18.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/13


Avis du Comité européen des régions — «Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe»

(2017/C 017/04)

Rapporteure:

Isolde RIES (DE/PSE), première vice-présidente du Parlement du Land de Sarre

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe

[COM(2016) 155 final]

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Importance et contexte général du secteur sidérurgique dans l’Union européenne

1.

souligne que le secteur sidérurgique de l’Union européenne a joué et continue de jouer un rôle central dans le processus d’intégration européen et qu’il constitue l’un des piliers fondamentaux de la prospérité, de la création de valeur, de l’investissement et de l’emploi en Europe. Avec ses 330 000 travailleurs et 500 sites de production répartis dans 23 États membres, il représente un secteur stratégique clé pour l’Union, qui a produit en 2014 quelque 169 millions de tonnes d’acier, soit 10 % de la production mondiale, et réalisé un chiffre d’affaires total de 166 milliards d’EUR, soit 1,3 % du produit intérieur brut de l’Union européenne;

2.

souligne que, malgré les baisses de production et les réductions d’effectifs des dernières décennies, l’industrie sidérurgique reste un secteur stratégique pour la réindustrialisation de l’Europe. Seule une industrie sidérurgique compétitive permettra d’atteindre l’objectif consistant à porter à 20 % la contribution de l’industrie au produit intérieur brut d’ici 2020, tel que l’a défini la Commission dans sa communication du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne»;

3.

attire l’attention sur les fortes imbrications économiques entre l’industrie sidérurgique et les secteurs qui se situent en amont et en aval de celle-ci. Avec ses fournisseurs, tels que l’industrie minière, les fournisseurs d’énergie, le secteur des transports et les entreprises de services, et ses clients, tels que l’industrie métallurgique, l’industrie automobile, les entreprises de construction mécanique et le secteur de la construction, l’industrie sidérurgique s’insère dans de vastes grappes d’entreprises et réseaux de création de valeur;

4.

souligne avec insistance que l’évolution future de l’industrie sidérurgique aura des effets directs et indirects sur le développement régional et local, et qu’une industrie sidérurgique compétitive et durable est également une condition préalable à la relance économique et aux processus de croissance dans de nombreuses régions d’Europe; constate que le secteur de la sidérurgie représente également une source majeure d’emplois indirects en raison du rôle significatif qu’il joue pour de nombreux autres secteurs industriels;

5.

tient à relever que l’industrie sidérurgique européenne fait partie intégrante des marchés internationaux pour ce qui est des matières premières, des achats et des ventes, et qu’à ce titre, elle est tributaire de conditions de concurrence équitables;

6.

souligne que les entreprises sidérurgiques sont par nature de grandes consommatrices d’énergie et que les dépenses d’énergie représentent quelque 40 % de leurs coûts d’exploitation. Le secteur a donc impérativement besoin d’un approvisionnement énergétique sûr et bon marché;

7.

insiste sur la contribution de l’industrie sidérurgique aux progrès de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Ainsi, les produits sidérurgiques novateurs sont indispensables à la fabrication des éoliennes, des centrales à haut rendement et des véhicules électriques. Bien que la production d’acier constitue une source majeure d’émissions de CO2, les aciers novateurs permettent d’économiser une quantité de ce gaz six fois supérieure à celle nécessaire à leur production;

8.

rappelle que l’industrie sidérurgique revêt une importance stratégique pour réaliser les infrastructures ferroviaires sur le continent européen, tout comme elle apporte une contribution de poids s’agissant de créer les réseaux locaux de transport par voie ferrée, qui offrent une précieuse solution pour remplacer l’acheminement par route, en particulier si l’on se place du point de vue de l’amélioration de la qualité de la vie et de l’environnement dans les zones métropolitaines;

9.

souligne que les entreprises sidérurgiques établies en Europe doivent produire en limitant au maximum leurs coûts et en utilisant un minimum de ressources et investir continuellement pour rester à la pointe de la technologie. Leur compétitivité à long terme dépend également de leur capacité à développer des technologies de rupture dans des domaines tels que l’efficacité énergétique. Il est cependant tout aussi important que l’Union européenne et ses États membres, lorsqu’ils adoptent une décision, prennent systématiquement en considération ses effets sur la compétitivité du secteur sidérurgique à l’échelon national et international et ses conséquences économiques à long terme;

10.

constate que l’industrie sidérurgique doit en outre démontrer, pour assurer sa pérennité, qu’elle est prête à relever les défis futurs grâce à l’innovation et à la prise en compte des aspects environnementaux. À ce titre, elle doit par exemple contribuer activement à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique, mais aussi respecter scrupuleusement certaines normes techniques lorsqu’elle procède à des réinvestissements;

11.

met l’accent sur les normes sociales élevées de l’industrie sidérurgique européenne et sur les efforts qu’elle consent en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la protection de l’environnement;

12.

fait observer que le recyclage de l’acier permet d’économiser des matières premières, de l’énergie et des émissions de gaz à effet de serre et renforce l’économie circulaire. Il convient en outre de souligner que l’acier est un matériau 100 % recyclable. La réutilisation et le recyclage de l’acier devraient être développés dans le but de créer une économie circulaire concurrentielle et durable, compte tenu notamment du bilan positif de l’Union européenne en matière de commerce de la ferraille. En outre, le développement de nouveaux types d’aciers, de ferro-alliages et de fontes, ainsi que de nouvelles techniques de production, représente un potentiel commercial considérable;

13.

souligne que l’industrie sidérurgique européenne, avec ses technologies de pointe et son personnel hautement qualifié, fournit des prestations d’exception en matière d’acier et qu’elle se trouve ainsi au centre d’activités de recherche et de développement de produits axées sur les besoins des clients. Le développement de produits novateurs et de grande qualité contribue à asseoir et à consolider la compétitivité des entreprises;

14.

fait valoir que la production moderne d’acier dépend fortement du développement continu d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, capable de trouver des solutions tournées vers l’avenir; fait observer que la nouvelle stratégie pour les compétences plaidera en faveur d’investissements continus dans les capacités humaines, et notamment dans des politiques de mise à niveau et d’amélioration des compétences. Elle bénéficiera à un large éventail de secteurs économiques, dont l’industrie sidérurgique;

15.

soutient les efforts déployés par l’industrie sidérurgique européenne afin de garantir une plus grande égalité des chances pour l’ensemble des travailleurs. C’est ainsi, par exemple, que la part des femmes dans le secteur sidérurgique a augmenté au cours des dix dernières années et se situe aujourd’hui entre 6 et 25 %, en fonction des postes et de l’État membre considérés. En outre, ces deux dernières années, les entreprises sidérurgiques ont lancé un certain nombre d’initiatives dans différents États membres afin d’attirer les femmes dans le secteur sidérurgique;

16.

constate que l’industrie sidérurgique de l’Union européenne est à la pointe du progrès sur les questions de santé et de sécurité et qu’elle offre les normes les plus strictes du monde en matière d’hygiène industrielle sur le lieu de travail. L’échange de bonnes pratiques éprouvées visant à assurer la santé et la sécurité au travail fait l’objet de discussions approfondies au niveau de l’Union européenne. L’industrie sidérurgique européenne participe en outre à un dialogue social intensif au niveau de l’Union européenne;

17.

insiste sur la nécessité que les compétences et technologies numériques soient intégrées davantage à la formation et à la formation professionnelle, en particulier aux stages d’apprentissage, et souligne que la numérisation des processus de production exige de renforcer les compétences des salariés, en raison de la plus grande complexité des tâches (1);

18.

souligne que la numérisation des processus de production, qui se traduit par une plus grande complexité des tâches, exige des salariés des capacités accrues d’abstraction et de résolution de problèmes. Les travailleurs doivent en outre organiser eux-mêmes leur travail et disposer de solides compétences en matière d’interdisciplinarité, d’autonomie opérationnelle et de communication;

19.

fait en outre observer que les surcapacités mondiales, les périodes de prix bas, les coûts élevés de l’énergie ainsi que les taxes et cotisations prélevées sur les sources d’énergie, ou encore le projet de réforme du système européen d’échange de quotas d’émission et les distorsions de concurrence résultant du dumping pratiqué par les sidérurgistes en dehors de l’Union européenne, soumettent l’industrie sidérurgique européenne à d’énormes pressions. La production d’acier brut et les parts de marché du secteur sidérurgique européen à l’échelle mondiale sont en recul, entraînant des processus d’ajustement au niveau des entreprises et de l’emploi;

20.

exprime ses inquiétudes quant aux conséquences économiques et sociales désastreuses que les fermetures de sites ou des réductions de la production de fer et d’acier produisent pour les communautés locales et régionales, ainsi qu’aux mesures nécessaires pour aider ces communautés à se redresser et à se développer;

21.

estime qu’il est approprié et judicieux d’élaborer une stratégie européenne sur l’avenir de l’industrie sidérurgique. À cet égard, il est indispensable d’associer les collectivités locales et régionales aux processus de concertation et de prise de décision et de prendre en considération la diversité des réalités locales et des spécialisations des entreprises;

22.

s’exprime en faveur d’une politique industrielle européenne axée sur la compétitivité de l’industrie sidérurgique et sur l’établissement d’un environnement respectueux des règles de concurrence, qui permette de préserver et de consolider durablement les sites de production et les emplois existants;

23.

partage l’avis de la Commission, tel qu’exprimé dans sa feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, qu’une baisse des émissions de CO2 du secteur de l’énergie associée à un scénario dans lequel une proportion élevée d’énergie serait issue de sources d’énergie renouvelables peut se révéler moins coûteux sur le long terme qu’une poursuite de la politique actuelle, et qu’il est probable que les coûts de l’énergie nucléaire et de l’énergie issue de combustibles fossiles continueront à augmenter avec le temps alors que ceux des énergies renouvelables pourraient baisser. Il reconnaît de même, à cet égard, les efforts déployés par les États membres en vue de fournir une compensation adéquate pour les charges financières disproportionnées que subit l’industrie sidérurgique exposée à la concurrence internationale dans le contexte du développement des énergies renouvelables. Toutefois, il invite les pouvoirs publics européens à veiller à ce que les mécanismes nationaux de compensation, notamment dans le domaine des aides d’État, ne conduisent pas à des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur;

24.

insiste sur la nécessité d’aider les communautés qui dépendent fortement de l’industrie sidérurgique à élargir le spectre de leur économie avant que des mesures de restructuration ne soient prises. La diversification du tissu économique local devrait en particulier viser à créer des synergies entre industrie durable et services et pourrait notamment être encouragée au moyen d’incitations financières;

Réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne

25.

se félicite que le Conseil européen se soit efforcé, dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, de parvenir à un équilibre entre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’une part, et de préservation de la compétitivité de l’industrie européenne, d’autre part;

26.

fait cependant observer que le relèvement du facteur de réduction annuel qui a été décidé par le Conseil européen pour les émissions maximales autorisées de l’industrie, lesquelles passeront de 1,74 % pour la troisième période d’échange 2013-2020 à 2,20 % pour la quatrième période 2021-2030, peut entraîner, malgré le maintien de l’attribution gratuite de quotas sur la base des valeurs de référence, des déficits notables de certificats et, de ce fait, des charges supplémentaires pour le secteur sidérurgique, que n’ont pas à supporter ses concurrents établis dans des États dépourvus de système d’échange de quotas d’émission;

27.

juge indispensable de mettre en place un système d’échange de quotas d’émission à l’échelle mondiale afin de garantir la compétitivité des entreprises européennes et d’éviter la fuite de carbone en empêchant la hausse des quotas à mettre aux enchères. D’autres garanties pourraient prendre la forme de mécanismes harmonisés de compensation des coûts indirects (tels que ceux de l’électricité) ou d’indices de référence, fondés sur des données précises et actualisées;

28.

fait en outre observer à cet égard que la valeur de référence en matière de fonte brute pour l’attribution de droits d’émission dans l’industrie sidérurgique est déjà inférieure d’environ 10 % aux performances qui sont physiquement et techniquement réalisables pour la troisième période d’échange 2013-2020. La valeur de référence applicable aux agglomérés n’a pas non plus été définie correctement, étant donné qu’elle inclut les installations de production de pellets. L’attribution devrait s’appuyer sur des faits concrets, tenir intégralement compte de la production d’électricité au moyen de gaz dégagés par la fabrication de l’acier et faire l’objet d’ajustements au fur et à mesure de l’évolution des techniques. Dans le même temps, il est indispensable de procéder à une attribution dynamique des droits d’émission tout au long de la chaîne de production;

29.

se félicite de ce que la Commission ait présenté sa «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone» à un stade précoce, avant le début de la quatrième période d’échange du système européen d’échange de quotas d’émission;

30.

à cet égard, exprime l’espoir que toutes les parties prenantes pourront rapidement avoir une vision claire des futures conditions-cadres du système européen d’échange de quotas d’émission;

31.

juge dans le même temps qu’il est nécessaire d’engager un vaste processus de concertation et de discussion, avec toutes les parties concernées, concernant la réforme de ce système;

32.

constate également avec inquiétude que la proposition de directive de la Commission ne fait pas suffisamment écho à la volonté du Conseil européen de garantir la compétitivité internationale du secteur, étant donné que c’est précisément à l’industrie sidérurgique européenne que sont imposées des charges financières substantielles qui menacent potentiellement son existence;

33.

demande dès lors que l’on remanie fondamentalement la proposition de directive au cours de la procédure législative et, en particulier, que, tout en veillant à garantir l’efficacité des échanges d’émissions de l’Union européenne ainsi qu’un partage adéquat des charges entre tous les secteurs de l’économie, les principes suivants soient intégrés:

le renoncement fondamental à l’imposition des installations les plus efficaces;

le maintien des incitations visant à encourager ces dernières à poursuivre leur développement technique et à réduire leur impact environnemental en fixant des valeurs de référence réalistes et réalisables d’un point de vue technique et économique, sur la base des 10 % d’installations les plus efficaces;

la pleine prise en compte, lors de la définition de la valeur de référence, des émissions issues de la production d’électricité au moyen de gaz dégagés par la fabrication de l’acier;

l’absence de réduction forfaitaire de la valeur de référence et l’abandon du facteur de correction;

la non-réduction de l’indemnisation liée au prix de l’électricité pour les secteurs à forte consommation d’énergie et la possibilité d’assurer une indemnisation pour l’ensemble des coûts indirects, en envisageant au minimum des paramètres de référence au niveau européen afin d’éviter des distorsions de concurrence au sein du marché unique européen;

l’intégration des intrants utilisés par les industries à forte consommation d’énergie dans la réglementation, afin d’éviter les délocalisations à l’étranger;

l’adaptation des volumes d’attribution aux évolutions des niveaux de production;

34.

juge indispensable, pour empêcher toute délocalisation des émissions de CO2, d’assurer que les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre qui sont répercutés sur le prix de l’électricité soient compensés intégralement. Cette compensation ayant pu jusqu’à présent être organisée de différentes manières par les États membres, des distorsions de concurrence ne sont pas exclues. La Commission devrait donc examiner si, à l’avenir, elle ne devrait pas être accordée d’une manière uniforme ou au niveau de l’Union européenne;

35.

se félicite expressément de ce qu’à l’issue de la conférence de Paris sur le climat, la communauté internationale se soit engagée, pour la première fois dans un cadre contraignant au regard du droit international, à limiter le réchauffement de la planète à moins de 2 degrés Celsius, ainsi qu’à entreprendre de sérieux efforts pour limiter la hausse de la température mondiale à 1,5 degré Celsius. L’objectif fondamental d’atteindre dans la seconde moitié du XXIe siècle la neutralité au niveau mondial sur le plan des gaz à effet de serre a encore besoin d’être concrétisé en ce qui concerne ses conséquences sur le développement du secteur de la production. L’option, laissée ouverte, d’élaborer et d’adopter des mécanismes de marché permettant des échanges mondiaux de quotas d’émission efficaces sur le plan des coûts offre une perspective de pouvoir réduire ou de prévenir à l’avenir les distorsions de concurrence résultant des efforts de lutte contre le changement climatique;

Commerce extérieur de l’Union européenne

36.

estime que l’absence de conditions de concurrence équitables, les pratiques commerciales déloyales de certaines entreprises à l’international et les politiques de commerce extérieur injustes de certains États extérieurs à l’Union européenne constituent des menaces que l’industrie sidérurgique européenne se doit de prendre au sérieux;

37.

considère dès lors la politique de commerce extérieur de l’Union européenne, y compris ses instruments de défense commerciale, comme un moyen indispensable de préserver la compétitivité internationale de l’industrie sidérurgique européenne, et soutient l’appel lancé par le Parlement européen en faveur d’une réforme générale des instruments de défense commerciale de l’Union européenne, en vue de supprimer les «éléments OMC+» du système de l’Union européenne et notamment de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’industrie de l’Union européenne vis-à-vis de la Chine (2);

38.

à cet égard, constate avec inquiétude que l’industrie sidérurgique mondiale affiche actuellement une capacité excédentaire de 452 millions de tonnes et que les surcapacités de l’industrie sidérurgique chinoise se traduisent continuellement par des importations dans l’Union européenne à des prix relevant du dumping, qui s’effectuent également par l’intermédiaire de pays tiers et menacent directement et indirectement la pérennité de toute la sidérurgie européenne et de nombreux emplois si l’Union ne prend pas de contre-mesure efficace de défense commerciale;

39.

réclame l’instauration d’un mécanisme susceptible d’être activé dans les pays tiers afin de contrôler la manière dont les installations de transformation des matières premières secondaires (ferrailles) fonctionnent dans les États destinataires d’arrivée, le but étant d’éviter qu’elles ne soient exportées/de les exporter dans des pays hors de l’Union où le traitement des déchets ne s’effectue pas d’une manière qui respecte l’environnement;

40.

demande aux institutions de l’Union européenne d’autoriser la Commission à recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions concernant les importations provenant de Chine, au titre de la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tant que ce pays ne respectera pas les cinq critères requis par l’Union européenne pour pouvoir prétendre au statut d’économie de marché; constate en outre avec la plus vive inquiétude que la possible reconnaissance de la République populaire de Chine en tant qu’économie de marché en décembre 2016 rendrait pratiquement impossible l’adoption de mesures antidumping efficaces, en raison de la modification du mode de calcul des marges de dumping qui en résulterait; souligne dans le même temps que les membres de l’OMC ne sont pas tenus d’accorder automatiquement le statut d’économie de marché à la Chine en 2016;

41.

rappelle à cet égard que la Chine ne remplit à l’heure actuelle qu’un seul des cinq critères définis par l’Union européenne pour la reconnaissance du statut d’économie de marché. Les critères techniques comprennent notamment une prise de décision par les entreprises qui tienne compte des conditions du marché, le respect par ces mêmes entreprises des normes comptables internationales, l’absence de distorsion significative des coûts de production et de la situation financière des entreprises due à l’ancien système économique non fondé sur le marché, l’existence de lois concernant la faillite et la propriété qui garantissent la sécurité juridique et la stabilité aux fins de la gouvernance d’entreprise ainsi que l’exécution des opérations de change aux taux du marché;

42.

invite dès lors la Commission à attendre les avis des acteurs économiques concernés pour son étude relative aux conséquences économiques et sociales d’une reconnaissance de la Chine comme économie de marché, ainsi qu’à rechercher une étroite concertation avec d’autres membres importants de l’OMC, tels que les États-Unis d’Amérique, avant d’arrêter sa décision concernant ce statut;

43.

préconise, au cas où le statut d’économie de marché serait accordé à la Chine, la création d’instruments efficaces et équivalents afin de maintenir des conditions de concurrence équitables; Dans ce contexte, il conviendrait également d’envisager une solution qui, à l’avenir, ne citerait plus explicitement les pays non reconnus comme des économies de marché dans le règlement antidumping de base de l’Union européenne, mais prévoirait des dispositions générales applicables à ces pays au sein de ce règlement. À cette occasion, la méthode du pays analogue pourrait être remplacée par une autre, en maintenant toutefois la charge de la preuve concernant le statut d’économie de marché sur les pays non reconnus comme tels;

44.

préconise, au cas où le statut d’économie de marché serait accordé à la Chine, la création d’instruments efficaces et équivalents afin de maintenir des conditions de concurrence équitables;

45.

accueille favorablement l’instauration par la Commission, en février 2016, de droits antidumping provisoires sur les importations de produits sidérurgiques plats laminés à froid en provenance de Russie et de Chine;

46.

déplore cependant qu’à cet égard la Commission ait appliqué la «règle du droit moindre» aux produits sidérurgiques chinois et qu’elle ait ainsi instauré des droits antidumping provisoires inférieurs aux marges de dumping constatées;

47.

considère que l’application de cette règle n’accorde qu’une trop faible protection à la compétitivité de l’industrie sidérurgique européenne;

48.

rappelle que les dispositions de l’OMC ne prescrivent pas pareille règle et que d’autres régions du monde, les États-Unis par exemple, ne l’appliquent pas non plus;

49.

estime dès lors qu’il importe de supprimer cette «règle du droit moindre» dans le cadre d’une réforme des instruments de défense commerciale, notamment en cas de surcapacités;

50.

se réjouit que, comme annoncé dans le plan d’action, la Commission ait décidé, le 28 avril 2016, de (re)mettre en place un système de surveillance préalable des importations de produits sidérurgiques dans l’Union européenne, qui imposera l’obtention d’une licence d’importation, servira à anticiper les évolutions à court terme du marché et aidera la Commission à lutter contre les pratiques d’importation déloyales, en lui donnant la possibilité d’engager des poursuites lorsque les tendances en matière d’importation menacent de porter préjudice aux producteurs de l’Union;

51.

accueille avec satisfaction les efforts entrepris par la Commission pour promouvoir l’instauration de règles garantissant une concurrence équitable sur la scène internationale et, partant, pour garantir la compétitivité de l’industrie sidérurgique européenne, tels qu’ils ressortent des mesures de défense commerciale déjà en vigueur au sein de l’Union européenne pour les produits sidérurgiques;

52.

considère toutefois également qu’en comparaison avec celles d’autres pays membres de l’OMC, les procédures antidumping de l’Union européenne ne sont précisément pas assez rapides, cette carence nuisant à l’efficacité des mesures visant à préserver la compétitivité de l’industrie sidérurgique européenne;

53.

demande donc que soit également envisagée une accélération de la procédure antidumping de l’Union européenne dans le cadre d’une réforme des instruments de défense commerciale de l’Union;

54.

soutient la Commission dans ses efforts visant à promouvoir des conditions de concurrence plus équitables à l’échelle mondiale lors des discussions et négociations sur la scène internationale;

55.

demande au Conseil d’inclure des chapitres sur l’énergie et les matières premières dans le mandat de tout nouvel accord de libre-échange (ALE);

56.

invite la Commission à inclure le Comité, en tant que représentant institutionnel des collectivités locales et régionales européennes, dans le groupe de haut niveau sur les industries à forte intensité énergétique constitué en mai 2015, afin de veiller à ce que les parties prenantes déjà présentes prennent en considération les intérêts et les possibilités existantes au niveau régional et local;

Mesures complémentaires pour garantir la compétitivité de l’industrie sidérurgique européenne

57.

souligne que les programmes européens actuels visant à soutenir les investissements dans de nouveaux équipements, dans la recherche et le développement ainsi que dans les qualifications et la formation continue peuvent contribuer sensiblement à assurer que l’industrie sidérurgique soit compétitive et qu’elle respecte les normes de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique et les droits des travailleurs;

58.

attire l’attention sur les objectifs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) et des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), ainsi que du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), au moyen desquels il est possible de soutenir les projets de recherche et d’innovation dans le secteur de la sidérurgie, y compris, le cas échéant, en établissant des synergies entre eux et en coordonnant leur action. Il fait toutefois remarquer que le FEIS ne présente qu’un potentiel relativement limité pour l’industrie sidérurgique, étant donné que les conditions du marché ne peuvent garantir un rendement des investissements suffisant au vu des prix actuellement faibles de l’acier. Les coopérations entre collectivités locales et régionales qui accordent une attention prioritaire aux questions liées à la sidérurgie, dans le respect du strict régime de l’Union européenne en matière d’aides d’État, peuvent également fournir de précieuses contributions à cet égard;

59.

souligne l’importance des investissements publics et, au niveau européen, des fonds du programme Horizon 2020 lorsqu’il s’agit d’encourager les innovations tournées vers l’avenir dans l’industrie sidérurgique et d’améliorer les performances énergétiques et environnementales du secteur;

60.

souhaite, eu égard à la spécificité du secteur sidérurgique, qui nécessite tant des initiatives de recherche que des actions à caractère structurel, que, dans l’évaluation des projets de recherche du programme Horizon 2020, l’accent soit davantage mis sur ceux qui prévoient un partenariat européen comprenant également des ressources tirées des Fonds structurels aux fins d’assurer une intégration plus efficace des différents programmes européens entre eux;

61.

insiste sur l’objectif d’assurer la qualification de la main-d’œuvre et de maintenir le niveau de l’emploi dans le cadre d’une industrie sidérurgique de l’Union européenne qui soit plus compétitive, tout en appréciant, dans les cas de restructuration industrielle, l’importance du rôle joué par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour l’accompagnement social d’éventuelles réductions de personnel dans l’industrie sidérurgique, étant donné que, dans des situations où plus de 500 travailleurs (y compris les fournisseurs et les sous-traitants) sont licenciés par une seule et même entreprise, ou lorsque de nombreux travailleurs d’un secteur particulier perdent leur emploi dans une région ou dans plusieurs régions voisines, ce fonds pourrait être utilisé pour financer jusqu’à 60 % du coût des projets destinés à aider les travailleurs licenciés à trouver un autre emploi ou à créer leur propre entreprise; doute toutefois que le budget annuel maximal de 150 millions d’EUR pour la période 2014-2020 soit suffisant pour relever les défis en question;

62.

souligne que la transmission des expériences et du savoir aux nouvelles générations de travailleurs dans l’industrie sidérurgique européenne joue déjà un rôle important et que les compétences et le savoir-faire industriel de la main-d’œuvre devraient être renforcés par des mesures ciblées de formation et de formation continue;

63.

juge qu’il est nécessaire de mettre en place des systèmes d’économie circulaire efficaces dans l’utilisation des ressources sur tous les sites de production de l’industrie sidérurgique, ainsi que de continuer à les développer, pour pouvoir améliorer la compétitivité des installations par un recours accru aux sous-produits et à l’acier recyclé, de même que, suivant les initiatives en matière de «symbiose industrielle» prévues dans le plan d’action de la Commission pour l’économie circulaire, d’étendre les modes de valorisation des scories produites lors du processus sidérurgique.

Bruxelles, le 15 juin 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA


(1)  CdR 1319/2014 — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le thème «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations».

(2)  Voir la résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur le statut d’économie de marché de la Chine [2016/2667 (RSP)].