COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.8.2016

COM(2016) 551 final

2016/0264(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SWD(2016) 282 final}
{SWD(2016) 283 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’importance croissante de la dimension sociale de l’UE

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Il est de plus en plus nécessaire d’obtenir des statistiques fiables, actuelles et de qualité afin que les décideurs politiques, les entreprises et le grand public puissent prendre des décisions appropriées et fondées sur des données probantes. La mise à disposition de statistiques de cette qualité est toutefois un défi pour le SSE: la demande de données en constante augmentation et la requête émanant des répondants aux enquêtes statistiques de réduire la charge de réponse se combinent et accroissent la pression sur la production de statistiques. Les récentes initiatives statistiques visent donc à simplifier et à améliorer la coordination et la collaboration au sein du SSE afin de rendre la production de statistiques européennes plus efficace et d’alléger la charge pesant sur les répondants. Le règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes 9 , qui a été modifié en 2015 pour clarifier la gouvernance du SSE et renforcer les moyens de coordination et de collaboration aux niveaux de l’UE et national, en est un exemple. D’autres initiatives, comme la présente proposition et le règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques d’entreprises (FRIBS), sont incluses dans l’initiative REFIT de la Commission et visent à simplifier et à rationaliser la production de statistiques européennes dans certains domaines ciblés.

Le programme statistique européen 2013-2017 10 identifie les statistiques sur «l’Europe des citoyens» (c’estàdire les statistiques sociales) comme l’un des trois piliers – économique, social et environnemental – du système d’informations statistiques. Chacun de ces piliers couvre un ensemble de statistiques primaires qui fourniront les données requises pour les indicateurs de politique et les systèmes de comptabilité. Pour atteindre les objectifs du programme statistique européen de la manière la plus efficace et la plus cohérente possible, le règlement proposé établit un cadre juridique général pour la production de statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons.

La vision 2020 du SSE 11 vise à moderniser la production des statistiques européennes et à améliorer ainsi encore l’équilibre entre les avantages et l’importance de disposer de statistiques européennes de qualité, d’une part, et les coûts et la charge liés à leur production, d’autre part. De cette façon, le SSE contribuera à répondre de manière adéquate au besoin d’informations des institutions européennes pour l’élaboration des politiques ainsi qu’aux besoins statistiques de la société au sens large, tout en tenant dûment compte de la nécessité de réduire la charge administrative pesant sur les ménages et les entreprises.

•Cohérence avec les autres politiques de l’UE

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base juridique des statistiques européennes. Statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire pour que l’Union puisse assumer son rôle. L’article 338 fixe les règles applicables à l’établissement des statistiques européennes, indiquant que celui-ci se fait dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques.

•Subsidiarité (en cas de compétences non exclusives)

Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union.

Le SSE fournit une infrastructure pour les informations statistiques. Le système a été conçu pour répondre aux besoins de multiples utilisateurs, aux fins de la prise de décisions dans des sociétés démocratiques.

La présente proposition de règlement a été élaborée dans le but de protéger les activités fondamentales des partenaires du SSE tout en améliorant leur efficacité, ainsi que de veiller à éviter, dans la mesure du possible, des changements inutiles et des chevauchements d’activités.

La collecte des statistiques couvertes par la proposition se déroule actuellement selon différentes règles au niveau de l’UE. La proposition vise à rationaliser et à moderniser la collecte des statistiques dans un cadre unique. Il n’est possible de fournir des statistiques comparables à l’échelle de l’UE, à des fins politiques, qu’en agissant au niveau de l’Union.

Parmi les principaux critères que les données statistiques doivent respecter figurent la cohérence et la comparabilité. Les États membres ne peuvent pas assurer la cohérence et la comparabilité nécessaires sans un cadre européen clair, c’est-à-dire sans une législation de l’Union fixant les exigences de qualité, concepts statistiques et formats de transmission communs.

L’objectif de l’action proposée, à savoir rationaliser les statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant séparément. L’action peut être menée plus efficacement au niveau de l’Union, sur la base d’un acte juridique de l’Union garantissant la cohérence et la comparabilité des informations statistiques au niveau de l’Union dans les domaines statistiques couverts par l’acte proposé. Néanmoins, la collecte des données elle-même peut être réalisée par les États membres.

L’Union peut dès lors adopter des mesures dans ce domaine conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ciaprès.

Elle garantira la qualité et la comparabilité des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons en appliquant les mêmes principes dans tous les États membres. De la même façon, elle garantira que les statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons resteront pertinentes et seront adaptées pour répondre aux besoins des utilisateurs. Le règlement améliorera le rapport coûts-efficacité de la production des statistiques tout en respectant les spécificités des systèmes des États membres.

La législation européenne actuelle sur les statistiques relatives aux personnes et aux ménages a été constamment révisée ces dernières années. Il est devenu évident qu’un règlement établissant un cadre commun pour le processus de collecte, de traitement et de diffusion des données statistiques dans ces domaines sociaux spécifiques pourrait rendre ce processus plus efficient (meilleur rapport coûts-bénéfices) et efficace.

Le règlement devrait réduire la charge financière et administrative pesant sur les répondants, les autorités nationales, régionales et locales, les entreprises et le grand public. Il atteindra notamment cet objectif grâce à la normalisation des concepts et des méthodes, à la suppression des chevauchements, à la réduction de la fréquence de transmission des données dans certains domaines et à l’utilisation accrue d’une combinaison de sources s’ajoutant aux enquêtes.

Conformément au principe de proportionnalité, le règlement proposé s’en tient au minimum requis pour atteindre son objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet.

•Choix de l’instrument

Instrument proposé: règlement.

Étant donné les objectifs et la teneur de la proposition, le règlement constitue l’instrument le plus approprié.

Le choix de l’instrument approprié dépend de l’objectif poursuivi par la législation. Étant donné la nécessité de disposer d’informations statistiques comparables au niveau européen, il existe une tendance, dans le domaine des statistiques européennes, à recourir à des règlements plutôt qu’à des directives pour les actes de base. Un règlement est préférable car il établit la même loi dans l’ensemble de l’Union. Il garantit la comparabilité des données au sein de l’UE et permet ainsi la production de statistiques européennes de grande qualité. Il est directement applicable, ce qui signifie qu’il ne doit pas être transposé en droit national.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Comme la présente initiative a été lancée avant l’adoption des nouvelles lignes directrices pour une meilleure réglementation [COM(2015) 215], aucune évaluation complète du système actuel de production des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons n’a été réalisée. Selon les normes de la Commission, le système d’évaluation de la législation existante d’Eurostat, y compris l’évaluation du programme statistique européen 12 , a été suivi et a constitué un élément essentiel de l’ensemble du processus. Des enquêtes auprès des utilisateurs sont par ailleurs menées tous les ans afin de mieux connaître les utilisateurs, leurs besoins et leur satisfaction vis-à-vis des services fournis par Eurostat. Les résultats de l’évaluation sont utilisés par Eurostat pour améliorer le processus de production des informations statistiques et ses produits statistiques. Ils alimentent plusieurs plans stratégiques comme le programme de travail et le plan de gestion.

•Consultation des parties intéressées

les producteurs de données: cette catégorie comprend les autorités chargées de la collecte et de l’établissement des statistiques sociales. Elle inclut principalement les instituts nationaux de statistique (INS), au niveau national, et Eurostat, au niveau de l’UE. Dans ce contexte, les producteurs de données sont aussi les principaux représentants des fournisseurs de données primaires, c’est-à-dire les ménages;

les fournisseurs de données: cette catégorie inclut à la fois les répondants et les organismes nationaux qui détiennent des fichiers de données administratives, comme les services des administrations de sécurité sociale et des administrations fiscales. Les INS sont aussi considérés, dans un sens plus large, comme des «substituts» des fournisseurs de données primaires (ménages), étant donné la difficulté à mener des entretiens avec des ménages individuels dans le cadre de cette consultation;

les utilisateurs des données: dans ce groupe, on peut distinguer les utilisateurs institutionnels (la Commission elle-même, les services des administrations nationales, d’autres organisations internationales et le personnel travaillant dans d’autres institutions de l’UE) et les autres utilisateurs extérieurs, comme le grand public, les médias et les milieux universitaires.

Il convient de mentionner également un organisme particulier consulté en tant qu’utilisateur de données: le comité consultatif européen de la statistique (ESAC), institué en 2008 par la décision nº 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil 13 . Il comprend 24 membres représentant les utilisateurs, les répondants et les autres parties intéressées pour lesquelles les statistiques européennes sont importantes (notamment la communauté scientifique, les partenaires sociaux et la société civile) ainsi que les utilisateurs institutionnels (par exemple le Conseil et le Parlement européen). Conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 223/2009, l’ESAC peut être consulté durant le processus d’élaboration d’une nouvelle législation.

La consultation a été réalisée entre juillet et décembre 2015. Les résultats sont présentés dans trois rapports spécifiques 14 .

Les problèmes, tels qu’ils sont perçus par les parties consultées, peuvent être résumés comme suit:

1)les utilisateurs de données sont préoccupés par le risque que les statistiques officielles européennes ne répondent pas à leurs besoins, c’estàdire qu’elles ne soient pas pertinentes. Leurs inquiétudes découlent de plusieurs problèmes liés à la qualité des données, comme le manque de couverture des enjeux sociaux émergents, l’actualité restreinte ainsi que la comparabilité et la cohérence limitées entre les ensembles de données statistiques;

2)les producteurs de données (INS) sont préoccupés par les coûts de production élevés et la pression exercée sur eux par les délais serrés fixés pour la transmission des informations statistiques nécessaires dans le contexte de crises sociales émergentes. La charge de réponse est aussi un problème (une charge trop importante risque d’entraîner une baisse des taux de réponse et, par conséquent, une détérioration de la qualité des données). Les INS souhaiteraient être davantage soutenus dans leur processus de modernisation (par exemple, innovation technologique, méthodologies, utilisation de nouvelles sources de données et gestion), dont le but est de réduire les coûts de production.

Les solutions décrites par les parties intéressées peuvent s’articuler autour de trois principaux domaines d’action:

faire en sorte que les statistiques sociales européennes officielles puissent être mieux adaptées aux besoins d’informations émergents (en améliorant par exemple leur pertinence);

accroître la cohérence et la comparabilité des statistiques sociales européennes afin de garantir une meilleure qualité;

utiliser des approches innovantes afin de réduire les coûts de production et d’alléger la charge de réponse.

•Obtention et utilisation d’expertise

1)La consultation des parties intéressées décrite ci-dessus comprenait les points de vue des utilisateurs et des fournisseurs de données.

2)L’avis de l’ESAC a également été sollicité, en tant que source d’expertise externe. L’ESAC a manifesté son appui à la proposition de règlement-cadre pour les statistiques européennes sur les personnes et les ménages. Il considère qu’un règlement-cadre est essentiel pour étayer le programme actuel plus large de la Commission en matière de politique sociale et pour améliorer l’intégration et la cohérence des données sociales dans toute l’Europe 15 .

•Analyse d’impact

1)la fragmentation des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons entre différents domaines et

2)la rigidité des méthodes utilisées pour la collecte de données sur les personnes et les ménages.

Option	Description
1.0 Scénario de référence: processus de production fragmentés, pas d’intégration juridique	Conserver la structure juridique actuelle avec des règlements de l’UE spécifiques à chaque domaine et des processus fragmentés (lignes directrices, procédures et processus de production différents)
1.1 Défragmentation des processus de production, pas d’intégration de la législation existante	Conserver les règlements de l’UE spécifiques à chaque domaine, mais rechercher une normalisation accrue des différents processus de production, définitions et variables («défragmentation») dans les collectes de données
1.2 Processus de production fragmentés (cloisonnements), mais intégration de la législation existante	Intégrer la législation sur les statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons, sans rechercher activement la «défragmentation» des processus de production
1.3 Défragmentation des processus de production et intégration juridique	Combiner l’intégration juridique et la défragmentation des processus de production. Cette option comporte des sous-options, caractérisées par des différences en termes de portée et de gouvernance de l’ensemble du système
1.3a Défragmentation des processus de production, intégration de la législation existante	Inclut uniquement les cinq règlements actuels (EFT, SILC, EEA, EHIS et ICT-HH)
1.3b Défragmentation des processus de production, intégration de la gouvernance des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons	Les collectes de données EBM/HETUS sont également couvertes par le règlement. Les différences actuelles entre les États membres indiquent qu’une harmonisation importante est requise

Option	Description
2.0 Scénario de référence: programme et aspects techniques déterminés par la législation	Les modifications apportées au programme ou aux éléments techniques requièrent des modifications dans le règlement du Parlement européen et du Conseil
2.1 Programmation déterminée par la législation/spécifications techniques flexibles	Programmation statistique déterminée par le Parlement et le Conseil, plus de flexibilité dans les éléments techniques
2.2 Programmation flexible/spécifications techniques flexibles	Flexibilité dans la programmation statistique et les éléments techniques

•Réglementation affûtée et simplification

les mêmes spécifications techniques pour les ensembles de données. Les spécifications incluront: le nombre et la description des variables; les classifications statistiques; les caractéristiques des populations statistiques, des unités d’observation et des répondants; les périodes et dates de référence; les exigences relatives à la couverture géographique, aux caractéristiques des échantillons, aux aspects techniques du travail de terrain, à l’édition et à l’imputation, à la pondération, à l’estimation et à l’estimation de la variance;

les mêmes normes pour la transmission, l’échange et le partage des informations entre Eurostat et les États membres. Les normes couvriront les concepts, les processus et les produits, y compris les données et métadonnées.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCES BUDGÉTAIRES

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

17 L’actuel programme statistique européen prévoit des évaluations à miparcours et finales du programme qui doivent être réalisées de manière systématique. Les statistiques sociales sont couvertes par ces mécanismes d’information.

18 Le plan de gestion d’Eurostat prévoit des actions en réponse aux indicateurs de performance clés qui s’appliquent à divers domaines dont les statistiques sociales.

19 Des enquêtes de satisfaction des utilisateurs sont menées régulièrement.

Chaque domaine statistique est aussi suivi au moyen de rapports de qualité, produits par les États membres sur une base régulière et analysés par Eurostat dans le cadre de l’assurance qualité statistique. Ces rapports couvrent la qualité des produits statistiques en termes de pertinence, d’exactitude et de fiabilité, d’actualité et de ponctualité, d’accessibilité et de clarté, de cohérence et de comparabilité, conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 223/2009.

Le coût de production des statistiques sera également suivi dans le cadre de la collecte systématique de données. Les éléments suivants, en particulier, seront surveillés de près (au niveau individuel et à celui des variables): l’évolution dans l’utilisation des données administratives, le mode de collecte des données (par exemple, entretien en ligne, interview en face à face), la taille de l’échantillon, la longueur des questionnaires, la durée des entretiens et la fréquence de la collecte des données. Cela permettra de mesurer les progrès faits dans l’utilisation de techniques particulières et l’effet de ces modifications sur la charge du répondant. De plus, la variation du coût de collecte des données sociales au niveau agrégé de l’UE sera utilisée comme indicateur global pour suivre la mise en œuvre de la législation proposée. Cet indicateur permettra de dissocier les coûts pour les INS liés respectivement à la conception, à la collecte et à la transmission des données. Ces chiffres ne sont pas directement comparables entre les États membres du fait de différences évidentes en termes de taille, de l’approche retenue pour les statistiques et d’autres développements. Avec le temps, cependant, ces indicateurs pourront être utilisés pour suivre l’évolution des coûts de production des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons, au niveau de l’UE et pour chacun des États membres. Ces coûts peuvent être exprimés en termes de personnel participant à l’opération (par exemple, nombre d’enquêteurs en équivalent temps plein) ou de ressources financières (par exemple, enveloppe budgétaire consacrée à une collecte de données). Ces indicateurs fournissent ainsi des informations cruciales pour suivre le coût de production des statistiques sociales collectées à partir d’échantillons, ce qui constitue l’une des principales questions soulevées par la nouvelle législation proposée. Un cadre amélioré et harmonisé pour la déclaration des coûts, qui couvre l’ensemble du SSE et qui distingue les différentes phases de la production statistique, devra être élaboré.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Comme indiqué à son article 1er («Objet»), l’objectif du règlement est d’établir un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons. L’article 2 définit des termes spécifiques employés dans le règlement.

Les statistiques couvertes par le règlement sont organisées en domaines et en thèmes énumérés à l’article 3 et détaillés davantage à l’annexe I du règlement proposé. Il est proposé d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués afin de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe I dans le but d’adapter les données collectées aux futurs besoins des utilisateurs. Il est par ailleurs proposé d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués établissant ou adaptant un plan glissant pluriannuel (article 4) afin de répondre aux exigences spécifiques des utilisateurs qui résultent d’évolutions technologiques, sociales et économiques.

La Commission devrait également être habilitée à adopter des mesures d’exécution sur les spécifications techniques des ensembles de données (article 6), les normes pour la transmission et l’échange des informations (article 7), les caractéristiques des bases d’échantillonnage (article 11) et les rapports de qualité (article 12). Les exigences applicables aux rapports de qualité sont conformes au règlement (CE) nº 223/2009, qui fournit un cadre de référence et exige des États membres qu’ils respectent les principes statistiques et les critères de qualité spécifiés dans ledit règlement.

La présente proposition permet et encourage l’utilisation de nouvelles formes de collecte de données et de sources de données alternatives, dont les données administratives et les estimations obtenues à partir de données de modélisation et de mégadonnées (article 8). Elle exige également des États membres qu’ils utilisent des bases d’échantillonnage de grande qualité (article 11).

La proposition couvre plusieurs autres aspects importants de la modernisation des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons:

– elle introduit le principe d’études pilotes et de faisabilité représentatives afin d’améliorer la qualité des statistiques et de soutenir le développement et la mise en œuvre de nouvelles méthodes (article 13);

– elle comprend des dispositions relatives au soutien financier apporté aux États membres dans certaines conditions (article 14);

– elle inclut des dispositions sur les dérogations pouvant être accordées i) pour donner plus de temps aux États membres afin de s’adapter aux nouvelles exigences, si nécessaire, et ii) pour laisser une certaine latitude sur la manière dont les méthodes communes sont appliquées, tout en garantissant toujours la qualité et la comparabilité des statistiques produites (article 17).

De plus, le règlement contient les dispositions requises au sujet de l’exercice de la délégation de pouvoir (article 15), qui précisent qu’il est conforme à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 20 .

Les derniers articles concernent la procédure de comité (article 16) et l’abrogation de deux règlements existants qui seront intégralement remplacés par le nouveau règlement (article 18).

Les cinq annexes présentent les informations détaillées sur les thèmes à couvrir, les exigences de précision, les caractéristiques de l’échantillon, la fréquence et les délais de transmission des données.

2016/0264 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Dans le contexte de la stratégie Europe 2020 21 et du renforcement de la gouvernance économique, les indicateurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’information et le soutien apporté aux principales priorités de l’Union en faveur de la croissance et de la création d’emplois, de la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, des compétences, de la mobilité et de l’économie numérique. En particulier, les indicateurs sociaux doivent fournir une base statistique solide pour l’élaboration et le suivi des politiques introduites par l’Union pour s’atteler à ces priorités.

(2)Dans ce contexte, les indicateurs sociaux doivent présenter la qualité nécessaire, notamment en termes de robustesse, d’actualité, de pertinence, d’adaptabilité aux nouvelles demandes des utilisateurs, mais aussi de comparabilité et d’efficacité.

(3)Les statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages sont actuellement collectées sur la base de plusieurs actes législatifs qui couvrent les enquêtes sur les personnes et les ménages, les statistiques démographiques, les recensements de la population et du logement et les statistiques principalement collectées auprès de sources administratives. Certaines données proviennent aussi d’enquêtes sur les entreprises. Malgré les améliorations importantes apportées ces dernières années, il est nécessaire d’intégrer davantage la collecte des statistiques basées sur des enquêtes menées sur les personnes et les ménages.

(4)La possibilité d’utiliser des sources administratives à des fins statistiques s’est largement répandue grâce aux avancées technologiques. Il convient d’encourager activement l’utilisation de sources administratives dans le domaine des statistiques sociales, tout en veillant toujours à la qualité, à l’exactitude, à l’actualité et à la comparabilité de ces statistiques.

(5)La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques européennes: une vision pour la prochaine décennie 22 a mis l’accent sur l’utilisation accrue de sources de données multiples et de méthodes de collecte de données innovatrices ainsi que sur l’importance grandissante de l’harmonisation des concepts et méthodes statistiques entre les domaines. Elle a appelé à une nouvelle génération de textes législatifs en matière de statistique qui couvrirait des champs plus étendus.

(6)En 2011, le système statistique européen (SSE) a adopté à Wiesbaden son mémorandum sur une nouvelle conception des statistiques des ménages et des statistiques sociales. Selon ce document, les enquêtes européennes qui fournissent des données relatives aux personnes et aux ménages devraient être simplifiées et la collecte supplémentaire et moins fréquente de microdonnées devrait permettre de compléter ces enquêtes sociales de base. Il convient, par ailleurs, d’améliorer l’accès aux données administratives; en outre, la réutilisation de sources de données existantes et l’accès à de nouvelles données devraient être développés au niveau national et au niveau européen.

(7)Les évolutions décrites ci-dessus doivent être progressivement rationalisées et la législation statistique dans le domaine des statistiques sociales doit être modernisée afin de faire en sorte que des indicateurs sociaux de grande qualité soient produits de manière plus intégrée, flexible et efficace. Dans le même temps, il convient de tenir dûment compte des besoins des utilisateurs, de la charge pesant sur les répondants, des ressources dont disposent les États membres, de la fiabilité et de l’exactitude des méthodes utilisées, de la faisabilité technique de la production des statistiques, du délai dans lequel elles peuvent être disponibles et de la fiabilité des résultats.

(8)Le présent règlement définit un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons. Il précise les données et les informations que les États membres doivent collecter et transmettre et inclut les exigences de qualité fondamentales que les données doivent respecter. Il prévoit que des spécifications techniques plus détaillées seront établies dans des actes délégués et des mesures d’application. Il permet d’intégrer les différentes collectes de données les unes aux autres et de les combiner avec l’utilisation des données administratives, tout en consolidant et en simplifiant la législation existante.

(9)Pour mieux simplifier et rationaliser le cadre de référence des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons, les statistiques européennes existantes sur les personnes et les ménages fondées sur des données au niveau individuel devraient être regroupées dans un cadre unique. Cela garantirait que les statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons incluant les domaines du marché du travail, du revenu et des conditions de vie, de la santé, de l’éducation et de la formation, ainsi que de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication sont recueillies de manière identique, cohérente et coordonnée.

(10)Les collectes de données dans les domaines de l’emploi du temps et de la consommation sont actuellement réalisées sur une base facultative dans de nombreux États membres, selon les lignes directrices générales convenues. Ces deux domaines devraient être modernisés, de manière à tirer pleinement parti des nouvelles avancées technologiques. Les collectes de données dans ces deux domaines devraient être organisées conformément au présent règlement de façon à créer des possibilités et à permettre de nouvelles évolutions, garantissant des données plus actuelles et plus pertinentes, produites de manière plus efficace. Dans l’intervalle, les approches actuelles des États membres ne devraient pas changer.

(11)Du fait de leurs spécificités, les statistiques démographiques 23 , les recensements de la population et du logement 24 , les enquêtes sur les entreprises et les statistiques basées sur des sources principalement administratives ne sont pas couverts par le présent règlement et devraient être régis séparément par des cadres spécifiques adaptés à leurs caractéristiques.

(12)Les statistiques ne sont plus considérées simplement comme l’une des nombreuses sources d’informations disponibles pour l’élaboration des politiques, mais jouent plutôt un rôle central dans le processus décisionnel. La prise de décision fondée sur des données probantes exige des statistiques conformes aux critères de qualité élevée établis dans le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil 25 , conformément aux objectifs visés.

(13)Des données sociales de qualité ne sont pas uniquement nécessaires à des fins politiques, mais elles sont également utiles à la recherche et font partie intégrante d’une infrastructure d’information solide. Les chercheurs bénéficiant d’un accès aux microdonnées à des fins scientifiques, accordé sur la base du règlement (UE) nº 557/2013 26 de la Commission relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques, profiteraient grandement de l’existence d’ensembles de données statistiques mieux reliés, qui amélioreraient à leur tour les analyses d’impact des politiques.

(14)Le règlement (CE) nº 223/2009 fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes et exige des États membres qu’ils respectent les principes statistiques et les critères de qualité qui y sont spécifiés. Les rapports de qualité sont essentiels pour évaluer et améliorer la qualité des statistiques européennes et pour communiquer sur cet aspect. Le comité du système statistique européen (CSSE) a adopté une norme SSE pour la structure des rapports de qualité, conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 223/2009. Cela devrait contribuer à l’harmonisation des rapports de qualité dans le cadre du présent règlement.

(15)Le règlement (CE) nº 223/2009 inclut des règles sur la transmission de données par les États membres, y compris la transmission de données confidentielles. Les mesures prises en application du présent règlement devraient garantir la protection des données confidentielles et l’absence de divulgation illicite ou d’utilisation non statistique des données pendant la production et la diffusion des statistiques européennes.

(16)Les statistiques sont nécessaires au niveau national mais aussi au niveau régional. Conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 27 , les statistiques de tous les États membres qui sont transmises à la Commission et qui doivent être ventilées par unité territoriale devraient utiliser la nomenclature NUTS. En conséquence, afin d’établir des statistiques régionales comparables, les données concernant les unités territoriales devraient être fournies conformément à la NUTS.

(17)Pour tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les thèmes détaillés exposés à l’annexe I. La Commission devrait aussi avoir le pouvoir d’établir ou d’adapter le plan glissant pluriannuel de huit ans pour la collecte des données visées par le présent règlement, conformément à la fréquence précisée à l’annexe IV. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de l’élaboration des actes délégués.

(18)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les spécifications techniques des différents ensembles de données, les éléments techniques qui sont communs à plusieurs ensembles de données, les normes techniques nécessaires pour faciliter l’échange et le partage des informations entre la Commission (Eurostat) et les États membres, les bases d’échantillonnage, notamment en définissant leurs exigences minimales, les modalités et le contenu des rapports de qualité, et en ce qui concerne les éventuelles dérogations. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 28 .

(19)La mise en œuvre du présent règlement pourrait nécessiter d’importantes adaptations dans les systèmes statistiques nationaux et la Commission pourrait donc accorder des dérogations aux États membres.

(20)Il y a lieu que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil 29 et le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 30 s’appliquent aux données statistiques visées par le présent règlement. En particulier, les données statistiques nécessaires à l’élaboration et au suivi des actions et stratégies nationales et de l’Union dans les domaines de la santé publique ainsi que de la santé et de la sécurité au travail devraient être considérées comme des données traitées pour des motifs d’intérêt public important.

(21)L’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d’harmonisation et de comparabilité, être mieux atteint au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22)Les statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons et le processus de collecte de données devraient devenir plus efficaces et plus pertinents. Il convient de garantir la comparabilité et la cohérence des données sur le long terme. Les statistiques européennes sur les personnes et les ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons sont actuellement régies par plusieurs actes législatifs distincts qui devraient être remplacés par le présent règlement. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) nº 577/98 du Conseil 31 et le règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil 32 .

(23)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté.

(24)Le comité du système statistique européen a été consulté,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.Le présent règlement définit un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons de ces personnes et ménages.

2.Le présent règlement ne s’applique pas aux recensements de la population et du logement visés par le règlement (CE) nº 763/2008 33 .

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)«données ou microdonnées préalablement vérifiées»: les données ou microdonnées vérifiées par les États membres, sur la base de règles de validation communes convenues d’un commun accord;

b)«domaine»: un ou plusieurs ensembles de données organisés afin de couvrir des thèmes particuliers;

c)«unité d’observation»: une entité identifiable au sujet de laquelle des données peuvent être obtenues;

d)«thème»: le contenu des informations à collecter au sujet des unités d’observation, chaque thème couvrant plusieurs thèmes détaillés;

e)«fichiers administratifs»: les données générées par une source non statistique, généralement un organisme public dont le but n’est pas de fournir des statistiques, à des fins internes;

f)«sujet ad hoc»: un sujet qui présente un intérêt particulier pour les utilisateurs à un moment précis mais qui n’est pas inclus dans les ensembles de données réguliers;

g)«indicateur clé»: une information couramment utilisée servant à suivre un objectif central d’une politique de l’Union.

Article 3

Ensembles de données

1.La collecte de données visée à l’article 1er est organisée dans les domaines suivants:

a)le marché du travail;

b)le revenu et les conditions de vie;

c)la santé;

d)l’éducation et la formation;

e)l’utilisation des technologies de l’information et de la communication;

f)l’emploi du temps;

g)la consommation.

2.Les ensembles de données couvrent, en plus des thèmes spécifiques suivants, des thèmes communs à tous les domaines, comme précisé à l’annexe I:

a)les caractéristiques des personnes et des ménages;

b)la participation au marché du travail;

c)la durée d’occupation du poste et l’expérience professionnelle antérieure;

d)les conditions de travail, y compris les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail;

e)le niveau d’éducation et les études suivies;

f)la participation à l’éducation et à la formation;

g)la santé: état de santé et invalidité, soins de santé et déterminants de la santé;

h)le revenu, la consommation et le patrimoine, y compris les dettes;

i)les conditions de vie, y compris la privation matérielle, le logement, le cadre de vie et l’accès aux services;

j)la qualité de vie, y compris la participation sociale et culturelle et le bien-être;

k)la répartition du temps;

l)la participation à la société de l’information.

3.Les exigences de précision et les caractéristiques des échantillons utilisés pour les différents domaines sont précisées respectivement aux annexes II et III.

4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe I de façon à tenir compte des évolutions techniques, sociales et économiques pertinentes et à répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs. Dans l’exercice de cette compétence, la Commission veille à ce que:

a)ces actes délégués n’imposent pas des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants;

b)pas plus de 20 % des thèmes détaillés énumérés à l’annexe I ne soient modifiés pour chaque domaine par des actes délégués. En ce qui concerne les domaines pour lesquels des données sont collectées avec une fréquence infra-annuelle ou annuelle, ces modifications représentent au maximum 10 % de la liste des thèmes détaillés. Ces pourcentages maximaux s’appliquent à une période de quatre années consécutives. Le nombre de thèmes détaillés pouvant être modifiés est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.

Article 4

Plan glissant pluriannuel

1.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin d’établir et d’adapter un plan glissant pluriannuel sur huit ans pour la collecte des données visées par le présent règlement, conformément à la fréquence précisée à l’annexe IV. La Commission veille à ce que ces actes délégués n’imposent pas des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.

2.Ce plan glissant pluriannuel précise la période pendant laquelle les données sont collectées pour:

a)les thèmes détaillés liés aux domaines;

b)les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs, pour les domaines du marché du travail et du revenu et des conditions de vie, comme prévu à l’annexe IV. Dans des cas exceptionnels et justifiés, ces données peuvent couvrir des thèmes détaillés autres que ceux énumérés à l’annexe I.

3.Les adaptations du plan visé au paragraphe 1 sont réalisées au plus tard 24 mois avant le début de chaque période de collecte des données, comme précisé dans le plan. Ces adaptations visent à garantir l’efficacité et la cohérence du plan avec les besoins des utilisateurs.

Article 5

Populations statistiques et unités d’observation

1.La population statistique est composée de toutes les personnes résidant habituellement au sein de ménages privés dans chaque État membre.

2.La collecte de données est réalisée dans chaque État membre pour un échantillon d’unités d’observation constituées de ménages privés ou de personnes appartenant à des ménages privés résidant habituellement dans cet État membre.

Article 6

Spécifications techniques des ensembles de données

1.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de préciser les éléments techniques suivants des ensembles de données individuels:

a)le nombre et la description des variables;

b)les classifications statistiques;

c)les caractéristiques précises des populations statistiques, des unités d’observation et des répondants;

d)les périodes et dates de référence;

e)les exigences relatives à la couverture géographique, aux caractéristiques des échantillons, y compris le sous-échantillonnage, aux aspects techniques du travail de terrain, à l’édition et à l’imputation, à la pondération, à l’estimation et à l’estimation de la variance;

f)lorsque cela est nécessaire afin d’atteindre un niveau élevé de comparabilité pour les données sur l’emploi et le chômage dans le domaine du marché du travail, la méthodologie à utiliser pour collecter les données. Cela peut inclure, si nécessaire, l’ordre et la position des questions dans le questionnaire. Cette nécessité doit être dûment justifiée.

2.Lorsque des éléments sont communs à plusieurs ensembles de données, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de préciser les caractéristiques techniques suivantes des ensembles de données:

a)la liste et la description des variables;

b)les classifications statistiques;

c)les caractéristiques précises des populations statistiques et des unités d’observation.

3.Pour les ensembles de données sur le chômage mensuel dans le domaine du marché du travail, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de décrire les variables ainsi que la longueur, les exigences de qualité et le niveau de détail des séries chronologiques à transmettre.

4.Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

Article 7

Normes pour la transmission et l’échange d’informations

1.Des normes techniques sont mises en place pour faciliter l’échange et le partage des informations entre la Commission (Eurostat) et les États membres, en particulier en vue de soutenir la gestion de la qualité et la documentation des processus liées aux statistiques visées par le présent règlement.

2.Les normes techniques couvrent les concepts, processus et produits statistiques, y compris les données et les métadonnées.

3.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin d’établir les normes techniques visées au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

Article 8

Sources de données et méthodes

1.Les États membres fournissent les données visées à l’article 1er en utilisant l’une des sources suivantes, ou une combinaison de cellesci, à condition qu’elles respectent les exigences de qualité indiquées à l’article 12:

a)informations directement fournies par les répondants;

b)fichiers administratifs et toutes autres sources, méthodes ou approches innovantes, dès lors qu’ils permettent la production de données comparables et conformes aux exigences spécifiques applicables fixées par le présent règlement.

2.Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des informations détaillées sur les sources et méthodes utilisées.

Article 9

Fréquence des ensembles de données

La fréquence des ensembles de données est précisée à l’annexe IV.

Article 10

Transmission des données et délais

1.Les délais de transmission sont fixés à l’annexe V.

2.Pour chaque ensemble de données, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des microdonnées préalablement vérifiées sans identification directe.

3.Par dérogation au paragraphe 2, des données agrégées préalablement vérifiées sont transmises pour l’établissement de statistiques mensuelles en matière de chômage.

4.Les États membres collectent et transmettent les données conformément au présent règlement à partir de 2019.

Article 11

Bases d’échantillonnage

1.Les données sont basées sur des échantillons représentatifs tirés de bases d’échantillonnage définies au niveau national qui permettent de sélectionner les personnes ou les ménages de manière aléatoire, avec une probabilité de sélection connue. Les bases d’échantillonnage visent à couvrir de manière exhaustive et exclusive la population d’intérêt et sont régulièrement mises à jour. Elles contiennent toutes les informations nécessaires au plan d’échantillonnage, comme par exemple les informations requises pour la stratification et les coordonnées des personnes ou des ménages. La base d’échantillonnage inclut aussi les informations nécessaires pour lier les personnes à d’autres fichiers administratifs, dans les limites autorisées par les règles de protection des données.

2.Lorsqu’aucune base d’échantillonnage de ce type n’est disponible dans l’État membre, d’autres bases d’échantillonnage répondant aux critères suivants sont utilisées. Ces bases d’échantillonnage doivent:

a)identifier les unités d’échantillonnage, qui peuvent être des personnes, des ménages, des lieux d’habitation ou des adresses;

b)permettre de fournir la probabilité de sélection;

c)être régulièrement mises à jour.

3.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des conditions uniformes pour les bases d’échantillonnage, notamment en définissant des exigences minimales. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

Article 12

Qualité

1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et des métadonnées transmises.

2.Aux fins du présent règlement, les critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 223/2009 s’appliquent.

3.La Commission (Eurostat) évalue la qualité des métadonnées relatives aux spécifications, des données transmises et des bases d’échantillonnage.

4.À cet effet, les États membres transmettent, en ce qui concerne les données et les microdonnées visées à l’article 10:

a)les métadonnées décrivant la méthodologie utilisée et la façon dont les spécifications techniques ont été obtenues par référence à celles établies dans le présent règlement;

b)les informations sur la conformité avec les exigences minimales pour les bases d’échantillonnage utilisées, y compris lors de leur développement et de leur mise à jour, comme prévu par le présent règlement.

5.Les États membres transmettent les métadonnées et informations visées au paragraphe 4 trois mois au plus tard après le délai de transmission des données et métadonnées. Ces informations additionnelles sont fournies sous la forme de rapports de qualité démontrant, en particulier, comment les données et microdonnées transmises, ainsi que les métadonnées et informations, respectent les exigences de qualité.

6.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution précisant les modalités et le contenu des rapports de qualité. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

7.Les États membres informent dès que possible la Commission (Eurostat) de toute information ou modification relative à la mise en œuvre du présent règlement susceptible d’influer sur la qualité des données transmises.

8.À la demande de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent les informations additionnelles nécessaires pour évaluer la qualité des informations statistiques.

Article 13

Études pilotes et de faisabilité

Afin d’améliorer les ensembles de données, la Commission (Eurostat) engage, si nécessaire, plusieurs études pilotes et de faisabilité, auxquelles coopèrent les États membres, en particulier en vue d’améliorer la qualité, y compris la comparabilité, de contribuer à la modernisation des domaines de la consommation et de l’emploi du temps, d’examiner et de mettre en place de nouveaux moyens pour accroître la capacité de réponse aux besoins des utilisateurs, de mieux intégrer la collecte de données et l’utilisation d’autres sources de données et de rendre les collectes de données dans les États membres plus efficaces, compte tenu des évolutions technologiques.

Article 14

Financement

1.    Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, l’Union peut accorder des subventions aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009, pour:

a)développer et/ou mettre en œuvre des collectes de données ou des méthodes de collecte de données pour les statistiques sociales, y compris des bases d’échantillonnage, au cours des quatre premières années de collecte des ensembles de données;

b)développer des méthodologies, y compris les études pilotes et de faisabilité visées à l’article 13;

c)collecter des statistiques sur un sujet ad hoc demandé par les utilisateurs, comme prévu à l’annexe IV, des ensembles de variables et caractéristiques nouveaux ou révisés mis en œuvre pour la première fois.

2.    La contribution financière de l’Union est fournie conformément à l’article 7 du règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil 34 , de l’article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil 35 , de l’article 6 du règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil 36 , de l’article 58 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement et du Conseil 37 ou de l’article 5 du règlement (UE) nº 282/2014 du Parlement européen et du Conseil 38 .

3.    Cette contribution financière de l’Union n’excède pas 90 % des coûts éligibles.

Article 15

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées dans le présent article.

2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 4, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement].

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 4, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 39 .

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 4, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 16

Procédure de comité

1.La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) nº 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 17

Dérogations

1.Si l’application du présent règlement, ou des mesures d’exécution et des actes délégués adoptés en vertu de celuici, dans le système statistique national d’un État membre nécessite des adaptations importantes, la Commission peut accorder, par voie d’actes d’exécution, une dérogation pour une durée maximale de trois ans. Une dérogation ne peut être accordée que si elle ne nuit pas à la comparabilité des données des États membres concernant les indicateurs clés et ne compromet pas le calcul des agrégats européens représentatifs et actuels qui sont requis.

2.Si une dérogation est encore justifiée à la fin de la période pour laquelle elle a été octroyée, la Commission peut accorder une nouvelle dérogation pour une durée maximale de trois ans, par voie d’actes d’exécution.

3.Lorsque le seul moyen par lequel un État membre peut fournir les ensembles de données requis est l’utilisation de méthodes autres que celles établies dans le présent règlement, ou dans les mesures d’exécution et les actes délégués adoptés en vertu de celuici, la Commission peut exceptionnellement autoriser l’utilisation de ces méthodes pour une durée maximale de cinq ans, par voie d’actes d’exécution.

4.Si l’autorisation est encore justifiée à la fin de la période pour laquelle elle a été octroyée, la Commission peut accorder une nouvelle autorisation pour une durée maximale de cinq ans, par voie d’actes d’exécution.

5.Aux fins des paragraphes 1 à 4, l’État membre présente à la Commission une demande dûment justifiée dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte concerné, ou six mois avant la fin de la période pour laquelle la dérogation ou l’autorisation en cours a été accordée. Lorsqu’il demande l’autorisation visée aux paragraphes 3 et 4, l’État membre concerné décrit en détail les méthodes utilisées et démontre qu’elles aboutissent à des résultats comparables.

6.La Commission adopte ces actes d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

Article 18

Abrogation

1.Les règlements (CE) nº 577/98 et (CE) nº 1177/2003 sont abrogés avec effet au 31 décembre 2018. Les exigences définies dans ces règlements concernant la transmission des données et des métadonnées, y compris les rapports de qualité, continuent de s’appliquer pour les périodes de référence précédant leur abrogation.

2.Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 19

Entrée en vigueur

1.Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.Il s’applique à partir du 1er janvier 2025 pour les domaines visés à l’article 3, paragraphe 1, points f) et g).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 40

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

◻ La proposition/l’initiative porte sur une nouvelle action

◻ La proposition/l’initiative porte sur une nouvelle action suite à un projet pilote/une action préparatoire 41

◻ La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante

☒ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs qui permettent de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

◻ Proposition/initiative à durée limitée

–◻    Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

–◻    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

☒ Proposition/initiative à durée illimitée 42 :

–La proposition sera applicable sept ans, soit de 2019 à 2025.

–Le programme doit toutefois se poursuivre après.

–Seules les années du Cadre financier pluriannuel (CFP) ont été prises en compte dans la fiche financière législative (2019-2020).

La poursuite du financement dépendra des accords conclus pour le CFP suivant et de la poursuite des programmes spécifiques à partir desquels le financement est prévu.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 43

☒ Gestion directe par la Commission

–☒ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez fournir des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro [Libellé………………………...………]	CD/CND. 44	de pays AELE 45	de pays candidats 46	de pays tiers	au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
1a	04.030201 – Prog. ass.: EaSI - Programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale («EaSI»)	CD	OUI	NON	NON	NON
1a	09.040201- Primauté dans les technologies de l’information et de la communication (Prog. ass.: HORIZON 2020 - programme-cadre pour la recherche et l’innovation (Horizon 2020)	CD	OUI	NON	NON	NON
1a	29.020100 – Programmes associés: PSE - Programme statistique européen 2013-2017; PSE18_20 - Programme statistique européen (PSE) 2018-2020	CD	OUI	NON	NON	NON
1	13.036501 – Prog. ass.: FEDER - Fonds européen de développement régional (FEDER)	CD	NON	NON	NON	NON
1	13.046101 – Prog. ass.: FC - Fonds de cohésion (FC)	CD	NON	NON	NON	NON
3	17.030100 – Prog. ass.: SANTÉ - Programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (Programme de santé)	CD	OUI	OUI	OUI	NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

[Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document en annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices].

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi

DG: ESTAT				Année 2019	Année 2020	TOTAL
• Crédits opérationnels
Numéro de ligne budgétaire 29.020100	Engagements	(1)		5,298	4,648	9,946
	Paiements	(2)		2,649	4,444	7,093
Numéro de ligne budgétaire	Engagements	(1a)
	Paiements	(2a)
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 47
Numéro de ligne budgétaire		(3)
TOTAL des crédits pour la DG ESTAT	Engagements	=1+1a +3		5,298	4,648	9,946
	Paiements	=2+2a +3		2,649	4,444	7,093

DG: EMPL				Année 2019	Année 2020	TOTAL
• Crédits opérationnels
Numéro de ligne budgétaire 04.030201	Engagements	(1)		3,194	2,695	5,889
	Paiements	(2)		1,597	2,625	4,222
Numéro de ligne budgétaire	Engagements	(1a)
	Paiements	(2a)
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 48
Numéro de ligne budgétaire		(3)
TOTAL des crédits pour la DG EMPL	Engagements	=1+1a +3		3,194	2,695	5,889
	Paiements	=2+2a +3		1,597	2,625	4,222

DG: CONNECT				Année 2019	Année 2020	TOTAL
• Crédits opérationnels
Numéro de ligne budgétaire 09.040201	Engagements	(1)		2,000	0,000	2,000
	Paiements	(2)		1,000	0,800	1,800
Numéro de ligne budgétaire	Engagements	(1a)
	Paiements	(2a)
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 49
Numéro de ligne budgétaire		(3)
TOTAL des crédits pour la DG CONNECT	Engagements	=1+1a +3		2,000	0,000	2,000
	Paiements	=2+2a +3		1,000	0,800	1,800

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

1. Croissance intelligente et inclusive

DG: REGIO				Année 2019	Année 2020	TOTAL
• Crédits opérationnels
Numéro de ligne budgétaire 13.036501	Engagements	(1)		0,466	0,466	0,932
	Paiements	(2)		0,233	0,419	0,652
Numéro de ligne budgétaire 13.046101	Engagements	(1a)		0,200	0,200	0,400
	Paiements	(2a)		0,100	0,180	0,280
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 50
Numéro de ligne budgétaire		(3)
TOTAL des crédits pour la DG REGIO	Engagements	=1+1a +3		0,666	0,666	1,332
	Paiements	=2+2a +3		0,333	0,599	0,932

• TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	11,159	8,008	19,167
	Paiements	(5)	5,579	8,468	14,047
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+ 6	11,159	8,008	19,167
	Paiements	=5+ 6	5,579	8,468	14,047

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

3. Sécurité et citoyenneté

DG: SANTE				Année 2019	Année 2020	TOTAL
• Crédits opérationnels
Numéro de ligne budgétaire 17.030100	Engagements	(1)		0,000	0,500	0,500
	Paiements	(2)		0,000	0,250	0,250
Numéro de ligne budgétaire	Engagements	(1a)
	Paiements	(2a)
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 51
Numéro de ligne budgétaire		(3)
TOTAL des crédits pour la DG SANTE	Engagements	=1+1a +3		0,000	0,500	0,500
	Paiements	=2+2a +3		0,000	0,250	0,250

• TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,500	0,500
	Paiements	(5)	0,000	0,250	0,250
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 3 du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+ 6	0,000	0,500	0,500
	Paiements	=5+ 6	0,000	0,250	0,250

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

• TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	11,159	8,508	19,667
	Paiements	(5)	5,579	8,718	14,297
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits dans les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Engagements	=4+ 6	11,159	8,508	19,667
	Paiements	=5+ 6	5,579	8,718	14,297

Rubrique du cadre financier pluriannuel

5

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			Année 2019	Année 2020	TOTAL
DG: ESTAT
• Ressources humaines			4 164	4 164	8,328
• Autres dépenses administratives			0 404	0 414	0,818
TOTAL DG ESTAT	Crédits		4 568	4 578	9,146

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

4 568

4 578

9,146

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			Année 2019	Année 2020	TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel	Engagements		15,727	13,087	28,814
	Paiements		10,147	13,296	23,443

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

–☒    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩			Année 2019		Année 2020																TOTAL
	RÉALISATIONS
	Type 52	Coût moyen	Nombre	Coût	Nombre	Coût															Nombre total		Coût total
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 53 …			Remédier à l’actuelle fragmentation de la production des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons dans l’UE et à la rigidité du système actuel de collecte des données pour cellesci
- Réalisation	Module ad hoc EFT	0 067	30	2 000	30	2 000														60		4 000
- Réalisation	Module ad hoc EU-SILC	0 017	30	0 500	0	0 000														30		0 500
- Réalisation	Mise en œuvre des collectes de données	0 096	60	5 650	30	3 000														90		8 650
- Réalisation	Études pilotes et méthodologiques	0 080	37	3 009	44	3 509														81		6 517
Sous-total objectif spécifique nº 1			157	11 159	104	8 509														261		19 667
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…
- Réalisation
Sous-total objectif spécifique nº 2
COÛT TOTAL			157	11 159	104	8 509														261		19 667

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–☒    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année 2019

Année 2020

TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	4 164	4 164	8 328
Autres dépenses administratives	0 404	0 414	0 818
Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel	4 568	4 578	9 146

Hors RUBRIQUE 5 54 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses administratives
Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

TOTAL

4 568

4 578

9 146

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.    

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–☒    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		Année 2019	Année 2020
29 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		24,45	24,45
XX 01 01 02 (en délégation)
XX 01 05 01 (recherche indirecte)
10 01 05 01 (recherche directe)
29 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)		12	12
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
XX 01 04 aa  55	- au siège
	- en délégation
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL		36,45	36,45

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires	Travaux méthodologiques pour la bonne définition des enquêtes, y compris les modules ad hoc Travaux informatiques pour la réception, la validation et le traitement des données Analyse des données, diffusion des données et assistance aux utilisateurs
Personnel externe	Travaux méthodologiques pour la bonne définition des enquêtes, y compris les modules ad hoc Travaux informatiques pour la réception, la validation et le traitement des données

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☒    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l’initiative prévoit le cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)			Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☒    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 56
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
Article ………….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1) https://ec.europa.eu/priorities/sites/beta-political/files/5-presidents-report_fr.pdf.

(2) COM(2016) 127 du 8 mars 2016.

(3) Le SSE est le partenariat entre l’autorité statistique européenne, c’est-à-dire la Commission européenne (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) et autres autorités nationales (AAN) chargés dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes.

(4)

   Règlement (CE) nº 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3).

(5)

   Règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1).

(6)

   Règlement (CE) nº 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 145 du 4.6.2008, p. 227).

(7)

   Règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (JO L 354 du 31.12.2008, p. 70).

(8) Règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (JO L 143 du 30.4.2004, p. 49).

(9) Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(10) Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

(11) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie, COM(2009) 404 final du 18.8.2009.

(12) Voir http://ec.europa.eu/eurostat/web/quality/evaluation .

(13) Décision nº 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (JO L 73 du 15.3.2008, p. 13).

(14)

   Site web de la consultation publique d’Eurostat:     http://ec.europa.eu/eurostat/about/opportunities/consultations/iess
Rapport de la consultation publique ouverte:     http://ec.europa.eu/eurostat/documents/10186/7237349/Open-public-consultation-report.pdf .
Consultation des utilisateurs de données: http://ec.europa.eu/eurostat/documents/10186/7237349/Data-users-consultation-report.pdf
Consultation des producteurs de données:  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/10186/7237349/Data-producers-consultation-report.pdf

(15) Voir http://ec.europa.eu/eurostat/documents/42577/4167614/ESAC+opinion+3+Dec+2015/421abf9c-4300-445f-a840-f13cadeee306 .

(16) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

(17) Voir http://ec.europa.eu/eurostat/web/quality/general-evaluation-results .

(18) Les cinq indicateurs de performance clés sont les suivants: nombre d’extractions de données réalisées par des utilisateurs externes à partir des bases de données de référence d’Eurostat (EuroBase et Comext) via le site web d’Eurostat; pourcentage d’utilisateurs qui jugent la qualité globale des statistiques européennes comme étant «très bonne» ou «bonne»; pourcentage d’utilisateurs qui jugent l’actualité des statistiques européennes à leurs propres fins comme étant «très bonne» ou «bonne»; pourcentage d’utilisateurs qui jugent la comparabilité des statistiques européennes entre les régions et les pays comme étant «très bonne» ou «bonne» et taux d’erreur résiduel (TER).

(19) Voir http://ec.europa.eu/eurostat/web/quality/general-evaluation-results .

(20)

   JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(21) Communication de la Commission, Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, COM(2010) 2020 du 3 mars 2010.

(22) COM(2009) 404 du 10.8.2009.

(23) Règlement (CE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (JO L 330 du 10.12.2013, p. 39).

(24) Règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (JO L 218 du 13.8.2008, p. 14).

(25) Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(26) Règlement (UE) nº 557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) nº 831/2002 de la Commission.

(27) Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(28) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(29) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(30) Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(31) Règlement (CE) nº 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3).

(32) Règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1).

(33) Règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (JO L 218 du 13.8.2008, p. 14).

(34) Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

(35) Règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision nº 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

(36) Règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(37) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(38) Règlement (UE) nº 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

(39) JO L 123 du 12.05.2016, p. 1.

(40) ABM: activity-based management (gestion par activité); ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).

(41) Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du Règlement financier.

(42) Un accord a été conclu entre la DG ESTAT et les autres DG concernées sur le financement des activités couvertes par cette proposition sous la forme d’une subdélégation croisée à accorder à la DG ESTAT.

(43) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html .

(44) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(45) AELE: Association européenne de libre-échange.

(46) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(47) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(48) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(49) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(50) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(51) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(52) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)

(53) Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»

(54) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(55) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(56) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.8.2016

COM(2016) 551 final

ANNEXES

à la

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons

{SWD(2016) 282 final}
{SWD(2016) 283 final}

Annexe I

Thèmes à couvrir

Domaine	Thème	Thèmes détaillés
Pour tous les domaines	Éléments techniques	Informations sur la collecte de données
		Identification
		Pondérations
		Caractéristiques de l’entretien
		Localisation
	Caractéristiques des personnes et des ménages	Démographie
		Citoyenneté et statut d’immigration
		Composition du ménage
	Participation au marché du travail	Situation de l’activité principale (autodéfinie)
		Caractéristiques élémentaires de l’emploi
	Niveau d’éducation et études suivies	Niveau d’éducation
Marché du travail	Caractéristiques des personnes et des ménages	Composition du ménage – détails
		Durée du séjour dans le pays
	Participation au marché du travail	Statut professionnel
		Durée du contrat Durée du contrat – renseignements secondaires
		Travail à temps plein ou partiel – raison
		Travail indépendant économiquement dépendant
		Responsabilité d’encadrement
		Taille de l’établissement
		Lieu de travail
		Travail à domicile
		Recherche d’un emploi
		Volonté de travailler
		Disponibilité
		Deuxième activité
		Recherche d’une autre activité
		Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale
		Jeunes sur le marché du travail
		Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail
		Transition vers la retraite
		Besoins en matière de soins
	Durée d’occupation du poste et expérience professionnelle antérieure	Début de l’activité
		Méthode de recherche d’emploi utilisée
		Expérience professionnelle antérieure
	Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail	Horaires de travail
		Aménagement du temps de travail
		Organisation du travail et aménagement du temps de travail
	Niveau d’éducation et études suivies	Niveau d’éducation – détails
	Participation à l’éducation et à la formation	Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (4 semaines)
		Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (12 mois)
	Santé: état de santé et invalidité, soins de santé et déterminants de la santé	Accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail
		Module européen minimum sur la santé
	Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu du travail
Revenu et conditions de vie	Caractéristiques des personnes et des ménages	Composition du ménage – détails
		Durée du séjour dans le pays
	Participation à l’éducation et à la formation	Participation à des activités d’éducation formelle (actuellement)
	Niveau d’éducation et études suivies	Niveau d’éducation – détails
	Participation au marché du travail	Caractéristiques du poste de travail
		Durée du contrat
		Statut professionnel
		Situation précise du marché du travail
		Responsabilité d’encadrement
	Durée d’occupation du poste et expérience professionnelle antérieure	Expérience professionnelle antérieure
	Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail	Calendrier des activités
		Horaires de travail
	Santé: état de santé et invalidité, soins de santé et déterminants de la santé	Module européen minimum sur la santé
		État de santé et invalidité
		Santé des enfants
		Accès aux soins de santé
		Soins de santé
		Accès aux soins de santé (enfants)
		Déterminants de la santé
	Qualité de vie, y compris participation sociale et culturelle et bien-être	Qualité de vie
		Participation sociale et culturelle
		Bien-être
	Conditions de vie, y compris privation matérielle, logement, cadre de vie, accès aux services	Privation matérielle
		Privation matérielle des enfants
		Caractéristiques du logement principal
		Conditions précises de logement, y compris privation
		Coûts du logement, y compris loyer imputé
		Cadre de vie
		Utilisation de services, y compris de services de soins
		Accessibilité financière
		Besoins non satisfaits et raisons
		Accueil de l’enfance
	Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu du travail
		Revenu issu des indemnités
		Revenu issu des pensions
		Autres revenus
		Taxes et cotisations
		Revenu total
		Surendettement
		Arriérés
		Patrimoine
		Composantes principales de la consommation
		Transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux
Santé	Santé: état de santé et invalidité, soins de santé et déterminants de la santé	Module européen minimum sur la santé
		Maladies et états chroniques
		Accidents et blessures
		Douleur
		Santé mentale
		Limitations fonctionnelles
		Difficultés relatives aux activités de soins personnels
		Difficultés relatives aux activités domestiques
		Limitation temporaire de l’activité (pour des raisons de santé)
		Obstacles à la participation à certains domaines spécifiques de la vie
		Utilisation de soins de santé et de soins à long terme
		Consommation de médicaments
		Soins préventifs
		Accès aux soins de santé
		Taille et poids
		Activité physique
		Habitudes alimentaires
		Tabagisme
		Consommation d’alcool
		Facteurs sociaux et environnementaux
	Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu total
Éducation et formation	Caractéristiques des personnes et des ménages	Durée du séjour dans le pays
	Durée d’occupation du poste et expérience professionnelle antérieure	Début de l’activité
	Participation au marché du travail	Taille de l’établissement
	Niveau d’éducation et études suivies	Niveau d’éducation – détails
		Niveau d’études
		Compétences autodéclarées
	Participation à l’éducation et à la formation	Accès aux informations sur les possibilités de formation et à l’orientation (12 mois)
		Participation à des activités d’éducation formelle (12 mois)
		Activité d’éducation formelle la plus récente – détails (12 mois)
		Utilisation des TIC dans l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
		Raisons de la participation à l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
		Coût et durée (heures) de l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
		Résultats et utilisation des compétences de l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
		Participation à des activités d’éducation non formelle (12 mois)
		Activités d’éducation non formelle – détails (12 mois)
		Utilisation des TIC dans les activités d’éducation non formelle (12 mois)
		Raisons de la participation à des activités d’éducation non formelle (12 mois)
		Coût et durée (heures) des activités d’éducation non formelle (12 mois)
		Résultats et utilisation des compétences des activités d’éducation non formelle (12 mois)
		Obstacles à la participation à l’éducation et à la formation (12 mois)
		Éducation informelle
	Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu total
Utilisation des technologies de l’information et de la communication	Participation à la société de l’information	Accès aux TIC
		Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC
		Obstacles et problèmes liés à l’utilisation
		Effet de l’utilisation
		Sécurité, vie privée, confiance
		Connexion à l’internet, peu importe le lieu
		Compétences numériques
		Activités sur l’internet
		Commerce électronique
		Interaction avec des administrations publiques
	Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu total
Emploi du temps	Caractéristiques des personnes et des ménages	Composition du ménage – détails
	Participation à l’éducation et à la formation	Participation à des activités d’éducation formelle (actuellement)
	Santé: état de santé et invalidité, soins de santé et déterminants de la santé	Module européen minimum sur la santé
	Conditions de vie, y compris privation matérielle, logement, cadre de vie, accès aux services	Possession de biens durables
		Accueil de l’enfance
		Administration de soins aux malades et aux personnes âgées
	Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail	Horaires de travail
		Aménagement du temps de travail
	Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Production pour l’autoconsommation et la vente, réparations
		Revenu du travail
		Revenu total
	Répartition du temps	Emploi du temps, types d’activités
		Activités parallèles
		Lieu d’activité
		Présence d’autres personnes dans le cadre de l’activité
		Évaluation de l’activité
Consommation	Caractéristiques des personnes et des ménages	Composition du ménage – détails
	Conditions de vie, y compris privation matérielle, logement, cadre de vie, accès aux services	Caractéristiques du logement principal
	Participation à l’éducation et à la formation	Participation à des activités d’éducation formelle (actuellement)
	Participation au marché du travail	Durée du contrat
	Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu total
		Taxes et cotisations
		Revenu en nature issu d’activités non salariées
		Loyer imputé
		Principale source de revenu
		Patrimoine
		Dettes
		Arriérés
		Consommation selon la classification COICOP
		Dépenses de consommation transfrontalières selon la classification COICOP
		Consommation propre

Annexe II

Exigences de précision

1.Les exigences de précision pour tous les ensembles de données sont exprimées en erreur-type et sont définies comme des fonctions continues des estimations réelles et de la taille de la population statistique dans un pays ou dans une région NUTS 2.

2.L’erreur-type estimée d’une estimation particulière ne dépasse pas:

3.L’expression de la fonction f(N) est f(N)=a√N+b

4.Les valeurs suivantes des paramètres N, a et b sont utilisées.

	N	a	b
Domaine du marché du travail: exigences de précision
Ratio trimestriel (national) estimé du nombre de chômeurs par rapport à la population (tranche d’âge des 15 à 74 ans)	Population nationale âgée de 15 à 74 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales	7 800	-4500
Ratio (national) estimé du nombre de personnes occupées par rapport à la population (tranche d’âge des 15 à 74 ans)	Population nationale âgée de 15 à 74 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales	7 800	-4 500
Ratio trimestriel estimé du nombre de chômeurs par rapport à la population (15 à 74 ans) dans chaque région NUTS 2	Population de la région NUTS 2 âgée de 15 à 74 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales	Voir point 6
Domaine du revenu et des conditions de vie
Ratio du risque de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport à la population	Nombre de ménages privés dans le pays, en millions et arrondi à trois décimales	900	2 600
Ratio du risque de pauvreté persistante sur quatre ans par rapport à la population	Nombre de ménages privés dans le pays, en millions et arrondi à trois décimales	350	1 000
Ratio du risque de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport à la population dans chaque région NUTS 2 (voir point 7)	Nombre de ménages privés dans la région NUTS 2, en millions et arrondi à trois décimales	600	0
Domaine de la santé
Pourcentage de la population (âgée de 15 ans ou plus) dont la pratique des activités quotidiennes est fortement limitée en raison de problèmes de santé	Population nationale âgée de 15 ans ou plus résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales	1 200		2 800

Domaine de l’éducation et de la formation
Taux de participation à l’éducation et à la formation formelles (tranche d’âge des 18 à 24 ans)	Population nationale âgée de 18 à 24 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales		200			1 500
Taux de participation à l’éducation et à la formation non formelles (tranche d’âge des 25 à 69 ans)	Population nationale âgée de 25 à 69 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales		400			2 000
Domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication
Pourcentage des personnes ayant commandé sur l’internet des biens ou des services pour leur usage personnel au cours de l’année précédente	Population nationale âgée de 16 à 74 ans résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales		400		1 300
Domaine de l’emploi du temps
Pourcentage de la population âgée de 15 ans ou plus qui passe en moyenne plus de 10 % de son temps dans une activité rémunérée		Population nationale âgée de 15 ans ou plus résidant dans des ménages privés, en millions de personnes et arrondie à trois décimales		900			3 500
Domaine de la consommation
Pourcentage des ménages dont les dépenses consacrées aux catégories liées au logement, notamment l’eau, l’électricité, le gaz et d’autres combustibles, sont supérieures à 50 % du montant total des dépenses (voir point 8)		Nombre de ménages privés dans le pays, en millions et arrondi à trois décimales		900			2 600

5.Les pays qui obtiennent des valeurs f(N) négatives avec les paramètres susmentionnés seront exemptés des exigences correspondantes.

6.En ce qui concerne le ratio estimé du nombre de chômeurs par rapport à la population (tranche d’âge des 15 à 74 ans) dans chaque région NUTS 2, la fonction f(N) est définie comme suit:

 

7.En ce qui concerne le ratio estimé du risque de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport à la population dans chaque région NUTS 2, ces exigences ne sont pas obligatoires pour les régions NUTS 2 comptant moins de 0,500 million d’habitants, à condition que la région NUTS 1 correspondante respecte cette exigence.

8.En ce qui concerne le domaine de la consommation, les exigences de précision peuvent être atteintes en combinant des microdonnées portant sur un nombre maximal de trois années successives d’observations.

Annexe III

Caractéristiques de l’échantillon

1.Les caractéristiques de l’échantillon relatif au domaine du marché du travail sont les suivantes:

a)l’échantillon national pour le trimestre de référence (agrégat des semaines de référence consécutives) est réparti de manière uniforme sur toutes les semaines du trimestre. L’échantillon du trimestre de référence (dans chaque région NUTS 2) est réparti sur trois mois, proportionnellement au nombre de semaines que contient chaque mois;

b)l’échantillon est soumis à un cycle de rotation infra-annuelle. Le chevauchement des échantillons doit être d’au moins 20 % entre les mêmes trimestres d’années consécutives et d’au moins 50 % entre des trimestres consécutifs, sans tenir compte de l’attrition.

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, des données sont fournies pour l’échantillon complet.

2.Les caractéristiques de l’échantillon relatif au domaine du revenu et des conditions de vie sont les suivantes:

a)l’échantillon est soumis à un système de rotation sur au moins six ans;

b)sans tenir compte de l’attrition, l’échantillon est équitablement réparti sur les années du système de rotation, sauf pendant la période de changement de taille de l’échantillon.

3.Les caractéristiques de l’échantillon relatif au domaine de l’emploi du temps sont les suivantes: les périodes de référence attribuées aux unités d’échantillonnage

a)sont réparties sur une période consécutive de 12 mois,

b)comprennent les jours non ouvrables, et

c)sont basées sur des échantillons aléatoires.

4.Les caractéristiques de l’échantillon relatif au domaine de la consommation sont les suivantes: les périodes de référence attribuées aux unités d’échantillonnage sont réparties sur une période consécutive de 12 mois.

Annexe IV

Fréquence

1.En ce qui concerne le domaine du marché du travail, les ensembles de données se composent d’informations collectées trimestriellement, annuellement, tous les deux ans ou tous les huit ans. Les données sur les variables relatives aux sujets ad hoc sont collectées tous les quatre ans.

2.En ce qui concerne le domaine du revenu et des conditions de vie, les ensembles de données se composent d’informations annuelles, triennales ou sexennales. Les données sur les variables relatives aux sujets ad hoc sont collectées tous les deux ans.

3.En ce qui concerne le domaine de la santé, les données sont collectées tous les six ans.

4.En ce qui concerne le domaine de l’éducation et de la formation, les données sont collectées tous les six ans.

5.En ce qui concerne le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, les données sont collectées annuellement.

6.En ce qui concerne le domaine de l’emploi du temps, les données sont collectées tous les dix ans.

7.En ce qui concerne le domaine de la consommation, les données sont collectées tous les cinq ans.

Annexe V

Délais de transmission des données

Les États membres transmettent les données requises à la Commission (Eurostat) au plus tard à l’expiration des délais fixés ci-dessous.

1.En ce qui concerne le domaine du marché du travail, les États membres transmettent:

1)des microdonnées préalablement vérifiées et ne contenant pas d’éléments d’identification directe, selon la procédure en deux étapes décrite ci-après:

a)au cours des trois premières années de la mise en œuvre du présent règlement, tel que prévu à l’article 10, paragraphe 4:

–en ce qui concerne les données trimestrielles: la transmission se fait au plus tard dix semaines après la fin de la période de référence;

–en ce qui concerne les autres données: la transmission se fait au plus tard le 31 mars de l’année suivante;

b)à compter de la quatrième année de mise en œuvre, la transmission se fait comme suit:

–en ce qui concerne les données trimestrielles: la transmission des données des premier, deuxième et troisième trimestres se fait respectivement le 29 mai, le 29 août et le 29 novembre de la même année, et la transmission des données du quatrième trimestre se fait au plus tard le 28 février de l’année suivante;

–en ce qui concerne les autres données: la transmission se fait au plus tard le 15 mars de l’année suivante;

Pour les années où ces échéances tombent un samedi ou un dimanche, l’échéance effective est le lundi suivant.

Les données concernant le thème détaillé «revenu du travail» peuvent être transmises à la Commission (Eurostat) dans les 21 mois après la fin de la période de référence lorsqu’elles proviennent de sources administratives;

2)les résultats agrégés pour l’établissement de statistiques mensuelles en matière de chômage sont transmis au plus tard 25 jours après le mois de référence. Les États membres ne peuvent pas couvrir la dernière semaine du mois de référence lorsqu’elle déborde sur le mois suivant.

2.En ce qui concerne le domaine du revenu et des conditions de vie, les États membres transmettent des microdonnées préalablement vérifiées et ne contenant pas d’éléments d’identification directe dans les délais suivants:

a)en ce qui concerne les variables de la collecte de données de l’année N, la transmission se fait au plus tard à la fin de l’année N. Dans des cas exceptionnels, lorsque les données administratives nécessaires ne sont pas disponibles à temps, des microdonnées provisoires relatives au revenu peuvent être transmises au plus tard à la fin de l’année N, et les données finales au plus tard le 28 février de l’année N+1;

b)en ce qui concerne les variables liées aux six années du système de rotation s’achevant au cours de l’année N, la transmission se fait au plus tard le 31 octobre de l’année N+1.

3.En ce qui concerne le domaine de la santé, les États membres transmettent les microdonnées préalablement vérifiées au plus tard neuf mois après la fin de la période nationale de collecte des données.

4.En ce qui concerne le domaine de l’éducation et de la formation, les États membres transmettent les microdonnées préalablement vérifiées au plus tard six mois après la fin de la période nationale de collecte des données.

5.En ce qui concerne le domaine de l’utilisation des technologies de la communication et de l’information, les États membres transmettent les microdonnées préalablement vérifiées au plus tard le 5 octobre de l’année d’enquête N.

6.En ce qui concerne le domaine de l’emploi du temps, les États membres transmettent les microdonnées préalablement vérifiées au plus tard 15 mois après la fin du travail sur le terrain.

7.En ce qui concerne le domaine de la consommation, les États membres transmettent les microdonnées préalablement vérifiées au plus tard 15 mois après la fin de l’année de référence.