagers) et de 98 % des unités de cheptel.

4.Lorsque le cadre d’enquête principal indiqué au paragraphe 2 ne représente pas 98 % de la superficie agricole utilisée ni 98 % des unités de cheptel, les États membres étendent le cadre en fixant des seuils plus bas que ceux visés au paragraphe 2 et/ou en fixant des seuils supplémentaires.

Article 4

Sources de données

1.Afin d’obtenir les données visées dans le présent règlement, les États membres effectuent des enquêtes statistiques.

2.Les États membres peuvent utiliser des informations tirées du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) établi par le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil 17 , du système d’identification et d’enregistrement des bovins établi par le règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil [ 18 ], du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine établi par le règlement (CE) du Conseil nº 21/2004 19 , du casier viticole mis en œuvre conformément à l’article 145 du règlement (CE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 20 et des registres de l’agriculture biologique mis en place conformément au règlement (CE) du Conseil nº 834/2007 21 , à condition que ces informations soient de qualité au moins égale aux informations obtenues au moyen d’enquêtes statistiques. Les États membres peuvent également avoir recours à des sources administratives associées à des mesures de développement rural spécifiques.

3.Les États membres ont le droit d’utiliser d’autres sources d’informations que celles mentionnées au paragraphe 2 pour fournir des données, pour autant que ces informations soient de qualité au moins égale à celles obtenues grâce aux enquêtes statistiques. Les États membres qui décident d’avoir recours à d’autres sources en informent la Commission (Eurostat) au cours de l’année précédant l’année de référence de l’enquête et fournissent des renseignements sur la qualité des données issues de la source en question et sur les méthodes de collecte de données employées.

4.Les autorités nationales chargées de répondre aux exigences du présent règlement ont un droit d’accès et d’utilisation, gratuit et immédiat, des données, y compris des données individuelles sur les exploitations agricoles et des données à caractère personnel de leurs exploitants, contenues dans les fichiers administratifs établis sur leur territoire national, conformément à l’article 17 bis du règlement (CE) nº 223/2009. Les autorités nationales et les propriétaires des fichiers administratifs mettent en place les mécanismes de coopération nécessaires.

Article 5

Données structurelles centrales

1.Les États membres collectent et fournissent les données structurelles centrales («données centrales») liées aux exploitations agricoles visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 pour les années de référence 2020, 2023 et 2026, énumérées à l’annexe III. La collecte de données centrales pour l’année de référence 2020 est effectuée par recensement.

2.Les collectes de données centrales pour les années de référence 2023 et 2026 peuvent être effectuées sous la forme d’enquêtes par sondage. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les résultats pondérés des enquêtes soient statistiquement représentatifs des exploitations agricoles dans chaque région et permettent de répondre aux exigences de précision établies à l’annexe V.

3.Lorsque l’une des caractéristiques énumérées à l’annexe III a une prévalence nulle ou faible dans un État membre, elle peut être exclue de la collecte de données à condition que l’État membre concerné fournisse des informations à l’appui de cette exclusion à la Commission (Eurostat) au cours de l’année civile précédent l’année de référence de l’enquête.

4.La Commission est habilitée à adopter les actes d’exécution visant à préciser les descriptions des caractéristiques énumérées à l’annexe III.

5.Les actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2, au plus tard le [Office des publications, veuillez insérer la date exacte: date d’entrée en vigueur du présent règlement + 6 mois ou le 31 décembre 2018, la date la plus lointaine étant retenue] pour l’année de référence 2020, au plus tard le 31 décembre 2021 pour l’année de référence 2023 et au plus tard le 31 décembre 2024 pour l’année de référence 2026.

6.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 concernant les modifications des informations énoncées à l’annexe III, dans le cas où cela s’avérerait nécessaire à des fins d’harmonisation avec les sources de données prévues à l’article 4, paragraphe 2, pour les années 2023 et 2026. Lorsqu’elle exerce ses pouvoirs, la Commission veille à ce que de tels actes délégués remplacent uniquement les caractéristiques énumérées à l’annexe III qui ne peuvent plus être directement dérivées des sources de données indiquées. Elle veille en outre à ce que de tels actes délégués n’imposent pas une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants et à ce qu’un maximum de 10 %, arrondi au nombre entier le plus proche, des caractéristiques énumérées à l’annexe III soit modifié.

7.Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 30 septembre 2021 pour l’année de référence 2023 et au plus tard le 30 septembre 2024 pour l’année de référence 2026.

Article 6

Extension du cadre

1.Les États membres qui étendent le cadre d’enquête, conformément à l’article 3, paragraphe 4, fournissent des données centrales sur les exploitations agricoles comprises dans cette extension du cadre pour l’année de référence 2020, concernant les informations énoncées à l’annexe III.

2.Les données sur les exploitations agricoles dans l’extension du cadre peuvent être collectées à l’aide d’enquêtes par sondage. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les résultats pondérés des enquêtes soient statistiquement représentatifs des exploitations agricoles dans chaque région et permettent de répondre aux exigences de précision établies à l’annexe V.

Article 7

Données de module

1.Les États membres collectent et fournissent les données de module («modules») sur les thèmes et les thèmes détaillés énumérés à l’annexe IV pour les années de référence suivantes:

a) Module «Main-d’œuvre et autres activités lucratives» pour 2020, 2023 et 2026;

b) Module «Développement rural» pour 2020, 2023 et 2026;

c) Module «Logement des animaux et gestion du fumier» pour 2020 et 2026;

d) Module «Irrigation» pour 2023;

e) Module «Pratiques de gestion des sols» pour 2023;

f) Module «Machines et équipement» pour 2023;

g) Module «Verger» pour 2023;

h) Module «Vignoble» pour 2026.

2.La portée de ces collectes de données inclut les exploitations agricoles visées à l’article 3, paragraphes 2 et 3.

3.Les modules peuvent être collectés au moyen d’enquêtes par sondage. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les résultats pondérés des enquêtes soient statistiquement représentatifs des exploitations agricoles dans chaque région et permettent de répondre aux exigences de précision établies à l’annexe V.

4.Les modules sont collectés à partir de sous-échantillons des exploitations agricoles ayant fait l’objet d’une enquête concernant les données centrales pour la même année de référence. En tout état de cause, chaque entrée fournissant des informations sur les modules est accompagnée des données centrales énumérées à l’annexe III.

5.Les États membres qui comptent moins de 1 000 hectares de l’une des cultures individuelles mentionnées sous les thèmes détaillés du module «Verger» à l’annexe IV et produisent exclusivement ou principalement pour le marché, sont dispensés de la réalisation du module «Verger» pour la culture concernée.

6.Les États membres qui comptent moins de 1 000 hectares de vignobles destinés à la production de vin et produisent exclusivement ou principalement pour le marché, sont dispensés de la réalisation du module «Vignoble».

7.Les États membres dont les zones irrigables représentent moins de 2 % de la SAU et les États membres qui n’ont pas de région NUTS de niveau 2 et dont les zones irrigables représentent au moins 5 % de la SAU sont dispensés de la réalisation du module «Irrigation».

8.Les États membres informent la Commission (Eurostat) des cas couverts par les paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus avant le mois de juin de l’année précédant l’année de référence concernée.

9.Lorsque l’une des caractéristiques a une prévalence nulle ou faible dans un État membre, elle peut être exclue de la collecte de données à condition que l’État membre concerné fournisse des informations justifiant cette exclusion à la Commission (Eurostat) au cours de l’année civile précédant l’année de référence de l’enquête.

Article 8

Spécifications techniques concernant les données de module

1.La Commission est habilitée à adopter les actes d’exécution afin de préciser les éléments techniques suivants des données à fournir pour chaque module ainsi que pour le thème et le thème détaillé correspondants énumérés à l’annexe IV:

a) la liste des caractéristiques et les unités de mesure correspondantes;

b) les descriptions des caractéristiques.

2.Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2, au plus tard le [Office des publications, veuillez insérer la date exacte: date d’entrée en vigueur du présent règlement + 6 mois ou le 31 décembre 2018, la date la plus lointaine étant retenue] pour l’année de référence 2020, au plus tard le 31 décembre 2021 pour l’année de référence 2023 et au plus tard le 31 décembre 2024 pour l’année de référence 2026.

3.Pour les années 2023 et 2026, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 16, afin de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe IV. Lorsqu’elle exerce ses pouvoirs, la Commission veille à ce que de tels actes délégués n’imposent pas une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants et à ce qu’un maximum de 25 %, arrondi au nombre entier le plus proche, des caractéristiques énumérées à l’annexe IV soit modifié par des actes délégués pour chacun des modules.

4.Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 30 septembre 2021 pour l’année de référence 2023 et au plus tard le 30 septembre 2024 pour l’année de référence 2026.

Article 9

Données ad hoc

1.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution visant à préciser les informations à fournir sur une base ad hoc en fournissant:

a) une liste de caractéristiques n’excédant pas 40 variables à transmettre à la Commission (Eurostat) et les unités de mesure correspondantes;

b) les descriptions des caractéristiques;

c) les exigences en matière de précision;

d) l’année de référence de l’enquête;

e) les périodes de référence;

f) les sources de données possibles et les autres aspects méthodologiques;

g) les dates de transmission.

2.Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2, au plus tard 12 mois avant le début de l’année de référence de l’enquête.

Article 10

Périodes de référence

Les informations collectées portent sur une seule année de référence commune à tous les États membres et ont trait à la situation pendant les périodes données suivantes:

a) Pour les caractéristiques concernant les terres agricoles: i) l’utilisation principale des terres porte sur l’année de référence de l’enquête; ii) chaque État membre fixe un jour de référence au sein de l’année de référence de l’enquête pour l’identification des parcelles.

b) Pour les caractéristiques concernant l’irrigation et les pratiques de gestion des sols, la période de référence est une période de 12 mois prenant fin au cours de l’année de référence de l’enquête, que chaque État membre détermine afin de couvrir les cycles de production concernés.

c) Pour les caractéristiques concernant le cheptel, l’hébergement des animaux et la gestion du fumier, chaque État membre fixe un jour de référence commun au cours de l’année de référence de l’enquête. Les caractéristiques concernant la gestion du fumier font référence à la période de 12 mois se terminant à cette date.

d) Pour les caractéristiques concernant la main-d’œuvre, chaque État membre établit une période de référence de 12 mois prenant fin un jour de référence au cours de l’année de référence de l’enquête.

e) Pour les caractéristiques concernant les mesures de développement rural mises en œuvre dans les exploitations agricoles individuelles, la période de référence correspond à la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année de référence de l’enquête.

f) Pour toutes les autres caractéristiques, chaque État membre fixe un jour de référence commun au cours de l’année de référence de l’enquête.

Article 11

Qualité

1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et des métadonnées transmises.

2.Aux fins du présent règlement, les critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 223/2009 sont applicables.

3.La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données et des métadonnées transmises.

4.À cet effet, les États membres transmettent, pour chaque année de référence de l’enquête couverte par le présent règlement, un rapport de qualité décrivant le processus statistique, notamment:

a) les critères de qualité visés au paragraphe 2;

b) les critères d’inclusion et d’exclusion appliqués pour satisfaire aux exigences de couverture prévues par le présent règlement;

c) l’organisation et la méthodologie utilisées;

d) le cadre de sondage pour les enquêtes;

e) les niveaux de précision atteints pour les enquêtes par sondage;

f) les périodes de référence en vertu de l’article 10;    

g) les informations sur la qualité des sources de données utilisées, autres que les enquêtes statistiques;

h) les informations sur la validation des données réalisée par les États membres avant de soumettre l’ensemble de données à la Commission (Eurostat).

La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution définissant les modalités et contenus des rapports de qualité. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.

5.Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), dans les plus brefs délais, toute information ou modification importante concernant la mise en œuvre du présent règlement, susceptible d’influer sur la qualité des données transmises.

6.Sur demande de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent des informations complémentaires nécessaires à l’évaluation de la qualité des informations statistiques.

Article 12

Transmission des données et métadonnées

1.Pour l’année de référence de l’enquête 2020, les États membres transmettent les données centrales et les données de module validées ainsi qu’un rapport de qualité à la Commission (Eurostat) dans les 15 mois suivant la fin de l’année de référence de l’enquête.

2.Pour les années de référence de l’enquête 2023 et 2026, les États membres transmettent les données centrales et les données de module sur la main-d’œuvre et les autres activités lucratives validées ainsi qu’un rapport de qualité à la Commission (Eurostat) dans les 9 mois suivant la fin de l’année de référence de l’enquête. Les données pour les autres modules et les métadonnées correspondantes sont transmises dans un délai de 12 mois à compter de la fin de l’année de référence.

3.Les données transmises à la Commission (Eurostat) sont au niveau des exploitations agricoles individuelles. Les données ad hoc et les données de module sont reliées aux données centrales énumérées à l’annexe III au niveau des exploitations agricoles individuelles pour la même année de référence. Les entrées fournies incluent les facteurs d’extrapolation.

4.Les États membres transmettent les données et les métadonnées sous un format technique précisé par la Commission (Eurostat). Les données et métadonnées sont fournies à la Commission (Eurostat) via les services du guichet unique.

Article 13

Contribution de l’Union

1.Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, l’Union peut accorder des subventions aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009, pour

a)    le développement et/ou la mise en œuvre d’exigences en matière de données;

b)    l’élaboration de méthodologies visant à augmenter la qualité et/ou à réduire les coûts ou la charge administrative afférente à la collecte et à la production de statistiques intégrées pour les exploitations agricoles.

2.Les États membres peuvent recevoir des subventions de l’Union visant à couvrir les coûts occasionnés par les collectes de données indiquées aux articles 5, 6 et 7, dans le cadre de l’enveloppe financière visée à l’article 14.

3.La contribution financière de l’Union ne peut excéder 75 % des coûts éligibles, sous réserve des montants maximaux spécifiés aux paragraphes 4 et 5.

4.En ce qui concerne les coûts combinés occasionnés par les collectes des données centrales et des données des modules pour 2020, la contribution financière de l’Union se limite aux montants maximaux suivants:

a) 50 000 EUR respectivement pour le Luxembourg et Malte,

b) 1 000 000 EUR respectivement pour l’Autriche, la Croatie, l’Irlande et la Lituanie,

c) 2 000 000 EUR respectivement pour la Bulgarie, l’Allemagne, la Hongrie, le Portugal et le Royaume-Uni,

d) 3 000 000 EUR respectivement pour la Grèce, l’Espagne et la France,

e) 4 000 000 EUR respectivement pour l’Italie, la Pologne et la Roumanie,

f) 300 000 EUR pour chacun des autres États membres.

5.En ce qui concerne les collectes des données centrales et des données de module pour 2023 et 2026, les montants prévus au paragraphe 4 seront réduits de 50 %, sous réserve des dispositions du cadre financier pluriannuel après 2020.

6.En ce qui concerne la collecte des données ad hoc mentionnées à l’article 9, l’Union peut accorder des subventions aux instituts nationaux de statistiques et aux autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009 afin de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre d’une telle collecte. Cette contribution financière de l’Union ne peut excéder 90 % des coûts éligibles.

7.    La contribution financière de l’Union est apportée par le Fonds européen agricole de garantie en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) nº 1306/2013.

Article 14

Enveloppe financière

1.L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme de collecte de données pour l’année de référence de l’enquête 2020, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, la maintenance et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres en vertu du présent règlement, s’élève à 40 000 000 EUR pour la période 2018-2020 et est couverte par le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

2.Une fois le cadre financier pluriannuel entré en vigueur après 2020, le montant de cette enveloppe pour la période après 2020 sera fixé par l’autorité budgétaire et législative, sur proposition de la Commission.

Article 15

Protection des intérêts financiers de l’Union

1.La Commission prend les mesures appropriées pour garantir, lors de la mise en œuvre d’activités financées au titre du présent règlement, la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles systématiques et efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur documents et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont, de façon directe ou indirecte, reçu des fonds de l’Union au titre du programme.

3.L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications, notamment sur place, auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de l’Union, conformément aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 22 et par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 23 , en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat financé, directement ou indirectement, dans le cadre du présent règlement.

4.Les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place.

5.Lorsque la mise en œuvre d’une action est externalisée ou sous-traitée en tout ou en partie, ou lorsqu’elle nécessite l’attribution d’un marché ou un soutien financier à un tiers, le contrat, la convention ou la décision de subvention prévoit l’obligation, pour le contractant ou le bénéficiaire, d’imposer à tout tiers concerné l’acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, de la Cour des comptes et de l’OLAF.

6.Les paragraphes 4 et 5 s’appliquent sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3.

Article 16

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d’entrée en vigueur du règlement].

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 8, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 6, ou de l’article 8, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 17

Procédure de comité

1.La Commission est assistée par le Comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) nº 223/2009. Ledit Comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 18

Abrogation

1.Le règlement (UE) nº 1337/2011 est abrogé avec effet au 1er janvier 2022.

2.Le règlement (CE) nº 1166/2008 est abrogé avec effet au 1er janvier 2019.

3.Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait au Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 24  

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 25  

◻ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante 

X La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. 

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences 

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière 

X Proposition/initiative à durée limitée

–X    Proposition/initiative produisant ses effets jusqu’au 31.12.2028

–X    Impact financier sur les années 2019 et 2020 (avec possibilité de prolongation jusqu’en 2028 en fonction du nouveau CFP)

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 26  

X Gestion directe par la Commission

–X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle 

2.2.1.Risque(s) identifié(s) 

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

[Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document en annexe de cette fiche financière) et à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: AGRI			Année 2019 30	Année 2020	TOTAL
• Crédits opérationnels
Numéro de ligne budgétaire 05 08 02	Engagements	(1)	39,000	1,000	40,000
	Paiements	(2)	19,200	0,900	20,100
Numéro de ligne budgétaire	Engagements	(1a)
	Paiements	(2a)
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de programmes spécifiques 31
Numéro de ligne budgétaire		(3)
TOTAL des crédits pour la DG AGRI	Engagements	=1+1a +3	39,000	1,000	40,000
	Paiements	=2+2a +3	19,200	0,900	20,100

•TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	39,000	1,000	40,000
	Paiements	(5)	19,200	0,900	20,100
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+ 6	39,000	1,000	40,000
	Paiements	=5+ 6	19,200	0,900	20,100

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

0,594

0,579

1,173

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Résumé 

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	0,549	0,549	1,098
Autres dépenses administratives	0,045	0,030	0,075
Sous total - RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel	0,594	0,579	1,173

Hors RUBRIQUE 5 34 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

TOTAL

0,594

0,579

1,173

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes    

.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–X    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement 

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes 

–X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1) Règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14).

(2) Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(3) Voir http://ec.europa.eu/eurostat/web/quality/evaluation  

(4) Page web de la consultation publique d’Eurostat: http://ec.europa.eu/eurostat/about/opportunities/consultations/eass Rapport de la consultation publique ouverte:http://ec.europa.eu/eurostat/documents/10186/6937766/Agricultural-Statistics-Strategy-2020-Report.docx

(5) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31) et règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(6) Règlement (CE) nº 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) nº 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14).

(7) Règlement (UE) nº 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règlement (CEE) nº 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 30.12.2011, p. 7).

(8) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(9) Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(10) Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(11) Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 13 du 18.1.2011, p. 3).

(12) Règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98, (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

(13) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(14) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(15) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(16) Règlement délégué (UE) nº 1198/2014 de la Commission du 1er août 2014 complétant le règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (JO L 321 du 7.11.2014, p. 2).

(17) Règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(18) Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

(19) Règlement (CE) nº 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) nº 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

(20) Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(21) Règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

(22) Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(23) Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(24) ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.

(25) Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(26) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/fr/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx

(27) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(28) AELE: Association européenne de libre-échange.

(29) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(30) L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

(31) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(32) Les réalisations se réfèrent aux produits et services à fournir (par ex.: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(33) Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»

(34) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(35) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(36) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(37) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.12.2016

COM(2016) 786 final

ANNEXES

à la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011

{SWD(2016) 429 final}
{SWD(2016) 430 final}

ANNEXES

à la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011

ANNEXE I - Coefficients de conversion en unités de gros bétail

Type d’animal	Caractéristique de l’animal	Coefficient
Animaux de l’espèce bovine	De moins d’un an	0,400
	D’un an à moins de deux ans	0,700
	Mâle de deux ans ou plus	1,000
	Génisses de deux ans ou plus	0,800
	Vaches laitières	1,000
	Vaches non laitières	0,800
Ovins et caprins		0,100
Porcins	Porcelets, poids vif inférieur à 20 kg	0,027
	Truies reproductrices, poids vif de 50 kg ou plus	0,500
	Autres porcins	0,300
Volaille	Poulets de chair	0,007
	Poules pondeuses	0,014
	Autres volailles
	Dindons et dindes	0,030
	Canards	0,010
	Oies	0,020
	Autruches	0,350
	Autres volailles n.c.a.	0,001
Lapins, lapines reproductrices		0,020

Annexe II - Liste des seuils physiques 1

Annexe III – Données centrales: informations à fournir

Annexe IV – Thèmes et thèmes détaillés dans les données de module

Module	Thème	Thème détaillé
Main-d’œuvre et autres activités lucratives	Durabilité de la gestion de l’exploitation	Âge de l’exploitant
	Autres activités lucratives	Main-d’œuvre dans les autres activités lucratives, directement liées à l’activité de l’exploitation, en tant qu’activité principale ou secondaire
		Importance des autres activités lucratives directement liées à l’exploitation
		Autres activités lucratives
	Rentabilité et efficacité de la production agricole	Main-d’œuvre agricole
	Égalité des sexes	Sexe de l’exploitant
		Équilibre hommes/femmes de la main d’œuvre
	Dépendance au revenu agricole	Autre activité lucrative, travail non agricole en dehors de l’exploitation, à titre principal ou subsidiaire:
		Exploitant
		Chef d’exploitation
		Main-d’œuvre familiale
	Impact sur l’emploi	Nombre de personnes occupées
	Lien avec la main-d’œuvre agricole	Main-d’œuvre rémunérée
	Mesure de la main-d’œuvre	Nombre de personnes occupées
		Main d’œuvre non régulière employée par l’exploitation
		Main-d’œuvre employée par des contractants

Module	Thème	Thème détaillé
Développement rural	Exploitations soutenues par des mesures de développement rural	Services de conseil, d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation
		Développement des exploitations agricoles et des entreprises
		Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
		Investissements physiques
		Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées
		Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts
		Paiements agro-environnementaux et climatiques
		Agriculture biologique
		Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau
		Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques
		Bien-être des animaux
		Gestion des risques

Module	Thème	Thème détaillé
Logement des animaux et gestion du fumier	Logement des animaux	Logement des bovins
		Logement des porcs
		Logement des poules pondeuses
	Utilisation de nutriments et production de fumier sur l’exploitation	SAU fertilisées
		Fumier prêt à l’emploi
		Engrais organiques et basés sur les déchets autres que le fumier
	Techniques d’épandage du fumier	Type d’épandage
		Délai d’absorption
	Installations destinées au fumier	Installations de traitement du fumier
		Installations de stockage du fumier

Module	Thème	Thème détaillé
Irrigation	Pratiques d’irrigation	Disponibilité de l’irrigation
		Méthodes d’irrigation
		Sources de l’eau d’irrigation
		Paramètres techniques des équipements d’irrigation
	Cultures irriguées sur une période de 12 mois	Céréales pour la production de grains
		Légumes secs et protéagineux pour la production de grains
		Plantes sarclées
		Plantes industrielles
		Plantes prélevées en vert sur les terres arables
		Autres cultures de terres arables
		Prairies permanentes
		Cultures permanentes

Module	Thème	Thème détaillé
Pratiques de gestion du sol	Pratiques de gestion du sol sur les terres extérieures	Méthodes de travail du sol
		Sol de couverture des terres arables
		Rotation des cultures sur terres arables
		Surface d’intérêt écologique

Module	Thème	Thème détaillé
Machines et équipements	Machines et appareils	Équipement internet
		Machines de base
		Utilisation de l’agriculture de précision
		Machines pour la gestion du bétail
		Stockage des produits agricoles
	Équipements	Équipements utilisés pour la production d’énergie renouvelable sur les exploitations agricoles

Module	Thème	Thème détaillé
Verger	Fruits à pépins	Pommes: superficie par âge des plantations et densité des arbres
		Poires: superficie par âge des plantations et densité des arbres
	Fruits à noyau	Pêches: superficie par âge des plantations et densité des arbres
		Nectarines: superficie par âge des plantations et densité des arbres
		Abricots: superficie par âge des plantations et densité des arbres
	Agrumes	Épinards: superficie par âge des plantations et densité des arbres
		Petits agrumes: superficie par âge des plantations et densité des arbres
		Citrons: superficie par âge des plantations et densité des arbres
	Olives	Superficie par âge des plantations et densité des arbres
	Raisins de table et raisins secs	Raisins de table: superficie par âge des plantations et densité des vignes
		Raisins pour raisins secs: superficie par âge des plantations et densité des vignes

Module	Thème	Thème détaillé
Vignoble	Raisins de cuve	Superficie et âge
	Variétés de raisin	Nombre de variétés
		Code et superficie

Annexe V - Exigences en matière de précision

Les données centrales (en 2023 et 2026) et les données de module doivent être statistiquement représentatives des populations concernées d’exploitations agricoles, telles que définies dans le tableau de précision ci-après au niveau des régions NUTS 2 eu égard à la taille et au type des exploitations agricoles, conformément au règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil 5 , du règlement délégué (UE) nº 1198/2014 de la Commission et du règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission 6 .

Les exigences en matière de précision s’appliquent aux caractéristiques figurant dans le tableau ci-après.

Les données pour l’extension du cadre en 2020 doivent être statistiquement représentatives de la population concernée au niveau des régions NUTS de niveau 2, comme définie dans le tableau de précision ci-après.

En outre, les exigences en matière de précision définies dans le tableau s’appliquent à toutes les régions NUTS de niveau 2 comportant au moins:

5 000 exploitations parmi la population concernée pour les modules «Verger» et «Vignoble»;

10 000 exploitations parmi la population concernée pour les données centrales, tous les autres modules et les données pour l’extension du cadre.

Pour les régions NUTS de niveau 2 ayant un nombre d’exploitations inférieur, les exigences en matière de précision définies dans le tableau s’appliquent aux régions NUTS de niveau 1 comportant au moins:

500 exploitations parmi la population concernée pour les modules «Verger» et «Vignoble»;

1 000 exploitations parmi la population concernée pour les données centrales, tous les autres modules et les données pour l’extension du cadre.

Une précision au niveau national équivalente au maximum à 5 % d’erreur type relative est nécessaire pour les caractéristiques des modules «Verger» et «Vignoble» auxquels ne s’applique aucune exigence en matière de précision pour les régions NUTS de niveau 1 et 2.

Une précision au niveau national équivalente au maximum à 7,5 % d’erreur type relative est nécessaire pour les caractéristiques de tous les autres modules auxquels ne s’applique aucune exigence en matière de précision pour les régions NUTS de niveau 1 et 2.

Tableau de précision

Population concernée	Caractéristiques pour lesquelles les exigences en matière de précision s’appliquent	Prévalence de chacune des caractéristiques dans la population concernée	Erreur type relative
Données structurelles centrales sur les exploitations agricoles en 2023 et 2026 et Module Main d’œuvre et autres activités lucratives
Tels que définis à l’article 5 pour les données centrales et à l’article 7 pour le module «Main d’œuvre et autres activités lucratives».	Caractéristiques des terres Céréales pour la production de grains (y compris semences) Graines oléagineuses Plantes prélevées en vert sur les terres arables Légumes frais (y compris les melons), fraises, fleurs et plantes ornementales (à l’exception des pépinières) Prairies permanentes, non compris les pâturages pauvres Fruits, baies, fruits à coque et agrumes (raisins et fraises non compris) Raisins Olives	7,5 % ou plus de la superficie agricole utilisée dans la région	< 5 %
	Caractéristiques du cheptel Vaches laitières Vaches non laitières Autres bovins (bovins de moins d’un an, bovins d’un à deux ans, bovins mâles de deux ans et plus, génisses de deux ans et plus) Truies reproductrices d’un poids vif de 50 kg et plus Porcelets d’un poids vif de moins de 20 kg et autres porcs Ovins et caprins Volaille	7,5 % ou plus des unités de cheptel dans la région et 5 % ou plus de la caractéristique dans le pays	< 5 %
Données structurelles centrales sur les exploitations agricoles pour l’extension du cadre en 2020
Telles que définies à l’article 6	Caractéristiques des terres Terres arables Prairies permanentes, non compris les pâturages pauvres Cultures permanentes	7,5 % ou plus de la superficie agricole utilisée dans la région	< 7,5 %
	Caractéristiques du cheptel Unités de cheptel totales	5 % ou plus de la caractéristique dans le pays	< 7,5 %
Module Développement rural et Module Machines et équipement
Telles que définies à l’article 7	Caractéristiques des terres, comme pour le module main d’œuvre et autres activités lucratives	7,5 % ou plus de la superficie agricole utilisée dans la région	< 7,5 %
	Caractéristiques du cheptel, comme pour le module main d’œuvre et autres activités lucratives	7,5 % ou plus des unités de cheptel dans la région et 5 % ou plus de la caractéristique dans le pays	< 7,5 %
Module Logement des animaux et gestion du fumier
Le sous-ensemble de la population d’exploitations défini à l’article 7 ayant au moins l’un des éléments suivants: bovins, porcs, ovins, caprins, volaille	Caractéristiques du cheptel, comme pour le module main d’œuvre et autres activités lucratives	7,5 % ou plus des unités de cheptel dans la région et 5 % ou plus de la caractéristique dans le pays	< 7,5 %
Module Irrigation
Le sous-ensemble de la population d’exploitations défini à l’article 7 avec une superficie irrigable	Caractéristiques des terres Total des superficies irrigables	7,5 % ou plus de la superficie agricole utilisée dans la région	< 7,5 %
Module Pratiques de gestion du sol
Le sous-ensemble de la population d’exploitations défini à l’article 7 avec des terres arables	Caractéristiques des terres Terres arables	7,5 % ou plus de la superficie agricole utilisée dans la région	< 7,5 %

(1) Les seuils sont applicables au groupe de postes tels qu’énumérés.

(2) L - Zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes; M - zone de montagne défavorisée; O - autres zones soumises à des contraintes spécifiques; N - zone normale (non défavorisée). Ce classement pourra être adapté ultérieurement en fonction des développements de la PAC.

(3) Tranche de pourcentage des unités-travail-années (UTA): (> 0-< 25), (≥ 25-< 50), (≥ 50-< 75), (≥ 75-< 100), (100)

(4) Tranches de pourcentage: (≥ 0-≤ 10), (> 10-≤ 50), (> 50-< 100)

(5) Règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 27).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d’application du règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (JO L 46 du 19.2.2015, p. 1).