COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.11.2016
COM(2016) 860 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Une énergie propre pour tous les Européens
1.Introduction
L’union de l’énergie est l’une des dix priorités de la Commission Juncker. Dans le but de moderniser l'économie de l'UE, elle agit de concert avec d'autres initiatives phares, telles que le marché unique numérique, l'union des marchés des capitaux et le plan d'investissement pour l'Europe, pour réaliser les objectifs en matière d'emploi, de croissance et d'investissement en Europe.
Le présent paquet de mesures offre une possibilité d'accélérer à la fois la transition vers une énergie propre et la création de croissance et d'emplois. En mobilisant jusqu’à 177 milliards d’EUR d’investissements publics et privés supplémentaires par an à partir de 2021, il pourra générer une croissance du PIB pouvant atteindre 1 % au cours de la prochaine décennie et créer 900 000 emplois. Il permettra aussi de réduire l'intensité en carbone de l’économie de l'UE de 43 % en moyenne d'ici 2030. L'électricité renouvelable représentera alors la moitié environ du bouquet de production d’électricité de l'UE.
Graphique 1: Modernisation de l’économie – Rôle de l’union de l’énergie et de l'action pour le climat
L'accord de Paris est sans précédent et il n'aurait pas été possible sans l'UE. Nous continuons de démontrer notre capacité à initier le changement et de prouver que, par son action concertée, l'Union européenne obtient des résultats. – Jean-Claude Juncker, à propos de la ratification de l’accord de Paris par l'UE, 4 octobre 2016
Le secteur de l’énergie est important pour l’économie européenne: les prix de l’énergie influent sur la compétitivité de l’ensemble de l’économie et représentent en moyenne 6 % des dépenses annuelles des ménages. Il emploie près de 2,2 millions de personnes dans plus de 90 000 entreprises à travers l’Europe et génère 2 % de la valeur ajoutée totale. Il s'appuie sur une industrie manufacturière prospère qui lui fournit les équipements et les services dont il a besoin, tant en Europe que dans le reste du monde. Le développement des sources d’énergie renouvelables et des produits et services en matière d'efficacité énergétique a conduit à la création, dans toute l'Europe, de nouvelles entreprises sources d'emplois et de croissance pour les Européens. Les incidences de l'union de l'énergie sur l'emploi dépassent largement le secteur de la fourniture d'énergie. Ainsi, plus d'un million de travailleurs sont employés, directement ou indirectement, dans les secteurs liés aux énergies renouvelables. Quant au nombre de travailleurs directement ou indirectement employés dans le secteur de l'efficacité énergétique, il avoisine un million.
L'union de l'énergie est le principal vecteur d'une transition globale et complète vers une économie sobre en carbone dans l'UE et la principale contribution de celle-ci à cette transition. Après avoir négocié l'accord de Paris en décembre dernier, l'UE l'a rapidement ratifié, ce qui a permis à ce premier accord mondial sur l’atténuation du changement climatique d'entrer en vigueur moins d'un an plus tard, le 4 novembre 2016. L’accord de Paris trace une trajectoire d'investissement claire et ambitieuse dans les innovations à faible intensité de carbone. La mise en œuvre des engagements ambitieux pris par l'UE en matière de changement climatique dans le cadre de cet accord est désormais la priorité et dépend, dans une large mesure, de la réussite de la transition vers un système d'énergie propre, puisque les deux tiers des émissions de gaz à effet de serre résultent de la production et de l'utilisation d'énergie.
Il est tout aussi important de veiller à ce que la transition vers un système d'énergie propre profite à l'ensemble des Européens. Tous les consommateurs - sans oublier les personnes vulnérables ou qui se trouvent en situation de précarité énergétique - devraient se sentir concernés et tirer des bénéfices concrets de l'accès à une énergie à la fois plus sûre, plus propre et plus compétitive. Ce sont là les grands objectifs poursuivis par l'union de l'énergie. La Commission a déjà présenté le cadre stratégique pour une union de l'énergie, des propositions sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE et les règles connexes en matière de répartition de l'effort et sur l'utilisation des terres et la foresterie, ainsi qu'une stratégie sur la mobilité à faible taux d'émissions.
Comme annoncé dans son programme de travail pour 2017, la Commission présente aujourd'hui des propositions de réglementation et des mesures de facilitation destinées à moderniser l'économie et à stimuler les investissements dans les secteurs liés à l'énergie propre.
Les propositions de réglementation et les mesures de facilitation présentées dans le présent paquet de mesures visent à accélérer, modifier et consolider la transition de l'économie de l'UE vers une énergie propre et, ce faisant, à créer de l'emploi et à générer de la croissance dans de nouveaux secteurs économiques et de nouveaux modèles d'entreprises.
Les propositions législatives concernent l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’organisation du marché de l’électricité, la sécurité de l’approvisionnement et les règles de gouvernance de l’union de l’énergie.
Le paquet de mesures proposé poursuit trois grands objectifs:
Privilégier l'efficacité énergétique
Parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables
Adopter des mesures équitables pour le consommateur
Les mesures de facilitation englobent des initiatives visant à donner un coup d'accélérateur à l'innovation en faveur d'une énergie propre et à rénover les bâtiments en Europe, ainsi que des mesures destinées à: encourager les investissements publics et privés et tirer le meilleur parti du budget de l'UE disponible; promouvoir les initiatives prises par l’industrie pour stimuler la compétitivité; atténuer l'impact sociétal de la transition vers une énergie propre; associer de multiples acteurs, notamment, d’une part, les autorités des États membres et les autorités municipales et locales et, d’autre part, les entreprises, les partenaires sociaux et les investisseurs, et maximiser le rôle de premier plan joué par l’Europe dans le domaine des technologies et des services pour une énergie propre afin d'aider les pays tiers à atteindre leurs objectifs stratégiques.
Ce paquet de mesures doit être replacé dans le contexte d'une Union européenne qui ouvre la voie vers une énergie plus propre et plus intelligente pour tous, en vue de mettre en œuvre l'accord de Paris, d'alimenter la croissance économique, de stimuler les investissements et de favoriser la suprématie technologique, de créer de nouvelles possibilités d'emplois et d'améliorer le bien-être des citoyens.
Pour atteindre les objectifs que l'UE s'est fixés en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, il faudra investir quelque 379 milliards d'EUR chaque année sur la période 2020-2030, principalement dans l'efficacité énergétique, les sources d'énergie renouvelables et les infrastructures. Dans ce contexte, beaucoup dépendra de la capacité d'innovation des entreprises de l’UE, auxquelles devrait incomber une grande partie de ces investissements. Avec 27 milliards d’EUR consacrés chaque année aux activités publiques et privées de recherche, de développement et d'innovation dans les secteurs liés à l'union de l'énergie, l'UE est bien placée pour transformer cette transition en chance concrète pour l'économie et l'industrie.
Grâce aux politiques proposées aujourd’hui par la Commission, la production industrielle pourrait connaître une progression allant jusqu'à 5 % dans la construction et jusqu'à 3,8 et 3,5 % dans l'ingénierie et dans la sidérurgie, ce qui se traduirait par la création de respectivement 700 000, 230 000 et 27 000 emplois dans ces secteurs.
2.Privilégier l'efficacité énergétique
L'efficacité énergétique est la source d'énergie la plus universellement disponible. La priorité qui lui est accordée s'explique par le fait que l'énergie la moins chère et la plus propre est celle qu'il ne faut ni produire ni utiliser. Il s’agit de faire en sorte que l’efficacité énergétique soit prise en compte dans l’ensemble du système énergétique, c'est-à-dire veiller à une gestion active de la demande afin d'optimiser la consommation d'énergie et de réduire les coûts pour le consommateur et la dépendance à l'égard des importations tout en considérant les investissements dans les infrastructures d'efficacité énergétique comme une solution efficace au regard des coûts pour passer à une économie circulaire et sobre en carbone. Cela permettra de retirer la surcapacité de production du marché, notamment pour ce qui est des combustibles fossiles.
La Commission a revu l’objectif de l’UE en matière d’efficacité énergétique, conformément à la demande du Conseil européen d'octobre 2014, et estime qu'il faudrait fixer un objectif contraignant à l'échelle de l'UE de 30 % d'ici 2030. Par rapport à l'objectif d'au moins 27 % convenu en 2014, ce relèvement devrait se traduire par une augmentation du produit intérieur brut pouvant aller jusqu'à 70 milliards d'EUR, par la création de 400 000 emplois et par une réduction supplémentaire de la facture des importations de combustibles fossiles de l'UE. Se fixer un objectif plus élevé aidera aussi l'UE à réaliser ses ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables à l'horizon 2030.
La Commission propose de prolonger au-delà de 2020 les obligations en matière d’économies d’énergie énoncées dans la directive relative à l’efficacité énergétique, qui exige des fournisseurs et distributeurs d’énergie qu'ils économisent 1,5 % d’énergie par an. Cette mesure a produit ses premiers effets en attirant des investissements privés et en favorisant l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché, tels que les fournisseurs de services énergétiques et plus particulièrement les groupements d'achat d'énergie, et devrait donc être un élément moteur pour maintenir cette dynamique après 2020. La nouvelle organisation du marché de l’électricité permettra d’instaurer des conditions de concurrence plus équitables pour les acteurs de la demande sur ce marché.
Les bâtiments sont à l'origine de 40 % de la consommation totale d'énergie et quelque 75 % d'entre eux présentent une faible efficacité énergétique. L’efficacité énergétique des bâtiments souffre d'un manque d'investissements et se heurte à de nombreux obstacles. Bien que les bâtiments soient régulièrement entretenus ou rénovés, les investissements en matière d'économies d'énergie sont souvent négligés, faisant les frais de la concurrence avec d'autres investissements face à des capitaux limités, d'un manque d’informations fiables, d'une pénurie de travailleurs qualifiés ou des doutes entourant leurs éventuels effets bénéfiques. Au rythme actuel de rénovation des bâtiments, soit 1 % par an, il faudrait un siècle pour moderniser le parc immobilier et faire en sorte qu'il ne consomme pratiquement plus d'énergie. Les bâtiments à énergie propre ne sont pas seulement synonymes d'économies d'énergie, loin de là: ils permettent d'améliorer le confort et la qualité de vie et offrent la possibilité d'intégrer des technologies numériques, des technologies de stockage et des technologies liées aux énergies renouvelables, ainsi que des possibilités de connexion au système de transport. Les investissements dans un parc immobilier à énergie propre peuvent stimuler la transition vers une économie sobre en carbone.
L'augmentation des investissements dans les bâtiments publics, tels que les hôpitaux, les établissements scolaires et les bureaux, dépend aussi de la disponibilité de financements privés, ainsi que des mécanismes innovants, comme les contrats de performance énergétique, proposés par les sociétés privées de services énergétiques. Les économies d’énergie peuvent également avoir un effet positif sur les budgets publics puisqu'un milliard d’EUR environ est consacré chaque année aux dépenses énergétiques de ces bâtiments publics. Toutefois, les règles relatives aux investissements du secteur public et au traitement statistique de la rénovation d'actifs devraient être claires et transparentes de manière à faciliter les investissements dans l'efficacité énergétique des actifs publics. La Commission analyse actuellement, en étroite coopération avec les États membres, les effets des règles de comptabilité publique sur le marché des contrats de performance énergétique et actualisera ses lignes directrices sur le traitement statistique de ce type de partenariats avant la fin du printemps 2017.
La modification de la directive sur la performance énergétique des bâtiments aura pour effet d’accélérer les taux de rénovation des bâtiments en renforçant les dispositions relatives aux stratégies de rénovation des bâtiments à long terme, le but étant de décarboniser le parc immobilier d'ici au milieu du siècle. La proposition permettra également d'améliorer les informations fournies aux promoteurs de projets et aux investisseurs en renforçant le rôle des certificats de performance énergétique, en rendant disponibles les données relatives à la consommation énergétique des bâtiments publics et en liant l'intensité de l'aide publique au niveau d'économie d'énergie atteint. La proposition invite les États membres à concentrer aussi les investissements sur les personnes en situation de précarité énergétique, car l'efficacité énergétique est l'un des meilleurs moyens de remédier aux causes profondes de cette précarité.
Pour soutenir la réalisation de la stratégie de l'UE pour une mobilité à faible taux d'émissions et encourager le recours à l'électricité dans les transports, la directive sur la performance énergétique des bâtiments exigera l'installation de points de recharge pour véhicules électriques. Pour les bâtiments existants, cette disposition ne s'appliquera qu'aux immeubles commerciaux disposant de plus de 10 places de stationnement, et ce à partir de 2025. Pour les nouveaux bâtiments ou les bâtiments qui font l’objet de travaux de rénovation importants, cette disposition s'appliquera aux immeubles résidentiels disposant de plus de 10 places de stationnement sous la forme d'une obligation de prévoir un pré-câblage et aux immeubles commerciaux disposant de plus de 10 places de stationnement sous la forme d'une obligation d'installer des points de recharge. Les PME et les autorités publiques peuvent être exclues du champ d'application de la directive, les secondes parce qu'elles sont déjà couvertes par la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, dans la mesure où leurs points de recharge sont accessibles au public. Pour accroître l’efficacité des transports et promouvoir des solutions de mobilité numériques, le présent paquet de mesures comprend également une stratégie européenne pour le déploiement de systèmes de transport intelligents coopératifs.
Afin d’encore accélérer la rénovation des bâtiments et de soutenir la transition vers un parc immobilier à énergie propre, la Commission lance une initiative européenne relative aux bâtiments (annexe I) qui comporte un volet «Financement intelligent pour bâtiments intelligents». Cette nouvelle initiative, menée en étroite coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et les États membres, est susceptible de libérer 10 milliards d'EUR de fonds publics et privés supplémentaires en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les bâtiments d'ici 2020, de contribuer à la constitution d'une vaste réserve de projets finançables et de participer à l'établissement d'une plateforme sur l'efficacité énergétique dans chaque État membre. L’initiative vise également à instaurer la confiance dans le marché des bâtiments à énergie propre en mettant à la disposition des investisseurs et autres parties prenantes des données sur les performances techniques et financières de plus de 7 000 projets européens d'efficacité énergétique dans l'industrie et les bâtiments, ainsi qu'en œuvrant, avec le secteur financier, à l'élaboration d'un cadre consensuel pour le financement d'investissements dans les bâtiments à énergie propre, dans le but de permettre un financement plus ciblé et plus normalisé de ce type de projets par les marchés. Tout cela permettra d'améliorer considérablement les conditions de vie et de travail et aura des effets très bénéfiques en termes de climat et d'économies d'énergie, mais aussi d'emplois et d'investissements. L’initiative européenne relative aux bâtiments donnera un coup de pouce à l'industrie européenne de la construction, qui doit faire face à une série de défis économiques et sociétaux. L'efficacité énergétique des bâtiments peut être un des moteurs de la modernisation du secteur et de sa main-d'œuvre.
Les industries énergivores (telles que la sidérurgie et l'industrie automobile) devront poursuivre leurs efforts pour améliorer l'efficacité énergétique. Ce type d'investissement s'avère généralement payant en termes de réduction des coûts d'énergie. D'autres secteurs, comme celui de la défense, recèlent encore un énorme potentiel en matière d'efficacité énergétique, jusqu'ici inexploité, et devraient permettre de réaliser des économies d'énergie qui auront une incidence positive directe sur les budgets publics.
L'écoconception et l'étiquetage énergétique continueront de jouer un rôle important dans la réalisation d'économies d'énergie et de ressources au profit des consommateurs et dans la création de débouchés commerciaux pour l'industrie européenne. Au terme d'un examen attentif, la Commission a décidé d'axer davantage cette politique sur les produits qui présentent le plus grand potentiel en termes d'économies d'énergie et d'économie circulaire.
La Commission s’apprête à adopter un paquet de mesures comprenant le plan de travail sur l'écoconception pour la période 2016-2019, ainsi qu’un certain nombre de mesures spécifiques aux produits. Le plan de travail sur l'écoconception expose les priorités de la Commission pour les trois années à venir. Il prévoit notamment de soumettre certaines mesures spécifiques aux produits existantes à un réexamen pour les adapter aux dernières évolutions technologiques et d'étudier de nouveaux produits en vue de l'adoption possible d'un règlement visant à tirer parti d'un potentiel encore à exploiter. Prises dans leur ensemble, toutes les mesures recensées dans le plan de travail sur l'écoconception sont susceptibles de permettre de réaliser une économie annuelle d'énergie primaire de plus de 600 TWh au total en 2030, ce qui est comparable à la consommation annuelle d'énergie primaire d'un État membre de taille moyenne. Cela permettra à l’Europe de conserver son rôle de chef de file à l’échelle mondiale en ce qui concerne les normes d'efficacité énergétique des produits et de continuer de procurer des avantages économiques et environnementaux aux consommateurs et aux entreprises.
3.Parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables
Le secteur des énergies renouvelables en Europe emploie plus de 1 100 000 personnes et l’Europe reste un acteur mondial de premier plan en matière d’énergie éolienne. 43 % de toutes les éoliennes installées dans le monde sont produites par quelques grands fabricants européens. Les politiques ambitieuses de l’UE ont entraîné la baisse des coûts des technologies éoliennes et solaires. Les énergies renouvelables sont de ce fait moins onéreuses et plus accessibles pour tous les pays du monde. L’Europe n'occupe plus le premier rang de la production de modules pour panneaux solaires, mais c'est essentiellement en Europe que la valeur ajoutée liée à l’installation de panneaux solaires est produite (> 85 %).
En Europe, l'énergie éolienne, l'énergie solaire photovoltaïque et l'énergie issue de la biomasse solide sont les principaux employeurs du secteur des énergies renouvelables. L'industrie photovoltaïque a toutefois enregistré des pertes d'emplois: en 2014, l'emploi dans le secteur photovoltaïque était à peine d'un tiers supérieur au niveau de 2011 en raison de la perte de capacités de production dans ce secteur. L’énergie éolienne représentait la majorité des emplois du secteur des énergies renouvelables dans l’UE. Entre 2005 et 2013, le chiffre d’affaires du secteur de l’énergie éolienne en Europe a été multiplié par huit et les recettes dans l’UE étaient estimées à 48 milliards d’euros environ. Au cours de la même période, le nombre d'emplois dans ce secteur a quintuplé pour atteindre environ 320 000 au total en 2014. La Commission s’engagera aussi en faveur d'initiatives venant du secteur lui-même et visant à soutenir le rôle moteur que joue l’UE à l'échelle mondiale dans les domaines des énergies renouvelables et des technologies propres en général.
Le Conseil européen a également fixé un objectif d'au moins 27 % en ce qui concerne la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l'UE à l'horizon 2030. Cet objectif minimal est contraignant au niveau de l’UE mais ne se traduira pas par des objectifs contraignants sur le plan national. Les États membres s’engageront plutôt à verser des contributions par l’intermédiaire des plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie qui s'inscrivent dans le cadre de la proposition sur la gouvernance visant à atteindre collectivement l’objectif de l’UE. La pression exercée par les pairs par le biais des consultations régionales sur les plans et la possibilité pour la Commission d’émettre des recommandations, ainsi que le cadre stratégique global fixé par les autres instruments législatifs prévus par le train de mesures, devraient encourager les États membres à promettre des contributions élevées tout en empêchant un éventuel effet d'aubaine. Si la Commission remarquait que les initiatives mises en œuvre ne correspondent pas aux ambitions affichées, notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, elle peut prendre les mesures nécessaires pour éviter cette situation et combler l'écart naissant. Le niveau cible sera revu ultérieurement conformément aux engagements internationaux de l’UE.
Les technologies les plus innovantes, qui permettent de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, devraient être le moteur de la croissance dans le domaine des énergies renouvelables. Les projections pour le marché mondial des solutions fondées sur les énergies renouvelables conformes aux objectifs de décarbonisation à long terme s'établissent à 6 800 milliards d'euros pour la période 2014-2035, avec un fort potentiel de croissance en particulier en dehors de l'Europe. Au cours des dernières années, les investissements dans des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables ont représenté plus de 85 % des investissements dans la production, pour la plupart dans des installations à basse tension, notamment au niveau des réseaux de distribution. Les nouvelles propositions visent à accentuer cette tendance, par exemple en supprimant les obstacles qui empêchent les consommateurs d'autoproduire.
La directive sur les sources d'énergie renouvelables ainsi que les propositions concernant la nouvelle organisation du marché de l’électricité établiront un cadre réglementaire qui assurera des conditions équitables pour toutes les technologies sans compromettre nos objectifs en matière d’énergie et de climat. L’électricité jouera un rôle essentiel dans la transition vers un système énergétique propre. La part de l’électricité renouvelable a fortement augmenté pour atteindre 29 % de la production d’électricité et elle constituera environ la moitié du bouquet de production d’électricité de l’UE, principalement à partir de sources d'énergie intermittentes comme l'énergie éolienne et solaire. Une grande partie de cette production sera connectée de manière décentralisée au niveau de la distribution. Les règles qui régissent le marché doivent être adaptées pour faciliter ce développement, gérer l'intermittence et assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Ce nouveau cadre réglementaire garantira donc que les énergies renouvelables peuvent participer pleinement au marché de l’électricité et que les dispositions liées au marché n’induisent aucune discrimination à l'encontre de ces énergies.
Afin de mieux tenir compte de la part croissante des énergies renouvelables - intermittentes pour la plupart - les marchés de gros doivent se développer davantage et en particulier établir des règles appropriées permettant des échanges à court terme afin de refléter les contraintes de la production intermittente. En permettant des échanges plus proches du moment de la fourniture, les marchés de l’électricité à court terme, bien intégrés, récompenseront aussi la flexibilité sur le marché au niveau tant de la production que de la consommation ou du stockage. Par ailleurs, les règles du marché seront adaptées pour permettre aux producteurs d’énergie à partir de sources renouvelables de participer à part entière à tous les segments du marché et d'en tirer des revenus, notamment les marchés de services de réseau.
L'accès prioritaire au réseau demeurera en place pour les installations existantes, les petites installations à énergie renouvelable et les projets de démonstration. D'autres installations, indépendamment de la technologie mise en œuvre, seront soumises à des règles relatives à l'accès non discriminatoire de tiers au réseau. En outre, les réductions de production à partir de sources renouvelables seront limitées au strict minimum.
Les nouvelles règles permettront aux producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables de tirer une part croissante de leurs recettes du marché. Toutefois, les revenus provenant du marché ne peuvent couvrir l’intégralité des dépenses d’investissement élevées liées aux énergies renouvelables, notamment les nouvelles technologies émergentes. Les investisseurs ont besoin de prévisibilité dans le domaine des politiques. La directive sur les énergies renouvelables contient donc des principes qui s’appliqueront au soutien accordé aux énergies renouvelables après 2020 pour veiller à ce que, lorsque des subventions sont nécessaires, elles soient d’un bon rapport coût-efficacité et réduisent au minimum les distorsions sur le marché.
Pour réussir l’intégration des énergies renouvelables, des infrastructures de transport et de distribution solides ainsi qu'un réseau européen bien interconnecté resteront également indispensables. L’Europe possède le réseau électrique le plus sûr au monde, mais des investissements considérables seront nécessaires jusqu’en 2030. La Commission coopère étroitement avec les États membres dans le contexte régional (plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique, groupe chargé de la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est, l'Europe du Sud-Ouest et les mers septentrionales) afin de faciliter le développement d’infrastructures essentielles. Elle a également mis en place un groupe d’experts chargé de la conseiller sur la définition et la réalisation des objectifs d’interconnexion à l'horizon 2030.
Le potentiel du secteur des systèmes de chauffage et de refroidissement pour contribuer à la réalisation de l’objectif général en matière d’énergies renouvelables a été sous-utilisé. La stratégie portant sur le chauffage et le refroidissement présente l’approche générale. Les propositions actuelles encourageront les États membres à augmenter la part des combustibles renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement et les opérateurs de chauffage et de refroidissement urbains à ouvrir leur réseau à la concurrence et inciteront, par exemple, à passer aux pompes à chaleur.
La bioénergie est un élément majeur de notre bouquet d'énergies renouvelables et cette situation va persister dans l’avenir. Elle crée de l’emploi et stimule le développement économique dans les zones rurales, remplace les combustibles fossiles et contribue à la sécurité énergétique.
Le développement de carburants de substitution avancés dans le secteur des transports sera encouragé en imposant une obligation de mélange aux fournisseurs de carburants tandis que la contribution des biocarburants issus de cultures alimentaires à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d’énergies renouvelables sera progressivement réduite. L'octroi d'une aide à l’électrification des transports est un autre objectif clé du cadre élaboré pour le marché de l’électricité et cette mesure sera consolidée par des dispositions concernant les marchés de détail de l’électricité.
À l’heure actuelle, on utilise la biomasse solide pour la production de chaleur et d’électricité dans l’UE principalement à l'échelon local et régional; elle provient de dérivés de l’industrie forestière et, au niveau actuel, est globalement sans incidence sur le climat. Toutefois, une utilisation à plus grande échelle pourrait avoir un effet néfaste sur le climat. Il sera indispensable de limiter la pression supplémentaire exercée sur les forêts pour veiller à ce que cette démarche demeure respectueuse du climat à long terme.
Il est nécessaire de renforcer les synergies entre l’économie circulaire et les différentes utilisations de la biomasse, notamment parce que le bois peut être utilisé pour un vaste éventail de produits dont la valeur ajoutée est supérieure à celle de l'énergie seule. Pour favoriser au maximum ces synergies, l'aide publique devrait être exclusivement réservée aux modes efficients de conversion de la biomasse en énergie. Ce soutien pourrait prendre la forme d'une aide financière ou d'un accès préférentiel au réseau, sauf pour des raisons dûment justifiées de sécurité de l'approvisionnement en électricité.
Actuellement, la biomasse utilisée pour la production de chaleur et d’électricité provient, pour l'essentiel, de forêts. Dans l’ensemble de l’UE et au-delà de ses frontières, la situation des forêts et les pratiques de gestion sont très diverses. Les États membres de l’UE ont élaboré des législations nationales sur la gestion durable des forêts et coopèrent, par exemple, dans le cadre du processus «Forest Europe». Plusieurs États membres qui importent des volumes importants de biomasse pour produire de l'énergie ont également mis en place des mécanismes spécifiquement destinés à assurer la durabilité de la biomasse et pourront les maintenir dans le cadre de la proposition de la Commission. Cette dernière continuera aussi à soutenir l'exploitation durable du bois par l'intermédiaire de la politique de l'UE en faveur du développement rural. Ces niveaux d’intervention soutiennent de façon complémentaire les pratiques de gestion durable des forêts.
La Commission propose donc d’étendre les critères existants de durabilité de l’UE à tous les types de bioénergie. Une nouvelle approche est proposée pour la biomasse forestière; elle s'appuie sur la législation relative à la gestion durable des forêts et sur une comptabilisation adaptée des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres et du secteur forestier dans le pays d'origine de la biomasse. L'évolution de la production de biomasse et de son utilisation dans le secteur de l'énergie fera l'objet d'un suivi et d'un examen par l'intermédiaire de la gouvernance de l'union de l'énergie.
4.ADOPTER DES MESURES ÉQUITABLES POUR LE CONSOMMATEUR
Le consommateur est au cœur de l’union de l’énergie. Bien de première nécessité, l'énergie est absolument indispensable à une pleine participation à la société moderne.
La transition vers les énergies propres doit aussi se faire de manière équitable pour les secteurs, régions ou catégories vulnérables de la société qui sont concernés par cette transition énergétique.
La Commission propose de réformer le marché de l’énergie pour donner au consommateur les moyens d’être davantage maître de ses choix en matière d’énergie. Pour les entreprises, cela se traduit par une plus grande compétitivité. Pour les citoyens, cela veut dire être mieux informés, pouvoir jouer un rôle plus actif sur le marché de l’énergie et maîtriser davantage leurs coûts énergétiques.
La première étape pour placer le consommateur au cœur de l’union de l’énergie consiste à lui fournir des informations plus complètes sur sa consommation d’énergie et les coûts correspondants. Les propositions prévoient que les consommateurs pourront disposer de compteurs intelligents, recevoir des factures claires et changer plus facilement de fournisseur. Ces changements seront également moins onéreux grâce à la suppression des frais de résiliation. Des outils de comparaison homologués fourniront aux consommateurs des informations fiables sur les offres à leur disposition. La fiabilité des certificats de performance énergétique sera renforcée grâce à un indicateur d'«intelligence».
Dans le cadre de ce train de mesures, la Commission améliore la transparence avec son deuxième rapport biennal sur les coûts et les prix de l’énergie. Le coût de l’énergie a une incidence sur le choix du bouquet énergétique, les dépenses des ménages et la compétitivité de l’Europe. L'UE, qui dépend des importations à hauteur de 74 %, reste exposée à la volatilité des prix des combustibles fossiles établis au niveau mondial. Ces dernières années, l'évolution de la situation à l’échelle mondiale a entraîné une diminution de 35 % de la «facture des importations d'énergie» de l’UE et a stimulé la croissance économique. Les prix de gros de l’électricité sont à leur niveau le plus bas depuis 12 ans, les prix du gaz ont chuté de 50 % depuis 2013 et les prix du pétrole ont reculé de près de 60 % depuis 2014. Les écarts de prix avec d’autres économies mondiales se sont resserrés.
On observe une tendance différente en ce qui concerne le prix final de l’électricité pour les ménages. La baisse des prix de l’énergie a été compensée par la hausse des coûts de réseau et les taxes appliquées par les gouvernements car la taxation de l’énergie permet souvent aux États d'engranger les recettes publiques dont ils ont cruellement besoin. Les prix de détail de l’électricité ont augmenté d’environ 3 % par an depuis 2008 et ceux du gaz de 2 %. Par conséquent, les coûts de l’énergie ont légèrement progressé pour atteindre près de 6 % des dépenses des ménages.
Grâce aux modifications réglementaires découlant du train de mesures actuel et au passage d’un système centralisé de production d'énergie classique à des marchés intelligents et interconnectés, les consommateurs pourront aussi plus facilement produire leur propre énergie, la stocker, la partager, la consommer ou la vendre sur le marché, directement ou dans des coopératives regroupant des producteurs d'énergie. Les consommateurs seront en mesure de répondre à la demande directement ou par l’intermédiaire de groupements d'achat d’énergie. Les nouvelles technologies intelligentes permettront aux consommateurs - s'ils le souhaitent - de contrôler et de gérer activement leur consommation d’énergie tout en améliorant leur confort. Grâce à ces changements, les ménages et les entreprises pourront participer plus facilement au système énergétique et réagir aux signaux de prix. Pour ce faire, il faut également supprimer les plafonds appliqués aux prix de gros et de détail tout en garantissant une protection intégrale et appropriée des ménages vulnérables. Les nouvelles propositions réglementaires permettront aussi à de nouvelles entreprises innovantes de proposer aux consommateurs des services plus variés et de meilleure qualité. Cela facilitera l’innovation et la numérisation et aidera les entreprises européennes à concevoir les technologies nécessaires à une bonne efficacité énergétique et à déployer des technologies à faibles émissions de carbone.
La précarité énergétique est un problème majeur dans l’ensemble de l’UE; ses causes résident dans les bas revenus et le faible niveau d'efficacité énergétique de certains logements. En 2014, les ménages aux revenus les plus modestes dans l’UE ont consacré près de 9 % de leurs dépenses totales à l’énergie. Cela correspond à une augmentation de 50 % sur les dix dernières années, bien plus que pour les ménages moyens. Le présent train de mesures définit une nouvelle approche en ce qui concerne la protection des consommateurs vulnérables, qui prévoit également d’aider les États membres à réduire les coûts de l’énergie pour les consommateurs en soutenant les investissements en faveur de l'efficacité énergétique. Les propositions de la Commission sur l’efficacité énergétique invitent les États membres à prendre en considération la précarité énergétique, en exigeant qu’une partie des mesures d’efficacité énergétique soit mise en œuvre en priorité à l'égard des ménages en situation de précarité énergétique ou dans les logements sociaux. Les stratégies de rénovation des bâtiments à long terme devraient également contribuer à atténuer la précarité énergétique. De même, dans le cadre du processus de gouvernance de l’union de l’énergie, les États membres seront tenus d'assurer un suivi et de faire rapport sur la précarité énergétique, tandis que la Commission facilitera l’échange de meilleures pratiques. En outre, conformément à ses efforts visant à responsabiliser et à protéger les consommateurs, la Commission propose de mettre en place certaines garanties procédurales avant que la fourniture d'énergie à un consommateur ne puisse être coupée. Elle est aussi en train de constituer un observatoire de la précarité énergétique afin de fournir des données plus complètes sur le problème et les solutions envisageables, ainsi que d'aider les États membres dans leur lutte contre cette précarité.
5.Mesures de facilitation
L’UE a déjà pris de nombreuses mesures pour soutenir la transition vers l’énergie propre et la réalisation des trois grandes priorités, à savoir privilégier l’efficacité énergétique, parvenir au premier rang mondial dans le secteur des énergies renouvelables et adopter des mesures équitables pour le consommateur. Il convient cependant d’aller plus loin.
Il s’agit notamment de mettre en place le cadre réglementaire pour l’après 2020, d’où les propositions concernant l’organisation du marché, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la gouvernance, qui viennent compléter les initiatives déjà présentées par la Commission en matière d’action pour le climat et de mobilité à faible taux d’émissions.
L’UE doit aussi faciliter la transition vers l’énergie propre au moyen d’autres instruments de sa boîte à outils, y compris en ayant recours à un large éventail de politiques de l’UE, visant à assurer le respect effectif des règles de l’UE, déployer le financement de l’UE de manière efficace et cohérente et encourager les partenariats avec les parties prenantes.
La transition vers l’énergie propre n’aura pas lieu si la démarche n’associe pas divers acteurs de la société civile et des niveaux régional et local. Les villes, les régions, les entreprises, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées doivent participer activement aux discussions sur la transition énergétique, notamment dans le contexte des plans intégrés en matière d’énergie et de climat, afin que ceux-ci apportent une réponse appropriée aux besoins des différents territoires.
Les actions nécessaires évolueront au fil du temps. Dans le cadre de son rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie, la Commission rendra compte de la mise en œuvre des actions présentées en même temps que le présent paquet de mesures et visant à stimuler la transition vers l’énergie propre, et y ajoutera des actions nouvelles s’il y a lieu.
Afin de stimuler la compétitivité de l’Europe et le déploiement de technologies énergétiques propres, la Commission présente, dans le cadre du présent paquet de mesures, une initiative visant à accélérer l’innovation en faveur d’une énergie propre. Celle-ci présente une série de mesures spécifiques destinées à améliorer l’environnement réglementaire, économique et en matière d’investissement pour l’innovation dans des technologies et des systèmes énergétiques propres. Inscrite dans le prolongement du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) intégré et des travaux en cours sur le programme stratégique pour l’innovation et la recherche en matière de transport, elle comprend également un nombre limité de priorités intégrées axées sur la recherche, l’innovation et la compétitivité à l’appui des objectifs stratégiques du présent paquet de mesures. Cette hiérarchisation renforcée des priorités permettra de recentrer une part significative des ressources du programme Horizon 2020 (au moins 2 milliards d’EUR) et d’orienter les soutiens publics et les investissements privés dans l’UE. En outre, la Commission testera une nouvelle méthode de financement pour soutenir l’innovation à haut risque et fort impact dans le domaine de l’énergie propre et intensifier les activités de l’Institut européen d’innovation et de technologie, notamment des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) pertinentes, afin de promouvoir l’entrepreneuriat et la pénétration sur le marché de solutions innovantes à faible intensité de carbone et énergétiquement efficaces.
Pour créer de la croissance et des emplois, les entreprises de l’UE doivent être en première ligne de la transition vers les énergies propres. La Commission soutiendra des initiatives du monde de l’entreprise destinées à promouvoir le rôle de chef de file mondial de l’UE dans le domaine des solutions technologiques d’énergie propre et à faible intensité de carbone. Ces initiatives devraient viser à consolider les liens industriels tout au long de la chaîne de valeur et à intégrer des acteurs non économiques tels que les partenaires sociaux et les associations de consommateurs. La Commission étudiera en outre avec les parties prenantes l’éventuelle nécessité de mettre en place un «forum industriel sur l’énergie propre» qui pourrait réunir les différents secteurs (énergie, transport, production, numérique) afin d’examiner ensemble les moyens d’optimiser les retombées positives de la transition vers l’énergie propre pour les entreprises de l’UE et de promouvoir notre compétitivité mondiale et notre collaboration internationale.
Les États membres doivent aussi s’intéresser aux incidences de la transition vers l’énergie propre sur les plans social et industriel et en ce qui concerne les compétences, et en tenir compte dans leurs plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie. La Commission examinera les moyens de mieux soutenir la transition énergétique dans les régions minières et à forte intensité de carbone. À cette fin, elle travaillera en partenariat avec les acteurs de ces régions, leur fournira des orientations, en particulier en ce qui concerne l’accès et le recours aux fonds et programmes disponibles, et encouragera l’échange de bonnes pratiques, notamment des discussions sur les feuilles de route sectorielles et les besoins de requalification au moyen de plateformes ciblées.
Plus généralement, la Commission fournira aux secteurs et aux travailleurs des plateformes leur permettant d’adapter les compétences aux besoins de la transition vers l’énergie propre. Sur la base de l’expérience tirée des premiers programmes pilotes lancés dans le cadre de la stratégie en matière de compétences pour l’Europe dans les secteurs de l’automobile et de la technologie maritime, la Commission déploiera, en 2017, de nouveaux plans de coopération sectorielle en matière de compétences dans le domaine des énergies renouvelables et dans le secteur de la construction, en mettant l’accent sur les technologies à faibles émissions de carbone.
Le présent paquet de mesures prévoit également d’intensifier l’action de l’UE en vue de supprimer les subventions inefficaces en faveur des combustibles fossiles, conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre du G7 et du G20 et au titre de l’Accord de Paris. Le reliquat des aides publiques au pétrole, au charbon et à d’autres combustibles fossiles à forte intensité de carbone, qui est encore significatif, continue de fausser le marché de l’énergie, est source d’inefficacité économique et contrarie les investissements sur la voie d’une transition vers l’énergie propre, ainsi que l’innovation. La réforme de l’organisation du marché prévoit la suppression de la distribution prioritaire pour le pétrole, le gaz et la tourbe et permettra de limiter la nécessité de recourir à des mécanismes de capacité qui faisaient souvent appel au charbon. La Commission mettra également en place un contrôle régulier des subventions aux combustibles fossiles dans l’UE et attend des États membres qu’ils utilisent leurs plans nationaux pour l’énergie et le climat aux fins du suivi de l’abandon progressif des subventions aux combustibles fossiles. La Commission effectuera une évaluation REFIT du cadre de l’UE régissant la taxation de l’énergie, afin de définir les prochaines étapes éventuelles, eu égard également aux efforts à consentir pour supprimer les subventions aux combustibles fossiles.
Les politiques extérieures et de développement de l’UE sont des outils importants pour faciliter au niveau mondial une transition vers l’énergie propre et aider nos partenaires des pays voisins et en développement à mener à bien ce processus.
L’UE renforce sa coopération en matière d’efficacité énergétique avec les Balkans occidentaux, la Turquie et ses voisins méridionaux et orientaux. Les quatre premiers projets pilotes visant à intensifier les investissements en matière d’efficacité énergétique dans le secteur de la construction ont démarré et sont susceptibles d’être étendus à un plus grand nombre de pays partenaires en 2017. Le financement de l’UE en faveur de l’efficacité énergétique dans les bâtiments sera aussi renforcé dans le cadre des instruments de financement pertinents en faveur du voisinage et de la préadhésion.
L’Afrique est un partenaire privilégié de l’Union et le partenariat stratégique UE-Afrique dans le secteur de l’énergie constitue le cadre de la coopération conjointe en matière énergétique. L’UE soutient également l’initiative de l’Afrique sur les énergies renouvelables.
Les entreprises européennes peuvent tirer parti de ces possibilités pour se prévaloir de leur excellence en matière d’exportation et d’investissement dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables sur les marchés mondiaux concurrentiels. L’UE cherche, sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce, à conclure un accord sur les biens environnementaux et, dans le cadre de ses accords commerciaux bilatéraux, à libéraliser les échanges de biens et de services environnementaux et à faciliter les échanges et les investissements dans le domaine de la production d’énergies renouvelables.
L’annexe II sur les mesures visant à stimuler la transition vers l’énergie propre recense un certain nombre de domaines dans lesquels les actions concrètes peuvent être renforcées à court terme ou recentrées ou dont les synergies peuvent être améliorées en termes de soutien à l’emploi, à la croissance et à l’investissement en Europe. Cela devrait également aider les États membres à respecter leurs engagements pour 2020 en matière d’énergie et de climat et leur permettre de faire preuve d’ambition dans la fixation de leurs objectifs pour 2030, tout en restant soucieux du rapport coût-efficacité, mais aussi d’encourager d’autres parties prenantes des secteurs publics et privés à se mobiliser davantage en faveur de la transition vers l’énergie propre.
6.Conclusion
Toutes les propositions législatives relatives à l’union de l’énergie qui ont été présentées par la Commission en 2015 et en 2016 doivent être traitées en priorité par le Parlement et le Conseil. Ce principe a également été souligné lors du Conseil européen en mars 2016 et a reçu le soutien du Parlement européen. Les progrès réalisés seront examinés lors du Conseil européen de printemps 2017.
Il convient que le Parlement européen et le Conseil préservent la cohérence du présent paquet de mesures, de même que celle des précédentes propositions de la Commission, concernant notamment le système d’échange de quotas d’émission, la répartition de l’effort, l’utilisation des terres et la mobilité à faible taux d’émissions.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.11.2016
COM(2016) 860 final
ANNEXE
Accélérer le recours aux énergies propres dans les bâtiments
à la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
Des énergies propres pour tous les Européens
L’initiative lancée aujourd’hui par la Commission considère les bâtiments comme un volet essentiel de la transition de l’Europe vers une énergie propre.
Axé sur les lieux où nous vivons et travaillons, l’objectif consiste à élaborer une stratégie globale intégrée qui accorde la priorité à l’efficacité énergétique, contribue au premier rang mondial de l’UE dans le domaine des énergies renouvelables et offre des conditions équitables aux consommateurs, de manière à aider les États membres à atteindre leurs objectifs en matière d’énergie et de climat d’ici à 2020 et 2030.
Les avantages d’une telle approche intégrée sont évidents:
-capacité de mobiliser des investissements aux niveaux national, régional et local et de soutenir la croissance et l’emploi, tout en promouvant l’innovation et les compétences;
-économies d’énergie conduisant à une réduction des coûts de fonctionnement et à un climat de vie et un environnement de travail plus sains pour les citoyens;
-réduction de la précarité énergétique, l’accent étant mis sur les logements sociaux et les bâtiments publics énergivores;
-décentralisation progressive du système énergétique européen grâce au recours aux énergies durables dans les bâtiments;
-intégration des bâtiments dans un système énergétique, numérique, de stockage et de transport connecté qui contribuera à la stratégie de l’Europe pour une mobilité à faible taux d'émissions;
-autonomisation des ménages, des entreprises et des communautés énergétiques; et
-contribution à l’économie circulaire.
Le secteur de la construction fournit à lui seul 18 millions d’emplois directs en Europe et génère 9 % du PIB.
Le secteur européen de la construction a le potentiel requis pour relever, d’une part, un certain nombre de défis économiques et sociétaux tels que l’emploi et la croissance, une urbanisation accrue, une communication numérisée et en réseaux sociaux, les évolutions démographiques et les chaînes de valeur mondialisées, les pressions écologiques, et d’autre part, les défis liés à l’énergie et au climat. Les bâtiments peuvent être l'un des moteurs de la modernisation du secteur et de sa main-d'œuvre.
L’UE est déjà le numéro un mondial des systèmes innovants pour bâtiments. L’intégration de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et du stockage d’énergie dans les bâtiments et leur connexion à des systèmes numériques et de transport permettront de renforcer cette position de tête et de tirer pleinement parti d’un cadre réglementaire favorable.
Aujourd’hui, les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique totale de l’Europe. Environ 75 % du parc immobilier n'est pas efficace d’un point de vue énergétique. Sur la base du taux annuel de rénovation de 1 % enregistré actuellement, il faudrait près d'un siècle pour décarboniser le parc immobilier au faible niveau d’émission de carbone des normes actuelles.
Pour réaliser le potentiel des bâtiments en matière d’énergie durable, il convient de surmonter divers obstacles d’ordre social, financier et technique ou problèmes administratifs. Par exemple, alors que les bâtiments sont régulièrement entretenus ou rénovés, les investissements en matière d’énergie durable ne sont souvent pas pris en compte du fait de la concurrence pour accéder à de rares capitaux, d’un manque d’informations fiables, d’une pénurie de travailleurs qualifiés ou des doutes entourant les possibles avantages de tels investissements.
De surcroît, de nombreux promoteurs de projets sont encore confrontés à divers obstacles lors de la levée des capitaux de départ nécessaires à leurs projets et n’ont pas accès à des produits de financement attrayants et adéquats sur le marché. Cette défaillance du marché s’explique principalement par le fait que les bailleurs de fonds et les investisseurs méconnaissent les risques, les multiples avantages et l’intérêt commercial des investissements dans l'énergie durable, et notamment dans l’efficacité énergétique. En outre, le volume limité des investissements et l’absence de solutions «clé en main» augmentent le coût de mise en œuvre, tandis que la pénurie de capacités et compétences permettant de structurer des projets susceptibles d'être financés maintient la demande de financements à un faible niveau.
La politique en matière d’énergie durable a pour rôle d’aider les consommateurs à entreprendre plus facilement ces investissements et de créer des conditions d’investissement plus favorables. Lorsqu’ils rénovent leur maison, les consommateurs devraient avoir la possibilité d’opter pour les solutions les plus efficientes en se basant sur une information transparente, claire et en temps utile concernant la consommation et les coûts connexes. Lorsqu’ils réaménagent des bâtiments publics tels que des hôpitaux, des écoles, des logements sociaux ou des bureaux, les pouvoirs publics devraient pouvoir accéder à des solutions de financement attrayantes et bénéficier de services énergétiques innovants, par exemple sous la forme de contrats de performance énergétique.
En plus d’établir le cadre réglementaire adéquat, en particulier avec la proposition de modification de la directive sur l’efficacité énergétique et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, il convient dès à présent d’adopter des actions complémentaires pour soutenir les évolutions rapides en cours dans l’économie réelle et s’attaquer à la question du financement.
1.
Un financement intelligent pour des bâtiments intelligents
La rénovation des bâtiments axée sur l’énergie durable est un domaine dans lequel le regroupement de projets et les garanties publiques peuvent faire une énorme différence. Dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 2.0 est essentiel pour libérer un volume de financements privés plus élevé en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les bâtiments.
L’efficacité énergétique et les énergies renouvelables occupent déjà maintenant une place prépondérante dans les projets financés par l’EFSI. Ainsi, la grande majorité des projets énergétiques approuvés à ce jour en vue d'un financement (représentant 22 % d’un investissement global de 154 000 000 000 EUR) concerne ces secteurs. Capitalisant sur le succès de l’EFSI, la Commission a proposé de prolonger la durée de celui-ci jusqu’à la fin de 2020 et d’exiger qu’au moins 40 % des projets du volet «infrastructures et innovation» de l’EFSI contribuent à l’action en matière de climat, d’énergie et d’environnement conformément aux objectifs de la COP21. Il s’agit là d’une excellente occasion de mobiliser des fonds publics et privés pour soutenir la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone et d’une contribution concrète à un tel effort. L’aide provenant du Fonds européen pour les investissements stratégiques peut compléter, ou être combinée à, l’aide relevant d’autres fonds de l’UE, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), sous la forme de subventions ou de produits financiers.
Au cours de la période 2014-2020, 17 000 000 000 EUR seront investis au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion en faveur de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et résidentiels et dans les entreprises, en particulier les PME. Ce montant est trois fois supérieur à celui de la période précédente et confirme l’engagement des États membres et des régions en faveur de l’efficacité énergétique et l’importance qu'ils y attachent. Il devrait permettre de mobiliser un montant bien plus élevé de cofinancements publics et privés par les États membres, qui atteindrait environ 27 000 000 000 EUR au total. L’un des objectifs du plan d’investissement pour l’Europe est d’au moins doubler l’utilisation des instruments financiers relevant des Fonds structurels et d’investissement européens afin de mobiliser des financements privés supplémentaires et de contribuer au développement de marchés viables. Les États membres et les régions prévoient déjà d’investir, au moyen d’instruments financiers, près de 6 400 000 000 EUR dans les objectifs de réduction des émissions de carbone, en particulier dans l’efficacité énergétique, soit plus de huit fois le montant de la période 2007-2013.
S’appuyant sur le plan d’investissement pour l’Europe et les Fonds structurels et d'investissement européens, la Commission lancera une initiative visant à renforcer les investissements des entités du secteur public, des entreprises de services énergétiques, des PME et entreprises à moyenne capitalisation et des ménages dans l’efficacité énergétique et les bâtiments intelligents. Cette nouvelle initiative, déployée en étroite coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et les États membres, peut libérer 10 000 000 000 EUR supplémentaires de fonds publics et privés en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables d’ici à 2020. Cette initiative devrait être mise en œuvre par l’entremise d’intermédiaires financiers et de plateformes nationales d’investissement en matière d’efficacité énergétique, afin de regrouper des projets, de réduire les risques liés aux investissements dans l’efficacité énergétique et d’optimiser l’utilisation des fonds publics, y compris, en particulier, des financements des Fonds structurels et d’investissement européens utilisés en combinaison avec des financements relevant du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Ces combinaisons de fonds, qui sont déjà possibles aujourd’hui, seront encore facilitées par les propositions de modification du règlement financier et du règlement portant dispositions communes. Les États membres, en particulier ceux qui présentent une intensité énergétique plus élevée et dont la dépendance énergétique vis-à-vis de l’extérieur est plus forte, sont encouragés à participer et à contribuer à cette initiative. Le partage des risques entre des fonds de l’UE et des fonds publics et privés nationaux offrira des solutions de financement plus attrayantes aux bénéficiaires finals. En outre, le recours à une solution de l’UE comportera plusieurs avantages d’ordre réglementaire et administratif, notamment en ce qui concerne les aides d’État, les marchés publics, les obligations en matière de cofinancement, ainsi que l'établissement de rapports et les évaluations ex ante. Point important: dans le contexte de l’évaluation des finances publiques au regard du pacte de stabilité et de croissance, la Commission adoptera également une position favorable à l’égard des contributions exceptionnelles des États membres à des plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays dans le cadre de l’EFSI.
Une part importante de ces fonds sera mise en œuvre dans des villes et des régions: par les décisions qu’ils prennent dans des domaines tels que les codes du bâtiment et l’urbanisme, les acteurs locaux et régionaux jouent un rôle crucial dans le soutien aux bâtiments à énergie propre. Dans le cadre d’initiatives telles que la Convention des maires pour le climat et l'énergie, les villes et régions sont encouragées à mettre en œuvre des actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à accroître la résilience et à garantir l’accès pour tous à une énergie propre et abordable.
Pilier I: utilisation plus efficiente des fonds publics
L’objectif est de maximiser l’utilisation des fonds publics disponibles en recourant à des instruments financiers remédiant aux défaillances du marché constatées et en concentrant mieux les subventions sur les consommateurs vulnérables. À cette fin, la Commission:
a.mettra au point des modèles de financement en faveur de l’énergie durable fondés sur des plateformes nationales d’investissement (pouvant revêtir une dimension régionale) afin d’attirer des financements privés supplémentaires pour la rénovation de bâtiments, ces modèles devant être conçus conformément au règlement EFSI et dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Dans l’UE plus que dans toute autre économie développée, les banques jouent un rôle central dans le financement des investissements des consommateurs et des entreprises. Alors qu’elles sont de plus en plus actives sur les nouveaux marchés énergétiques, en particulier pour financer des projets à grande échelle dans le domaine des énergies renouvelables, les banques considèrent rarement l’efficacité énergétique comme un segment de marché distinct, ce qui se traduit par une absence de produits commerciaux adéquats et abordables pour financer les investissements en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les bâtiments. Pour remédier à cette défaillance, la Commission a mis au point l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE), un système de financement d’avant-garde financé par le programme LIFE et géré par la BEI. Le succès de ce système pilote, illustré par une capacité de mobilisation nettement supérieure à ce qui était prévu initialement, témoigne du potentiel existant pour réaliser des investissements en faveur de l’efficacité énergétique grâce à un partage des risques, à une assistance technique et à l’octroi de lignes crédit par la BEI aux institutions financières participantes. Les enseignements tirés dans le cadre de l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) contribueront à renforcer l’option consistant à combiner, par l’intermédiaire de plateformes d’investissement, des ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques à d’autres sources de financement public, y compris, le cas échéant, les Fonds structurels et d’investissement européens.
S’appuyant sur cette expérience, la Commission soutiendra la création de plateformes de financement souple en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables au niveau national ou régional. Ces plateformes peuvent offrir une gamme complète de services permettant à des banques locales, à des intermédiaires financiers, à des entreprises de services énergétiques ou à d’autres entités de regrouper des investissements afin de proposer des produits de financement attrayants en faveur de l’énergie durable à un grand nombre de bénéficiaires finals dans les domaines couverts par les plateformes. Plus précisément, trois éléments complémentaires peuvent être proposés aux entités désireuses de financer des portefeuilles d’investissements en faveur de l’énergie durable:
-un financement accru de prêts par la BEI via le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin d’accroître la capacité de financement de ces entités (qui contribuera ainsi à renforcer l’accent mis sur les bâtiments à énergie durable dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques 2.0);
-un mécanisme de partage des risques réduisant le risque pesant sur les portefeuilles d’investissement en faveur de bâtiments à énergie durable et garantissant des conditions d’emprunt plus attrayantes aux bénéficiaires finals. Cet élément pourrait être déployé en combinaison avec des fonds disponibles au niveau local, provenant notamment des Fonds structurels et d'investissement européens;
-une expertise et une assistance techniques pour la mise en place de programmes de prêt, offertes en coopération avec la plateforme européenne de conseil en investissement - y compris avec les mécanismes tels qu’ELENA, JASPERS, fi-compass - et d’autres sources de financement national ou régional.
Pour soutenir le déploiement de ce modèle et d’autres instruments associés en faveur de l’énergie durable, la Commission examinera les possibilités de redéployer des fonds existants de l’UE, p. ex. pour financer l’assistance technique;
b.soutiendra le développement des contrats de performance énergétique. Le rôle des contrats de performance énergétique dans l’accroissement de l’efficacité énergétique des bâtiments publics doit être renforcé car ceux-ci offrent une approche globale des rénovations qui englobe le financement, la réalisation des travaux et la gestion de l’énergie. Ces contrats peuvent également permettre, dans certaines conditions, d’investir dans l’efficacité énergétique sans augmenter l’endettement public, un aspect essentiel pour les gouvernements et les autorités locales et régionales soumis à des contraintes budgétaires, en particulier lorsque des logements sociaux, des hôpitaux ou des écoles sont concernés. Les règles applicables aux investissements du secteur public et au traitement statistique de la rénovation de biens devraient être claires et transparentes, de manière à faciliter les investissements dans l’efficacité énergétique des biens publics. Eurostat examinera de quelle manière il convient de traiter l’incidence des investissements en matière d’efficacité énergétique sur l’endettement et le déficit publics. La Commission analyse, en étroite coopération avec les États membres, les effets des règles de comptabilité publique sur le marché des contrats de performance énergétique et actualisera au besoin ses lignes directrices sur le traitement statistique de ce type de partenariat avant la fin du printemps 2017;
c.offrira une assistance aux gestionnaires de fonds publics pour la structuration et le déploiement d’instruments financiers. Outre l’aide fournie dans le cadre de la plateforme européenne de conseil en investissement, de fi-compass ou du réseau des autorités de l’énergie et des autorités de gestion, la Commission organisera une série d’événements régionaux de renforcement des capacités associant les principaux décideurs et parties prenantes. Le premier atelier, qui couvrait la région des États baltes, a eu lieu en novembre de cette année à Riga;
d.a également mis au point un modèle facile à appliquer pour accroître la part des instruments financiers relevant des Fonds structurels et d’investissement européens: l’instrument prêt à l’emploi pour l’efficacité énergétique. Les États membres se sont activement employés à mettre sur pied des instruments financiers en faveur de l’efficacité énergétique, notamment afin d’atteindre l’objectif consistant à affecter, à l’aide de ces instruments, 20 % des Fonds ESI aux investissements dans une économie à faibles émissions de carbone. Certains États membres sont néanmoins à la traîne dans ce domaine et pourraient combler ce retard en recourant davantage aux instruments prêts à l’emploi.
Parallèlement, la proposition législative relative à la directive sur la performance énergétique des bâtiments prévoit des mesures liant les incitations financières offertes par les fonds publics à la réalisation d’économies d’énergie.
Pilier II: regroupement et assistance au développement de projets
Pour garantir le succès de la présente initiative, il est essentiel de disposer d'une vaste réserve de projets susceptibles d'être financés alimentant les plateformes d’investissement et les instruments financiers. Toutefois, de nombreux promoteurs de projets (pouvoirs publics, particuliers ou entreprises) n’ont pas les compétences ni les capacités nécessaires pour créer, mettre en œuvre et financer d’ambitieux projets de bâtiments à énergie propre. Par conséquent, la Commission:
a.renforcera les mécanismes
d’aide au développement de projets existant au niveau de l’UE tels qu’ELENA, en coopération avec la plateforme européenne de conseil en investissement. L’objectif est d’élargir la réserve de projets d’investissement, de soutenir le déploiement d’instruments financiers, d’établir des contacts plus étroits avec les promoteurs de projets, en particulier dans les pays d’Europe centrale et orientale, d’associer davantage les villes et les acteurs locaux et de stimuler le regroupement et la pénétration sur le marché de solutions prometteuses englobant des technologies innovantes, des financements et des stratégies organisationnelles. La Commission augmentera le budget de l’aide de l’UE au développement de projets, qui passera de 23 000 000 EUR en 2015 à 38 000 000 EUR par an à partir de 2017. Le budget de l’aide de l’UE au développement de projets pour 2016-2017 devrait générer jusqu’à 3 000 000 000 EUR d’investissements dans des bâtiments à énergie durable;
b.encouragera les États membres à mettre en place des guichets uniques spéciaux locaux ou régionaux destinés aux promoteurs de projets. Ces guichets couvriraient l’ensemble du parcours du client, de l’information au suivi des économies, en passant par l’assistance technique, la structuration et l’offre de l’aide financière. Ils devraient permettre la constitution de réserves de projets davantage conçus au niveau local et de partenariats solides et sûrs avec des acteurs locaux (p. ex. des PME, des établissements financiers et des agences de l’énergie), l’essentiel étant de mettre en rapport l’offre et la demande de financements. L’UE soutiendra la mise en place et la reproduction de ces guichets uniques à travers un échange de bonnes pratiques via le point de contact Manag’Energy, un financement dans le cadre d’Horizon 2020, des mécanismes d’aide de l’UE au développement de projets ou, le cas échéant, un financement provenant des Fonds structurels et d’investissement européens.
En parallèle, le maintien proposé des obligations d’économie d’énergie imposées aux États membres à l’article 7 de la directive sur l’efficacité énergétique encouragera encore le regroupement de projets de petite taille.
Pilier III: réduction des risques
Conformément à l’appel lancé par les institutions financières
, investisseurs et bailleurs de fonds doivent mieux comprendre les risques et avantages réels des investissements dans les bâtiments à énergie durable en se fondant sur des données du marché et des bilans de performances. Les banques doivent progressivement prendre en compte les fondamentaux tels qu'une probabilité de défaut plus faible dans le cas de prêts à des projets d’économie d’énergie, ou une valorisation des biens grâce à de meilleures performances énergétiques, et les intégrer dans la tarification de leurs produits financiers. Il importe également de mettre au point des produits de financement pour les bâtiments à énergie durable afin de soutenir la création d’un marché secondaire (de refinancement) et d’accroître la participation des capitaux privés. Pour appuyer cette transformation du marché, la Commission:
a.lance la plateforme de réduction des risques inhérents aux investissements en faveur de l’efficacité énergétique (De-risking Energy Efficiency), qui permet de consulter les performances techniques et financières de plus de 5 000 projets industriels et de soutien à l’efficacité énergétique des bâtiments en Europe. Promoteurs de projets, bailleurs de fonds et investisseurs sont invités à enrichir cette base de données libre et à tirer profit des possibilités d’étalonnage des performances et d’apprentissage par les pairs offertes par celle-ci;
b.travaillera étroitement avec des institutions financières publiques et privées, des représentants de l’industrie et des experts du secteur à l’élaboration d’un cadre consensuel pour la souscription à des investissements en faveur de bâtiments à énergie durable. Élaborée conjointement avec l’«Energy Efficiency Financial Institutions Group»11 et planifiée pour 2017, cette initiative aidera les institutions financières à intégrer les principaux bénéfices énergétiques dans leur pratique commerciale, tout en réduisant les coûts de transaction et en renforçant la confiance des investisseurs. Cette action contribuera également à libérer le marché des crédits hypothécaires verts.
Parallèlement, la proposition législative relative à la directive sur la performance énergétique des bâtiments prévoit des mesures permettant aux investisseurs du secteur privé d’accéder à un plus grand nombre d’informations de meilleure qualité, notamment des certificats de performance énergétique des bâtiments plus fiables, la collecte de données sur la consommation énergétique réelle des bâtiments publics et le développement de feuilles de route à long terme en matière de rénovation pour orienter les décisions d’investissement.
La Commission lance également l’observatoire européen du patrimoine bâti afin de centraliser toutes les données pertinentes relatives aux bâtiments de l’UE et à la rénovation énergétique. Cette initiative permettra de soutenir la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des instruments financiers connexes.
2.
Secteur de la construction
La Commission invitera les acteurs du secteur de la construction à discuter des enjeux et perspectives qu’impliquent les investissements dans les bâtiments à énergie durable et de la manière dont leur promotion peut être intensifiée. Cette initiative complète les travaux du forum tripartite de haut niveau pour la construction durable s’inscrivant dans le cadre de la stratégie 2020 dans le domaine de la construction.
Dans le cadre de sa stratégie en matière de compétences pour l’Europe, la Commission a lancé des actions pour aider à remédier aux problèmes de compétences. Sur la base de l’expérience acquise avec les programmes pilotes lancés cette année, la Commission déploiera, en 2017, de nouvelles séries de «plans de coopération sectorielle en matière de compétences» et l’une d’entre elles concernera également le secteur de la construction, mettant l’accent sur l’efficacité énergétique et les compétences numériques. Dans ce contexte, des synergies seront créées avec l’initiative de la Commission «Renforcement des compétences», consacrée au relèvement du niveau des compétences des travailleurs du secteur de la construction en matière de technologies liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, d’installation et de gestion de ces technologies.
La construction de nouveaux bâtiments ou la réhabilitation de bâtiments dans le but de les rendre plus économes en énergie sont l’occasion de repenser les pratiques de construction et de démolition afin de prendre en compte les aspects plus larges liés à l’utilisation rationnelle des ressources. Dans le cadre du train de mesures sur l’économie circulaire, la Commission européenne présentera, l’année prochaine, un cadre de l’UE régissant l’appréciation de la performance environnementale globale des bâtiments. Ce cadre devrait être utilisé pour promouvoir l’économie circulaire dans l’environnement bâti, notamment en servant de référence dans des projets d’application à grande échelle, dans les fonds structurels et d’investissement européens et dans les politiques et législations nationales. En outre, la Commission européenne étudie actuellement les possibilités de soutien des initiatives visant à promouvoir les investissements dans des infrastructures - nouvelles et/ou innovantes - de recyclage des déchets de construction et de démolition dans les régions qui sont à la traîne par rapport à l’objectif de 70 % de réemploi, de valorisation et de recyclage à atteindre d’ici à 2020 en vertu de la directive-cadre relative aux déchets. De tels investissements pourraient être financés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Une plateforme spécifique dédiée aux projets liés à l’économie circulaire est en cours de création. En outre, la Commission a élaboré un protocole de gestion des déchets de construction et de démolition afin d’aider les parties concernées à traiter les déchets dans le respect de l’environnement et à accroître leur potentiel de recyclage. En prévision de l’avenir, la Commission européenne est aussi en train d’élaborer des principes et règles régissant la conception durable de bâtiments de manière à réduire la production de déchets de construction et de démolition et à faciliter le recyclage des matériaux. Toutes ces initiatives contribueront aussi à réduire la consommation d’énergie et les coûts liés aux matériaux de construction.
Il faut libérer le potentiel de croissance et d’emploi dans le secteur de la construction en améliorant le fonctionnement des marchés. Les résultats du bilan de qualité dans le domaine de la construction seront exploités pour assurer une meilleure cohérence de la législation sur le marché intérieur et l’efficacité énergétique en lien avec ce secteur. Par exemple, les exigences découlant des règlements relatifs à l’écoconception devraient être intégrées, le cas échéant, dans les normes harmonisées au titre du règlement sur les produits de construction applicables aux mêmes produits afin de fournir aux fabricants un cadre unique pour les essais de produits. Le marché intérieur des produits de construction étant encore fragmenté, un processus de consultation des parties intéressées est en cours, qui pourrait aboutir à une révision du règlement sur les produits de construction dans le cadre du mandat de l’actuelle Commission.
La Commission européenne continuera à soutenir l’innovation en stimulant le développement de produits et processus technologiques de pointe dans le cadre du partenariat public-privé contractuel (PPPc) Bâtiments économes en énergie. Ce PPP devrait déboucher sur les technologies nécessaires pour renforcer la durabilité et la compétitivité de l’industrie européenne de la construction.
Cette initiative pourrait être soutenue par une approche intelligente en matière de marchés publics, promouvant des solutions à faible intensité de carbone et innovantes au moyen d’initiatives de normalisation lancées par l’industrie telles que «SustSteel». Une fois ces normes finalisées, elles peuvent être utilisées par le secteur de la construction pour remplir ses objectifs de durabilité. Cette approche pourrait être reproduite pour d’autres produits de construction et mettrait le secteur en mesure de valoriser ses efforts et de commercialiser plus efficacement ses produits.
Les nouvelles directives sur les marchés publics (en vigueur depuis le printemps 2016) consolident et optimisent l’ensemble des instruments d’innovation existants: critères fonctionnels, variantes, considérations de qualité dans les spécifications techniques et critères d’attribution. L’UE apporte également sa contribution à la passation de marchés publics à visée innovante au travers des Fonds structurels et d’investissement européens ainsi que du programme Horizon 2020. Cette contribution a conduit à toute une série de projets novateurs. Un exemple intéressant est celui du projet à caractère transfrontière PAPIRUS (couvrant l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la Norvège), qui a pour objet de promouvoir, de mettre en œuvre et de valider des solutions innovantes en matière de construction durable par voie de marchés publics, en mettant l’accent sur les bâtiments à consommation d’énergie quasi-nulle. En outre, la Commission a publié des critères volontaires liés aux marchés publics écologiques en matière de conception, de construction et de gestion des immeubles de bureaux, sous forme, notamment, de recommandations sur la procédure d’acquisition d’un immeuble de bureaux écologique et économe en énergie
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Grâce aux technologies numériques, il est possible d’accroître l’efficience des processus de construction et de l’exploitation des immeubles, et ainsi d’atteindre nos objectifs d’économies d’énergie. C’est pourquoi la Commission soutient l’élaboration de règles et de principes communs en matière de marchés publics concernant la numérisation des caractéristiques des bâtiments, notamment leur performance énergétique (modélisation des informations relatives aux bâtiments). Parallèlement à l’élaboration d’un cadre commun pour un journal de bord du bâtiment numérique et aux actions spécifiques ciblant les PME, cela facilite grandement l’échange d’informations et la prise de décision avant, pendant et après la réalisation des projets de construction, et permet d’éviter une fragmentation de stratégies nationales concurrentes et de réduire les coûts pour les PME. En outre, en vertu de l’accord sur les marchés publics de l’OMC et dans le cadre d’accords bilatéraux, l’UE veille à ce que les marchés publics soient passés de manière transparente et concurrentielle afin de ne pas créer de discrimination à l’encontre des produits, services ou fournisseurs de l’UE.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.11.2016
COM(2016) 860 final
ANNEXE
Action visant à stimuler la transition vers l'énergie propre
à la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
Des énergies propres pour tous les Européens
La plupart des actions énoncées dans le présent document sont celles qui auront une incidence à court et moyen termes. Dans le cadre de son rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie, la Commission rendra compte de la mise en œuvre de ces actions et établira la ligne à suivre pour les nouvelles actions le cas échéant.
1. Une transition équitable sur le plan social et de nouvelles compétences
L’énergie est à la fois un bien et un service de première nécessité, absolument indispensable à la pleine participation à la société moderne. Plusieurs instruments existent déjà et devront être déployés pour garantir que la transition vers l’énergie propre sera équitable et prendra en compte ses effets de transformation sur les secteurs, régions ou membres vulnérables de la société lésés par cette transition.
Les principaux outils à cet égard sont les Fonds structurels et d’investissement européens, y compris le Fonds social européen, qui soutiennent l’ajustement dans les secteurs et régions touchés et la transition vers de nouveaux modèles économiques et profils d’emploi. Au moins 1 100 000 000 EUR seront mobilisés au titre du Fonds social européen entre 2014 et 2020 pour améliorer les systèmes d’éducation et de formation nécessaires à l’adaptation des compétences et des qualifications et à la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l’énergie et à l’environnement. Le Fonds social européen est également utilisé par certains États membres pour réduire la précarité énergétique, en complément des 5 200 000 000 EUR alloués au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion aux fins de l’investissement dans l’efficacité énergétique des logements. Parmi ces allocations, plusieurs États membres ont choisi de cibler le logement social et les ménages dans le besoin, contribuant ainsi à des solutions à long terme en matière de lutte contre la précarité énergétique pour près d’un million de ménages. L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments est l’un des principaux outils pour rendre l’énergie plus abordable et lutter contre la précarité énergétique. En plus des mesures proposées dans la législation, la Commission établira également un observatoire de la précarité énergétique qui produira des statistiques fiables sur le nombre de ménages en situation de précarité énergétique dans chaque État membre et contribuera à la diffusion de bonnes pratiques.
Des actions spécifiques en termes de transferts de connaissances, d’acquisition de compétences et de promotion de solutions innovantes en matière d’utilisation et de production efficaces de l’énergie sont financées au titre de la politique de développement rural. Par exemple, 99 000 bénéficiaires (principalement des agriculteurs et des exploitations forestières) devraient être formés aux questions énergétiques entre 2014 et 2020.
Plus spécifiquement, pour soutenir la solidarité dans la transition vers l’énergie propre, la Commission a proposé, dans le cadre de la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, d’allouer des ressources pour répondre aux besoins d’investissements supplémentaires particulièrement élevés dans les États membres à plus faibles revenus. Le nouveau Fonds pour la modernisation vise à favoriser les investissements dans la modernisation des systèmes énergétiques et à améliorer l’efficacité énergétique. En outre, il est proposé que 10 % des quotas devant être mis aux enchères continuent d’être répartis entre certains États membres à plus faible revenu. Enfin, la Commission propose que les États membres utilisent également les recettes générées par les échanges de quotas d’émission pour promouvoir l’acquisition de compétences et la réaffectation de la main-d’œuvre concernée par la transition professionnelle dans une économie en voie de décarbonation, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
Cela devrait s’accompagner d’une initiative spécifique fournissant une aide accrue et plus personnalisée à la transition dans les régions industrielles minières et à forte intensité de carbone. L’objectif est de lancer et/ou de stimuler davantage le processus de planification de ces régions en ce qui concerne les changements structurels liés à la transition énergétique et les échanges avec d’autres régions se trouvant dans des situations similaires. En premier lieu, la Commission rassemblera ces régions pour examiner les processus de planification possibles, faciliter l’échange de meilleures pratiques et examiner la disponibilité des instruments d’aide.
L’approche de «spécialisation intelligente» prévue par la politique de cohésion de l’UE, en particulier les plateformes spécialisées, peut fournir une assistance appropriée aux régions. En tant que processus ascendant faisant intervenir, en particulier, les entreprises, la communauté de la recherche, du développement et de l’innovation et les pouvoirs publics, cette approche peut permettre aux régions de développer et de mettre en œuvre leur stratégie de transition énergétique.
La transition vers une énergie propre offre des possibilités de création d’emplois durables. Toutefois, une transition réussie exige une requalification des travailleurs, une meilleure planification et prévision des compétences et des changements et une meilleure adéquation des compétences. Le Fonds social européen peut appuyer ces efforts à tous les stades de la vie: sensibilisation des enfants à l’école, soutien à la formation pour les compétences nécessaires et à l’entrepreneuriat lié à l’énergie propre, ainsi qu’inclusion sociale grâce à des métiers appropriés. Dans le cadre de sa stratégie en matière de compétences pour l’Europe, la Commission a lancé des actions pour aider à remédier à ces problèmes de compétences et à la pénurie de compétences dans certains secteurs économiques (les «plans de coopération sectorielle en matière de compétences»). Sur la base de l’expérience acquise grâce aux plans pilotes lancés cette année (à savoir dans les secteurs des technologies automobiles et maritimes), ces actions sont l’occasion de répondre aux besoins de compétences nécessaires à la transition vers une énergie propre. Le plan de coopération sectorielle en cours en matière de compétences dans le domaine maritime concerne déjà l’énergie éolienne en mer et océanique et peut être un test particulièrement pertinent pour la deuxième vague, qui concernera les secteurs comme les énergies renouvelables ou la construction.
Les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans la cartographie des besoins de compétences et la prévision et la gestion des changements. Ils sont déjà associés aux travaux sur l’union de l’énergie au niveau de l’UE et doivent être étroitement associés au processus, mais aussi aux débats sur les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
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Afin de soutenir une transition équitable sur le plan social vers l’énergie propre et de nouvelles compétences:
La Commission examinera comment mieux soutenir les régions minières et à forte intensité de carbone qui sont actuellement en transition vers l’énergie propre. À cette fin, elle travaillera en partenariat avec les acteurs de ces régions, leur fournira des orientations, en particulier en ce qui concerne l’accès et le recours aux fonds et programmes disponibles, et encouragera l’échange de bonnes pratiques, y compris des discussions sur les feuilles de route sectorielles et les besoins de requalification au moyen de plateformes ciblées.
Les États membres devraient utiliser leurs plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie pour réfléchir à l’impact en termes social, sectoriel et de compétences, de la transition vers l’énergie propre.
Sur la base de l’expérience acquise grâce aux plans pilotes, la Commission déploiera, en 2017, deux nouveaux plans de coopération sectorielle en matière de compétences dans le domaine des nouvelles technologies, en ce qui concerne l’énergie renouvelable au sens large, et dans le secteur de la construction, en mettant l’accent sur les technologies à faibles émissions de carbone.
La Commission invite les États membres à associer étroitement les partenaires sociaux aux discussions sur la transition énergétique, en particulier dans le contexte des plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie.
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2. Financement de l’UE au bénéfice de l’économie réelle
Le financement de la transition énergétique devra combiner investissements privés et financements publics qui susciteront des investissements privés et répondront aux défaillances du marché. Les investissements privés seront facilités par les propositions législatives du présent paquet et par la proposition de réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Le bon fonctionnement des marchés de l’énergie et du carbone sera un catalyseur essentiel de la réalisation de l’objectif en matière d’investissement, tout comme la stabilité réglementaire et la transparence politique.
En outre, les instruments financiers de l’UE contribuent grandement à soutenir la transition vers l’énergie propre, comme le montre le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Ce dernier est bien parti pour mobiliser, comme escompté, au moins 315 000 000 000 EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici au milieu de l’année 2018. Selon les derniers chiffres, ce montant atteignait 154 000 000 000 EUR. Avec le lancement de la deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques, la Commission a proposé de renforcer et d’étendre ce dernier. Il est proposé qu’au moins 40 % des investissements au titre du volet «infrastructures et innovation» tiennent compte du climat, de l’énergie et de l’environnement et contribuent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris.
Conformément à l’objectif de l’UE de consacrer au moins 20 % de son budget 2014-2020 à l’action climatique, la politique de cohésion réformée joue également un rôle crucial en matière de réalisation des objectifs de l’union de l’énergie, avec 68 800 000 000 EUR d’allocations financières à cet effet. À ce montant viendra s’ajouter un cofinancement public-privé national, pour une somme totale estimée de 92 000 000 000 EUR. En outre, les programmes de développement rural fournissent une aide aux investissements ciblés dans l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique (près de 6 000 000 000 EUR). Si les premières indications relatives aux fonds au titre de la politique de cohésion font état de progrès en matière de mise en œuvre en 2016, une action urgente est à présent nécessaire pour accélérer la mise en œuvre de ces fonds dans plusieurs États membres. La Commission continuera d’offrir une assistance technique aux États membres confrontés à des problèmes de mise en œuvre.
Des règles plus simples et plus souples, comme proposé par la Commission dans l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, contribueront également à accélérer la mise en œuvre de ce financement. Dans le cadre de cet examen, la Commission a lancé un programme plus vaste de simplification des règles régissant les fonds de l’UE. Il s’agit notamment de faciliter la combinaison du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’autres sources de financement de l’Union, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens. Un objectif consiste à renforcer son utilisation dans les régions moins développées et en transition. Dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, les États membres et les régions prévoient déjà d’investir près de 6 400 000 000 EUR par l’intermédiaire d’instruments financiers dans le domaine de la réduction des émissions de carbone, principalement à des fins d’efficacité énergétique. Il s’agit d’une augmentation des allocations de plus de huit fois le montant pour la période 2007-2013, et selon les premières indications, les progrès sont déjà bien engagés. Afin d’encourager un recours accru aux instruments financiers, la Commission fournit également aux États membres une aide au moyen de fi-compass, la plateforme de services de conseil et d’instruments prêts à l’emploi fournissant des conditions standard compatibles avec les règlements sur les Fonds structurels et d’investissement européens et les règles en matière d’aides d’État et cherchant à combiner ressources publiques et ressources privées.
Un exemple de projet réussi au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques en combinaison avec les Fonds structurels et d’investissement européens est la plateforme d’investissement dans la région française des Hauts-de-France, qui montre comment un large éventail d’acteurs publics et privés peuvent mettre en commun leurs connaissances et leur expertise et comment différents fonds peuvent être combinés pour stimuler un investissement important de la part du secteur privé dans des projets énergétiques à faibles émissions de carbone. Un autre exemple est le financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE), qui fournit un financement des dettes garanti contre les risques par l’intermédiaire de banques commerciales locales, ce qui permet à ces dernières de proposer de meilleures conditions de financement aux projets d’efficacité énergétique dans les bâtiments et les PME. Il fournit également une expertise spécifique qui permet aux banques locales de se développer et de commercialiser de nouveaux produits de financement de l’efficacité énergétique adaptés aux besoins des consommateurs.
Le mécanisme pour des transports plus propres recourra à des instruments financiers et au financement mixte pour déployer des technologies innovantes à faibles émissions de carbone afin d’accélérer le passage à la mobilité à faibles émissions. Le potentiel de marché possible pour le renouvellement des bus et des cars est d’environ 3 500 véhicules ou 875 000 000 EUR d’investissements supplémentaires par an.
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Afin d’accroître encore et de réorienter les investissements à l’appui de la transition vers une énergie propre:
La Commission lance aujourd’hui une initiative intitulée «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» (voir l’annexe I) pour soutenir l’investissement dans les bâtiments à énergie propre. Cette initiative soutiendra le développement de plateformes d’investissement permettant la combinaison de fonds publics et le déploiement de produits de financement attrayants pour les acteurs du marché dans tous les États membres en 2017. Elle renforcera également l’assistance technique en vue de développer plus avant et de regrouper des projets de petite taille et mettra en place des actions de réduction des risques pour les investissements dans l’efficacité énergétique.
Dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, la Commission a récemment lancé des projets pilotes pour parvenir, au niveau de l’UE, à une plus forte convergence des calendriers des différentes procédures en ce qui concerne les projets d’investissements stratégiques dans les infrastructures. Le plan pilote porte, au premier stade, sur la Belgique et la Slovaquie. Sur la base de l’évaluation de ces projets, la Commission étendra cette expérience à d’autres États membres courant 2017, avec l’ambition de créer un véritable «guichet unique» pour tous les États membres, rassemblant tous les services compétents de la Commission, y compris ses représentations dans les États membres, au sein d’une équipe unique chargée de la politique d’investissement.
La Commission invite les États membres à accélérer le déploiement des Fonds structurels et d’investissement européens afin de soutenir la transition vers l’énergie propre.
Le 1er décembre 2016, la Commission lancera, avec la Banque européenne d’investissement, un mécanisme pour des transports plus propres afin de soutenir les investissements dans des transports propres et efficaces sur le plan énergétique, ainsi que dans des infrastructures d’énergie et de transport intégrées.
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3. Mettre en place les mesures incitatives appropriées en faveur d’un investissement dans la transition vers l'énergie propre
Le déploiement de sources d’énergie renouvelable ou de mesures d’efficacité énergétique mobilise d’importants capitaux. Il nécessite de gros investissements de départ constitués par l’épargne des ménages, des participations des entreprises ou des financements par l'emprunt auprès d’organismes de crédit, afin de bénéficier d’une réduction de la facture énergétique ou des revenus de l'énergie à l’avenir.
Le contexte économique actuel, caractérisé par un faible coût du capital, est propice à une mobilisation des investissements privés à plus grande échelle et à une orientation des dépenses en capital vers l’énergie propre, des solutions à haut rendement énergétique et des installations durables. Les citoyens, les entreprises, les pouvoirs publics et les investisseurs peuvent ainsi obtenir un taux de rendement du capital plus élevé que sur l’épargne.
Pour soutenir cette réorientation majeure des investissements dans la transition vers l'énergie propre, les plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie des États membres (qui relèvent de la gouvernance de l'union de l'énergie faisant l’objet d’une proposition présentée ce jour par la Commission) serviront aussi de «feuilles de route pour l’investissement» recensant les investissements publics et privés nécessaires à la transition vers l’énergie propre.
Une structure d’incitations économiques favorable et cohérente joue également un rôle déterminant dans l’orientation des investissements privés dans la transition vers l'énergie propre. Une tarification du carbone efficace et la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles sont deux mesures très importantes pour mettre fin aux distorsions de marché dommageables, internaliser les coûts environnementaux et sociétaux d’un scénario de maintien du statu quo et contribuer à tarifer les risques associés aux diverses possibilités d’investissement.
La Commission a déjà proposé une réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l’après-2020. L’UE soutient également la création de systèmes d'échange de quotas d'émission via la coopération bilatérale ainsi que la participation à des initiatives multilatérales avec nos partenaires internationaux et le financement de celles-ci.
Conformément aux engagements contractés dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique et au sein du G7 et du G20, l’UE a déjà pris un certain nombre de mesures concrètes en vue de supprimer les subventions en faveur des combustibles fossiles, mais l’important reliquat d’aides publiques au pétrole, au charbon et à d’autres combustibles fossiles à forte intensité de carbone continue de fausser le marché de l’énergie, est source d'inefficacité économique et ne favorise pas les investissements dans la transition vers l'énergie propre et l’innovation.
D’après le tout dernier rapport de la Commission sur les prix et les coûts de l’énergie, publié ce jour dans le cadre du présent paquet, les subventions directes de l'UE aux combustibles fossiles destinés à l’électricité et au chauffage s’élevaient en 2012 à 17 200 000 000 EUR, tandis que les subventions aux combustibles fossiles ayant trait aux transports étaient estimées, elles, à 24 700 000 000 EUR. Selon les estimations de 2015 du Fonds monétaire international, les subventions de l’UE aux combustibles fossiles atteignent les 300 000 000 000 EUR si l’on inclut les coûts externes. S’il ne s’agit encore que d’une part relativement faible d’un montant global supérieur à 4 800 000 000 000 EUR, la charge économique n’en demeure pas moins considérable pour l’UE. Les faibles prix du pétrole et du gaz actuels sont l’occasion de procéder à la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, exonérations fiscales comprises, sans conséquences négatives pour le bien-être social.
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Afin de contribuer à remettre les flux financiers sur la voie de la transition vers l'énergie propre:
Pour faire en sorte que le système financier puisse financer durablement la croissance sur le long terme et éviter le «verrouillage» des infrastructures à forte intensité d’émission et des actifs, la Commission a mis sur pied un groupe d’experts à haut niveau chargés de prodiguer, d’ici à la fin de 2017, des conseils sur la manière de mettre au point des financements durables.
En se basant sur le rapport sur les prix et les coûts de l’énergie publié aujourd’hui, la Commission renforcera la transparence. Elle continuera à suivre de près, tous les deux ans, l’évolution des prix et des coûts de l’énergie et intensifiera son contrôle des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’engagement pris par l’UE au G7 et au G20 d’éliminer les politiques inefficaces de subventionnement des combustibles fossiles.
En 2017, la Commission effectuera une évaluation REFIT du cadre juridique de l’UE en matière de taxation de l'énergie, afin de définir les prochaines étapes éventuelles, également dans le contexte des efforts à consentir pour supprimer les subventions aux combustibles fossiles.
Les plans nationaux intégrés des États membres en matière de climat et d’énergie leur permettront de recenser les investissements nécessaires à la transition vers l'énergie propre. Les États membres devraient aussi utiliser ces plans pour contrôler l’abandon progressif des subventions aux combustibles fossiles.
Au moment de réviser les lignes directrices 2014-2020 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, la Commission examinera également en quoi ces règles, au même titre que les règles en matière d'aides d’État consacrées à la recherche et à l'innovation, permettent aux États membres de stimuler l’innovation dans des solutions et des technologies dans le domaine des énergies renouvelables.
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4. Recherche, innovation et compétitivité
La recherche et l’innovation sont essentielles pour aider l'Europe à rester compétitive sur le plan international et à conforter son rôle de chef de file mondial en matière de technologies d'énergie renouvelable et de solutions d’efficacité énergétique avancées, ainsi que pour permettre leur bonne intégration dans l’ensemble de l’économie. L’Union européenne participe à l’initiative «Mission innovation» lancée en 2015 lors de la conférence de Paris sur le climat, qui rassemble les pays s’engageant à doubler en cinq ans leurs investissements dans la recherche en matière d’énergies propres.
Outre le présent paquet, la Commission présente une stratégie visant à accélérer l'innovation en faveur d'une énergie propre. Cette stratégie renforce la hiérarchisation des priorités et prévoit des actions concrètes pour faire en sorte que des solutions innovantes à faible émission de carbone soient déployées plus largement et mises sur le marché plus rapidement. Ce faisant, l’initiative fera office de banc d'essai pour de futures nouvelles approches horizontales en matière d’innovation et de compétitivité.
En accélérant l'innovation en faveur d'une énergie propre, l’Europe peut tirer le meilleur parti possible de la transition vers une économie à faible intensité de carbone: elle peut créer des possibilités de croissance et de création d’emplois grâce à des exportations accrues et à des créations d’entreprises plus nombreuses, tout en conférant davantage d’autonomie aux citoyens en intégrant les solutions numériques.
Les initiatives industrielles ont également un rôle important à jouer en tant que moteur de l’innovation dans l’UE et de la compétitivité mondiale. Elles forment déjà un volet important du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET). On trouvera de bons exemples de ces initiatives prises par des entreprises dans les secteurs de l’énergie solaire et des réseaux et solutions de stockage intelligents. Un autre exemple intéressant est celui de la feuille de route stratégique sur l’énergie océanique, qui vise à optimiser l’investissement privé et public dans le développement de l’énergie océanique en réduisant autant que faire se peut les risques liés à la technologie.
Dans sa stratégie pour l’union de l’énergie, la Commission européenne a annoncé une initiative visant à mettre en commun et à rendre accessibles les données, analyses et renseignements pertinents. Cette initiative devrait en premier lieu permettre à la Commission de fournir une évaluation fiable de la performance globale des technologies énergétiques propres de l’UE, non seulement en matière de recherche et d’innovation, mais également pour ce qui est de la part de marché, des importations et exportations, de l’emploi, de la croissance et de l’investissement. Il conviendrait d’actualiser régulièrement cette appréciation sous l’angle de la concurrence lors de l’adoption du rapport sur l’état de l'union de l'énergie, en révisant par la même occasion les principales priorités et actions.
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Afin de stimuler la compétitivité de l’Europe et le déploiement de technologies énergétiques propres:
La Commission présente ce jour une initiative visant à accélérer l'innovation en faveur d'une énergie propre, au moyen d’une série de mesures spécifiques destinées à améliorer l’environnement réglementaire, économique et en matière d’investissement pour l’innovation dans des technologies et des systèmes énergétiques propres, qui définit les grandes priorités du recours aux instruments financiers et programmes de l’UE, dont le programme Horizon 2020.
La Commission soutiendra les initiatives prises par les entreprises afin de promouvoir le rôle de chef de file mondial de l’UE en matière de technologies énergétiques propres, de consolider les liens industriels tout au long de la chaîne de valeur et d’intégrer des acteurs non économiques, tels que les partenaires sociaux et les associations de consommateurs. La Commission examinera en outre avec les parties prenantes la question de savoir s’il y a lieu de mettre en place un «forum industriel sur l’énergie propre», afin de réunir les différents secteurs (énergie-transports-production-numérique) et d’optimiser les retombées positives de la transition vers une énergie propre pour les entreprises de l’UE.
La Commission travaillera avec les entreprises, la communauté des chercheurs et d’autres acteurs essentiels en vue d’établir des renseignements stratégiques fiables sur la performance globale de l’UE et sa position concurrentielle en matière d'énergie à faible teneur en carbone et de solutions à haut rendement énergétique. Cette appréciation sous l’angle de la concurrence sera révisée périodiquement.
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5. Mettre en place les infrastructures matérielles nécessaires en vue de soutenir la libre circulation de l'énergie et la transition vers une énergie propre
Le système énergétique européen se trouve actuellement dans une phase de transition. Il y a lieu d’améliorer et de moderniser les réseaux énergétiques afin de répondre à une augmentation de la demande en électricité découlant d’une profonde mutation de l’ensemble de la chaîne de valeur et du bouquet énergétique, en faisant en sorte d'intégrer davantage les énergies renouvelables variables. Des infrastructures spéciales sont également nécessaires pour soutenir une mobilité à faible taux d'émissions.
Si la priorité à court terme est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie en élaborant les interconnexions manquantes pour atteindre l’objectif de 10 % d’interconnexions d’ici à 2020, en mettant un terme à l’isolement d’un certain nombre d’États membres et en éliminant les goulets d'étranglement internes, les infrastructures énergétiques planifiées aujourd’hui doivent, dans le même temps, être compatibles avec des choix stratégiques à plus long terme, comme la transition vers une mobilité à faible taux d'émissions.
Il s’agit également de faire en sorte que l’efficacité énergétique soit prise en compte dans la planification de l’ensemble du système énergétique, en veillant à ce que la demande soit gérée activement afin de réduire la consommation d'énergie, les coûts pour le consommateur et la dépendance à l'égard des importations, tout en considérant les investissements dans les infrastructures d'efficacité énergétique comme une solution efficace au regard des coûts pour passer à une économie circulaire et sobre en carbone. Les investissements dans des infrastructures de plus en plus souples et intelligentes font partie des options «sans regret».
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Afin de soutenir la mise en place des infrastructures matérielles nécessaires pour garantir la transition vers une énergie propre et la libre circulation de l'énergie:
Dans le cadre de son rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie, la Commission fera périodiquement le point sur les projets d'intérêt commun retardés ou reportés, afin d’en faciliter la mise en œuvre. Elle peut également aborder ces questions dans ses recommandations aux États membres, notamment en ce qui concerne les projets d'intérêt commun recensés dans le cadre des groupes à haut niveau sur l’énergie.
Lors de la révision à venir du règlement sur les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), en 2017, la Commission veillera à améliorer le cadre réglementaire en vue d’inciter davantage à achever les projets d'intérêt commun.
La Commission a mis en place un groupe d’experts chargés de prodiguer les conseils techniques nécessaires sur la manière de ventiler, avec un bon rapport coût-efficacité, l'objectif de 15 % d'interconnexion électrique entre les niveaux d'interconnexion régional, national et/ou frontalier. La Commission en rendra compte à l’automne 2017, en adoptant la troisième liste des projets d'intérêt commun de l'Union.
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6. Passage au numérique
La stratégie de la Commission pour un marché unique numérique de mai 2015 vise à créer un environnement et des conditions propices au déploiement de réseaux et de services numériques avancés, y compris dans le secteur de l’énergie.
L’offre de conditions équitables aux consommateurs passera par des entreprises innovantes combinant de nouvelles technologies énergétiques avec une technologie numérique (mégadonnées, informatique en nuage) et des technologies de communication mobile (5G) en vue d’offrir de nouveaux produits et services (production d'électricité décentralisée, systèmes de gestion de l'énergie, appareils et contrôles intelligents; stockage à petite échelle, y compris les voitures électriques) à l’appui des consommateurs actifs et d’aider à optimiser la consommation d’énergie (réduction et mutation) et d’économiser ainsi de l’argent. En septembre 2016, la Commission a proposé une révision de la réglementation de l'UE sur les télécommunications afin de satisfaire les besoins croissants des Européens en matière de connectivité en encourageant l’investissement dans les réseaux à très haute capacité. La Commission a également présenté un plan d’action en faveur de la 5G, qui prévoit un calendrier européen commun pour un lancement commercial coordonné des services de 5G en 2020.
Parallèlement, il convient de poursuivre le dialogue sur l'accès aux données, leur confidentialité et leur protection, ainsi que sur la cybersécurité et sur les questions des normes ouvertes et de l’interopérabilité. Les travaux sur cette dernière question ont été engagés depuis la communication de la Commission d’avril 2016 sur le passage au numérique des entreprises européennes. Cette communication a également lancé une nouvelle initiative européenne sur l'informatique en nuage, susceptible de constituer l’ossature du nouveau système des données de l’énergie.
Il devient de plus en plus important de garantir la résilience des systèmes d’approvisionnement énergétique pour se prémunir des risques et des menaces informatiques, car le recours répandu aux technologies de l’information et des communications et aux données relatives au trafic constitue peu à peu la base du fonctionnement des infrastructures sous-tendant les systèmes énergétiques. Une plateforme d’experts en énergie sur la cybersécurité (Energy Expert Cyber Security Platform) analyse actuellement les besoins spécifiques pour garantir la sécurité des infrastructures énergétiques et conseillera la Commission à cet égard.
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Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique:
La Commission prépare une initiative visant à promouvoir une économie européenne fondée sur les données. Cette initiative, combinée à la proposition d’organisation du marché de l'énergie, abordera la question de la localisation des données, ainsi que les questions qui se font jour en matière de propriété et de responsabilité, d’utilisation (et de réutilisation), d’accès et d’interopérabilité, et présentera un intérêt particulier au regard des données nécessaires aux processus énergétiques et aux nouveaux services énergétiques.
La Commission s’emploie à réviser la directive «vie privée et communications électroniques», afin de l’aligner sur les règles nouvellement adoptées en matière de protection des données. Cette mesure présentera un intérêt pour l’exploitation des données concernant la consommation d'énergie intelligente.
Forte de son succès concernant l’élaboration de normes en matière de réseaux intelligents, la Commission lancera en 2017 un projet sur deux ans visant à élaborer des normes de communication sécurisée communes qui permettront la libre circulation des données relatives à l'énergie parmi les parties prenantes. La Commission en publiera les résultats d'ici à la fin de 2018.
En 2017, la Commission établira des groupes de travail des parties prenantes dans le cadre du groupe de travail sur les réseaux intelligents, afin de préparer le terrain pour l’adoption de codes de réseau relatifs à la modulation de la demande, à la cybersécurité propre à l’énergie et à la présentation commune des données des consommateurs. La Commission rendra compte de la structure, de la portée et de la planification des groupes au printemps 2017, ainsi que des résultats définitifs à la fin de 2018.
En se fondant sur les travaux du groupe d’experts de la cybersécurité propre à l’énergie, la Commission lancera une plateforme de consultation avec les parties prenantes courant 2017 et proposera, le cas échéant, des actions appropriées d’ici à la fin de 2017.
En guise de suivi à la stratégie pour une mobilité à faible taux d'émissions, la Commission adopte une stratégie européenne pour le déploiement de systèmes de transport intelligents coopératifs, afin de permettre le déploiement, d’ici à 2019, de tels systèmes à l’échelle de l’UE et d’accélérer la transition vers un transport routier coopératif, connecté et automatisé.
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7. Dimension extérieure
Les politiques extérieures et de développement jouent un rôle important dans le soutien apporté à la transition vers l’énergie propre au niveau mondial et dans l’aide prodiguée à nos pays partenaires, y compris dans le voisinage de l’Union, pour tenir les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et réaliser les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030.
À cet effet, il appartient à l’UE de renforcer son engagement dans les initiatives multilatérales et de promouvoir une architecture énergétique plus robuste et plus inclusive à l’échelle mondiale – conformément au plan d'action concernant la diplomatie énergétique de l’UE. L’UE œuvre activement au sein de la réunion ministérielle multilatérale sur l’énergie propre, un forum mondial de haut niveau qui vise à encourager les politiques et les programmes de promotion de la technologie en faveur des énergies propres, à partager les enseignements et les bonnes pratiques et à favoriser la transition vers une économie mondiale basée sur les énergies propres. La Commission veillera à ce que la transition vers une économie à faible intensité de carbone continue de faire partie intégrante du dialogue et de la coopération en matière énergétique dans les relations bilatérales et multilatérales de l’UE.
Dans sa proposition sur un nouveau consensus européen pour le développement, la Commission a fait de l’accès à l’énergie durable et de la lutte contre le changement climatique des moteurs essentiels de son action. L'énergie est un déterminant essentiel du développement et occupe une place centrale dans les solutions pour une planète durable, comme le reconnaît le programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier les objectifs de développement durable (ODD) n° 7 «Énergie propre et d’un coût abordable» et n° 13 «Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques». Pour l'UE, l’approche stratégique de la question énergétique dans la politique de coopération au développement repose sur trois priorités essentielles: i) remédier à l’absence d’accès à l’énergie; ii) augmenter la production d’énergies renouvelables; et iii) contribuer à la lutte contre le changement climatique. Compte tenu de l’ampleur des investissements nécessaires, l’UE renforcera sa coopération avec les partenaires des secteurs public et privé afin d’atteindre ses objectifs en matière d’accès à l’énergie, d’efficacité énergétique et de production d’énergies renouvelables. En couplant ces efforts à l’aide qu'elle apporte aux pays tiers pour lutter contre le changement climatique et développer des économies à faible intensité de carbone et résilientes au changement climatique, l’UE remplit son rôle de numéro un mondial en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La Commission a proposé un plan d'investissement extérieur européen, qui garantira un dispositif financier intégré destiné à financer les investissements en dehors de l’UE. Le plan engloberait un Fonds européen pour le développement durable, une assistance technique pour définir des projets durables et attirer des investisseurs, et un ensemble de programmes d’assistance technique au développement afin d’améliorer les environnements propices à l’action et à l'investissement dans les pays concernés, notamment en renforçant les investissements privés et publics dans l’économie à faible intensité de carbone.
L’énergie est un volet central de la coopération de l’UE avec ses voisins, qui est axée sur les réformes réglementaires afin de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Ainsi, dans la Communauté de l’énergie, l’UE contribue à la création d’un marché régional de l’énergie conforme aux normes réglementaires de l’UE. Dans le voisinage méridional, le processus de création d’un marché euro-méditerranéen de l’électricité et du gaz est en cours et dans le voisinage oriental, le projet EU4Energy soutient les réformes dans le secteur de l’énergie. Dans les deux cas, il s’agit d’instaurer un environnement propice aux investissements dans les énergies renouvelables et dans l’efficacité énergétique. Par son action, l’UE contribue notamment à mettre en place le cadre réglementaire permettant le commerce transfrontière des énergies renouvelables.
Un exemple de projet réussi est la centrale solaire de Ouarzazate, la plus grande du monde, qui subviendra à la moitié des besoins en énergie renouvelable du Maroc d’ici à 2030 et qui, éventuellement, exportera de l’électricité vers l’UE et vers l’Est.
L’UE renforce sa coopération en matière d’efficacité énergétique avec les Balkans occidentaux, la Turquie et ses voisins méridionaux et orientaux. En coopération avec les institutions financières internationales, la Commission va développer les investissements en matière d’efficacité énergétique dans le secteur de la construction, en commençant par quatre pays pilotes: l’Ukraine, la Géorgie, la Serbie et la Tunisie.
L’Afrique est un partenaire privilégié de l’Union et le partenariat stratégique UE-Afrique dans le secteur de l'énergie constitue le cadre de leur coopération dans ce domaine. L’UE soutient également l’initiative de l’Afrique sur les énergies renouvelables, par laquelle le continent entend porter sa capacité en énergies renouvelables à 10 GW d’ici à 2020 et mobiliser son potentiel en énergies renouvelables (300 GW) d’ici à 2030. Pour débloquer le potentiel africain en énergies durables, l’accent sera mis sur l’augmentation de la capacité de production à partir de ressources renouvelables, l’amélioration des interconnexions transfrontières et la gouvernance du secteur de l’énergie.
En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE promeut aussi activement la libéralisation des biens et des services, ce qui peut avoir une action bénéfique sur l’environnement. Elle a travaillé en étroite collaboration avec seize autres membres de l’OMC qui représentent l’essentiel du commerce mondial des biens environnementaux, le but étant d’arriver à un accord ambitieux sur ce type de biens. Dans ses accords commerciaux bilatéraux, l’UE préconise également une libéralisation rapide des biens et services environnementaux et la facilitation du commerce et des investissements dans la production d’énergies renouvelables.
Une augmentation des flux commerciaux devrait favoriser une diffusion mondiale rapide des produits, des services et des technologies liés à l’environnement et le passage à une économie à faible intensité de carbone. L'Union est la première exportatrice et importatrice mondiale de biens environnementaux. En 2013, elle a exporté pour 146000 000 000 EUR de produits verts (soit 8 % environ du total de l’UE) et en a importés pour 70000 000 000 EUR. Les entreprises européennes devraient continuer à développer et à exporter leur créativité et leur talent pour l'innovation.
Enfin, la communication sur la gouvernance des océans définit les actions qui contribueront à instaurer des conditions de concurrence équitables au niveau mondial dans le secteur de l’énergie océanique en Europe.
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Étant donné que la Commission s’est engagée à placer la transition vers l’énergie propre au cœur de la contribution de l’UE à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris:
elle invite les colégislateurs à adopter, dès que possible, le paquet législatif «plan d’investissement extérieur»;
elle fera de l’énergie l'un des sujets prioritaires du sommet Afrique-UE d’Abidjan en novembre 2017;
au printemps 2017, elle organisera en Afrique une table ronde de haut niveau dans le cadre d’un forum des entreprises sur les investissements dans les énergies renouvelables afin d’améliorer la compréhension et la connaissance du travail de la Commission et des besoins du secteur privé en investissements dans les énergies renouvelables en Afrique;
au printemps 2017, elle fera le point avec les institutions financières internationales sur l’exercice pilote mené dans quatre pays pour renforcer les investissements en matière d’efficacité énergétique dans le secteur de la construction, le but étant, à terme, d’étendre le projet à d’autres pays;
elle procédera en 2017 à l’examen à mi-parcours de la programmation pluriannuelle stratégique de l’instrument d’aide de préadhésion et de l’instrument européen de voisinage afin de prévoir des fonds supplémentaires pour l’efficacité énergétique des bâtiments dans le cadre des investissements pour l’énergie, le climat et la création d’emplois;
elle continuera d’œuvrer à la conclusion d’un accord sur les biens et services environnementaux (OMC) pour réduire les coûts liés aux efforts d’atténuation du changement climatique.
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8. Gouvernance et partenariats pour des résultats efficaces
La transition énergétique ne peut être imposée d’en haut. Elle requiert l’intervention de différents niveaux de pouvoir (local, régional, national, européen, international) et d’autres parties prenantes. La gouvernance de l’union de l’énergie permettra de garantir un alignement des politiques et de faire en sorte que l’ensemble de l’UE atteigne ses objectifs en matière d’énergie et de climat, notamment ceux fixés pour 2030.
La transition vers une énergie propre ne sera possible que grâce aux multiples acteurs de la société civile et à une action aux niveaux régional et local. L’UE jouit d’une position unique pour intégrer la transition vers une énergie propre dans tous les secteurs et à tous les niveaux de gouvernance. Il sera dès lors important que les villes, les régions, les entreprises, les partenaires sociaux et d’autres acteurs participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans nationaux intégrés pour l’énergie et le climat.
La coopération régionale entre les États membres les aidera à atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat de manière efficace et économique. Les propositions législatives figurant dans le présent paquet faciliteront la coopération régionale. La Commission élaborera des orientations à l’attention des États membres sur la coopération régionale en s’inspirant des structures de coopération existantes et en intégrant la coopération régionale dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie.
Étant donné que les villes et les communautés urbaines seront le théâtre principal de la transition, l’UE a accordé une attention toute particulière à ces vecteurs de changement. Les travaux visant à favoriser une action au niveau des villes se sont intensifiés en 2016 avec l’adoption du pacte d’Amsterdam, qui établit le programme urbain de l’UE, la mise sur pied de la convention mondiale des maires et le lancement par la Commission d'un guichet unique internet à l’attention des pouvoirs locaux en quête d’informations adaptées sur les initiatives urbaines de l’UE, notamment sur la transition vers une énergie propre. La convention des maires pour le climat et l’énergie, en tant qu’initiative phare de l’UE pour lutter contre le changement climatique au niveau des villes, trouve un nouvel élan grâce à l’extension de son champ d’application, qui inclut désormais l’atténuation du changement climatique, l’adaptation et l’accès à une énergie propre et abordable. Dans le cadre de cette convention, la Commission transpose actuellement cette formule efficace en Amérique du Nord et au Mexique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, au Japon, en Chine, en Inde, en Asie du Sud-Est et en Afrique subsaharienne. Des projets ambitieux de transition vers une énergie propre au niveau des villes et des régions devraient être rendus plus visibles et pourraient être reproduits dans toute l’Union, notamment au moyen de la tournée 2017 de l'union de l’énergie.
Les zones rurales peuvent également apporter une contribution importante à cette transition, par exemple en termes d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, notamment la bioénergie durable.
Les îles et les régions insulaires constituent des plateformes pour des initiatives pilotes sur la transition vers l’énergie propre et peuvent faire office de vitrines au niveau international, comme dans le cas de régions ultrapériphériques de l’UE telles qu’El Hierro (îles Canaries), une île 100 % énergies renouvelables. La Commission souhaiterait accélérer le développement et l’adoption des meilleures technologies disponibles sur les îles et dans les régions insulaires, notamment l’échange de meilleures pratiques en matière de financement et de régimes juridiques et réglementaires, ainsi que dans le domaine de l’énergie dans le transport. La première étape consiste à réunir les îles, quelle que soit leur taille, leur géographie ou leur localisation.
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Pour soutenir l’intégration de la transition vers une énergie propre:
la Commission appelle les villes, les régions, les entreprises, les partenaires sociaux et les autres acteurs à participer activement aux discussions sur la transition énergétique, notamment dans le contexte des plans nationaux intégrés pour l’énergie et le climat, et ce afin de développer des solutions qui apportent une réponse appropriée aux besoins des différents territoires;
en 2017, la Commission présentera aux États membres des orientations sur la coopération régionale afin d’atteindre de manière efficace et efficiente les objectifs de l’union de l’énergie;
au cours du premier semestre 2017, la Commission organisera à La Valette une réunion à haut niveau sur les possibilités offertes et les défis posés par l’énergie propre dans les îles. Cette réunion marquera le lancement d’un processus de soutien aux îles dans leur transition vers une énergie propre.
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